Lorraine:Règlement Intérieur:12.11

Inscription à la section

Types d'inscription

La section étant un sous-groupe du Parti-Pirate, seuls les membres du Parti Pirate, tels que décrits dans le chapitre "Composition de l’association" des statuts, peuvent être membre de la section. Pour les sections locales d'un niveau administratif donné, un membre du Parti Pirate ne peut être membre que d'une seule section locale. La version actuelle du RIS prévois un délai de carence. Un préavis me semble plus logique. Les membres qui changent de section locale doivent le faire avec un préavis de 7j. Ils doivent informer les section locale sortante, la section locale entrante, et s'assurer de la ,prise en compte de leur demande. Au sein des membres de la section, seuls les membres actifs ont le droit de vote. Les membres du Parti Pirate qui souhaitent participer aux activités de la section sans être membre de la section peuvent être inscris au titre d'"invité".

Critères d'admission

Seuls sont habilités à être inscrits dans une section locale les membres ayant un lien avec la zone géographique. Aucun justificatif ne peut-être exigé pour l'admission à une section autre que la qualité d'adhérent, mais les abus pourront donner lieu à une annulation d'inscription des intéressés à la section. En cas de litige, dans le cas où le membre conteste son refus d'admission au motif qu'il ne remplit pas les critères, la CN est habilité à arbitrer. La saisine est à la charge du membre non admis et n'est pas suspensive.

Liste des inscrits

La section tient la liste de ses inscrits.

Modes d'admission

L'admission au titre de membre de la section se fait sur demande, soit par mention sur le bulletin d'adhésion au Parti Pirate lorsque celui-ci le permet, soit d'une autre manière auprès de la personne en charge des adhésions.

Données à caractère privé

La liste des inscrits et les autres fichiers de données à caractère personnel doivent être protégées par les personnes en charge. Les sections locales ne doivent ficher que le minimum d'informations nécessaires à leur fonctionnement et leurs activités, et doivent informer leurs membres du fichage, de sa finalité et de leur droit d'accès et de modification. Ce fichier ne doit pas ne doit pas être publié ni transmis à des tiers, et doit être protégé contre les fuites et les accès frauduleux. Les traitement auxquels seront soumis ces données (finalité, accès, interconnexion...) feront l'objet d'une déclaration au registre I&L interne et d'une validation par le CAP et le référent CNIL éventuel. En l'absence de tel registre, toutes les données à caractère personnel sont réservés à un usage interne, d’accès limité, et ne sont pas communiquées à des tiers.

Modes de scrutin

Les décisions votées sont votées selon les modes prévus au règlement intérieur du Parti Pirate.

Afin de donner à chacun la chance de participer, seuls les points à l'ordre du jour annoncés avec la convocation au moins 7j à l'avance peuvent être votés. Le vote peut être fait à main levée, sauf s'il est demandé par au moins un membre actif présent de procéder à bulletin secret.

Les convocations sont faites par mail ou dans la Mailing List de la section locale.

Les votes sont tenus dans le lieu habituel de réunion, ou à défaut dans un endroit se trouvant dans la zone et les horaires des transports en commun. Les procurations sont autorisées (pas plus d'une par personne). Le mandant annonce publiquement qui est son mandaté.

Le vote par correspondance est autorisé, mais pas à bulletin secret. Le votant doit annoncer son vote publiquement et il sera pris en compte au moment du vote.

Un adhérent ayant adhéré depuis moins de 7 jours peut obtenir sur demande une dérogation lui permettant exceptionnellement de voter. Le quorum (c'est à dire les membres présents ou représentés) est fixé à 20% d'adhérents, mais ne saurait être moins de 4. Ce quorum peut-être modifié sur décision du CN.

Pour obtenir le droit de vote dans la section, un participant doit être adhérent au Parti Pirate et l'adhésion doit avoir été validée par les instances nationales, ou sur dérogation le jour du vote. Un invité participant de manière régulière aux travaux et / ou IRL d'une section, peut obtenir sur demande une dérogation lui permettant exceptionnellement de voter. Le quorum d'adhérent doit toujours être supérieur à deux fois le nombre d'invités votants. Les dérogations pour permettre de voter seront apportées par le coordinateur après validation par au moins 50% des adhérents présents.

Vote électronique

La Section Locale promeut l’utilisation des moyens de communication électronique afin de permettre au plus grand nombre de participer à la vie de la Section Locale. Sont actuellement acceptés comme moyen de participation électronique à un scrutin :

• Vote exprimé en direct par audio / visio conférence (Mumble, Skype, ou tout

 autre outil équivalent). Si la réunion se tient exclusivement par ce moyen
 de communication à distance, le vote oral est accepté. Sinon, une
 confirmation écrite du vote à travers le module de clavardage est requise.

• Vote exprimé par le biais des outils de démocratie liquide (liquidfeedback à

 l’heure actuelle), à condition que le vote ne puisse être effectué que par
 les membres de la Section Locale.

• Le vote par courriel est accepté s'il se conforme explicitement à la

 procédure mise en place aux points 11.5 du Règlement Intérieur du Parti
 Pirate.

Affectation des mandats au sein de la section

Mandats obligatoires de la Section Locale :

• Le Coordinateur de Section a à charge le relais avec les autres Sections

 Locales et les relations avec les instances nationales et internationales.
 Dans le cas où le poste d’animateur n’est pas pourvu dans la section, le
 coordinateur s’occupe des attributions de ce poste. Si le poste d’animateur
 existe, il peut être amené(s), le cas échéant, à suppléer l’animateur de
 section sur demande de celui-ci.

• Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance,

 notamment l'envoi des diverses convocations. Il organise la rédaction des
 procès verbaux des réunions de la Section Locale. Il tient aussi la liste
 des membres de la Section Locale. Le poste de secrétaire peut être pourvu
 par le Coordinateur ou Suppléant Coordinateur.

• Le Trésorier de Section tient les comptes de la Section Locale. Il est aidé

 par tous les éventuels comptables reconnus nécessaires. Il effectue tout
 paiement et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Coordinateur
 de Section. Il tient une comptabilité au jour le jour, de toutes les
 opérations, tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'Assemblée
 Générale annuelle qui statue sur la gestion. Les comptes de la Section
 Locale sont publiés une fois par trimestre. Il respecte toutes les
 réglementations applicables en la matière, notamment celles relatives à la
 transparence du financement des partis politiques. Voir l’article 10 pour
 les règles d’engagement budgétaire. Le poste de trésorier ne peut être
 pourvu par le Coordinateur ou Suppléant Coordinateur.

Mandat facultatif pour assurer un fonctionnement optimal :

• L'Animateur a en charge l'animation des différents événements organisés par

 la Section Locale (apéro-pirate, tractage, etc.), Le poste d'animateur est
 compatible avec tout les autres postes, ce poste n'est pas obligatoire. Le
 mandat est d'un an. En cours de mandat, il peut démissionner ou être
 remplacé par la section.

La procédure de remplacement peut être initiée par une demande formée par au moins un cinquième des adhérents. La demande motivée est communiquée au coordinateur et à la CN (par le coordinateur) ou par n'importe quel adhérent si la demande concerne le poste de Coordinateur. Cet envoi marque le début d'un délai de réflexion et de débats de sept jours, après quoi un vote est convoqué avec un préavis d'au moins 7j dans les conditions habituelles, incluant à l'ordre du jour la fin de mandat de l'adhérent élu concerné, et les candidatures pour le remplacement de son poste, s'il y en a. En cas de défaut de candidature à l'un des postes obligatoires, la CN doit être saisie et mettre en place une solution provisoire de remplacement jusqu'à la candidature d'au moins un des adhérents de la section pour le poste.Éventuellement, la demande de changement en question peut inclure de demander à la CN de désigner un ou plusieurs assesseur(s) tiers pour l'organisation de cette réunion et du vote (en particulier dans le cas où les demandeurs souhaitent que ce ne soit pas la(les) personne(s) à remplacer qui s'occupe(nt) de cette réunion et de ce vote).

Pratique des activités politiques

Pour participer à une session, les adhérents et invités présents devront obligatoirement :

• respecter les recommandations du coordinateur de la dite session ;

• participer à la vie de la session (installation et rangement du matériel,

 payer sa consommation si la session se déroule dans un débit de boissons,
 etc.).

En dehors des sessions, la Section Locale ne peut être tenue pour responsable des faits de ses membres.

Invités

Les invités sont les bienvenus aux sessions ouvertes au public. Chaque adhérent peut demander au coordinateur ou à l'animateur d’une session non ouverte au public que des invités participent aux activités politiques de la Section Locale lors de la dite session. L'adhérent est pleinement responsable de ses invités. Le coordinateur ou animateur de session accepte ou refuse chaque invité. En cas de refus, le coordinateur ou animateur doit motiver son refus. Les adhérents peuvent néanmoins choisir d'accepter tout de même l'invité à cette réunion si plus d'un cinquième d'entre eux sont d'accord. Les invités s’engagent à respecter le présent règlement. Les invités mineurs devront fournir une attestation d’autorisation parentale (une autorisation parentale à portée générale est suffisante pour que le mineur assiste à plusieurs réunions).

Matériel et locaux

Les membres et invités s’engagent à respecter le matériel et les locaux mis à leur disposition. En cas de non respect des règles élémentaires de civisme, le capitaine de session (adhérent qui encadre l'evénement, de préférence l'animateur) et/ou tout membre élu se réserve le droit d’interdire la participation à l'activité politique de la Section Locale en cours.

Perte de la qualité d'adhérent de la section

La qualité d'adhérent de la section se perd :

• par perte de la qualité de membre du Parti Pirate,

• par démission adressée par écrit au Coordinateur de la section,

• par exclusion prononcée en réunion pour tout acte portant préjudice moral ou

 matériel à la section, à la majorité des deux-tiers.

En cas de procédure d'exclusion ou de radiation, l'adhérent intéressé est appelé à fournir des explications écrites, et dispose d'un délai suffisant pour les fournir (minimum 15 jours). L'adhérent exclu ou radié peut effectuer un recours devant la CodeC du Parti Pirate s'il s'estime lésé par la procédure d'exclusion ou de radiation.

Affiliation

La Section Locale est affiliée au Parti Pirate. Elle s'engage à se conformer entièrement aux statuts et aux règlements du Parti Pirate.

Règles d’engagement budgétaire

Une dépense peut être engagée après approbation du trésorier de la Section et validation de la dépense par le coordinateur, ou en cas d'indisponibilité, son suppléant. Une dépense ne peut en aucun cas être supérieure à l'argent dont dispose la section, soit en propre, soit au travers du Parti Pirate. Les adhérents doivent penser à prévoir des dons pour leurs projets ultérieurs dépassant leur budget. En cas d'indisponibilité du Trésorier, le coordinateur de section peut décider d'engager une dépense avec l'approbation de 3 adhérents de la Section Locale. En cas d'indisponibilité du coordinateur et de son suppléant, le trésorier peut engager une dépense avec l'approbation de 3 adhérents de la Section Locale.