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Différences entre les versions de « Ag 2012/Propositions d’amendements aux statuts »

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(Contenu remplacé par « Ceci est la page de préparation des amendements statuts/RI en vue de les présenter à l'AG du 21/10/2012 * Voir [https://cap.partipirate.org/pubarch/2012-10-21-ag/p... »)
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Voir la page [[Amendements_aux_statuts]] pour la méthodologie.
Ceci est la page de préparation des amendements statuts/RI en vue de les présenter à l'AG du 21/10/2012


La liste ci-dessous contient tous les amendements avec les 9 soutiens requis mais il ne sont pas encore mis en forme et validés.
* Voir [https://cap.partipirate.org/pubarch/2012-10-21-ag/ppag2012-annexe-12-amendements-statuts-ri-v4.10.10.18.05.pdf cette page pour la version finale présentée au vote]
 
* Voir la page [[Amendements_aux_statuts]] pour la méthodologie.
 
* Voir [[Discussion:Amendements_aux_statuts|ici]] pour les amendements n'ayant reçu les 9 soutiens pour l'AG 2012
'''Voir [[Discussion:Amendements_aux_statuts|ici]] pour les amendements n'ayant pas encore les 9 soutiens pour l'AG 2012.'''
 
 
Ce document est en cours de travail pour l'équipe statuts. Des annotations peuvent être directement présent dans le texte. La publication définitive sera faite après le 30.
 
 
== Charte des responsables ==
 
{| border="1"
|N°
|1
|-
|Titre
|Charte des responsables
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Soutenu par
|[[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], marou (Maxime Rouquet), stephanie, Copinmalin, Khakaoura, violetta, YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), [[Utilisateur:Rackham|rackham (Denis Germain)]], Maître Kahrré, Isabelle, flecointre
|-
|Date de rédaction
|01/08/2012
|-
|Texte de l'amendement
|''Dans le chapitre §12 du RI, "Éthique", on rajoute:''
 
'''12.3 Éthique de travail dans les conseils'''
 
12.3.1 Contexte
 
Les Conseillers ayant la responsabilité du bon fonctionnement de l'association, ils se doivent de se conformer aux règles internes d'éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe.
 
12.3.2 Engagement à la Charte des responsables
 
Il est demandé aux membres candidats au Conseil Administratif et Politique, Conseil National et Commission de Contrôle et à leurs assistants de s'engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d'éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.
 
12.3.3 Infractions à la Charte des responsables
 
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d'infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l'instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu'à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l'instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.
 
''Dispositif transitoire:''
''Cet amendement n'étant pas encore en place, le §12.3.3 ne s'applique pas aux prochaines candidatures, qui n'ont donc pas obligation de satisfaire à la condition de l'engagement formel et explicite. Cependant, si cet amendement est voté en AG, de par la volonté des adhérents, le §23.3.1 s'appliquera aux conseils, et les conseillers seront tout de même tenus de respecter cette charte.''
 
''Dispositif de variante:''
<i>La mention « Conseil Administratif et Politique, Conseil National et Commission de Contrôle et à leurs assistants » sera ajustée en fonction des autres amendements qui seront voté de sorte à inclure tous les organes de gouvernance du parti au niveau national.</I>
 
''Création d'une annexe au règlement intérieur.''
 
'''Annexe 1 - Charte des responsables'''
 
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :
 
* 1) tenir son mandat jusqu'au bout, si possible.
 
* 2) en cas de démission, le faire d'une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.
 
* 3) respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.
 
* 4) travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.
 
* 5) accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).
 
* 6) respecter les statuts et le règlement intérieur.
 
* 7) en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l'absence ou le silence.
 
* 8) ne pas divulguer d'information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).
 
* 9) ne pas conserver de copie des données sensibles à l'issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d'archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut au président ou coprésidents ou secrétaire.
 
<i>Comme le terme "conseiller" et "conseil" y est utilisé, il est utile de rappeler que cette charte peut être valable aussi pour les organes de type bureau, commission, etc. On rajoute donc:</I>
 
Cette charte s'applique de manière équivalentes aux organes, autre que les conseils, lorsque les responsables s'y sont engagés ou lorsque le règlement intérieur le prévoit.
 
 
|-
|Explications et argumentaire
|Cette année (2011-2012), les conseillers du CAP avaient de leur propre volonté signé [http://forum.partipirate.org/post54353.html une charte de responsabilisation]. Après un an, cette charte a semblé avoir suffisamment prouvé son efficacité pour être instituée au niveau règlementaire et précisée en annexe du règlement intérieur.
 
L'objectif est de renforcer l'obligation de bonne conduite à l'intérieur des conseils afin d'exiger des membres qu'ils s'y comportent correctement. Le désaccord politique est accepté mais pas l'insulte, la mauvaise foi et les initiatives préjudiciables à l'avis de la majorité du conseil. Les conseillers doivent se comporter respectueusement, discuter et prendre des décisions par les méthodes sociocratiques (en collégialité). Ceci afin de tous travailler à leur mise en œuvre.
 
La charte exige des membres des conseils de l'assiduité et de la confidentialité ainsi que de l'obligation de respecter les décisions de la majorité et garantir des règles de transmission des pouvoirs suite à la fin du mandat ou à une démission.
|-
|Argumentaire
|
* En 2012, cette charte a été globalement respectée par les signataires (nous avons eu des problèmes d'absentéisme et de non traitement des dossiers confiés pour certains conseillers)
* Il est important d'avoir un texte de référence - neutre - à rappeler en cas de conflit afin d'amener les protagonistes de la discorde à plus de responsabilité face à leur charge
* Certaines obligations (notamment de confidentialités) n'existent pas à ce jour bien qu'elles semblent évidentes.
|-
|Contre-argumentaire
|
* Cela limite l'expression individuelle des désaccords pour les adhérents membre d'un conseil
* Peu de portée contraignante
* S'appliquera d'autorité aux membres élus dès cette année et exige l'engagement de s'y conformer de la part des candidats pour les années suivantes
|-
|Avis des conseils
|
Le CN ne se prononce pas (n'est pas convaincu de l'utilité).
 
Avis du CAP: à venir
|-
|Référence
|[http://forum.partipirate.org/statuts/inclure-une-charte-responsabilisation-t8259.html#p70977 Débats]
[http://forum.partipirate.org/post54353.html Charte signée en 2011-2012]
|}
 
'''Synthèse des débats'''
 
(note : ce texte ci-dessous ne sera pas inclus dans l'amendement présenté aux membres)
 
<strike>Cette synthèse doit situer le contexte et le débat (qu'une solution ait émergée ou non) d'une manière objective.
 
Nous indiquons entre parenthèses les contributeurs qui ont provoqué les modifications apportées par rapport au projet initial (Solarus, Mistral, Démocratia, pers).
 
Par rapport au texte initial, il a été modifiée pour qu'il ressemble moins à une charte mais plus à un règlement intérieur. Il a été modifié pour pouvoir être adopté par d'autres groupes internes que les conseils (la codec, les bureaux de section, des équipes de travail...). Il a été rajouté une section sur la coercition et les mesures disciplinaires afférentes (Mistral et Démocratia) et  l'engagement a été étendu aux assistants (démocratia). On rajoute aussi que chacun reste libre de ses opinions (Solarus), mais on contrebalance, sans aller jusqu'à obliger ceux qui sont contre de contribuer (ce qui serait pourtant logique), en rajoutant tout de même l'interdiction d'entraver. On rajoute (Solarus) que les dossiers doivent être travaillés dans les espaces de travail dédiés (ce qui n'interdit pas les groupes de chipotages bien sûr, on a déjà fait le tour de la question au CAP).
 
Il a été reproché que ces règles sont trop vagues, et il a été répondu que c'est effectivement une histoire d'appréciation pour certains points, qui, en cas d'infraction, mais surtout d'abus, fait que c'est à étudier au cas par cas. D'autres points sont tout à fait précis (la notion de mauvaise foi est précise, même si difficile à démontrer).
 
Il a été reproché que ce texte est inutile, voire faible/insuffisant (pers, Démocratia) car la rédaction de règles de bonnes conduites n'empêche pas les mauvais comportement, et il a été répondu que ces règles (1) obligent les candidats à s'engager ce qui met donc leur honneur en jeu en cas de mauvais comportement ; (2) permettent de prendre des mesures disciplinaires appropriées, encadrées et susceptibles d'appel (et non plus arbitraire), en cas d'abus, et que dans ce contexte, elles peuvent aider à éviter les dits mauvais comportements ; (3) qu'il n'est pas souhaitable de les rendre plus fortes ou plus strictes (risque d'étouffement)</strike>
 
== La mesure d’exclusion ne peut plus être demandée par le Bureau ==
 
{| border="1"
|N°
|2
|-
|Titre
|La mesure d’exclusion ne peut plus être demandée par le Bureau
|-
|Proposé par
|Drenskin
|-
|Soutenu par
| Stephanie, Villon, Maître Kahrré, Mistral, Piotrr, IvanL, Thamior (Hugo), [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|12/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
''L'article 16 des statuts "Exclusion", est modifié comme suit ''
 
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :
 
* <s>le président ou un des coprésidents,</s>
* <s>le Bureau National,</s>
* au moins la moitié du Conseil Administratif et Politique,
* au moins le tiers du Conseil National.
|-
|Explications
|Les coprésidents et le Bureau ne pourront plus demander une procédure d'exclusion en leur propre nom. Ils devront obligatoirement passer par une décision du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National.
A noter que le fait de demander la procédure ne présage pas du résultat. La commission de contrôle (codec) juge ensuite sur la base des éléments qui lui sont transmis.
|-
|Argumentaire
|
* Les coprésidents et le Bureau n'ont pas besoin de passe-droit en la matière. Ils sont membres du Conseil Administratif et Politique et peuvent le réunir en urgence le cas échant pour prendre une telle décision.
|-
|Contre-argumentaire
|
* Le bureau et le président étant responsables légalement de l'association, ils doivent pouvoir saisir directement la Commission de contrôle
* la Commission de contrôle est un organe important dans le fonctionnement de l'association. Cet amendement rend '''plus difficile''' le fait de la saisir en cas de problème.
* C'est une procédure qui peut nécessiter d'être initié promptement.
* En cas de crise, le CAP peut-être bloqué ; à certaines période de l'année, la faible présence au sein des conseils peut rendre les décisions difficile (comme ce fut le cas durant la deuxième quinzaine d'août 2012 au CAP, et une grande partie de l'année au CN).
|-
|Avis des conseils
|
Le CN est pour l'adoption de cet amendement.
 
CAP: à venir
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/demandes-exclusions-t8630.html Forum]
|}
 
== Membre d'honneur (Clarification des statuts) ==
 
{| border="1"
|N°
|3
|-
|Titre
|Membre d'honneur (Clarification des statuts)
|-
|Proposé par
|Drenskin
|-
|Soutenu par
|Stéphanie, Villon, Maître Kahrré, Piotrr, Mistral, Thamior (Hugo), [[Utilisateur:CaptainKiller|Romain Rivière (CK)]], Khakaoura, Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|12/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
''Dans les Statuts §5 Composition de l’association''
 
Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil Administratif et Politique ou l’Assemblé Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. <s>Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation.</s> <u>Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit aussi être membre actif, et donc s’acquitter de sa cotisation.</u>
|-
|Explications
|
Dans les statuts actuels, il peut être désigné des "membres d'honneurs". Ceux-ci n'ont pas le droit de vote sauf s'ils sont <u>en plus</u> membre actifs à jour de leur cotisation annuelle.
La modification proposé précise le texte actuel pour éviter tout malentendu.
|-
|Argumentaire
|
* Lors de la dernière assemblée générale, un membre d'honneur n'avait pas pu voter, faute d'avoir bien interpréter les statuts.
|-
|Contre-argumentaire
|
* Le texte actuel est parfaitement clair, il ne donne aucun droit en lui-même.  
|-
|Avis des conseils
|Le CN est pour l'adoption de cet amendement.
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/supprimer-statut-membre-honneur-t8628.html Forum]
|}
 
== Refonte du fonctionnement du Parti Pirate sur la base d'une coordination des Sections locales et Internes ==
<b style="color:red">Ne plus modifier.</b>
{| border="1"
|N°
|4
|-
|Titre
|Refonte du fonctionnement du Parti Pirate sur la base d'une coordination des Sections locales et Internes
|-
|Proposé par
|Drenskin, Piotrr, Stéphanie
|-
|Soutenu par
|Dworkin, Villon, Maître Kahrré, Easyone, J/B, polnetz, davduf, Mykôze, kry-stof, Copinmalin, Thamior (Hugo), Khakaoura , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), Beldom, tornade
|-
|Date de rédaction
|16/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|[[:File:prop_refonte.odt]]
[[:File:prop_refonte.pdf]]
|-
|Explications
|Le fonctionnement interne  du Parti Pirate est aujourd'hui complexe et améliorable. Un des problèmes  récurrents concerne les relations difficiles entre les adhérents  organisés en sections locales et les instances élues en Assemblée  Générale ; en particulier le CAP qui est le plus visible, le plus actif  et qui concentre le plus de pouvoir.
 
Cette situation tient sans  doute à la position d'extériorité et de surplomb que prend le CAP par rapport à l'ensemble du Parti. Du fait de ses responsabilités légales et  politiques, il a tendance à prendre une position de censeur par  rapport aux initiatives des adhérents et des sections. A l'inverse, le  système électif actuellement en place conforte dans la base des  comportements de jeu de massacre à l'égard de personnes identifiées à  tort comme des "chefs", reproduisant les travers d'un système politique  traditionnel que nous voulons changer par ailleurs.
 
Les statuts actuels ont été conçu à une époque où le Parti Pirate ne rassemblait que peu d'adhérents. Nous sommes aujourd'hui plus de 900. 13 sections locales ont été créées et sont désormais opérationnelles, soit 9 de plus qu'en octobre 2011. Le centre de gravité du parti s'est déplacé de la tête vers ses membres, et c'est une évolution positive sur laquelle nous devons nous appuyer.
 
La  proposition de réforme repose donc sur l'idée simple que les collectifs qui  fonctionnent bien et en qui réside la légitimité politique au sein du Parti sont les sections locales (internes) et les groupes rassemblés autour d'objectifs de travail précis. La démocratie interne au Parti  Pirate ne peut pas reposer uniquement sur le principe de la  représentation mais aussi et surtout sur la participation, sur le principe de la do-o-cratie. La proposition sort donc du système représentatif et établit une démocratie directe basée sur la participation et l'engagement des membres.
 
Le principe de cette réforme est le  suivant : le Conseil National est profondément transformé dans son principe : il est  désormais exclusivement composé des coordinateurs de toutes les sections locales et  internes du Parti Pirate, qui en sont membres de droit. Le Conseil  National devient une "Coordination Nationale", seule  instance de décision véritablement légitime du Parti Pirate. Il en est le Parlement.
 
La Coordination Nationale désigne son Bureau National qui assume peu ou prou les fonctions administratives aujourd'hui assumées par le CAP. La Coordination assume les fonctions proprement politiques.
Le CAP dans sa forme actuelle est supprimé.
 
Le  Bureau National est composé sur le principe d'un doublement des  personnes prenant en charge chacune des fonctions exécutives qu'il  assume, permettant un partage du travail et un contrôle réciproque  : deux portes-paroles, deux secrétaires nationaux, deux  secrétaires de la Coordination Nationale, deux trésoriers, deux délégués à la vie interne du parti.
 
La fonction de "président" est supprimée car la centralisation du pouvoir est incompatible avec les valeurs pirates.
 
Les  membres du Bureau National sont nommés par la Coordination Nationale pour une  durée d'une année. Il peuvent être choisis parmi tous les membres actifs du Parti. La Coordination Nationale peut démettre de fonction tout membre du  Bureau National à tout moment. Son  successeur est nommé pour la durée  de mandat restante. Le Bureau National est collectivement responsable  devant la Coordination Nationale.
 
C'est la Coordination Nationale qui valide la création de nouvelles sections et l'élection de nouveaux coordinateurs, sous contrôle de la Commission de Contrôle. Cela permet d'éviter la création de sections ad hoc uniquement destinées à permettre l'élection d'un représentant à la Coordination. Par ailleurs, les sections locales ne peuvent être établies qu'au niveau régional, pour les mêmes raisons, mais aussi pour éviter les mouvements de fission dans les groupes incapables de s'accorder. Dans l'esprit des initiateurs de ces propositions, la représentation des sections devrait inciter à la création de sections internes non-locales qui manquent cruellement aujourd'hui au Parti Pirate : sections thématiques (économie, écologie, santé, éducation, etc.) mais aussi la transformations en section d'un certain nombre d'équipes de travail qui assument aujourd'hui des fonctions stratégiques : équipe rédacteurs, équipe technique, équipe de démocratie liquide, équipe de modération du forum. Il est normal et important que ces équipes participent via leur coordinateur aux débats et prises de position politique de la Coordination.
 
Les Sections locales et internes sont le siège de la démocratie interne du Parti. Il leur revient d'adopter en toute autonomie leurs propres règles de fonctionnement, dans le cadre des valeurs démocratiques propres au Parti Pirate et sous contrôle de la Commission de Contrôle. C'est à ce niveau que résident les contre-pouvoirs nécessaires à la vie démocratique de notre parti : de la même manière que la Coordination peut révoquer à tout moment le Bureau, de la même manière il appartient aux adhérents d'une section de révoquer leur coordinateur si celui prend des options qui ne leur conviennent pas. Ils peuvent le faire simplement et facilement au niveau le plus proche d'eux, en réunion de section.
 
La Commission de Contrôle doit être indépendante du Bureau et de la Coordination Nationale. Elle doit garantir pour le compte des adhérents, le respect de la démocratie interne du Parti. Elle est donc élue au suffrage universel direct par les adhérents en Assemblée Générale.
 
Pour finir, la plateforme LiquidFeedback et les consultations en ligne qu'elle permet auprès de tous les adhérents, voient leur rôle reconnu. Les grandes orientations de la coordination doivent être prises après consultation des adhérents.
 
Si cette proposition est approuvée par les adhérents lors de l'AG, une période de transition entre les deux modes d'organisation doit être définie. Voici notre proposition :
 
1. J0 Une nouvelle Commission de Contrôle est élue en Assemblée Générale
 
2. J1 Le mandat de l'actuel Conseil National est terminé. La coordination nationale se réunit au lendemain de l'AG avec ordre du jour unique :  la préparation de l'élection du Bureau National. Un appel à candidature  est  publié à l'issue de cette réunion. La Coordination Nationale  mandate la Commission de Contrôle de recueillir les candidatures et d'organiser le  scrutin.
 
3. De J0 à J21 : l'actuel CAP fait office de Bureau National. La Coordination Nationale se réunit régulièrement pour assurer ses fonctions.
 
4. A J21 La coordination procède à l'élection des  membres du bureau. Le mandat du CAP est terminé. Les instances sont en place, prêtes à travailler.
 
|-
|Argumentaire
|
* Le système est considérablement simplifié ; il réduit le poids de la bureaucratie qui étouffe aujourd'hui les initiatives des adhérents.
* Le contre-pouvoir réside directement dans les adhérents qui ont la possibilité de révoquer leurs coordinateurs.
|-
|Contre-argumentaire
|Ce dispositif, entre autres :
* Supprime le scrutin universel direct à l'Assemblée Générale et l'élection des conseils (CAP et CN) qui disparaissent, ce qui s'éloigne de nos valeurs de démocratie (directe ou même délégative) ;
* Concentre tous leurs pouvoirs (hors Bureau) entre les mains d'une seule chambre formée par les coordinateurs de sections locales, ce qui s'éloigne de nos valeurs de séparation des pouvoirs et de nécessité de contre-pouvoirs ;
* Remplace le Bureau, choisi au sein du CAP élu par l'ensemble des adhérents en AG, par un Bureau National nommé par les coordinateurs de section, ce qui permet d'y faire monter des responsables qui n'ont pas affronté le suffrage universel des adhérents ;
* Dénature la fonction de coordinateur et lui fait cumuler des responsabilités locales et nationales, ce qui rappelle les débats sur le cumul des mandats ;
* Prive de fait tous les adhérents n'ayant pas de section locale du pouvoir de voter pour la direction du parti, ce qui est tout simplement injuste ;
* Prétend que les sections locales fonctionnent bien, alors que plusieurs d'entre elles (Aquitaine, IdF, Rhône-Alpes), ont eu et souvent ont encore des problèmes importants de stabilité (conflits internes, démissions de coordinateurs, etc.) ;
* Repose sur les sections locales pour désigner chacun un coordinateur, alors que celles-ci ne présentent pas à l'heure actuelle les mêmes garanties de fonctionnement interne que le PP de par ses statuts (quand le coordinateur n'est pas tout simplement tiré au sort lors d'une réunion de fondation entre 5 adhérents dans un café) ;
* Présuppose l’existence d’un déficit de légitimité (sinon d’abus de pouvoir) de la part des instances élues, griefs dont le fondement n’est pas avéré ;
* (Liste non exhaustive...)
|-
|Avis des conseils
|Suite à l'implication de plusieurs membres du CN dans la rédaction de cet amendement, le CN ne se prononce pas.
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/proposition-refonte-fonctionnement-interne-t8558.html
|}
 
== Refonte des statuts en réajustant les pouvoirs entre CN et CA(P) ==
<b style="color:red">Ne plus modifier.</b>
{| border="1"
|N°
|5
|-
|Titre
|Refonte des statuts en réajustant les pouvoirs entre CN et CA(P)
|-
|Proposé par
|Mistral, Crante, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), Michel Amorosa (Amok)
|-
|Soutenu par
|[[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Aldo Reset, IvanL, Maître Kahrré, [[Utilisateur:Beldom|Beldom]], Villon
|-
|Date de rédaction
|18/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
Voir le PDF suivant : [[:File:Statuts-Amendement2012-CA_CN.pdf]]
Odt : [[:File:Statuts-Amendement2012-CA_CN.odt]]
|-
|Explications et argumentaire
|Ce texte amende les organes de décision du Parti Pirate. Il a pour vocation à modifier les prérogatives entre le Conseil National et le Conseil Administratif. Il limite aussi les pouvoirs de ces deux instances pour proposer plus de dialogue avec les adhérents et pour instituer la démocratie liquide au centre de nos décisions politiques importantes.
De plus, les réunions trop fréquentes du Conseil Administratif et Politique ont fait prendre trop d’ascendant à ce Conseil. L’organisation prévue ici vise à espacer les réunions en séance plénière et à privilégier le travail entre les séances par des réunions de travail hebdomadaires en commissions.
 
'''Concernant le Conseil Administratif :'''
Le Conseil Administratif et Politique est amputé de la partie politique. En tant qu’organe élu par les membres, il reste chargé de la partie administrative du parti. Cette partie du travail prend beaucoup de temps en particulier en raison des contraintes légales. Il sera donc en charge des adhésions, de la trésorerie, des communiqués, du juridique et de l’organisation de nos équipes de travail (équipe technique pour nos serveurs, les sites Internet, l’organisation des AG, …).
 
'''Concernant le Conseil National :'''
Le Conseil National prend de nouvelles prérogatives. Il est toujours en charge de la consultation des membres et de l’organisation des sections. Il supportera aussi désormais l’organisation du programme politique, le budget et la coordination internationale.
Pour pouvoir gérer tout ceci, le Conseil National devra s’organiser en commissions. Chaque commission est composée de membres du CN et d’adhérents du Parti Pirate volontaires. Les réunions des commissions se dérouleront le plus possible à jour fixe, toutes les semaines, afin que les adhérents puissent venir sur mumble participer ou écouter selon leurs préoccupations du moment. Sur cette journée dédiée aux commissions, aucune autre réunion ne devrait avoir lieu afin que tous soient libres d’y participer.
 
'''Concernant le Commission de contrôle (Codec) :'''
Cet amendement prévoit qu’elle sera chargée de contrôler systématiquement les décisions des conseils, pour vérifier aussi bien leur conformité aux règlements et statuts que la cohérence avec les autres décisions antérieures. La différence est dans le caractère systématique du contrôle, afin de ne pas avoir besoin d'une procédure d’un adhérent auprès de la Codec.
 
'''Concernant les autres points :'''
* Le Bureau de l’association (secrétaires, trésoriers, etc) sera désigné par une commission formée par l’ensemble des conseillers des deux conseils, le National et l'Administratif, en leur sein. De plus, chaque Conseil nommera un ou deux secrétaires pour son Conseil qui présideront les réunions desdits conseils.
* Le Parti Pirate n’a plus de Président. Les rôles dévolus au Président et non spécifiquement attribués à tel ou tel conseil, échoueront aux membres du Bureau de l’association de manière collégiale.
* La coordination entre les deux conseils, le National et l'Administratif, continuera d’exister afin que les décisions soient prises en cohérence. Cependant, l’un des conseils pourra faire valoir son véto sur une décision de l’autre conseil sur décision des deux tiers de son conseil. Dans ce cas, la décision censurée devra être proposée au vote des adhérents avec l’avis des conseils sur un outil de démocratie liquide : les conseils devront alors tenir compte de la décision des adhérents.
* Les décisions règlementaires et les investitures seront décidées conjointement entre le Conseil National et le Conseil Administratif.
 
'''Concernant le Conseil des sections :'''
Un Conseil des Sections est créé, il ne disposera pas de prérogatives statutaires pour le moment, ni d’obligation de réunions régulières. Il regroupera les sections déclarées officiellement et dont le Conseil National aura validé le fonctionnement démocratique (dans le règlement intérieur ou au cas par cas).
La situation de ce Conseil aura vocation à évoluer en 2014, en ayant plus de pouvoirs attribués. Entre temps, les deux autres Conseils, le National et l'Administratif, pourront lui attribuer, par délégation dans le règlement intérieur, certaines de leurs prérogatives.
Même sans pouvoir, ce Conseil pourra publier ses comptes-rendus et ainsi inviter les conseils à orienter leurs décisions.
 
 
|-
|Argumentaire
|
Par rapport à l’existant :
* Mélanger les prérogatives politiques et administratives n’a pas de sens : il n'y a aucun lien entre les deux et le cumul focalise l'attention sur le CAP, or le CN a un rôle de consultation des adhérents donner du sens aux décisions d'ordre politique
* En 2012, il n'y a pas eu de consultation politique d’ampleur au sein du parti malgré les législatives, le fonctionnement des commissions doit permettre de faire vivre la démocratie liquide et la communication avec les membres
* Le CN avait très peu de pouvoir, le rééquilibrage diminue la pression sur les responsabilités des membres du CAP.
Par rapport à la proposition de Piotr :
* La réforme proposée est plus douce car elle conserve l’existant en ajustant les prérogatives entre les conseils et en invitant à l’utilisation de la démocratie liquide. Elle vise donc à rester dans la continuité plutôt que de faire une rupture.
* Le conseil des sections est introduit afin d’ouvrir la porte à une réforme dans le même sens que celle de Piotr mais un peu plus tard, après s’être assuré du bon fonctionnement d’un tel conseil.
* Le fait d’avoir plusieurs conseils permet un contrôle réciproque entre les conseils et de répartir les responsabilités afin que cela pèse moins lourd sur les épaules de chacun.
* tout ce qui reduit la répresentativité est bon à prendre ;)
|-
|Contre-argumentaire
|
* Le CN n'a jamais fonctionné correctement et a besoin de faire ses preuves avant d'obtenir plus de pouvoirs
* C'est aux adhérents de rédiger et voter le programme, pas au CN. Le CN par contre est en charge de la consultation des adhérents, c'est à dire de mettre en place les outils pour permettre l'émergence du programme à partir des adhérents, pas d'écrire le programme directement.
* Les membres du bureau ne seront plus des personnes ayant été élu par l'Assemblée Générale puisque les membres du bureau pourront être de simples adhérents
* Supprimer le président n'est pas une solution (à quel problème d'ailleurs?), et entraînera divers problèmes administratifs pouvant aller jusqu'à la perte de nos contrats avec notre assurance, notre banque, etc.
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|Avis des conseils
|
Le CN est pour l'adoption de cet amendement.
CAP: à venir
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|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/reforme-des-conseils-proposition-t8707.html]
|}
 
== Précision du rôle des coordinateurs de sections ==
 
{| border="1"
|N°
|6
|-
|Titre
|Précision du rôle des coordinateurs de sections
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|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu (version 1) par
|Maître Kahrré, Drenskin, Stephanie, harpalos, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], flecointre, Thamior (Hugo), [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], violetta, Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), rackham (Denis Germain), Isabelle
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, au chapitre "Sections locales et internes", la phrase :</i>
 
La section se dote d’un coordinateur, qui coordonne les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales.
 
<i>est remplacée par :</i>
 
La section se dote d'<u>au moins </u>un coordinateur, qui <u>observe</u> les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. <u>Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions du Conseil National et la représente sans pouvoir de vote. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions du Conseil Administratif et Politique lorsqu'un point de l'ordre du jour traite de cette section. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l'établissement et au maintien d'un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections.</u>
 
<i>La suite du paragraphe de l'ancienne version des statuts forme un nouveau paragraphe.</i>
 
<s>'''Note :''' attention il faut vérifier si les passages supprimés ont bien tous été indiqués (j'ai un gros doute sur la première phrase).</s>
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|Explications
|
Cet amendement établit que le coordinateur d'une section locale doit avoir comme première priorité de faire la coordination entre les instances nationales et le niveau local et demande aux coordinateurs d'être présents aux réunions des instances nationales traitant de la section.
En contre partie, il assouplit la règle des statuts qui limitaient à un seul coordinateur par section (ce qui est déjà le cas de fait dans plusieurs sections locales où il y a des co-coordinateurs).
 
L'ensemble de ces règles sont déjà en application, ou devraient l'être : cette amendement permet de préciser de manière plus explicite.
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|Argumentaire
|
* Certains coordinateurs de section ont d'importantes responsabilités au niveau local, et négligent en contrepartie leur rôle principal qui est de faire le lien avec les instances nationales et les autres sections.
* Les statuts  actuels précisent que << la section se dote d’un coordinateur, qui coordonne les actions>> sans préciser... ce qui a amené la plupart des adhérents à considérer le coordinateur comme quelqu'un qui coordonne en interne les actions de la section. Nous souhaitons séparer les rôles internes (chef, animateur, responsable, dirigeant, elu, etc...) et le rôle de coordination avec le national.
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|Contre-argumentaire
|
* C'est déjà le cas, il n'y a pas besoin de modifier
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|Avis des conseils
|Le CN est pour l'adoption de cet amendement dans sa version 1.
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|Référence
|
[http://forum.partipirate.org/statuts/coordinateurs-sections-locales-independants-t8692.html Forum]
|}
 
== Vote des adhérents en cours d'année (Assemblée Générale décentralisée) ==
{| border="1"
|N°
|7
|-
|Titre
|Vote des adhérents en cours d'année (Assemblée Générale décentralisée)
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Harpalos, Stephanie, IvanL, Thamior (Hugo), Khakaoura, violetta, Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), [[Utilisateur:pers|pers]], Isabelle, flecointre
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, on ajoute un point à la fin du chapitre "Assemblées Générales" ainsi rédigé (et numéroté en conséquence) :</i>
 
<b>Assemblée Générale décentralisée</b>
 
L'Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l'association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'Assemblée Générale extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.
|-
|Explications et argumentaire
|Cet amendement permet d'organiser une assemblée générale extraordinaire, décentralisée en plusieurs lieux de vote différents.
 
Certains votes pourraient être faits en cours d'année sans nécessiter que tous les adhérents se réunissent en un lieu unique pour débattre, comme l'approbation des comptes certifiés par les commissaires aux comptes (les prochaines devront être approuvées par l'Assemblée Générale entre janvier et juin chaque année, ce qui obligerait à organiser une AG en début d'année ou à déplacer l'actuelle).
 
Le présent amendement ouvre la possibilité d'organiser en cours d'année des votes décentralisés en mettant en place plusieurs bureaux de vote à travers le territoire, afin de faciliter ce type de vote. Il demandera toutefois, avant de pouvoir être mis en place, de travailler et de modifier le règlement intérieur pour mettre en place les garanties nécessaires de transparence, de respect de la sincérité du scrutin et, le cas échéant, du secret du scrutin.
|-
|Contre-argumentaire
|
|-
|Avis des conseils
|Le CN est pour l'adoption de cet amendement.
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|Références
|Le sujet a été beaucoup débattu au cours des dernières semaines :
http://forum.partipirate.org/ile-tortue/assemblee-generale-decentralisee-t8278.html (une des idées initiales)
http://forum.partipirate.org/discussions/assemblee-generale-decentralisee-t8417.html (débat autour de la faisabilité)
http://forum.partipirate.org/statuts/vote-cours-annee-decentralisee-t8691.html (discussion sur le présent amendement)
|}
 
== Territorialité des mesures du programme ==
 
{| border="1"
|N°
|8
|-
|Titre
|Territorialité des mesures du programme
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Stephanie, Mistral, Thamior (Hugo), [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Khakaoura, Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), rackham (Denis Germain), flecointre
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, au chapitre "Programme", on rajoute à la fin du paragraphe la phrase :</i>
 
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s'appliquer différemment.
|-
|Explications et argumentaire
|Cet amendement permet de définir une zone géographique d'application aux mesures du programme le nécessitant, ou d'adapter son application en fonction des territoires où elles s'appliquerait.
 
Certaines sections, par exemple en Outre-Mer, ont des problématiques et des enjeux bien éloignés de ceux du reste du parti (dans notre exemple, la métropole). Des positions aussi simples que l'accès à très haut débit par exemple seront traitées de manière totalement différentes.
 
Afin d'éviter que les adhérents ne votent des mesures du programme qui, partant d'un raisonnement juste mais qui s'avèrera contre-productif dans des cas particuliers, le présent amendement permet de définir une zone géographique dans laquelle la proposition s'appliquerait, et éventuellement de faire des propositions complémentaires à d'autres zones, le tout dans le même amendement.
 
Ainsi, une section d'Outre-Mer pourrait aisément solliciter un traitement adapté à ses particularités géographiques lors de l'examen d'une proposition par l'ensemble des adhérents. D'autres exemples sont simples à imaginer : une position sur la séparation entre les églises et l'État impliquerait de traiter à part l'Alsace-Moselle (sous le régime du Concordat).
|-
|Argumentaire
|
* Exemple: une loi à visée écologique rendant obligatoire le chauffage central dans les immeuble n'aurait pas de sens aux Antilles.
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|Contre-argumentaire
|
* Il faut tendre à une égalité devant la loi pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.
|-
|Avis des conseils
|Le CN est contre l'adoption de cet amendement : cet amendement n'est pas nécessaire, rien n'interdit aujourd'hui dans les statuts d'avoir des mesures qui s'appliquent à certains territoires et pas à d'autres.
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|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/territorialite-des-mesures-programme-t8713.html
|}
 
== Assouplissement et transparence du statut de membre passif ==
 
{| border="1"
|N°
|9
|-
|Titre
|Assouplissement et transparence du statut de membre passif
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Harpalos, Mistral, Thamior (Hugo), Stephanie, Khakaoura, [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]] , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), [[Utilisateur:pers|pers]], violetta
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, à la fin du dernier paragraphe du chapitre "Composition de l'association", on ajoute la phrase suivante :</i>
 
L'association publie le nombre total d'adhérents et le nombre total de membres actifs, appelés adhérents à jour de cotisation.
 
<i>Dans les statuts, au chapitre "Perte de la qualité de membre de l’association", on remplace la phrase suivante :</i>
 
par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée.
 
<i>par la phrase :</i>
 
par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai <u>de deux ans et un mois</u> après la date exigée.
 
|-
|Explications et argumentaire
|Cet amendement augmente le temps durant lequel les adhérents qui n'ont pas payé leur cotisation restent membres passifs (sans pouvoir de vote) au sein de l'association. Il impose dans le même temps une publication transparente du total du nombre d'adhérents couplé au total du nombre d'adhérents à jour de cotisation.
 
Nous avons souvent eu des cas de renouvellement tardif des adhésions au Parti Pirate : qu'il s'agisse de quelques jours après la date limité, quelques semaines, en été, avant l'Assemblée Générale pour pouvoir voter ; il a même failli arriver que des anciens membres reprennent leur adhésion trop tard pour l'AG. Or, l'ancienneté permet d'outrepasser quelques gardes-fous qui peuvent être utilisés par les conseils (notamment pour éviter l'entrisme). Il n'est pas normal que des anciens du parti, qui souvent continuent d'y contribuer même s'ils n'ont pas cotisé de manière monétaire, perdent ladite ancienneté
 
Le présent amendement vise à assouplir cette démarche, en augmentant de deux ans la période avant laquelle un adhérent n'étant plus à jour de cotisation sera définitivement radié des listes du parti. En parallèle, il impose une transparence sur la publication du total des adhérents de l'associaiton, ainsi que la distinction entre le total des adhérents et le total des adhérents à jour de cotisation.
|-
|Contre-argumentaire
|Plusieurs lecteurs de la proposition initiale sur le forum ont exprimé leur crainte que la communication d'un nombre d'adhérents incluant des membres passifs soit en quelque sorte malhonnête, et proche des tactiques politiciennes que nous pourrions dénoncer dans les formations concurrentes. Ces réserves ont été émises avant la publication dudit amendement, qui a introduit l'obligation de publier simultanément les deux totaux (adhérents et adhérents à jour de cotisation).
|-
|Avis des conseils
|Le CN est contre l'adoption de cet amendement.
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/creation-statut-adherent-jour-cotisation-t8583.html
|}
 
== Bureau des Assemblées Générales ==
 
{| border="1"
|N°
|10
|-
|Titre
|Bureau pour l'organisation de l'Assemblée Générale
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|[[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Harpalos, Mistral, Thamior (Hugo), Stephanie, Khakaoura, [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), rackham (Denis Germain), Maître Kahrré, [[Utilisateur:pers|pers]], violetta, Isabelle, flecointre
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|'''Modification de l'article 20.1 des statuts "Assemblée Générale ordinaire" : '''
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué :
"Le Bureau, assisté des autres membres du Conseil Administratif et Politique, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. <u> Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l'Assemblée Générale, à l'ouverture une équipe qui assurera l'ensemble des missions de présidence, de modération et d'animation des débats en suivant l'ordre du jour.</u> L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget
de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour."
 
 
'''Modification de l'article 20.2 des statuts "Assemblée Générale extraordinaire" : '''
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué :
"Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. <u>Il fait élire par l'Assemblée Générale, à l'ouverture une équipe qui assurera l'ensemble des missions de présidence, de modération et d'animation des débats en suivant l'ordre du jour.</u>"
 
 
|-
|Explications et argumentaire
|Les statuts actuels ne mentionnent pas de règles pour le Bureau de l'Assemblée Générale ordinaire, et imposent que l'Assemblée Générale extraordinaire ait pour Bureau celui de l'association. Cet amendement impose que la seule chose que fasse le Bureau en question soit de faire élire par l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire un ou plusieurs président(s), modérateur(s) et animateur(s) de séance pour le reste des débats, et qu'à tout moment l'Assemblée Générale ou la Commission de contrôle puisse demander à procéder à une nouvelle élection de cette équipe.
|-
|Contre-argumentaire
|
|-
|Avis des conseils
|Le CN est pour l'adoption de cet amendement.
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/election-bureau-par-t8751.html
|}
 
== Ouverture ou non de débats en AG ==
 
<b style="color:red">Ne plus modifier.</b>
 
{| border="1"
|N°
|11
|-
|Titre
|Ouverture ou non de débats en AG
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Soutenu par
|Mistral, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Drenskin, Khakaoura, [[Utilisateur:Floyd|Floyd]], [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Larose75 (B), Copinmalin (B), Dworkin(A), Kafim, violetta, Isabelle, flecointre (B)
|-
|Date de rédaction
|12/09/2012, 18/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
'''Modification de l'article 20.1 des statuts "Assemblée Générale ordinaire" :
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué :
"L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance.
 
Option A : <u>Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l'ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible</u>."...
 
Option B : <u>Afin d'éviter une inégalité d'information en direction des adhérents, aucune communication de nature à informer sur le vote ne doit être faite en séance envers les adhérents ou entre les adhérents.</u>"...
 
''
|-
|Explications
|
''Cet amendement est à placer plutôt en début de séance. Si l'option B passe, le reste de l'AG devra se faire sans communication ni débats.
 
L'amendement est à voter selon notre variante de Schulze.
 
Chaque année, le débat est rouvert de savoir s'il faut autoriser les explications et débats en AG. Lors des 3 AG précédentes, il a été décidé à l'issue de ces débats, par les instances nationales, qu'il était plus utile et efficace d'avoir des débats en séance. Nous souhaitons que cette décision soit prise par l'assemblée générale, et qu'elle soit inscrite dans les statuts, et qu'elle s'impose aux assemblées générales suivantes.
 
Nous demandons à l'AG de s'exprimer donc sur ce débat.
 
|-
|Argumentaire A
|
L'Assemblée générale est un moment privilégié de nous retrouver et de communiquer ensemble. Les moyens électroniques ne passent pas toujours très bien pour les débats (problèmes de violences verbales).
 
Chacun doit avoir la possibilité, avant de voter, de poser des questions, obtenir des éclaircissements. Chacun, surtout les personnes qui proposent un amendements, doivent pouvoir l'expliquer de vive voix aux adhérents, et ceux qui s'y opposent doivent recevoir la parole aussi.
 
Il est regrettable que certains ne puissent pas venir, mais nous pensons que les absents ont les moyens de s'informer avant, et de voter par correspondance. De suivre les débats pendant, et de se faire représenter (vote par procuration), et que leur absence ne doit pas interdire ceux présents de débattre.
 
Certains adhérents ne maîtrisent pas les moyens de communications électronique, ou ne supportent l'ambiance sur certaines réseaux (forum, ML) et donc seraient exclus du débat.
 
Un effort est fait pour que toutes les motions soient documentées et portées à la connaissance de tous suffisamment longtemps à l'avance.
|-
|Argumentaire B
|
Il est impossible de débattre de tout et correctement lors de l'AG, donc cela déséquilibre en fonction des débats et du temps de parole. Les débats en AG introduisent une inégalité entre les adhérents qui sont présents et ceux qui ne le sont pas, ce qui n'est pas démocratique, et l'ensemble des votes doit se faire sans débats, sans communication.
 
De plus, la volonté du Parti Pirate est de favoriser la démocratie liquide. L'avènement de la démocratie liquide ne peut se faire à un instant, en un endroit. A l'heure actuelle, les débats lors de l'assemblée ne peuvent être retransmis et les votes se faire par correspondance. Autoriser les débats lors de l'assemblée ne respecte donc pas l'évolution vers la Liqdem que souhaite chacun d'entre nous. Le consensus actuel est de définir le forum comme lieu de débat. L'AG doit en ce sens, n'être qu'un outil de vote.
 
"… every man is a sharer… and feels that he is a participator in the government of affairs, not merely at an election one day in the year, but every day.
Thomas Jefferson"
|-
|Avis des conseils
|Le CN se prononce pour l'option B : pas de débats en AG, afin d'assurer une égalité de traitement entre les présents et les absents.
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/des-debats-pendant-t8705.html#p77150 http://ur1.ca/aa2mb]
[http://forum.partipirate.org/ile-tortue/ordre-jour-reunion-cap-t8460.html#p74575 http://ur1.ca/aa6tp : discussion dans le forum sur ce sujet pour l'AG 2012]
|}
 
== Modification de la majorité nécessaire pour les amendements au programme ==
 
{| border="1"
|N°
|12
|-
|Titre
|Majorité qualifiée pour les amendements au programme
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Soutiens
|Mistral, Maître Kahrré, IvanL, Thamior (Hugo), [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Stephanie, Drenskin, Khakaoura, Copinmalin, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), rackham (Denis Germain), Dworkin, violetta, Isabelle, flecointre
|-
|Date de rédaction
|11/09/2012, 17/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
'''Modification de l'article 16 du Règlement Intérieur "Programme" :
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué :
"Le programme est voté à une majorité des <u>deux tiers</U> <s>trois quarts</S>."
 
 
|-
|Explications
|
''Ce vote est proposé selon notre variante de Schulze:''
 
* ''Option A : le vote du programme se fait à la majorité qualifiée dès cette AG (2012)''
* ''Option B : le vote du programme se fait à la majorité qualifiée, mais n'entre en compte qu'à l'issue de cette AG 2012''
* ''Option C: pas de changement''
 
Au Parti Pirate, nous préférons prendre des décisions par consensus. Parfois, les décisions sont prises à la majorité, sur un parti de plus de 900 personnes, si 400 personnes sont (par exemple) représentées à l'AG, une majorité de 210 se trouve en position d'imposer des décisions importantes à tous.
 
Notre programme est voté à une majorité qualifiée des 3/4, car on ne souhaite pas qu'une faible majorité (52% des votants par exemple) puisse imposer des idées du programme à tous. Cependant, au fur et à mesure que notre nombre augmente, il deviendra de plus en plus difficile de réaliser un consensus à 75%, et donc de faire évoluer le programme. À l'image de nos homologues allemands, nous proposons un seuil de qualification à 2/3. Il s'agit de la majorité sur le scrutin, pas d'un seuil 2/3 des inscrits.
 
 
Cet amendement impliques que le programme soit voté seulement si au moins les deux tiers y sont favorables. Pour un nombre de votant à 62, il faudra donc 42 votants pour (alors qu'il en faut 47 à l'heure actuelle).
|-
|Argumentaire
|
Il faut rendre les changements de programme dynamiques, et trop verrouiller la ligne politique du PP me semble contre productif pour une parti politique moderne, mais en même temps il faut éviter qu'une minorité pas assez représentative impose des choix à l'ensemble du mouvement. Le seuil des 2/3 est un bon compromis, maintenant que nous sommes plus nombreux.
|-
|Contre-argumentaire
|
* En diminuant la minorité de blocage, nous défendrons plus de thèmes mais de manière moins forte et consensuelle.
* Justifier un _abaissement_ du taux d’approbation requis par la volonté de "consensus", c'est quand même fort de café... [[Utilisateur:Pers|Pers]]
|-
|Avis des conseils
|Le CN ne se prononce pas sur cet amendement (avis très partagé).
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/garantir-presque-consensus-dans-les-changements-statut-t8687.html#p76959 http://ur1.ca/aa2mn]
|}
 
== Limitation du nombre de procurations dont dispose le Président à l'Assemblée Générale ==
{| border="1"
|N°
|13
|-
|Titre
|Limiter le nombre de procurations dont dispose le Président à l'Assemblée Générale
|-
|Proposé par
|Piotrr
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, IvanL, Larose75, J/B, Thamior (Hugo), Cry-stof, Stephanie, Drenskin, Khakaoura,gna , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|18/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
'''Modification de l'article 20.1 des statuts "Assemblée Générale ordinaire" :
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué :
"Un compte-rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau.Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. <s>Le président ou le doyen en âge des co-présidents peut être le dépositaire d’un nombre illimité de procurations.</s> Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum."
|-
|Explications et argumentaire
|
Les statuts actuels permettent au Président de disposer à l'Assemblée Générale d'un nombre illimité de procurations, contrairement aux simples adhérents qui sont limités à 3 procurations. Cette disposition doit être supprimée pour trois raisons :
 
* en accordant au Président un privilège exorbitant de la loi commune, elle rompt l'égalité de droits entre tous les adhérents à l'Assemblée Générale. Elle est contraire aux valeurs du Parti Pirate.
* elle est dangereuse car elle permettrait à un Président disposant par des manœuvres diverses d'un nombre important de procurations de diriger l'Assemblée Générale comme il l'entend et de faire passer par force des modifications statutaires qui l'avantageraient. Autrement dit, cette disposition est la porte ouverte à un putsch légal.
* elle est inutile car le nombre de trois procurations par adhérent est largement suffisant pour permettre à tout adhérent de trouver à le représenter à l'Assemblée Générale.
 
|-
|Contre-argumentaire
|
* Ceci n'est pas un privilège accordé au (co)président de l'association à titre individuel, mais un dispositif qui pourrait permettre d'aider certains adhérents à voter. Plutôt que le supprimer et perdre cette possibilité, il serait plus judicieux de l'encadrer de garde-fous : approbation obligatoire du reste de l'Assemblée Générale (hors procurations) ou de la CODEC pour accepter ces procurations, annonce publique du vote (pour un groupe à l'étranger ayant voté sur place à bulletin secret et annonçant un bloc de 50 résultats par exemple), etc. En tous les cas, si un (co)président l'utilisait à des fins personnelles et non au service de l'association, il ne mériterait que la révocation pour avoir enfreint l'esprit de ce dispositif.
* Un adhérent ne connaissant personne de confiance allant à l'AG (dans le cas par exemple d'un adhérent sans section), ou uniquement des adhérents qui ont déjà trois procurations (section envoyant une délégation) ne trouvera pas facilement qui pourra le représenter. Avec la suppression de ce dispositif, certains auront donc du mal à voter.
|-
|Avis des conseils
|Le CN est pour l'adoption de cet amendement.
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/nombre-illimite-mandats-pour-president-t8742.html#p77623
|}
 
== Bureau national : augmentation du nombre de postes administratifs ==
 
{| border="1"
|N°
|14
|-
|Titre
|Souplesse et backup dans les postes administratifs du bureau
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Soutenu par
|Drenskin, marou, Copinmalin, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), rackham (Denis Germain) , Isabelle, Mistral, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Maître Kahrré, Oliv Soares, [[Utilisateur:pers|pers]], violetta, flecointre
|-
|Date de rédaction
|18/09/2012, 19/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
'''Modification de l'article 10.1 des statuts "Composition du Bureau" : '''
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué : "Le Bureau National peut être composé de personnes physiques et d’au plus un tiers de membres associatifs. Il est constitué d’un président ou d’au plus trois coprésidents, <s>d'</s>un trésorier, <u>ou un trésorier et un vice-trésorier, ou deux co-trésoriers</u>, <s>et </s>éventuellement <s>d'</s>un secrétaire<u>, ou un secrétaire et un vice-secrétaire, ou deux co-secrétaires</u>.
 
|-
|Explications et argumentaire
|
Le travail administratif augmente avec l'augmentation du nombre d'adhérents. D'autre part, chacun étant bénévole avec, selon les cas, un métier et une famille, il peut arriver que l'un d'eux tombe dans des périodes d'indisponibilité, et il faut absolument quelqu'un pour assurer le fonctionnement (payer les factures, recevoir les adhésions, répondre aux demandes). Le statuts prévoient donc que chaque poste puisse être doublé, soit en mode de cogérance (les deux travaillent en binôme en même temps et se partagent les responsabilité), soit en vice-gérance (le second est en secours et prend le relais lorsque le premier fait défaut).
 
Nous avons eu par le passé de graves dysfonctionnements (factures non payées, demandes d'adhésion qui n'aboutissent pas) lorsque certaine personne clé du bureau était soudain devenu indisponible pour des raisons personnelles.
 
 
Note : est en conflit avec d'autres amendements qui redéfinissent le bureau.
 
|-
|Contre-argumentaire
|
|-
|Avis des conseils
|Le CN est pour l'adoption de cet amendement.
|-
|Références
|
|}
 
== Sections locales : création de niveau ==
 
{| border="1"
|N°
|15
|-
|Titre
|Niveaux des sections locales
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|[[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Mistral, Thamior (Hugo), Khakaoura, [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), rackham (Denis Germain), Harpalos, Oliv Soares, [[Utilisateur:pers|pers]], flecointre
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|'''Modification de l'article 14 des statuts "Sections locales et internes"
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué : "Lors de leur formation et par la suite, les sections <u>se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu'elles suivent et des responsabilités qu'elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections</u> peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part du Conseil Administratif et Politique."
 
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|Explications et argumentaire
|Cet amendement permettra de définir une liste de niveau de développement des sections locales, afin de mettre toutes les sections sur un pied d'égalité et de pouvoir donner à leurs adhérents des garanties de respect des règles démocratiques.
 
Créer une section locale est à la fois simple et compliqué : il faut 5 membres dont un coordinateur. Ceci freine certaines initiatives (pas de blog et autres outils avant d'avoir créé la section, mais comment communiquer sur la réunion création de la section sans blog et autres outils ?) et n'est pas satisfaisant lorsque les sections sont très développées.
 
Le CN de cette année a botté en touche et demandé aux sections de lui faire des propositions, ce qui a abouti à un squelette de règlement intérieur des sections qui sauve les meubles mais ne répond pas à tous les problèmes.
 
Le présent amendement modifie les statuts pour que les sections puissent se développer en plusieurs étapes/niveaux. Par exemple, au niveau 0, une seule personne qui voudrait créer la section pourrait l’appeler "future section locale" et se voir donner un temps limité (2 mois ?) pour organiser une réunion de fondation et réunir les fameux 5 adhérents, ce qui permettrait de donner plus de souplesse aux sections qui se constituent.
 
Le niveau 1 seraient les sections à peu près comme on les connaissait jusqu'à présent, assez anarchiques mais avec un fonctionnement très souple. Ensuite en montant dans les niveaux on ajouterait des garanties démocratique - communication préalable des dates de réunions et ordre du jour, vote par procuration, postes à pourvoir type trésorier et/ou secrétaire etc. - et on étendrait en conséquence les responsabilités de la section - gestion du budget, de la liste des adhérents, etc. - au fur et à mesure. Il faudra aussi intégrer à l'échelle locale les garanties que nous avons au niveau national (comme la révocation des responsables).
 
Il faudra également, en complément du présent amendement, un travail des conseils pour modifier le règlement intérieur et établir une liste précise des niveaux.
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|Contre-argumentaire
|Seuls deux niveaux suffiraient (contre argument : cela reste possible)
AldoReset: Une republique 1 et indivisible: 1 parti 1 et indivisible. Les sections locales peuvent se creer et avoir un nom mais aucune realité administrative doit leur être donné.
pers: Ce type de modalités devrait figurer au R.I. et non dans les statuts.
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|Avis des conseils
|Le CN est contre l'adoption de cet amendement.
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|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/niveau-des-sections-locales-t8694.html
|}
 
== Membres de soutien ==
 
{| border="1"
|N°
|16
|-
|Titre
|Membres de soutien
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|Proposé par
|Harpalos
|-
|Soutenu par
|Mistral, Maître Kahrré, Thamior (Hugo), Stephanie,gna , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), marou, Oliv Soares, [[Utilisateur:pers|pers]], violetta
|-
|Date de rédaction
|13/09/2012, 17/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
''Statuts chapitre 5''
 
5. Composition de l’association
''(…)''
 
<u>Les membres de soutien. Les membres de soutien sont des personnes physiques qui ne souhaitent pas disposer du droit de vote au sein du parti. Ils ne sont pas éligibles aux postes statutaires et ne comptent pas dans le calcul du quorum des assemblées générales. Ils sont soumis aux mêmes montants d'adhésion et règles de renouvellement et de radiation que les membres actifs. Un membre de soutien peut modifier son adhésion en membre actif et vice-versa par simple demande au secrétaire de l'association (ou à défaut au trésorier), ou selon éventuellement le moyen prévu au règlement intérieur. Ce changement n'est pas autorisé en période de gel des adhésions. Il lui est envoyé une confirmation de son changement d'adhésion.</U>
 
(...)
 
Les adhérents sont constitués des membres actifs<u>,</U> <s>et</s> des membres passifs <u>et des membres de soutien</U>.
 
|-
|Explications
|
Certaines personnes adhèrent à nos valeurs, veulent montrer un soutien en augmentant nos effectifs, veulent une "carte du parti" du PP... Pour de multiples raisons, bonnes au mauvaises, certains '''veulent''' être membre du PP sans pour autant souhaiter s'engager à participer aux travaux de décision. Parmi ceux qui ont pris leur adhésion, certains ne vont pas souhaiter s'investir, lire toutes les pages d'argumentaires des motions proposées au vote, prendre le temps de s'informer par ailleurs pour voter de manière éclairée...
 
Il ne s'agit pas d'un artifice financier, d'un don caché ou d'une valorisation des bienfaiteurs. Le membre de soutien est assujetti aux mêmes tarifs que le membre actif, mais c'est un choix personnel d'être membre votant ou non votant, et modifiable à tout moment.
|-
|Argumentaire
|
Ce type de membre permet, après coup, de mieux choisir la valeur du quorum en AG et dans les sections. Le quorum est le nombre minimum de votants requis pour qu'une décision soit valide. La valeur du quorum est vitale car il empêche un petit groupe de prendre le contrôle (par exemple en faisant une assemblée/réunion à l'autre bout de la France/région). Si certains prennent une carte d'électeur alors qu'ils veulent juste être sympathisant (« reste sur le quai mais qui continuent a fournir un soutien »), et ne votent jamais, ça oblige d'avoir un quorum faible (par exemple 10%) et ça l'empêche de jouer son rôle de protection contre le détournement. Cet amendement permet donc de renforcer l'aspect démocratique du mouvement tout en apportant une meilleure individualisation de la contribution de chacun.
 
|-
|Contre-argumentaire
|
Si le quorum ne peut être atteint, il appartient au PP de se poser la question suivante : "Comment mobiliser plus de membres lors des votes ?" et non "Comment réduire le nombre de votant.es nécessaires au quorum ?". Ça risque de trop compliquer la gestion comptable et administrative alors que les sympathisants peuvent déjà faire des dons et participer à nos travaux sans avoir à être adhérent.
|-
|Avis des conseils
|Le CN est contre l'adoption de cet amendement.
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/post77802.html#p77308 http://ur1.ca/aac8k]
|}
 
== Obligation d'information, de la part des candidats, d'une adhésion dans un autre parti politique ==
 
{| border="1"
|N°
|17
|-
|Titre
|Candidats à une fonction élective doivent faire savoir lorsqu'ils sont dans un autre parti
|-
|Proposé par
|le CAP
|-
|Soutenu par
|Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar) , Isabelle, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Mistral, marou, Oliv Soares, [[Utilisateur:pers|pers]], Copinmalin; Aldo Reset, violetta, flecointre
|-
|Date de rédaction
|17/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
'''Modification de l'article 11.1 du Règlement Intérieur "Candidatures" : '''
 
Modification par adjonction du paragraphe suivant en fin d'article : "<u>Les adhérents qui font acte de candidature au Conseil Administratif et Politique ou au Conseil National doivent faire savoir publiquement et à la Commission de Contrôle lorsqu'ils sont adhérents, et a fortiori responsable, dans un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l'élection éventuelle, est annulée. Cette obligation ne concerne pas annulation ne peut être prononcée pour des appartenances à des partis pirates reconnus au Parti Pirate International.</u>"
 
 
|-
|Explications et argumentaire
|
Il nous semble important d'exiger que les candidats CAP/CN fassent savoir publiquement lorsqu'ils sont adhérent, et a fortiori responsable, dans un autre mouvement politique.
 
<i>En anticipation de cette clause, si elle passe, il est impératif que les candidats qui font acte de candidature au Conseil Administratif et Politique ou au Conseil National à cette AG 2012 le fassent savoir en public.</I>
 
<i>Si cet amendement passe, alors il deviendra contraignant, et les pirates qui seront élus à cette AG, et qui sont, sans l'avoir dit publiquement, membre d'un autre parti politique, auront leur élection annulée, y compris à postériori (c'est à dire si ça se sait plus tard)</I>
 
Afin de rendre cette clause contraignante, nous proposerons un amendement au RI, qui sera voté en AG.
|-
|Contre-argumentaire
|attention : la fin de la proposition n'est pas claire : "Cette obligation ne concerne pas annulation ne peut être prononcée pour des appartenances à des partis pirates reconnus au Parti Pirate International. "
|
|-
|Avis des conseils
|CAP: avis favorable http://wiki.partipirate.org/wiki/Compte-rendu_de_la_r%C3%A9union_du_CAP_du_18_septembre_2012#Dossier_16_:_Les_candidats_en_AG_doivent_faire_savoir_publiquement_lorsqu.27ils_sont_dans_un_autre_parti.
Le CN est pour l'adoption de cet amendement.
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/com-cap/reunion-cap-2012-t8636.html]
|}
 
== Extension de la portée du Règlement intérieur à son préambule et à ses annexes ==
 
{| border="1"
|N°
|18
|-
|Titre
|RI - Extension de la portée du Règlement intérieur à son préambule et à ses annexes
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Soutenu par
|[[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], marou,[[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Copinmalin, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), Maître Kahrré, rackham (Denis Germain), [[Utilisateur:pers|pers]], violetta, Isabelle, flecointre
|-
|Date de rédaction
|18/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|'''Modification de l'article 1 du règlement intérieur "Entrée en vigueur et application :'''"
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué :
"Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate <u>(y compris à l'ensemble des groupes internes). De plein droit, sauf mention particulière, il s'applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.</u>"
 
|-
|Explications et argumentaire
|
Suite à des remarques concernant l'étendue du règlement intérieur, il est proposé de préciser que tout le préambule et les annexes du règlement intérieur ont la même portée (obligatoire) que le règlement intérieur lui-même.
|-
|Argumentaire
|
* Certains adhérents pourraient prétendre que préambule et annexes ne sont pas obligatoires et ainsi chercher à se soustraire à leurs obligations ou sanctions en cas d'abus.
|-
|Contre-argumentaire
|
* Attention la notion de "groupe interne" n'est pas claire. Aucun wiki ne la définit et elle n'apporte en ce sens aucune précision utile.
|-
|Avis des conseils
|Le CN est pour l'adoption de cet amendement.
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/entree-vigueur-application-t8760.html#p77969]
|}
 
== Programme/compatible : changement de nom ==
 
{| border="1"
|N°
|19
|-
|Titre
|Programme/compatible : changement de nom
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Soutenu par
|Mistral, Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], marou, violetta, rackham (Denis Germain), Oliv Soares, Isabelle, Easyone
|-
|Date de rédaction
|03/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|''Le programme est défini au §21 des statuts de la façon suivante''
 
Le '''programme''' du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les sections locales ou internes.
 
''Le programme est aussi référencé au §16 du RI de la façon suivante''
 
Le '''programme''' est voté à une majorité des trois quarts. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement.
 
Le Parti Pirate dresse également une liste de '''mesures compatibles avec ses idées''', qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les '''mesures compatibles''' sont votées en Assemblée générale à la majorité simple.
 
Le '''programme''' et les '''mesures compatibles''' peuvent être amendés par une majorité des deux tiers du Conseil Administratif et Politique sous réserve de l’approbation des deux tiers du Conseil National. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord des deux conseils. Pour ces amendements et ces dérogations, un défaut de réponse du Conseil National, après un deux semaines, vaut acceptation tacite. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante.
 
''L'amendement présenté est de modifier dans les statuts et RI les termes '''programme''' et '''mesures compatibles''' conformément au vote parmi les propositions ci-après:''
 
* ''A - « programme » / « programme facultatif » avec le rajout suivant dans le RI : ''<u>Selon le contexte, les termes suivant peuvent aussi être employés : "le programme de base" (pour le programme) et "le programme étendu" (pour le programme facultatif).</u>
* ''B - « Programme officiel » / « Programme optionnel »''
* ''C - « Socle de base » / « programme étendu » avec le rajout suivant dans le RI ''<u>Selon le contexte, le terme « socle commun » peut aussi être employés  pour le socle de base </U>.
* ''D - pas de changement'' (« programme » / « mesures compatibles »)
 
'''À voter par notre méthode de Schulze modifiée : A B C D'''
 
|-
|Explications et argumentaire
|La formule du programme avec une partie obligatoire, et une partie facultative est une bonne formule (de l'avis des personnes qui présentent cet amendement), mais certains ne sont pas satisfait de la terminologie programme/compatible.
 
Nous proposons de changer cette terminologie (pas le système): changement de terminologie programme/mesures compatibles
 
Le terme “mesures compatibles” n'inclut pas assez le fait que les mesures ont été approuvées par le parti. Il faut le réserver aux mesures non incluses dans les propositions du parti mais qui n'y sont pas incompatibles (comme toutes les mesures proposées à titre personnel par les candidats, voir <[https://pad.partipirate.org/IdeesHorsProgramme https://pad.partipirate.org/IdeesHorsProgramme]>).
 
Sur le sens du mot "compatible", il faut rappeler que ces mesures sont votées à plus 50% des adhérents. On parle donc de mesures qui sont bien plus que "compatibles", mais qui sont approuvées par le parti.
 
Exemple: la mesure suivante « Apprendre à lire et écrire mais aussi à coder et partager (mise en avant de la culture du partage et apprentissage de notions de programmation dans les programme scolaires. Mise en valeur de la recherche, du partage et de l'enrichissement de l'information sur Internet » ; proposé par notre candidat de la 9ème circonscription des Haut de Seine) n'est PAS dans la liste des mesures compatible du Parti Pirate (<[https://www.partipirate.org/spip.php?rubrique15 https://www.partipirate.org/spip.php?rubrique15]>). Or, il est bien sûr que cette mesure '''est compatible''' avec nos idées et notre programme. Par contre, il serait faux de dire que cette mesure a été approuvée par le Parti (même si bien sûr il est probable qu'elle serait approuvée si présentée au vote).
 
|-
|Contre-argumentaire
|
Plusieurs personnes ont fait valoir que la terminologie actuelle était adaptée (Amok, Solarus) et l'un d'eux précise alors que ce qui est important c'est la façon de présenter « Il faut bien faire attention à distinguer, dans leur présentation et idéologiquement les mesures officielles et les mesures compatibles, sinon la distinction ne sert plus à grand chose. »
 
Lors du débat, plusieurs personnes ont indiqué être en désaccord du système actuel, ce qui sort du champ de cet amendement.
 
Les autres ont effectivement convenu que la terminologie était mal adapté et ont proposé les variantes proposées au vote.
 
|
|-
|Avis des conseils
|Le CN se prononce pour la réponse D : pas de changement de nom.
|-
|Référence
|[http://forum.partipirate.org/statuts/programme-compatible-changement-nom-t8264.html#p71187 http://forum.partipirate.org/statuts/programme-compatible-changement-nom-t8264.html#p71187]
|}
 
== Intégration automatique sections imbriquées ==
 
{| border="1"
|N°
|20
|-
|Titre
|Sections imbriquées
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Harpalos, [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Moüel)]], violetta , YannDutch, rackham (Denis Germain), Isabelle, Easyone
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|'''Modification de l'Article 14 des statuts "Sections locales et internes" :'''
 
Modification par adjonction du paragraphe suivant : "<u>Lorsqu'une section se constitue à l'intérieur d'un périmètre déjà couvert par une section pré- existante, les membres de la nouvelle section sont également membre de la section pré-existante.</u>"
 
|-
|Explications et argumentaire
|Ce texte rend tout membre d'une section locale également membre de toute autre section locale dont le territoire la recouvre. Rejoindre la section d'une ville reviendra donc à rejoindre la section d'une région.
 
Avec les municipales, nous allons voir un développement important des initiatives au niveau des communes. Cet amendement ouvre la voie à ce développement, tout en bénéficiant aux sections existantes. Même si la question ne s'est pas posée jusqu'à présent, nous ne pouvons pas attendre un an pour modifier les statuts sur ce point car l'arrivée des municipales va bouleverser le développement local du PP lors des prochains mois et bien avant la fin d'année 2013.
 
Par ailleurs, permettre à des implantations plus locales de se développer aura un effet d'émulation. Même si, dans un premier temps, seules les grandes villes constituent des sections de niveau communal, leur développement attirera d'autres pirates et aura un effet globalement positif sur le mouvement partout autour : ce n'est qu'après que les régions ayant des villes rassemblant beaucoup de pirates en France se soient créées et aient commencé à travailler que l'on a vu une vraie vague de création de sections au niveau régional. Lançons le mouvement à toutes les échelles, nous avons bien plus à y gagner qu'à y perdre !
|-
|Contre-argumentaire
|Des objections ont été émises dans la discussion, notamment pour dire que les sections n'étaient probablement pas assez développées et/ou la proposition pas assez mûre pour entrer en vigueur.
 
Une autre objection souligne la disproportion de moyens entre la ville principale d'une région, où il y a souvent bien plus d'adhérents et qui concentre le plus de dons le cas échéant, par rapport au reste du territoire plus disséminé.
 
Enfin il serait possible de faire quelque chose d'équivalent en invitant les sections locales à se former en groupes locaux sans pour autant modifier les statuts.
 
AldoReset: Une republique 1 et indivisible: 1 parti 1 et indivisible. Les sections locales peuvent se creer et avoir un nom mais aucune realité administrative ne doit leur être donnée.
 
Il y a un risque de créer des lourdeur au niveau des sections locales en contenant d'autres.
 
Au terme de la lecture de cet article, le paragraphe proposé ne résoudra pas le problème. Il est en effet indiqué qu'une section peut être créée au niveau régional, départemental, ou autre. Une telle rédaction permet de créer une section locale non pas sur un plan géographique, mais sur tout autre plan. Une section virtuelle pourrait dès lors parfaitement être créée dès lors qu'elle regrouperait plus de 5 membres et ne serait incluse dans le périmètre d'aucune autre section pré existante.
 
|-
|Avis des conseils
|Le CN est contre l'adoption de cet amendement.
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/sections-imbriquees-t8693.html
|}
 
== Pouvoir au(x) (co)président(s)pour déposer plainte/ agir en justice ==
 
{| border="1"
|N°
|21
|-
|Titre
|Habilitation à ester en justice au nom du Parti Pirate pour le(s) (co)président(s)
|-
|Proposé par
|[http://forum.partipirate.org/com-cap/reunion-cap-2012-t8351.html le CAP]
|-
|Soutenu par
|[[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], marou, [[Utilisateur:pers|pers]], violetta, Isabelle, Mistral, rackham, Easyone, flecointre
|-
|Date de rédaction
|16/07/2012
|-
|Texte de l'amendement
|'''
'''Modification de l'Article 18 des Statuts "Dépôt de plainte"'''
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué : ""Dépôt de plainte - <u> Action en justice </u> : L’association est habilitée à porter plainte, que ce soit en son nom ou celui des membres de l’association si ceux-ci le demandent. La procédure peut en être précisée au Règlement Intérieur.<u> Le président ou chacun des coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.</u>"
 
|-
|Explications et argumentaire
|Suite à une remarque de notre avocate, cette clause est inscrite de cette manière pour que le PP puisse ester en justice
|-
|Contre-argumentaire
| Aucun interet de donner une carte blanche. si le Parti doit ester en justice, la loi 1901 le donne par défaut au président et ensuite, le Parti pirate pourrait aviser en temps utile. non à cette carte blanche(Aldo Reset)
pas besoin de modifier les statuts, il suffit de préciser la procédure au règlement intérieur comme cela est indiqué dans l'actuelle rédaction. Je pense que l'avocate se plante...
|-
|Avis des conseils
|CAP : avis favorable
Le CN est pour l'adoption de cet amendement.
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/com-cap/reunion-cap-2012-t8351.html CR du CAP]
[http://forum.partipirate.org/discussions/reponses-reunion-cap-2012-t8352.html Discussions sur le forum]
|}
 
== Instauration d'une majorité des 2/3 pour une modification des statuts ==
<b style="color:red">Ne plus modifier.</b>
{| border="1"
|N°
|22
|-
|Titre
|Instauration d'une majorité des 2/3 pour une modification des statuts
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Soutenu par
|marou, rackham (Denis Germain), [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], [[Utilisateur:pers|pers]] (''fuck yeah''), violetta, Isabelle, Anouk Neeteson, Easyone, flecointre
|-
|Date de rédaction
|11/09/2012, 17/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
'''Modification de l'Article 20.2 des Statuts "Assemblée Générale Extraordinaire"'''
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué : ..."La présidence de l’Assemblée Générale extraordinaire appartient aux membres du Conseil Administratif et Politique. <u>Les modifications de statuts se font à la majorité qualifiée des deux tiers.</u> Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association."...
 
 
 
'''Modification de l'Article 11.2 du Règlement Intérieur "Modes de scrutin électifs"'''
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué : ..."Si l’électeur souhaite voter contre un(e) ou des candidat(e)(s), il attribue une marque de rejet (par exemple une croix « × ») comme rang. Une majorité de marques de rejet empêche que le candidat soit élu. <u>Si le vote est réputé être évalué à la majorité qualifiée Mq (exemple : 2/3), alors le seuil qui empêche d'être élu est à 1-Mq (exemple : 1/3).</u> Pour ceux marqués de cette manière, "...
 
 
<i>Cet amendement serait proposé en deux temps. Un premier vote en début de session pour les adhérents qui souhaitent qu'il entre en fonction cette année, et un second vote, si le 1e vote est négatif, en fin de séance, pour les adhérents qui souhaitent qu'il entre en fonction après les amendements proposés ce jour.</I>
 
 
|-
|Explications
|
Au Parti Pirate, nous préférons prendre des décisions par consensus. Parfois, les décisions sont prises à la majorité, sur un parti de plus de 900 personnes, si 400 personnes sont (par exemple) représentées à l'AG, une majorité de 210 se trouve en position d'imposer des décisions importantes à tous.
 
Notre programme, par exemple, est voté à une majorité qualifiée des 3/4 (ou 2/3), car on ne souhaite pas qu'une faible majorité (52% des votants par exemple) puisse imposer des idées du programme à tous.
 
Les statuts sont tout aussi importants. Ils incluent tous les éléments qui garantissent notre fonctionnement démocratique et notre pérennité. Pérennité fonctionnelle, démocratique, légale, en tant que parti politique...
 
Montesquieu disait: « Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante ». Changer les statuts impacte tout le monde, ça impacte notre capacité à exister en tant qu'asso et en tant que parti politique. Il y a un réel danger à modifier les statuts d'une façon qui se trouverait être, par la suite, inadéquate.
 
Le fait de mettre en place la majorité qualifiée a pour effet de rendre plus difficile les modifications de statuts. Selon le point de vu, il a été dit que cela aurait pour effet de les ''protéger'' ou les ''verrouiller'' ou les ''figer''.
 
Nous demandons à l'AG de s'exprimer donc sur ce point. Il s'agit de la majorité sur le scrutin, pas d'un seuil 2/3 des inscrits.
 
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|Argumentaire
|
Les statuts actuels sont-ils assez stables ou pas encore ? Tout cela relève d'un avis, personnel et subjectif. Ceux qui considèrent que les grandes lignes des statuts constituent une base solide qui a fait ses preuves, et qu'on peut donc partir du principe qu'on peut les stabiliser un peu plus dès à présent, voteraient pour.
 
Même si les statuts actuels ne sont que le fruit du travail du groupe d'origine, de taille modeste, l'augmentation des adhésions, la présence de plus en plus d'adhérents qui restent, et font avancer le PP nous font penser qu'il ne faut pas encore perdre du temps à repartir de zéro sur une organisation complètement différente.
 
Nous pensons qu'à un moment donné, il faut cesser de tout bâtir et rebâtir, et avancer avec ce qu'on a. Aucune structure n'est parfaite, mais celle-ci, avec ses deux conseils, son suffrage universel direct et ses garde-fous démocratiques est suffisamment bonne pour nous amener à notre objectif.
 
|-
|Contre-argumentaire
|
Les statuts actuels ont été votés sur la base d'un corps électoral composé de 40 personnes (nombre de membres présents à l'AG 2011). Il est pas légitime de vouloir empêcher le changement par la mise en place maintenant d'une majorité qualifiée qui le désavantage structurellement alors que le nombre de membre est passé à plus de 1000 cette année. Ceci va compliquer l'évolution du PP alors qu'avec plus de membre le mode de fonctionnement a nécessité d'évoluer pour donner aux membres et aux sections une autonomie plus large. Les statuts actuels ne semblent pas du tout assez mûrs pour être gravés dans le marbre. Les gens ne s'investissent peu ou pas parce qu'ils ont des doutes et ont pour certains le désir de refonder le parti.
 
Cette proposition vise à bloquer les amendements structurels proposés par de nombreux adhérents. En agissant ainsi, 1/3 des adhérents pourront faire blocage à une proposition voulue par 2/3 des adhérents. L'opposition pouvant se manifester par un vote contre ou par un "à revoir". Dans le cas du blocage par un 1/3 des membres, il est probable que cela créer une césure entre les membres minoritaires de la continuité et ceux majoritaires du changement. Sur des réformes statutaires importantes cela pourrait déboucher sur la création d'un second Parti Pirate.
 
Aldo Reset: Il est meme necessaire de revoir totalement la copie, de sortie du squelette traditionnelle de la loi 1901 et des partis traditionnels: mise en place d'une democratie participative et consensuelle.
 
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|Avis des conseils
|Le CN est contre l'adoption de cet amendement.
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/majorite-qualifiee-pour-les-amendements-aux-statuts-t8697.html http://ur1.ca/aaa20]
|}
 
== Précision sur le délai de convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire ==
 
{| border="1"
|N°
|23
|-
|Titre
|Précision sur le délai de convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire
|-
|Proposé par
|Le Conseil Administratif et Politique
|-
|Soutenu par
|Copinmalin, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), rackham (Denis Germain), marou, Oliv Soares, Isabelle, [[Utilisateur:CaptainKiller|Romain Rivière]], flecointre
|-
|Date de rédaction
|17/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
'''Modification de l'article 20.2 des statuts "Assemblée Générale Extraordinaire" : '''
 
La phrase suivante est modifiée comme indiqué :
"Elle peut se réunir sur demande du Conseil Administratif et Politique, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue <s>dans les quinze jours suivant</s> <u>au plus tôt quinze jours après</u> l’envoi des dites convocations."
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|Explications
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Actuellement, les statuts exigent que la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire des les dix-huit jours qui suivent sa sollicitation par le Conseil National. Ce qui est extrêmement court.
 
La correction proposée est plus souple et permets une convocation "au plus tôt" quinze jours après.
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|Argumentaire
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* Aucun
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|Contre-argumentaire
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* Aucun
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|Avis des conseils
|CAP: avis favorable http://wiki.partipirate.org/wiki/Compte-rendu_de_la_r%C3%A9union_du_CAP_du_18_septembre_2012#Proposition_d.27amendement_aux_statuts_.E2.80.94_d.C3.A9lai_de_convocation_d.27une_AGE
Le CN est pour l'adoption de cet amendement.
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|Références
|[http://wiki.partipirate.org/wiki/Compte-rendu_de_la_r%C3%A9union_du_CAP_du_18_septembre_2012#Proposition_d.27amendement_aux_statuts_.E2.80.94_d.C3.A9lai_de_convocation_d.27une_AGE]
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Version du 27 octobre 2012 à 21:57

Ceci est la page de préparation des amendements statuts/RI en vue de les présenter à l'AG du 21/10/2012

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