Programme:droits fondamentaux:compatible

Droits Fondamentaux

Mesures_compatibles#Droits_Fondamentaux

Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Accès à la contraception

Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception.

Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté

Reconnaître et encadrer le droit au suicide digne

Les personnes choisissant de mettre fin à leurs jours doivent pouvoir accéder à une procédure médicale à cet effet.

Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté

Droit de se couvrir le visage

Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps.

Interdire les arrêtés « anti-mendicité »

Interdire à l’État d’enregistrer le sexe des citoyens

L’enregistrement du sexe des citoyens par l’État n’a plus de raison d’être.

Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe

Créer un statut juridique de la famille distinct du mariage

sans considération du nombre ou du sexe de chaque membre La restriction du mariage à un couple composé d’un homme et d’une femme n’empêche pas des couples de même sexe ou des foyers avec plus de deux adultes de vivre et d’élever des enfants ensemble. En revanche, leur reconnaissance par l’État est inexistante ou incomplète, notamment pour les liens familiaux développés au sein de ces foyers. Ainsi, lorsque l’un des membres du foyer décède, le ou les autres pourront ne pas être reconnus comme parents de ses enfants. Il faut que l’État reconnaisse et encadre ces modes de vie, même s’ils ne concernent pas la majorité de la population et qu’ils demanderont d’y adapter l’ensemble de la législation basée sur le mariage (notamment les aides proposées aux familles).

Mettre en place un revenu de base

Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens

comme nouveau contrat social de baseUn revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est : individuel, égal entre les mineurs et entre les majeurs (symétrie dans l'espace), de la naissance à la mort (symétrie dans le temps), inconditionnel, cumulable (avec les autres revenus). Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application.

Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base

Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n’est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d’emploi (dans le cadre d’un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d’assurance.

Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles

Les bénéfices de l’exploitation éventuelle de ressources naturelles sur le sol français doivent revenir à l’État et, derrière lui, aux citoyens. En Alaska, un revenu de base a été mis en place et tire profit de l’exploitation des importantes ressources énergétiques de la région. L’État et les collectivités doivent faire preuve d’une transparence totale sur la gestion des ressources naturelles (au contraire de ce qui est constaté, par exemple avec l’exploitation des gaz et pétrole de schiste), et les bénéfices de leur éventuelle exploitation devront revenir aux citoyens, par l’intermédiaire par exemple du revenu de base. Cette proposition n’est pas une incitation à augmenter l’exploitation des ressources naturelles pour financer le revenu de base.

Renoncer à punir la consommation de drogue

La lutte contre les drogues a échoué et, à l’image de la prohibition de l’alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n’implique pas de légaliser la commercialisation de drogue.

Légalisation du cannabis

Légaliser la consommation de cannabis

Légaliser le commerce du cannabis

et le taxer de tel sorte que le cannabis reste à son prix actuel

Utiliser une partie des revenus pour compenser

du mieux possible les effets du cannabis, créer des centres de désintoxication, faire de la prévention

Réaffecter les forces de police ainsi libérer à la réelle protection des citoyens

Lutte contre les réseaux d'esclavage

en y réaffectant toutes les forces de police actuellement occupées à pénaliser les prostitué-e-s

Laisser ouvert des parcours de formation pour les prostitué-e-s souhaitant changer de voie

Lutte contre les violences faites aux femmes et contre le viol

Constitution d'une structure d'accueil et d'écoute formée d'anciennes victimes et de "repentis" parvenus à surmonter leurs difficultés, de travailleurs sociaux, médicaux, psychologiques et juridiques permettant une réponse immédiate et non traumatisante aux différentes situations.

En cas d'agression, la police et la gendarmerie sont invitées à orienter les personnes vers cette équipe lorsque cette intervention leur parait souhaitable. Une formation de base spécifique sera dispensée aux fonctionnaires amenés à intervenir dans ce type de situation.

Lorsque la victime ne souhaite pas porter plainte, ou s'il n'y a pas matière à déclencher des poursuites, une procédure de main courante repensée doit permettre d'acter les problèmes rencontrés à un stade précoce. Les personnes concernées doivent en être informées et convoquées. Des thérapies de couple doivent être mises en place autant qu'il est possible.

Dans les cas d'agression, de violences graves et de viols, les sanctions prononcées par la justice doivent être exemplaires.

Droit à la mobilité : gratuité des transports en commun

Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état.

La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique.

Égalité des chances Hommes Femmes

La République Française est fondée sur l'idéal d'égalité, tel qu'inscrit dans le préambule de notre constitution. Cependant, dans de nombreux cas nous constatons que les postes de pouvoir, que ce soit au niveau de l'État ou au niveau de l'entreprise, sont presque toujours exercés par des hommes. La Loi tente pourtant de réguler les excès du monde de l'entreprise et de la politique. Certains manques subsistent encore et le plus gros de l'action n'est pas d'imposer une parité, mais de comprendre pourquoi la parité ne s'est pas établie et d'y remédier. Les solutions à apporter sont multiples : par la règlementation, mais aussi dans tous les dispositifs associés qui imposent l'inégalité de fait. Cet équilibrage de l'égalité est transversal à la question homme-femme et aux autres formes de discrimination dans notre société (racisme, communautarisme, trans-genres, handicaps, …).

Prise en charge des enfants

Afin que les parents d'un enfant n'aient pas à choisir entre s'occuper de leurs enfants et s'occuper de leurs carrières, il faut favoriser la création de dispositifs d'accueil des enfants (en structure d'accueil, dans les lieux d'activités et à domicile). Ces dispositifs doivent permettre une souplesse dans le choix professionnel des parents pour leur permettre de se réaliser dans leur vie professionnelle sans nuire à leur vie personnelle.

En cas d'inégalités de salaire constatées entre hommes et femmes

les entreprises seront condamnées à des astreintes supérieures à la différence de salaire observée. Si les écarts subsistent, le montant des astreintes sera relevé d'année en année. Jusqu'à ce qu'elles aient complètement disparu.

Si la situation des entreprises ne leur permettent pas d'augmenter sans contrepartie les salaires de leur personnel féminin, elles sont autorisées à baisser celui de leur personnel masculin le mieux rémunéré afin d'effectuer l'exacte compensation.

Égalité de salaire entre hommes et femmes - Publication de statistiques

Toutes les entreprises et associations de 10 salariés et plus doivent, pour leurs entités situées en France, publier des statistiques anonymisées présentant pour chaque intitulé de poste : 1) La répartition Homme - Femme 2) L'écart de salaire

Ces statistiques, publiques pour chaque entité, nominativement, seront prises en compte :

1) Dans l'attribution des financements publics : organisation de l'accueil des enfants, transport, formation professionnelle (initiale et continue), ... ; 2) Dans les appels d'offres (bonifications au titre des externalités positives du prestataire) ; 3) Dans le cadre des aménagements au droit du travail promus par les conventions collectives ;

Le coût de ces opérations sera financé par les charges sociales collectées dans les entreprises où les quotas et les salaires sont manifestement inéquitables (sous la forme d'un bonus/malus, au même titre que pour les travailleurs porteurs d'un handicap).

En outre, les partenaires sociaux devront signer un protocole de réduction progressive des inégalités de salaire observées entre employés des deux sexes pour un même poste, qu'ils s'engagent à faire disparaitre dans un délai raisonnable et ne pouvant excéder trois ans.

Assouplir les règles en matière de changement de genre

« Chaque individu a le droit de déterminer l'identité qu'il souhaite présenter aux autres. Actuellement, cette liberté n'est pas permise sur la question de son identité sexuelle. Le Parti Pirate demande d'assouplir les règles permettant à une personne de changer de sexe sur ses papiers d'identité et également la création d'un genre "autre" permettant à une personne ne se retrouvant ni "homme", ni "femme" d'être reconnu socialement.

Il est dégradant et inquiétant de demander aux personnes qui souhaitent changer de genre sur son état civil de devoir subir une opération chirurgicale. Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile.

Ces modifications au niveau civil n'ont pas d'influence sur la tenue du dossier médical et pour les organismes ou le sexe de biologique est une information strictement nécessaire. » [modifier] Supprimer les lois spécifiquement conditionnée par le genre de l'individu

« Certaines lois établissent des différences marquante selon le genre de l'individu. Ce sont le cas par exemple pour les lois sur le mariage, sur l'adoption, [Référence nécessaire : merci de compléter dans les suggestions]. Au delà du caractère intrusif dans la vie privée des individus le Parti Pirate considère que ces lois imposent des modes de vie aux groupes sociaux qui constitue notre république et manque de s'attacher à l'importance du bien être de chacun des individus constitués par ces groupes sociaux.

Ces lois sont source de discrimination au sens où le mode de vie de la "norme" prévaut sur les modes de vie qui en divergent. Sur le long terme cela constitue la source d'élément perturbateurs dans l'égalité entre les individus.

Le Parti Pirate demande de réécrire ces lois pour apporter un traitement égal à chaque individu sans tenir compte de son genre.

Ces modifications n'influent pas sur les dispositifs "de parités" qui pourront être réécrits dans ce sens. »

Droits du travailleur du sexe

Abrogation des lois sur le racolage actif ou passif

et de toutes les formes de répression policière et de surveillance exercées contre les travailleurs du sexe et les personnes prostituées, quelles que soient leurs situations personnelles.

Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe

incluant les activités de prostitution, d'escort, d'artiste de spectacle érotique ou pornographique, d'accompagnant sexuel, de dominateur, d'hôtesse de bar, de masseur sexuel, de modèle et de tout autre emploi impliquant une activité à caractère sexuel librement consentie, lorsque cette activité est choisie et pratiquée en toute liberté de conscience par les personnes concernées.

Ouverture des droits afférents à ces activités

sous forme de caisses de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d'assurances et de protection sociale.

Redéfinition des délits de proxénétisme

afin d'en exclure les personnes apportant une aide matérielle aux travailleurs du sexe au sens où ils sont définis précédemment, de leur famille, de leur clientèle et des personnes qui facilitent leur vie quotidienne, leur activité et leur organisation.

établissements en commun

Les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour tenir et détenir des établissements en commun, mais ils n'y sont pas contraints. Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques.

Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique

quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité.

Les mutilations corporelles et les actes de violence

non simulés entrainant des séquelles physiques ou psychologiques ne peuvent être consentis contre une rémunération dans le cadre du travail du sexe. L'utilisation de formes de chantage, de harcèlement, d'abus ou de toute autre forme d'autorité ou de contrainte n'entre pas dans le cadre légal du travail du sexe, et demeure prohibée.

Permettre le changement de genre

Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle.

Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante.

Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre F, H ou X. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire.

L'acte de naissance peut porter la mention indéterminé pour le sexe.

Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité.

Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées.

Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées.

Supprimer les lois spécifiquement conditionnée par le genre de l'individu

« Certaines lois établissent des différences marquante selon le genre de l'individu. Ce sont le cas par exemple pour les lois sur le mariage, sur l'adoption, [Référence nécessaire : merci de compléter dans les suggestions]. Au delà du caractère intrusif dans la vie privée des individus le Parti Pirate considère que ces lois imposent des modes de vie aux groupes sociaux qui constitue notre république et manque de s'attacher à l'importance du bien être de chacun des individus constitués par ces groupes sociaux.

Ces lois sont source de discrimination au sens où le mode de vie de la "norme" prévaut sur les modes de vie qui en divergent. Sur le long terme cela constitue la source d'élément perturbateurs dans l'égalité entre les individus.

Le Parti Pirate demande de réécrire ces lois pour apporter un traitement égal à chaque individu sans tenir compte de son genre.

Ces modifications n'influent pas sur les dispositifs "de parités" qui pourront être réécrits dans ce sens. »

Droit de vote des étrangers

Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile.

Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger.

La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.