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(Session Juin 2018 - Règlement Intérieur)
Ligne 1 : Ligne 1 :
<strong>ATTENTION, Règlement intérieur en cours de rédaction suite à la réforme statutaire de mars 2018</strong>
Article préliminaire : En cas de conflits entre les dispositions des Statuts et du présent Règlement intérieur, les dispositions statutaires sont celles applicables.


Pour consulter le Règlement intérieur en [[Media:RI.pdf|PDF]]
== Livre 1 : Du fonctionnement des instances ==


=== PARTIE 1 : DE LA QUALITE DE PIRATE ===


= Règlement intérieur du Parti Pirate =
==== Chapitre 1 : Cotisation ====


Mis en place par l'Assemblée Générale Décentralisée de novembre 2014. Version 7 <br/>
===== Article 111-1 =====


Le montant des cotisations, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :


== Préambule : Charte des principes ==
Pour les personnes physiques :


# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.
    Tarif 1 : 30€
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.
    Tarif 2 : 15€ (personne en difficulté, personne en formation ou en apprentissage, personne sans emploi)
# Tous les citoyens sont égaux pour le Parti Pirate et dans la société, quels que soient leur origine, leur sexe, leurs différences. La notion de race ne s'applique pas à l'espèce humaine.
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences Libres, compatibles avec le label freedomdefined.org dont le texte est ajouté en Annexe de ce document. Leur format de diffusion se doit également d'être libre ou ouvert, hors nécessité absolue.
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.
## Tout membre actif utilisant un pseudo est réputé '''ne pas''' désirer pour des raisons personnelles ou professionnelles que son identité réelle ne soit pas publiée dans les outils, supports, publications etc. du Parti Pirate.
## Tout manquement au pseudonymat sera sanctionné immédiatement par les modérateurs sans préavis par un blocage immédiat du contrevenant et une procédure disciplinaire pourra être enclenchée (dans le cas volontaire avéré) auprès des instances compétentes.
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.


== 1 Entrée en vigueur et application ==
===== Article 111-2 =====


Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.
Les adhésions sont valables un an de date à date.
 
==== Chapitre 2 : Dispositions communes aux dons et adhésions ====
 
===== Article 112-1 =====
 
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. L'adhésion ou le don au Parti Pirate doit se faire en son nom propre et sous les conditions indiquées dans les articles suivants.
 
===== Article 112-2 =====
 
Les demandes d’adhésion et de don se font :
 
* Soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;
* Soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.
 
===== Article 112-3 =====
 
Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être :
 
    Envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ;
    Remis en mains propres à toute autre personne habilitée.
 
===== Article 112-4 =====
 
En tant que parti politique, nous acceptons les 5 modes de paiement suivants, sous certaines conditions :
 
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150€ et n'ouvre pas à déduction fiscale).
    Prélèvement automatique : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.
 
===== Article 112-5 =====
 
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.
 
===== Article 112-5 =====
 
Le montant maximum de don et de cotisation est de 7500€ par an et par personne.
 
===== Article 112-6 =====
 
La déclaration sur l’honneur de fonds propres consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».
 
===== Article 112-7 =====
 
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par le Secrétariat.
 
===== Article 112-8 =====
 
Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par le support que le Secrétariat jugera le plus adapté.
 
===== Article 112-9 =====
 
Le Secrétariat peut refuser les dons et les adhésions en motivant sa décision.
 
=== PARTIE 2 : DES ASSEMBLÉES DES PIRATES ===
 
==== Chapitre 1 : De l'assemblée permanente ====
 
Section 1 : Des sessions
 
===== Article 121-1 =====
 
L'assemblée permanente transitoire est convoquée selon le calendrier des sessions approuvé par l'Assemblée statutaire.
 
===== Article 121-2 =====
 
Une session est un cycle de 4 semaines organisé de la manière suivante :
 
* Semaine 1 : dépôt des motions à l'ordre du jour devant le Conseil de transition
* Semaines 2 & 3 : semaines de débat et d'expression des soutiens
* Semaine 4 : semaine de vote
 
Section 2 : dépôt des motions
 
===== Article 121-3 =====
 
Les motions sont déposées devant le Secrétariat dans les formes prévues par ce dernier dans son Code de fonctionnement.
 
Les motions doivent comporter à minima :
 
* Un exposé des motifs qui est un résumé de la motion
* Un corps de la proposition qui est la présentation détaillée de la motion
* Les noms des personnes déposant la motion. La motion doit être signée par, au minimum, trois pirates pour être déposée. Toute motion qui ne remplirait pas ces conditions sera refusée. Si le Secrétariat souhaite exercer son droit de veto, il doit l'invoquer au moment de son enregistrement.
 
Toute motion qui sera déposée, remplissant les conditions exigées et n'ayant pas fait l'objet d'un veto est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente.
 
Section 3 : Publication de l'ordre du jour
 
===== Article 121-4 =====
 
A l'issue de la première semaine de la session, le Secrétariat rend public l'ordre du jour définitif de la session.
 
Section 4 : débat
 
===== Article 121-5 =====
 
Les motions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée permanente sont reportées sur un outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit.
 
Des débats oraux peuvent être organisés sur un outil de discussion instantané.
Les personnes ayant déposé la motion sont chargées d'en animer les débats.
Le Conseil de la Vie Interne est chargé de la modération des débats.
 
===== Article 121-6 =====
 
Les débats ont pour but de faire émerger des amendements qui pourront eux- mêmes être inscrit sur l'outil de construction de motion et mis à l'ordre du jour dans les mêmes conditions qu'un dépôt normal de motion et de faire ressortir les arguments antagonistes afin qu'ils soient inscrits sur l'outil de construction de motion.
 
Les demandeurs peuvent être
 
* Les personnes qui ont déposé initialement la motion,
* Les Pirates
 
===== Article 121-7 =====
 
Les dépôts d'amendement sont possibles durant la première semaine de débat. Les personnes ayant déposé la motion ont la possibilité d'indiquer s'ils veulent une fusion de leur motion avec un ou plusieurs amendements avant que le scrutin soit ouvert.
 
Les dépôts d'arguments sont possibles jusqu'à deux jours avant le début du vote.
 
===== Article 121-8 =====
 
Les deux derniers jours de la session de débat ne permettent plus aucune altération des motions et des arguments.
 
Section 5 : déroulement du vote
 
===== Article 121-9 =====
 
Le vote se déroule sur un outil de prise de décision.
 
===== Article 121-10 =====
 
Au minimum, deux jours avant l'ouverture du vote, le Secrétariat désigne parmi les Pirates volontaires un président de session et deux scrutateurs.
 
Les scrutateurs ont pour mission de relever les incidents pendant le vote. En cas d'incidents majeurs durant le vote, le Conseil transitoire peut être saisi. S'il estime que le scrutin ne peut plus se tenir dans de bonne condition ou que les votes sont viciés, il peut, en accord avec le président et les scrutateurs, prendre la décision de fermer le vote et d'annuler la tenue du scrutin.
 
===== Article 121-11 =====
 
Le vote est électronique et non secret. Le vote peut être anonymisé pendant la durée du scrutin.
 
===== Article 121-12 =====
 
Pour être valablement adoptée, une motion doit comporter au minimum un nombre de votants égal à 5% des adhérents.
 
===== Article 121-13 =====
 
Par principe, pour être adoptée, la motion doit recueillir la majorité absolue des votes.
 
Par exception, la majorité est élevé aux :
 
* 2/3 des votants pour la modification du Règlement intérieur ;
* 2/3 des votants pour la création des équipages.
 
==== Chapitre 2 : De l'assemblée statutaire ====
 
Section 1 : du déroulement de l'assemblée statutaire
 
===== Article 122-1 =====
 
L'assemblée statutaire se déroule de la même manière que l'assemblée permanente en ce qui concerne le dépôt des motions, la publication de l'ordre du jour et la phase de débat.
 
Section 2 : De l'ordre du jour
 
===== Article 122-2 =====
 
L'assemblée permanente précédant l'assemblée statutaire arrête le cadre de l'ordre du jour qui peut uniquement se limiter à ces matières :
 
* Élection des Conseils ;
* Motion d'amendement aux Statuts et les motions modifiant le règlement intérieur lorsque celles-ci visent à mettre en œuvre procéduralement un amendement aux Statuts ;
* Approbation du rapport de fonctionnement ;
* Approbation du calendrier des sessions ;
* Motions urgentes nécessitant un vote avant la session suivante de l'assemblée permanente.
 
===== Article 122-3 =====
 
Le caractère urgent de la motion est apprécié par le Secrétariat au moment de son dépôt. Le rejet doit être motivé.
 
===== Article 122-4 =====
 
Le rapport de fonctionnement présenté par le Secrétariat est inscrit automatique à l'ordre du jour.
 
Il ne peut pas faire l'objet d'amendement sauf dans le cadre de la rectification d'une erreur matérielle.
 
===== Article 122-5 =====
 
Le calendrier des sessions en élaboré par le Secrétariat en lien avec les Conseils.
 
Il peut faire l'objet d'amendement ou de propositions concurrentes.
 
Section 3 : de l'élection des conseils
 
===== Article 122-6 =====
 
Les candidatures au Conseil doivent prendre la forme d'une profession de foi développées.
 
===== Article 122-7 =====
 
L'assemblée permanente précédant l'assemblée statutaire détermine le nombre de postes ouverts pour chaque Conseil qui doit être renouvelé ou pourvu.
 
===== Article 122-8 =====
 
Lors de la première élection des Conseils ou en cas de renouvellement intégral, chaque poste ouvert reçoit un numéro de manière à ce que deux Conseils aient plus de numéros pairs qu'impairs.
 
Les postes avec un numéro impair sont renouvelés les années impaires et inversement.
 
En cas de création d'un nouveau poste, ce dernier reçoit un numéro pair ou impair en fonction de son année de création.
 
===== Article 122-9 =====
 
La méthode du jugement majoritaire utilisée pour élire les conseillers est celle décrite par le présent règlement intérieur.
 
Section 4 : Du rapport de fonctionnement
 
===== Article 122-10 =====
 
Le rapport de fonctionnement décrit l'activité du parti sur le plan administratif et financier. Il comporte une présentation statistique du nombre d'adhérents, des dépenses et des recettes.
 
Il fait un résumer des actions entreprises par le Secrétariat, les Conseils et les équipages et les équipes.
 
Il fait un récapitulatif des motions qui ont été votées par l'assemblée permanente pendant le temps écoulé depuis la dernière assemblée statutaire.
 
===== Article 122-11 =====
 
Le Secrétariat est dispensé de fournir un rapport de fonctionnement si un rapport identique a été présenté et approuvé par une assemblée statutaire au maximum 6 mois auparavant.
 
Section 5 : Quorum et majorité
 
===== Article 122-12 =====
 
Le quorum est de 10% des membres.
 
===== Article 122-13 =====
 
La majorité simple est requise pour approuver le calendrier des sessions et le rapport de fonctionnement.
 
S'il y a concurrence de calendriers des sessions, il fait usage de la méthode Borda.
 
===== Article 122-14 =====
 
La majorité des deux tiers est requise pour approuver les changements statutaires.
 
==== Chapitre 3 : De la procédure accélérée ====
 
Section 1 : Dépôt de la motions
 
===== Article 123-1 =====
 
La procédure accélérée ne peut s'appliquer que pour des motions portant soutien à une demande extérieure dont la date limite de retour est trop réduite pour qu'elle suive la procédure ordinaire.
 
La procédure accélérée n'a pas vocation à s'appliquer aux motions internes comme les motions programmatiques, les élections, la création d'équipage.
 
Le Secrétariat, en lien avec les Conseils, peut arrêter une liste non exhaustive des motions pouvant faire l'objet de la procédure accélérée.
 
===== Article 123-2 =====
 
La motion pouvant faire l'objet de la procédure accélérée est déposée devant le Conseil des relations publiques qui s'assure qu'elle remplit les critères nécessaires. Il procède à une évaluation de la demande en mettant en balance les bénéfices que peut apporter la motion par rapport à la réduction du droit de discussion des Pirates sur cette motion.
 
===== Article 123-3 =====
 
Si le Conseil des relations publiques estime que l'urgence est caractérisée et que les bénéfices sont supérieurs aux désavantages, il transmet la motion au Secrétariat.
 
S'il estime que l'urgence n'est pas caractérisée, il rejette la demande par une décision motivée.
 
===== Article 123-4 =====
 
Le Secrétariat met en forme la motion afin qu'elle soit la plus éclairante et exhaustive possible.
 
La personne ayant déposé la motion initialement doit fournir l'ensemble des renseignements qu'ils possèdent de manière diligente. À défaut, le Secrétariat peut arrêter la procédure accélérée s'il estime que les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour permettre aux Pirates d'apprécier pleinement les tenants et aboutissants de la motion. L'arrêt de la procédure doit être pris par une décision motivée.
 
Section 3 : Débat de la motion
 
===== Article 123-5 =====
 
Le Secrétariat fixe un temps de débat ne pouvant excéder une semaine et être inférieur à deux jours.
 
===== Article 123-6 =====
 
Le Secrétariat convoque par tout moyen les adhérents pour les informer du déclenchement de la procédure accélérée.
 
===== Article 123-7 =====
 
Aucun amendement à la motion n'est recevable.
 
Cependant, le Conseil des relations publiques ou le Secrétariat peut amender la motion au vu des débats.
 
Section 3 : Vote
 
===== Article 123-8 =====
 
Le vote se déroule sur au minimum 48 heures.
 
===== Article 123-9 =====
 
Le quorum est de minimum 10 votants.
 
===== Article 123-10 =====
 
Pour être adoptée, la motion doit atteindre la majorité des deux tiers.
 
==== Chapitre 4 : Des dérogations à la procédure ordinaire ====
 
Section unique : Du dépôt tardif des motions
 
===== Article 124-1 =====
 
Une motion peut être inscrite à l'ordre du jour de manière exceptionnelle après la fermeture du dépôt lorsque les conditions suivantes sont réunies :
 
* La motion présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate
* Les dates de communication et limite de réponse font qu'il est impossible de suivre le cadre de la procédure ordinaire mais le délai est suffisamment long pour que la motion soit votée durant la 4e semaine de la session.
 
===== Article 124-2 =====
 
La motion est communiquée au Secrétariat dans les mêmes formes qu'une motion ordinaire. Le Secrétariat vérifie que la motion n'aurait pas pu faire l'objet de la procédure ordinaire et en cas de réponse affirmative, il rejette la motion.
 
Si le critère temporel est rempli, le Secrétariat transmet cette motion au Conseil des relations publiques dans un délai de 24 heures.
 
Le Conseil des relations publiques évalue la motion et établit si elle présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate. Le rejet doit être motivé.
 
===== Article 124-3 =====
 
Si la motion remplit tous les critères, elle est inscrite à l'ordre du jour et soumise aux débats.
 
La période de débat ne peut pas être inférieure à 5 jours.
 
===== Article 124-4 =====
 
Le Secrétariat peut, si les conditions sont remplies, avoir recours à la procédure accélérée à la place de la procédure du dépôt tardif.
 
==== Chapitre 5 : Budget ====
 
Section 1 : Attribution
 
===== Article 125-1 =====
 
Un budget peut être attribué à un conseil ou un équipage et doit être validé par l’assemblée permanente.
 
===== Article 125-2 =====
 
Un budget devra comporter obligatoirement les attributs suivants :
 
* Nom
* Montant attribué
* Période de validité ne pouvant pas excéder 12 mois
* Mandataire
* Objet
* Champ d’action
 
===== Article 125-3 =====
 
Le nom du budget doit être représentatif de l’équipage ou du conseil qui en sera bénéficiaire et de l’objet du budget.
 
===== Article 125-4 =====
 
Le montant attribué doit être justifié en présentant un budget prévisionnel sur la période de validité. Un plafond périodique peut être spécifié. Le montant peut être augmenté par des dons fléchés, la mention du fléchage doit être faite par le donateur au moment du don.
 
===== Article 125-5 =====
 
La période de validité doit être pertinente par rapport avec l’objet du budget.
 
===== Article 125-6 =====
 
L’objet spécifie les objectifs du budget et les actions envisagées.
 
===== Article 125-7 =====
 
Le champ d’action spécifie les types de dépenses possibles.
 
===== Article 125-8 =====
 
Une dépense hors budget doit être validée par l’assemblée permanente.
 
Section 2 : Exécution
 
===== Article 125-9 =====
 
Pour une dépense dans le cadre d'un budget, le mandataire aura l’autorité de demander l’exécution d’une dépense auprès du conseil de trésorerie et de comptabilité. Le mandataire sera garant que les règles de validation de la dépense au sein de l’équipage ou du conseil ont été respectées.
 
===== Article 125-10 =====
 
La demande d'une dépense hors budget devra être transmise au conseil de trésorerie et de comptabilité par l'initiateur de la motion validant la dépense.
 
===== Article 125-11 =====
 
Une dépense pourra être refusée par le conseil de trésorerie et de comptabilité en cas d'absence de pièce justificative valable.
 
===== Article 125-12 =====
 
L'exécution d'une dépense pourra être suspendue si la trésorerie n'est pas suffisante ou s'il y a un risque de se mettre en difficulté financière.
 
Section 3 : Rapport de dépense
 
===== Article 125-13 =====
 
Les pirates devront être informés de l’exécution d’une dépense dans un délai d’un mois.
 
===== Article 125-14 =====
 
Pour garantir la transparence des dépenses, le conseil de trésorerie et de comptabilité doit rendre accessible aux pirates tous les documents comptables. Les données personnelles figurant sur les documents comptables doivent être supprimés.
 
===== Article 125-15 =====
 
Le conseil de trésorerie doit maintenir à jour la liste des budgets existants en indiquant les fonds attribués, les fonds utilisés et les fonds restants pour chaque budget. Cette liste doit être accessible aux pirates.
 
=== PARTIE 3 : DES ORGANES CHARGES DU FONCTIONNEMENT ===
 
==== Chapitre 1 : Des Conseils ====
 
Section 1 : des compétences secondaire
 
===== Article 131-1 =====
 
Cette section ne comporte aucune disposition
 
Section 2 : de la délégation de compétence
 
===== Article 131-2 =====
 
Les conseils peuvent déléguer leurs compétences à des équipages dédiés à ces missions.
 
La délégation doit être approuvée à la majorité absolue des membres du Conseil délégataire.
 
===== Article 131-3 =====
 
Toutes les compétences d'un conseil ne peuvent pas être déléguées à un seul équipage.
 
Section 3 : des équipages bénéficiant de la délégation de compétence
 
===== Article 131-4 =====
 
L'équipage à qui sont délégués les compétences doit avoir un capitaine membre du conseil concerné par la délégation.
 
===== Article 131-5 =====
 
La délégation est valable pour la durée de vie de l'équipage.
 
La décision du Conseil annulant la délégation provoque la dissolution de l'équipage.
 
==== Chapitre 2 : Du secrétariat ====
 
Section 1 : Du rôle de secretariat dans l'élaboration de l'ordre du jour de l'assemblée permanente et statutaire
 
===== Article 132-1 =====
 
Le secrétariat reçoit les motions par l'outil de discussion asynchrone et sur l'outil de prise de décision.
 
===== Article 132-2 =====
 
Le Secrétariat examine les motions :
 
* Si le Secrétariat n'a pas de remarque à faire, la motion est inscrite à l'ordre du jour
* Si le Secrétariat émet des remarques sur la forme et/ou le fond, le rapporteur de la motion peut la retirer ou la maintenir. En cas de maintien, la motion est inscrite à l'ordre du jour en indiquant les réserves du Conseil transitoire.
* Si le Secrétariat décide de recourir à son droit de veto, il doit en avertir le rapporteur de la motion qui pourra la retirer. En cas de refus de retrait de la motion, le Conseil transitoire procède au vote.
* Si l'unanimité est atteinte, la motion n'est pas inscrite à l'ordre du jour o Si l’unanimité n'est pas atteinte, la motion est inscrite à l'ordre du jour avec la mention qu'elle a fait l'objet d'une demande de veto
 
===== Article 132-3 =====
 
Les motions inscrites à l'ordre du jour sont reportées sur l'outil de discussion asynchrone par le Conseil transitoire
 
==== Chapitre 3 : Du Tribunal des Pirates ====
 
Section 1 : Saisine du Tribunal des Pirates
 
===== Article 133-1 =====
 
Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil réglementaire et statutaire :
 
1) Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre RADAR) adressé au "Parti Pirate / Conseil réglementaire et statutaire / 21 place de la République / 75003 Paris 2) Par mail à l'adresse suivante : "CRS@partipirate.org" où sera joint la copie numérique du récépissé de dépôt de la lettre RADAR Le mail doit être adressé dans les 2 jours suivant la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR.
 
===== Article 133-2 =====
 
Le dossier contient : une présentation développée des faits et les pièces les prouvant.
Le dossier peut indiquer les articles qui ont été violés mais le Conseil réglementaire et statutaire n'est pas tenu par cette qualification.
 
Il ne doit contenir aucune demande de sanction particulière. Il doit contenir le nom d'un rapporteur qui assurera la liaison entre les plaignants et le Conseil réglementaire et statuaire.
 
Si l'un des éléments exigés manque, le Conseil réglementaire et statuaire doit rejeter la demande.
 
En cas de pluralité de dossier, le rapporteur doit présenter un dossier par personne, mais l'envoie par courrier peut être fait de manière groupée.
 
Section 2 : Instruction du dossier
 
===== Article 133-3 =====
 
Une fois le mail reçu, la date du début de la procédure est fixée à deux jours suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR. Cette date est appelée date initiale.
 
===== Article 133-4 =====
 
Dans les 7 jours suivants la date initiale, le Conseil réglementaire et statuaire se prononce la recevabilité du dossier. S'il estime que le dossier n'est pas recevable, il adresse un avis de rejet motivé au rapporteur de la demande.
 
En cas de recevabilité, il adresse un avis simple au rapporteur du dossier.
 
===== Article 133-5 =====


== 2 Adhésions ==
Le Conseil réglementaire et statutaire peut demander la communication de pièces supplémentaires au rapporteur ou procéder à des mesures d'investigation pour mieux comprendre le dossier et l'étoffer, si nécessaire.


Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.
Cette phase doit se dérouler dans les 7 jours qui suivent la réception du dossier.


Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.
===== Article 133-6 =====


Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.
En cas d'ouverture d'une instruction, le Conseil réglementaire et statuaire adresse par mail l'avis d'ouverture d'instruction à la personne mise en cause. Il est joint le dossier de plainte. La personne mise en cause dispose d'un délai de 14 jours pour accuser réception de la plainte qui lui est adressée et transmettre une première réponse aux accusations qui lui sont faites. A défaut de mail accusant réception de la plainte, la personne mise en cause est réputée renoncer à sa défense.


Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraine une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.
===== Article 133-7 =====


== 3 Cotisations et dons  ==
Le Conseil règlementaire et statutaire peut ordonner par une décision motivée la suspension des droits de la personne mise en cause si les faits se révèlent d'une particulière gravité ou s'ils rendent impossible la poursuite des fonctions confiées durant la durée de l'instruction jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal des Pirates.


Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :
===== Article 133-8 =====


* Associations : gratuites
Une fois la réponse aux accusations reçue, le Conseil réglementaire et statuaire dispose d'un délai de 7 jours pour rédiger une synthèse récapitulative comprenant la demande et les moyens de défense dans laquelle elle indique la sanction qu'elle estime adaptée. La synthèse récapitulative est envoyée par mail à la personne mise en cause et au rapporteur de la demande. La date d'envoi du mail marque la fin de l'instruction.
* Pour les particuliers :
** tarif "réduction d'impôt" : 24€ pour les personnes payant l'impôt sur le revenu et pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt suite à leur cotisation.
** tarif "de base" : 12€.
** tarif "réduit" : 6€ pour les personnes en difficulté.


Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.
===== Article 133-9 =====


Les adhésions sont valables un an de date à date.
Le Conseil réglementaire et statuaire fixe la date d'audience devant le Tribunal des Pirates en accord avec la personne mise en cause durant l'instruction. Si cette dernière ne répond pas ou fait obstruction, le Conseil transitoire fixe une date unilatéralement. La date d'audience doit être fixé au plus tard 7 jours après la clôture de l'instruction.
 
Section 3 : Composition du Tribunal des Pirates
 
===== Article 133-10 =====
 
Le Conseil réglementaire et statuaire établit une liste des personnes pouvant être appeler à siéger au tribunal des Pirates. Cette liste est composée d'au moins 15 personnes volontaires ou à défaut tirées au sort parmi les adhérents. Cette liste est valable pour trois mois.
 
===== Article 133-11 =====
 
Pour chaque dossier, il est procédé au tirage au sort de 5 personnes parmi la liste.
 
===== Article 133-12 =====
 
La personne mise en cause peut révoquer deux personnes parmi le Tribunal. Les pirates révoqués sont remplacés par d'autres personnes tirées au sort parmi la liste. La personne mise en cause peut renouveler cette opération une fois. Cette phase doit avoir lieu dans un délai de 7 jours après la clôture de l'instruction.
 
===== Article 133-13 =====
 
Le Conseil réglementaire et statuaire peut procéder au tirage au sort avant la clôture de l'instruction et indiquer la pré-composition du Tribunal des Pirates dans la synthèse récapitulative.
 
===== Article 133-14 =====
 
Les personnes figurants sur la liste appelées à composer le Tribunal des Pirates doivent répondre présente faute de quoi la sanction de suspension de droit de vote prévue à l'article 14-1 des Statuts est appliquée.
 
===== Article 133-15 =====
 
Le Conseil réglementaire et statutaire procède au tirage au sort d'un suppléant qui sera convoqué comme les autres membres du Tribunal des Pirates et qui siège qu'en cas d'indisponibilité d'un des membres principal. Cette procédure est applicable jusqu'à obtention d'un suppléant.
 
Section 4 : Procédure devant le tribunal des pirates
 
===== Article 133-16 =====
 
Tribunal des Pirate reçoit le dossier au minimum 48 heures avant la tenue de l'audience.
 
===== Article 133-17 =====
 
Le Tribunal des Pirates entend en premier la présentation du dossier par un membre du Conseil réglementaire et statuaire qui propose une sanction. La personne mise en cause peut alors se défendre comme elle le souhaite : soit personnellement, soit en se faisant représenter.
Le Tribunal des pirates peut poser des questions.
Dans tout les cas, la personne mise en cause à la parole en dernier.
 
===== Article 133-18 =====
 
Le Tribunal des Pirates délibère secrètement. Sa décision doit être prise à la majorité. Il est interdit de révéler les votes des différents membres du Tribunal.
 
===== Article 133-19 =====
 
Le Tribunal énonce sa décision motivée après avoir délibéré. Il doit préciser s'il rend sa mesure exécutoire immédiatement. Le membre du Conseil réglementaire et statuaire présent prend note de la décision qui a été prise et la fait relire par les membres du Tribunal.
 
===== Article 133-20 =====
 
Le Conseil réglementaire et statutaire inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente transitoire la plus proche la décision du Tribunal des Pirates pour la faire approuver.
 
==== Chapitre 4 : Des équipes ====
 
===== Article 134-1 =====
 
Si l'une des équipes ne comporte aucun membre, il est procédé à l'élection de nouvelles personnes par la méthode du jugement majoritaire.
 
Dès lors qu'une personne est élue, la méthode de la cooptation s'applique de nouveau.
 
===== Article 134-2 =====
 
Les cooptations sont validées par la méthode du jugement majoritaire.
 
==== Chapitre 5 : Des portes paroles ====
 
Section 1 : Conditions de nomination
 
===== Article 135-1 =====
 
Les candidats doivent déposer leur profession de foi devant le Secrétariat comme une motion pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Le Secrétariat ne peut refuser aucune candidature sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l'empire des anciens statuts ou des présents statuts.
 
La profession de foi du candidat doit indiquer s'il souhaite être porte-parole :
 
* A l'échelle nationale ou locale
* Pour un sujet particulier ou non
* Pour un événement particulier ou non
* Auprès d'une structure tierce ou non
 
===== Article 135-2 =====
 
Si un porte-parole avec un mandat déterminé souhaite voir son champ de compétence élargi, il doit déposer une nouvelle candidature.
 
===== Article 135-3 =====
 
S'il est nécessaire de nommer un Pirate porte-parole pour un événement particulier et que le temps ne permet pas de procéder à une élection par l'assemblée permanente provisoire, le Conseil transitoire peut accorder la qualité de porte-parole.
 
Ce mandat ne peut dépasser une durée d'un mois et si le porte-parole souhaite conserver son mandat, il devra déposer une candidature devant l'assemblée permanente transitoire.
 
===== Article 135-4 =====
 
L'élection des porte-parole se fait selon la méthode du jugement majoritaire.
 
Section 2 : Conditions d'exercice
 
===== Article 135-5 =====
 
La durée du mandat de porte-parole est d'une année à compter de la date d'élection.
 
===== Article 135-6 =====
 
Les porte-parole doivent rendre compte de leur mission tous les trois mois au minimum sur l'outil de discussion asynchrone. A défaut de rendre compte, le porte parole est déchu automatiquement de son mandat après un rappel adressé par le Conseil des relations publiques.
 
===== Article 135-7 =====
 
Le Conseil des relations publiques s'assure que les porte-parole disposent des outils et des droits nécessaires pour exercer efficacement leurs missions.
 
=== PARTIE 4 : DE LA DÉMOCRATIE INTERNE ===
 
==== Chapitre 1 : Dépôt de la demande ====
 
===== Article 141-1 =====
 
Le pouvoir de vote final d'un électeur est déterminé d'une part par son pouvoir de vote initial, à défaut 100 sauf avis contraire d'un code de fonctionnement, et d'autre part par la série de délégations partielles ou totales qui lui sont accordées.
 
Les délégations fonctionnent comme suit :
 
* Une délégation est sans limite de transfert, sans dilution,
* Une délégation est valable jusqu'à révocation de celle-ci,
* Une délégation est valable pour un cadre bien précis : conseil transitoire, équipage. La délégation liquide se fait à travers un outil de délégation et de gestion des pouvoirs.
 
==== Chapitre 2 : Du jugement majoritaire ====
 
===== Article 142-1 =====
 
La méthode du jugement majoritaire est la suivante :
 
* L'électeur bénéficie de la délégation liquide. Le poids de son vote est fonction de son pouvoir de vote final.
* L'électeur attribut à chaque candidat une et une seule mention à choisir parmi une échelle de six valeurs ordonnées précisées en annexe des présentes.
* La mention ayant la valeur la plus basse est attribuée par défaut à chaque candidat.
* Un électeur peut donner la même mention à plusieurs candidats.
* Pour chaque candidat, au décompte, on totalise pour chaque mention le nombre pondéré de votes exprimés. En additionnant les proportions de valeurs de la plus favorable à la moins favorable, on peut déterminer la mention médiane, qui réunit donc plus de 50% des votes exprimés.
* Le résultat d'un candidat n'est pas écarté si sa mention médiane est supérieure ou égale à une valeur de 4 sur 6.
* Le ou les candidats gagnants sont ceux dont la valeur de la mention médiane est la plus élevée et, à valeur égale, ceux dont la proportion est la plus forte.
 
===== Article 142-2 =====
 
Si le nombre de postes n'est pas pourvu, un nouvel appel à candidature peut être relancé, les personnes élues le restent.
 
===== Article 142-3 =====
 
Les valeurs pour le jugement majoritaire dans l'ordre ascendant : - À rejeter - Insuffisant - Passable - Assez bien - Bien - Très bien
 
=== PARTIE 5 : DE LA DÉMISSION ET DE RÉVOCATION ===
 
==== Chapitre 1 : Démission ====
 
===== Article 151-1 =====
 
Les démissions sont présentées sur l'outil de discussion asynchrone dans une section ouverte en lecture et réponse pour les adhérents.
 
Elles peuvent indiquer une date d'application effective. A défaut, la démission est réputée être acquise le jour de sa révélation.
 
==== Chapitre 2 : Révocation ====
 
Section 1 : dépôt de la demande
 
===== Article 152-1 =====
 
Le demande de révocation est déposée devant le Secrétariat sous la forme suivante :
 
* Nom de la personne objet de la révocation
* Motifs de la révocation
* Liste des 10 pirates déposant la demande avec indication d'un moyen de les contacter individuellement A défaut de ces éléments, le Secrétariat rejette la demande.
 
Section 2 : Inscription à l'ordre du jour, débat et vote
 
===== Article 152-2 =====
 
Si la demande est complète, le Conseil transitoire l'inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente.
 
===== Article 152-3 =====
 
La demande de révocation est mise au débat selon les modalités d'organisation de l'assemblée permanente statutaire.
 
La personne mise en cause doit avoir la parole en dernier avant la clôture des débats. Tout débat oral doit être organisé par le Secrétariat. Toute personne ne respectant pas ces règles pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire devant le Tribunal des Pirates.
 
===== Article 152-4 =====
 
La demande de révocation doit être approuvée à la majorité absolue des votants.
 
=== PARTIE 6 : DES CONFLITS D’INTÉRÊT ===
 
==== Chapitre 1 : Application des Statuts ====
 
===== Article 161-1 =====
 
Le Conseil réglementaire et statuaire précise dans son Code de fonctionnement les modalités pour le saisir des questions de déontologie et de conflits d’intérêt.
 
== Livre 2 : De l’administration et de la modération des outils ==
 
=== PARTIE 1 : DES OUTILS ===
 
==== Chapitre 1 : des outils utilisés ====
 
Section 1 : de la définition des outils
 
===== Article 211-1 =====
 
La liste des outils est la suivante
 
* Outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit : Discourse
* Outil de discussion instantané : Discord
* Outil de prise de décision : Congressus
* Outil de gestion des équipages, conseils, secrétariat, assemblées : Personae
* Outil de délégation et de gestion des pouvoirs : Personae
* Outil de gestion des adhérents : Galette
* Outil de planification des tâches : Redmine
* Outil d'archivage : Wiki
 
Section 2 : De l'administration des outils
 
===== Article 211-2 =====
 
L'administration des outils est de la compétence de l'équipe technique, sous contrôle du Conseil technique.
 
===== Article 211-3 =====


La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :
Les membres de l'équipe technique disposent de tous les droits nécessaires à la maintenance des outils.


* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;
S'ils abusent de ces droits, ils pourront être révoqués par le Conseil technique ou par la procédure de révocation prévues aux Statuts.
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.


Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être :  
==== Chapitre 2 : Des adresses mails ====
*envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ;
*ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.


Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.
===== Article 212-1 =====


* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).
La création, l'administration et l'utilisation des adresses mails du domaine partipirate.org sont soumis aux conditions suivantes :
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.


Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».
# Le Conseil technique, en lien avec l'équipe technique, est en charge de la bonne
administration des adresses mails du domaine partipirate.org
# Les adresses mails sont réservés aux conseils, au secrétariat, aux équipes et aux
équipages
# Les adresses mails peuvent être personnelles dans les hypothèses suivantes :
    * Pour les personnes avec un mandat spécial attaché à leur personne dans un
impératif de communication extérieure


Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.
===== Article 212-2 =====


Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.
Le Conseil technique reçoit les demandes de création des adresses mails et statue dessus. Son refus n'est pas susceptible de recours.


La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.
===== Article 212-3 =====


== 4 Membres anonymes  ==
Le Conseil technique peut organiser, à tout moment, un audit interne pour évaluer l'utilisation des adresses mails existantes et leur caractère nécessaire au bon fonctionnement du parti.


Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.
===== Article 212-4 =====


== 5 Communication  ==
Le groupe d'audit est composé de 7 pirates : 2 membres du Conseil technique, 2 membres de l'équipe technique, et 3 Pirates tirés au sort parmi une liste de volontaires.


Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.
Il établit une liste d'adresse mail à supprimer ou à transférer sur un alias en motivant chaque opération.


Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.
Le Conseil technique exécute les opérations décidées par le groupe d'audit.


Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme.
=== PARTIE 2 : DE LA MODÉRATION DES OUTILS ===


== 6 Correspondance ==
==== Chapitre 1 : Des personnes chargées de la modération ====


La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux-mêmes.
Section 1 : De la compétence du conseil à la vie interne


== 7 Diffusion d’œuvres ==
===== Article 221-1 =====


Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.
Les membres du Conseil à la vie interne ont la qualité de modérateur.


== 8 Civilité et civisme ==
Ce pouvoir de modération peut être délégué à un équipage selon la procédure prévue au présent règlement.


Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.
Néanmoins, le Conseil à la vie interne conserve l'ensemble de ses droits de modération sur l'ensemble des outils et doit veiller au respect des règles internes.


En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.
===== Article 221-2 =====


Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.
Le Conseil à la vie interne est responsable de l’ensemble des modérateurs, qu’ils soient nommés à titre individuel ou faisant partie d’un équipage.


== 9 Démission et révocation ==
Ils peuvent faire l'objet d'une révocation ou d'une procédure disciplinaire en cas de non- respect des règles internes ou en cas d'abus de pouvoirs.


Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.
Section 2 : Des modérateurs


La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale
===== Article 221-3 =====


== 10 Ordres du jour et convocations ==
Les modérateurs sont nommés par le Conseil à la vie interne et approuvé par l'Assemblée permanente selon les règles prévues à l'article X-X du Règlement intérieur.


Ils exercent leur mission sous la direction du Conseil à la vie interne et sous le contrôle du Conseil réglementaire et statutaire.


=== 10.1 Assemblées Générales ===
En dehors des règles internes établies, les modérateurs procèdent à leur mission librement.


Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date.
===== Article 221-4 =====


Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusés aux intéressés au moins deux semaines avant
Les modérateurs ont pour mission d'assurer la modération sur l'ensemble des outils du Parti Pirate dans la limite des pouvoirs qui leurs sont délégués par le Conseil à la vie interne.


Les convocations du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale
Ils peuvent se voir confier les droits de modération sur :


=== 10.2 Instances Nationales ===
* Un ou plusieurs outils
* Pour une partie ou sur l'ensemble d'un outil


Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle.
===== Article 221-5 =====


Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.
Si le modérateur exerce ses prérogatives dans un domaine qui n'est pas le sien, il commet un abus de pouvoirs.


=== 10.3 Sollicitation des instances nationales ===
Il peut être révoqué par le Conseil à la vie interne ou par la procédure de révocation.
L'abus de pouvoir peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire.


Toute sollicitation doit comporter des demandes précises et être formulée exclusivement par courriel à l'adresse officielle de l'institution en question disponible ci-dessous :
Section 3 : Des administrateurs système


* Bureau National : bureau at partipirate.org
===== Article 221-6 =====
* Coordination Nationale : coordinateurs-sections at partipirate.org
* Commission de contrôle : codec at partipirate.org


Le fait d'avoir fait état de la demande autrement que par courriel (y compris dans un compte-rendu de réunion) ou de ne pas avoir formulé explicitement les décisions qui sont sollicitées en termes précis, et le cas échéant chiffrés, ne permet pas de se prévaloir des dispositions applicables aux sollicitations. De plus, les sollicitations émanant d'organismes ou d’individus qui ne sont pas membres du Parti Pirate ne peuvent se prévaloir des conditions prévues ci-après.
Les administrateurs système disposent des droits de modération sur les outils pour en assurer le bon fonctionnement technique.


Cependant, le fait qu'une sollicitation ne corresponde pas aux prérogatives de l'instance concernée ne dédouane pas celle-ci de formuler une réponse dans les conditions prévues ci-après.
===== Article 221-7 =====


=== 10.4 Sollicitations adressées au Bureau National ===
Ils ne peuvent procéder à des opérations de modération que si la situation met en danger l'intégrité des systèmes.


Le Bureau National doit exprimer sa réponse aux sollicitations dans le délai exprimé par le demandeur, ce délai ne peut être inférieur à deux semaines pour les sollicitations émanant de simples adhérents ou des sections. La Commission de Contrôle et la Coordination Nationale doivent accorder un délai raisonnable à leur libre appréciation.
En dehors de cette hypothèse, ils commettent un abus de pouvoir et peuvent être sanctionnés de la même manière que les modérateurs.


A défaut de réponse dans le délai la sollicitation est réputée adoptée par le Bureau National dans les termes exacts de sa formulation si elle émane de la Commission de Contrôle, de la Coordination Nationale ou d'une section ; la sollicitation est réputée rejetée sinon. La décision prise par défaut de réponse, doit apparaître dans le compte-rendu de prochaine réunion publique avec copie exacte du mail de la sollicitation. A défaut de publication, la Commission de Contrôle peut-être sollicitée pour forcer cet affichage.
==== Chapitre 2 : De la modération des outils ====


Le Bureau National exprime ses décisions exclusivement par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels et/ou par la voix des Secrétaires Nationaux. Nul autre ne peut engager la responsabilité du Bureau National.
===== Article 222-1 =====


=== 10.5 Sollicitations adressées à la Coordination Nationale ===
La modération a pour but d'assurer le bon déroulement des débats sur les outils du Parti Pirate. Elle doit toujours être proportionnée pour assurer une liberté d'expression maximale dans le respect des règles internes et légales.


La Coordination Nationale doit accuser réception dans un délai de sept jours des sollicitations adressées par la Commission de Contrôle et le Bureau National. Elle doit exprimer sa réponse dans le délai exprimé par le demandeur, ce délai ne peut être inférieur à deux semaines pour les sollicitations émanant de simples adhérents et à une semaine pour celles émanant des sections. La Commission de Contrôle et le Bureau National doivent accorder un délai raisonnable à leur libre appréciation.
===== Article 222-2 =====


A défaut de réponse dans le délai la sollicitation est réputée adoptée par la Coordination Nationale dans les termes exacts de sa formulation si elle émane de la Commission de Contrôle, du Bureau National ou d'une section ; la sollicitation est réputée rejetée sinon. La décision prise par défaut de réponse, doit apparaître dans le compte-rendu de prochaine réunion publique avec copie exacte du mail de la sollicitation. A défaut de publication, la Commission de Contrôle peut-être sollicitée pour forcer cet affichage.
Dans cet objectif les modérateurs disposent des pouvoirs suivants pour la modération individuelle :


La Coordination Nationale exprime ses décisions exclusivement par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels et/ou par la voix des Secrétaires de la Coordination Nationale. Nul autre ne peut engager la responsabilité de la Coordination Nationale. Par dérogation, la Coordination Nationale peut autoriser une coordination pour une durée limitée à remplacer les Secrétaires de la Coordination Nationale dans les présentes dispositions.
# Avertissement de modération
# Rappel à l’ordre par message privé
# Rappel à l’ordre par message public
# Demande d’édition de message suivi de suppression, en cas de réponse négative non
argumentée, en cas d'absence de réponse après 24h.
# Suppression d'un message sans préavis lorsque celui-ci comporte des propos pouvant
faire l'objet de poursuites pénales.


=== 10.6 Sollicitations adressées à la Commission de Contrôle ===
===== Article 222-3 =====


La Commission de Contrôle doit répondre dans un délai de trois semaines aux sollicitations qui lui sont formulées par la Coordination Nationale et peut prolonger ce délai indéfiniment par reconduction expresse, et sur raison motivée et publique avant l'expiration du délai pour une durée équivalente. A défaut de réponse explicite, l'expiration du délai autorise la Coordination Nationale à passer outre l'avis de la Commission de Contrôle s'il était demandé ou s'il était requis par les règlements (hors statuts) pour l'application d'une décision.
Dans cet objectif les modérateurs disposent des pouvoirs suivants pour la modération collective :
Pour les autres sollicitations de la Commission de Contrôle prévues aux statuts ou aux règlements nationaux, elle doit répondre dans un délai d'un mois avec les mêmes dispositions de reconduction expresse. A défaut d'une réponse explicite, l'expiration du délai entraîne l'obligation pour la Coordination Nationale de convoquer une assemblée générale dans un délai inférieur à deux mois. La Coordination Nationale est autorisée à porter ce délai à trois mois si le calendrier impose de former une Assemblée Générale Ordinaire dans ce délai.
Concernant les sollicitations de la Commission de Contrôle prévues par les règlements de section, elle doit répondre dans un délai d'un mois avec les mêmes dispositions de reconduction expresse. A défaut d'une réponse explicite, l'expiration du délai entraîne automatiquement la dissolution de la section.


La Commission de Contrôle exprime ses décisions par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels, cependant la décision de reconduction du délai peut-être annoncé par l'intermédiaire de n'importe quel membre de la commission, en réponse au demandeur par courriel.
# Avertissement de modération
Il est rappelé par ailleurs que la sollicitation de la commission ne se substitue pas à la saisine du Tribunal Administratif compétent dans le cas d'un litige avec la gouvernance de l'association ou de tout autre démarche adapté dans le cadre d'une procédure civile ou pénale à l'encontre de l'un de nos adhérents.
# Fermeture temporaire d'un poste ne pouvant excéder 24 heures, renouvelable une fois
avec autorisation du Conseil à la vie interne
# Invisibilisation d'un poste ne pouvant excéder 24 heures, renouvelable une fois avec
autorisation du Conseil à la vie interne


=== 10.7 Sollicitations adressées aux sections ===
===== Article 222-4 =====


Chaque section stipule est libre de fixer le cadre démocratique des sollicitations en interne. Néanmoins, les sections doivent être en mesure de répondre aux sollicitations des instances nationales dans un délai d'un mois maximum. A défaut, la Coordination Nationale peut procéder à la dissolution de la section.
Trois modérateurs conjointement ou le Conseil à la vie interne peuvent :


== 11 Modalités de vote et Scrutins internes ==
# Suspendre un utilisateur pour une durée maximale de 24 heures, renouvelable une fois
avec autorisation du Conseil à la vie interne. Toute suspension au-delà de 48 heures ne
peut être prise qu'après accord du Conseil réglementaire et statutaire sous condition de
déposer un dossier disciplinaire dans un délai de 72 heures.
# Fermer ou invisibiliser définitivement un poste ou un salon de discussion
# Expulser un membre d'un salon de discussion ou vocale
# Expulser définitivement une personne non membre du parti pirate


=== 11.1 Candidatures ===
==== Chapitre 3 : De la gradation des mesures de modération ====


La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.
===== Article 223-1 =====


out membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin. Les candidats aux postes de Secrétaire National, Porte-Parole, DVI et Secrétaire de la coordination Nationale doivent être inscrits sur les outils de communication mis à disposition par le Parti Pirate afin de pouvoir participer à l'expression du Parti. Les membres du Bureau ont un pouvoir de validation égal à 66% (double de celui des membres classiques). Le cas échéant, des formations à ces outils seront fournies aux candidats.
Toutes les mesures de modération peuvent être contestées devant le Conseil réglementaire et statutaire.


Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.
Il est saisi selon les modalités prévues par son Code de fonctionnement.


=== 11.2 Modes de scrutins électifs et de nomination ===
===== Article 223-2 =====


Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :
Le Conseil réglementaire et statutaire peut :


* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.
# Confirmer la mesure
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.
# Annuler la mesure et ordonner le rétablissement des droits de la personne, d'un poste ou d'un salon de discussion ou vocal.
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.


En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.
== Livre 3 : De la gestion administrative du parti ==


=== 11.3 Consultation en continu des adhérents  ===
=== PARTIE 1 : DES CORRESPONDANCES ===


Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :
===== Article 310-1 =====


* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.
Toute correspondance concernant le Parti Pirate et une personne physique ou morale implique la non-diffusion publique du contenu, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur.
* Soit par consultation via la plateforme de démocratie liquide. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est  inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine  de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Le quorum, la participation et les notifications doivent être vérifiées par la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directement. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.


=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===
===== Article 310-2 =====


Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :
Cependant le Secrétariat peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, électronique ou papier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux-mêmes.


* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.
=== PARTIE 2 : DE LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE LEUR PROTECTION ===
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.


Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).
===== Article 320-1 =====


=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===
Cette partie ne comporte aucune disposition.


Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum, etc.) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.
=== PARTIE 3 : DE L'ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ===


L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.
===== Article 330-1 =====


=== 11.6 Vote par plateforme de démocratie liquide ===
Cette partie ne comporte aucune disposition.


La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.
== Livre 4 : De la définition de la politique du parti ==


L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.
=== PARTIE 1 : DU PROGRAMME ===


=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===
==== Chapitre 1 : De l'organisation du programme ====


Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.
===== Article 411-1 =====


Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.


=== 11.8 Tirage au sort ===
==== Chapitre 2 : De la nomenclature du programme ====


Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu’à ce que tous les candidats se soient vus attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu.
===== Article 412-1 =====


== 12 Éthique ==
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.


=== 12.1 Cumul des mandats ===
==== Chapitre 3 : De l'adoption du programme ====


Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.
===== Article 413-1 =====


Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.


* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.
=== PARTIE 2 : DE LA COMMUNICATION EXTÉRIEURE ===
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).
* La déchéance des mandats internes.


=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===
==== Chapitre 1 : Du site internet ====


Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits :
===== Article 421-1 =====
* de corruption,
* de fraude fiscale,
* d'abus de biens sociaux,
* ou ayant trait à la gestion de l’argent public ou à la passation de marchés.


=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.


==== 12.3.1 Contexte ====
==== Chapitre 2 : Des réseaux sociaux ====


Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).
Section 1 : Des règles générale de diffusion


==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====
===== Article 422-1 =====


Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.
Les réseaux sociaux nationaux sont placés sous la direction du Conseil des relations publiques.


==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====
===== Article 422-2 =====


Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieu aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.
Les équipages peuvent posséder leurs propres comptes sur les réseaux sociaux de leur choix.


== 13 Les Systèmes de données ==
Les identifiants des comptes doivent être communiqués au Conseil des relations publiques lors de leur création et lors de modification.


=== 13.1 Les outils en ligne ===
Section 2 : De la gestion particulière de chaque réseau social


Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont liés aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.
===== Article 422-3 =====


Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.
Cette ne comporte aucune disposition.


=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===
==== Chapitre 3 : De la charte graphique ====


Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.
Section 1 : La couleur


=== 13.3 Diffusion en masse ===
===== Article 423-1 =====


Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).
La couleur officielle du parti est le violet.


== 14 Gestion de budget ==
Pour cette couleur, le code RGB est 136-20-204, le code CMJN est 33-90-0-20 et le code hexa est #8814CC.


=== 14.1 Plafond de dépenses ===
Section 2 : Le logo


Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.
===== Article 423-2 =====


=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===
Le logo-type représente une voile stylisée formant la lettre "P" en noir sur fond blanc, encerclé par un cercle noir et d'une marge vide.


Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.
===== Article 423-3 =====


==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====
Le logo complet est construit en deux parties :


Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.
# La voile pirate à gauche
# À droite de la voile est accolé le texte "parti pirate" calligraphié comme suit :
a. Les mots "parti" et "pirate" sont attachés.
b. Le mot "parti" est en noir, normal,
c. Le mot "pirate" est en violet officiel gras
d. La police est police Ubuntu sans serif.
e. Le texte est sur une seule ligne.
f. Le tout en minuscule


==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====
Section 3 : Variantes du logo


Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.
===== Article 423-4 =====


==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====
Pour former un logo "partipirate.fr", le ".fr" doit être écrit en police ubuntu, normale, noir ou blanc comme le mot "parti".


Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.
===== Article 423-5 =====


==== 14.2.4 Recettes commerciales ====
La couleur violette du mot "pirate" peut être remplacée par un dégradé horizontal.


Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.
Les couleurs sont :


Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.
* Partie du bas : RGB 185-93-239, CMJN 23-61-0-6, Hexa #B95DEF
* Partie du haut : RGB 88-13-132, CMJN 33-90-0-48, Hexa #580D84


En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.
===== Article 423-6 =====


== 15 Niveaux des sections locales ==
Modification selon le support :


La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :
# En cas de réalisation de tracts à photocopier ou d'impression monochrome, le logo doit
=== 15.0 Section virtuelle ===
être utilisé en noir et blanc.
# En cas de réalisation graphique sur un support foncé le logo doit être utilisé en tons
inversés.


La section virtuelle est une section locale qui n'en est pas une (ou qui n'entre pas dans les critères des niveaux suivants celui-ci), est sans coordinateur ou est inactive.
===== Article 423-7 =====


=== 15.1 Section en formation ===
Pour les équipages, il est possible d'utiliser une variante de la voile, sur lequel un médaillon est ajouté, dans le coin inférieur droit.
Ce médaillon a vocation à recevoir le logo de l'équipage concerné.


La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.
Le nom de l'équipage : est rajouté une ligne en dessous du texte "partipirate".
Ce nom est écrit en police Ubuntu, en majuscules normale, avec une couleur "gris moyen".
Ses codes sont RGB 128-128-128, CMJN 0-0-0-50, Hexa #808080.


Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.
===== Article 423-8 =====


La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.
Pour la constitution de nouveaux logos, il convient de respecter les règles de construction suivantes pour que chaque variante conserve le même équilibre que les variantes existantes :


=== 15.2 Section démocratique ===
# Pour conserver son impact, le logo doit toujours être utilisé avec une marge vide. Cette marge sera aussi présente lors d'impression sur objets ou vêtements. Cette marge sera de la même taille que la hauteur du i sans le point et sera présente tout autour du logo, y compris de la voile.
# Le logo du parti pirate est horizontal. Il ne peut pas changer d'orientation. Il ne peut pas changer de proportions pour tenir dans un cartouche de proportion différente. Si le logo doit entrer dans un cartouche de format carré et que ce dernier devient illisible, il est préférable d'y substituer la voile seule.


La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.
Section 3 : Police de caractères


La section respecte les fondements de la démocratie :
===== Article 423-9 =====
* Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.
* L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).
* L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).
* Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.
* Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.


La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.
En dehors du logo et des titres, il est recommandé d'utiliser une police libre adapté au support. Le gras sera utilisé pour les titres et pour les moments où son utilisation est justifiée. Lorsque le mot Parti Pirate figure dans un texte, il n'est pas nécessaire de l'écrire comme pour le logo.


=== 15.3 Section plénière ===
===== Article 423-10 =====


La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.
La Charte graphique ainsi décrite est présentée visuellement en annexe du présent règlement.


Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.
==== Chapitre 4 : Utilisation du drapeau ====


== 16 Programme ==
Section 1 : Autorisation


Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.
===== Article 424-1 =====


Le programme peut être amendé par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale.
L'utilisation du Drapeau Parti Pirate est autorisée pour :


== 17 Association de financement ==
* Les adhérents, pour une manifestation ou un événement national.
* Les Portes Paroles
* Les candidats à une élection, régulièrement investis par l'assemblée permanente
* Les équipages dans le cadre de leur code de fonctionnement
* Un adhérent, pour une durée déterminée ne pouvant pas dépasser 1 an, en soumettant une motion devant l'assemblée permanente. L'autorisation rentre dans le cadre d'une personne isolée et sans équipage proche ayant l'autorisation.


Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.
Section 2 : Utilisation


== 18 Investitures ==
===== Article 424-2 =====


=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===
L'usage du drapeau doit être valider par l'assemblée permanente pour les manifestions et événements nationaux.
Tout candidat se présentant au nom du Parti Pirate à une élection externe doit s'engager à signer la convention d'investiture, cet engagement est régi par la convention d'investiture type qui énonce les engagements réciproques du candidat et du Parti Pirate. Les investitures sont délivrées par la Coordination Nationale qui mandate un membre pour la représenter à la signature de chaque convention. Cette convention type pourra être adaptée au contexte de chaque élection ainsi qu’à celui de chaque candidature, sans que sa nature originelle ne créer de disparité financière ou de moyen entre les candidats. Aucun candidat ne peut bénéficier de l’investiture du Parti Pirate sans lecture et signature préalable de cette convention.


Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :
===== Article 424-3 =====


* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association ;
L'usage du drapeau ne doit pas être fait au côté de mouvement dont les valeurs ne sont pas compatibles avec celles du Parti Pirate, en cas de doute le Conseil des Relations Publiques doit être contacté.
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat ;
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.


En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.
Section 3 : Publicité


=== 18.2 Règles d’Investiture ===
===== Article 424-4 =====


La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.
Il est recommandé lors de l'usage du drapeau de poster sur les réseaux sociaux des messages avec photos, mini-vidéo ou vidéo en direct.


* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)
===== Article 424-5 =====
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.


== 19 Commission de contrôle ==
Il est recommandé après l'usage du drapeau de mettre dans l'outil d'archivage la date, le lieu et quelques photos.


Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.
=== PARTIE 3 : DES INVESTITURES ===


=== 19.1 Saisie de la Codec ===
==== Chapitre 1 : De l'investiture des membres du Parti Pirate ====
Pour saisir la Commission de contrôle, il faut que trois adhérents l’interpellent de concert sur le même sujet. Les décisions de la Codec prennent effet immédiatement mais peuvent être invalidées à posteriori par la CN.


== Annexes ==
===== Article 431-1 =====


=== Annexe 1 - Charte des responsables ===
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.


Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :
==== Chapitre 2 : De l'investiture des personnes non membres ====


* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.
===== Article 432-1 =====
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..


=== Annexe 2 - Charte d'utilisation de la marque Parti Pirate ===
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.


Le Parti Pirate partage ses valeurs, son programme et son fonctionnement démocratique avec toute personne, ou groupe de personne qui souhaite se les approprier.
==== Chapitre 3 : Des soutiens aux candidatures externes ====
De même toute divergence au sein de la mouvance pirate devant conduire à la création d'entités distinctes est enregistrée par le Parti Pirate comme la libre expression démocratique. Le Parti Pirate luttera ou convergera sur les idées avec ces nouvelles entités sans préjudice d'action juridique.
Nonobstant ces principes de base, l'identité du Parti Pirate appartient à ses adhérent-e-s, comme stipulé au titre de l'article 1er des Statuts de l'association. Ainsi le fait d'utiliser une dénomination proche dans l'objectif  manifeste de signer des propos ou des actes en lieu et place de notre association est identifié comme une usurpation d'identité. Cette usurpation se manifeste uniquement dans un cadre politique ou connexe et si un lecteur non-averti peut croire que le signataire agit au nom ou pour le compte de l'association.
Ces usurpations entraînent des conséquences différentes selon le degré de préjudice et d'intention. Trois classes d'usurpations sont définies : mineure, simple et majeure, en ordre de gravité croissante.
La liste ci dessous donne des exemple de ce que l'on peut considérer comme mineure, simple et majeure.
* L'usurpation en vue d'un bénéfice financier est classée comme usurpation majeure.
* L'usurpation  en vue d'obtenir des voix dans le cadre d'une campagne politique est classée comme usurpation majeure.
* L'usurpation en vue de faire cautionner par le Parti Pirate des positions politiques ou des organisations non approuvées par les adhérent-e-s au programme est une usurpation simple (sauf si cette position est à contre-sens du programme et des valeurs du Parti, auquel cas, cela devient une usurpation majeure).
* L'usurpation sans intention de porter préjudice ou à finalité humoristique, par le dépôt d'un nom de domaine proche, sur les réseaux sociaux ou dans les situations connexes de l'utilisation du nom à finalité de faire connaître notre programme ou nos valeurs (y compris de manière maladroite) est une usurpation mineure.


Cette liste est non exhaustive et sert de guide à la libre interprétation des instances de l'association. Attention, en droit, on parle de légalité de peine et de délits. N'est pas un délit tout ce qui n'est pas définit dans la loi comme tel.
===== Article 433-1 =====
* L'usurpation majeure pourrait appeler à une réaction immédiate des instances selon la pertinence de cette action. Cette réaction est menée par les représentant-e-s de l'association et les porte-paroles.
* L’usurpation simple donnera lieu à une consultation des adhérent-e-s de  l'association quant aux suites à donner, par décision du bureau.
* Enfin, l'usurpation mineure ne donnera pas lieu à des poursuites sur le plan juridique, par tolérance, mais ne constitue en aucun cas une autorisation explicite.


Dans chacune de ces situations, les responsables des usurpations  sont avertis par les Secrétaires Nationaux ou un-e responsable délégué-e, en invitant ceux-ci à s'identifier sous leur propre identité et/ou à corriger les éléments qui posent problème par un accord amiable.  La commission de contrôle sera informée dans le même temps des échanges qui ont lieu, lui laissant la possibilité de faire suspendre la procédure par une décision motivée. Le cas échéant, cette suspension ne vaut pas autorisation explicite sauf à être déclaré comme telle par le bureau après une consultation des adhérent-e-s.
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.
Pour précision, il est rappelé que l'utilisation du logo ou du nom  Parti Pirate, y compris à finalité commerciale et lucrative n'est pas interdit tant qu'il n'existe aucune confusion quant au fait que le bénéfice n'est pas au profit du parti ou que les valeurs, le programme  et la structure du parti - décidée par les adhérent-e-s - n'est pas détourné.


== ANNEXES ==


[[Catégorie:Codec]]
===== Article A-1 =====
[[Catégorie:Bureau National]]
[[Catégorie:Coordination Nationale]]
[[Catégorie:Règlements Intérieurs]]
[[Catégorie:Assemblées Générales]]
[[Catégorie:Instances nationales]]

Version du 9 juillet 2018 à 21:16

Article préliminaire : En cas de conflits entre les dispositions des Statuts et du présent Règlement intérieur, les dispositions statutaires sont celles applicables.

Livre 1 : Du fonctionnement des instances

PARTIE 1 : DE LA QUALITE DE PIRATE

Chapitre 1 : Cotisation

Article 111-1

Le montant des cotisations, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :

Pour les personnes physiques : 

   Tarif 1 : 30€
   Tarif 2 : 15€ (personne en difficulté, personne en formation ou en apprentissage, personne sans emploi)
Article 111-2

Les adhésions sont valables un an de date à date.

Chapitre 2 : Dispositions communes aux dons et adhésions

Article 112-1

La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. L'adhésion ou le don au Parti Pirate doit se faire en son nom propre et sous les conditions indiquées dans les articles suivants.

Article 112-2

Les demandes d’adhésion et de don se font :

  • Soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;
  • Soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.
Article 112-3

Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : 

   Envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ;
   Remis en mains propres à toute autre personne habilitée.
Article 112-4

En tant que parti politique, nous acceptons les 5 modes de paiement suivants, sous certaines conditions :

  • Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.
  • Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).
  • Virement : le paiement par virement est possible pour les dons et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.
  • Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150€ et n'ouvre pas à déduction fiscale).
   Prélèvement automatique : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.
Article 112-5

Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.

Article 112-5

Le montant maximum de don et de cotisation est de 7500€ par an et par personne.

Article 112-6

La déclaration sur l’honneur de fonds propres consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».

Article 112-7

Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par le Secrétariat.

Article 112-8

Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par le support que le Secrétariat jugera le plus adapté.

Article 112-9

Le Secrétariat peut refuser les dons et les adhésions en motivant sa décision.

PARTIE 2 : DES ASSEMBLÉES DES PIRATES

Chapitre 1 : De l'assemblée permanente

Section 1 : Des sessions

Article 121-1

L'assemblée permanente transitoire est convoquée selon le calendrier des sessions approuvé par l'Assemblée statutaire.

Article 121-2

Une session est un cycle de 4 semaines organisé de la manière suivante :

  • Semaine 1 : dépôt des motions à l'ordre du jour devant le Conseil de transition
  • Semaines 2 & 3 : semaines de débat et d'expression des soutiens
  • Semaine 4 : semaine de vote

Section 2 : dépôt des motions

Article 121-3

Les motions sont déposées devant le Secrétariat dans les formes prévues par ce dernier dans son Code de fonctionnement.

Les motions doivent comporter à minima :

  • Un exposé des motifs qui est un résumé de la motion
  • Un corps de la proposition qui est la présentation détaillée de la motion
  • Les noms des personnes déposant la motion. La motion doit être signée par, au minimum, trois pirates pour être déposée. Toute motion qui ne remplirait pas ces conditions sera refusée. Si le Secrétariat souhaite exercer son droit de veto, il doit l'invoquer au moment de son enregistrement.

Toute motion qui sera déposée, remplissant les conditions exigées et n'ayant pas fait l'objet d'un veto est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente.

Section 3 : Publication de l'ordre du jour

Article 121-4

A l'issue de la première semaine de la session, le Secrétariat rend public l'ordre du jour définitif de la session.

Section 4 : débat

Article 121-5

Les motions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée permanente sont reportées sur un outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit.

Des débats oraux peuvent être organisés sur un outil de discussion instantané. Les personnes ayant déposé la motion sont chargées d'en animer les débats. Le Conseil de la Vie Interne est chargé de la modération des débats.

Article 121-6

Les débats ont pour but de faire émerger des amendements qui pourront eux- mêmes être inscrit sur l'outil de construction de motion et mis à l'ordre du jour dans les mêmes conditions qu'un dépôt normal de motion et de faire ressortir les arguments antagonistes afin qu'ils soient inscrits sur l'outil de construction de motion.

Les demandeurs peuvent être

  • Les personnes qui ont déposé initialement la motion,
  • Les Pirates
Article 121-7

Les dépôts d'amendement sont possibles durant la première semaine de débat. Les personnes ayant déposé la motion ont la possibilité d'indiquer s'ils veulent une fusion de leur motion avec un ou plusieurs amendements avant que le scrutin soit ouvert.

Les dépôts d'arguments sont possibles jusqu'à deux jours avant le début du vote.

Article 121-8

Les deux derniers jours de la session de débat ne permettent plus aucune altération des motions et des arguments.

Section 5 : déroulement du vote

Article 121-9

Le vote se déroule sur un outil de prise de décision.

Article 121-10

Au minimum, deux jours avant l'ouverture du vote, le Secrétariat désigne parmi les Pirates volontaires un président de session et deux scrutateurs.

Les scrutateurs ont pour mission de relever les incidents pendant le vote. En cas d'incidents majeurs durant le vote, le Conseil transitoire peut être saisi. S'il estime que le scrutin ne peut plus se tenir dans de bonne condition ou que les votes sont viciés, il peut, en accord avec le président et les scrutateurs, prendre la décision de fermer le vote et d'annuler la tenue du scrutin.

Article 121-11

Le vote est électronique et non secret. Le vote peut être anonymisé pendant la durée du scrutin.

Article 121-12

Pour être valablement adoptée, une motion doit comporter au minimum un nombre de votants égal à 5% des adhérents.

Article 121-13

Par principe, pour être adoptée, la motion doit recueillir la majorité absolue des votes.

Par exception, la majorité est élevé aux :

  • 2/3 des votants pour la modification du Règlement intérieur ;
  • 2/3 des votants pour la création des équipages.

Chapitre 2 : De l'assemblée statutaire

Section 1 : du déroulement de l'assemblée statutaire

Article 122-1

L'assemblée statutaire se déroule de la même manière que l'assemblée permanente en ce qui concerne le dépôt des motions, la publication de l'ordre du jour et la phase de débat.

Section 2 : De l'ordre du jour

Article 122-2

L'assemblée permanente précédant l'assemblée statutaire arrête le cadre de l'ordre du jour qui peut uniquement se limiter à ces matières :

  • Élection des Conseils ;
  • Motion d'amendement aux Statuts et les motions modifiant le règlement intérieur lorsque celles-ci visent à mettre en œuvre procéduralement un amendement aux Statuts ;
  • Approbation du rapport de fonctionnement ;
  • Approbation du calendrier des sessions ;
  • Motions urgentes nécessitant un vote avant la session suivante de l'assemblée permanente.
Article 122-3

Le caractère urgent de la motion est apprécié par le Secrétariat au moment de son dépôt. Le rejet doit être motivé.

Article 122-4

Le rapport de fonctionnement présenté par le Secrétariat est inscrit automatique à l'ordre du jour.

Il ne peut pas faire l'objet d'amendement sauf dans le cadre de la rectification d'une erreur matérielle.

Article 122-5

Le calendrier des sessions en élaboré par le Secrétariat en lien avec les Conseils.

Il peut faire l'objet d'amendement ou de propositions concurrentes.

Section 3 : de l'élection des conseils

Article 122-6

Les candidatures au Conseil doivent prendre la forme d'une profession de foi développées.

Article 122-7

L'assemblée permanente précédant l'assemblée statutaire détermine le nombre de postes ouverts pour chaque Conseil qui doit être renouvelé ou pourvu.

Article 122-8

Lors de la première élection des Conseils ou en cas de renouvellement intégral, chaque poste ouvert reçoit un numéro de manière à ce que deux Conseils aient plus de numéros pairs qu'impairs.

Les postes avec un numéro impair sont renouvelés les années impaires et inversement.

En cas de création d'un nouveau poste, ce dernier reçoit un numéro pair ou impair en fonction de son année de création.

Article 122-9

La méthode du jugement majoritaire utilisée pour élire les conseillers est celle décrite par le présent règlement intérieur.

Section 4 : Du rapport de fonctionnement

Article 122-10

Le rapport de fonctionnement décrit l'activité du parti sur le plan administratif et financier. Il comporte une présentation statistique du nombre d'adhérents, des dépenses et des recettes.

Il fait un résumer des actions entreprises par le Secrétariat, les Conseils et les équipages et les équipes.

Il fait un récapitulatif des motions qui ont été votées par l'assemblée permanente pendant le temps écoulé depuis la dernière assemblée statutaire.

Article 122-11

Le Secrétariat est dispensé de fournir un rapport de fonctionnement si un rapport identique a été présenté et approuvé par une assemblée statutaire au maximum 6 mois auparavant.

Section 5 : Quorum et majorité

Article 122-12

Le quorum est de 10% des membres.

Article 122-13

La majorité simple est requise pour approuver le calendrier des sessions et le rapport de fonctionnement.

S'il y a concurrence de calendriers des sessions, il fait usage de la méthode Borda.

Article 122-14

La majorité des deux tiers est requise pour approuver les changements statutaires.

Chapitre 3 : De la procédure accélérée

Section 1 : Dépôt de la motions

Article 123-1

La procédure accélérée ne peut s'appliquer que pour des motions portant soutien à une demande extérieure dont la date limite de retour est trop réduite pour qu'elle suive la procédure ordinaire.

La procédure accélérée n'a pas vocation à s'appliquer aux motions internes comme les motions programmatiques, les élections, la création d'équipage.

Le Secrétariat, en lien avec les Conseils, peut arrêter une liste non exhaustive des motions pouvant faire l'objet de la procédure accélérée.

Article 123-2

La motion pouvant faire l'objet de la procédure accélérée est déposée devant le Conseil des relations publiques qui s'assure qu'elle remplit les critères nécessaires. Il procède à une évaluation de la demande en mettant en balance les bénéfices que peut apporter la motion par rapport à la réduction du droit de discussion des Pirates sur cette motion.

Article 123-3

Si le Conseil des relations publiques estime que l'urgence est caractérisée et que les bénéfices sont supérieurs aux désavantages, il transmet la motion au Secrétariat.

S'il estime que l'urgence n'est pas caractérisée, il rejette la demande par une décision motivée.

Article 123-4

Le Secrétariat met en forme la motion afin qu'elle soit la plus éclairante et exhaustive possible.

La personne ayant déposé la motion initialement doit fournir l'ensemble des renseignements qu'ils possèdent de manière diligente. À défaut, le Secrétariat peut arrêter la procédure accélérée s'il estime que les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour permettre aux Pirates d'apprécier pleinement les tenants et aboutissants de la motion. L'arrêt de la procédure doit être pris par une décision motivée.

Section 3 : Débat de la motion

Article 123-5

Le Secrétariat fixe un temps de débat ne pouvant excéder une semaine et être inférieur à deux jours.

Article 123-6

Le Secrétariat convoque par tout moyen les adhérents pour les informer du déclenchement de la procédure accélérée.

Article 123-7

Aucun amendement à la motion n'est recevable.

Cependant, le Conseil des relations publiques ou le Secrétariat peut amender la motion au vu des débats.

Section 3 : Vote

Article 123-8

Le vote se déroule sur au minimum 48 heures.

Article 123-9

Le quorum est de minimum 10 votants.

Article 123-10

Pour être adoptée, la motion doit atteindre la majorité des deux tiers.

Chapitre 4 : Des dérogations à la procédure ordinaire

Section unique : Du dépôt tardif des motions

Article 124-1

Une motion peut être inscrite à l'ordre du jour de manière exceptionnelle après la fermeture du dépôt lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • La motion présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate
  • Les dates de communication et limite de réponse font qu'il est impossible de suivre le cadre de la procédure ordinaire mais le délai est suffisamment long pour que la motion soit votée durant la 4e semaine de la session.
Article 124-2

La motion est communiquée au Secrétariat dans les mêmes formes qu'une motion ordinaire. Le Secrétariat vérifie que la motion n'aurait pas pu faire l'objet de la procédure ordinaire et en cas de réponse affirmative, il rejette la motion.

Si le critère temporel est rempli, le Secrétariat transmet cette motion au Conseil des relations publiques dans un délai de 24 heures.

Le Conseil des relations publiques évalue la motion et établit si elle présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate. Le rejet doit être motivé.

Article 124-3

Si la motion remplit tous les critères, elle est inscrite à l'ordre du jour et soumise aux débats.

La période de débat ne peut pas être inférieure à 5 jours.

Article 124-4

Le Secrétariat peut, si les conditions sont remplies, avoir recours à la procédure accélérée à la place de la procédure du dépôt tardif.

Chapitre 5 : Budget

Section 1 : Attribution

Article 125-1

Un budget peut être attribué à un conseil ou un équipage et doit être validé par l’assemblée permanente.

Article 125-2

Un budget devra comporter obligatoirement les attributs suivants :

  • Nom
  • Montant attribué
  • Période de validité ne pouvant pas excéder 12 mois
  • Mandataire
  • Objet
  • Champ d’action
Article 125-3

Le nom du budget doit être représentatif de l’équipage ou du conseil qui en sera bénéficiaire et de l’objet du budget.

Article 125-4

Le montant attribué doit être justifié en présentant un budget prévisionnel sur la période de validité. Un plafond périodique peut être spécifié. Le montant peut être augmenté par des dons fléchés, la mention du fléchage doit être faite par le donateur au moment du don.

Article 125-5

La période de validité doit être pertinente par rapport avec l’objet du budget.

Article 125-6

L’objet spécifie les objectifs du budget et les actions envisagées.

Article 125-7

Le champ d’action spécifie les types de dépenses possibles.

Article 125-8

Une dépense hors budget doit être validée par l’assemblée permanente.

Section 2 : Exécution

Article 125-9

Pour une dépense dans le cadre d'un budget, le mandataire aura l’autorité de demander l’exécution d’une dépense auprès du conseil de trésorerie et de comptabilité. Le mandataire sera garant que les règles de validation de la dépense au sein de l’équipage ou du conseil ont été respectées.

Article 125-10

La demande d'une dépense hors budget devra être transmise au conseil de trésorerie et de comptabilité par l'initiateur de la motion validant la dépense.

Article 125-11

Une dépense pourra être refusée par le conseil de trésorerie et de comptabilité en cas d'absence de pièce justificative valable.

Article 125-12

L'exécution d'une dépense pourra être suspendue si la trésorerie n'est pas suffisante ou s'il y a un risque de se mettre en difficulté financière.

Section 3 : Rapport de dépense

Article 125-13

Les pirates devront être informés de l’exécution d’une dépense dans un délai d’un mois.

Article 125-14

Pour garantir la transparence des dépenses, le conseil de trésorerie et de comptabilité doit rendre accessible aux pirates tous les documents comptables. Les données personnelles figurant sur les documents comptables doivent être supprimés.

Article 125-15

Le conseil de trésorerie doit maintenir à jour la liste des budgets existants en indiquant les fonds attribués, les fonds utilisés et les fonds restants pour chaque budget. Cette liste doit être accessible aux pirates.

PARTIE 3 : DES ORGANES CHARGES DU FONCTIONNEMENT

Chapitre 1 : Des Conseils

Section 1 : des compétences secondaire

Article 131-1

Cette section ne comporte aucune disposition

Section 2 : de la délégation de compétence

Article 131-2

Les conseils peuvent déléguer leurs compétences à des équipages dédiés à ces missions.

La délégation doit être approuvée à la majorité absolue des membres du Conseil délégataire.

Article 131-3

Toutes les compétences d'un conseil ne peuvent pas être déléguées à un seul équipage.

Section 3 : des équipages bénéficiant de la délégation de compétence

Article 131-4

L'équipage à qui sont délégués les compétences doit avoir un capitaine membre du conseil concerné par la délégation.

Article 131-5

La délégation est valable pour la durée de vie de l'équipage.

La décision du Conseil annulant la délégation provoque la dissolution de l'équipage.

Chapitre 2 : Du secrétariat

Section 1 : Du rôle de secretariat dans l'élaboration de l'ordre du jour de l'assemblée permanente et statutaire

Article 132-1

Le secrétariat reçoit les motions par l'outil de discussion asynchrone et sur l'outil de prise de décision.

Article 132-2

Le Secrétariat examine les motions :

  • Si le Secrétariat n'a pas de remarque à faire, la motion est inscrite à l'ordre du jour
  • Si le Secrétariat émet des remarques sur la forme et/ou le fond, le rapporteur de la motion peut la retirer ou la maintenir. En cas de maintien, la motion est inscrite à l'ordre du jour en indiquant les réserves du Conseil transitoire.
  • Si le Secrétariat décide de recourir à son droit de veto, il doit en avertir le rapporteur de la motion qui pourra la retirer. En cas de refus de retrait de la motion, le Conseil transitoire procède au vote.
  • Si l'unanimité est atteinte, la motion n'est pas inscrite à l'ordre du jour o Si l’unanimité n'est pas atteinte, la motion est inscrite à l'ordre du jour avec la mention qu'elle a fait l'objet d'une demande de veto
Article 132-3

Les motions inscrites à l'ordre du jour sont reportées sur l'outil de discussion asynchrone par le Conseil transitoire

Chapitre 3 : Du Tribunal des Pirates

Section 1 : Saisine du Tribunal des Pirates

Article 133-1

Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil réglementaire et statutaire :

1) Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre RADAR) adressé au "Parti Pirate / Conseil réglementaire et statutaire / 21 place de la République / 75003 Paris 2) Par mail à l'adresse suivante : "CRS@partipirate.org" où sera joint la copie numérique du récépissé de dépôt de la lettre RADAR Le mail doit être adressé dans les 2 jours suivant la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR.

Article 133-2

Le dossier contient : une présentation développée des faits et les pièces les prouvant. Le dossier peut indiquer les articles qui ont été violés mais le Conseil réglementaire et statutaire n'est pas tenu par cette qualification.

Il ne doit contenir aucune demande de sanction particulière. Il doit contenir le nom d'un rapporteur qui assurera la liaison entre les plaignants et le Conseil réglementaire et statuaire.

Si l'un des éléments exigés manque, le Conseil réglementaire et statuaire doit rejeter la demande.

En cas de pluralité de dossier, le rapporteur doit présenter un dossier par personne, mais l'envoie par courrier peut être fait de manière groupée.

Section 2 : Instruction du dossier

Article 133-3

Une fois le mail reçu, la date du début de la procédure est fixée à deux jours suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR. Cette date est appelée date initiale.

Article 133-4

Dans les 7 jours suivants la date initiale, le Conseil réglementaire et statuaire se prononce la recevabilité du dossier. S'il estime que le dossier n'est pas recevable, il adresse un avis de rejet motivé au rapporteur de la demande.

En cas de recevabilité, il adresse un avis simple au rapporteur du dossier.

Article 133-5

Le Conseil réglementaire et statutaire peut demander la communication de pièces supplémentaires au rapporteur ou procéder à des mesures d'investigation pour mieux comprendre le dossier et l'étoffer, si nécessaire.

Cette phase doit se dérouler dans les 7 jours qui suivent la réception du dossier.

Article 133-6

En cas d'ouverture d'une instruction, le Conseil réglementaire et statuaire adresse par mail l'avis d'ouverture d'instruction à la personne mise en cause. Il est joint le dossier de plainte. La personne mise en cause dispose d'un délai de 14 jours pour accuser réception de la plainte qui lui est adressée et transmettre une première réponse aux accusations qui lui sont faites. A défaut de mail accusant réception de la plainte, la personne mise en cause est réputée renoncer à sa défense.

Article 133-7

Le Conseil règlementaire et statutaire peut ordonner par une décision motivée la suspension des droits de la personne mise en cause si les faits se révèlent d'une particulière gravité ou s'ils rendent impossible la poursuite des fonctions confiées durant la durée de l'instruction jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal des Pirates.

Article 133-8

Une fois la réponse aux accusations reçue, le Conseil réglementaire et statuaire dispose d'un délai de 7 jours pour rédiger une synthèse récapitulative comprenant la demande et les moyens de défense dans laquelle elle indique la sanction qu'elle estime adaptée. La synthèse récapitulative est envoyée par mail à la personne mise en cause et au rapporteur de la demande. La date d'envoi du mail marque la fin de l'instruction.

Article 133-9

Le Conseil réglementaire et statuaire fixe la date d'audience devant le Tribunal des Pirates en accord avec la personne mise en cause durant l'instruction. Si cette dernière ne répond pas ou fait obstruction, le Conseil transitoire fixe une date unilatéralement. La date d'audience doit être fixé au plus tard 7 jours après la clôture de l'instruction.

Section 3 : Composition du Tribunal des Pirates

Article 133-10

Le Conseil réglementaire et statuaire établit une liste des personnes pouvant être appeler à siéger au tribunal des Pirates. Cette liste est composée d'au moins 15 personnes volontaires ou à défaut tirées au sort parmi les adhérents. Cette liste est valable pour trois mois.

Article 133-11

Pour chaque dossier, il est procédé au tirage au sort de 5 personnes parmi la liste.

Article 133-12

La personne mise en cause peut révoquer deux personnes parmi le Tribunal. Les pirates révoqués sont remplacés par d'autres personnes tirées au sort parmi la liste. La personne mise en cause peut renouveler cette opération une fois. Cette phase doit avoir lieu dans un délai de 7 jours après la clôture de l'instruction.

Article 133-13

Le Conseil réglementaire et statuaire peut procéder au tirage au sort avant la clôture de l'instruction et indiquer la pré-composition du Tribunal des Pirates dans la synthèse récapitulative.

Article 133-14

Les personnes figurants sur la liste appelées à composer le Tribunal des Pirates doivent répondre présente faute de quoi la sanction de suspension de droit de vote prévue à l'article 14-1 des Statuts est appliquée.

Article 133-15

Le Conseil réglementaire et statutaire procède au tirage au sort d'un suppléant qui sera convoqué comme les autres membres du Tribunal des Pirates et qui siège qu'en cas d'indisponibilité d'un des membres principal. Cette procédure est applicable jusqu'à obtention d'un suppléant.

Section 4 : Procédure devant le tribunal des pirates

Article 133-16

Tribunal des Pirate reçoit le dossier au minimum 48 heures avant la tenue de l'audience.

Article 133-17

Le Tribunal des Pirates entend en premier la présentation du dossier par un membre du Conseil réglementaire et statuaire qui propose une sanction. La personne mise en cause peut alors se défendre comme elle le souhaite : soit personnellement, soit en se faisant représenter. Le Tribunal des pirates peut poser des questions. Dans tout les cas, la personne mise en cause à la parole en dernier.

Article 133-18

Le Tribunal des Pirates délibère secrètement. Sa décision doit être prise à la majorité. Il est interdit de révéler les votes des différents membres du Tribunal.

Article 133-19

Le Tribunal énonce sa décision motivée après avoir délibéré. Il doit préciser s'il rend sa mesure exécutoire immédiatement. Le membre du Conseil réglementaire et statuaire présent prend note de la décision qui a été prise et la fait relire par les membres du Tribunal.

Article 133-20

Le Conseil réglementaire et statutaire inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente transitoire la plus proche la décision du Tribunal des Pirates pour la faire approuver.

Chapitre 4 : Des équipes

Article 134-1

Si l'une des équipes ne comporte aucun membre, il est procédé à l'élection de nouvelles personnes par la méthode du jugement majoritaire.

Dès lors qu'une personne est élue, la méthode de la cooptation s'applique de nouveau.

Article 134-2

Les cooptations sont validées par la méthode du jugement majoritaire.

Chapitre 5 : Des portes paroles

Section 1 : Conditions de nomination

Article 135-1

Les candidats doivent déposer leur profession de foi devant le Secrétariat comme une motion pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Le Secrétariat ne peut refuser aucune candidature sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l'empire des anciens statuts ou des présents statuts.

La profession de foi du candidat doit indiquer s'il souhaite être porte-parole :

  • A l'échelle nationale ou locale
  • Pour un sujet particulier ou non
  • Pour un événement particulier ou non
  • Auprès d'une structure tierce ou non
Article 135-2

Si un porte-parole avec un mandat déterminé souhaite voir son champ de compétence élargi, il doit déposer une nouvelle candidature.

Article 135-3

S'il est nécessaire de nommer un Pirate porte-parole pour un événement particulier et que le temps ne permet pas de procéder à une élection par l'assemblée permanente provisoire, le Conseil transitoire peut accorder la qualité de porte-parole.

Ce mandat ne peut dépasser une durée d'un mois et si le porte-parole souhaite conserver son mandat, il devra déposer une candidature devant l'assemblée permanente transitoire.

Article 135-4

L'élection des porte-parole se fait selon la méthode du jugement majoritaire.

Section 2 : Conditions d'exercice

Article 135-5

La durée du mandat de porte-parole est d'une année à compter de la date d'élection.

Article 135-6

Les porte-parole doivent rendre compte de leur mission tous les trois mois au minimum sur l'outil de discussion asynchrone. A défaut de rendre compte, le porte parole est déchu automatiquement de son mandat après un rappel adressé par le Conseil des relations publiques.

Article 135-7

Le Conseil des relations publiques s'assure que les porte-parole disposent des outils et des droits nécessaires pour exercer efficacement leurs missions.

PARTIE 4 : DE LA DÉMOCRATIE INTERNE

Chapitre 1 : Dépôt de la demande

Article 141-1

Le pouvoir de vote final d'un électeur est déterminé d'une part par son pouvoir de vote initial, à défaut 100 sauf avis contraire d'un code de fonctionnement, et d'autre part par la série de délégations partielles ou totales qui lui sont accordées.

Les délégations fonctionnent comme suit :

  • Une délégation est sans limite de transfert, sans dilution,
  • Une délégation est valable jusqu'à révocation de celle-ci,
  • Une délégation est valable pour un cadre bien précis : conseil transitoire, équipage. La délégation liquide se fait à travers un outil de délégation et de gestion des pouvoirs.

Chapitre 2 : Du jugement majoritaire

Article 142-1

La méthode du jugement majoritaire est la suivante :

  • L'électeur bénéficie de la délégation liquide. Le poids de son vote est fonction de son pouvoir de vote final.
  • L'électeur attribut à chaque candidat une et une seule mention à choisir parmi une échelle de six valeurs ordonnées précisées en annexe des présentes.
  • La mention ayant la valeur la plus basse est attribuée par défaut à chaque candidat.
  • Un électeur peut donner la même mention à plusieurs candidats.
  • Pour chaque candidat, au décompte, on totalise pour chaque mention le nombre pondéré de votes exprimés. En additionnant les proportions de valeurs de la plus favorable à la moins favorable, on peut déterminer la mention médiane, qui réunit donc plus de 50% des votes exprimés.
  • Le résultat d'un candidat n'est pas écarté si sa mention médiane est supérieure ou égale à une valeur de 4 sur 6.
  • Le ou les candidats gagnants sont ceux dont la valeur de la mention médiane est la plus élevée et, à valeur égale, ceux dont la proportion est la plus forte.
Article 142-2

Si le nombre de postes n'est pas pourvu, un nouvel appel à candidature peut être relancé, les personnes élues le restent.

Article 142-3

Les valeurs pour le jugement majoritaire dans l'ordre ascendant : - À rejeter - Insuffisant - Passable - Assez bien - Bien - Très bien

PARTIE 5 : DE LA DÉMISSION ET DE RÉVOCATION

Chapitre 1 : Démission

Article 151-1

Les démissions sont présentées sur l'outil de discussion asynchrone dans une section ouverte en lecture et réponse pour les adhérents.

Elles peuvent indiquer une date d'application effective. A défaut, la démission est réputée être acquise le jour de sa révélation.

Chapitre 2 : Révocation

Section 1 : dépôt de la demande

Article 152-1

Le demande de révocation est déposée devant le Secrétariat sous la forme suivante :

  • Nom de la personne objet de la révocation
  • Motifs de la révocation
  • Liste des 10 pirates déposant la demande avec indication d'un moyen de les contacter individuellement A défaut de ces éléments, le Secrétariat rejette la demande.

Section 2 : Inscription à l'ordre du jour, débat et vote

Article 152-2

Si la demande est complète, le Conseil transitoire l'inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente.

Article 152-3

La demande de révocation est mise au débat selon les modalités d'organisation de l'assemblée permanente statutaire.

La personne mise en cause doit avoir la parole en dernier avant la clôture des débats. Tout débat oral doit être organisé par le Secrétariat. Toute personne ne respectant pas ces règles pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire devant le Tribunal des Pirates.

Article 152-4

La demande de révocation doit être approuvée à la majorité absolue des votants.

PARTIE 6 : DES CONFLITS D’INTÉRÊT

Chapitre 1 : Application des Statuts

Article 161-1

Le Conseil réglementaire et statuaire précise dans son Code de fonctionnement les modalités pour le saisir des questions de déontologie et de conflits d’intérêt.

Livre 2 : De l’administration et de la modération des outils

PARTIE 1 : DES OUTILS

Chapitre 1 : des outils utilisés

Section 1 : de la définition des outils

Article 211-1

La liste des outils est la suivante

  • Outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit : Discourse
  • Outil de discussion instantané : Discord
  • Outil de prise de décision : Congressus
  • Outil de gestion des équipages, conseils, secrétariat, assemblées : Personae
  • Outil de délégation et de gestion des pouvoirs : Personae
  • Outil de gestion des adhérents : Galette
  • Outil de planification des tâches : Redmine
  • Outil d'archivage : Wiki

Section 2 : De l'administration des outils

Article 211-2

L'administration des outils est de la compétence de l'équipe technique, sous contrôle du Conseil technique.

Article 211-3

Les membres de l'équipe technique disposent de tous les droits nécessaires à la maintenance des outils.

S'ils abusent de ces droits, ils pourront être révoqués par le Conseil technique ou par la procédure de révocation prévues aux Statuts.

Chapitre 2 : Des adresses mails

Article 212-1

La création, l'administration et l'utilisation des adresses mails du domaine partipirate.org sont soumis aux conditions suivantes :

  1. Le Conseil technique, en lien avec l'équipe technique, est en charge de la bonne

administration des adresses mails du domaine partipirate.org

  1. Les adresses mails sont réservés aux conseils, au secrétariat, aux équipes et aux

équipages

  1. Les adresses mails peuvent être personnelles dans les hypothèses suivantes :
   * Pour les personnes avec un mandat spécial attaché à leur personne dans un

impératif de communication extérieure

Article 212-2

Le Conseil technique reçoit les demandes de création des adresses mails et statue dessus. Son refus n'est pas susceptible de recours.

Article 212-3

Le Conseil technique peut organiser, à tout moment, un audit interne pour évaluer l'utilisation des adresses mails existantes et leur caractère nécessaire au bon fonctionnement du parti.

Article 212-4

Le groupe d'audit est composé de 7 pirates : 2 membres du Conseil technique, 2 membres de l'équipe technique, et 3 Pirates tirés au sort parmi une liste de volontaires.

Il établit une liste d'adresse mail à supprimer ou à transférer sur un alias en motivant chaque opération.

Le Conseil technique exécute les opérations décidées par le groupe d'audit.

PARTIE 2 : DE LA MODÉRATION DES OUTILS

Chapitre 1 : Des personnes chargées de la modération

Section 1 : De la compétence du conseil à la vie interne

Article 221-1

Les membres du Conseil à la vie interne ont la qualité de modérateur.

Ce pouvoir de modération peut être délégué à un équipage selon la procédure prévue au présent règlement.

Néanmoins, le Conseil à la vie interne conserve l'ensemble de ses droits de modération sur l'ensemble des outils et doit veiller au respect des règles internes.

Article 221-2

Le Conseil à la vie interne est responsable de l’ensemble des modérateurs, qu’ils soient nommés à titre individuel ou faisant partie d’un équipage.

Ils peuvent faire l'objet d'une révocation ou d'une procédure disciplinaire en cas de non- respect des règles internes ou en cas d'abus de pouvoirs.

Section 2 : Des modérateurs

Article 221-3

Les modérateurs sont nommés par le Conseil à la vie interne et approuvé par l'Assemblée permanente selon les règles prévues à l'article X-X du Règlement intérieur.

Ils exercent leur mission sous la direction du Conseil à la vie interne et sous le contrôle du Conseil réglementaire et statutaire.

En dehors des règles internes établies, les modérateurs procèdent à leur mission librement.

Article 221-4

Les modérateurs ont pour mission d'assurer la modération sur l'ensemble des outils du Parti Pirate dans la limite des pouvoirs qui leurs sont délégués par le Conseil à la vie interne.

Ils peuvent se voir confier les droits de modération sur :

  • Un ou plusieurs outils
  • Pour une partie ou sur l'ensemble d'un outil
Article 221-5

Si le modérateur exerce ses prérogatives dans un domaine qui n'est pas le sien, il commet un abus de pouvoirs.

Il peut être révoqué par le Conseil à la vie interne ou par la procédure de révocation. L'abus de pouvoir peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire.

Section 3 : Des administrateurs système

Article 221-6

Les administrateurs système disposent des droits de modération sur les outils pour en assurer le bon fonctionnement technique.

Article 221-7

Ils ne peuvent procéder à des opérations de modération que si la situation met en danger l'intégrité des systèmes.

En dehors de cette hypothèse, ils commettent un abus de pouvoir et peuvent être sanctionnés de la même manière que les modérateurs.

Chapitre 2 : De la modération des outils

Article 222-1

La modération a pour but d'assurer le bon déroulement des débats sur les outils du Parti Pirate. Elle doit toujours être proportionnée pour assurer une liberté d'expression maximale dans le respect des règles internes et légales.

Article 222-2

Dans cet objectif les modérateurs disposent des pouvoirs suivants pour la modération individuelle :

  1. Avertissement de modération
  2. Rappel à l’ordre par message privé
  3. Rappel à l’ordre par message public
  4. Demande d’édition de message suivi de suppression, en cas de réponse négative non

argumentée, en cas d'absence de réponse après 24h.

  1. Suppression d'un message sans préavis lorsque celui-ci comporte des propos pouvant

faire l'objet de poursuites pénales.

Article 222-3

Dans cet objectif les modérateurs disposent des pouvoirs suivants pour la modération collective :

  1. Avertissement de modération
  2. Fermeture temporaire d'un poste ne pouvant excéder 24 heures, renouvelable une fois

avec autorisation du Conseil à la vie interne

  1. Invisibilisation d'un poste ne pouvant excéder 24 heures, renouvelable une fois avec

autorisation du Conseil à la vie interne

Article 222-4

Trois modérateurs conjointement ou le Conseil à la vie interne peuvent :

  1. Suspendre un utilisateur pour une durée maximale de 24 heures, renouvelable une fois

avec autorisation du Conseil à la vie interne. Toute suspension au-delà de 48 heures ne peut être prise qu'après accord du Conseil réglementaire et statutaire sous condition de déposer un dossier disciplinaire dans un délai de 72 heures.

  1. Fermer ou invisibiliser définitivement un poste ou un salon de discussion
  2. Expulser un membre d'un salon de discussion ou vocale
  3. Expulser définitivement une personne non membre du parti pirate

Chapitre 3 : De la gradation des mesures de modération

Article 223-1

Toutes les mesures de modération peuvent être contestées devant le Conseil réglementaire et statutaire.

Il est saisi selon les modalités prévues par son Code de fonctionnement.

Article 223-2

Le Conseil réglementaire et statutaire peut :

  1. Confirmer la mesure
  2. Annuler la mesure et ordonner le rétablissement des droits de la personne, d'un poste ou d'un salon de discussion ou vocal.

Livre 3 : De la gestion administrative du parti

PARTIE 1 : DES CORRESPONDANCES

Article 310-1

Toute correspondance concernant le Parti Pirate et une personne physique ou morale implique la non-diffusion publique du contenu, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur.

Article 310-2

Cependant le Secrétariat peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, électronique ou papier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux-mêmes.

PARTIE 2 : DE LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE LEUR PROTECTION

Article 320-1

Cette partie ne comporte aucune disposition.

PARTIE 3 : DE L'ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

Article 330-1

Cette partie ne comporte aucune disposition.

Livre 4 : De la définition de la politique du parti

PARTIE 1 : DU PROGRAMME

Chapitre 1 : De l'organisation du programme

Article 411-1

Ce chapitre ne comporte aucune disposition.

Chapitre 2 : De la nomenclature du programme

Article 412-1

Ce chapitre ne comporte aucune disposition.

Chapitre 3 : De l'adoption du programme

Article 413-1

Ce chapitre ne comporte aucune disposition.

PARTIE 2 : DE LA COMMUNICATION EXTÉRIEURE

Chapitre 1 : Du site internet

Article 421-1

Ce chapitre ne comporte aucune disposition.

Chapitre 2 : Des réseaux sociaux

Section 1 : Des règles générale de diffusion

Article 422-1

Les réseaux sociaux nationaux sont placés sous la direction du Conseil des relations publiques.

Article 422-2

Les équipages peuvent posséder leurs propres comptes sur les réseaux sociaux de leur choix.

Les identifiants des comptes doivent être communiqués au Conseil des relations publiques lors de leur création et lors de modification.

Section 2 : De la gestion particulière de chaque réseau social

Article 422-3

Cette ne comporte aucune disposition.

Chapitre 3 : De la charte graphique

Section 1 : La couleur

Article 423-1

La couleur officielle du parti est le violet.

Pour cette couleur, le code RGB est 136-20-204, le code CMJN est 33-90-0-20 et le code hexa est #8814CC.

Section 2 : Le logo

Article 423-2

Le logo-type représente une voile stylisée formant la lettre "P" en noir sur fond blanc, encerclé par un cercle noir et d'une marge vide.

Article 423-3

Le logo complet est construit en deux parties :

  1. La voile pirate à gauche
  2. À droite de la voile est accolé le texte "parti pirate" calligraphié comme suit :

a. Les mots "parti" et "pirate" sont attachés. b. Le mot "parti" est en noir, normal, c. Le mot "pirate" est en violet officiel gras d. La police est police Ubuntu sans serif. e. Le texte est sur une seule ligne. f. Le tout en minuscule

Section 3 : Variantes du logo

Article 423-4

Pour former un logo "partipirate.fr", le ".fr" doit être écrit en police ubuntu, normale, noir ou blanc comme le mot "parti".

Article 423-5

La couleur violette du mot "pirate" peut être remplacée par un dégradé horizontal.

Les couleurs sont :

  • Partie du bas : RGB 185-93-239, CMJN 23-61-0-6, Hexa #B95DEF
  • Partie du haut : RGB 88-13-132, CMJN 33-90-0-48, Hexa #580D84
Article 423-6

Modification selon le support :

  1. En cas de réalisation de tracts à photocopier ou d'impression monochrome, le logo doit

être utilisé en noir et blanc.

  1. En cas de réalisation graphique sur un support foncé le logo doit être utilisé en tons

inversés.

Article 423-7

Pour les équipages, il est possible d'utiliser une variante de la voile, sur lequel un médaillon est ajouté, dans le coin inférieur droit. Ce médaillon a vocation à recevoir le logo de l'équipage concerné.

Le nom de l'équipage : est rajouté une ligne en dessous du texte "partipirate". Ce nom est écrit en police Ubuntu, en majuscules normale, avec une couleur "gris moyen". Ses codes sont RGB 128-128-128, CMJN 0-0-0-50, Hexa #808080.

Article 423-8

Pour la constitution de nouveaux logos, il convient de respecter les règles de construction suivantes pour que chaque variante conserve le même équilibre que les variantes existantes :

  1. Pour conserver son impact, le logo doit toujours être utilisé avec une marge vide. Cette marge sera aussi présente lors d'impression sur objets ou vêtements. Cette marge sera de la même taille que la hauteur du i sans le point et sera présente tout autour du logo, y compris de la voile.
  2. Le logo du parti pirate est horizontal. Il ne peut pas changer d'orientation. Il ne peut pas changer de proportions pour tenir dans un cartouche de proportion différente. Si le logo doit entrer dans un cartouche de format carré et que ce dernier devient illisible, il est préférable d'y substituer la voile seule.

Section 3 : Police de caractères

Article 423-9

En dehors du logo et des titres, il est recommandé d'utiliser une police libre adapté au support. Le gras sera utilisé pour les titres et pour les moments où son utilisation est justifiée. Lorsque le mot Parti Pirate figure dans un texte, il n'est pas nécessaire de l'écrire comme pour le logo.

Article 423-10

La Charte graphique ainsi décrite est présentée visuellement en annexe du présent règlement.

Chapitre 4 : Utilisation du drapeau

Section 1 : Autorisation

Article 424-1

L'utilisation du Drapeau Parti Pirate est autorisée pour :

  • Les adhérents, pour une manifestation ou un événement national.
  • Les Portes Paroles
  • Les candidats à une élection, régulièrement investis par l'assemblée permanente
  • Les équipages dans le cadre de leur code de fonctionnement
  • Un adhérent, pour une durée déterminée ne pouvant pas dépasser 1 an, en soumettant une motion devant l'assemblée permanente. L'autorisation rentre dans le cadre d'une personne isolée et sans équipage proche ayant l'autorisation.

Section 2 : Utilisation

Article 424-2

L'usage du drapeau doit être valider par l'assemblée permanente pour les manifestions et événements nationaux.

Article 424-3

L'usage du drapeau ne doit pas être fait au côté de mouvement dont les valeurs ne sont pas compatibles avec celles du Parti Pirate, en cas de doute le Conseil des Relations Publiques doit être contacté.

Section 3 : Publicité

Article 424-4

Il est recommandé lors de l'usage du drapeau de poster sur les réseaux sociaux des messages avec photos, mini-vidéo ou vidéo en direct.

Article 424-5

Il est recommandé après l'usage du drapeau de mettre dans l'outil d'archivage la date, le lieu et quelques photos.

PARTIE 3 : DES INVESTITURES

Chapitre 1 : De l'investiture des membres du Parti Pirate

Article 431-1

Ce chapitre ne comporte aucune disposition.

Chapitre 2 : De l'investiture des personnes non membres

Article 432-1

Ce chapitre ne comporte aucune disposition.

Chapitre 3 : Des soutiens aux candidatures externes

Article 433-1

Ce chapitre ne comporte aucune disposition.

ANNEXES

Article A-1
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