Débat sur l'IVG

À consulter avant de relancer un débat sur ce sujet, pour éviter les redondances en vérifiant si vos arguments n'ont pas déjà été cités, et prendre connaissance de l'état d'avancement de la réflexion collective.

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Non à « l’avortement de confort », Oui au confort de l’IVG

(Débat ouvert par txo le 27/05/12, synthèse des contributions entre cette date et le 02/07/12)

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1. Exposé du Problème par son auteur

En France, le droit à l'avortement est souvent menacé et sujet à polémique: l'apparition de la notion d'avortement de confort nous le rappelle. L'auteur est contre la notion d' "avortement de confort", qui selon lui va à l'encontre de la liberté pour un futur parent de choisir de mener ou non à son terme le projet que constitue l’accueil d’une vie nouvelle. Parallèlement, une revalorisation du confort de l'IVG est nécessaire, car c'est un acte médical aux conséquences physiques et psychologiques importantes, aussi bien pour la femme que pour le couple. Il est nécessaire de reconsidérer la perception que l'on a des femmes pratiquant une IVG, notamment par le corps médical.

Proposition

Création d'un "Congé Avortement" (nom par défaut) pour permettre la mise en place, dans le cadre d'une IVG, d'un congé sur demande, admissible aussi bien à la femme demandant une IVG qu'à son compagnon/compagne, dans le but de gérer et préparer l'acte. Ce congé s'étendrait avant et après l'intervention, et s'appliquerait en plus du repos nécessaire suite à l'acte.

2. Propositions favorables apparues dans le débat suite à ce post initial

• Préférer à un "congé avortement" la couverture de l'IVG par un congé médical de type congé maladie. Plus facile à mettre en place, moins intrusif, moins humiliant.

Contre-Argument: Un congé maladie ne peut être décidé que par un médecin, et non par sa simple volonté. Contre-Argument: Mie en place d'une obligation au praticien de l'intervention d'accorder l'accès à ce congé.

• Conserver la gratuité de l'IVG pour garantir l'égalité de l'accès au soin. (Unanimité)

• Insérer le droit à l'IVG dans un "droit fondamental d'auto-détermination de son propre corps".

> Note: Le droit à l'auto-détermination n'est reconnu ni en France ni au niveau européen (CEDH). Il existe un droit à l'autonomie, assez limité (ne permet pas de revendiquer un soin ou une prestation) qui ne permet pas d'exiger un IVG ou une euthanasie car l'acte requiert l'action d'une tierce personne.

• Inscrire le droit à l'IVG dans la constitution afin de prévenir toutes tentatives de limitation/suppression de cet acquis social.

• Plus de prévention et d'éducation pour éviter l'IVG.

3. Propositions défavorables apparues dans le débat suite à ce post initial

• L'acte n'est physiquement pas lourd. L'accompagnement obligatoire post-acte cache une infantilisation de la femme et une remise en cause de leur capacité à prendre des décisions.

• Définir un droit à l'IVG est inutile car cette notion n'a pas une portée globale (les hommes ne sont pas concernés)

• Risque de froisser une partie de l’électorat anti-IVG.

Contre-Argument: Le PP n'a pas de vision électoraliste. Le PP doit-il aussi cautionner le racisme pour convaincre cet électorat ?

• Notion non soutenue par les autres partis pirates.

Contre-Argument: Ce sujet est en débat dans d'autre partis pirates (voir : Lien).

• Le droit à l'IVG peut conduire à des abus (comme l'utilisation de l'IVG comme moyen de contraception). ( Insurrection quasi générale )

Contre-Argument: On ne peut pas dire qu'on abuse d'un droit car, de facto il est illimité dans son usage. L'IVG n'est pas un moyen de contraception dans le sens strict du terme, car contraception signifie éviter la grossesse.

• Contre la notion de "confort", inappropriée car elle tente de dissimuler la douleur de l'acte.

4. Les questions périphériques au débat

• Le but de ce topic est-il d'encadrer l'IVG avec pour finalité d'en faire diminuer le nombre, de le laisser en l'état actuel des choses, ou autre ? (restée sans réponse)

• Doit on augmenter le nombre de semaines maximum pour pratiquer une IVG ? (à creuser)

• Quel est le statut du fœtus? (Un débattant affiche la contradiction entre le droit d'avorter jusqu'à 5 semaines et le droit de donner une sépulture et un nom à un fœtus mort, qui est une humanisation du fœtus.)--

• EN CORRECTION

• La période ouvrable pour une IVG est là pour déterminer ou non l'humanisation du fœtus.

• L'humanité est une notion artificielle, donc impossible à déterminer objectivement. (consensus)

• Le fœtus n'est pas reconnu au sens de la Loi comme une personne physique, comme un individu. (ex: Impossible d'être indemnisé pour la perte d'un enfant à naître suite à un accident de la route).

• Autoriser un enterrement ne veut pas dire reconnaître une existence juridique.

• Pour qu'un nouveau-né soit considéré comme une personne physique, il faut non seulement qu'il soit né mais en plus qu'il ait été déclaré viable, c'est-à-dire qu'il respire, qu'il possède ses fonctions essentielles et qu'il ait la capacité de vivre. Donc les morts-nés, les décédés à l’accouchement et les décédés quelques heures après l’accouchement ne sont pas reconnus comme personnes physiques.

• Proposition Mise en place d'une déclaration d'état civil, acte irrévocable, faîte séparément par chacun des parents, déterminant la filiation et le nom de l'enfant, indépendamment de toute parenté biologique.

• La question des Plannings Familiaux (à creuser !)

Mise en lumière de l'importance de l'action des Plannings Familiaux sur la pérennisation du droit à l'IVG et sur le soutien et l'information de la population sur la sexualité et la contraception. Nécessité de prêter attention aux fermetures de ces lieux, qui se produiraient en nombre ces dernières années. Note: De nombreux liens à ce propos sont disponibles ICI

5. Tendance générale

À l'unanimité, les débattant se sont prononcés pour une affirmation du droit à l'IVG afin d'éviter ses nombreuses remises en causes, ainsi que pour la conservation de la gratuité de l'acte par soucis d'égalité dans l'accès au soin. Le statut du fœtus est encore flou, même si les contributions juridiques de Clemencee et violetta ont posé de très bonne bases pour une continuité stable du débat. Le débat sur le nombre de semaines maximum pour pratiquer une IVG commence à émerger.

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Bibliographie

• Première notion d'avortement de confort, Dr Grégoire Moutel
• Contraceptions et IVG, ministère de la santé

Note du Rédacteur

(Synthèse rédigée par Pumpum)

Encore flou, très vite engagé sur le statut du fœtus et peu sur l'orientation que l'auteur voulait lui donner, le débat reste encore à construire et mérite l'émergence de nouvelles propositions/positions claires et concrètes sur le nombres de semaines maximum de l'IVG, le statut du fœtus, et évidemment des mesures pour une vraie revalorisation du "confort" de l'IVG (Et quasiment pas de Troll en plus !).