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Différences entre les versions de « Modifier la durée légale des baux d'habitation »
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Version du 11 avril 2014 à 14:06
En s'inspirant du modèle allemand, le Parti Pirate propose la mise en place de baux locatifs à durée indéterminée. Seuls le non paiement de loyers supérieur à 2 mois, ou la reprise du logement par le propriétaire, peuvent permettre de déroger à ce principe.