Utilisateur:Flct/drafts/Crowdfunding pour un parti politique

J'extrais ici un sujet abordé suite au CR de PP-EU14-SO. Attention, c'est l'analyse que j'en fait après rassemblement de diverses sources. Ce n'est en aucun cas officiel. Par contre, cela peut servir à formaliser ce projet dans les détails pour ensuite le valider pour les aspects légaux auprès de la CNCCFP.

Tentative de définition

Tout d'abord, il faut d'abord s'accorder sur la notion de crowdfunding.

C'est un financement participatif. La différence entre d'autres modes de financement (emprunt bancaire, apport en fonds personnels, apport en nature) réside dans le fait que le porteur de projet demande la contribution de toute personne souhaitant soutenir le projet en cours de réalisation. Notions importantes :

• toute personne, il y a donc publicité de la démarche et tout le monde peut y participer
• soutenir, généralement par des fonds mais cela peut être une contribution en nature
• projet en cours de réalisation, le projet n'est pas finalisé (un prototype n'est pas une finalisation d'un projet)

Cf Wikipedia : Finance participative http://fr.wikipedia.org/wiki/Finance_participative

En se limitant aux fonds, sur le plan technique, cela consiste à un transfert de fonds du contributeur vers le porteur de projet, ce qui ne le différencie pas d'un achat anticipé ou pas ou d'un don. Le crowdfunding tient sa véritable nature dans le contexte et la sémantique qui l’accompagne.

Dons à une formation politique

Du point de vue d'un parti politique ou du financement d'une campagne, cela revient très exactement à faire un don, et donc reste soumis très exactement aux même règles dont les principales (selon loi du 15 janvier 1990 sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales):

CF http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148459&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130814

1- pas d'intermédiaire entre le donateur et le récipiendaire, sauf l'organisme de paiement et la banque, c'est le mandataire financier qui doit récolter directement l'intégralité du don sur le compte bancaire déclaré. Exemple ici de ce qu'il ne faut pas faire http://www.alloprod.com/crowdfunding-et-hommes-politiques-ne-font-pas-bon-menage/

• • seules les personnes physiques peuvent faire des dons dans la limite de 7500 euros pour un parti et 4600 euros pour une campagne.

Article L52.8 et très exactement

   Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. 

Article L52.9

   Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.

Cela signifie que si le parti Pirate appel aux dons pour la campagne européenne cela doit bien être précisé et la limite est de 4600 euros. Si le parti Pirate appel aux dons sans précision, don à un parti, la limite est de 7500 euros.

2- les personnes morales ne peuvent pas faire de dons y compris en nature, sauf les partis politiques. Le parti Pirate peut donc :

• reverser une partie de son budget
• financer tout ou partie d'une campagne
• fournir une prestation gratuite pour une campagne (hébergement d'un site internet par exemple). Je pense que la réalisation d'un site internet, ou tout autre prestations de ce genre, par une personne physique doit être considéré comme un don en nature (à la campagne ou au parti) et donc à hauteur d'un prix de marché. Ce point est à préciser car théoriquement un don permet une réduction fiscalel et il y a moyen de bénéficier indument de cette réduction. Par une personne morale, cela est obligatoirement à prix de marché et non gracieux.

CF Article L52.8

3- A la dissolution d'une association de financement, l’excédent du compte de campagne doit être reversé à une autre association de financement ou à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publiques. CF Article L52-5

4- Les dons sont sans contrepartie CF http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5823-PGP?datePubl=vig $40 Vendre un t-shirt est un "don" avec contre partie, c'est un achat. Il est possible de financer avec des produits dérivés (pas trouvé de référence légale) mais ce ne sont pas des dons, donc pas de réduction fiscales.

Le crowdfunding dans le cadre d'une campagne électorale

L'intérêt de parler de crowdfunding réside dans l'exploitation de sa sémantique :

• communautaire
• soutient
• objectif
• transparence dans l'utilisation des fonds.

Le donateur ne peut pas dire "je donne pour faire cela exactement" (forme de contrepartie) par contre, nous pouvons réaliser une campagne de dons avec un budget à palier et matérialiser les dons reçus en fonction des paliers.

Le donateur donne sans contrepartie mais c'est exactement à quoi cela sert. http://www.echodufrioul.eu/patrick-mennucci-lance-le-premier-crowdfunding-politique/

   elle démontre d’abord une nouvelle approche de l’organisation des évènements politiques en associant étroitement le citoyen jusque dans l’organisation et le financement du meeting. Elle s’inscrit également dans la volonté de transparence du financement des campagnes et des partis politiques.

Techniquement, il n'y a pas besoin d'avoir un système très évolué pour gérer les dons. Par rapport à ce qui est expliqué ici http://wiki.partipirate.org/wiki/Utilisateur:Flct/drafts/Europ%C3%A9ennes_2014_-_Sud-Ouest_-_Projet_de_campagne#Crowdfunding

• nous devons héberger le système ou payer l'hébergement sinon c'est un don en nature
• le système n'est pas obligatoire pour le concept crowdfunding. Un simple formulaire de don suffit et un peu d'huile de coude pour l'affichage pour une fonctionnalité basique. D'ailleurs, le plugin traceparent pour word press ne fait qu'afficher le montant des dons reçus !

Bref, c'est essentiellement une affaire de communication et, quelque par, un pilier de notre communication.

Il faut renforcer l'aspect communautaire. Un don c'est un contact. Il faut garder le lien avec ce contact :

• le tenir informer sur l'évolution de la campagne
• l'informer des évènements, l'inviter
• lui demander son avis. Nous pourrions proposer 3 ou 4 maquettes de circulaire dont le choix définitif serait fait par les contributeurs.
• dans ma proposition concernant un site internet, j'indiquai une partie spécifique pour laisser les citoyens s'exprimer.

Finalement, avant de parler de crowdfunding, avant de parler de site internet, et d'une manière générale avant de parler de choses très matériels, mais obligatoire, il serait peut être utile de préciser l'esprit de la campagne. Cela donnerait un fil conducteur pour contextualiser toutes nos actions et/ou idées.

Pour ma part, j'avais proposé de "remettre dans les dires et dans les faits le citoyens au centre de nos préoccupations". Cela contextualise beaucoup de choses :

• titre de liste, par exemple "Tous pirates" car nous sommes eux, ils sont nous
• esprit du financement => crowdfunding
• thème de campagne/axe de communication CF http://wiki.partipirate.org/wiki/Utilisateur:Flct/drafts/Europ%C3%A9ennes_2014_-_Sud-Ouest_-_Projet_de_campagne#Communication
• fonctionnalités du site internet => tout le monde peut venir s'exprimer
• contenus du site internet => pédagogie, rendre les candidats proche des citoyens
• actions de terrains
• point de différenciation avec les autres partis sur l'élection à venir CF début de ce paragraphe http://wiki.partipirate.org/wiki/CR_inter-sections_sud ouest_2013-08-12#Point_sur_le_projet_programme_propos.C3.A9_par_flct
• fil conducteur pour la communication quotidienne

Cela peut paraitre comme quelque chose allant de soi pour un candidat mais l'idée est d'aller plus loin que de le dire, c'est de le faire.

Première approche de communication

Plusieurs réalités (ou modalités) Qu'on le nomme appel au dons/financement participatif/crowdfunding, la seule chose qui comptera c'est le message qui l'accompagnera. (je raisonne beaucoup en facteurs de différenciation) Notre point de différentiation se trouvera dans la justification du don. Faire un simple appel au dons (on a besoin de sous) tous les partis le fonds, surtout ce qui n'ont pas d'argent. Le présenter comme une action d'implication citoyenne dans la vie politique est déjà un plus. Par exemple, le raisonnement suivant :

• les pirates présentent une liste
• vous soutenez les idées pirates et vous allez voter
• voter cela veut dire mettre un bulletin dans une urne
• les pirates doivent financer l'impression des bulletins
• les pirates n'ont pas d'argent =>
  • donc ne peuvent pas financer l'impression des bulletins
  • donc vous ne pouvez pas voter pour eux
  • et donc les idées que vous souhaitez soutenir ne peuvent pas être mises sur la place politique

Ainsi il n'est pas simplement question de donner à un parti mais de donner pour défendre les idées de l'électeur pour financer l'impression de bulletin de votes.

Autre approche

Parler de crowdfunding envisage un fort esprit communautaire et la communication autour de ce projet devra forcément s'adapter à cela. Par exemple, et c'est juste un exemple, le FDG disait "ils ont des millions, nous sommes des millions"

Il faut donc dès à présent se creuser pour trouver plan de communication qui permettra d'intégrer ce projet à sa juste mesure.

• Constat : les politiques actuels sont à se pendre (cf la dernière avec le décret qui devait être une loi) mais nous avons toujours les mêmes prétendants. La droite tape sur la gauche, la gauche tape sur la droite, on ne sait plus qui a raison mais dans le même temps pas grand monde ne semble se soucier vraiment du citoyen alors que la patron, c'est quand même celui qui vote
• Pourtant : Chaque citoyen peut prétendre à être représentant mais cela nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à disposition du citoyen isolé
• Alors : le PP envisage les choses autrement et ambitionne de défendre d'autres idées au plus haut niveau de la décision
• Donc : vous pouvez soutenir le PP par le financement mais pas de loup, vous savez ce qui entre à quoi cela va servir.

Cela pose un autre problème. Si le don est présenté de la sorte (manifestement don pour une campagne), il doit y avoir un mandataire financier par liste car :

• il est clairement mention d'une campagne électorale, le don ne peut pas être fait au PP mais à la liste
• l'afpp ne peut pas être mandataire pour plusieurs listes

Autre approche

100 000 euros c’est 10 000 dons de 10 euros. Il faut donc privilégier et encourager les petits dons : 10, 20, 30 euros. Cela peut être un bon support de communication : se passer d’un produit inutile à 10 euros et donner 10 euros au Parti Pirate

Ressources

Mise en ligne d’un guide du financement participatif («Crowdfunding»)

http://www.economie.gouv.fr/mise-en-ligne-dun-guide-financement-participatif-crowdfunding

avec deux documents utiles

• Le guide du financement participatif à destination des plates-formes et des porteurs de projet

http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/bc2f8013-7139-4c00-9a92-43f6dc548f40_fr_1.0_rendition

• Le guide du financement participatif à destination du grand public

http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/3df35da1-c8e2-483d-a4e9-adeb161faa74_fr_1.0_rendition

Cela ne parle pas spécifiquement de crowfunding dans le cadre d'une campagne electorale mais fourni des informations utiles et permet de situer le cadre exact d'un point de vue légale.