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Différences entre les versions de « Imposer des garanties contre l'interruption de service »

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{{CARTOUCHE_PROG
Point programme supprimé en Octobre 2019.
|CLASSEMENT=Société civile
|TITRE=Imposer des garanties contre l'interruption de service
|STATUT=VOTÉ
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Point de programme supprimé en Octobre 2019 : https://congressus.partipirate.org/meeting.php?id=540#

Version actuelle datée du 20 février 2020 à 10:52

Point programme supprimé en Octobre 2019.

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