AGO 2013 Programme

Ceci est la page de préparation des amendements au programme qui seront présentés à l'AGO du 27/10/2013

Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles

N°	1
Titre	Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles
Proposé par	Relf
Texte de l'amendement	Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie : Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité: d'un master, ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...), ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours. Par : Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité: d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES, ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours. Puis en supprimant la partie : Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau. Enfin, en ajoutant cette partie : Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité: d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)
Résultat du vote	Rejeté

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Enseignement de l'informatique par l’école

N°	2
Titre	Enseignement de l'informatique par l’école
Proposé par	Relf, Farlistener
Texte de l'amendement	Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite). Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique. Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur). Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents. Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.
Résultat du vote	Adopté

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Droits référendaires

N°	3
Titre	Droits référendaires
Proposé par	HD♥3 (HomoData), provo
Texte de l'amendement	Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum : – les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ; – les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ; – les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français. Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.
Résultat du vote	Mesure compatible

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Quinquennat pour tous les mandats électifs externes

Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs (externes) au scrutin universel, direct et indirect.

N°	4
Titre	Quinquennat pour tous les mandats électifs externes
Proposé par	Numero6
Texte de l'amendement	À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" : Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.
Résultat du vote	Rejeté

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Confirmation du programme officiel au sujet des travailleurs du sexe

N°	5
Titre	Confirmation du programme officiel au sujet des travailleurs du sexe
Proposé par	Carole Fabre, Fluflu
Texte de l'amendement	Demande de confirmation de la position du PP sur la légalisation de la prostitution induite par la reconnaissance dans le programme du statut de travailleurs de sexe. En cas de rejet de cette motion par 33% des adhérents, les points suivants seront placés au programme compatible ou abrogés, si le rejet est formulé par 50% ou plus des adhérents : 1.1.11 Droits du travailleur du sexe, 1.1.11.2 Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe, 1.1.11.3 Ouverture des droits afférents à ces activités, 1.1.11.4 Redéfinition des délits de proxénétisme, 1.1.11.5 établissements en commun, 1.1.11.6 Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique, 1.1.11.7 Les mutilations corporelles et les actes de violence) http://wiki.partipirate.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:%C3%89quipe_Programme#Droits_Fondamentaux
Résultat du vote	Mesure compatible

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Changement de genre - modification

Modification des termes utilisés dans l'article actuel sur le changement de genre

N°	6
Titre	Changement de genre - modification
Proposé par	ProgVal et OSB
Texte de l'amendement	L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé Permettre le changement de sexe, est renommé Permettre le changement de genre Au second paragraphe, la phrase suivante : Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile. est remplacée par par : Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être supprimées.
Résultat du vote	Adopté

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Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre

Modification de la proposition du Parti Pirate concernant la transidentité.

N°	7
Titre	Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre
Proposé par	OSB
Texte de l'amendement	L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé Permettre le changement de sexe, est renommé Permettre le changement de genre Le premier paragraphe intitulé Assouplir les règles en matière de changement de genre est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant : Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle. Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante. Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre F, H ou X. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire. L'acte de naissance peut porter la mention indéterminé pour le sexe. Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité. Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées. Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées. Le second paragraphe intitulé Supprimer les lois spécifiquement conditionnées par le genre de l'individu est maintenu
Résultat du vote	Adopté

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Droit de vote des étrangers

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	8
Titre	Droit de vote des étrangers
Proposé par	OSB
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile. Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger. La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.		Résultat du vote	Mesure compatible

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Accès à la contraception

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	9
Titre	Accès à la contraception
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, OSB, YannDutch, Evpok, ProgVal, nalaf, Léguman, AlexisK, D.A, Red Head,
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces
Explications et argumentaire	L'impact physiologique de certaines méthodes contraceptives n'est pas neutre, et si le principe de contraception est aujourd'hui relativement bien promu en France, il demeure que la différence entre les différents moyens contraceptifs n'est pas toujours bien mise en avant. L'opacité dans la communication des institutions publiques, potentiellement explicable par un lobbying de groupes industriels y trouvant un intérêt financier, doit cesser. Certaines méthodes contraceptives permettent de plus de limiter les risques de transmission d'infections et sont donc à mettre en avant.
Contre-argumentaire
Références

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Éducation sexuelle

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	10 (avant suppression des amendements refusés : N°11)
Titre	Éducation sexuelle
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, OSB, ProgVal, YannDutch, Evpok, mistral, nalaf, Léguman, D.A, Red Head, Anouk
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Développer l'éducation sexuelle dans l'enseignement public et privé, avec des interventions plus fréquentes et obligatoires pour tous les élèves. Y intégrer une sensibilisation aux questions de genre et d'orientation sexuelle.
Explications et argumentaire	Les sessions d'éducation sexuelle sont actuellement trop peu fréquentes et ne tiennent pas compte d'un certain nombre de problématiques liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle. Le mal-être des jeunes dans leur rapport à la sexualité est souvent dû à un manque d'information. Ceci concerne aussi ceux qui ne se reconnaissent pas dans l'identité de genre qui leur est attribuée, ou dont l'orientation sexuelle ne correspond pas à l'hétéro-normatisme de notre société. Assurer des cours d'éducation sexuelle adaptés permettrait donc non seulement de réduire les pratiques sexuelles inappropriées menant à la transmission d'infections, mais également la détresse sociale chez les jeunes.
Contre-argumentaire
Références

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Droit de se couvrir le visage

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	11 (avant suppression des amendements refusés : N°12)
Titre	Droit de se couvrir le visage
Proposé par	cmal
Soutenu par	OSB, ProgVal, clemage, YannDutch, Evpo, Léguman, AlexisK, Red Head, mariemini souris, Anouk
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : Rétablir la liberté de se couvrir le visage L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense.
Explications et argumentaire	La loi a entraîné des maux supérieurs à ceux qu'elle cherche à corriger. Au nom de la défense de la femme s'opère une stigmatisation d'une partie de la population, qui se couvre le visage à des fins religieuses ou non. Il faut bien évidemment à des fins d'identification − par exemple, pour aller chercher ses enfants à l'école − se découvrir le visage, mais aucune raison ne peut légitimer une telle interdiction sur la voie publique.
Contre-argumentaire	C'est juste une question de forme. Je ne suis pas certain qu'il existait un "droit de se couvrir le visage". On ne peut donc pas le rétablir. Niveau "indicateurs" : 670 amendes fin juillet 2013.
Références

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Lutte contre les contrôles d'identité abusifs

N°	12 (avant suppression des amendements refusés : N°17)
Titre	Lutte contre les contrôles d'identité abusifs
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, OSB, YannDutch, Evpok, mistral, flu-flu, nalaf, Léguman, Anouk
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.
Explications et argumentaire	Considérant que le contrôle d'identité constitue une atteinte aux libertés fondamentales, et qu'il ne doit être pratiqué que dans le cadre − défini par la loi et qui est celui − d'une « atteinte à l'ordre public », l'établissement d'un système d'attestation de contrôle d'identité permettrait de justifier un recours en cas de contrôles d'identité abusifs.
Contre-argumentaire	Relf Je préfèrerais une formation forte et des contrôles tout aussi forts des personnes habilités à faire ces contrôles d'identités, pour que justement ils ne soient plus faits au faciès, mais vraiment quand c'est nécessaire. Je ne suis pas convaincu par le coup de l'attestation.
Références

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Préambule à la politique européenne du Parti Pirate

N°	13 (avant suppression des amendements refusés : N°18)
Titre	Préambule
Proposé par	Antigone
Soutenu par	Kevin, OSB, clemage, Numero6, Faro, Thufir, YannDutch, Evpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Léguman, Larose75, mariemini souris, Anouk
Date de rédaction	Septembre 2012
Texte de l'amendement	„ Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe. En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure. Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous. Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse. Nous, Pirates, défendront avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde. »
Explications et argumentaire	Ce texte est une traduction (un peu modifiée) du préambule du PP-DE pour leur politique européenne. Il n'est pas absurde que les pirates d'Europe défendent des textes communs et ce texte a le mérite de poser quelques orientations générales communes sans pour autant fermer la porte au développement de propositions "made by PP-FR"
Contre-argumentaire
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Une constitution démocratique pour l'Union européenne

N°	14 (avant suppression des amendements refusés : N°19)
Titre	Une constitution pour l'Union européenne
Proposé par	Antigone
Soutenu par	Kevin, OSB, clemage, Thufir, YannDutch, Evpok, Numero6, mistral, flu-flu, Léguman, Red Head, Anouk
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Nous, pirates, exigeons la convocation d'une assemblée constituante (ou convention constitutionnelle) pour l'Union européenne. L'objectif de cette convention constitutionnelle est de restructurer le système politique de l'Union Européenne et les relations entre états membre et régions sur une base démocratique. Le processus d'élaboration d'une constitution européenne sera transparent et les citoyens et citoyennes européens y participeront dans tous ses aspects. Les membres de cette assemblée seront être élus démocratiquement et représenteront la diversité de l'Union. Les citoyens se prononceront sur le projet de constitution lors d'un vote européen commun. Nous, Pirates, exigeons de plus que les modifications des traités européens, et a fortiori de la constitution européenne, ne puissent prendre effet que sous réserve d'une approbation par les citoyens lors de votes européens communs.
Explications et argumentaire	Une version très largement inspirée du "Pack de six" du groupe de travail "Europe" du PP-DE. Cette amendement n'a pas nécessairement vocation à être intégré au programme de base mais plutôt aux mesures compatibles car je peux concevoir que tous les pirates ne veuillent pas nécessairement soutenir l'idée d'une constitution européenne.
Contre-argumentaire	Cet amendement peut être perçue comme un amendement en faveur d'une Europe fédérale. Relf : Et? :D En quoi est-ce un contre-argument? :p Nalaf : le peuple français s'est exprimé contre une constitution. Avant de penser à une constituante, il faut penser à soumettre le processus même à un référendum obligatoire à l'échelle européenne. "Elu démocratiquement" peut être perçu comme une assertion fallacieuse. L'élection est aristocratique par nature et la constituante tunisienne n'est pas là pour rassurer. Le tirage au sort est plus démocratique.
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne

N°	15 (avant suppression des amendements refusés : N°20)
Titre	Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne
Proposé par	Antigone
Soutenu par	Kevin, OSB, clemage, Numero6, Thufir, YannDutch, EVpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman, mariemini souris, Anouk
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Le processus législatif actuel de l'Union européenne est dominé par l'exécutif, la Commission européenne, au détriment du véritable organe législatif, le Parlement européen. C'est pourquoi, nous pirates,exigeons que les pouvoirs soient répartis de façon différente au profit du législatif. Pour ce faire, les pouvoirs d'initiative et de délibération du Parlement européen en tant que législateur de l'Union européenne doivent être étendus. Nous, Pirates, exigeons également un renforcement du rôle du citoyens dans le processus législatif. Nous proposons que les citoyens européens puissent être consulté par référendum à l'échelle européenne sur la législation européenne. Nous voulons également que les initiatives citoyennes européennes qui voient le jour permettent : - de soumettre une proposition de loi au Parlement européen - de stopper l'application d'une loi européenne jusqu'à l'organisation d'un référendum Les initiatives citoyennes européennes devront pouvoir être facilement mise en œuvre et être exemptes d'obstacles techniques, financiers ou de tout autre nature.
Explications et argumentaire	Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
Contre-argumentaire
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières

N°	16 (avant suppression des amendements refusés : N°21)
Titre	Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières
Proposé par	Antigone
Soutenu par	Kevin, OSB, clemage, Thufir, YannDutch, Evpok, Numero6, mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman, mariemini souris, Anouk
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Nous, Pirates, voulons une réorientation fondamentale de la politique européenne concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'idée de "Forteresse Europe" n'est pas acceptable. La politique européenne pour les réfugiés et les demandeurs d'asile doit s'appuyer sur le respect des droits de l'Homme, et être en accord avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la convention des Nations-Unis pour les Droits de l'Enfant. Tous les Etats Membres doivent, dans la limite de leur capacité, accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile empreinte de solidarité ne doit pas laisser un Etat membre assurer seul les dépenses financières, logistiques et administratives liées à cet accueil. Les pratiques de l'agence de sécurité des frontières Frontex, contraires au droit international public, sont l'expression de cette politique de replis sur soi et de mépris des êtres humains de l'Union européenne. Nous, Pirates, exigeons donc la suppression de Frontex. De la même manière, la politique européenne de voisinage et la politique européenne de coopération au développement doit être axée sur l'amélioration effective des conditions de vie et la situation des Droits de l'Homme dans les Etats concernés.
Explications et argumentaire	Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
Contre-argumentaire
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm http://www.frontexit.org/fr/docs/5-frontex-quelles-garanties-pour-les-droits-de-lhomme-/file

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Politique de sécurité: interdiction de l'usage de drones dans l'Union européenne

N°	17 (avant suppression des amendements refusés : N°22)
Titre	Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne
Proposé par	Antigone
Soutenu par	OSB, Relf, clemage, Thufir, YannDutch,flu-flu, Evpok, mistral,Léguman, AlexisK, Anouk
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne.
Explications et argumentaire	Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
Contre-argumentaire
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Energie et protection climatique en Europe

N°	18 (avant suppression des amendements refusés : N°23)
Titre	Energie et protection climatique en Europe
Proposé par	Antigone
Soutenu par	Kevin, OSB, Thufir, YannDutch, flu-flu, mistral, nalaf, AlexisK, Léguman, Numero6, mariemini souris (en adhérant à la remarque de Relf), Anouk
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Nous, Pirates, sommes en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne. Pour cela, nous nous positionnons, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, pour une amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des énergies renouvelables. Nous nous engageons en faveur d'une coopération renforcée pour les investissements dans les infrastructures énergétiques européennes. Les subventions publiques en faveur des sources d'énergies fossiles et nucléaires contrecarrent les changements que nous souhaitons en faveur d'un approvisionnement en énergie en Europe qui soit durable, sans effet néfaste sur la climat, et si possible indépendant d'approvisionnement externe. Nous, Pirates, exigeons la suppression de toute forme de subvention ou d'aide au développement des énergies fossiles et atomiques. La transparence sur la façon dont les prix sont fixés ainsi que sur les sources d'énergie est décisive pour le fonctionnement du marché de l'énergie.
Explications et argumentaire	Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
Contre-argumentaire	Relf A mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi. Une partie de l'amendement (sur le nucléaire) est une posture populiste qui consiste à réagir à un événement particulier(Fukushima). Il ne faut pas faire d'induction excessive d'un cas particulier.(le nucléaire a provoqué un problème => tout nucléaire est mauvais) La recherche nucléaire permettra au contraire de trouver de meilleurs énergies nucléaires, par exemple le nucléaire de fission. Le nucléaire ne sert d'ailleurs pas qu'a procurer de l'énergie pour les besoins courant. Il sert par exemple à envoyer des engins dans l'espace.(ex : Propulsion nucléaire thermique) Supprimer les subventions de ces recherche pourra cause un ralentissement grave des connaissances scientifiques de l'humanité ce qui est contre le philosophie pirate.
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne

N°	19 (avant suppression des amendements refusés : N°24)
Titre	Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne
Proposé par	Antigone
Soutenu par	OSB, Thufir, YannDutch, mistral, flu-flu, Léguman, Numero6, mariemini souris (en adhérant à la remarque de Relf), Anouk
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Les pratiques commerciales nuisibles au bien commun et en partie illégales du secteur financier combinées à un manque de régulation et de surveillance du système bancaire dans l'Union européenne sont les causes principales de la crise financière et de la crise de l'Euro. Nous, Pirates, exigeons, un mécanisme de surveillance effectif, qui soit indépendant de la BCE, qui puisse détecter à temps les excès en matière de crédit et les empêcher efficacement. Pour stabiliser le secteur bancaire en Europe il faut imposer légalement dans toute l'Union européenne une séparation des activités d'investissement à risque des activités commerciales usuelles.
Explications et argumentaire	Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa.
Contre-argumentaire	Relf Comme pour le précédent, à mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique

N°	20 (avant suppression des amendements refusés : N°29)
Titre	Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique
Proposé par	nalaf
Soutenu par	OSB, Léguman, mariemini souris, Numero6,
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique 1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche 1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche 1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes 1.4 Interdire le rachat de navire à travers les deux dispositifs précédents 1.5 Organiser la répartition des quotas pour favoriser d'abord la petite pêche, puis à la pêche côtière, puis pêche au large et en dernier la haute pêche 1.6 Créer des parcs maritimes nationaux où la pêche est interdite 1.7 Instituer des moratoires sur les espèces menacées 1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage
Explications et argumentaire	Cet amendement fait suite à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, qui risque fort de ne pas être appliquée en France, puisque le lobby de la pêche industrielle empêche la pêche artisanale de s'exprimer.
Contre-argumentaire	"protection de l'industrie hallieutique" ? ca me parait bizarre et contraire à la résolution, il serait bon de changer le titre non ? "protection du milieu halieutique et gestion responsable de la filière" me semble mieux correspondre au contenu de l'amendement.
Références	http://ppalsace.fr/L-Europe-et-les-enjeux-de-la-peche

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Confirmation de l'interdiction des dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental

Attention : ce texte formule une question ambiguë. Si vous êtes favorable au programme actuelle sur les dispositifs anti-jeunes au sein des droits fondamentaux, vous devez voter POUR cet amendement. Si vous souhaitez l’abrogation de ce texte, vous pouvez voter CONTRE ou A REVOIR. Cette modification de l'amendement a été effectué par le Secrétariat National avant envoi des convocations pour respecter les statuts sur l’approbation du programme par deux tiers des adhérents et sur la mise au programme compatible.

N°	21 (avant suppression des amendements refusés : N°34)
Titre	Confirmation de l'interdiction des dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental
Proposé par	nalaf
Soutenu par	Relf, AlexisK, Larose75, Léguman, D.A, mariemini souris,
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Demande de confirmation de la position du PP dans le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux 1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason
Explications et argumentaire	Le point est trop restreint, il fait référence à un événement ancien
Contre-argumentaire
Références

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Confirmation du programme sur le mariage aux citoyens du même sexe après son introduction dans le cadre de la loi

Attention : ce texte formule une question ambiguë. Si vous êtes favorable au programme actuelle où le droit au mariage aux citoyens du même sexe est stipulé, vous devez voter POUR cet amendement. Si vous souhaitez l’abrogation de ce texte, vous pouvez voter CONTRE ou A REVOIR. Cette modification de l'amendement a été effectué par le Secrétariat National avant envoi des convocations pour respecter les statuts sur l’approbation du programme par deux tiers des adhérents et sur la mise au programme compatible.

N°	22 (avant suppression des amendements refusés : N°34bis)
Titre	Confirmation du programme sur le mariage aux citoyens du même sexe après son introduction dans le cadre de la loi
Proposé par	nalaf
Soutenu par	Relf, AlexisK, Larose75, Léguman, D.A, mariemini souris,
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Demande de confirmation de la position du PP dans le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux 2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe
Explications et argumentaire	Le point n'est plus d'actualité vu la loi en la matière.
Contre-argumentaire	Cela reste une position du Parti Pirate sur le sujet
Références

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Bouilleurs de cru

Ceci est la présentation de mon amendement.

N°	23 (avant suppression des amendements refusés : N°35)
Titre	Bouilleurs de cru
Proposé par	Sims
Soutenu par	clemage, OSB, Léguman
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales. Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...). Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.
Explications et argumentaire	Je parlais il y a quelques temps avec des amis de mon coin sur un sujet qui y est plutôt spécifique: la distillation par des particuliers. (vieille tradition fermière particulièrement populaire dans la région Nord-Est, mais existant aussi ailleurs) A l'heure actuelle, chaque personne disposant d'un champ avec des arbres fruitiers peut, en faisant partie du syndicat des arboriculteurs local, louer pour une durée donnée (parfois 2 à 4 jours) un alambic qui lui permettra de distiller les fruits qu'il aura cueilli dans son champ (pouvant êtres complétés par d'autres fruits négociés avec un autre propriétaire de champ, mutualisant l'utilisation de l'alambic, ça se fait entre voisins). http://fr.wikipedia.org/wiki/Bouilleur_de_cru C'est là que vient l’écueil: chaque litre de produit finit (alcool pur) est taxé à 8€30 (ce qui représente à la louche 4€50 par litre d'alcool "consommable" à 55°, le degré de mise en bouteille dépendant du choix du bouilleur) il faut systématiquement faire une déclaration de douane avant chaque distillation estimant la quantité d'alcool espérée. (en gros, la loi encourage le pifomètre de précision) il est interdit de transporter l'alcool produit au-delà d'une demie-heure. (nécessite une autorisation, et donc vous n'avez qu'une demie-heure pour ramener le produit chez-vous si vous n'avez pas pris l'alambic à domicile, ce qui nécessite un grand logement avec un garage et des voisin plutôt souples sur les odeurs d'alcool) Si vous n'avez plus d'arbres viables, vous perdez le droit de distiller. Il est interdit d'ajouter des fruits qui seraient achetés sur les marchés ou ailleurs. Les producteurs de fruits doivent êtres les bouilleurs.
Contre-argumentaire	l'alcool c pas bien
Références	Vote Demliq Forum

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