Charte du DVI

Ceci est un travail en cours de validation

Charte du DVI du Parti Pirate

Cette charte est à signer par les DVI du Parti Pirate. Cette charte doit être signée, scannée et envoyée par mail aux secrétaires nationaux avec une copie de pièce d'identité.

Les signataires de la charte sont au (date) :

Validation du Bureau National

Le Bureau National doit valider cette charte

Texte de la charte

Je, soussigné %nom %prenom, accepte ma nomination à la fonction de DVI du Parti Pirate et m'engage expressément à respecter les termes des missions qui me sont confiées :

• Oeuvrer à garantir la stabilité des systèmes du système d'information ;
• Oeuvrer à assurer la sécurité des systèmes du système d'informations face à une action malveillante externe ou interne ;
• Déployer de nouveaux services et participer à la rédaction de la documentation nécessaire ;
• Soutenir les gestionnaires de services dans leurs missions.

Cette responsabilité est assurée à titre gratuit. En cas d'indisponibilité ou d'incompétence sur le domaine qui m'est confié, je m'engage à en informer le Bureau National (ou, au besoin, la Coordination Nationale) dès que possible. La nature de ma fonction est uniquement technique et est exécutée en dehors de toutes considérations stratégiques, politiques et personnelles faisant preuve à tout instant d'éthique, de neutralité et de respect de la confidentialité des données que je suis amené à manipuler.

Je m'engage :

• A ne pas diffuser, céder ou manquer sciemment à la protection des données du système d'information du Parti Pirate ;
• A ne pas utiliser à des fins personnelles les systèmes informatiques et services du Parti Pirate ;
• A ne pas introduire d'accès caché dans un système, permettant à une personne non autorisée d'en prendre le contrôle ;
• A coopérer en bonne entente avec les autres DVI ;
• A ne conserver aucune donnée à caractère confidentiel ;
• A ne pas user de mes accès pour expressément usurper une identité, consulter des données auxquelles je n'ai pas accès en tant que simple utilisateur ou permettre à un tiers de le faire sans le consentement explicite du gestionnaire de ces informations ;
• Et, enfin, à ne pas aller à l'encontre de l'intérêt du Parti Pirate et de ses adhérents.

J'ai lu et compris les articles du Code Pénal ci-après :

Art 314.1 Code pénal « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.»

Art. 323-2 Code pénal « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

Art. 323-3 Code pénal « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende  »

J'ai lu et compris les articles du Code Civil ci-après :

Art 1382 Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»

Art 1383 Code Civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.»

Art 1384 al.1 Code Civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.»

Je m'engage à agir "en bon père de famille", mon comportement s'il venait à s'écarter de cette éthique, pourrait engager ma responsabilité civile vis-à-vis du Parti Pirate et réglementairement vis-à-vis de la commission de contrôle du Parti Pirate.

En tout état de cause, si un désaccord déontologique ou personnel me conduit à refuser d'agir, ou à démissionner de ma fonction, je m'engage à transmettre tous les accès et informations en ma possession et nécessaires à mon remplacement ponctuel ou permanent.

En cas de cessation de mon activité, et quelqu'en soit la cause, je m'engage à remettre l'ensemble des droits et accès, aux autres DVI, ou à défaut aux instances légitimes du Parti Pirate.

Signature