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: Dans toute publication de presse, les informations suivantes doivent être portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs : 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ; 2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ; 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction. | : Dans toute publication de presse, les informations suivantes doivent être portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs : 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ; 2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ; 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction. | ||
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Version du 8 avril 2014 à 11:59
et
+ Mentions légales du parti pirate.
Info
- La loi du 1er aout 1986 ajoute l’obligation de « l’ours » : un encart dans lequel figure les mentions obligatoire sur l’identité du directeur de la publication.
- Article 5
- Dans toute publication de presse, les informations suivantes doivent être portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs : 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ; 2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ; 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.
- Mention utilisée
- Publié sous la direction de : Nicolas Falempin et Nathalie Rosenberg, Parti Pirate France | 21 place de la République | 75003 Paris
Projet en cours. Visuels disponibles sous réserve d'acceptation de la CN du Jeudi 17 avril 20:30-23:00
Campagne Européenne 2014
- d'après les documents de la campagne du PartiPirate Allemagne (via Christophe/Incredibul)
- traduit par Zidjinn
- Plus d'info sur : http://wiki.piratenpartei.de/Servicegruppen/Gestaltung/kampagneeuropa2014/finalePlakate
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