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Version actuelle datée du 30 juillet 2019 à 12:26
Vie privée
Imposer le passage par un juge avant toute atteinte à la vie privée
Nous souhaitons qu'un juge valide toute décision de fichage, de prise d'empreintes génétiques ou digitales, ou de manière générale toute atteinte à la vie privée des citoyens.
Renforcer le droit de contrôle de ses données personnelles
Notamment en rendant effective la Charte à l'oubli numérique.
Prévenir la surveillance abusive et systématique
Empêcher le fichage abusif
Supprimer les fichiers de type Base-Élève
ou Edvige et mettre en place un encadrement strict
Il est déjà avéré que les données de ces fichiers sont interconnectées, vendues à des sociétés privées, et se retrouvent sur Internet. Les données personnelles recueillies sur les élèves ne doivent pas être centralisées à l'Éducation nationale ni interconnectées, et toute communication à des tiers doit être sanctionnée par la loi.
Interdire les prélèvements ADN injustifiés
Les règles liées aux tests ADN doivent être définies dans la loi et limitées aux motifs légitimes. L'intéressé doit être informé qu'il a le droit de refuser un prélèvement ADN, et le cas échéant seule une autorité judiciaire indépendante peut le lui imposer, et dans le cadre d'enquêtes pour des crimes graves.
Supprimer la loi d'exception qui empêche aux citoyens d'être retirés des fichiers ADN
Rendre effectif le droit d'accès et de modification aux fichiers de police
Les seules exceptions étant les données nécessaires à une enquête en cours, ou bien vérifiées et que la loi prévoit de conserver pour les personnes effectivement condamnées et pour des crimes graves.
Empêcher le traçage abusif
Interdire les dispositifs permettant de suivre sans leur accord le déplacement des citoyens (type badge électronique de transport nominatif)
Renoncer au fichage des citoyens honnêtes
Le passeport biométrique et la prochaine carte nationale d'identité contiennent des informations personnelles permettant de ficher même les citoyens honnêtes. Ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, sans empêcher les vrais criminels de réaliser des faux papiers. Il faut renoncer au fichage des citoyens honnêtes.
Limiter le déploiement de la vidéo-surveillance
Contrôler les Services de Renseignement
Exiger que les procédures parlementaires de contrôle de services comme la DCRI soient complètes et renforcées.
Faire cesser les dérives d'une police politique au service de l'appareil d’État.
Ouvrir le débat sur la privatisation du Renseignement (officines) et le jeu malsain entre « Services » et opérateurs de téléphonie (ex : fadettes, relevés téléphoniques) / Fournisseurs d’Accès Internet.