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Différences entre les versions de « Discussion:Amendements aux statuts »

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= Propositions d'amendemnts =
Voir la page [[Amendements_aux_statuts]] pour la méthodologie.
== Présidence habilité à s'exprimer au nom du PP (RI) ==


=== Proposition ===
'''Voir [[Ag_2012/Propositions_d’amendements_aux_statuts|ici]] pour les amendements ayant déjà les 9 soutiens pour l'AG 2012.'''
 
 
== Parti pirate Reloaded  ==


{| border="1"
{| border="1"
Ligne 9 : Ligne 11 :
|-
|-
|Titre
|Titre
|Présidence habilité à s'exprimer au nom du PP
|Annulation des stauts actuel par celui proposé si dessous
|-
|-
|Proposé par
|Proposé par
|Harpalos
|Aldo Reset
|-
|Soutenu par
|IvanL
|-
|-
|Date de rédaction
|Date de rédaction
|15/01/2012, 22/08/12
|20/12/2012
|-
|-
|Texte de l'amendement
|Texte de de remplacement
|
|
''Dans le RI §5 La communication''
Statuts


Sauf autorisation expresse du Conseil Administratif et Politique, <u>sauf pour le présidents ou les coprésidents,</U>  ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles
1 Constitution, dénomination et sigle. Il est fondé une association aux présents statuts ayant pour titre : Parti Pirate. Les sigles suivants pourront être utilisés : Parti Pirate, PP, partipirate.org, partipirate.fr. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International).
|-
|Explications et argumentaire
|Les coprésidents, qui ont pour rôle inhérent à leur fonction de représenter le PP, n'ont pas besoin d'être nommé porte-parole pour pouvoir s'exprimer au nom du PP. Ce point des RI devrait être clarifié.
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|Contre-argumentaire
|-
|Avis des conseils
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/cumul-presidence-fonction-porte-parole-t8399.html#p73740 Forum http://ur1.ca/a0ewa]
|}


=== Synthèse ===
2 Objet L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.


Cette synthèse doit situer le contexte et le débat (qu'une solution ait émergée ou non) d'une manière objective.


Nous indiquons entre parenthèses les contributeurs qui ont provoqué les modifications apportées par rapport au projet initial (pers, QQ, CRL et Mistral).
3 Siège social Le siège social de l’association est fixé à Paris.


La formulation initiale prévoyait, dans les statuts, de préciser que le prési ou coprési était porte-parole par défaut. Les débats ont fait émergé (pers, QQ, CRL et Mistral) que ce n'est pas ça qu'il faut faire, il faut au contraire préciser que l'interdit de parler au nom du PP ne s'applique pas aux personnes mandatées (dont le président). Cet interdit est dans le RI et pas dans les statuts, et il est donc modifié en conséquence.
4 Durée La durée de l’association est illimitée.




== Tirage au sort de la Commission de Contrôle ==
5 Composition de l’association
Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou morales qui adhèrent au Parti Pirate, et acceptent expressément ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur.


{| border="1"
L’association distingue : Les membres actifs : est appelé membre actif toute personne physique membre de l'association à jour de sa cotisation annuelle.
|N°
|2
|-
|Titre
|Nomination de la Commission de Contrôle par tirage au sort
|-
|Proposé par
|Galuel & … & …
|-
|Date de rédaction
|05/07/2012
|-
|Texte de l'amendement
|13.1 Commission de Contrôle


La commission de Contrôle est composée de 1% des membres, arrondi à l'entier impair le plus proche, issus d'une liste ordonnée tirée au sort de 10% des membres et s'affirmant volontaire après le tirage, dans l'ordre des propositions. Le type de tirage au sort choisi est celui signalé par le règlement intérieur qui est modifiable lors de chaque assemblée générale en vue de l'assemblée générale suivante.
Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales.


Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d'élections internes ou de préparation d'assemblée générale, à la liste des membres de l'association.
Les membres passifs : est appelé membre passif toute personne physique membre de l’association qui n’est plus à jour de la cotisation annuelle. une personne morale. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible.


Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle au Conseil National suivant et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire est tirée au sort par le Président de l’association parmi les membres actifs.
Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.


13.1.1 La Commission de Contrôle veille à l'indépendance entre le code électoral et les élus :
Un adhérent doit fournir son nom, son prénom, un pseudo et une adresse électronique valide, son acceptation des statuts et du Règlement Intérieur du Parti Pirate.


* Elle choisit parmi les possibilités inscrites au règlement intérieur les modes de scrutin adaptés à chaque élection interne.
6 Perte de la qualité de membre de l’association La qualité de membre de l’association se perd : par décès ; par démission adressée par écrit au siège du Parti Pirate ou via le formulaire prévu à cet effet sur le site web http://www.partipirate.org ; par exclusion, l'exclusion est éventuellement effectué après débat contradictoire entre les membres actifs et l'intéressé suivi d'une délibération; l'exclusion temporaire est la sanction minimum pour toute violence physique, la durée est fixée par délibération après débat contradictoire. par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée.


* Elle établit et publie les listes de candidats aux élections internes.


* Elle veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.
7 Ressources de l’association Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la règlementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.


* Elle peut rajouter des points à l'ordre du jour du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National
Les ressources de l’association comprennent : le montant des cotisations, les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association, les dons manuels, toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.


13.1.2 La Commission de Contrôle a un rôle de veille disciplinaire :
En ligne sur le site web http://www.partipirate.org, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux membres du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.


* Saisie par le Conseil Administratif et Politique, le Conseil National ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé au Conseil Administratif et Politique dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.
8 territoire : Le parti pirate désigné par la présente association couvre l'ensemble du territoire français: Metropolitain, DOM/TOM etc. Il n'y pas de section locale administrative. Le fonctionnement du Parti Pirate est global.


* Effectue avec le Conseil Administratif et Politique l’audition des membres de l'association dans les procédures disciplinaires.
9 Cotisations Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les membres. Le montant de la cotisation est décidé et voté en Assemblée Générale en « agora » ou "irl".


* Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Conformément au mode de désignation de la Commission de Contrôle, ils sont tirés au sort et doivent confirmer ensuite qu'ils sont volontaires.
La cotisation perçue est gérée dans son intégralité par l'association de financement du Parti Pirate. Il n'y a pas d' affectation à une éventuelle section locale.


'''''remplacer dans 11.1 Composition du Conseil Administratif et Politique'''''
10 Les Statuts : Leur modification s'effectue en assemblée générale extraordinaire, les cinq exemplaires originaux sont paraphés et signés par au moins trois volontaires parmi les membres actifs du Parti Pirate, si plus de trois volontaires se manifestent, la désignation se fait par tirage au sort.


"Le nombre de postes à pourvoir est décidé par le Conseil Administratif et Politique sortant, avant chaque Assemblée Générale."
Les statuts sont numérisés et sont au moins disponibles sur le site du Parti Pirate à l'adresse suivante : http(s)://www.partipirate.org/statuts.pdf. Les originaux papier validés par les membres sont obligatoirement disponibles et la copie affichée pour consultation au siège du Parti Pirate. Ils peuvent éventuellement être déposés à la préfecture de police de Paris au service des associations ou éventuellement chez un notaire désigné par les membres du Parti Pirate selon les moyens financiers disponibles pour cela.


Par
Ils sont expressément validés lors de l' adhésion au Parti Pirate par la personne physique qui souhaite devenir membre ou par le représentant dûment désigné de la personne morale souhaitant devenir membre du Parti Pirate.


"le nombre de postes à pourvoir est décidé par la Commission de Contrôle avant chaque Assemblée Générale"


'''''Remplacer dans 12.1 Composition du Conseil National'''''
Le dépôt éventuel des statuts à la préfecture de police de Paris pourrait être réalisé par deux volontaires qui seront signataires du dépôt avec la liste des dirigeants du Parti Pirate où il est indiqué la mention suivante : Liste des dirigeants : Néant. La signature du dépôt doit mentionnée « PARTI PIRATE P/O le nom et prénom des déposants avec leur signature ».


"Le nombre de postes à pourvoir est fixé par le Conseil National sortant"


Par
11 Assemblée générale : Ies assemblée générale sont permanentes et sont réalisées avec les outils disponibles sur l'Internet notamment le mail du membre du parti pirate, les listes de diffusion crées à cette effet, le site web via des forums, wiki, pad, mumble, jabber...


"Le nombre de postes à pouvoir est fixé par la Commission de Contrôle avant chaque Assemblée Générale"
Les Assemblée générale traite notamment de l' actualité et du programme du Parti Pirate.


|-
Les délibérations sont effectuées en ligne via des outils dédiés à cela, comme notamment LFb...
|Explications et argumentaire
|La version précédente des statuts incluait ce qu'on appelle en informatique une boucle infinie dans la définition de la Comission de Contrôle en ce qui concerne le choix des modes de scrutin : - 10. La commission de contrôle choisit et veille au mode de scrutin - 20. Les élus du CAP et du CN choisissent les membres de la commission de contrôle - 30. GO TO 10 La sortie de la boucle est assurée par le tirage au sort qui coupe tout lien direct entre le contrôle du code électoral et les élus eux-mêmes évitant ainsi cette possibilité mécanique de concentration des pouvoirs. Par ailleurs le nombre de membres étant en expansion, le nombre de membres des commissions se doit d'être défini en % des membres actifs
|-
|Contre-argumentaire
|XXX
|-
|Avis des conseils
|XXX
|-
|Référence
|Statuts : [http://partipirate.org/statuts.pdf] Règlement Intérieur : [http://partipirate.org/ri.pdf]
|}


== Charte de responsabilisation ==
L'assemblée générale peut aussi une fois par an minimum sera réalisée en « agora » ou « IRL » (in real life) dans une salle ou un espace désigné pour cela sur un lieu choisi par délibération par les membres de Parti Pirate. La convocation a cette assemblée générale s'effectue via le mail des membres actifs du Parti Pirate et une annonce via une liste de diffusion et un article sur le site web du Parti Pirate http://www.partipirate.org au moins quatre-vingt dix jours avant la date prévue pour cette assemblée générale.


=== Proposition ===
Plusieurs lieux pourront être proposés, chaque proposition doit être réalisée par au moins dix membres actifs du Parti Pirate géographiquement proche du lieu proposé (échelle du département). Les différents lieux proposés seront soumis au vote de membres actifs du Parti Pirate selon le mode de désignation dit « condorcet » (système électoral à préférences multiples ordonnées). Les membres actifs ayants proposés le lieu et d'autres éventuels volontaires parmi les membres actifs seront désignés pour gérer la logistique de l'organisation de l'assemblée générale.


{| border="1"
Les propositions de lieux pour l'assemblée générale sont proposés avant la fin de l'assemblée générale « agora » ou « IRL » en cours.
|N°
|
|-
|Titre
|charte de responsabilisation
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Date de rédaction
|01/08/2012
|-
|Texte de l'amendement
|''Dans le chapitre §12 Ethique, on rajoute:''


12.3 Ethique de travail dans les conseils
A défaut de proposition l'assemblée générale dite « agora » ou « irl » se déroulera à Paris.


12.3.1 Contexte
Les Conseillers ayant la responsabilité du bon fonctionnement de l'association, ils se doivent de se conformer aux règles internes d'éthique et de bonne conduite indiquées ci-après.


12.3.2 Règles internes d'éthique et de bonne conduite
12 :Assemblée générale extraodinaire


Les mandats doivent, si possible, être tenus jusqu'au bout. En cas de démission, la démission doit être faite en respectant les préavis, en assister ceux qui reprennent le travail après, et d'une manière générale d'une façon qui porte le moins possible préjudice au parti, en évitant en particulier les scandale et les blocages. Chacun est tenu de respecter ses pairs et, et en cas de problèmes, internes ou non, à chercher la conciliation plutôt que la confrontation. Chacun se doit de travailler ses dossiers, de le faire dans les espaces prévus, et de communiquer de bonne foi au sein du groupe ou avec ses pairs. Au sein des conseils, chacun se doit d'accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement et ne pas les entraver (tout en étant libre de conserver des opinions divergentes). En cas de perte de disponibilité, chacun doit rester joignable, à répondre aux sollicitations importantes émises par les conseils, et ne pas bloquer le fonctionnement par l'absence ou le silence. Chacun se doit de ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre des mandats ou de leurs rsponsabilités au parti, de ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel, de les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...), et de respecter la politique Informatique et Liberté décidée par le parti. Chacun se doit de ne pas conserver de copies des données sensibles à l'issue du mandat ou de la prise de responsailité (en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe, que ce soit sous forme de dossiers, d'archives ou de sauvegardes), de  les transmettre de manière sécurisée aux personnes désignées désignera comme nouveaux dépositaires par les instances compétentes le cas échéant, ou à défaut au président ou coprésidents ou secrétaire.
L'assemblée générale extraordinaire est éventuellement réalisée lors d'une assemblée générale en « agora » ou « irl ». L'assemblée générale extraordinaire ne traite que des modifications des statuts, de l' éventuelle dissolution du Parti Pirate. Les autres sujets sont traités en Assemblée Générale. Elle n'a lieue qu'une seule fois par an et nécessite la convocation de tous les membres du Parti Pirate.


12.3.3 Engagement aux règles internes d'éthique et de bonne conduite
13 Délibérations :


Il est demandé aux membres candidats au CAP, CN et CODEC et à leurs assistants de s'engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d'éthique et de bonne conduite, cet engagement étant obligatoire, et faisant partie de leur acte de candidature.
« « Comme le dit métaphoriquement Michel Hastings, les systèmes électoraux permettent « la transmutation des voix en sièges, moment alchimique où le choix de l'électeur se métamorphose en représentant élu, comme le vil plomb en or ». On distingue généralement trois grandes « familles » de systèmes électoraux (ou modes de scrutins). La première regroupe les modes de scrutin majoritaire, régis par la logique du VAE VICTIS (malheur au vaincu en latin) « le vainqueur gagne tout », autrement dit le candidat ou la liste de candidats arrivé premier est le seul représenté. La seconde regroupe les modes de scrutin proportionnel ou consensuel, qui s'efforcent d'attribuer des représentants à toutes les formations politiques en fonction de leurs résultats respectifs. Enfin la famille des scrutins mixtes regroupe tous les systèmes électoraux combinant les effets des systèmes issus des deux autres familles. » » Une proposition doit obtenir le soutien d'au moins dix membres actifs du Parti Pirate. La troisième famille et la deuxième famille de mode de scrutin sont privilégiés au Parti Pirate. Le vote blanc est considéré comme un vote, si le vote blanc « l'emporte » la proposition doit être revue et pourra être re-proposée mais cette fois-ci soutenu par vingt membres actifs du Parti pirate dans les deux années qui suivent le résultat de la délibération la concernant. Si le refus « l'emporte » la proposition ne peut plus être proposée à délibération pendant 2 ans. Les délibérations sont publiques et au minimum visibles sur le site web du Parti Pirate (http://www.partipirate.org).


12.3.4 Infractions aux règles internes d'éthique et de bonne conduite
14 Elections : Il y a deux type de scrutin en France, le scrutin uninominale et le scrutin de liste.


Les infractions aux règles internes d'éthique et de bonne conduite aux sein des conseils, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires définies dans les statuts et au règlement inétrieur, peuvent donner lieu à des mlesures disciplinaires internes au conseil décidées par le conseil, allant jusqu'à la mise des interventions sous modération et une réduction des accès aux outils, fichiers et informations des conseils. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.
Les membres actifs du Parti Pirate peuvent se présenter aux élections organisées en France, dans la mesure où les conditions légales d'accès à l'élection concernée soient réunies par le candidat.


''Dispositif transitoire:''
Lors d'une élection uninominale : plusieurs candidats peuvent proposer publiquement leur candidature et se présenter pour obtenir le mandat. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs mandats d'une même élection.
''Cet amendement n'étant pas encore en place, le §12.3.3 ne s'applique pas aux prochaines candidatures, qui n'ont donc pas obligation de satisfaire à la condition de l'engagement formel et explicite. Cependant, si cet amendement est voté en AG, de par la volonté des adhérents, le §13.3.1 s'appliquera aux conseils, et les conseillers seront tout de même tenus de respecter ces règles éthiques (12.3.2).''


|-
Lors d'une élection de liste : les candidats soumettent leur candidature publiquement, même si celle-ci est supérieur au nombre de candidatures autorisé, les candidatures forment une liste. L'ordre sur la liste est tiré au sort et sera alors la liste qui pourra être officiellement déposée tronquée au nombre limite autorisé par l'élection. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes d'une même élection.
|Explications et argumentaire
|Cette année (2011-2012), les conseillers avaient de leur propre volonté signé une charte de responsabilisation: <[http://forum.partipirate.org/post54353.html http://forum.partipirate.org/post54353.html]>. Après un an, cette charte nous semble avoir suffisamment prouvé son efficacité pour qu'on la passe au règlement intérieur, la rendant obligatoire.


L'idée est de renforcer l'obligation de bonne conduite à l'intérieur des conseils afin d'exiger des membres qu'ils s'y comportent correctement. On peut être en désaccord politique, il est intolérable d'insulter, d'être de mauvaise foi, ou de prendre des initiatives préjudiciables contraires à l'avis de la majorité du conseil. Les conseillers doivent se comporter correctement, discuter, prendre des décisions par les méthodes sociocratiques, puis ensuite, tous travailler à leur mise en œuvre.
Toute transgression, à ces règles, est considérée comme une faute qui ne permettra pas de se présenter sous l' étiquette du Parti Pirate et peut prévaloir éventuellement d'une exclusion temporaire ou définitive, ou d'une inéligibilité temporaire ou définitive dans la limite du nombre autorisé.
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|Contre-argumentaire
|
|-
|Avis des conseils
|
|-
|Référence
|[http://forum.partipirate.org/statuts/inclure-une-charte-responsabilisation-t8259.html#p70977 http://forum.partipirate.org/statuts/inclure-une-charte-responsabilisation-t8259.html#p70977]
|}
 
=== Synthèse ===
 
Cette synthèse doit situer le contexte et le débat (qu'une solution ait émergée ou non) d'une manière objective.
 
Nous indiquons entre parenthèses les contributeurs qui ont provoqué les modifications apportées par rapport au projet initial (Solarus, Mistral, Démocratia, pers).
 
Par rapport au texte initial, il a été modifiée pour qu'il ressemble mois à une charte mais plus à un règlement intérieur. Il a été modifié pour pouvoir être adopté par d'autres groupes internes que les conseils (la codec, les bureau de section, des équipes de travail...). Il a été rajouté une section sur la coercision et les mesures disciplinaires afférentes (Mistral et Démocratia) et  l'engagement a été étendue aux assitants (démocratia). On rajoute aussi que chacun reste libre de ses opinions (Solarus), mais on contrebalance, sans aller jusqu'à obliger ceux qui sont contre de contribuer (ce qui serait pourtant logique), en rajoutant tout de même l'interdiction d'entraver. On rajoute (Solarus) que les dossiers doivent être travaillés dans les espaces de travail dédiés (ce qui n'interdit pas les groupes de chipotages bien sûr, on a déjà fait le tour de la question au CAP).
 
Il a été reproché que ces règles sont trop vagues, et il a été répondu que c'est effectivement une histoire d'appréciation pour certains points, qui, en cas d'infraction, mais surtout d'abus, fait que c'est à étudier au cas par cas. D'autres points sont tout à fait précis (la notion de mauvaise foi est précise, même si difficile à démontrer).
 
Il a été reproché que ce texte est inutile, voire faible/insuffisant (pers, Démocratia) car la rédaction de règles de bonnes conduites n'empêche pas les mauvais comportement, et il a été répondu que ces règles (1) obligent les candidats à s'engager ce qui met donc leur honneur en jeu en cas de mauvais comportement ; (2) permettent de prendre des mesures disciplinaires appropriées, encadrées et susceptibles d'appel (et non plus arbitraire), en cas d'abus, et que dans ce contexte, elles peuvent aider à éviter les dits mauvais comportements ; (3) qu'il n'est pas souhaitable des les rendre plus fortes ou plus strictes (risque d'étouffement)
 
 
== Programme/compatible : changement de nom ==
 
=== Proposition ===
 
{| border="1"
|N°
|
|-
|Titre
|Programme/compatible : changement de nom
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Date de rédaction
|03/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|''Le programme est défini au §21 des statuts de la façon suivante''
 
Le '''programme''' du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les sections locales ou internes.
 
''Le programme est aussi référencé au §16 du RI de la façon suivante''
 
Le '''programme''' est voté à une majorité des trois quarts. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement.
 
Le Parti Pirate dresse également une liste de '''mesures compatibles avec ses idées''', qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les '''mesures compatibles''' sont votées en Assemblée générale à la majorité simple.
 
Le '''programme''' et les '''mesures compatibles''' peuvent être amendés par une majorité des deux tiers du Conseil Administratif et Politique sous réserve de l’approbation des deux tiers du Conseil National. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord des deux conseils. Pour ces amendements et ces dérogations, un défaut de réponse du Conseil National, après un deux semaines, vaut acceptation tacite. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante.
 
''L'amendement présenté est de modifier dans les statuts et RI les termes '''programme''' et '''mesures compatibles''' conformément au vote parmi les propositions ci-après:''


* ''A - pas de changement'' (« programme » / « mesures compatibles »)
Le cumul des mandats est interdit. La durée des mandats est limité à deux mandats consécutifs ou pas. Les membres actifs ayants atteins la limite lié à la règle « anti-cumul » ne peuvent plus être candidat.
* ''B - « programme » / « programme facultatif » avec le rajout suivant dans le RI : ''<u>Selon le contexte, les termes suivant peuvent aussi être employés : "le programme de base" (pour le programme) et "le programme étendu" (pour le programme facultatif).</u>
* ''C - « Programme officiel » / « Programme optionnel »''
* ''D - « Socle de base » / « programme étendu » avec le rajout suivant dans le RI ''<u>Selon le contexte, le terme « socle commun » peut aussi être employés  pour le socle de base </U>.


'''À voter par notre méthode de Schulze modifiée : A B C D'''  
15 association de financement : Au moins trois membres actifs, parmi des volontaires, devront être désignés pour générer l'association de financement du Parti Pirate. Les dépenses effectuées ne peuvent être effectuées que si elle ont été approuvées expressément par les membres actifs du Parti Pirate via une délibération publique. Chaque dépense ainsi validée est réalisé via la signature obligatoire de deux membres de l'association de financement du Parti Pirate.


16 Règlement Intérieur : Le règlement intérieur adoptée en assemblée générale dite « agora » ou « irl » complète les présents statuts sur tous les points abordés ou non abordés et nécessaires au bon fonctionnement et à l'organisation du Parti Pirate. Le Règlement intérieur est au minimum disponible sur le site du Parti Pirate à l'adresse suivante : http(s)://www.partipirate.org/ri.pdf. Il est déposé dans les mêmes conditions que les statuts au siège du Parti Pirate et/ou Préfecture de Police de Paris et/ou Notaire. Il est expressément validé lors de l' adhésion au Parti Pirate par la personne physique qui souhaite devenir membre ou par le représentant dûment désigné de la personne morale souhaitant devenir membre du Parti Pirate.
|-
|-
|Explications et argumentaire
|Explications et argumentaire
|La formule du programme avec une partie obligatoire, et une partie facultative est une bonne formule (de l'avis des personnes qui présentent cet amendement), mais certains ne sont pas satisfait de la terminologie programme/compatible.
|


Nous proposons de changer cette terminologie (pas le système): changement de terminologie programme/mesures compatibles
Le parti pirate a été crée par un petit groupe de personne qui selon mon avis méconnaissaient la loi 1901, ils ont évolué vers des statuts et un règlement Intérieur très similaire aux partis existants, ont y trouve une organisation verticale et très segmentée favorisant l'ambition et les interêts particuliers, il n'y a plus rien de collégiale, les amendements proposés et les modifications sont jusqu'à aujourd'hui toujours dans ce sens, le pouvoir est spolié aux adhérents dans un ersatz de démocratie partisane. Ces nouveaux statuts rendent en permanence le pouvoir aux adhérents et la structure devient un outils au message et aux idées auquels aspirent les adhérents du parti pirate. Il n'y a aucune structure verticale tout est horizontal, elle coupe court aux structures locales qui ne laisserait la place aux ambitions personnelles, le chapitre élection permet d'eviter cela. Les structures n'aurons qu'un nom pour ce situé mais aucune réalité adminitrative. Il n'est plus question de distribuer sa cotisation, elle reste globale.


Le terme “mesures compatibles” n'inclut pas assez le fait que les mesures ont été approuvées par le parti. Il faut le réserver aux mesures non incluses dans les propositions du parti mais qui n'y sont pas incompatibles (comme toutes les mesures proposées à titre personnel par les candidats, voir <[https://pad.partipirate.org/IdeesHorsProgramme https://pad.partipirate.org/IdeesHorsProgramme]>).
Il n'y a  plus de CN ni de CAP qui ne servent à rien.
Toutes les propostions, les résultats des délibération, toutes l'activité du Parti Pirate sont transmis au mail du membre, il est informé directement via son mail et via la première page du site web. Cette méthode est bizarement absente actuellement alors que le fichier des adhérents possède cette information.
Le site-web affichera aussi ces informations en un lieu unique et non dismiliés où c'est le labyrinth pour retrouver une information. Tantôt elle là, tantôt plus...
L'association de financement ne décide plus rien, elle n'est qu'une main du Parti Pirate.
Il y a une préférence aux scrutins consensuels et non majoritaire.


Sur le sens du mot "compatible", il faut rappeler que ces mesures sont votées à plus 50% des adhérents. On parle donc de mesures qui sont bien plus que "compatibles", mais qui sont approuvées par le parti.
Ces statuts sont volotairement une base, il faut complèter par le R.I.
 
Exemple: la mesure suivante « Apprendre à lire et écrire mais aussi à coder et partager (mise en avant de la culture du partage et apprentissage de notions de programmation dans les programme scolaires. Mise en valeur de la recherche, du partage et de l'enrichissement de l'information sur Internet » ; proposé par notre candidat de la 9ème circonscription des Haut de Seine) n'est PAS dans la liste des mesures compatible du Parti Pirate (<[https://www.partipirate.org/spip.php?rubrique15 https://www.partipirate.org/spip.php?rubrique15]>). Or, il est bien sûr que cette mesure '''est compatible''' avec nos idées et notre programme. Par contre, il serait faux de dire que cette mesure a été approuvée par le Parti (même si bien sûr il est probable qu'elle serait approuvée si présentée au vote).


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|Contre-argumentaire
|Contre-argumentaire
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|
Plusieurs personnes ont fait valoir que la terminologie actuelle était adaptée (Amok, Solarus) et l'un d'eux précise alors que ce qui est important c'est la façon de présenter « Il faut bien faire attention à distinguer, dans leur présentation et idéologiquement les mesures officielles et les mesures compatibles, sinon la distinction ne sert plus à grand chose. »
* Restriction sévère des membres pouvant adhérer au parti : obligation de disposer d'un accès internet et d'une adresse email, l'adhésion minimale est au moins de 10€ (plus d'adhésion à 0€), aucun garde fou pour la publication des ordres du jour et lieu de réunion, ...
* En l'absence de bureau, le moindre chèque devra avoir l'aval de l'assemblée des membres ce qui va faire prendre plusieurs mois aux moins décisions et rendra le parti inapte à répondre aux sollicitations urgentes (telle une assignation en justice ou un défaut de paiement).
* Suppression des gardes fous sur les licences libres, la non divulgation des données personnelles et les valeurs du parti.
* Le règlement intérieur pourra contenir toute règle utile, aussi suite à une inattention en "assemblée générale permanente", le fonctionnement le moins désirable pourra très facilement être mis en place là où actuellement il est nécessaire pour modifier la structure du parti d'amender les statuts à l'AG annuelle avec communications préliminaires, ordre du jour et vote à bulletins secrets.  


Lors du débat, plusieurs personnes ont indiqué être en désaccord du système actuel, ce qui sort du champ de cet amendement.


Les autres ont effectivement convenu que la terminologie était mal adapté et ont proposé les variantes proposées au vote.
Contre arguments au contre arguments (Aldo Reset):
Une erreur habituelle: les statuts sont un fondement. Le reglement intérieur fixe le fonctionnement.
Toutes tes remarques peuvent être présente dans le RI. J'ai supprimé la partie concerant le montant de la cotisation. effectivement cela n'a rien à faire dans les stauts.
Concernant l'aspect internet: bienvenu dans le 3 eme millenaire ! mais tu néglige les assemblée dites "agora" ou "irl".
Et les "peurs" que tu evoques sont présentes actuellement dans le fonctionnement du Parti... "le fonctionnement le moins désirable pourra très facilement être mis en place"  c'est déjà le cas.  


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|Avis des conseils
|
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|Référence
|[http://forum.partipirate.org/statuts/programme-compatible-changement-nom-t8264.html#p71187 http://forum.partipirate.org/statuts/programme-compatible-changement-nom-t8264.html#p71187]
|}


=== Synthèse ===
''À compléter éventuellement.''
 
Le débat est résumé dans les deux sections "argumentaires" et "contre-argumentaire".
 
== Mesures d’exclusions ==
 
=== Proposition ===
 
{| border="1"
|N°
|
|-
|Titre
|Une mesure d’exclusion ne doit plus pouvoir être demandée par le président, un des coprésidents, ou le Bureau National
|-
|Proposé par
|Drenskin
|-
|Soutenu par
| Stephanie, Villon, Maître Kahrré
|-
|Date de rédaction
|12/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
''Dans les Statuts §16 Exclusion''
 
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :
 
<s>– le président ou un des coprésidents,
 
– le Bureau National,</s>
 
– au moins la moitié du Conseil Administratif et Politique,
 
– au moins le tiers du Conseil National.
|-
|Explications et argumentaire
|Les coprésidents et le Bureau sont sous la tutelle du CAP. En tant que tel, il ne devraient pas pouvoir demander une mesure d'exclusion en leur propre nom.
|-
|Contre-argumentaire
|-
|-
|Avis des conseils
|Avis des conseils
|
|-
|-
|Références
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/demandes-exclusions-t8630.html Forum]
|
|}
|}


== Membre d'honneur ==
== Hors délai ==


=== Proposition ===
=== Organisation générale des élections pour la désignation des candidats et des listes ===


{| border="1"
{| border="1"
Ligne 311 : Ligne 160 :
|-
|-
|Titre
|Titre
|Clarifier le statut de membre d'honneur
|Organisation générale des élections pour la désignation des candidats et des listes
|-
|-
|Proposé par
|Proposé par
|Drenskin
|Aldo Reset
|-
|-
|Soutenu par
|Soutenu par
|Stéphanie, Villon, Maître Kahrré, Piotrr
|-
|Date de rédaction
|12/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
|
''Dans les Statuts §5 Composition de l’association''
Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil Administratif et Politique ou l’Assemblé Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. <s>Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation.</s> <u>Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit aussi être membre actif ou passif, et donc s’acquitter de sa cotisation.</u>
|-
|Explications et argumentaire
|Le texte actuel est source d’ambiguïtés, il n'est pas clair si le membre d'honneur a le droit de vote ou non. Il est donc nécessaire de dissiper le moindre doute.
|-
|Contre-argumentaire
|-
|Avis des conseils
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/supprimer-statut-membre-honneur-t8628.html Forum]
|}
== Refonte du fonctionnement du Parti Pirate sur la base d'une coordination des Sections locales et Internes ==
=== Proposition ===
{| border="1"
|N°
|
|-
|Titre
|Refonte du fonctionnement du Parti Pirate sur la base d'une coordination des Sections locales et Internes
|-
|Proposé par
|Drenskin, Piotrr, Stéphanie
|-
|Soutenu par
|Dworkin, Villon, Maître Kahrré, Easyone, J/B, polnetz
|-
|-
|Date de rédaction
|Date de rédaction
|16/09/2012
|22/09/2012
|-
|-
|Texte de l'amendement
|Texte de l'amendement
|[[:File:prop_refonte.odt]]
|14 Elections :
[[:File:prop_refonte.pdf]]
Il y a deux type de scrutin en France, le scrutin uninominale et le scrutin de liste.
|-
|Explications et argumentaire
|Le fonctionnement interne  du Parti Pirate est aujourd'hui complexe et améliorable. Un des problèmes  récurrents concerne les relations difficiles entre les adhérents  organisés en sections locales et les instances élues en Assemblée  Générale ; en particulier le CAP qui est le plus visible, le plus actif  et qui concentre le plus de pouvoir.
 
Cette situation tient sans  doute à la position d'extériorité et de surplomb que prend le CAP par  rapport à l'ensemble du Parti. Du fait de ses responsabilités légales et  politiques, il a tendance à prendre une position de censeur par  rapport aux initiatives des adhérents et des sections. A l'inverse, le  système électif actuellement en place conforte dans la base des  comportements de jeu de massacre à l'égard de personnes identifiées à  tort comme des "chefs", reproduisant les travers d'un système politique  traditionnel que nous voulons changer par ailleurs.
 
Les statuts actuels ont été conçu à une époque où le Parti Pirate ne rassemblait que peu d'adhérents. Nous sommes aujourd'hui plus de 900. 13 sections locales ont été créées et sont désormais opérationnelles, soit 9 de plus qu'en octobre 2011. Le centre de gravité du parti s'est déplacé de la tête vers ses membres, et c'est une évolution positive sur laquelle nous devons nous appuyer.
 
La  proposition de réforme repose donc sur l'idée simple que les collectifs qui  fonctionnent bien et en qui réside la légitimité politique au sein du Parti sont les sections locales (internes) et les groupes rassemblés autour d'objectifs de travail précis. La démocratie interne au Parti  Pirate ne peut pas reposer uniquement sur le principe de la  représentation mais aussi et surtout sur la participation, sur le principe de la do-o-cratie. La proposition sort donc du système représentatif et établit une démocratie directe basée sur la participation et l'engagement des membres. Le système est par ailleurs considérablement simplifié ; il réduit le poids de la bureaucratie qui étouffe aujourd'hui les initiatives des adhérents.
 
Le principe de cette réforme est le  suivant : le Conseil National est profondément transformé dans son principe : il est  désormais exclusivement composé des coordinateurs de toutes les sections locales et  internes du Parti Pirate, qui en sont membres de droit. Le Conseil  National devient une "Coordination Nationale", seule  instance de décision véritablement légitime du Parti Pirate. Il en est le Parlement.
 
La Coordination Nationale désigne son Bureau National qui assume peu ou prou les fonctions administratives aujourd'hui assumées par le CAP. La Coordination assume les fonctions proprement politiques.
Le CAP dans sa forme actuelle est supprimé.
 
Le  Bureau National est composé sur le principe d'un doublement des  personnes prenant en charge chacune des fonctions exécutives qu'il  assume, permettant un partage du travail et un contrôle réciproque  :
 
* au moins deux portes-paroles
 
* au moins deux secrétaires nationaux
 
* au moins deux  secrétaires de la Coordination Nationale
 
* au moins deux trésoriers
 
* au moins deux délégués à la vie interne du parti
 
La fonction de "président" est supprimée car la centralisation du pouvoir est incompatible avec les valeurs pirates.
 
Les  membres du Bureau National sont nommés par la Coordination Nationale pour une  durée d'une année. Il peuvent être choisis parmi tous les membres actifs du Parti. La Coordination Nationale peut démettre de fonction tout membre du  Bureau National à tout moment. Son  successeur est nommé pour la durée  de mandat restante. Le Bureau National est collectivement responsable  devant la Coordination Nationale.
 
C'est la Coordination Nationale qui valide la création de nouvelles sections et l'élection de nouveaux coordinateurs, sous contrôle de la Commission de Contrôle. Cela permet d'éviter la création de sections ad hoc uniquement destinées à permettre l'élection d'un représentant à la Coordination. Par ailleurs, les sections locales ne peuvent être établies qu'au niveau régional, pour les mêmes raisons, mais aussi pour éviter les mouvements de fission dans les groupes incapables de s'accorder. Dans l'esprit des initiateurs de ces propositions, la représentation des sections devrait inciter à la création de sections internes non-locales qui manquent cruellement aujourd'hui au Parti Pirate : sections thématiques (économie, écologie, santé, éducation, etc.) mais aussi la transformations en section d'un certain nombre d'équipes de travail qui assument aujourd'hui des fonctions stratégiques : équipe rédacteurs, équipe technique, équipe de démocratie liquide, équipe de modération du forum. Il est normal et important que ces équipes participent via leur coordinateur aux débats et prises de position politique de la Coordination.
 
Les Sections locales et internes sont le siège de la démocratie interne du Parti. Il leur revient d'adopter en toute autonomie leurs propres règles de fonctionnement, dans le cadre des valeurs démocratiques propres au Parti Pirate et sous contrôle de la Commission de Contrôle. C'est à ce niveau que résident les contre-pouvoirs nécessaires à la vie démocratique de notre parti : de la même manière que la Coordination peut révoquer à tout moment le Bureau, de la même manière il appartient aux adhérents d'une section de révoquer leur coordinateur si celui prend des options qui ne leur conviennent pas. Ils peuvent le faire simplement et facilement au niveau le plus proche d'eux, en réunion de section.
 
La Commission de Contrôle doit être indépendante du Bureau et de la Coordination Nationale. Elle doit garantir pour le compte des adhérents, le respect de la démocratie interne du Parti. Elle est donc élue au suffrage universel direct par les adhérents en Assemblée Générale.
 
Pour finir, la plateforme LiquidFeedback et les consultations en ligne qu'elle permet auprès de tous les adhérents, voient leur rôle reconnu. Les grandes orientations de la coordination doivent être prises après consultation des adhérents.
 
Si cette proposition est approuvée par les adhérents lors de l'AG, une période de transition entre les deux modes d'organisation doit être définie. Voici notre proposition :
 
1. JO Une nouvelle Commission de Contrôle est élue en Assemblée Générale


2. J1 Le mandat de l'actuel Conseil National est terminé. La coordination nationale se réunit au lendemain de l'AG avec ordre du jour unique :  la préparation de l'élection du Bureau National. Un appel à candidature  est  publié à l'issue de cette réunion. La Coordination Nationale  mandate la Commission de Contrôle de recueillir les candidatures et d'organiser le scrutin.
Les membres actifs du Parti Pirate peuvent se présenter aux élections organisées en France, dans la mesure où les conditions légales d'accès à l'élection concernée soient réunies par le candidat.


3. De J0 à J21 : l'actuel CAP fait office de Bureau National. La Coordination Nationale se réunit régulièrement pour assurer ses fonctions.
Lors d'une élection uninominale : plusieurs candidats peuvent proposer publiquement leur candidature et se présenter pour obtenir le mandat. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs mandats d'une même élection.


4. A J21 La coordination procède à l'élection des  membres du bureau. Le mandat du CAP est terminé. Les instances sont en place, prêtes à travailler.
Lors d'une élection de liste : les candidats soumettent leur candidature publiquement, même si celle-ci est supérieur au nombre de candidatures autorisé, les candidatures forment une liste. L'ordre sur la liste est tiré au sort et sera alors la liste qui pourra être officiellement déposée tronquée au nombre limite autorisé par l'élection. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes d'une même élection.


|-
Toute transgression, à ces règles, est considérée comme une faute qui ne permettra pas de se présenter sous l' étiquette du Parti Pirate et peut prévaloir éventuellement d'une exclusion temporaire ou définitive, ou d'une inéligibilité temporaire ou définitive dans la limite du nombre autorisé.  
|Contre-argumentaire
|XXX
|-
|Avis des conseils
|XXX
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/proposition-refonte-fonctionnement-interne-t8558.html
|}


== Précision du rôle des coordinateurs de sections ==
Le cumul des mandats est interdit. La durée des mandats est limité à deux mandats consécutifs ou pas. Les membres actifs ayants atteins la limite lié à la règle « anti-cumul » ne peuvent plus être candidat.


{| border="1"
|N°
|
|-
|Titre
|Précision du rôle des coordinateurs de sections
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, au chapitre "Sections locales et internes", la phrase :</i>
La section se dote d’un coordinateur, qui coordonne les actions et sert de relais entre la section et les ins-
tances nationales.
<i>est remplacée par :</i>
La section se dote d'<u>au moins </u>un coordinateur, qui <u>observe</u> les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. <u>Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions du Conseil National et la représente sans pouvoir de vote. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions du Conseil Administratif et Politique lorsqu'un point de l'ordre du jour traite de cette section. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l'établissement et au maintien d'un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections.</u>
<i>La suite du paragraphe de l'ancienne version des statuts forme un nouveau paragraphe.</i>
|-
|-
|Explications et argumentaire
|Explications et argumentaire
|Cet amendement rétablit la priorité au rôle de coordination sur toute autre responsabilité interne à la section pour les coordinateurs. Il assouplit la règle des statuts qui limitaient à un seul coordinateur par section, et demande aux coordinateurs d'être présents aux réunions des instances nationales traitant de la section.


Certains coordinateurs de section ont d'importantes responsabilités au niveau local, et négligent en contrepartie leur rôle principal qui est de faire le lien avec les instances nationales et les autres sections. Cet amendements rétablit la priorité au dialogue avec les instances nationales et autres sections pour les coordinateurs, et impose un devoir de présence aux réunions. L'ensemble de ces règles sont déjà en application, ou devraient l'être : cette amendement met simplement les points sur les i.
|l'amendement me semble clair. A ajouter aux statuts.
|-
|Contre-argumentaire
|
|-
|Avis des conseils
|(à venir)
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|-
|Référence
|Argumentaire
|Il y a eu très peu d'échanges sur le sujet, à part pour signaler une initiative allant dans le même sens :
http://forum.partipirate.org/statuts/coordinateurs-sections-locales-independants-t8692.html
|}
 
== Vote des adhérents en cours d'année (Assemblée Générale décentralisée) ==
{| border="1"
|N°
|
|
|-
|Titre
|Vote des adhérents en cours d'année (Assemblée Générale décentralisée)
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]]
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, on ajoute un point à la fin du chapitre "Assemblées Générales" ainsi rédigé (et numéroté en conséquence) :</i>
<b>Assemblée Générale décentralisée</b>
L'Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l'association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'Assemblée Générale extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.
|-
|Explications et argumentaire
|Cet amendement permet d'organiser une assemblée générale extraordinaire, décentralisée en plusieurs lieux de vote différents.
Certains votes pourraient être faits en cours d'année sans nécessiter que tous les adhérents se réunissent en un lieu unique pour débattre, comme l'approbation des comptes certifiés par les commissaires aux comptes (les prochaines devront être approuvées par l'Assemblée Générale entre janvier et juin chaque année, ce qui obligerait à organiser une AG en début d'année ou à déplacer l'actuelle).
Le présent amendement ouvre la possibilité d'organiser en cours d'année des votes décentralisés en mettant en place plusieurs bureaux de vote à travers le territoire, afin de faciliter ce type de vote. Il demandera toutefois, avant de pouvoir être mis en place, de travailler et de modifier le règlement intérieur pour mettre en place les garanties nécessaires de transparence, de respect de la sincérité du scrutin et, le cas échéant, du secret du scrutin.
|-
|-
|Contre-argumentaire
|Contre-argumentaire
|
|N'indique pas si le membre se présente au nom du PP, n'indique pas comment résoudre les litiges si plusieurs membres veulent se présenter à un même scrutin uninominal ou si plusieurs membres veulent être têtes de liste. A revoir.
|-
|-
|Avis des conseils
|Avis des conseils
|
|  
|-
|-
|Références
|Références
|Le sujet a été beaucoup débattu au cours des dernières semaines :
http://forum.partipirate.org/ile-tortue/assemblee-generale-decentralisee-t8278.html (une des idées initiales)
http://forum.partipirate.org/discussions/assemblee-generale-decentralisee-t8417.html (débat autour de la faisabilité)
http://forum.partipirate.org/statuts/vote-cours-annee-decentralisee-t8691.html (discussion sur le présent amendement)
|}
== Sections imbriquées ==
{| border="1"
|N°
|
|-
|Titre
|Sections imbriquées
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]]
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, à la fin du chapitre "Sections locales et internes", on ajoute le paragraphe suivant :</i>
Lorsque des sections locales se constituent autour d'un territoire inclus dans celui d'une section locale existante, les membres de ces sections sont également membres de cette dernière.
<u>Explications</u>
Ce texte rend tout membre d'une section locale également membre de toute autre section locale dont le territoire la recouvre. Rejoindre la section d'une ville reviendra donc à rejoindre la section d'une région.
|-
|Explications et argumentaire
|Ce texte rend tout membre d'une section locale également membre de toute autre section locale dont le territoire la recouvre. Rejoindre la section d'une ville reviendra donc à rejoindre la section d'une région.
Avec les municipales, nous allons voir un développement important des initiatives au niveau des communes. Cet amendement ouvre la voie à ce développement, tout en bénéficiant aux sections existantes. Même si la question ne s'est pas posée jusqu'à présent, nous ne pouvons pas attendre un an pour modifier les statuts sur ce point car l'arrivée des municipales va bouleverser le développement local du PP lors des prochains mois et bien avant la fin d'année 2013.
Par ailleurs, permettre à des implantations plus locales de se développer aura un effet d'émulation. Même si, dans un premier temps, seules les grandes villes constituent des sections de niveau communal, leur développement attirera d'autres pirates et aura un effet globalement positif sur le mouvement partout autour : ce n'est qu'après que les régions ayant des villes rassemblant beaucoup de pirates en France se soient créées et aient commencé à travailler que l'on a vu une vraie vague de création de sections au niveau régional. Lançons le mouvement à toutes les échelles, nous avons bien plus à y gagner qu'à y perdre !
|-
|Contre-argumentaire
|Des objections ont été émise dans la discussion, notamment pour dire que les sections n'étaient probablement pas assez dévelopées et/ou la proposition pas assez mûre pour entrer en vigueur.
Une autre objection souligne la disproportion de moyens entre la ville principale d'une région, où il y a souvent bien plus d'adhérents et qui concentre le plus de dons le cas échéant, par rapport au reste du territoire plus disséminé.
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|Avis des conseils
|
|
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/sections-imbriquees-t8693.html
|}
|}


== Territorialité des mesures du programme ==
=== Tirage au sort de la commission de contrôle - Codec (via LFB) ===
 
{| border="1"
{| border="1"
|N°
|N°
|
|1
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|-
|Titre
|Titre
|Territorialité des mesures du programme
|Tirage au sort de la commission de contrôle.
|-
|-
|Proposé par
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|Clemage
|-
|-
|Soutenu par
|Soutenu par
|Maître Kahrré, [[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]]
| 7 adhérents avant le vote. Résultat du vote :  Oui: 8 (89%) · Abstention: 0 · Non: 1 (11%) · Approuvé Auquel on peut rajouter le soutient de Clemage pour avoir 9 soutiens après vote. Amok, Stéphanie Léguman
|-
|-
|Date de rédaction
|Date de rédaction
|2012/09/17
|Première rédaction sur le wiki(qui a disparu on ne sait pourquoi) : 05/07/2012 Initiative Liquid Feedback : 19/07/2012 Rédaction par Clemage sur ce wiki le 23/09/2012
|-
|-
|Texte de l'amendement
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, au chapitre "Programme", on rajoute à la fin du paragraphe la phrase :</i>
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s'appliquer différemment.
|-
|Explications et argumentaire
|Cet amendement permet de définir une zone géographique d'application aux mesures du programme le nécessitant, ou d'adapter son application en fonction des territoires où elles s'appliquerait.
Certaines sections, par exemple en Outre-Mer, ont des problématiques et des enjeux bien éloignés de ceux du reste du parti (dans notre exemple, la métropole). Des positions aussi simples que l'accès à très haut débit par exemple seront traitées de manière totalement différentes.
Afin d'éviter que les adhérents ne votent des mesures du programme qui, partant d'un raisonnement juste mais qui s'avèrera contre-productif dans des cas particuliers, le présent amendement permet de définir une zone géographique dans laquelle la proposition s'appliquerait, et éventuellement de faire des propositions complémentaires à d'autres zones, le tout dans le même amendement.
Ainsi, une section d'Outre-Mer pourrait aisément solliciter un traitement adapté à ses particularités géographiques lors de l'examen d'une proposition par l'ensemble des adhérents. D'autres exemples sont simples à imaginer : une position sur la séparation entre les églises et l'État impliquerait de traiter à part l'Alsace-Moselle (sous le régime du Concordat) du reste de la France, une position sur les péages impliquerait de traiter à part la Bretagne (où ils sont interdits), etc.
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|Contre-argumentaire
|
|-
|Avis des conseils
|
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|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/territorialite-des-mesures-programme-t8713.html
|}
== Niveaux des sections locales ==
{| border="1"
|N°
|
|
|-
''Statuts :''
|Titre
|Niveaux des sections locales
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, au chapitre "Sections locales et internes", dans la phrase suivante, on ajoute la partie soulignée :</i>
 
Lors de leur formation et par la suite, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’auto-
nomie de la part du Conseil Administratif et Politique.
 
<i>est remplacée par :</i>
 
Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu'elles suivent et des responsabilités qu'elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections[/u] peuvent recevoir des directives et des limitations d’auto-
nomie de la part du Conseil Administratif et Politique.
|-
|Explications et argumentaire
|Cet amendement permettra de définir une liste de niveau de développement des sections locales, afin de mettre toutes les sections sur un pied d'égalité et de pouvoir donner à leurs adhérents des garanties de respect des règles démocratiques.
 
Créer une section locale est à la fois simple et compliqué : il faut 5 membres dont un coordinateur. Ceci freine certaines initiatives (pas de blog et autres outils avant d'avoir créé la section, mais comment communiquer sur la réunion création de la section sans blog et autres outils ?) et n'est pas satisfaisant lorsque les sections sont très développées.
 
Le CN de cette année a botté en touche et demandé aux sections de lui faire des propositions, ce qui a abouti à un squelette de règlement intérieur des sections qui sauve les meubles mais ne répond pas à tous les problèmes.


Le présent amendement modifie les statuts pour que les sections puissent se développer en plusieurs étapes/niveaux. Par exemple, au niveau 0, une seule personne qui voudrait créer la section pourrait l'appeller "future section locale" et se voir donner un temps limité (2 mois ?) pour organiser une réunion de fondation et réunir les fameux 5 adhérents, ce qui permettrait de donner plus de souplesse aux sections qui se constituent.
''Le premier paragraphe du chapitre Commission de Contrôle est ainsi modifié :''


Le niveau 1 seraient les sections à peu près comme on les connaissait jusqu'à présent, assez anarchiques mais avec un fonctionnement très souple. Ensuite en montant dans les niveaux on ajouterait des garanties démocratique - communication préalable des dates de réunions et ordre du jour, vote par procuration, postes à pourvoir type trésorier et/ou secrétaire etc. - et on étendrait en conséquence les responsabilités de la section - gestion du budget, de la liste des adhérents, etc. - au fur et à mesure. Il faudra aussi intégrer à l'échelle locale les garanties que nous avons au niveau national (comme la révocation des responsables).
13.1 Commission de Contrôle
 
Il faudra également, en complément du présent amendement, un travail des conseils pour modifier le règlement intérieur et établir une liste précise des niveaux.
|-
|Contre-argumentaire
|Une initiative similaire mais reposant sur moins de niveaux serait en proposition.
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|Avis des conseils
|
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/niveau-des-sections-locales-t8694.html
|}


== Assouplissement et transparence du statut de membre passif ==
La Commission de Contrôle est composée de 5 membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur.
 
Les membres de la Commission de Contrôle sont tirés au sort. On utilise un générateur aléatoire de nombre qui généré des nombres entre 1 et le nombre d'adhérents, chaque adhérent correspond à son numéro d'adhérent. On tire au sort une liste ordonnée de 50 adhérents. Ceux-ci sont informés de leur tirage au sort et ont une semaine pour accepter ou refuser cette possibilité, une absence de réponse équivaut à un refus. Lorsque ce délai est expiré, les 5 membres qui sont placé le plus haut dans l'ordre du tirage au sort et qui ont accepté la possibilité d'être membre de la Commission de Contrôle forment la Commission de Contrôle.
{| border="1"
Si moins de 5 personnes ont accepté la possibilité de faire partie de la Commission de Contrôle, on procède à un tirage au sort similaire pour pourvoir les postes restants.
|N°
Le mode de tirage au sort doit être équiprobable, le tirage au sort doit être filmé et être effectué en la présence d'au moins 3 adhérents. Le protocole est donné dans le règlement intérieur.
|
|-
|Titre
|Assouplissement et transparence du statut de membre passif
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|Maître Kahrré, CK (Romain Rivière)
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
|-
|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, à la fin du dernier paragraphe du chapitre "Composition de l'association", on ajoute la phrase suivante :</i>


L'association publie le nombre total d'adhérents et le nombre total de membres actifs, appelés adhérents à jour de cotisation.


<i>Dans les statuts, au chapitre "Perte de la qualité de membre de l’association", on remplace la phrase suivante :</i>
''Règlement intérieur :''


par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée.
''Un chapitre "Tirage au sort" est ajouté après le chapitre "Commission de contrôle".
''


<i>par la phrase :</i>
Tirage au sort.


par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai <u>de deux ans et un mois</u> après la date exigée.
Pour effectuer des tirages au sort, on utilise le simulateur de lancés de dés ou des lancés de dés. Si certains numéros d'adhérents sont tirés plusieurs fois, on effectue des tirages au sort supplémentaires jusqu'à arriver à un total de 50 numéros d'adhérents distincts.
Le choix du simulateur de lancés de dés est laissé à la commission de contrôle sortante, il doit être annoncé au moins une semaine avant le tirage au sort. 1 % des adhérents peut refuser le choix du simulateur et demander à ce que les numéros soit tirés à la main, ils informent la Commission de Contrôle au plus tard l'avant veille du tirage au sort.
Pour effectuer un tirage au sort avec des dés, on combine un certain nombre de dés 2, 3, 4, 6, 8, 10, 12, 20 pour créer un dé avec plus de faces que d'adhérents. Si le résultat du dé est supérieur au nombre d'adhérents celui-ci doit être relancé. (Par exemple si il y a 980 adhérents, on utilise 3 dés à 10 faces pour simuler un dé à 1000 faces, on relance les résultats supérieurs à 980)


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|Explications et argumentaire
|Explications et argumentaire
|Cet amendement augmente le temps durant lequel les adhérents qui n'ont pas payé leur cotisation restent membres passifs (sans pouvoir de vote) au sein de l'association. Il impose dans le même temps une publication transparente du total du nombre d'adhérents couplé au total du nombre d'adhérents à jour de cotisation.
Nous avons souvent eu des cas de renouvellement tardif des adhésions au Parti Pirate : qu'il s'agisse de quelques jours après la date limité, quelques semaines, en été, avant l'Assemblée Générale pour pouvoir voter ; il a même failli arriver que des anciens membres reprennent leur adhésion trop tard pour l'AG. Or, l'ancienneté permet d'outrepasser quelques gardes-fous qui peuvent être utilisés par les conseils (notamment pour éviter l'entrisme). Il n'est pas normal que des anciens du parti, qui souvent continuent d'y contribuer même s'ils n'ont pas cotisé de manière monétaire, perdent ladite ancienneté
Le présent amendement vise à assouplir cette démarche, en augmentant de deux ans la période avant laquelle un adhérent n'étant plus à jour de cotisation sera définitivement radié des listes du parti. En parallèle, il impose une transparence sur la publication du total des adhérents de l'associaiton, ainsi que la distinction entre le total des adhérents et le total des adhérents à jour de cotisation.
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|Contre-argumentaire
|Plusieurs lecteurs de la proposition initiale sur le forum ont exprimé leur crainte que la communication d'un nombre d'adhérents incluant des membres passifs soit en quelque sorte malhonnête, et proche des tactiques politiciennes que nous pourrions dénoncer dans les formations concurrentes. Ces réserves ont été émises avant la publication dudit amendement, qui a introduit l'obligation de publier simultanément les deux totaux (adhérents et adhérents à jour de cotisation).
|-
|Avis des conseils
|
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La version précédente des statuts incluait ce qu'on appelle en informatique une boucle infinie dans la définition de la Commission de Contrôle en ce qui concerne le choix des modes de scrutin :
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/creation-statut-adherent-jour-cotisation-t8583.html
|}


== Encadrement du Bureau dans l'organisation de l'Assemblée Générale ==
    10. La commission de contrôle choisit et veille au mode de scrutin
    20. Les élus du CAP et du CN choisissent les membres de la commission de contrôle
    30. GO TO 10


{| border="1"
La sortie de la boucle est assurée par le tirage au sort qui coupe tout lien direct entre le contrôle du code électoral et les élus eux-mêmes évitant ainsi cette possibilité mécanique de concentration des pouvoirs. Par ailleurs le nombre de membres étant en expansion, le nombre de membres des commissions se doit d'être défini en % des membres actifs.
|N°
|
|-
|Titre
|Encadrement du Bureau dans l'organisation de l'Assemblée Générale
|-
|Proposé par
|marou (Maxime Rouquet)
|-
|Soutenu par
|[[Utilisateur:CaptainKiller|CK (Romain Rivière)]]
|-
|Date de rédaction
|2012/09/17
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|Texte de l'amendement
|<i>Dans les statuts, au paragraphe "Assemblée générale ordinaire" du chapitre "Assemblées Générales", on ajoute la phrase suivante :</i>


Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l'Assemblée Générale, à l'ouverture et à tout moment à la demande de l'Assemblée Générale ou de la Commission de Contrôle, une équipe qui assurera l'ensemble des missions de présidence, de modération et d'animation des débats en suivant l'ordre du jour.
Le tirage au sort se doit de tirer au sort 10 fois plus de membres que nécessaire (ici 10%) ce qui assure suffisamment de suppléants en cas de refus (accepter n'est pas obligatoire).


<i>Dans les statuts, au paragraphe "Assemblée générale extraordinaire" du chapitre "Assemblées Générales", on supprime la phrase suivante :</i>


Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association.
|-
|Explications et argumentaire
|Les status actuels ne mentionnent pas de règles pour le Bureau de l'Assemblée Générale ordinaire, et imposent que l'Assemblée Générale extraordinaire ait pour Bureau celui de l'association. Cet amendement impose que la seule chose que fasse le Bureau en question soit de faire élire par l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire un ou plusieurs président(s), modérateur(s) et animateur(s) de séance pour le reste des débats, et qu'à tout moment l'Assemblée Générale ou la Commission de contrôle puisse demander à procéder à une nouvelle élection de cette équipe.
|-
|-
|Contre-argumentaire
|Contre-argumentaire
|
|
|-
Il n'y a pas de boucle infinie.
|Avis des conseils
|
|-
|Référence
|http://forum.partipirate.org/statuts/election-bureau-par-t8751.html
|}


== Ouverture ou non de débats en AG ==
On ne peut pas proposé des responsabilités à des membres qui n'ont rien demandé.


=== Proposition ===
La Commission de Contrôle n'a pas de réel pouvoir, sa composition n'est pas assez importante pour que l'on mette en place une procédure aussi lourde.
 
{| border="1"
|N°
|
|-
|-
|Titre
|Références
|Ouverture ou non de débats en AG
|-
|Proposé par
|Harpalos
|-
|Date de rédaction
|12/09/2012, 18/09/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
''L'amendement est à voter selon notre variante de Schulze.''
 
''Statuts chapitre 20''
 
''Option A : ''L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. <u>Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieux pour discuter des points à l'ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible</u>.
 
''Option B : ''L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. <u>Afin d'éviter une inégalité d'information en direction des adhérents, aucune communication de nature à informer sur le vote ne doit être faite en séance envers les adhérents ou entre les adhérents.</u>
 
''Option C : pas de changement''
 
|-
|Explications
|
 
Cet amendement est à placer plutôt en début de séance. Si l'option B passe, le reste de l'AG devra se faire sans communication ni débats.
 
Chaque année, le débat est rouvert de savoir s'il faut autoriser les explications et débats en AG. Lors des 3 AG précédentes, il a été décidé à l'issue de ces débats, par les instances nationales, qu'il était plus utile et efficace d'avoir des débats en séance. Nous souhaitons que cette décision soit prise par l'assemblée générale, et qu'elle soit inscrite dans les statuts, et qu'elle s'impose aux assemblées générales suivantes.
 
Nous demandons à l'AG de s'exprimer donc sur ce débat.
 
|-
|Argumentaire A
|
|
L'Assemblée générale est un moment privilégié de nous retrouver et de communiquer ensemble. Les moyens électroniques ne passent pas toujours très bien pour les débats (problèmes de violences verbales).
*http://liqdem.partipirate.org:1337/initiative/show/57.html
 
*Exemple de programme pour simuler des lancements de dés : http://lemarteaudeguerre.chaodisiaque.com/aides.php
Chacun doit avoir la possibilité, avant de voter, de poser des questions, obtenir des éclaircissements. Chacun, surtout les personnes qui proposent un amendements, doivent pouvoir l'expliquer de vive voix aux adhérents, et ceux qui s'y opposent doivent recevoir la parole aussi.


Il est regrettable que certains ne puissent pas venir, mais nous pensons que les absents ont les moyens de s'informer avant, et de voter par correspondance. De suivre les débats pendant, et de se faire représenter (vote par procuration), et que leur absence ne doit pas interdire ceux présents de débattre.
Certains adhérents ne maîtrisent pas les moyens de communications électronique, ou ne supportent l'ambiance sur certaines réseaux (forum, ML) et donc seraient exclus du débat.
Un effort est fait pour que toutes les motions soient documentées et portées à la connaissance de tous suffisamment longtemps à l'avance.
|-
|Argumentaire B
|
Il est impossible de débattre de tout et correctement lors de l'AG, donc ça déséquilibre en fonction des débats et du temps de parole. Les débats en AG introduisaient une inégalité entre les adhérents qui seront présents et ceux qui ne le sont pas, ce qui est anti-démocratique, et l'ensemble des votes doit se faire sans débats, sans communication.
''À compléter éventuellement.''
|-
|Argumentaire C
|-
|Avis des conseils
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/statuts/des-debats-pendant-t8705.html#p77150 http://ur1.ca/aa2mb]
[http://forum.partipirate.org/ile-tortue/ordre-jour-reunion-cap-t8460.html#p74575 http://ur1.ca/aa6tp : discussion dans le forum sur ce sujet pour l'AG 2012]
|}
|}
=== Synthèse ===
Voir les explications et argumentaire

Version actuelle datée du 30 septembre 2012 à 10:32

Voir la page Amendements_aux_statuts pour la méthodologie.

Voir ici pour les amendements ayant déjà les 9 soutiens pour l'AG 2012.


Parti pirate Reloaded

N°
Titre Annulation des stauts actuel par celui proposé si dessous
Proposé par Aldo Reset
Soutenu par IvanL
Date de rédaction 20/12/2012
Texte de de remplacement

Statuts

1 Constitution, dénomination et sigle. Il est fondé une association aux présents statuts ayant pour titre : Parti Pirate. Les sigles suivants pourront être utilisés : Parti Pirate, PP, partipirate.org, partipirate.fr. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International).

2 Objet L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.


3 Siège social Le siège social de l’association est fixé à Paris.

4 Durée La durée de l’association est illimitée.


5 Composition de l’association Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou morales qui adhèrent au Parti Pirate, et acceptent expressément ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur.

L’association distingue : Les membres actifs : est appelé membre actif toute personne physique membre de l'association à jour de sa cotisation annuelle.

Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales.

Les membres passifs : est appelé membre passif toute personne physique membre de l’association qui n’est plus à jour de la cotisation annuelle. une personne morale. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible.

Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.

Un adhérent doit fournir son nom, son prénom, un pseudo et une adresse électronique valide, son acceptation des statuts et du Règlement Intérieur du Parti Pirate.

6 Perte de la qualité de membre de l’association La qualité de membre de l’association se perd : par décès ; par démission adressée par écrit au siège du Parti Pirate ou via le formulaire prévu à cet effet sur le site web http://www.partipirate.org ; par exclusion, l'exclusion est éventuellement effectué après débat contradictoire entre les membres actifs et l'intéressé suivi d'une délibération; l'exclusion temporaire est la sanction minimum pour toute violence physique, la durée est fixée par délibération après débat contradictoire. par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée.


7 Ressources de l’association Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la règlementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.

Les ressources de l’association comprennent : le montant des cotisations, les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association, les dons manuels, toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.

En ligne sur le site web http://www.partipirate.org, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux membres du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.

8 territoire : Le parti pirate désigné par la présente association couvre l'ensemble du territoire français: Metropolitain, DOM/TOM etc. Il n'y pas de section locale administrative. Le fonctionnement du Parti Pirate est global.

9 Cotisations Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les membres. Le montant de la cotisation est décidé et voté en Assemblée Générale en « agora » ou "irl".

La cotisation perçue est gérée dans son intégralité par l'association de financement du Parti Pirate. Il n'y a pas d' affectation à une éventuelle section locale.

10 Les Statuts : Leur modification s'effectue en assemblée générale extraordinaire, les cinq exemplaires originaux sont paraphés et signés par au moins trois volontaires parmi les membres actifs du Parti Pirate, si plus de trois volontaires se manifestent, la désignation se fait par tirage au sort.

Les statuts sont numérisés et sont au moins disponibles sur le site du Parti Pirate à l'adresse suivante : http(s)://www.partipirate.org/statuts.pdf. Les originaux papier validés par les membres sont obligatoirement disponibles et la copie affichée pour consultation au siège du Parti Pirate. Ils peuvent éventuellement être déposés à la préfecture de police de Paris au service des associations ou éventuellement chez un notaire désigné par les membres du Parti Pirate selon les moyens financiers disponibles pour cela.

Ils sont expressément validés lors de l' adhésion au Parti Pirate par la personne physique qui souhaite devenir membre ou par le représentant dûment désigné de la personne morale souhaitant devenir membre du Parti Pirate.


Le dépôt éventuel des statuts à la préfecture de police de Paris pourrait être réalisé par deux volontaires qui seront signataires du dépôt avec la liste des dirigeants du Parti Pirate où il est indiqué la mention suivante : Liste des dirigeants : Néant. La signature du dépôt doit mentionnée « PARTI PIRATE P/O le nom et prénom des déposants avec leur signature ».


11 Assemblée générale : Ies assemblée générale sont permanentes et sont réalisées avec les outils disponibles sur l'Internet notamment le mail du membre du parti pirate, les listes de diffusion crées à cette effet, le site web via des forums, wiki, pad, mumble, jabber...

Les Assemblée générale traite notamment de l' actualité et du programme du Parti Pirate.

Les délibérations sont effectuées en ligne via des outils dédiés à cela, comme notamment LFb...

L'assemblée générale peut aussi une fois par an minimum sera réalisée en « agora » ou « IRL » (in real life) dans une salle ou un espace désigné pour cela sur un lieu choisi par délibération par les membres de Parti Pirate. La convocation a cette assemblée générale s'effectue via le mail des membres actifs du Parti Pirate et une annonce via une liste de diffusion et un article sur le site web du Parti Pirate http://www.partipirate.org au moins quatre-vingt dix jours avant la date prévue pour cette assemblée générale.

Plusieurs lieux pourront être proposés, chaque proposition doit être réalisée par au moins dix membres actifs du Parti Pirate géographiquement proche du lieu proposé (échelle du département). Les différents lieux proposés seront soumis au vote de membres actifs du Parti Pirate selon le mode de désignation dit « condorcet » (système électoral à préférences multiples ordonnées). Les membres actifs ayants proposés le lieu et d'autres éventuels volontaires parmi les membres actifs seront désignés pour gérer la logistique de l'organisation de l'assemblée générale.

Les propositions de lieux pour l'assemblée générale sont proposés avant la fin de l'assemblée générale « agora » ou « IRL » en cours.

A défaut de proposition l'assemblée générale dite « agora » ou « irl » se déroulera à Paris.


12 :Assemblée générale extraodinaire

L'assemblée générale extraordinaire est éventuellement réalisée lors d'une assemblée générale en « agora » ou « irl ». L'assemblée générale extraordinaire ne traite que des modifications des statuts, de l' éventuelle dissolution du Parti Pirate. Les autres sujets sont traités en Assemblée Générale. Elle n'a lieue qu'une seule fois par an et nécessite la convocation de tous les membres du Parti Pirate.

13 Délibérations :

« « Comme le dit métaphoriquement Michel Hastings, les systèmes électoraux permettent « la transmutation des voix en sièges, moment alchimique où le choix de l'électeur se métamorphose en représentant élu, comme le vil plomb en or ». On distingue généralement trois grandes « familles » de systèmes électoraux (ou modes de scrutins). La première regroupe les modes de scrutin majoritaire, régis par la logique du VAE VICTIS (malheur au vaincu en latin) « le vainqueur gagne tout », autrement dit le candidat ou la liste de candidats arrivé premier est le seul représenté. La seconde regroupe les modes de scrutin proportionnel ou consensuel, qui s'efforcent d'attribuer des représentants à toutes les formations politiques en fonction de leurs résultats respectifs. Enfin la famille des scrutins mixtes regroupe tous les systèmes électoraux combinant les effets des systèmes issus des deux autres familles. » » Une proposition doit obtenir le soutien d'au moins dix membres actifs du Parti Pirate. La troisième famille et la deuxième famille de mode de scrutin sont privilégiés au Parti Pirate. Le vote blanc est considéré comme un vote, si le vote blanc « l'emporte » la proposition doit être revue et pourra être re-proposée mais cette fois-ci soutenu par vingt membres actifs du Parti pirate dans les deux années qui suivent le résultat de la délibération la concernant. Si le refus « l'emporte » la proposition ne peut plus être proposée à délibération pendant 2 ans. Les délibérations sont publiques et au minimum visibles sur le site web du Parti Pirate (http://www.partipirate.org).

14 Elections : Il y a deux type de scrutin en France, le scrutin uninominale et le scrutin de liste.

Les membres actifs du Parti Pirate peuvent se présenter aux élections organisées en France, dans la mesure où les conditions légales d'accès à l'élection concernée soient réunies par le candidat.

Lors d'une élection uninominale : plusieurs candidats peuvent proposer publiquement leur candidature et se présenter pour obtenir le mandat. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs mandats d'une même élection.

Lors d'une élection de liste : les candidats soumettent leur candidature publiquement, même si celle-ci est supérieur au nombre de candidatures autorisé, les candidatures forment une liste. L'ordre sur la liste est tiré au sort et sera alors la liste qui pourra être officiellement déposée tronquée au nombre limite autorisé par l'élection. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes d'une même élection.

Toute transgression, à ces règles, est considérée comme une faute qui ne permettra pas de se présenter sous l' étiquette du Parti Pirate et peut prévaloir éventuellement d'une exclusion temporaire ou définitive, ou d'une inéligibilité temporaire ou définitive dans la limite du nombre autorisé.

Le cumul des mandats est interdit. La durée des mandats est limité à deux mandats consécutifs ou pas. Les membres actifs ayants atteins la limite lié à la règle « anti-cumul » ne peuvent plus être candidat.

15 association de financement : Au moins trois membres actifs, parmi des volontaires, devront être désignés pour générer l'association de financement du Parti Pirate. Les dépenses effectuées ne peuvent être effectuées que si elle ont été approuvées expressément par les membres actifs du Parti Pirate via une délibération publique. Chaque dépense ainsi validée est réalisé via la signature obligatoire de deux membres de l'association de financement du Parti Pirate.

16 Règlement Intérieur : Le règlement intérieur adoptée en assemblée générale dite « agora » ou « irl » complète les présents statuts sur tous les points abordés ou non abordés et nécessaires au bon fonctionnement et à l'organisation du Parti Pirate. Le Règlement intérieur est au minimum disponible sur le site du Parti Pirate à l'adresse suivante : http(s)://www.partipirate.org/ri.pdf. Il est déposé dans les mêmes conditions que les statuts au siège du Parti Pirate et/ou Préfecture de Police de Paris et/ou Notaire. Il est expressément validé lors de l' adhésion au Parti Pirate par la personne physique qui souhaite devenir membre ou par le représentant dûment désigné de la personne morale souhaitant devenir membre du Parti Pirate.

Explications et argumentaire

Le parti pirate a été crée par un petit groupe de personne qui selon mon avis méconnaissaient la loi 1901, ils ont évolué vers des statuts et un règlement Intérieur très similaire aux partis existants, ont y trouve une organisation verticale et très segmentée favorisant l'ambition et les interêts particuliers, il n'y a plus rien de collégiale, les amendements proposés et les modifications sont jusqu'à aujourd'hui toujours dans ce sens, le pouvoir est spolié aux adhérents dans un ersatz de démocratie partisane. Ces nouveaux statuts rendent en permanence le pouvoir aux adhérents et la structure devient un outils au message et aux idées auquels aspirent les adhérents du parti pirate. Il n'y a aucune structure verticale tout est horizontal, elle coupe court aux structures locales qui ne laisserait la place aux ambitions personnelles, le chapitre élection permet d'eviter cela. Les structures n'aurons qu'un nom pour ce situé mais aucune réalité adminitrative. Il n'est plus question de distribuer sa cotisation, elle reste globale.

Il n'y a plus de CN ni de CAP qui ne servent à rien. Toutes les propostions, les résultats des délibération, toutes l'activité du Parti Pirate sont transmis au mail du membre, il est informé directement via son mail et via la première page du site web. Cette méthode est bizarement absente actuellement alors que le fichier des adhérents possède cette information. Le site-web affichera aussi ces informations en un lieu unique et non dismiliés où c'est le labyrinth pour retrouver une information. Tantôt elle là, tantôt plus... L'association de financement ne décide plus rien, elle n'est qu'une main du Parti Pirate. Il y a une préférence aux scrutins consensuels et non majoritaire.

Ces statuts sont volotairement une base, il faut complèter par le R.I.

Contre-argumentaire
  • Restriction sévère des membres pouvant adhérer au parti : obligation de disposer d'un accès internet et d'une adresse email, l'adhésion minimale est au moins de 10€ (plus d'adhésion à 0€), aucun garde fou pour la publication des ordres du jour et lieu de réunion, ...
  • En l'absence de bureau, le moindre chèque devra avoir l'aval de l'assemblée des membres ce qui va faire prendre plusieurs mois aux moins décisions et rendra le parti inapte à répondre aux sollicitations urgentes (telle une assignation en justice ou un défaut de paiement).
  • Suppression des gardes fous sur les licences libres, la non divulgation des données personnelles et les valeurs du parti.
  • Le règlement intérieur pourra contenir toute règle utile, aussi suite à une inattention en "assemblée générale permanente", le fonctionnement le moins désirable pourra très facilement être mis en place là où actuellement il est nécessaire pour modifier la structure du parti d'amender les statuts à l'AG annuelle avec communications préliminaires, ordre du jour et vote à bulletins secrets.


Contre arguments au contre arguments (Aldo Reset): Une erreur habituelle: les statuts sont un fondement. Le reglement intérieur fixe le fonctionnement. Toutes tes remarques peuvent être présente dans le RI. J'ai supprimé la partie concerant le montant de la cotisation. effectivement cela n'a rien à faire dans les stauts. Concernant l'aspect internet: bienvenu dans le 3 eme millenaire ! mais tu néglige les assemblée dites "agora" ou "irl". Et les "peurs" que tu evoques sont présentes actuellement dans le fonctionnement du Parti... "le fonctionnement le moins désirable pourra très facilement être mis en place" c'est déjà le cas.


À compléter éventuellement.

Avis des conseils
Références

Hors délai

Organisation générale des élections pour la désignation des candidats et des listes

N°
Titre Organisation générale des élections pour la désignation des candidats et des listes
Proposé par Aldo Reset
Soutenu par
Date de rédaction 22/09/2012
Texte de l'amendement 14 Elections :

Il y a deux type de scrutin en France, le scrutin uninominale et le scrutin de liste.

Les membres actifs du Parti Pirate peuvent se présenter aux élections organisées en France, dans la mesure où les conditions légales d'accès à l'élection concernée soient réunies par le candidat.

Lors d'une élection uninominale : plusieurs candidats peuvent proposer publiquement leur candidature et se présenter pour obtenir le mandat. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs mandats d'une même élection.

Lors d'une élection de liste : les candidats soumettent leur candidature publiquement, même si celle-ci est supérieur au nombre de candidatures autorisé, les candidatures forment une liste. L'ordre sur la liste est tiré au sort et sera alors la liste qui pourra être officiellement déposée tronquée au nombre limite autorisé par l'élection. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes d'une même élection.

Toute transgression, à ces règles, est considérée comme une faute qui ne permettra pas de se présenter sous l' étiquette du Parti Pirate et peut prévaloir éventuellement d'une exclusion temporaire ou définitive, ou d'une inéligibilité temporaire ou définitive dans la limite du nombre autorisé.

Le cumul des mandats est interdit. La durée des mandats est limité à deux mandats consécutifs ou pas. Les membres actifs ayants atteins la limite lié à la règle « anti-cumul » ne peuvent plus être candidat.

Explications et argumentaire l'amendement me semble clair. A ajouter aux statuts.
Argumentaire
Contre-argumentaire N'indique pas si le membre se présente au nom du PP, n'indique pas comment résoudre les litiges si plusieurs membres veulent se présenter à un même scrutin uninominal ou si plusieurs membres veulent être têtes de liste. A revoir.
Avis des conseils
Références

Tirage au sort de la commission de contrôle - Codec (via LFB)

N° 1
Titre Tirage au sort de la commission de contrôle.
Proposé par Clemage
Soutenu par 7 adhérents avant le vote. Résultat du vote : Oui: 8 (89%) · Abstention: 0 · Non: 1 (11%) · Approuvé Auquel on peut rajouter le soutient de Clemage pour avoir 9 soutiens après vote. Amok, Stéphanie Léguman
Date de rédaction Première rédaction sur le wiki(qui a disparu on ne sait pourquoi) : 05/07/2012 Initiative Liquid Feedback : 19/07/2012 Rédaction par Clemage sur ce wiki le 23/09/2012
Texte de l'amendement

Statuts :

Le premier paragraphe du chapitre Commission de Contrôle est ainsi modifié :

13.1 Commission de Contrôle

La Commission de Contrôle est composée de 5 membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont tirés au sort. On utilise un générateur aléatoire de nombre qui généré des nombres entre 1 et le nombre d'adhérents, chaque adhérent correspond à son numéro d'adhérent. On tire au sort une liste ordonnée de 50 adhérents. Ceux-ci sont informés de leur tirage au sort et ont une semaine pour accepter ou refuser cette possibilité, une absence de réponse équivaut à un refus. Lorsque ce délai est expiré, les 5 membres qui sont placé le plus haut dans l'ordre du tirage au sort et qui ont accepté la possibilité d'être membre de la Commission de Contrôle forment la Commission de Contrôle. Si moins de 5 personnes ont accepté la possibilité de faire partie de la Commission de Contrôle, on procède à un tirage au sort similaire pour pourvoir les postes restants. Le mode de tirage au sort doit être équiprobable, le tirage au sort doit être filmé et être effectué en la présence d'au moins 3 adhérents. Le protocole est donné dans le règlement intérieur.


Règlement intérieur :

Un chapitre "Tirage au sort" est ajouté après le chapitre "Commission de contrôle".

Tirage au sort.

Pour effectuer des tirages au sort, on utilise le simulateur de lancés de dés ou des lancés de dés. Si certains numéros d'adhérents sont tirés plusieurs fois, on effectue des tirages au sort supplémentaires jusqu'à arriver à un total de 50 numéros d'adhérents distincts. Le choix du simulateur de lancés de dés est laissé à la commission de contrôle sortante, il doit être annoncé au moins une semaine avant le tirage au sort. 1 % des adhérents peut refuser le choix du simulateur et demander à ce que les numéros soit tirés à la main, ils informent la Commission de Contrôle au plus tard l'avant veille du tirage au sort. Pour effectuer un tirage au sort avec des dés, on combine un certain nombre de dés 2, 3, 4, 6, 8, 10, 12, 20 pour créer un dé avec plus de faces que d'adhérents. Si le résultat du dé est supérieur au nombre d'adhérents celui-ci doit être relancé. (Par exemple si il y a 980 adhérents, on utilise 3 dés à 10 faces pour simuler un dé à 1000 faces, on relance les résultats supérieurs à 980)

Explications et argumentaire

La version précédente des statuts incluait ce qu'on appelle en informatique une boucle infinie dans la définition de la Commission de Contrôle en ce qui concerne le choix des modes de scrutin : 

   10. La commission de contrôle choisit et veille au mode de scrutin
   20. Les élus du CAP et du CN choisissent les membres de la commission de contrôle
   30. GO TO 10

La sortie de la boucle est assurée par le tirage au sort qui coupe tout lien direct entre le contrôle du code électoral et les élus eux-mêmes évitant ainsi cette possibilité mécanique de concentration des pouvoirs. Par ailleurs le nombre de membres étant en expansion, le nombre de membres des commissions se doit d'être défini en % des membres actifs.

Le tirage au sort se doit de tirer au sort 10 fois plus de membres que nécessaire (ici 10%) ce qui assure suffisamment de suppléants en cas de refus (accepter n'est pas obligatoire).


Contre-argumentaire

Il n'y a pas de boucle infinie.

On ne peut pas proposé des responsabilités à des membres qui n'ont rien demandé.

La Commission de Contrôle n'a pas de réel pouvoir, sa composition n'est pas assez importante pour que l'on mette en place une procédure aussi lourde.

Références
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