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Différences entre les versions de « Modification des règles d'urbanisme pour transposer l'obligation légale de logements sociaux aux promoteurs »
(Page créée avec « La loi fait obligation aux maires d'avoir plus de 20% de logements sociaux sur leur commune. En fait, cette obligation devrait être couplée avec une obligation qui sera... ») |
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Version actuelle datée du 11 avril 2014 à 14:08
La loi fait obligation aux maires d'avoir plus de 20% de logements sociaux sur leur commune.
En fait, cette obligation devrait être couplée avec une obligation qui serait imposée à chaque promoteur pour chaque opération, d'inclure une dose de logements sociaux (20% shon), une dose de logements en accession (copropriété ), une dose de logement réservé à la location privée (10% shon) et une dose de commerce de proximité (10% shon)pour chaque projet de plus de 10 lots.
L'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), serait en charge avec l'insee de suivre, quantifier et d'adapter ce dispositif.