Age2013 programme

Limiter le cumul des mandats dans le temps (Reformulation de la mesure)

Prévenir le cumul des mandats électifs aussi dans leur renouvellement successif par un même élu.

Titre

Limitation de la ré-éligibilité des élus (reformulation de la mesure pour plus de précision et éviter l'inconstitutionnalité dans son interprétation)

Texte de l'amendement

Modification du programme du Parti Pirate : (rubrique "Limiter le cumul des mandats dans le temps") Texte actuel : Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans voir plus. Cela va à l’encontre de la représentativité des élus, qui transforment la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à une professionnalisation de la vie politique, et pour augmenter le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Interdiction de se présenter aux élections législatives, sénatoriales ou européennes si deux de ces mandats ont déjà été effectués. Interdiction de se présenter aux élections locales (municipales, cantonales, territoriales etc.) si trois de ces mandats ont déjà été effectués. 3 ans effectués dans un mandat comptent comme un mandat complet. Texte de remplacement: Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans, voir plus encore. Ce qui a pour conséquence regrettable de transformer la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à cette professionnalisation de la vie politique, et pour permettre le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Par la suppression de la mention "sont indéfiniment rééligibles" du code électoral et son remplacement par "sont rééligibles une unique fois" pour les législatives, sénatoriales ou européennes et "sont rééligibles seulement deux fois consécutivement" pour les élections locales (municipales, cantonales ou départementales, territoriales, régionales, etc.

Résultats du vote : adopté (Oui 37 Non 7 à revoir 11 Ne se prononce pas 11)

---

Initiative Citoyenne

Titre

Initiative Citoyenne

Texte de l'amendement

Initiative Citoyenne Les citoyens doivent pouvoir contribuer à l'élaboration des lois. Des mécanismes comme l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE), qui permettent à des citoyens d'initier des débats, doivent être encouragés et renforcés. En particulier, l'Europe doit faciliter la procédure de collecte de soutiens citoyens par la mise à disposition gracieuse d'une plateforme électronique pour toute ICE, et les seuils minimum requis doivent être assouplis. Lorsqu'une ICE atteint le seuil requis, la Commission européenne doit être tenue d'ouvrir un débat sur ce sujet avec le Parlement européen.

Résultats du vote : Mesure compatible adopté (Oui 27 Non 8 à revoir 8 Ne se prononce pas 23)

---

Permettre le changement de sexe "légal"

Permettre le changement de sexe "légal", création d'un 3ième genre et suppression de lois discriminantes

Titre

Assouplissement des règles en matière de changement de genre et Suppression des lois spécifiques à un sexe

Textes proposés au programme Assouplir les règles en matière de changement de genre « Chaque individu a le droit de déterminer l'identité qu'il souhaite présenter aux autres. Actuellement, cette liberté n'est pas permise sur la question de son identité sexuelle. Le Parti Pirate demande d'assouplir les règles permettant à une personne de changer de sexe sur ses papiers d'identité et également la création d'un genre "autre" permettant à une personne ne se retrouvant ni "homme", ni "femme" d'être reconnu socialement. Il est dégradant et inquiétant de demander aux personnes qui souhaitent changer de genre sur son état civil de devoir subir une opération chirurgicale. Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile. Ces modifications au niveau civil n'ont pas d'influence sur la tenue du dossier médical et pour les organismes ou le sexe de biologique est une information strictement nécessaire. » Supprimer les lois spécifiquement conditionnée par le genre de l'individu « Certaines lois établissent des différences marquante selon le genre de l'individu. Ce sont le cas par exemple pour les lois sur le mariage, sur l'adoption, [Référence nécessaire : merci de compléter dans les suggestions]. Au delà du caractère intrusif dans la vie privée des individus le Parti Pirate considère que ces lois imposent des modes de vie aux groupes sociaux qui constitue notre république et manque de s'attacher à l'importance du bien être de chacun des individus constitués par ces groupes sociaux. Ces lois sont source de discrimination au sens où le mode de vie de la "norme" prévaut sur les modes de vie qui en divergent. Sur le long terme cela constitue la source d'élément perturbateurs dans l'égalité entre les individus. Le Parti Pirate demande de réécrire ces lois pour apporter un traitement égal à chaque individu sans tenir compte de son genre. Ces modifications n'influent pas sur les dispositifs "de parités" qui pourront être réécrits dans ce sens. |

Résultats du vote : Mesure compatible adopté (Oui 32 Non 3 à revoir 11 Ne se prononce pas 20)

---

Statut de Travailleur du Sexe

Cet amendement est destiné à compléter la mesure n°48 de réforme des lois sur la prostitution votée à l'AG de Montreuil 2012 en rendant notre proposition plus conforme aux attentes des travailleurs du sexe formulées notamment par le STRASS. Le texte remplace et annule le point du programme concerné.

Titre

Statut de Travailleur du Sexe

Texte de l'amendement

Modification du programme du Parti Pirate : Abrogation des lois sur le racolage actif ou passif, et de toutes les formes de répression policière et de surveillance exercées contre les travailleurs du sexe et les personnes prostituées, quelles que soient leurs situations personnelles. Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe incluant les activités de prostitution, d'escort, d'artiste de spectacle érotique ou pornographique, d'accompagnant sexuel, de dominateur, d'hôtesse de bar, de masseur sexuel, de modèle et de tout autre emploi impliquant une activité à caractère sexuel librement consentie, lorsque cette activité est choisie et pratiquée en toute liberté de conscience par les personnes concernées. Ouverture des droits afférents à ces activités sous forme de caisses de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d'assurances et de protection sociale. Redéfinition des délits de proxénétisme afin d'en exclure les personnes apportant une aide matérielle aux travailleurs du sexe au sens où ils sont définis précédemment, de leur famille, de leur clientèle et des personnes qui facilitent leur vie quotidienne, leur activité et leur organisation. Les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour tenir et détenir des établissements en commun, mais ils n'y sont pas contraints. Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques. Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité. Les mutilations corporelles et les actes de violence non simulés entrainant des séquelles physiques ou psychologiques ne peuvent être consentis contre une rémunération dans le cadre du travail du sexe. L'utilisation de formes de chantage, de harcèlement, d'abus ou de toute autre forme d'autorité ou de contrainte n'entre pas dans le cadre légal du travail du sexe, et demeure prohibée.

---

Observation des inégalités liées au genre dans le cadre du travail - Égalité de salaire entre hommes et femmes

Cet amendement propose l'observation des inégalités au travail entre hommes et femmes et leur correction

N°	2 bis
Titre	Observation des inégalités liées au genre dans le cadre du travail - Égalité de salaire entre hommes et femmes
Texte de l'amendement	Ajout au programme du Parti Pirate : Toutes les entreprises et associations de 10 salariés et plus doivent, pour leurs entités situées en France, publier des statistiques anonymisées présentant pour chaque intitulé de poste : La répartition Homme - Femme L'écart de salaire Ces statistiques, publiques pour chaque entité, nominativement, seront prises en compte : Dans l'attribution des financements publics : organisation de l'accueil des enfants, transport, formation professionnelle (initiale et continue), ... ; Dans les appels d'offres (bonifications au titre des externalités positives du prestataire) ; Dans le cadre des aménagements au droit du travail promus par les conventions collectives ; Le coût de ces opérations sera financé par les charges sociales collectées dans les entreprises où les quotas et les salaires sont manifestement inéquitables (sous la forme d'un bonus/malus, au même titre que pour les travailleurs porteurs d'un handicap). En outre, les partenaires sociaux devront signer un protocole de réduction progressive des inégalités de salaire observées entre employés des deux sexes pour un même poste, qu'ils s'engagent à faire disparaitre dans un délai raisonnable et ne pouvant excéder trois ans.

---

Lutte contre les violences faites aux femmes et contre le viol

Cet amendement propose un dispositif de prévention contre les violences dont les femmes sont victimes.

N°	3
Titre	Lutte contre les violences faites aux femmes et contre le viol
Texte de l'amendement	Ajout au programme du Parti Pirate: Constitution d'une structure d'accueil et d'écoute formée d'anciennes victimes et de "repentis" parvenus à surmonter leurs difficultés, de travailleurs sociaux, médicaux, psychologiques et juridiques permettant une réponse immédiate et non traumatisante aux différentes situations. En cas d'agression, la police et la gendarmerie sont invitées à orienter les personnes vers cette équipe lorsque cette intervention leur parait souhaitable. Une formation de base spécifique sera dispensée aux fonctionnaires amenés à intervenir dans ce type de situation. Lorsque la victime ne souhaite pas porter plainte, ou s'il n'y a pas matière à déclencher des poursuites, une procédure de main courante repensée doit permettre d'acter les problèmes rencontrés à un stade précoce. Les personnes concernées doivent en être informées et convoquées. Des thérapies de couple doivent être mises en place autant qu'il est possible. Dans les cas d'agression, de violences graves et de viols, les sanctions prononcées par la justice doivent être exemplaires.

---

Éducation sexuelle

Cet amendement propose d'améliorer la forme et les contenus de l'éducation sexuelle à l'école

N°	4
Titre	Éducation sexuelle
Texte de l'amendement	Ajout au programme du Parti Pirate: L'éducation sexuelle, et la sensibilisation aux questions de genre doit être faite le plus tôt possible, dès l'école élémentaire sous une forme adaptée, puis au collège, afin d'intervenir également dans l'éducation des jeunes qui sortent plus tôt du système scolaire. L'éducation sexuelle au collège et au lycée est repensée de manière transversale en impliquant plusieurs disciplines : biologie, mais aussi littérature, philosophie, histoire et langues anciennes. Les professeurs de ces matières sont invités à apporter leur concours dans un atelier de réflexion interdisciplinaire qui peut trouver des prolongements dans leur propre cours.

---

Lutte contre le VIH et les IST - Promotion de la contraception

Cet amendement propose d'améliorer l'information et l'accès aux moyens de contraception et de prévention du VIH et des IST pour les jeunes

N°	5
Titre	Promotion de la contraception
Texte de l'amendement	Ajout au programme du Parti Pirate: Afin d'éviter les grossesses non désirées, tous les adolescents filles et garçons doivent recevoir une information complète sur la sexualité. Les moyens de distribution de préservatifs dans les lycées doivent être maintenus en état de fonctionnement permanent et la fourniture doit être assurée directement par les fabricants de préservatifs à moindre coût. Ceci y compris dans les établissements privés. Généralisation du pass contraception dans toutes les régions.

---

Correction de la proposition du programme sur les semences

La proposition du programme de suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences est mal formulée et doit être corrigée.

Deux propositions de correction sont mises en concurrences :

1. Une proposition de correction, qui doit passer à la majorité des deux tiers pour modifier le programme
2. Au cas où la proposition de correction ne passe pas, une proposition de remplacer la proposition existante du programme par la proposition corrigée aux mesures compatibles.

N°	X
Titre	Correction de la proposition de suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences
Texte de l'amendement	On remplace le texte actuel du Programme suivant : Les semences potagères et céréalières de variétés anciennes et reproductibles sont exclues du régime de l'obligation d'inscription au catalogue des semences. par ce texte : Les semences des espèces et variétés agricoles anciennes et reproductibles ou paysannes, notamment potagères, céréalières, fruitières et plantes à vocations environnementales ou ornementales, ne font plus l'objet d'une obligation d'inscription au catalogue des semences.

---

N°	X
Titre	Passage aux mesures compatibles de la proposition corrigée de suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences
Texte de l'amendement	On remplace le texte actuel du Programme suivant : Les semences potagères et céréalières de variétés anciennes et reproductibles sont exclues du régime de l'obligation d'inscription au catalogue des semences. par ce texte aux mesures compatibles : Les semences des espèces et variétés agricoles anciennes et reproductibles ou paysannes, notamment potagères, céréalières, fruitières et plantes à vocations environnementales ou ornementales, ne font plus l'objet d'une obligation d'inscription au catalogue des semences.

---

Gratuité des transports en commun

Instaurer la gratuité des transports en commun

• Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état.

La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique.

N°	6
Titre	Instaurer la gratuité des transports en commun