Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.
Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :
Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :
contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)
Différences entre les versions de « Encadrer strictement toute mesure dégradante »
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Ligne 2 : | Ligne 2 : | ||
[[Category:Programme:justice:compatible]] | [[Category:Programme:justice:compatible]] | ||
[[Category:Programme:compatible]][[Category:Programme: | [[Category:Programme:compatible]][[Category:Programme:justice]] |
Version du 17 avril 2014 à 22:07
(notamment la fouille au corps) et appliquer de réelles sanctions en cas d’abus pendant les garde a vue