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Il ne doit pas être possible de limiter une licence logicielle à du matériel acheté.  
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Version du 11 avril 2014 à 21:43

Rendre caduc les brevets ayant pour effet d'empêcher un concurrent de distribuer ses propres accessoires ou recharges

Interdire les dérives telles que les licences bridées

Il ne doit pas être possible de limiter une licence logicielle à du matériel acheté.