Amendements aux statuts

Procédure

Pour rappel, le programme et le RI peut être amendé en cours d'année par les conseils ; le programme, le RI et les statuts peuvent être modifiés en assemblée générale par les adhérents ou les conseils.

Si vous pensez que la modification doit être faite en cours d'année (sauf pour les statuts), contactez un membre de la commission mixte CAP/CN pour y ouvrir le débat saisissez les conseils sur les modifications que vous proposez.

La procédure pour proposer un amendement est détaillée ici <http://forum.partipirate.org/com/reunion-2012-t8389.html#p73558>, mise en place par les réunions du CN du réunion du 08/07/12 et 29/07/2012.

Résumé

Ouvrir un fil de discussion sur le forum, en discuter avec la communauté, rédiger une synthèse, rédiger un brouillon d'amendement, le poster sur la page discussion, le faire valider par l'équipe de coordination des amendements qui le transfèreras sur la page du wiki.

Les propositions feront l'objet d'un tirage sous la forme d'un petit livret PDF imprimable. Vous devez donc rendre les liens cliquable explicites. Pas de lien implicite. Vous pouvez utiliser le raccourcisseur <[ur1.ca]>.

Format

Chaque amendement doit être présenté dans une table incluant:

• Numéro (qui peut être amené à changer au fil du temps)
• Titre des amendements
• Liste des adhérents ou des groupes constitués (conseils, sections) qui sont l'auteur ou proposent l'amendement et date
• Texte de l'amendement (doit indiquer les parties de texte à ôter/changer/insérer)
• Argumentaires pour l'amendement
• Argumentaires contre l'amendement (facultatif, mais vous devez faire un appel à contributeurs. Ce contre argumentaire pourra être complété par les personnes qui s'opposent à cet amendement)
• Lien vers les espaces de discussion et références (synthèse, redmine, forum)

Dans la mise en forme, respectez ces conventions (obligatoire): Les passages en italique sont des commentaires. Ils ne font pas partie du texte voté, mais sont mentionnés pour apporter des précisions sur la portée de certaines propositions et des éventuels détails de leur mise en œuvre. Le barré correspond à ce que vous ôtez, le souligné à ce que vous rajoutez.

Voir aussi

• Amendements au programme
• Amendements aux statuts
• Amendements au règlement intérieur

Modèle

N°	XXX
Titre	XXX
Proposé par	XXX
Date de rédaction	XXX
Texte de l'amendement	XXX
Explications et argumentaire	XXX
Contre-argumentaire	XXX
Avis des conseils	XXX
Référence	XXX (inclure les liens vers l'espace où ont eu lieux les débats)

Propositions d’amendements aux statuts

Cumul présidence et fonction de porte-parole

N°	1
Titre	Cumul présidence et fonction de porte-parole
Proposé par	Harpalos
Date de rédaction	15/01/2012
Texte de l'amendement	Rajout à la fin du §13.3 Les Porte-Parole Les coprésidents, qui ont pour rôle inhérent à leur fonction de représenter le parti, n'ont pas besoin d'être nommé porte-parole pour l'être.
Explications et argumentaire	Les coprésidents, qui ont pour rôle inhérent à leur fonction de représenter le PP, n'ont pas besoin d'être nommé porte-parole pour l'être. Ce point des statuts devrait être clarifié.
Contre-argumentaire

Tirage au sort de la Commission de Contrôle

N°	2
Titre	Nomination de la Commission de Contrôle par tirage au sort
Proposé par	Galuel & … & …
Date de rédaction	05/07/2012
Texte de l'amendement	13.1 Commission de Contrôle La commission de Contrôle est composée de 1% des membres, arrondi à l'entier impair le plus proche, issus d'une liste ordonnée tirée au sort de 10% des membres et s'affirmant volontaire après le tirage, dans l'ordre des propositions. Le type de tirage au sort choisi est celui signalé par le règlement intérieur qui est modifiable lors de chaque assemblée générale en vue de l'assemblée générale suivante. Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d'élections internes ou de préparation d'assemblée générale, à la liste des membres de l'association. Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle au Conseil National suivant et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire est tirée au sort par le Président de l’association parmi les membres actifs. 13.1.1 La Commission de Contrôle veille à l'indépendance entre le code électoral et les élus : Elle choisit parmi les possibilités inscrites au règlement intérieur les modes de scrutin adaptés à chaque élection interne. Elle établit et publie les listes de candidats aux élections internes. Elle veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement. Elle peut rajouter des points à l'ordre du jour du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National 13.1.2 La Commission de Contrôle a un rôle de veille disciplinaire : Saisie par le Conseil Administratif et Politique, le Conseil National ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé au Conseil Administratif et Politique dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion. Effectue avec le Conseil Administratif et Politique l’audition des membres de l'association dans les procédures disciplinaires. Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Conformément au mode de désignation de la Commission de Contrôle, ils sont tirés au sort et doivent confirmer ensuite qu'ils sont volontaires. remplacer dans 11.1 Composition du Conseil Administratif et Politique "Le nombre de postes à pourvoir est décidé par le Conseil Administratif et Politique sortant, avant chaque Assemblée Générale." Par "le nombre de postes à pourvoir est décidé par la Commission de Contrôle avant chaque Assemblée Générale" Remplacer dans 12.1 Composition du Conseil National "Le nombre de postes à pourvoir est fixé par le Conseil National sortant" Par "Le nombre de postes à pouvoir est fixé par la Commission de Contrôle avant chaque Assemblée Générale"
Explications et argumentaire	La version précédente des statuts incluait ce qu'on appelle en informatique une boucle infinie dans la définition de la Comission de Contrôle en ce qui concerne le choix des modes de scrutin : - 10. La commission de contrôle choisit et veille au mode de scrutin - 20. Les élus du CAP et du CN choisissent les membres de la commission de contrôle - 30. GO TO 10 La sortie de la boucle est assurée par le tirage au sort qui coupe tout lien direct entre le contrôle du code électoral et les élus eux-mêmes évitant ainsi cette possibilité mécanique de concentration des pouvoirs. Par ailleurs le nombre de membres étant en expansion, le nombre de membres des commissions se doit d'être défini en % des membres actifs
Contre-argumentaire	XXX
Avis des conseils	XXX
Référence	Statuts : [1] Réglement Intérieur : [2]

Habilitation à ester en justice au nom du Parti Pirate pour le(s) (co)président(s)

N°	3
Titre	Habilitation à ester en justice au nom du Parti Pirate pour le(s) (co)président(s)
Proposé par	le CAP
Date de rédaction	16/07/2012
Texte de l'amendement	§18 Dépôt de plainte Action en justice Rajout du paragraphe : Le président ou les coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.
Explications et argumentaire	Suite à une remarque de notre avocate, cette clause est inscrite de cette manière pour que le PP puisse ester en justice
Contre-argumentaire
Avis des conseils	CAP : avis favorable
Références	http://forum.partipirate.org/com-cap/reunion-cap-2012-t8351.html