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Différences entre les versions de « Discussion:Amendements aux statuts »

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== Charte de responsable ==
Voir la page [[Amendements_aux_statuts]] pour la méthodologie.


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'''Voir [[Ag_2012/Propositions_d’amendements_aux_statuts|ici]] pour les amendements ayant déjà les 9 soutiens pour l'AG 2012.'''
|N°
|
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|Titre
|charte de responsable
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Soutenu par
|[[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], marou (Maxime Rouquet), stephanie, Copinmalin, Khakaoura, violetta, YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), [[Utilisateur:Rackham|rackham (Denis Germain)]]
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|Date de rédaction
|01/08/2012
|-
|Texte de l'amendement
|''Dans le chapitre §12 Ethique, on rajoute:''
 
'''12.3 Ethique de travail dans les conseils'''
 
12.3.1 Contexte
 
Les Conseillers ayant la responsabilité du bon fonctionnement de l'association, ils se doivent de se conformer aux règles internes d'éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe.
 
12.3.2 Engagement à la Charte des responsables
 
Il est demandé aux membres candidats au CAP, CN et CODEC et à leurs assistants de s'engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d'éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.
 
12.3.3 Infractions à la Charte des responsables
 
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d'infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l'instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu'à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l'instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.
 
''Dispositif transitoire:''
''Cet amendement n'étant pas encore en place, le §12.3.3 ne s'applique pas aux prochaines candidatures, qui n'ont donc pas obligation de satisfaire à la condition de l'engagement formel et explicite. Cependant, si cet amendement est voté en AG, de par la volonté des adhérents, le §23.3.1 s'appliquera aux conseils, et les conseillers seront tout de même tenus de respecter cette charte.''
 
''Dispositif de variante:''
<i>La mention « CAP, CN et CODEC » est ajustée à la nouvelle configuration des instances selon les autres amendements votés. Les autres organes concernés potentiellement sont: le « bureau national », la « coordination nationale  ».</I>
 
''Création d'une annexe au règlement intérieur.''
 
'''Annexe 1 - Charte des responsables'''
 
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :
 
* 1) tenir son mandat jusqu'au bout, si possible.
 
* 2) en cas de démission, le faire d'une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, ni de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.
 
* 3) respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.
 
* 4) travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.
 
* 5) accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).
 
* 6) respecter les statuts et le règlement intérieur.
 
* 7) en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l'absence ou le silence.
 
* 8) ne pas divulguer d'informations confidentielles reçues dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel, les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).
 
* 9) ne pas conserver de copies des données sensibles à l'issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe, que ce soit sous forme de dossiers, d'archives ou de sauvegardes… Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut au président ou coprésidents ou secrétaire.
 
<i>Comme le terme "conseiller" et "conseil" y est utilisé, il est utile de rappeler que cette charte peut être valable aussi pour les organes de type bureau, commission, etc. On rajoute donc:</I>


Cette charte s'applique de manière équivalentes aux organes, autre que les conseils, lorsque les responsables s'y sont engagés ou lorsque le règlement intérieur le prévoit.


 
== Parti pirate Reloaded  ==
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|Explications et argumentaire
|Cette année (2011-2012), les conseillers avaient de leur propre volonté signé une charte de responsabilisation: <[http://forum.partipirate.org/post54353.html http://forum.partipirate.org/post54353.html]>. Après un an, cette charte nous semble avoir suffisamment prouvé son efficacité pour qu'on la passe au règlement intérieur, la rendant obligatoire.
 
L'idée est de renforcer l'obligation de bonne conduite à l'intérieur des conseils afin d'exiger des membres qu'ils s'y comportent correctement. On peut être en désaccord politique, il est intolérable d'insulter, d'être de mauvaise foi, ou de prendre des initiatives préjudiciables contraires à l'avis de la majorité du conseil. Les conseillers doivent se comporter correctement, discuter, prendre des décisions par les méthodes sociocratiques, puis ensuite, tous travailler à leur mise en œuvre.
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|Contre-argumentaire
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|Avis des conseils
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|Référence
|[http://forum.partipirate.org/statuts/inclure-une-charte-responsabilisation-t8259.html#p70977 http://forum.partipirate.org/statuts/inclure-une-charte-responsabilisation-t8259.html#p70977]
|}
 
'''Synthèse des débats'''
 
Cette synthèse doit situer le contexte et le débat (qu'une solution ait émergée ou non) d'une manière objective.
 
Nous indiquons entre parenthèses les contributeurs qui ont provoqué les modifications apportées par rapport au projet initial (Solarus, Mistral, Démocratia, pers).
 
Par rapport au texte initial, il a été modifiée pour qu'il ressemble moins à une charte mais plus à un règlement intérieur. Il a été modifié pour pouvoir être adopté par d'autres groupes internes que les conseils (la codec, les bureaux de section, des équipes de travail...). Il a été rajouté une section sur la coercition et les mesures disciplinaires afférentes (Mistral et Démocratia) et  l'engagement a été étendu aux assistants (démocratia). On rajoute aussi que chacun reste libre de ses opinions (Solarus), mais on contrebalance, sans aller jusqu'à obliger ceux qui sont contre de contribuer (ce qui serait pourtant logique), en rajoutant tout de même l'interdiction d'entraver. On rajoute (Solarus) que les dossiers doivent être travaillés dans les espaces de travail dédiés (ce qui n'interdit pas les groupes de chipotages bien sûr, on a déjà fait le tour de la question au CAP).
 
Il a été reproché que ces règles sont trop vagues, et il a été répondu que c'est effectivement une histoire d'appréciation pour certains points, qui, en cas d'infraction, mais surtout d'abus, fait que c'est à étudier au cas par cas. D'autres points sont tout à fait précis (la notion de mauvaise foi est précise, même si difficile à démontrer).
 
Il a été reproché que ce texte est inutile, voire faible/insuffisant (pers, Démocratia) car la rédaction de règles de bonnes conduites n'empêche pas les mauvais comportement, et il a été répondu que ces règles (1) obligent les candidats à s'engager ce qui met donc leur honneur en jeu en cas de mauvais comportement ; (2) permettent de prendre des mesures disciplinaires appropriées, encadrées et susceptibles d'appel (et non plus arbitraire), en cas d'abus, et que dans ce contexte, elles peuvent aider à éviter les dits mauvais comportements ; (3) qu'il n'est pas souhaitable de les rendre plus fortes ou plus strictes (risque d'étouffement)
 
== Programme/compatible : changement de nom ==


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Ligne 104 : Ligne 11 :
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|Titre
|Titre
|Programme/compatible : changement de nom
|Annulation des stauts actuel par celui proposé si dessous
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|-
|Proposé par
|Proposé par
|Harpalos
|Aldo Reset
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|-
|Soutenu par
|Soutenu par
|Mistral, Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], marou, violetta, rackham (Denis Germain)
|IvanL
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|Date de rédaction
|Date de rédaction
|03/09/2012
|20/12/2012
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|Texte de l'amendement
|Texte de de remplacement
|''Le programme est défini au §21 des statuts de la façon suivante''
|
Statuts


Le '''programme''' du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les sections locales ou internes.
1 Constitution, dénomination et sigle. Il est fondé une association aux présents statuts ayant pour titre : Parti Pirate. Les sigles suivants pourront être utilisés : Parti Pirate, PP, partipirate.org, partipirate.fr. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International).


''Le programme est aussi référencé au §16 du RI de la façon suivante''
2 Objet L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.


Le '''programme''' est voté à une majorité des trois quarts. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement.


Le Parti Pirate dresse également une liste de '''mesures compatibles avec ses idées''', qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les '''mesures compatibles''' sont votées en Assemblée générale à la majorité simple.
3 Siège social Le siège social de l’association est fixé à Paris.


Le '''programme''' et les '''mesures compatibles''' peuvent être amendés par une majorité des deux tiers du Conseil Administratif et Politique sous réserve de l’approbation des deux tiers du Conseil National. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord des deux conseils. Pour ces amendements et ces dérogations, un défaut de réponse du Conseil National, après un deux semaines, vaut acceptation tacite. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante.
4 Durée La durée de l’association est illimitée.


''L'amendement présenté est de modifier dans les statuts et RI les termes '''programme''' et '''mesures compatibles''' conformément au vote parmi les propositions ci-après:''


* ''A - « programme » / « programme facultatif » avec le rajout suivant dans le RI : ''<u>Selon le contexte, les termes suivant peuvent aussi être employés : "le programme de base" (pour le programme) et "le programme étendu" (pour le programme facultatif).</u>
5 Composition de l’association
* ''B - « Programme officiel » / « Programme optionnel »''
Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou morales qui adhèrent au Parti Pirate, et acceptent expressément ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur.
* ''C - « Socle de base » / « programme étendu » avec le rajout suivant dans le RI ''<u>Selon le contexte, le terme « socle commun » peut aussi être employés  pour le socle de base </U>.
* ''D - pas de changement'' (« programme » / « mesures compatibles »)


'''À voter par notre méthode de Schulze modifiée : A B C D'''
L’association distingue : Les membres actifs : est appelé membre actif toute personne physique membre de l'association à jour de sa cotisation annuelle.


|-
Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales.
|Explications et argumentaire
|La formule du programme avec une partie obligatoire, et une partie facultative est une bonne formule (de l'avis des personnes qui présentent cet amendement), mais certains ne sont pas satisfait de la terminologie programme/compatible.


Nous proposons de changer cette terminologie (pas le système): changement de terminologie programme/mesures compatibles
Les membres passifs : est appelé membre passif toute personne physique membre de l’association qui n’est plus à jour de la cotisation annuelle. une personne morale. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible.


Le terme “mesures compatibles” n'inclut pas assez le fait que les mesures ont été approuvées par le parti. Il faut le réserver aux mesures non incluses dans les propositions du parti mais qui n'y sont pas incompatibles (comme toutes les mesures proposées à titre personnel par les candidats, voir <[https://pad.partipirate.org/IdeesHorsProgramme https://pad.partipirate.org/IdeesHorsProgramme]>).
Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.


Sur le sens du mot "compatible", il faut rappeler que ces mesures sont votées à plus 50% des adhérents. On parle donc de mesures qui sont bien plus que "compatibles", mais qui sont approuvées par le parti.
Un adhérent doit fournir son nom, son prénom, un pseudo et une adresse électronique valide, son acceptation des statuts et du Règlement Intérieur du Parti Pirate.


Exemple: la mesure suivante « Apprendre à lire et écrire mais aussi à coder et partager (mise en avant de la culture du partage et apprentissage de notions de programmation dans les programme scolaires. Mise en valeur de la recherche, du partage et de l'enrichissement de l'information sur Internet » ; proposé par notre candidat de la 9ème circonscription des Haut de Seine) n'est PAS dans la liste des mesures compatible du Parti Pirate (<[https://www.partipirate.org/spip.php?rubrique15 https://www.partipirate.org/spip.php?rubrique15]>). Or, il est bien sûr que cette mesure '''est compatible''' avec nos idées et notre programme. Par contre, il serait faux de dire que cette mesure a été approuvée par le Parti (même si bien sûr il est probable qu'elle serait approuvée si présentée au vote).
6 Perte de la qualité de membre de l’association La qualité de membre de l’association se perd : par décès ; par démission adressée par écrit au siège du Parti Pirate ou via le formulaire prévu à cet effet sur le site web http://www.partipirate.org ; par exclusion, l'exclusion est éventuellement effectué après débat contradictoire entre les membres actifs et l'intéressé suivi d'une délibération; l'exclusion temporaire est la sanction minimum pour toute violence physique, la durée est fixée par délibération après débat contradictoire. par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée.
 
|-
|Contre-argumentaire
|
Plusieurs personnes ont fait valoir que la terminologie actuelle était adaptée (Amok, Solarus) et l'un d'eux précise alors que ce qui est important c'est la façon de présenter « Il faut bien faire attention à distinguer, dans leur présentation et idéologiquement les mesures officielles et les mesures compatibles, sinon la distinction ne sert plus à grand chose. »
 
Lors du débat, plusieurs personnes ont indiqué être en désaccord du système actuel, ce qui sort du champ de cet amendement.
 
Les autres ont effectivement convenu que la terminologie était mal adapté et ont proposé les variantes proposées au vote.
 
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|Avis des conseils
|
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|Référence
|[http://forum.partipirate.org/statuts/programme-compatible-changement-nom-t8264.html#p71187 http://forum.partipirate.org/statuts/programme-compatible-changement-nom-t8264.html#p71187]
|}
 
== Mesures d’exclusions ==
 
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|N°
|
|-
|Titre
|Une mesure d’exclusion ne doit plus pouvoir être demandée par le président, un des coprésidents, ou le Bureau National
|-
|Proposé par
|Drenskin
|-
|Soutenu par
| Stephanie, Villon, Maître Kahrré, Mistral, Piotrr, IvanL, Thamior (Hugo), [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|12/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
''Dans les Statuts §16 Exclusion''


Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :


<s>– le président ou un des coprésidents,
7 Ressources de l’association Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la règlementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.


– le Bureau National,</s>
Les ressources de l’association comprennent : le montant des cotisations, les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association, les dons manuels, toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.


– au moins la moitié du Conseil Administratif et Politique,
En ligne sur le site web http://www.partipirate.org, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux membres du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.


– au moins le tiers du Conseil National.
8 territoire : Le parti pirate désigné par la présente association couvre l'ensemble du territoire français: Metropolitain, DOM/TOM etc. Il n'y pas de section locale administrative. Le fonctionnement du Parti Pirate est global.
|-
|Explications et argumentaire
|Les coprésidents et le Bureau sont sous la tutelle du CAP. En tant que tel, il ne devraient pas pouvoir demander une mesure d'exclusion en leur propre nom.
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|Contre-argumentaire
|Quelle que soit la personne qui formule la demande d'exclusion, la CODEC est sommée d'émettre un avis suivant les règles qui la régissent. L'exclusion est prononcée le cas échéant par le CAP. Le président ne peut pas prononcer d'exclusion. Mais la possibilité de lancer la procédure se doit d'être plus souple afin d'éviter d'être paralysé par un absentéisme dans les conseils comme on a pu en voir pendant l'été.
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|Avis des conseils
|
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/demandes-exclusions-t8630.html Forum]
|}


== Membre d'honneur ==
9 Cotisations Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les membres. Le montant de la cotisation est décidé et voté en Assemblée Générale en « agora » ou "irl".


{| border="1"
La cotisation perçue est gérée dans son intégralité par l'association de financement du Parti Pirate. Il n'y a pas d' affectation à une éventuelle section locale.
|N°
|
|-
|Titre
|Clarifier le statut de membre d'honneur
|-
|Proposé par
|Drenskin
|-
|Soutenu par
|Stéphanie, Villon, Maître Kahrré, Piotrr, Mistral, Thamior (Hugo), [[Utilisateur:CaptainKiller|Romain Rivière (CK)]], Khakaoura, Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|12/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
''Dans les Statuts §5 Composition de l’association''


Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil Administratif et Politique ou l’Assemblé Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. <s>Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation.</s> <u>Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit aussi être membre actif, et donc s’acquitter de sa cotisation.</u>
10 Les Statuts : Leur modification s'effectue en assemblée générale extraordinaire, les cinq exemplaires originaux sont paraphés et signés par au moins trois volontaires parmi les membres actifs du Parti Pirate, si plus de trois volontaires se manifestent, la désignation se fait par tirage au sort.
|-
|Explications et argumentaire
|Le texte actuel est source ambiguïtés, il n'est pas clair si le membre d'honneur a le droit de vote ou non. Il est donc nécessaire de dissiper le moindre doute.
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|Contre-argumentaire
|
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|Avis des conseils
|
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|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/supprimer-statut-membre-honneur-t8628.html Forum]
|}


== Refonte du fonctionnement du Parti Pirate sur la base d'une coordination des Sections locales et Internes ==
Les statuts sont numérisés et sont au moins disponibles sur le site du Parti Pirate à l'adresse suivante : http(s)://www.partipirate.org/statuts.pdf. Les originaux papier validés par les membres sont obligatoirement disponibles et la copie affichée pour consultation au siège du Parti Pirate. Ils peuvent éventuellement être déposés à la préfecture de police de Paris au service des associations ou éventuellement chez un notaire désigné par les membres du Parti Pirate selon les moyens financiers disponibles pour cela.


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Ils sont expressément validés lors de l' adhésion au Parti Pirate par la personne physique qui souhaite devenir membre ou par le représentant dûment désigné de la personne morale souhaitant devenir membre du Parti Pirate.
|N°
|
|-
|Titre
|Refonte du fonctionnement du Parti Pirate sur la base d'une coordination des Sections locales et Internes
|-
|Proposé par
|Drenskin, Piotrr, Stéphanie
|-
|Soutenu par
|Dworkin, Villon, Maître Kahrré, Easyone, J/B, polnetz, davduf, Mykôze, kry-stof, Copinmalin, Thamior (Hugo), Khakaoura , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|16/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|[[:File:prop_refonte.odt]]
[[:File:prop_refonte.pdf]]
|-
|Explications et argumentaire
|Le fonctionnement interne  du Parti Pirate est aujourd'hui complexe et améliorable. Un des problèmes  récurrents concerne les relations difficiles entre les adhérents  organisés en sections locales et les instances élues en Assemblée  Générale ; en particulier le CAP qui est le plus visible, le plus actif  et qui concentre le plus de pouvoir.


Cette situation tient sans  doute à la position d'extériorité et de surplomb que prend le CAP par  rapport à l'ensemble du Parti. Du fait de ses responsabilités légales et  politiques, il a tendance à prendre une position de censeur par  rapport aux initiatives des adhérents et des sections. A l'inverse, le  système électif actuellement en place conforte dans la base des  comportements de jeu de massacre à l'égard de personnes identifiées à  tort comme des "chefs", reproduisant les travers d'un système politique  traditionnel que nous voulons changer par ailleurs.


Les statuts actuels ont été conçu à une époque où le Parti Pirate ne rassemblait que peu d'adhérents. Nous sommes aujourd'hui plus de 900. 13 sections locales ont été créées et sont désormais opérationnelles, soit 9 de plus qu'en octobre 2011. Le centre de gravité du parti s'est déplacé de la tête vers ses membres, et c'est une évolution positive sur laquelle nous devons nous appuyer.
Le dépôt éventuel des statuts à la préfecture de police de Paris pourrait être réalisé par deux volontaires qui seront signataires du dépôt avec la liste des dirigeants du Parti Pirate où il est indiqué la mention suivante : Liste des dirigeants : Néant. La signature du dépôt doit mentionnée « PARTI PIRATE P/O le nom et prénom des déposants avec leur signature ».


La  proposition de réforme repose donc sur l'idée simple que les collectifs qui  fonctionnent bien et en qui réside la légitimité politique au sein du Parti sont les sections locales (internes) et les groupes rassemblés autour d'objectifs de travail précis. La démocratie interne au Parti  Pirate ne peut pas reposer uniquement sur le principe de la  représentation mais aussi et surtout sur la participation, sur le principe de la do-o-cratie. La proposition sort donc du système représentatif et établit une démocratie directe basée sur la participation et l'engagement des membres. Le système est par ailleurs considérablement simplifié ; il réduit le poids de la bureaucratie qui étouffe aujourd'hui les initiatives des adhérents.


Le principe de cette réforme est le suivant : le Conseil National est profondément transformé dans son principe : il est  désormais exclusivement composé des coordinateurs de toutes les sections locales et  internes du Parti Pirate, qui en sont membres de droit. Le Conseil  National devient une "Coordination Nationale", seule  instance de décision véritablement légitime du Parti Pirate. Il en est le Parlement.
11 Assemblée générale : Ies assemblée générale sont permanentes et sont réalisées avec les outils disponibles sur l'Internet notamment le mail du membre du parti pirate, les listes de diffusion crées à cette effet, le site web via des forums, wiki, pad, mumble, jabber...


La Coordination Nationale désigne son Bureau National qui assume peu ou prou les fonctions administratives aujourd'hui assumées par le CAP. La Coordination assume les fonctions proprement politiques.
Les Assemblée générale traite notamment de l' actualité et du programme du Parti Pirate.
Le CAP dans sa forme actuelle est supprimé.


Le  Bureau National est composé sur le principe d'un doublement des  personnes prenant en charge chacune des fonctions exécutives qu'il  assume, permettant un partage du travail et un contrôle réciproque  :
Les délibérations sont effectuées en ligne via des outils dédiés à cela, comme notamment LFb...


* au moins deux portes-paroles
L'assemblée générale peut aussi une fois par an minimum sera réalisée en « agora » ou « IRL » (in real life) dans une salle ou un espace désigné pour cela sur un lieu choisi par délibération par les membres de Parti Pirate. La convocation a cette assemblée générale s'effectue via le mail des membres actifs du Parti Pirate et une annonce via une liste de diffusion et un article sur le site web du Parti Pirate http://www.partipirate.org au moins quatre-vingt dix jours avant la date prévue pour cette assemblée générale.


* au moins deux secrétaires nationaux
Plusieurs lieux pourront être proposés, chaque proposition doit être réalisée par au moins dix membres actifs du Parti Pirate géographiquement proche du lieu proposé (échelle du département). Les différents lieux proposés seront soumis au vote de membres actifs du Parti Pirate selon le mode de désignation dit « condorcet » (système électoral à préférences multiples ordonnées). Les membres actifs ayants proposés le lieu et d'autres éventuels volontaires parmi les membres actifs seront désignés pour gérer la logistique de l'organisation de l'assemblée générale.


* au moins deux  secrétaires de la Coordination Nationale
Les propositions de lieux pour l'assemblée générale sont proposés avant la fin de l'assemblée générale « agora » ou « IRL » en cours.


* au moins deux trésoriers
A défaut de proposition l'assemblée générale dite « agora » ou « irl » se déroulera à Paris.


* au moins deux délégués à la vie interne du parti


La fonction de "président" est supprimée car la centralisation du pouvoir est incompatible avec les valeurs pirates.
12 :Assemblée générale extraodinaire


Les  membres du Bureau National sont nommés par la Coordination Nationale pour une  durée d'une année. Il peuvent être choisis parmi tous les membres actifs du Parti. La Coordination Nationale peut démettre de fonction tout membre du  Bureau National à tout moment. Son  successeur est nommé pour la durée  de mandat restante. Le Bureau National est collectivement responsable  devant la Coordination Nationale.
L'assemblée générale extraordinaire est éventuellement réalisée lors d'une assemblée générale en « agora » ou « irl ». L'assemblée générale extraordinaire ne traite que des modifications des statuts, de l' éventuelle dissolution du Parti Pirate. Les autres sujets sont traités en Assemblée Générale. Elle n'a lieue qu'une seule fois par an et nécessite la convocation de tous les membres du Parti Pirate.


C'est la Coordination Nationale qui valide la création de nouvelles sections et l'élection de nouveaux coordinateurs, sous contrôle de la Commission de Contrôle. Cela permet d'éviter la création de sections ad hoc uniquement destinées à permettre l'élection d'un représentant à la Coordination. Par ailleurs, les sections locales ne peuvent être établies qu'au niveau régional, pour les mêmes raisons, mais aussi pour éviter les mouvements de fission dans les groupes incapables de s'accorder. Dans l'esprit des initiateurs de ces propositions, la représentation des sections devrait inciter à la création de sections internes non-locales qui manquent cruellement aujourd'hui au Parti Pirate : sections thématiques (économie, écologie, santé, éducation, etc.) mais aussi la transformations en section d'un certain nombre d'équipes de travail qui assument aujourd'hui des fonctions stratégiques : équipe rédacteurs, équipe technique, équipe de démocratie liquide, équipe de modération du forum. Il est normal et important que ces équipes participent via leur coordinateur aux débats et prises de position politique de la Coordination.
13 Délibérations :


Les Sections locales et internes sont le siège de la démocratie interne du Parti. Il leur revient d'adopter en toute autonomie leurs propres règles de fonctionnement, dans le cadre des valeurs démocratiques propres au Parti Pirate et sous contrôle de la Commission de Contrôle. C'est à ce niveau que résident les contre-pouvoirs nécessaires à la vie démocratique de notre parti : de la même manière que la Coordination peut révoquer à tout moment le Bureau, de la même manière il appartient aux adhérents d'une section de révoquer leur coordinateur si celui prend des options qui ne leur conviennent pas. Ils peuvent le faire simplement et facilement au niveau le plus proche d'eux, en réunion de section.
« « Comme le dit métaphoriquement Michel Hastings, les systèmes électoraux permettent « la transmutation des voix en sièges, moment alchimique où le choix de l'électeur se métamorphose en représentant élu, comme le vil plomb en or ». On distingue généralement trois grandes « familles » de systèmes électoraux (ou modes de scrutins). La première regroupe les modes de scrutin majoritaire, régis par la logique du VAE VICTIS (malheur au vaincu en latin) « le vainqueur gagne tout », autrement dit le candidat ou la liste de candidats arrivé premier est le seul représenté. La seconde regroupe les modes de scrutin proportionnel ou consensuel, qui s'efforcent d'attribuer des représentants à toutes les formations politiques en fonction de leurs résultats respectifs. Enfin la famille des scrutins mixtes regroupe tous les systèmes électoraux combinant les effets des systèmes issus des deux autres familles. » » Une proposition doit obtenir le soutien d'au moins dix membres actifs du Parti Pirate. La troisième famille et la deuxième famille de mode de scrutin sont privilégiés au Parti Pirate. Le vote blanc est considéré comme un vote, si le vote blanc « l'emporte » la proposition doit être revue et pourra être re-proposée mais cette fois-ci soutenu par vingt membres actifs du Parti pirate dans les deux années qui suivent le résultat de la délibération la concernant. Si le refus « l'emporte » la proposition ne peut plus être proposée à délibération pendant 2 ans. Les délibérations sont publiques et au minimum visibles sur le site web du Parti Pirate (http://www.partipirate.org).


La Commission de Contrôle doit être indépendante du Bureau et de la Coordination Nationale. Elle doit garantir pour le compte des adhérents, le respect de la démocratie interne du Parti. Elle est donc élue au suffrage universel direct par les adhérents en Assemblée Générale.
14 Elections : Il y a deux type de scrutin en France, le scrutin uninominale et le scrutin de liste.


Pour finir, la plateforme LiquidFeedback et les consultations en ligne qu'elle permet auprès de tous les adhérents, voient leur rôle reconnu. Les grandes orientations de la coordination doivent être prises après consultation des adhérents.
Les membres actifs du Parti Pirate peuvent se présenter aux élections organisées en France, dans la mesure où les conditions légales d'accès à l'élection concernée soient réunies par le candidat.


Si cette proposition est approuvée par les adhérents lors de l'AG, une période de transition entre les deux modes d'organisation doit être définie. Voici notre proposition :
Lors d'une élection uninominale : plusieurs candidats peuvent proposer publiquement leur candidature et se présenter pour obtenir le mandat. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs mandats d'une même élection.


1. J0 Une nouvelle Commission de Contrôle est élue en Assemblée Générale
Lors d'une élection de liste : les candidats soumettent leur candidature publiquement, même si celle-ci est supérieur au nombre de candidatures autorisé, les candidatures forment une liste. L'ordre sur la liste est tiré au sort et sera alors la liste qui pourra être officiellement déposée tronquée au nombre limite autorisé par l'élection. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes d'une même élection.


2. J1 Le mandat de l'actuel Conseil National est terminé. La coordination nationale se réunit au lendemain de l'AG avec ordre du jour unique :  la préparation de l'élection du Bureau National. Un appel à candidature  est  publié à l'issue de cette réunion. La Coordination Nationale  mandate la Commission de Contrôle de recueillir les candidatures et d'organiser le  scrutin.
Toute transgression, à ces règles, est considérée comme une faute qui ne permettra pas de se présenter sous l' étiquette du Parti Pirate et peut prévaloir éventuellement d'une exclusion temporaire ou définitive, ou d'une inéligibilité temporaire ou définitive dans la limite du nombre autorisé.


3. De J0 à J21 : l'actuel CAP fait office de Bureau National. La Coordination Nationale se réunit régulièrement pour assurer ses fonctions.
Le cumul des mandats est interdit. La durée des mandats est limité à deux mandats consécutifs ou pas. Les membres actifs ayants atteins la limite lié à la règle « anti-cumul » ne peuvent plus être candidat.


4. A J21 La coordination procède à l'élection des  membres du bureau. Le mandat du CAP est terminé. Les instances sont en place, prêtes à travailler.
15 association de financement : Au moins trois membres actifs, parmi des volontaires, devront être désignés pour générer l'association de financement du Parti Pirate. Les dépenses effectuées ne peuvent être effectuées que si elle ont été approuvées expressément par les membres actifs du Parti Pirate via une délibération publique. Chaque dépense ainsi validée est réalisé via la signature obligatoire de deux membres de l'association de financement du Parti Pirate.


16 Règlement Intérieur : Le règlement intérieur adoptée en assemblée générale dite « agora » ou « irl » complète les présents statuts sur tous les points abordés ou non abordés et nécessaires au bon fonctionnement et à l'organisation du Parti Pirate. Le Règlement intérieur est au minimum disponible sur le site du Parti Pirate à l'adresse suivante : http(s)://www.partipirate.org/ri.pdf. Il est déposé dans les mêmes conditions que les statuts au siège du Parti Pirate et/ou Préfecture de Police de Paris et/ou Notaire. Il est expressément validé lors de l' adhésion au Parti Pirate par la personne physique qui souhaite devenir membre ou par le représentant dûment désigné de la personne morale souhaitant devenir membre du Parti Pirate.
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|-
|Contre-argumentaire
|Explications et argumentaire
|XXX
|-
|Avis des conseils
|XXX
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/proposition-refonte-fonctionnement-interne-t8558.html
|}
 
== Précision du rôle des coordinateurs de sections ==
 
{| border="1"
|N°
|
|
|-
|Titre
|Précision du rôle des coordinateurs de sections
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu (version 1) par
|Maître Kahrré, Drenskin, Stephanie, harpalos, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], flecointre, Thamior (Hugo), [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], violetta, Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), rackham (Denis Germain)
|-
|Soutenu (version 2) par
|Mistral
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|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, au chapitre "Sections locales et internes", la phrase :</i>


La section se dote d’un coordinateur, qui coordonne les actions et sert de relais entre la section et les ins-
Le parti pirate a été crée par un petit groupe de personne qui selon mon avis méconnaissaient la loi 1901, ils ont évolué vers des statuts et un règlement Intérieur très similaire aux partis existants, ont y trouve une organisation verticale et très segmentée favorisant l'ambition et les interêts particuliers, il n'y a plus rien de collégiale, les amendements proposés et les modifications sont jusqu'à aujourd'hui toujours dans ce sens, le pouvoir est spolié aux adhérents dans un ersatz de démocratie partisane. Ces nouveaux statuts rendent en permanence le pouvoir aux adhérents et la structure devient un outils au message et aux idées auquels aspirent les adhérents du parti pirate. Il n'y a aucune structure verticale tout est horizontal, elle coupe court aux structures locales qui ne laisserait la place aux ambitions personnelles, le chapitre élection permet d'eviter cela. Les structures n'aurons qu'un nom pour ce situé mais aucune réalité adminitrative. Il n'est plus question de distribuer sa cotisation, elle reste globale.
tances nationales.


<i>est remplacée par :</i>
Il n'y a  plus de CN ni de CAP qui ne servent à rien.
Toutes les propostions, les résultats des délibération, toutes l'activité du Parti Pirate sont transmis au mail du membre, il est informé directement via son mail et via la première page du site web. Cette méthode est bizarement absente actuellement alors que le fichier des adhérents possède cette information.
Le site-web affichera aussi ces informations en un lieu unique et non dismiliés où c'est le labyrinth pour retrouver une information. Tantôt elle là, tantôt plus...
L'association de financement ne décide plus rien, elle n'est qu'une main du Parti Pirate.
Il y a une préférence aux scrutins consensuels et non majoritaire.


La section se dote d'<u>au moins </u>un coordinateur, qui <u>observe</u> les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. <u>Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions du Conseil National et la représente sans pouvoir de vote. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions du Conseil Administratif et Politique lorsqu'un point de l'ordre du jour traite de cette section. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l'établissement et au maintien d'un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections.</u>
Ces statuts sont volotairement une base, il faut complèter par le R.I.


<i>La suite du paragraphe de l'ancienne version des statuts forme un nouveau paragraphe.</i>
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|Texte de l'amendement (seconde version)
|<i>Dans les statuts, au chapitre "Sections locales et internes", la phrase :</i>
La section se dote d’un coordinateur, qui coordonne les actions et sert de relais entre la section et les ins-
tances nationales.
<i>est remplacée par :</i>
La section se dote d'au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions du Conseil National et la représente sans pouvoir de vote. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions du Conseil Administratif et Politique lorsqu'un point de l'ordre du jour traite de cette section. <u>L'absence répétée de représentation d'une section aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés.</u> En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l'établissement et au maintien d'un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections.
<i>La suite du paragraphe de l'ancienne version des statuts forme un nouveau paragraphe.</i>
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|Explications et argumentaire
|Cet amendement rétablit la priorité au rôle de coordination sur toute autre responsabilité interne à la section pour les coordinateurs. Il assouplit la règle des statuts qui limitaient à un seul coordinateur par section, et demande aux coordinateurs d'être présents aux réunions des instances nationales traitant de la section.
Certains coordinateurs de section ont d'importantes responsabilités au niveau local, et négligent en contrepartie leur rôle principal qui est de faire le lien avec les instances nationales et les autres sections. Cet amendements rétablit la priorité au dialogue avec les instances nationales et autres sections pour les coordinateurs, et impose un devoir de présence aux réunions. L'ensemble de ces règles sont déjà en application, ou devraient l'être : cette amendement met simplement les points sur les i.
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|Contre-argumentaire
|Contre-argumentaire
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* Restriction sévère des membres pouvant adhérer au parti : obligation de disposer d'un accès internet et d'une adresse email, l'adhésion minimale est au moins de 10€ (plus d'adhésion à 0€), aucun garde fou pour la publication des ordres du jour et lieu de réunion, ...
|Avis des conseils
* En l'absence de bureau, le moindre chèque devra avoir l'aval de l'assemblée des membres ce qui va faire prendre plusieurs mois aux moins décisions et rendra le parti inapte à répondre aux sollicitations urgentes (telle une assignation en justice ou un défaut de paiement).
|(à venir)
* Suppression des gardes fous sur les licences libres, la non divulgation des données personnelles et les valeurs du parti.
|-
* Le règlement intérieur pourra contenir toute règle utile, aussi suite à une inattention en "assemblée générale permanente", le fonctionnement le moins désirable pourra très facilement être mis en place là où actuellement il est nécessaire pour modifier la structure du parti d'amender les statuts à l'AG annuelle avec communications préliminaires, ordre du jour et vote à bulletins secrets.
|Référence
|Il y a eu très peu d'échanges sur le sujet, à part pour signaler une initiative allant dans le même sens :
http://forum.partipirate.org/statuts/coordinateurs-sections-locales-independants-t8692.html
|}
 
== Vote des adhérents en cours d'année (Assemblée Générale décentralisée) ==
{| border="1"
|N°
|
|-
|Titre
|Vote des adhérents en cours d'année (Assemblée Générale décentralisée)
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Harpalos, Stephanie, IvanL, Thamior (Hugo), Khakaoura, violetta, Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, on ajoute un point à la fin du chapitre "Assemblées Générales" ainsi rédigé (et numéroté en conséquence) :</i>


<b>Assemblée Générale décentralisée</b>


L'Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l'association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'Assemblée Générale extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.
Contre arguments au contre arguments (Aldo Reset):
|-
Une erreur habituelle: les statuts sont un fondement. Le reglement intérieur fixe le fonctionnement.
|Explications et argumentaire
Toutes tes remarques peuvent être présente dans le RI. J'ai supprimé la partie concerant le montant de la cotisation. effectivement cela n'a rien à faire dans les stauts.
|Cet amendement permet d'organiser une assemblée générale extraordinaire, décentralisée en plusieurs lieux de vote différents.
Concernant l'aspect internet: bienvenu dans le 3 eme millenaire ! mais tu néglige les assemblée dites "agora" ou "irl".
Et les "peurs" que tu evoques sont présentes actuellement dans le fonctionnement du Parti... "le fonctionnement le moins désirable pourra très facilement être mis en place"  c'est déjà le cas.  


Certains votes pourraient être faits en cours d'année sans nécessiter que tous les adhérents se réunissent en un lieu unique pour débattre, comme l'approbation des comptes certifiés par les commissaires aux comptes (les prochaines devront être approuvées par l'Assemblée Générale entre janvier et juin chaque année, ce qui obligerait à organiser une AG en début d'année ou à déplacer l'actuelle).


Le présent amendement ouvre la possibilité d'organiser en cours d'année des votes décentralisés en mettant en place plusieurs bureaux de vote à travers le territoire, afin de faciliter ce type de vote. Il demandera toutefois, avant de pouvoir être mis en place, de travailler et de modifier le règlement intérieur pour mettre en place les garanties nécessaires de transparence, de respect de la sincérité du scrutin et, le cas échéant, du secret du scrutin.
''À compléter éventuellement.''
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|Contre-argumentaire
|
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|-
|Avis des conseils
|Avis des conseils
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|  
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|-
|Références
|Références
|Le sujet a été beaucoup débattu au cours des dernières semaines :
http://forum.partipirate.org/ile-tortue/assemblee-generale-decentralisee-t8278.html (une des idées initiales)
http://forum.partipirate.org/discussions/assemblee-generale-decentralisee-t8417.html (débat autour de la faisabilité)
http://forum.partipirate.org/statuts/vote-cours-annee-decentralisee-t8691.html (discussion sur le présent amendement)
|}
== Sections imbriquées ==
{| border="1"
|N°
|
|
|-
|Titre
|Sections imbriquées
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Harpalos, [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Moüel)]], violetta , YannDutch, rackham (Denis Germain)
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
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|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, à la fin du chapitre "Sections locales et internes", on ajoute le paragraphe suivant :</i>
Lorsque des sections locales se constituent autour d'un territoire inclus dans celui d'une section locale existante, les membres de ces sections sont également membres de cette dernière.
<u>Explications</u>
Ce texte rend tout membre d'une section locale également membre de toute autre section locale dont le territoire la recouvre. Rejoindre la section d'une ville reviendra donc à rejoindre la section d'une région.
|-
|Explications et argumentaire
|Ce texte rend tout membre d'une section locale également membre de toute autre section locale dont le territoire la recouvre. Rejoindre la section d'une ville reviendra donc à rejoindre la section d'une région.
Avec les municipales, nous allons voir un développement important des initiatives au niveau des communes. Cet amendement ouvre la voie à ce développement, tout en bénéficiant aux sections existantes. Même si la question ne s'est pas posée jusqu'à présent, nous ne pouvons pas attendre un an pour modifier les statuts sur ce point car l'arrivée des municipales va bouleverser le développement local du PP lors des prochains mois et bien avant la fin d'année 2013.
Par ailleurs, permettre à des implantations plus locales de se développer aura un effet d'émulation. Même si, dans un premier temps, seules les grandes villes constituent des sections de niveau communal, leur développement attirera d'autres pirates et aura un effet globalement positif sur le mouvement partout autour : ce n'est qu'après que les régions ayant des villes rassemblant beaucoup de pirates en France se soient créées et aient commencé à travailler que l'on a vu une vraie vague de création de sections au niveau régional. Lançons le mouvement à toutes les échelles, nous avons bien plus à y gagner qu'à y perdre !
|-
|Contre-argumentaire
|Des objections ont été émise dans la discussion, notamment pour dire que les sections n'étaient probablement pas assez dévelopées et/ou la proposition pas assez mûre pour entrer en vigueur.
Une autre objection souligne la disproportion de moyens entre la ville principale d'une région, où il y a souvent bien plus d'adhérents et qui concentre le plus de dons le cas échéant, par rapport au reste du territoire plus disséminé.
Enfin il serait possible de faire quelque chose d'équivalent en invitant les sections locales à se former en groupes locaux sans pour autant modifier les statuts.
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|Avis des conseils
|
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/sections-imbriquees-t8693.html
|}
|}


== Territorialité des mesures du programme ==
== Hors délai ==


{| border="1"
=== Organisation générale des élections pour la désignation des candidats et des listes ===
|N°
|
|-
|Titre
|Territorialité des mesures du programme
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Stephanie, Mistral, Thamior (Hugo), [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Khakaoura, Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), rackham (Denis Germain)
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, au chapitre "Programme", on rajoute à la fin du paragraphe la phrase :</i>
 
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s'appliquer différemment.
|-
|Explications et argumentaire
|Cet amendement permet de définir une zone géographique d'application aux mesures du programme le nécessitant, ou d'adapter son application en fonction des territoires où elles s'appliquerait.
 
Certaines sections, par exemple en Outre-Mer, ont des problématiques et des enjeux bien éloignés de ceux du reste du parti (dans notre exemple, la métropole). Des positions aussi simples que l'accès à très haut débit par exemple seront traitées de manière totalement différentes.
 
Afin d'éviter que les adhérents ne votent des mesures du programme qui, partant d'un raisonnement juste mais qui s'avèrera contre-productif dans des cas particuliers, le présent amendement permet de définir une zone géographique dans laquelle la proposition s'appliquerait, et éventuellement de faire des propositions complémentaires à d'autres zones, le tout dans le même amendement.
 
Ainsi, une section d'Outre-Mer pourrait aisément solliciter un traitement adapté à ses particularités géographiques lors de l'examen d'une proposition par l'ensemble des adhérents. D'autres exemples sont simples à imaginer : une position sur la séparation entre les églises et l'État impliquerait de traiter à part l'Alsace-Moselle (sous le régime du Concordat) du reste de la France, une position sur les péages impliquerait de traiter à part la Bretagne (où ils sont interdits), etc.
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|Contre-argumentaire
|
|-
|Avis des conseils
|
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|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/territorialite-des-mesures-programme-t8713.html
|}
 
== Niveaux des sections locales ==


{| border="1"
{| border="1"
Ligne 531 : Ligne 160 :
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|-
|Titre
|Titre
|Niveaux des sections locales
|Organisation générale des élections pour la désignation des candidats et des listes
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|-
|Proposé par
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|Aldo Reset
|-
|-
|Soutenu par
|Soutenu par
|[[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Mistral, Thamior (Hugo), Khakaoura, [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
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|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, au chapitre "Sections locales et internes", la phrase :</i>
Lors de leur formation et par la suite, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part du Conseil Administratif et Politique.
<i>est remplacée par :</i>
Lors de leur formation et par la suite, les sections <u>se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu'elles suivent et des responsabilités qu'elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections</u> peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part du Conseil Administratif et Politique.
|-
|Explications et argumentaire
|Cet amendement permettra de définir une liste de niveau de développement des sections locales, afin de mettre toutes les sections sur un pied d'égalité et de pouvoir donner à leurs adhérents des garanties de respect des règles démocratiques.
Créer une section locale est à la fois simple et compliqué : il faut 5 membres dont un coordinateur. Ceci freine certaines initiatives (pas de blog et autres outils avant d'avoir créé la section, mais comment communiquer sur la réunion création de la section sans blog et autres outils ?) et n'est pas satisfaisant lorsque les sections sont très développées.
Le CN de cette année a botté en touche et demandé aux sections de lui faire des propositions, ce qui a abouti à un squelette de règlement intérieur des sections qui sauve les meubles mais ne répond pas à tous les problèmes.
Le présent amendement modifie les statuts pour que les sections puissent se développer en plusieurs étapes/niveaux. Par exemple, au niveau 0, une seule personne qui voudrait créer la section pourrait l’appeler "future section locale" et se voir donner un temps limité (2 mois ?) pour organiser une réunion de fondation et réunir les fameux 5 adhérents, ce qui permettrait de donner plus de souplesse aux sections qui se constituent.
Le niveau 1 seraient les sections à peu près comme on les connaissait jusqu'à présent, assez anarchiques mais avec un fonctionnement très souple. Ensuite en montant dans les niveaux on ajouterait des garanties démocratique - communication préalable des dates de réunions et ordre du jour, vote par procuration, postes à pourvoir type trésorier et/ou secrétaire etc. - et on étendrait en conséquence les responsabilités de la section - gestion du budget, de la liste des adhérents, etc. - au fur et à mesure. Il faudra aussi intégrer à l'échelle locale les garanties que nous avons au niveau national (comme la révocation des responsables).
Il faudra également, en complément du présent amendement, un travail des conseils pour modifier le règlement intérieur et établir une liste précise des niveaux.
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|Contre-argumentaire
|Seuls deux niveaux suffiraient (contre argument : cela reste possible)
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|Avis des conseils
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|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/niveau-des-sections-locales-t8694.html
|}
== Assouplissement et transparence du statut de membre passif ==
{| border="1"
|N°
|
|-
|Titre
|Assouplissement et transparence du statut de membre passif
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
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|Soutenu par
|Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Harpalos, Mistral, Thamior (Hugo), Stephanie, Khakaoura, [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]] , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
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|-
|Date de rédaction
|Date de rédaction
|2012/09/17
|22/09/2012
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|-
|Texte de l'amendement
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, à la fin du dernier paragraphe du chapitre "Composition de l'association", on ajoute la phrase suivante :</i>
|14 Elections :
Il y a deux type de scrutin en France, le scrutin uninominale et le scrutin de liste.


L'association publie le nombre total d'adhérents et le nombre total de membres actifs, appelés adhérents à jour de cotisation.
Les membres actifs du Parti Pirate peuvent se présenter aux élections organisées en France, dans la mesure où les conditions légales d'accès à l'élection concernée soient réunies par le candidat.


<i>Dans les statuts, au chapitre "Perte de la qualité de membre de l’association", on remplace la phrase suivante :</i>
Lors d'une élection uninominale : plusieurs candidats peuvent proposer publiquement leur candidature et se présenter pour obtenir le mandat. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs mandats d'une même élection.


par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée.
Lors d'une élection de liste : les candidats soumettent leur candidature publiquement, même si celle-ci est supérieur au nombre de candidatures autorisé, les candidatures forment une liste. L'ordre sur la liste est tiré au sort et sera alors la liste qui pourra être officiellement déposée tronquée au nombre limite autorisé par l'élection. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes d'une même élection.


<i>par la phrase :</i>
Toute transgression, à ces règles, est considérée comme une faute qui ne permettra pas de se présenter sous l' étiquette du Parti Pirate et peut prévaloir éventuellement d'une exclusion temporaire ou définitive, ou d'une inéligibilité temporaire ou définitive dans la limite du nombre autorisé.


par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai <u>de deux ans et un mois</u> après la date exigée.
Le cumul des mandats est interdit. La durée des mandats est limité à deux mandats consécutifs ou pas. Les membres actifs ayants atteins la limite lié à la règle « anti-cumul » ne peuvent plus être candidat.


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|-
|Explications et argumentaire
|Explications et argumentaire
|Cet amendement augmente le temps durant lequel les adhérents qui n'ont pas payé leur cotisation restent membres passifs (sans pouvoir de vote) au sein de l'association. Il impose dans le même temps une publication transparente du total du nombre d'adhérents couplé au total du nombre d'adhérents à jour de cotisation.
Nous avons souvent eu des cas de renouvellement tardif des adhésions au Parti Pirate : qu'il s'agisse de quelques jours après la date limité, quelques semaines, en été, avant l'Assemblée Générale pour pouvoir voter ; il a même failli arriver que des anciens membres reprennent leur adhésion trop tard pour l'AG. Or, l'ancienneté permet d'outrepasser quelques gardes-fous qui peuvent être utilisés par les conseils (notamment pour éviter l'entrisme). Il n'est pas normal que des anciens du parti, qui souvent continuent d'y contribuer même s'ils n'ont pas cotisé de manière monétaire, perdent ladite ancienneté
Le présent amendement vise à assouplir cette démarche, en augmentant de deux ans la période avant laquelle un adhérent n'étant plus à jour de cotisation sera définitivement radié des listes du parti. En parallèle, il impose une transparence sur la publication du total des adhérents de l'associaiton, ainsi que la distinction entre le total des adhérents et le total des adhérents à jour de cotisation.
|-
|Contre-argumentaire
|Plusieurs lecteurs de la proposition initiale sur le forum ont exprimé leur crainte que la communication d'un nombre d'adhérents incluant des membres passifs soit en quelque sorte malhonnête, et proche des tactiques politiciennes que nous pourrions dénoncer dans les formations concurrentes. Ces réserves ont été émises avant la publication dudit amendement, qui a introduit l'obligation de publier simultanément les deux totaux (adhérents et adhérents à jour de cotisation).
|-
|Avis des conseils
|
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/creation-statut-adherent-jour-cotisation-t8583.html
|}


== Encadrement du Bureau dans l'organisation de l'Assemblée Générale ==
|l'amendement me semble clair. A ajouter aux statuts.
 
{| border="1"
|N°
|
|-
|Titre
|Encadrement du Bureau dans l'organisation de l'Assemblée Générale
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|[[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Harpalos, Mistral, Thamior (Hugo), Stephanie, Khakaoura, [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Copinmalin , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, au paragraphe "Assemblée générale ordinaire" du chapitre "Assemblées Générales", on ajoute la phrase suivante :</i>
 
Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l'Assemblée Générale, à l'ouverture et à tout moment à la demande de l'Assemblée Générale ou de la Commission de Contrôle, une équipe qui assurera l'ensemble des missions de présidence, de modération et d'animation des débats en suivant l'ordre du jour.
 
<i>Dans les statuts, au paragraphe "Assemblée générale extraordinaire" du chapitre "Assemblées Générales", on supprime la phrase suivante :</i>
 
Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association.
|-
|Explications et argumentaire
|Les statuts actuels ne mentionnent pas de règles pour le Bureau de l'Assemblée Générale ordinaire, et imposent que l'Assemblée Générale extraordinaire ait pour Bureau celui de l'association. Cet amendement impose que la seule chose que fasse le Bureau en question soit de faire élire par l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire un ou plusieurs président(s), modérateur(s) et animateur(s) de séance pour le reste des débats, et qu'à tout moment l'Assemblée Générale ou la Commission de contrôle puisse demander à procéder à une nouvelle élection de cette équipe.
|-
|Contre-argumentaire
|
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|Avis des conseils
|
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|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/election-bureau-par-t8751.html
|}
 
== Ouverture ou non de débats en AG ==
 
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|N°
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|Titre
|Ouverture ou non de débats en AG
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|Proposé par
|Harpalos
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|Soutenu par
|Mistral, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Drenskin, Khakaoura, [[Utilisateur:Floyd|Floyd]], [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Larose75, Copinmalin (B)
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|Date de rédaction
|12/09/2012, 18/09/2012
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|Texte de l'amendement
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''L'amendement est à voter selon notre variante de Schulze.''
 
''Statuts chapitre 20''
 
''Option A : ''L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. <u>Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieux pour discuter des points à l'ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible</u>.
 
''Option B : ''L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. <u>Afin d'éviter une inégalité d'information en direction des adhérents, aucune communication de nature à informer sur le vote ne doit être faite en séance envers les adhérents ou entre les adhérents.</u>
 
''Option C : pas de changement''
 
''Cet amendement est à placer plutôt en début de séance. Si l'option B passe, le reste de l'AG devra se faire sans communication ni débats.
''
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|Explications
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Chaque année, le débat est rouvert de savoir s'il faut autoriser les explications et débats en AG. Lors des 3 AG précédentes, il a été décidé à l'issue de ces débats, par les instances nationales, qu'il était plus utile et efficace d'avoir des débats en séance. Nous souhaitons que cette décision soit prise par l'assemblée générale, et qu'elle soit inscrite dans les statuts, et qu'elle s'impose aux assemblées générales suivantes.
 
Nous demandons à l'AG de s'exprimer donc sur ce débat.
 
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|Argumentaire A
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L'Assemblée générale est un moment privilégié de nous retrouver et de communiquer ensemble. Les moyens électroniques ne passent pas toujours très bien pour les débats (problèmes de violences verbales).
 
Chacun doit avoir la possibilité, avant de voter, de poser des questions, obtenir des éclaircissements. Chacun, surtout les personnes qui proposent un amendements, doivent pouvoir l'expliquer de vive voix aux adhérents, et ceux qui s'y opposent doivent recevoir la parole aussi.
 
Il est regrettable que certains ne puissent pas venir, mais nous pensons que les absents ont les moyens de s'informer avant, et de voter par correspondance. De suivre les débats pendant, et de se faire représenter (vote par procuration), et que leur absence ne doit pas interdire ceux présents de débattre.
 
Certains adhérents ne maîtrisent pas les moyens de communications électronique, ou ne supportent l'ambiance sur certaines réseaux (forum, ML) et donc seraient exclus du débat.
 
Un effort est fait pour que toutes les motions soient documentées et portées à la connaissance de tous suffisamment longtemps à l'avance.
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|Argumentaire B
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Il est impossible de débattre de tout et correctement lors de l'AG, donc cela déséquilibre en fonction des débats et du temps de parole. Les débats en AG introduisent une inégalité entre les adhérents qui sont présents et ceux qui ne le sont pas, ce qui n'est pas démocratique, et l'ensemble des votes doit se faire sans débats, sans communication.
 
De plus, la volonté du Parti Pirate est de favoriser la démocratie liquide. L'avènement de la démocratie liquide ne peut se faire à un instant, en un endroit. A l'heure actuelle, les débats lors de l'assemblée ne peuvent être retransmis et les votes se faire par correspondance. Autoriser les débats lors de l'assemblée ne respecte donc pas l'évolution vers la Liqdem que souhaite chacun d'entre nous. Le consensus actuel est de définir le forum comme lieu de débat. L'AG doit en ce sens, n'être qu'un outil de vote.
 
"… every man is a sharer… and feels that he is a participator in the government of affairs, not merely at an election one day in the year, but every day.
Thomas Jefferson"
 
''À compléter éventuellement.''
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|Argumentaire C
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|Avis des conseils
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|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/des-debats-pendant-t8705.html#p77150 http://ur1.ca/aa2mb]
[http://forum.partipirate.org/ile-tortue/ordre-jour-reunion-cap-t8460.html#p74575 http://ur1.ca/aa6tp : discussion dans le forum sur ce sujet pour l'AG 2012]
|}
 
== Majorité qualifiée pour les amendements au programme ==
 
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|N°
|
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|Titre
|Majorité qualifiée pour les amendements au programme
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|Proposé par
|Harpalos
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|Soutiens
|Mistral, Maître Kahrré, IvanL, Thamior (Hugo), [[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], Stephanie, Drenskin, Khakaoura, Copinmalin, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
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|Date de rédaction
|11/09/2012, 17/09/2012
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|Texte de l'amendement
|
''RI chapitre 16 - Le programme''
 
 
Le programme est voté à une majorité des <u>deux tiers</U> <s>trois quarts</S>. Il est voté en Assemblée Générale ou par...
 
''Ce vote est proposé selon notre variante de Schulze:''
 
* ''Option A : le vote du programme se fait à la majorité qualifiée dès cette AG (2012)''
* ''Option B : le vote du programme se fait à la majorité qualifiée, mais n'entre en compte qu'à l'issue de cette AG 2012''
* ''Option C: pas de changement''
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|Explications
|
Au Parti Pirate, nous préférons prendre des décisions par consensus. Parfois, les décisions sont prises à la majorité, sur un parti de plus de 900 personnes, si 400 personnes sont (par exemple) représentées à l'AG, une majorité de 210 se trouve en position d'imposer des décisions importantes à tous.
 
Notre programme est voté à une majorité qualifiée des 3/4, car on ne souhaite pas qu'une faible majorité (52% des votants par exemple) puisse imposer des idées du programme à tous. Cependant, au fur et à mesure que notre nombre augmente, il deviendra de plus en plus difficile de réaliser un consensus à 75%, et donc de faire évoluer le programme. À l'image de nos homologues allemands, nous proposons un seuil de qualification à 2/3. Il s'agit de la majorité sur le scrutin, pas d'un seuil 2/3 des inscrits.
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|Argumentaire
|Argumentaire
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Il faut rendre les changements de programme dynamiques, et trop verrouiller la ligne politique du PP me semble contre productif pour une parti politique moderne, mais en même temps il faut éviter qu'une minorité pas assez représentative impose des choix à l'ensemble du mouvement. Le seuil des 2/3 est un bon compromis, maintenant que nous sommes plus nombreux.
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|Contre-argumentaire
|Contre-argumentaire
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|N'indique pas si le membre se présente au nom du PP, n'indique pas comment résoudre les litiges si plusieurs membres veulent se présenter à un même scrutin uninominal ou si plusieurs membres veulent être têtes de liste. A revoir.
''À compléter éventuellement.''
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|Avis des conseils
|Avis des conseils
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|Références
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/garantir-presque-consensus-dans-les-changements-statut-t8687.html#p76959 http://ur1.ca/aa2mn]
|}
== Majorité qualifiée pour les amendements aux statuts ==
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|N°
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|-
|Titre
|Majorité qualifiée pour les amendements aux statuts
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|Proposé par
|Harpalos
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|Soutenu par
|marou
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|Date de rédaction
|11/09/2012, 17/09/2012
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|Texte de l'amendement
|
'''Statuts chapitre 20.2 Assemblée Générale extraordinaire'''
''Rajout du paragraphe souligné:''
En Assemblée Générale extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l’Assemblée Générale extraordinaire appartient aux membres du Conseil Administratif et Politique.
<u>Les modifications de statuts se font à la majorité qualifiée des deux tiers.</U>
'''Modification du RI §11.2'''
<i>Notre variante de Schulze est décrite dans le §11.2 du RI, où elle est décrite dans le cas d'un scrutin électif. La majorité qualifié s'y adapte de la façon suivante:</I>
Si l’électeur souhaite voter contre un(e) ou des candidat(e)(s), il attribue une marque de rejet (par exemple une croix « × ») comme rang. Une majorité de marques de rejet empêche que le candidat soit élu. <u>Si le vote est réputé être évalué à la majorité qualifiée <i>Mq</I> (exemple : 2/3), alors le seuil qui empêche d'être élu est à <i>1-Mq</I> (exemple : 1/3).</u> Pour ceux marqués de cette manière, et si aucun rang n’est donné en plus de la marque de rejet, alors les candidats concernés auront le plus haut rang attribué plus deux. (Ce point est notre ajout à la méthode de Schulze).
<i>Cet amendement serait proposé en deux temps. Un premier vote en début de session pour les adhérents qui souhaitent qu'il entre en fonction cette année, et un second vote, si le 1e vote est négatif, en fin de séance, pour les adhérents qui souhaitent qu'il entre en fonction après les amendements proposés ce jour.</I>
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|Explications
|
Au Parti Pirate, nous préférons prendre des décisions par consensus. Parfois, les décisions sont prises à la majorité, sur un parti de plus de 900 personnes, si 400 personnes sont (par exemple) représentées à l'AG, une majorité de 210 se trouve en position d'imposer des décisions importantes à tous.
Notre programme, par exemple, est voté à une majorité qualifiée des 3/4 (ou 2/3), car on ne souhaite pas qu'une faible majorité (52% des votants par exemple) puisse imposer des idées du programme à tous.
Les statuts sont tout aussi importants. Ils incluent tous les éléments qui garantissent notre fonctionnement démocratique et notre pérennité. Pérennité fonctionnelle, démocratique, légale, en tant que parti politique...
Montesquieu disait: « Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante ». Changer les statuts impacte tout le monde, ça impacte notre capacité à exister en tant qu'asso et en tant que parti politique. Il y a un réel danger à modifier les statuts d'une façon qui se trouverait être, par la suite, inadéquate.
Le fait de mettre en place la majorité qualifiée a pour effet de rendre plus difficile les modifications de statuts. Selon le point de vu, il a été dit que cela aurait pour effet de les ''protéger'' ou les ''verrouiller'' ou les ''figer''.
Nous demandons à l'AG de s'exprimer donc sur ce point. Il s'agit de la majorité sur le scrutin, pas d'un seuil 2/3 des inscrits.
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|Argumentaire
|
Les statuts actuels sont-ils assez stables ou pas encore ? Tout cela relève d'un avis, personnel et subjectif. Ceux qui considèrent que les grandes lignes des statuts constituent une base solide qui a fait ses preuves, et qu'on peut donc partir du principe qu'on peut les stabiliser un peu plus dès à présent, voteraient pour.
Même si les statuts actuels ne sont que le fruit du travail du groupe d'origine, de taille modeste, l'augmentation des adhésions, la présence de plus en plus d'adhérents qui restent, et font avancer le PP nous font penser qu'il ne faut pas encore perdre du temps à repartir de zéro sur une organisation complètement différente.
Nous pensons qu'à un moment donné, il faut cesser de tout bâtir et rebâtir, et avancer avec ce qu'on a. Aucune structure n'est parfaite, mais celle-ci, avec ses deux conseils, son suffrage universel direct et ses garde-fous démocratiques est suffisamment bonne pour nous amener à notre objectif.
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|Contre-argumentaire
|
Les statuts actuels ont été votés sur la base d'un corps électoral composé de 40 personnes (nombre de membres présents à l'AG 2011). Il est pas légitime de vouloir empêcher le changement par la mise en place maintenant d'une majorité qualifiée qui le désavantage structurellement alors que le nombre de membre est passé à plus de 1000 cette année. Ceci va compliquer l'évolution du PP alors qu'avec plus de membre le mode de fonctionnement a nécessité d'évoluer pour donner aux membres et aux sections une autonomie plus large. Les statuts actuels ne semblent pas du tout assez mûrs pour être gravés dans le marbre. Les gens ne s'investissent peu ou pas parce qu'ils ont des doutes et ont pour certains le désir de refonder le parti.
Cette proposition vise à bloquer les amendements structurels proposés par de nombreux adhérents. En agissant ainsi, 1/3 des adhérents pourront faire blocage à une proposition voulue par 2/3 des adhérents. L'opposition pouvant se manifester par un vote contre ou par un "à revoir". Dans le cas du blocage par un 1/3 des membres, il est probable que cela créer une césure entre les membres minoritaires de la continuité et ceux majoritaires du changement. Sur des réformes statutaires importantes cela pourrait déboucher sur la création d'un second Parti Pirate.
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|Avis des conseils
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|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/majorite-qualifiee-pour-les-amendements-aux-statuts-t8697.html http://ur1.ca/aaa20]
|}
|}


== Membres de soutien ==
=== Tirage au sort de la commission de contrôle - Codec (via LFB) ===
 
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|N°
|N°
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|1
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|Titre
|Titre
|Membres de soutien
|Tirage au sort de la commission de contrôle.
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|Proposé par
|Proposé par
|Harpalos
|Clemage
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|Soutenu par
|Soutenu par
|Mistral, Maître Kahrré, Thamior (Hugo), Stephanie,gna , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
| 7 adhérents avant le vote. Résultat du vote :  Oui: 8 (89%) · Abstention: 0 · Non: 1 (11%) · Approuvé Auquel on peut rajouter le soutient de Clemage pour avoir 9 soutiens après vote. Amok, Stéphanie Léguman
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|Date de rédaction
|Date de rédaction
|13/09/2012, 17/09/2012
|Première rédaction sur le wiki(qui a disparu on ne sait pourquoi) : 05/07/2012 Initiative Liquid Feedback : 19/07/2012 Rédaction par Clemage sur ce wiki le 23/09/2012
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|Texte de l'amendement
|Texte de l'amendement
|
|
''Statuts chapitre 5''
''Statuts :''


5. Composition de l’association
''Le premier paragraphe du chapitre Commission de Contrôle est ainsi modifié :''
''(…)''


<u>Les membres de soutien. Les membres de soutien sont des personnes physiques qui ne souhaitent pas disposer du droit de vote au sein du parti. Ils ne sont pas éligibles aux postes statutaires et ne comptent pas dans le calcul du quorum des assemblées générales. Ils sont soumis aux mêmes montants d'adhésion et règles de renouvellement et de radiation que les membres actifs. Un membre de soutien peut modifier son adhésion en membre actif et vice-versa par simple demande au secrétaire de l'association (ou à défaut au trésorier), ou selon éventuellement le moyen prévu au règlement intérieur. Ce changement n'est pas autorisé en période de gel des adhésions. Il lui est envoyé une confirmation de son changement d'adhésion.</U>
13.1 Commission de Contrôle


(...)
La Commission de Contrôle est composée de 5 membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur.  
Les membres de la Commission de Contrôle sont tirés au sort. On utilise un générateur aléatoire de nombre qui généré des nombres entre 1 et le nombre d'adhérents, chaque adhérent correspond à son numéro d'adhérent. On tire au sort une liste ordonnée de 50 adhérents. Ceux-ci sont informés de leur tirage au sort et ont une semaine pour accepter ou refuser cette possibilité, une absence de réponse équivaut à un refus. Lorsque ce délai est expiré, les 5 membres qui sont placé le plus haut dans l'ordre du tirage au sort et qui ont accepté la possibilité d'être membre de la Commission de Contrôle forment la Commission de Contrôle.
Si moins de 5 personnes ont accepté la possibilité de faire partie de la Commission de Contrôle, on procède à un tirage au sort similaire pour pourvoir les postes restants.
Le mode de tirage au sort doit être équiprobable, le tirage au sort doit être filmé et être effectué en la présence d'au moins 3 adhérents. Le protocole est donné dans le règlement intérieur.


Les adhérents sont constitués des membres actifs<u>,</U> <s>et</s> des membres passifs <u>et des membres de soutien</U>.


|-
''Règlement intérieur :''
|Explications
|
Certaines personnes adhèrent à nos valeurs, veulent montrer un soutien en augmentant nos effectifs, veulent une "carte du parti" du PP... Pour de multiples raisons, bonnes au mauvaises, certains '''veulent''' être membre du PP sans pour autant souhaiter s'engager à participer aux travaux de décision. Parmi ceux qui ont pris leur adhésion, certains ne vont pas souhaiter s'investir, lire toutes les pages d'argumentaires des motions proposées au vote, prendre le temps de s'informer par ailleurs pour voter de manière éclairée...


Il ne s'agit pas d'un artifice financier, d'un don caché ou d'une valorisation des bienfaiteurs. Le membre de soutien est assujetti aux mêmes tarifs que le membre actif, mais c'est un choix personnel d'être membre votant ou non votant, et modifiable à tout moment.
''Un chapitre "Tirage au sort" est ajouté après le chapitre "Commission de contrôle".
|-
''
|Argumentaire
|
Ce type de membre permet, après coup, de mieux choisir la valeur du quorum en AG et dans les sections. Le quorum est le nombre minimum de votants requis pour qu'une décision soit valide. La valeur du quorum est vitale car il empêche un petit groupe de prendre le contrôle (par exemple en faisant une assemblée/réunion à l'autre bout de la France/région). Si certains prennent une carte d'électeur alors qu'ils veulent juste être sympathisant (« reste sur le quai mais qui continuent a fournir un soutien »), et ne votent jamais, ça oblige d'avoir un quorum faible (par exemple 10%) et ça l'empêche de jouer son rôle de protection contre le détournement. Cet amendement permet donc de renforcer l'aspect démocratique du mouvement tout en apportant une meilleure individualisation de la contribution de chacun.
 
|-
|Contre-argumentaire
|
Si le quorum ne peut être atteint, il appartient au PP de se poser la question suivante : "Comment mobiliser plus de membres lors des votes ?" et non "Comment réduire le nombre de votant.es nécessaires au quorum ?". Ça risque de trop compliquer la gestion comptable et administrative alors que les sympathisants peuvent déjà faire des dons et participer à nos travaux sans avoir à être adhérent.
 
''À compléter éventuellement.''
|-
|Avis des conseils
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/post77802.html#p77308 http://ur1.ca/aac8k]
|}
 
== Limiter le nombre de procurations dont dispose le Président à l'Assemblée Générale ==
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|N°
|
|-
|Titre
|Limiter le nombre de procurations dont dispose le Président à l'Assemblée Générale
|-
|Proposé par
|Piotrr
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, IvanL, Larose75, J/B, Thamior (Hugo), Cry-stof, Stephanie, Drenskin, Khakaoura,gna , YannDutch, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|18/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
Dans les Statuts, article 20.1, supprimer la phrase : "Le président ou le doyen en âge des co-présidents peut être le dépositaire d’un nombre illimité de procurations"
 
|-
|Explications et argumentaire
|
Les statuts actuels permettent au Président de disposer à l'Assemblée Générale d'un nombre illimité de procurations, contrairement aux simples adhérents qui sont limités à 3 procurations. Cette disposition doit être supprimée pour trois raisons :
 
* en accordant au Président un privilège exorbitant de la loi commune, elle rompt l'égalité de droits entre tous les adhérents à l'Assemblée Générale. Elle est contraire aux valeurs du Parti Pirate.
* elle est dangereuse car elle permettrait à un Président disposant par des manœuvres diverses d'un nombre important de procurations de diriger l'Assemblée Générale comme il l'entend et de faire passer par force des modifications statutaires qui l'avantageraient. Autrement dit, cette disposition est la porte ouverte à un putsch légal.
* elle est inutile car le nombre de trois procurations par adhérent est largement suffisant pour permettre à tout adhérent de trouver à le représenter à l'Assemblée Générale.
 
|-
|Contre-argumentaire
|
* Un adhérent ne connaissant personne de confiance allant à l'AG (dans le cas par exemple d'un adhérent sans section), on uniquement des adhérents qui ont déjà trois procurations (section envoyant une délégation) ne trouvera pas facilement qui pourra le représenter. Avec la suppression de ce dispositif, certains auront donc du mal à voter.
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|Avis des conseils
|
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/nombre-illimite-mandats-pour-president-t8742.html#p77623
|}


== RI - Entrée en vigueur et application ==
Tirage au sort.
 
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|N°
|
|-
|Titre
|RI - Entrée en vigueur et application
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|Proposé par
|Harpalos
|-
|Soutenu par
|[[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]], marou,[[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]], Copinmalin, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|18/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
''IR § 1 - Entrée en vigueur et application''


[...]
Pour effectuer des tirages au sort, on utilise le simulateur de lancés de dés ou des lancés de dés. Si certains numéros d'adhérents sont tirés plusieurs fois, on effectue des tirages au sort supplémentaires jusqu'à arriver à un total de 50 numéros d'adhérents distincts.
Le choix du simulateur de lancés de dés est laissé à la commission de contrôle sortante, il doit être annoncé au moins une semaine avant le tirage au sort. 1 % des adhérents peut refuser le choix du simulateur et demander à ce que les numéros soit tirés à la main, ils informent la Commission de Contrôle au plus tard l'avant veille du tirage au sort.
Pour effectuer un tirage au sort avec des dés, on combine un certain nombre de dés 2, 3, 4, 6, 8, 10, 12, 20 pour créer un dé avec plus de faces que d'adhérents. Si le résultat du dé est supérieur au nombre d'adhérents celui-ci doit être relancé. (Par exemple si il y a 980 adhérents, on utilise 3 dés à 10 faces pour simuler un dé à 1000 faces, on relance les résultats supérieurs à 980)


Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate. <u>De plein droit, sauf mention particulière, il s'applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes. De plein droit, sauf mention particulière, il s'applique à l'ensemble des groupes internes au parti pirate.</I>
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|-
|Explications et argumentaire
|Explications et argumentaire
|
|
Suite à certaines remarques de certains concernant l'étendue du RI, il est souhaitable de le faire préciser pour éviter tout désaccord d’interprétation.
La version précédente des statuts incluait ce qu'on appelle en informatique une boucle infinie dans la définition de la Commission de Contrôle en ce qui concerne le choix des modes de scrutin :


Cet amendement permet en outre l'insertion d'annexes.
    10. La commission de contrôle choisit et veille au mode de scrutin
|-
    20. Les élus du CAP et du CN choisissent les membres de la commission de contrôle
|Contre-argumentaire
    30. GO TO 10
|
''À compléter éventuellement.''
|-
|Avis des conseils
|
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/entree-vigueur-application-t8760.html#p77969]
|}


== Délai de convocation d'une AGE ==
La sortie de la boucle est assurée par le tirage au sort qui coupe tout lien direct entre le contrôle du code électoral et les élus eux-mêmes évitant ainsi cette possibilité mécanique de concentration des pouvoirs. Par ailleurs le nombre de membres étant en expansion, le nombre de membres des commissions se doit d'être défini en % des membres actifs.


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Le tirage au sort se doit de tirer au sort 10 fois plus de membres que nécessaire (ici 10%) ce qui assure suffisamment de suppléants en cas de refus (accepter n'est pas obligatoire).
|N°
|
|-
|Titre
|Délai de convocation d'une AGE
|-
|Proposé par
|le CAP
|-
|Soutenu par
|Copinmalin, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|17/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
Statuts §18.2


Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue <u>au plus tôt 15 jours après</U> <s>dans les quinze jours suivant</s> l’envoi des dites convocations.
|-
|Explications et argumentaire
|
Correction de ce qui semble être une erreur de construction. Il n'est pas raisonnable d'exiger la tenue d'une AGE « dans les quinze jours » suivant la décision de convocation, c'est à dire sous 18j.


Ce n'est pas « dans les 15j suivant » mais « au plus tôt 15j après ».
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|-
|Contre-argumentaire
|Contre-argumentaire
|
|
''À compléter éventuellement.''
Il n'y a pas de boucle infinie.
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|Avis des conseils
|CAP: avis favorable http://wiki.partipirate.org/wiki/Compte-rendu_de_la_r%C3%A9union_du_CAP_du_18_septembre_2012#Proposition_d.27amendement_aux_statuts_.E2.80.94_d.C3.A9lai_de_convocation_d.27une_AGE
|-
|Références
|[http://wiki.partipirate.org/wiki/Compte-rendu_de_la_r%C3%A9union_du_CAP_du_18_septembre_2012#Proposition_d.27amendement_aux_statuts_.E2.80.94_d.C3.A9lai_de_convocation_d.27une_AGE]
|}


== Candidats en AG doivent faire savoir publiquement lorsqu'ils sont dans un autre parti ==
On ne peut pas proposé des responsabilités à des membres qui n'ont rien demandé.


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La Commission de Contrôle n'a pas de réel pouvoir, sa composition n'est pas assez importante pour que l'on mette en place une procédure aussi lourde.
|N°
|
|-
|Titre
|Candidats en AG doivent faire savoir publiquement lorsqu'ils sont dans un autre parti
|-
|Proposé par
|le CAP
|-
|Soutenu par
|Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|17/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
Rajouter à la fin du RI § 11.1 Candidatures
 
Les adhérents qui font acte de candidature au Conseil Administratif et Politique ou au Conseil National doivent faire savoir publiquement et à la Commission de Contrôle lorsqu'ils sont adhérents, et a fortiori responsable, dans un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l'élection éventuelle, est annulée. Cette obligation ne concerne pas annulation ne peut être prononcée pour des appartenances à des partis pirates reconnus au Parti Pirate International.
 
<i>En anticipation de cette clause, si elle passe, il est impératif que les candidats qui font acte de candidature au Conseil Administratif et Politique ou au Conseil National à cette AG 2012 le fassent savoir en public.</I>
 
<i>Si cet amendement passe, alors il deviendra contraignant, et les pirates qui seront élus à cette AG, et qui sont, sans l'avoir dit publiquement, membre d'un autre parti politique, auront leur élection annulée, y compris à postériori (c'est à dire si ça se sait plus tard)</I>
|-
|Explications et argumentaire
|
Il nous semble important d'exiger que les candidats CAP/CN fassent savoir publiquement lorsqu'ils sont adhérent, et a fortiori responsable, dans un autre mouvement politique.
 
Afin de rendre cette clause contraignante, nous proposerons un amendement au RI, qui sera voté en AG.
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|Contre-argumentaire
|
''À compléter éventuellement.''
|-
|Avis des conseils
|CAP: avis favorable http://wiki.partipirate.org/wiki/Compte-rendu_de_la_r%C3%A9union_du_CAP_du_18_septembre_2012#Dossier_16_:_Les_candidats_en_AG_doivent_faire_savoir_publiquement_lorsqu.27ils_sont_dans_un_autre_parti.
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/com-cap/reunion-cap-2012-t8636.html]
|}
 
== Refonte des statuts en réajustant les pouvoirs entre CN et CA(P) ==
 
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|N°
|
|-
|Titre
|Refonte des statuts en réajustant les pouvoirs entre CN et CA(P)
|-
|Proposé par
|Mistral, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Soutenu par
|[[Utilisateur:Gwen|Gwen (Gwendal Le Mouël)]]
|-
|Date de rédaction
|18/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
Voir le PDF suivant :
http://ozm.fr/Statuts-Amendement2012-CA_CN.pdf
|-
|Explications et argumentaire
|Ce texte amende les organes de décision du Parti Pirate. Il a pour vocation de modifier les prérogatives entre le Conseil National et le Conseil Administratif. Il limite aussi les pouvoirs de ces deux instances pour proposer plus de dialogue avec les adhérents et instituer la démocratie liquide au centre de nos décisions politiques importantes.
De plus les réunions trop fréquentes du Conseil Administratif et Politique a fait prendre trop d’ascendant à ce conseil. L’organisation prévue ici vise à espacer les réunions en séance plénière et à privilégier le travail entre les séances par des réunions de travail hebdomadaire en commissions.
 
'''Concernant le Conseil Administratif :'''
Le Conseil Administratif et Politique est amputé de la partie politique. En tant qu’organe élu par les membres, il reste chargé de la partie administrative du parti. Cette partie du travail prend beaucoup de temps en raison des contraintes légales en particulier. Il sera donc en charge des adhésions, de la trésorerie, des communiqués, du juridique et de l’organisation de nos équipes de travail (équipe technique pour nos serveurs, les sites Internet, l’organisation des AG, …).
 
'''Concernant le Conseil National :'''
Le Conseil National prend de nouvelles prérogatives. Il est toujours en charge de la consultation des membres et de l’organisation des sections et supportera aussi désormais l’organisation du programme politique, le budget et la coordination internationale.
Pour pouvoir gérer tout ceci, le Conseil National devra s’organiser en commission. Chaque commission est composée de membres du CN et d’adhérents du Parti Pirate volontaires. Les réunions des commissions se dérouleront le plus possible à jour fixe, toutes les semaines, afin que les adhérents puissent venir sur mumble participer ou écouter selon leurs préoccupations du moment. Sur cette journée dédiée aux commissions, aucune autre réunion ne devrait avoir lieu afin que tous soient libres d’y participer.
 
'''Concernant le Commission de contrôle (Codec) :'''
Cet amendement prévoit qu’elle sera en charge de contrôler systématiquement les décisions des conseils. Aussi bien dans la conformité aux règlements et statuts que pour vérifier la cohérence avec les autres décisions antérieures. La différence est dans le caractère systématique du contrôle afin de ne pas nécessiter une procédure d’un adhérent auprès de la Codec.
Concernant les autres points :
- Le bureau de l’association (secrétaires, trésoriers, etc) sera désigné par une commission formée par l’ensemble des conseillers des deux conseils national et administratif, en son sein ou parmi l’ensemble des adhérents. De plus, chaque conseil nommera un ou deux secrétaire pour son conseil qui présidera les réunions desdits conseils.
- Le Parti Pirate n’a plus de président, les rôles dévolus au président et non spécifiquement attribué à tel ou tel conseil, échoueront aux membres du bureau de l’association de manière collégiale.
- La coordination entre les deux conseils national et administratif continuera d’exister afin que les décisions soient prises en cohérence. Cependant l’un des conseils pourra faire véto sur une décision de l’autre conseil sur décision des deux tiers de son conseil. Dans ce cas, la décision censurée devra être proposée au vote avec l’avis des conseils sur un outil de démocratie liquide : les conseils devront alors tenir compte de la décision des adhérents.
- Les décisions règlementaires et les investitures seront décidées conjointement entre les conseils national et administratif.
 
'''Concernant le Conseil des sections :'''
Un conseil des sections est créé, il ne disposera pas de prérogatives statutaires pour le moment, ni d’obligation de réunion régulière. Il regroupera les sections déclarés officiellement et dont le Conseil National aura validé le fonctionnement démocratique de la section (dans le règlement intérieur ou au cas par cas).
Ce qui aura vocation à évoluer en 2014 en lui attribuant plus de pouvoirs. Entre temps, les conseils national et administratif pourront lui attribuer par délégation dans le règlement intérieur certaines de leurs prérogatives.  
Même sans pouvoir, ce conseil pourra publier ses comptes-rendus et ainsi inviter les conseils à orienter leurs décisions.
 
 
|-
|Argumentaire
|
Par rapport à l’existant :
- Mélanger les prérogatives politiques et administratives n’a pas de sens : il n’y a aucun lien entre les deux et le
Par rapport à la proposition de Piotr :
- La réforme proposée est plus douce car elle conserve l’existant en ajustant les prérogatives entre les conseils et en invitant à l’utilisation de la démocratie liquide. Elle vise donc à rester dans la continuité plutôt que de faire une rupture.
- Le conseil des sections est introduit afin d’ouvrir la porte à une réforme dans le même sens que celle de Piotr mais un peu plus tard, après s’être assuré du bon fonctionnement d’un tel conseil.
- Le fait d’avoir plusieurs conseils permet un contrôle réciproque entre les conseils et de répartir les responsabilités afin que cela pèse moins lourd sur les épaules de chacun.
|-
|Contre-argumentaire
|
''À compléter éventuellement.''
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|Avis des conseils
|
|-
|-
|Références
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/reforme-des-conseils-proposition-t8707.html]
|}
== Souplesse et backup dans les postes administratif du bureau  ==
{| border="1"
|N°
|
|
|-
*http://liqdem.partipirate.org:1337/initiative/show/57.html
|Titre
*Exemple de programme pour simuler des lancements de dés : http://lemarteaudeguerre.chaodisiaque.com/aides.php
|Souplesse et backup dans les postes administratif du bureau
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Soutenu par
|Drenskin, marou, Copinmalin, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
|-
|Date de rédaction
|18/09/2012, 19/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
Statuts §10.1
 
Le Bureau National peut être composé de personnes physiques et d’au plus un tiers de membres associatifs. Il est constitué <s>d'un</s> <u>de:\n</u>
 
* un président <u>ou </u><s>d'</s><u>au plus trois coprésidents</U>,<u>\n</u>
* <s>d'</s>un trésorier, <u>ou un trésorier et un vice-trésorier, ou deux co-trésoriers</u>,<u>\n</u>
* <s>et </s>éventuellement <s>d'</s>un secrétaire<u>, ou un secrétaire et un vice-secrétaire, ou deux co-secrétaires</u>.  
 
|-
|Explications et argumentaire
|
Le travail administratif augmente avec l'augmentation du nombre d'adhérent. D'autre part, chacun étant bénévole avec, selon les cas, un métier et une famille, il peut arriver que l'un d'eux tombent dans des périodes d'indisponibilité, et il faut absolument quelqu'un pour assurer le fonctionnement (payer les factures, recevoir les adhésions, répondre aux demandes). Le statuts prévoient donc que chaque poste puisse être doublé, soit en mode de cogérance (les deux travaillent en binôme en même temps et se partagent les responsabilité), soit en vice-gérance (le second est en secours et prend le relais lorsque le premier fait défaut).  


Nous avons eu par le passé de graves dysfonctionnement (factures non payées, demandes d'adhésion qui n'aboutissent pas) lorsque certaine personne clé du bureau était soudain devenu indisponible pour des raisons personnelles.
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|Contre-argumentaire
|
''À compléter éventuellement.''
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|Avis des conseils
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|Références
|
|}
|}

Version actuelle datée du 30 septembre 2012 à 10:32

Voir la page Amendements_aux_statuts pour la méthodologie.

Voir ici pour les amendements ayant déjà les 9 soutiens pour l'AG 2012.


Parti pirate Reloaded

N°
Titre Annulation des stauts actuel par celui proposé si dessous
Proposé par Aldo Reset
Soutenu par IvanL
Date de rédaction 20/12/2012
Texte de de remplacement

Statuts

1 Constitution, dénomination et sigle. Il est fondé une association aux présents statuts ayant pour titre : Parti Pirate. Les sigles suivants pourront être utilisés : Parti Pirate, PP, partipirate.org, partipirate.fr. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International).

2 Objet L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.


3 Siège social Le siège social de l’association est fixé à Paris.

4 Durée La durée de l’association est illimitée.


5 Composition de l’association Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou morales qui adhèrent au Parti Pirate, et acceptent expressément ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur.

L’association distingue : Les membres actifs : est appelé membre actif toute personne physique membre de l'association à jour de sa cotisation annuelle.

Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales.

Les membres passifs : est appelé membre passif toute personne physique membre de l’association qui n’est plus à jour de la cotisation annuelle. une personne morale. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible.

Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.

Un adhérent doit fournir son nom, son prénom, un pseudo et une adresse électronique valide, son acceptation des statuts et du Règlement Intérieur du Parti Pirate.

6 Perte de la qualité de membre de l’association La qualité de membre de l’association se perd : par décès ; par démission adressée par écrit au siège du Parti Pirate ou via le formulaire prévu à cet effet sur le site web http://www.partipirate.org ; par exclusion, l'exclusion est éventuellement effectué après débat contradictoire entre les membres actifs et l'intéressé suivi d'une délibération; l'exclusion temporaire est la sanction minimum pour toute violence physique, la durée est fixée par délibération après débat contradictoire. par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée.


7 Ressources de l’association Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la règlementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.

Les ressources de l’association comprennent : le montant des cotisations, les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association, les dons manuels, toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.

En ligne sur le site web http://www.partipirate.org, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux membres du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.

8 territoire : Le parti pirate désigné par la présente association couvre l'ensemble du territoire français: Metropolitain, DOM/TOM etc. Il n'y pas de section locale administrative. Le fonctionnement du Parti Pirate est global.

9 Cotisations Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les membres. Le montant de la cotisation est décidé et voté en Assemblée Générale en « agora » ou "irl".

La cotisation perçue est gérée dans son intégralité par l'association de financement du Parti Pirate. Il n'y a pas d' affectation à une éventuelle section locale.

10 Les Statuts : Leur modification s'effectue en assemblée générale extraordinaire, les cinq exemplaires originaux sont paraphés et signés par au moins trois volontaires parmi les membres actifs du Parti Pirate, si plus de trois volontaires se manifestent, la désignation se fait par tirage au sort.

Les statuts sont numérisés et sont au moins disponibles sur le site du Parti Pirate à l'adresse suivante : http(s)://www.partipirate.org/statuts.pdf. Les originaux papier validés par les membres sont obligatoirement disponibles et la copie affichée pour consultation au siège du Parti Pirate. Ils peuvent éventuellement être déposés à la préfecture de police de Paris au service des associations ou éventuellement chez un notaire désigné par les membres du Parti Pirate selon les moyens financiers disponibles pour cela.

Ils sont expressément validés lors de l' adhésion au Parti Pirate par la personne physique qui souhaite devenir membre ou par le représentant dûment désigné de la personne morale souhaitant devenir membre du Parti Pirate.


Le dépôt éventuel des statuts à la préfecture de police de Paris pourrait être réalisé par deux volontaires qui seront signataires du dépôt avec la liste des dirigeants du Parti Pirate où il est indiqué la mention suivante : Liste des dirigeants : Néant. La signature du dépôt doit mentionnée « PARTI PIRATE P/O le nom et prénom des déposants avec leur signature ».


11 Assemblée générale : Ies assemblée générale sont permanentes et sont réalisées avec les outils disponibles sur l'Internet notamment le mail du membre du parti pirate, les listes de diffusion crées à cette effet, le site web via des forums, wiki, pad, mumble, jabber...

Les Assemblée générale traite notamment de l' actualité et du programme du Parti Pirate.

Les délibérations sont effectuées en ligne via des outils dédiés à cela, comme notamment LFb...

L'assemblée générale peut aussi une fois par an minimum sera réalisée en « agora » ou « IRL » (in real life) dans une salle ou un espace désigné pour cela sur un lieu choisi par délibération par les membres de Parti Pirate. La convocation a cette assemblée générale s'effectue via le mail des membres actifs du Parti Pirate et une annonce via une liste de diffusion et un article sur le site web du Parti Pirate http://www.partipirate.org au moins quatre-vingt dix jours avant la date prévue pour cette assemblée générale.

Plusieurs lieux pourront être proposés, chaque proposition doit être réalisée par au moins dix membres actifs du Parti Pirate géographiquement proche du lieu proposé (échelle du département). Les différents lieux proposés seront soumis au vote de membres actifs du Parti Pirate selon le mode de désignation dit « condorcet » (système électoral à préférences multiples ordonnées). Les membres actifs ayants proposés le lieu et d'autres éventuels volontaires parmi les membres actifs seront désignés pour gérer la logistique de l'organisation de l'assemblée générale.

Les propositions de lieux pour l'assemblée générale sont proposés avant la fin de l'assemblée générale « agora » ou « IRL » en cours.

A défaut de proposition l'assemblée générale dite « agora » ou « irl » se déroulera à Paris.


12 :Assemblée générale extraodinaire

L'assemblée générale extraordinaire est éventuellement réalisée lors d'une assemblée générale en « agora » ou « irl ». L'assemblée générale extraordinaire ne traite que des modifications des statuts, de l' éventuelle dissolution du Parti Pirate. Les autres sujets sont traités en Assemblée Générale. Elle n'a lieue qu'une seule fois par an et nécessite la convocation de tous les membres du Parti Pirate.

13 Délibérations :

« « Comme le dit métaphoriquement Michel Hastings, les systèmes électoraux permettent « la transmutation des voix en sièges, moment alchimique où le choix de l'électeur se métamorphose en représentant élu, comme le vil plomb en or ». On distingue généralement trois grandes « familles » de systèmes électoraux (ou modes de scrutins). La première regroupe les modes de scrutin majoritaire, régis par la logique du VAE VICTIS (malheur au vaincu en latin) « le vainqueur gagne tout », autrement dit le candidat ou la liste de candidats arrivé premier est le seul représenté. La seconde regroupe les modes de scrutin proportionnel ou consensuel, qui s'efforcent d'attribuer des représentants à toutes les formations politiques en fonction de leurs résultats respectifs. Enfin la famille des scrutins mixtes regroupe tous les systèmes électoraux combinant les effets des systèmes issus des deux autres familles. » » Une proposition doit obtenir le soutien d'au moins dix membres actifs du Parti Pirate. La troisième famille et la deuxième famille de mode de scrutin sont privilégiés au Parti Pirate. Le vote blanc est considéré comme un vote, si le vote blanc « l'emporte » la proposition doit être revue et pourra être re-proposée mais cette fois-ci soutenu par vingt membres actifs du Parti pirate dans les deux années qui suivent le résultat de la délibération la concernant. Si le refus « l'emporte » la proposition ne peut plus être proposée à délibération pendant 2 ans. Les délibérations sont publiques et au minimum visibles sur le site web du Parti Pirate (http://www.partipirate.org).

14 Elections : Il y a deux type de scrutin en France, le scrutin uninominale et le scrutin de liste.

Les membres actifs du Parti Pirate peuvent se présenter aux élections organisées en France, dans la mesure où les conditions légales d'accès à l'élection concernée soient réunies par le candidat.

Lors d'une élection uninominale : plusieurs candidats peuvent proposer publiquement leur candidature et se présenter pour obtenir le mandat. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs mandats d'une même élection.

Lors d'une élection de liste : les candidats soumettent leur candidature publiquement, même si celle-ci est supérieur au nombre de candidatures autorisé, les candidatures forment une liste. L'ordre sur la liste est tiré au sort et sera alors la liste qui pourra être officiellement déposée tronquée au nombre limite autorisé par l'élection. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes d'une même élection.

Toute transgression, à ces règles, est considérée comme une faute qui ne permettra pas de se présenter sous l' étiquette du Parti Pirate et peut prévaloir éventuellement d'une exclusion temporaire ou définitive, ou d'une inéligibilité temporaire ou définitive dans la limite du nombre autorisé.

Le cumul des mandats est interdit. La durée des mandats est limité à deux mandats consécutifs ou pas. Les membres actifs ayants atteins la limite lié à la règle « anti-cumul » ne peuvent plus être candidat.

15 association de financement : Au moins trois membres actifs, parmi des volontaires, devront être désignés pour générer l'association de financement du Parti Pirate. Les dépenses effectuées ne peuvent être effectuées que si elle ont été approuvées expressément par les membres actifs du Parti Pirate via une délibération publique. Chaque dépense ainsi validée est réalisé via la signature obligatoire de deux membres de l'association de financement du Parti Pirate.

16 Règlement Intérieur : Le règlement intérieur adoptée en assemblée générale dite « agora » ou « irl » complète les présents statuts sur tous les points abordés ou non abordés et nécessaires au bon fonctionnement et à l'organisation du Parti Pirate. Le Règlement intérieur est au minimum disponible sur le site du Parti Pirate à l'adresse suivante : http(s)://www.partipirate.org/ri.pdf. Il est déposé dans les mêmes conditions que les statuts au siège du Parti Pirate et/ou Préfecture de Police de Paris et/ou Notaire. Il est expressément validé lors de l' adhésion au Parti Pirate par la personne physique qui souhaite devenir membre ou par le représentant dûment désigné de la personne morale souhaitant devenir membre du Parti Pirate.

Explications et argumentaire

Le parti pirate a été crée par un petit groupe de personne qui selon mon avis méconnaissaient la loi 1901, ils ont évolué vers des statuts et un règlement Intérieur très similaire aux partis existants, ont y trouve une organisation verticale et très segmentée favorisant l'ambition et les interêts particuliers, il n'y a plus rien de collégiale, les amendements proposés et les modifications sont jusqu'à aujourd'hui toujours dans ce sens, le pouvoir est spolié aux adhérents dans un ersatz de démocratie partisane. Ces nouveaux statuts rendent en permanence le pouvoir aux adhérents et la structure devient un outils au message et aux idées auquels aspirent les adhérents du parti pirate. Il n'y a aucune structure verticale tout est horizontal, elle coupe court aux structures locales qui ne laisserait la place aux ambitions personnelles, le chapitre élection permet d'eviter cela. Les structures n'aurons qu'un nom pour ce situé mais aucune réalité adminitrative. Il n'est plus question de distribuer sa cotisation, elle reste globale.

Il n'y a plus de CN ni de CAP qui ne servent à rien. Toutes les propostions, les résultats des délibération, toutes l'activité du Parti Pirate sont transmis au mail du membre, il est informé directement via son mail et via la première page du site web. Cette méthode est bizarement absente actuellement alors que le fichier des adhérents possède cette information. Le site-web affichera aussi ces informations en un lieu unique et non dismiliés où c'est le labyrinth pour retrouver une information. Tantôt elle là, tantôt plus... L'association de financement ne décide plus rien, elle n'est qu'une main du Parti Pirate. Il y a une préférence aux scrutins consensuels et non majoritaire.

Ces statuts sont volotairement une base, il faut complèter par le R.I.

Contre-argumentaire
  • Restriction sévère des membres pouvant adhérer au parti : obligation de disposer d'un accès internet et d'une adresse email, l'adhésion minimale est au moins de 10€ (plus d'adhésion à 0€), aucun garde fou pour la publication des ordres du jour et lieu de réunion, ...
  • En l'absence de bureau, le moindre chèque devra avoir l'aval de l'assemblée des membres ce qui va faire prendre plusieurs mois aux moins décisions et rendra le parti inapte à répondre aux sollicitations urgentes (telle une assignation en justice ou un défaut de paiement).
  • Suppression des gardes fous sur les licences libres, la non divulgation des données personnelles et les valeurs du parti.
  • Le règlement intérieur pourra contenir toute règle utile, aussi suite à une inattention en "assemblée générale permanente", le fonctionnement le moins désirable pourra très facilement être mis en place là où actuellement il est nécessaire pour modifier la structure du parti d'amender les statuts à l'AG annuelle avec communications préliminaires, ordre du jour et vote à bulletins secrets.


Contre arguments au contre arguments (Aldo Reset): Une erreur habituelle: les statuts sont un fondement. Le reglement intérieur fixe le fonctionnement. Toutes tes remarques peuvent être présente dans le RI. J'ai supprimé la partie concerant le montant de la cotisation. effectivement cela n'a rien à faire dans les stauts. Concernant l'aspect internet: bienvenu dans le 3 eme millenaire ! mais tu néglige les assemblée dites "agora" ou "irl". Et les "peurs" que tu evoques sont présentes actuellement dans le fonctionnement du Parti... "le fonctionnement le moins désirable pourra très facilement être mis en place" c'est déjà le cas.


À compléter éventuellement.

Avis des conseils
Références

Hors délai

Organisation générale des élections pour la désignation des candidats et des listes

N°
Titre Organisation générale des élections pour la désignation des candidats et des listes
Proposé par Aldo Reset
Soutenu par
Date de rédaction 22/09/2012
Texte de l'amendement 14 Elections :

Il y a deux type de scrutin en France, le scrutin uninominale et le scrutin de liste.

Les membres actifs du Parti Pirate peuvent se présenter aux élections organisées en France, dans la mesure où les conditions légales d'accès à l'élection concernée soient réunies par le candidat.

Lors d'une élection uninominale : plusieurs candidats peuvent proposer publiquement leur candidature et se présenter pour obtenir le mandat. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs mandats d'une même élection.

Lors d'une élection de liste : les candidats soumettent leur candidature publiquement, même si celle-ci est supérieur au nombre de candidatures autorisé, les candidatures forment une liste. L'ordre sur la liste est tiré au sort et sera alors la liste qui pourra être officiellement déposée tronquée au nombre limite autorisé par l'élection. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes d'une même élection.

Toute transgression, à ces règles, est considérée comme une faute qui ne permettra pas de se présenter sous l' étiquette du Parti Pirate et peut prévaloir éventuellement d'une exclusion temporaire ou définitive, ou d'une inéligibilité temporaire ou définitive dans la limite du nombre autorisé.

Le cumul des mandats est interdit. La durée des mandats est limité à deux mandats consécutifs ou pas. Les membres actifs ayants atteins la limite lié à la règle « anti-cumul » ne peuvent plus être candidat.

Explications et argumentaire l'amendement me semble clair. A ajouter aux statuts.
Argumentaire
Contre-argumentaire N'indique pas si le membre se présente au nom du PP, n'indique pas comment résoudre les litiges si plusieurs membres veulent se présenter à un même scrutin uninominal ou si plusieurs membres veulent être têtes de liste. A revoir.
Avis des conseils
Références

Tirage au sort de la commission de contrôle - Codec (via LFB)

N° 1
Titre Tirage au sort de la commission de contrôle.
Proposé par Clemage
Soutenu par 7 adhérents avant le vote. Résultat du vote : Oui: 8 (89%) · Abstention: 0 · Non: 1 (11%) · Approuvé Auquel on peut rajouter le soutient de Clemage pour avoir 9 soutiens après vote. Amok, Stéphanie Léguman
Date de rédaction Première rédaction sur le wiki(qui a disparu on ne sait pourquoi) : 05/07/2012 Initiative Liquid Feedback : 19/07/2012 Rédaction par Clemage sur ce wiki le 23/09/2012
Texte de l'amendement

Statuts :

Le premier paragraphe du chapitre Commission de Contrôle est ainsi modifié :

13.1 Commission de Contrôle

La Commission de Contrôle est composée de 5 membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont tirés au sort. On utilise un générateur aléatoire de nombre qui généré des nombres entre 1 et le nombre d'adhérents, chaque adhérent correspond à son numéro d'adhérent. On tire au sort une liste ordonnée de 50 adhérents. Ceux-ci sont informés de leur tirage au sort et ont une semaine pour accepter ou refuser cette possibilité, une absence de réponse équivaut à un refus. Lorsque ce délai est expiré, les 5 membres qui sont placé le plus haut dans l'ordre du tirage au sort et qui ont accepté la possibilité d'être membre de la Commission de Contrôle forment la Commission de Contrôle. Si moins de 5 personnes ont accepté la possibilité de faire partie de la Commission de Contrôle, on procède à un tirage au sort similaire pour pourvoir les postes restants. Le mode de tirage au sort doit être équiprobable, le tirage au sort doit être filmé et être effectué en la présence d'au moins 3 adhérents. Le protocole est donné dans le règlement intérieur.


Règlement intérieur :

Un chapitre "Tirage au sort" est ajouté après le chapitre "Commission de contrôle".

Tirage au sort.

Pour effectuer des tirages au sort, on utilise le simulateur de lancés de dés ou des lancés de dés. Si certains numéros d'adhérents sont tirés plusieurs fois, on effectue des tirages au sort supplémentaires jusqu'à arriver à un total de 50 numéros d'adhérents distincts. Le choix du simulateur de lancés de dés est laissé à la commission de contrôle sortante, il doit être annoncé au moins une semaine avant le tirage au sort. 1 % des adhérents peut refuser le choix du simulateur et demander à ce que les numéros soit tirés à la main, ils informent la Commission de Contrôle au plus tard l'avant veille du tirage au sort. Pour effectuer un tirage au sort avec des dés, on combine un certain nombre de dés 2, 3, 4, 6, 8, 10, 12, 20 pour créer un dé avec plus de faces que d'adhérents. Si le résultat du dé est supérieur au nombre d'adhérents celui-ci doit être relancé. (Par exemple si il y a 980 adhérents, on utilise 3 dés à 10 faces pour simuler un dé à 1000 faces, on relance les résultats supérieurs à 980)

Explications et argumentaire

La version précédente des statuts incluait ce qu'on appelle en informatique une boucle infinie dans la définition de la Commission de Contrôle en ce qui concerne le choix des modes de scrutin : 

   10. La commission de contrôle choisit et veille au mode de scrutin
   20. Les élus du CAP et du CN choisissent les membres de la commission de contrôle
   30. GO TO 10

La sortie de la boucle est assurée par le tirage au sort qui coupe tout lien direct entre le contrôle du code électoral et les élus eux-mêmes évitant ainsi cette possibilité mécanique de concentration des pouvoirs. Par ailleurs le nombre de membres étant en expansion, le nombre de membres des commissions se doit d'être défini en % des membres actifs.

Le tirage au sort se doit de tirer au sort 10 fois plus de membres que nécessaire (ici 10%) ce qui assure suffisamment de suppléants en cas de refus (accepter n'est pas obligatoire).


Contre-argumentaire

Il n'y a pas de boucle infinie.

On ne peut pas proposé des responsabilités à des membres qui n'ont rien demandé.

La Commission de Contrôle n'a pas de réel pouvoir, sa composition n'est pas assez importante pour que l'on mette en place une procédure aussi lourde.

Références
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