Déclaration de Principe du Parti Pirate Suédois (2006)

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Les trois principes fondamentaux de notre action sont la protection des droits des citoyens, la libération de la culture et la conscience que les brevets et les monopoles sont nuisibles au fonctionnement de notre société.

Notre société est devenue celle du contrôle et de la surveillance, où chaque citoyen est fiché et espionné. Il n'est pas dans l'intérêt d'un système judiciaire moderne de considérer, a priori, le citoyen comme un suspect qu'il faudrait surveiller en permanence. Toute démocratie implique le respect des droits fondamentaux des citoyens.

Les Droits d'Auteur (Copyright) ont été créés à l'origine, pour encourager la création, le développement et la distribution des oeuvres culturelles, et nécessitent un juste équilibre entre la mise à disposition et la diffusion et le respect des droits des créateurs et leur juste rémunération. Nous affirmons que le système actuel des Droits d'Auteur n'est plus équilibré. Accéder librement à la culture profiterait pourtant à l'ensemble de la société. Cependant, les restrictions importantes et systématiques engendrées par les lois sur les Droits d'Auteur nuisent à de tels objectifs, en limitant à la fois la création et l'accès à la culture

Les monopoles privés sont un des pires maux de notre société moderne car ils conduisent immanquablement à une hausse du coût des oeuvres culturelles et à d'importants coûts dissimulés aux citoyens. Par ailleurs, les brevets ne sont à l'arrivée qu'une mainmise sur les idées. C'est ainsi que de grandes entreprises ne cessent de déposer des brevets, afin d'empêcher les concurrents de moindre importance de pouvoir se développer de manière équitable. En effet, le but de ces grandes entreprises est, non pas d'adopter une politique de prix en fonction de la demande, mais d'utiliser ces brevets comme un levier, afin d'augmenter les prix à la vente et d'imposer des mesures sévères concernant l'utilisation des licences. C'est pour cette raison que nous voulons limiter l'influence de tels monopoles, que nous considérons comme dangereux et superflus.

Le système de Marque Déposée (Trademark) est un système qui fonctionne bien, en tant que moyen de défense des intérêts des consommateurs, et nous ne nous opposons pas à un tel système.

Libertés individuelles et Droits des citoyens

Le Droit à la vie privée des citoyens est inscrit dans les textes de la Constitution Suédoise et de ce droit découlent d'autres droits fondamentaux, dont celui de la liberté de parole, de la liberté d'opinion et du droit à la culture. Toute tentative de l'Etat Suèdois de restreindre ces droits fondamentaux doit être dénoncée et fortement combattue.

Tous les moyens mis en place par l'Etat pour surveiller les citoyens (autorités, systèmes, méthodes) doivent impérativement pouvoir être contrôlés par des représentants élus, car toute surveillance du citoyen ordinaire, innocent de tout crime, représente une violation évidente et inacceptable des droits à la vie privée. Chaque citoyen doit bénéficier du droit à l'anonymat, inhérent à la Constitution Suédoise, et son droit de contrôle sur l'utilisation de ses données personnelles doit être renforcé.

La Loi concernant le secret postal doit être étendue à toutes les formes de communication. De la même facon qu'il est aujourd'hui interdit de lire le courrier d'un tiers, il devrait être interdit de lire ou d'accéder aux emails, SMS ou autres formes de communication, quelque soit le type d'opérateur et de technologie employée. Toute exception à cette règle doit être impérativement justifiable et justifiée . Les employeurs ne doivent avoir un droit d'accès à la messagerie de leurs employés qu'en cas de raisons majeures : raison technologique de sécurisation ou en relation directe avec l'activité professionnelle de l'employé. Le Gouvernement ne devrait pouvoir surveiller un citoyen que lorsque ce dernier est suspecté d'une activité criminelle avérée. Dans tous les autres cas, le citoyen devrait être considéré comme innocent a priori. Il est important que cette confidentialité des communications soit inscrite dans la Loi, car, à de nombreuses reprises, le Gouvernement Suèdois s'est montré indigne de confiance dans le cadre des "données sensibles".

Pour toutes ces raisons, nous réclamons l'abrogation de la directive sur la rétention des données (Data Retention Directive), et appelons au renforcement du droit à la vie privée de nos citoyens.

Libérer notre Culture

Lorsque les Droits d'Auteurs ont été définis, ils avaient pour unique objectif de permettre au créateur d'être reconnu officiellement en tant que tel. Ce n'est que par la suite que ces droits se sont étendus aux copies commerciales d'oeuvres culturelles et aux restrictions envers les simples citoyens ou envers les organisations à but non lucratif. Nous considérons que cette dérive des lois est devenue inacceptable pour l'ensemble de la société. L'évolution de la technologie et des lois économiques a achevé de détruire l'équilibre entre le droit des citoyens et celui des créateurs et conduit à favoriser l'activité d'un nombre restreint de multinationales, aux dépens des consommateurs, des créateurs et de l'ensemble de la société. C'est ainsi que des millions de chansons, de films ou de livres ne sont plus diffusés, car jugés peu intéressants sur le plan économique. Nous réclamons un libre accès à l'ensemble de la Culture qui constitue notre héritage, avant que le temps ne détruise les bandes fragiles de nos vieux films.

Les lois immatérielles représentent une manière de légiférer sur la notion de propriété de biens immatériels. Les idées, la connaissance et l'information sont par nature, non-exclusives et leur valeur réside dans la possibilité de les partager et de les diffuser.

Nous affirmons que les lois sur les Droits d'Auteur doivent être réexaminées afin qu'elles retrouvent leur fonction première. Il est nécessaire de modifier les textes de loi afin que seuls soient concernés les usages et les copies commerciales des oeuvres protégées. La copie ou la diffusion à but non lucratif ne devraient jamais devenir illégales, car leur usage profite à toute la société.

Nous souhaitons réformer les Droits d'Auteur commerciaux. Leur principe fondamental a toujours été de trouver un juste équilibre dans les intérets commerciaux conflictuels. Cet équilibre a été perdu, et nous devons le rétablir.

Nous proposons, une réduction des protections commerciales, c'est à dire une limitation du droit exclusif à la création de copies à but commercial pour une durée de cinq ans, à partir de la date de première publication de l'oeuvre, et la possibilité immédiate de pouvoir exploiter ces oeuvres en toute liberté pour des travaux d'adaptation. Toute exception à ces règles (par exemple : traduction de livres, exploitation de bandes musicales de films protégés par les droits d'auteur....) devra être inscrite dans les textes de la nouvelle loi.

Nous voulons créer un Droit d'Auteur juste et équilibré

Toute collecte, utilisation, transformation et diffusion de la Culture à des fins non-commerciales doit être clairement encouragée. Toute technologie ayant pour but de limiter les capacités d'un utilisateur à copier ou utiliser une oeuvre (technologie restrictive appelée DR Ms, Digital Rights Management; en Français MTP, Mesures Techniques de Protection) devrait être interdite. Dans le cas ou cela conduirait à des inconvénients évidents pour le consommateur, toute oeuvre munie de ces DRMs doit comporter un avertissement prévenant clairement l'utilisateur de leur présence.

Tout accord contractuel mis en place pour éviter cette diffusion légale de l'information doit être considéré comme nul et non avenu. La diffusion, à titre privé, d'oeuvres ou d'informations culturelles, à l'exception, évidente des données personnelles, ne doit plus être répréhensible. Enfin, nous réclamons la suppression de la taxe sur les supports vierges.

Nous voulons créer une communauté culturelle.

Les Brevets et Monopoles privés détruisent notre Société

Les Brevets ont de multiples effets négatifs. Les brevets pharmaceutiques peuvent être considérés comme responsables de trés nombreux décès "par défaut" (médicaments inaccessibles car trop onéreux) tout simplement parce que les programmes de recherche sont biaisés et que le coût de ces médicaments les rendent uniquement utilisables dans les pays riches.

De même, les brevets sur les gènes et le Vivant (comme dans le cas des cultures génétiquement modifiées) ont des conséquences déraisonnables et dangereuses. Quant aux brevets logiciels, il retardent les développements technologiques et représentent une menace sérieuse, aussi bien en Suède que dans tout le secteur de l'industrie informatique européenne.

Les brevets sont supposés encourager l'innovation, en protégeant les inventeurs et les investisseurs, dans le cadre des nouvelles inventions ou des méthodes de production. En réalité, ces brevets sont essentiellement détenus par des multinationales qui empêchent toute possibilité de concurrence des entreprises de taille modeste. Au lieu d'encourager l'innovation, ces brevets représentent un véritable "champ de mines" dans la mesure où leurs propriétaires n'envisagent pas de développer davantage les techniques concernées.

Nous pensons que cette notion de brevet est devenue complètement obsolète et qu'elle représente un frein à l'innovation et à la connaissance. Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner la situation des sociétés qui travaillent dans des domaines où aucun brevet ne peut être déposé. L'intérêt d'être le premier compétiteur à arriver sur un marché est suffisant pour motiver l'innovation. Une compétition impartiale entre les inventeurs devrait pouvoir exister qui reposerait sur l'innovation, l'intérêt des usagers, les prix et la qualité, au lieu de reposer sur un monopole accordé par l'Etat. Ne plus devoir payer une armée d'avocats libérerait des ressources qui pourraient être utilisées pour de véritables innovations, ce qui serait finalement profitable à tous.

Nous voulons abolir le principe des Brevets.

Outre des brevets abusifs, les grandes multinationales tentent de créer d'autres monopoles. En gardant secrets certains formats de fichiers ou certaines interfaces, elles tentent de verrouiller leurs produits (limitant toute possibilité de concurrence)et affichent un mépris ostensible des principes du libre échange. Cette pratique conduit évidemment à une augmentation des prix et à un ralentissement de l'innovation. A chaque fois que le secteur public met en place des systèmes d'information ou produit lui-même des informations, il se doit de faire barrage à ces monopoles privés de l'information, de la connaissance, des idées ou des concepts.

Les monopoles privés doivent être combattus.

En conclusion

Nous voulons protéger les droits des citoyens, qu'il s'agisse de leurs droits inaliénable à la vie privée ou de leurs droits humains fondamentaux. Quant un gouvernement autorise la surveillance de ses citoyens, cela conduit à des abus de pouvoir, à une atteinte à la liberté, et à l'apparition d'injustices. Nous exigeons réparation de ces injustices. Nous réclamons la Justice, la Liberté et la Démocratie pour tous les citoyens.

Aujourd'hui, les Brevets et les lois sur les Droits d'Auteur conduisent au développement de monopoles aux conséquences néfastes, à la perte des valeurs démocratique essentielles, au frein de la création culturelle et intellectuelle, en empêchant ces oeuvres de parvenir à l'ensemble des citoyens. Nous exigeons la suppression des brevets et la mise en place de lois justes et équilibrées sur les Droits d'Auteur, enracinées dans la volonté du peuple, afin d'enrichir la vie de nos concitoyens, de développer un climat économique sain et de créer une communauté culturelle et de connaissance; ce rééquilibrage est indispensable au développement de notre société dans son ensemble.

Nous concentrons à présent notre action sur la voie parlementaire, et nous avons besoin que le peuple nous appelle à le représenter sur ces points.

Afin de renforcer l'union de notre mouvement, nous avons choisi de ne pas prendre position sur les sujets n'ayant pas de rapport avec les principes déclarés ici.

Nous resterons unis et fermes sur les valeurs de défense des droits à la vie privée, sur notre volonté de réformer les lois sur les Droits d'Auteur et sur la nécessité d'abolir le principe des brevets.

Cette déclaration a été traduite à l'été 2006 par Arkan GL, Remora, Hoper, Xyleborus et pers.
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