Conseils:Règlementaire et Statutaire/Code de fonctionnement

Code de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire

Article préliminaire : Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

1. De s'assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les statuts, le règlement intérieur et les obligations légales en vigueur

2. D'interpréter les statuts et le règlement intérieur

3. D'instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise.

4. De connaître des questions de déontologie au sein du Parti Pirate

Section 1 : De contrôle de conformité

Article 1-1 : Le contrôle de conformité vise à s’assurer qu’une décision prise par un organe du parti pirate est conforme aux obligations légales, aux statuts et au règlement intérieur.

Article 1-2 : Sauf restriction contraire posée par les Statuts ou le Règlement intérieur, peut saisir le Conseil réglementaire et statutaire pour un contrôle de conformité :

• Un ou plusieurs Pirates
• Un équipage, sous réserve que la question concerne le fonctionnement de l’équipage
• Une formation spéciale, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence
• Un Conseil, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence
• Le Secrétariat, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence

Article 1-3 : La saisine du CRS pour un contrôle de conformité doit contenir au minimum :

• La décision déférée au titre du contrôle ;
• La disposition légale, l’article des Statuts ou du Règlement intérieur qui aurait été violé.

Éventuellement, la saisine peut contenir un argumentaire sur les raisons de la non conformité.

Article 1-4 : Le CRS étudie la conformité de la décision au regard de chaque texte dans l’ordre suivant : obligations légales en vigueur, statuts puis règlement intérieur.

Le CRS n’est pas tenu de se limiter à la disposition invoquée par le demandeur et peut étendre son contrôle au regard des autres textes.

Article 1-5 : Le CRS rend une décision motivée qui entraîne la caducité de la décision de manière non rétroactive, sauf si la décision a porté atteintes à une obligation légale, en cas de non conformité de la décision.

Section 2 : De l’interprétation des Statuts et du Règlement intérieur

Article 2-1 : Peut saisir le Conseil Réglementaire et Statutaire pour demander l’interprétation des Statuts ou du Règlement Intérieur :

• Un ou plusieurs Pirates
• Un équipage, sous réserve que la question concerne le fonctionnement de l’équipage
• Une formation spéciale, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence
• Un Conseil, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence
• Le Secrétariat, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence

Article 2-2 : La saisine prend la forme d’une ou plusieurs questions ayant vocation à recouvrir une hypothèse large et impersonnelle.

La question peut viser un ou plusieurs articles en particulier.

Article 2-3 : L’avis du CRS est motivé. Il ne peut refuser d’interpréter les statuts et le règlement intérieur.

Section 3 : De l’instruction des dossiers disciplinaires

Article 3-1 : Les dossiers disciplinaires sont instruits selon les stipulations du Règlement intérieur.

Section 4 : Des questions de déontologie

Article 4-1 : Peut saisir le Conseil Réglementaire et Statutaire pour une question de déontologie :

• Un ou plusieurs Pirates
• Un équipage
• Une formation spéciale
• Un Conseil
• Le Secrétariat

Article 4-2 : Le CRS auditionne la personne ou le représentant de l’organe ayant posé la question. Si la question vise un autre Pirate, celui-ci est interrogé.

Article 4-3 : A partir des constatations qu’il a pu effectuer, le CRS émet des recommandations pour faire cesser le conflit d’intérêt.

Section 5 : Du contrôle a priori des Codes de fonctionnement des équipages

Article 5-1 : Le CRS peut s’autosaisir du contrôle de conformité du Code de fonctionnement des équipages avant le vote de l’Assemblée permanente.

Peut également saisir le CRS sur cette question : le Secrétariat, les membres fondateurs de l’équipage.

Section 6 : Du fonctionnement du Conseil

Article 6-1 : Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre.

Le délai de convocation d’une réunion est d’une semaine.

Les réunions se déroulent sur l’outil de prise de décision (Congressus).

Il n’est pas possible de déléguer sa voix, ni de donner procuration.  

Article 6-2 : Toute les décisions sont prises à la majorité absolue des membres.

Article 6-3 : Lorsqu’une demande est adressée au CRS, un rapporteur est désignée parmi ses membres.

Le rapporteur a pour mission de rédiger une première proposition de décision ou d’avis pour le soumettre aux autres membres du Conseil qui l’adopte ou qui l’amende.

La décision ou l’avis définitif est rendu au nom du Conseil et les membres sont solidaires de cette décision.

Article 6-4 : Par e-mail (XXX@partipirate.org) ou via un DM Discourse (@CRS)

Article 6-5 : Ce Code de fonctionnement s’applique sous réserve des stipulations des Statuts ou du Règlement intérieur.

Article 6-6 : Pour être modifié, ce Code de fonctionnement doit recueillir l'approbation des ⅔ des membres des Conseils avant de le soumettre à l’Assemblée permanente.