AFPP:Statuts

Statuts de l'AFPP

Dans les présents statuts : - "le bureau" suivi d'aucune autre précision désigne le bureau de l'AFPP en cours de mandat;

Article 1er.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Association de Financement du Parti Pirate ».

Article 2 : Objet.

Cette association a pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du Parti Pirate, association à but politique régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée à la Préfecture de police de Paris et parue au Journal Officiel du 04/04/2009, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique.

Article 3 : Durée.

Sa durée est illimitée.

Article 4 : Compétence territoriale.

L’association exerce son activité sur l'ensemble des collectivités territoriales de la République.

Article 5 : Siège social.

Le siège social de l’association est fixé au 21 place de la République, 75003 Paris. Le siège social peut être transféré par le bureau.

Article 6 : Compte bancaire ou postal.

L’association s’engage à ouvrir à son nom un compte bancaire ou postal unique sur lequel seront déposées toutes les recettes prévues par les présents statuts.

L'association reverse l'intégralité des fonds recueillis sur le compte bancaire ou postal du Parti Pirate.

Article 7 : Membres.

7.1 nominations et rôles

L’association se compose de 3 types de membres : actifs, passifs, et auxilliaires.

Les membres actifs sont au moins 3 et nommés par le bureau du Parti Pirate en fonction des besoins. Ils sont électeurs et éligibles au sein de l'association dès leur nomination.

Les membres passifs sont le président, le secrétaire, et le trésorier sortants de l'association. Ils passent du statut de membre actif à membre passif dès que leur remplaçant entre en fonction. Les membres passifs assistent les nouveaux membres actifs et en particulier le bureau pour une période d'au plus un mois à partir de leur remplacement. Ils perdent leur statut de membre passif au-delà de la période de transition, ou dès que leur remplaçant estime que la transition a été effectuée.

Le titre de membre passif ne donne pas droit de vote ni celui d'être éligible au sein de l'association.

Les membres auxiliaires sont des membres qui exercent une fonction dans l'association et qui ne sont ni membres actifs ni membres passifs. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles dans les instances de l'association.

7.2 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd : par la démission ; par le décès ; par la radiation des membres actifs, décidée par le bureau du Parti Pirate ; par la radiation des membres auxiliaires, décidée par le bureau ou le bureau du Parti Pirate ; par l'échéance de la période de transition pour les membres passifs ; par l'échéance du mandat de membre actif lorsque le membre a été nommé avec une durée de mandature.

La démission, la radiation, la fin de mandat sont assujetties aux délais précisés dans les présents statuts.

7.3 Caissiers

Les caissiers sont habilités à recevoir les cotisations et les dons pour le compte du Parti Pirate dans le cadre strict de la loi et des règles de fonctionnement édictées par l'association. Les caissiers sont responsables des fonds et de la conservation et confidentialité des informations dont ils sont dépositaires.

Les caissiers sont nommés par le bureau du Parti Pirate avec approbation du bureau. Les membres peuvent être révoqués de leur charge de caissier par le bureau ou par le bureau du PP. Tout membre actif ou auxiliaire de l'association peut recevoir la fonction de caissier, à l'exception du président de l'association.

7.4 Démissions et radiations

Tout membre de l'association peut démissionner de sa qualité de membre ou de sa fonction. Le membre en avertit par courrier postal ou électronique au moins deux membres du bureau.

Les radiations, démissions de l'association ou fin de mandat sont effectives : Pour le président, secrétaire ou trésorier : de manière différée et à l'issue de leur période de membre passif (prolongé par le préavis de caissier le cas échéant). Pour les autres membres : sous huit jours pour les membres actifs dotés de la charge de caissier, durant lesquels leur qualité est ramenée à celle de membre auxiliaire ; sous huit jours pour les auxiliaires dotés de la charge de caissier ; immédiatement pour les autres membres.

7.5 Perte de la charge de caissier

Pour les caissiers qui démissionnent ou qui sont radiés de leur charge de caissier ou de leur qualité de membre : ils ne peuvent plus, à effet immédiat, percevoir des dons et cotisations pour le compte du Parti Pirate ; ils doivent remettre à l'association leurs comptes apurés, la totalité des sommes perçues et l'ensemble des documents exigibles et des documents en leur possession sous huitaine ; ils restent caissiers pendant cette période de huit jours.

7.6 Confidentialité

Tous les membres qui quittent l'association restent assujettis après leur départ aux règles de confidentialité liées à leur mandat auxquelles ils étaient soumis durant leur passage à l'association.

Article 8 : Bureau.

L’association est administrée par un bureau composé d’au moins deux personnes élues par l'assemblée des membres actifs de l’association sur proposition du bureau du Parti Pirate. Le bureau se compose au moins d'un président, d'un trésorier, et éventuellement d'un secrétaire.

Le bureau est élu pour une période annuelle de financement allant d'une assemblée générale ordinaire à une autre. Il entre en fonction dès son élection. Le bureau peut être complété en cours d'année. Le mandat des membres élus en complément se termine à la fin de la même période de financement que les autres membres du bureau.

Le bureau effectue les démarches administratives de l'association, veille à rester en conformité avec les textes en vigueur et les engagements pris par l'association ou le bureau du Parti Pirate en leur nom.

Le bureau communique au bureau du Parti Pirate copie de ses résolutions et des procès-verbaux de ses décisions.

Le président veille au respect des statuts et au devoir de légalité de l'association et représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Le secrétaire assure la bonne marche administrative de l'association et assiste le président dans la gestion administrative courante de l'association. S'il n'y a pas de secrétaire, ses charges sont prises en charge par le président et le trésorier. Le trésorier gère le compte bancaire ou postal de l'association, la comptabilité du financement du Parti Pirate, dans le respect de la loi et des règles de fonctionnement édictés par le bureau et le bureau du Parti Pirate.

Le mandat de chacun des membres du bureau prend fin soit : par la perte de la qualité de membre de l'association ; à l'issue de leur mandat ; par démission ; par révocation décidée par le bureau du Parti Pirate.

La démission, la fin de mandat ou la révocation d'un membre du bureau exerçant les fonctions de président, de secrétaire ou de trésorier n'est valide qu'à son remplacement et conformément à la procédure de transition évoquée dans les présents statuts.

Article 9 : Ressources.

Les ressources recueillies par l’association pour le compte du Parti Pirate sont les suivantes :

les cotisations des adhérents du Parti Pirate ;
les dons émanant des personnes physiques, soumis aux conditions de plafonnement fixées par la loi ;
les reversements d’indemnités d’élus du parti ;
les contributions des partis politiques.

Conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée, l’association ne pourra recevoir aucune contribution émanant d’une personne morale, à l’exception de celles émanant de formations politiques placées sous le régime de la loi du 11 mars 1988.

Article 10 : Agrément de l’association.

Conformément aux dispositions de l’article 11-1 de la loi du 11 mars 1988, l’association doit recevoir l’agrément de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant de recevoir des fonds. La demande d’agrément ou de retrait d’agrément doit être formulée par le responsable du Parti Pirate ayant qualité pour le faire.

Article 11 : Délivrance de reçus-dons.

L’association doit délivrer aux donateurs en contrepartie du don un reçu détaché des carnets à souche fournis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Les membres habilités à l'usage des carnets à souche sont le trésorier de plein droit et après décision individuelle du bureau, ses assistants éventuels désignés parmi les membres à l'exception du président de l'association.

Article 12 : Dissolution.

La dissolution de l’association peut intervenir : soit à l’expiration de la durée statutaire ; soit sur décision de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association.

L'assemblée générale extraordinaire désigne un administrateur en charge de la dissolution. L'administrateur travaille sous le contrôle du bureau du Parti Pirate. L'administrateur après dissolution en fait le compte-rendu à l'assemblée générale du Parti Pirate suivante.

Conformément à l'objet de l'association, les fonds encore présents au sein de l'association sont rétrocédés en totalité au Parti Pirate. Le trésorier doit fournir des comptes apurés et le bureau doit rendre tous les documents en sa possession à l'administrateur. Les archives de l'association sont conservées par le Parti Pirate.

À l'issue de la dissolution, les membres du bureau restent redevables de leurs obligations légales liées au financement du Parti Pirate.

Article 13 : Assemblées générales

13.1 Convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires

L'assemblée générale des membres actifs doit être convoquée par courrier postal ou électronique au moins 8 jours avant sa tenue. La convocation est envoyée à tous les membres par le bureau ou, à défaut, par le bureau du Parti Pirate.

Si une majorité absolue des membres du conseil administratif et politique du Parti Pirate, ou la totalité des membres du bureau du Parti Pirate, est présente, l'assemblée générale peut se tenir immédiatement sans convocation.

Le bureau du Parti Pirate est invité de droit aux assemblées générales de l'association, et y est convoqué dans le même délai que les membres actifs.

13.2 Quorum des assemblées générales

Le quorum de l'assemblée est constitué : de la totalité des membres actifs si l'association est constituée de 2, 3 ou 4 membres actifs ; des trois quarts des membres actifs dans les autres cas.

13.3 Ordre du jour des assemblées générales

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par le bureau ou, à défaut, par le bureau du Parti Pirate et communiqué avec la convocation. En début d'assemblée générale, le bureau du Parti Pirate peut rajouter des points à l'ordre du jour.

13.4 Assemblées générales ordinaires

Les assemblées générales ordinaires sont annuelles et marquent le début et la fin des périodes de financement.

L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comprend au moins: l'approbation du rapport moral, incluant un bilan des dépenses en propre de l'association ; l'approbation du rapport financier pour la comptabilité du financement ; le quitus au trésorier pour la comptabilité du financement ; l'élection du bureau selon les modalités définies à l'article 8.

13.5 Assemblées générales extraordinaires

En cas de nécessité ou de circonstances exceptionnelles, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le bureau ou, à défaut, par le bureau du Parti Pirate.

Article 14 : Dépenses en propre de l'association

Le compte unique de l'association n’a pas vocation à faire d’autres opérations que la perception des fonds et leur reversement sur le compte de la formation politique géré par le trésorier de celle-ci.

Les dépenses en propre de l'association sont prises en charge par le Parti Pirate et sont approuvées au préalable par le bureau du Parti Pirate.

Pour les dépenses courantes de l'association, le bureau du Parti Pirate peut habiliter le trésorier du Parti Pirate à les régler sans avoir à en référer au préalable, sauf dépenses exceptionnelles, au bureau du Parti Pirate.

Article 15 : Modification des statuts.

Les statuts peuvent être modifiés par le bureau sur décision de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des membres actifs de l’association. Les modifications doivent être communiquées au bureau du Parti Pirate lorsqu'elles figurent à l'ordre du jour.

Article 16 : Règlement intérieur.

L'association peut se doter d'un règlement intérieur émis par le bureau et voté en assemblée générale.

Article 17 : Devoirs des membres et litiges internes.

Tous les membres de l'association ont le devoir de veiller avec diligence au bon fonctionnement de l'association, dans le respect de la loi, des obligations de l'association et dans l'intérêt du Parti Pirate. Ils peuvent à tout moment en référer au bureau ou, à défaut, au bureau du Parti Pirate.

Les membres de l'association veillent et sont tenus à la confidentialité des données à caractère personnel ou comptables dont ils auraient eu connaissance ou acquisition de par leur activité au sein de l'association. Ils ne peuvent ni les publier, ni les communiquer à des tiers, ni les archiver en dehors de l'activité normale de l'association, ni pendant leur activité à l'association, ni après avoir quitté l'association.

En cas de litiges internes liés à l'interprétation des statuts, du règlement intérieur, au fonctionnement de l'association ou autre, le bureau du Parti Pirate est habilité à assister le bureau, et à arbitrer le conflit si besoin est.

Article 18 : Dispositions transitoires

Le premier mandat des membres actifs selon les présents statuts de l'association se terminera au plus tard le 30 juin 2013.