Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.
Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :
Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :
contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)
Différences entre les versions de « Fiscalité/Droits de succession »
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
'''Ceci n'est qu'une proposition pas une position officielle du PP. Le sujet est encore en débat''' | |||
Débats : http://forum.partipirate.org/post80158.html#p80158 | Débats : http://forum.partipirate.org/post80158.html#p80158 | ||
Version actuelle datée du 10 janvier 2013 à 14:02
Ceci n'est qu'une proposition pas une position officielle du PP. Le sujet est encore en débat
Débats : http://forum.partipirate.org/post80158.html#p80158
Résolution en préparation avant vote définitif :
"Le Parti Pirate estime que le droit à l'héritage n'est pas conforme avec l'article premier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui édicte que les hommes naissent libres et égaux en droit. En ce sens, il doit être déclaré, à terme, anticonstitutionnel.
Dans l'immédiat, le Parti Pirate entend appliquer un pourcentage de 50% d'imposition en ligne directe au dessus de 500.000 euros (valeur 2012), 75% pour les héritages en dehors de ce cadre quelque soit la somme.
Cela permettra des recettes annuelles complémentaires de plusieurs dizaines de milliards d'euros, et de retrouver, avec nos autres propositions, un équilibre budgétaire."