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(Page créée avec « ===Attribution fixe de compétence juridictionnelle=== Nous rejetons une érosion du droit des tribunaux du fait des attributions de compétence "volantes". Le demandeur ... »)
 
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===Attribution fixe de compétence juridictionnelle===
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Nous rejetons une érosion du droit des tribunaux du fait des attributions de compétence "volantes". Le demandeur ne peut devoir choisir, à discrétion, le tribunal qui lui laisse les meilleures possibilités. Avec l'émergence d'internet, le contenu est accessible partout, la notion de compétence attribuée en fonction du seul lieu d'effet n'est donc plus appropriée, car elle peut permettre la sélection arbitraire d'un tribunal. Nous voulons clairement que la juridiction soit clairement accessible et établie pour trancher un différend, sans possibilité d'opter pour une multitude de tribunaux différents.
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__NOTOC__


[[Category:Équipe Programme]] [[Category:Programme:Justice]] [[Category:Programme:Justice:proposition]] [[Category:Programme:proposition]]
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Version actuelle datée du 22 avril 2014 à 20:49

Grapes.png Justice

Attribution fixe de compétence juridictionnelle

Nous rejetons une érosion du droit des tribunaux du fait des attributions de compétence "volantes".

Le demandeur ne peut devoir choisir, à discrétion, le tribunal qui lui laisse les meilleures possibilités.

Avec l'émergence d'internet, le contenu est accessible partout, la notion de compétence attribuée en fonction du seul lieu d'effet n'est donc plus appropriée, car elle peut permettre la sélection arbitraire d'un tribunal.

Nous voulons clairement que la juridiction soit clairement accessible et établie pour trancher un différend, sans possibilité d'opter pour une multitude de tribunaux différents.
 
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