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AGO 2013/Propositions d’amendements au programme
Ceci est la page des résultats des votes de l'ago du 27/10/2013, pour la partie concernant le programme


Ceci est la page de préparation des amendements au programme qui seront présentés à l'AGO du 27/10/2013
==Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles==
Sommaire
[masquer]
 
    1 Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles
    2 Enseignement de l'informatique par l’école
    3 Droits référendaires
    4 Quinquennat pour tous les mandats électifs externes
    5 Confirmation du programme officiel au sujet des travailleurs du sexe
    6 Changement de genre - modification
    7 Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre
    8 Droit de vote des étrangers
    9 Accès à la contraception
    10 Éducation sexuelle
    11 Droit de se couvrir le visage
    12 Lutte contre les contrôles d'identité abusifs
    13 Préambule à la politique européenne du Parti Pirate
    14 Une constitution démocratique pour l'Union européenne
    15 Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne
    16 Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières
    17 Politique de sécurité: interdiction de l'usage de drones dans l'Union européenne
    18 Energie et protection climatique en Europe
    19 Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne
    20 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique
    21 Confirmation de l'interdiction des dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental
    22 Confirmation du programme sur le mariage aux citoyens du même sexe après son introduction dans le cadre de la loi
    23 Bouilleurs de cru
 
Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles
N° 1
Titre Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles
Proposé par Relf
Soutenu par Relf, Amok, Numero6, Stephanie, YannDutch, OSB, sylecomte, Thufir, Léguman, farlistener
Date de rédaction 11/03/2013
Texte de l'amendement Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles


{| border="1"
|N°
| 1
|-
|Titre
|Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles
|-
|Proposé par
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]
|-
|Texte de l'amendement
|Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles
Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie :
Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie :


Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:


d'un master,
''d'un master,


ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,


ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),
''ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),


ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,
''ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,


ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''


Par :
Par :


Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:''


d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES,
''d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES,''


ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''


ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES
''ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''


ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''




Puis en supprimant la partie :
Puis en supprimant la partie :


Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.
''Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.''




Enfin, en ajoutant cette partie :
Enfin, en ajoutant cette partie :


Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité: d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:
Explications et argumentaire Les inscriptions aux deux concours sont soumis à des conditions générales et spécifiques[1][2]. Les conditions générales sont classiques et acceptables (quoique la SI diversité pourrait se pencher sur "justifier des conditions d'aptitude physique requises" pour voir s'il n'y a pas un problème pour les handicapés).
d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)''  
 
|-
Par contre les conditions spécifiques sont à corriger.
 
Pour résumer, une personne souhaitant devenir enseignant doit avant tout posséder un diplôme de Master (Bac+5) ou d'un diplôme équivalent. Une dispense est accordée à toute personne qui est mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.
 
Il y a actuellement un problème de logique. Soit on demande de hautes études dans une matière bien spécifique (qui n'est pas forcement celle du CAPES) mais sans justification de pédagogie, soit on demande une pseudo-preuve de pédagogie, mais sans justification de connaissance dans une quelconque matière. (Je dis pseudo-preuve, parce que être père ou mère de trois enfants n'a jamais été la preuve de compétences en pédagogie, surtout si ce sont des triplés de 6 mois.) Il y a donc deux conditions possibles d'inscriptions au concours qui sont toutes deux opposées. Et une troisième (sportif de haut niveau) que je n'arrive pas à justifier.


Il faut à mon avis changer les conditions d'accès au concours de Professeurs des Écoles et au CAPES, de manière à les rendre plus proche des besoins du terrain, c'est à dire assez de connaissances et assez de pédagogie.
|Résultat du vote
|
Rejeté
|}


La licence dans le domaine concerné + le bafa assureront que les candidats au CAPES et au concours de Professeurs des Écoles sont des personnes formées à la fois sur un sujet particulier et sur la façon de gérer des groupes d'enfants et d'ados.
Contre-argumentaire Le BAFA n'est absolument pas une preuve de capacité pédagogique. Etre animateur dans une colonie de vacances ne requiert absolument pas les même aptitudes qu'être professeur dans un collège ou lycée. De plus le BAFA est un diplôme payant. Bref, je suis d'accord avec l'idée qu'il faille demander un plus haut niveau en pédagogie pour le CAPES mais je ne suis pas sur que le BAFA soit la bonne solution.
Références


http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html
----


http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html
==Enseignement de l'informatique par l’école==




Enseignement de l'informatique par l’école
{| border="1"
N° 2
|N°
Titre Enseignement de l'informatique par l’école
| 2
Proposé par Relf, Farlistener
|-
Soutenu par Relf, Farlistener, Amok , Dworkin , Numero6 , Jeey, Stephanie, D.A, YannDutch, OSB, sylecomte, Thufir Evpok, Léguman, kafim
|Titre
Date de rédaction 12/03/2013
|Enseignement de l'informatique par l’école
Texte de l'amendement Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).
|-
|Proposé par
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener
|-
|-
|Texte de l'amendement
|Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (''Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social''), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).


Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.
Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.
Ligne 106 : Ligne 85 :


Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.
Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.
Explications et argumentaire Le B2i est basé sur 5 domaines :
|-
 
|Résultat du vote
    Domaine 1 : s’approprier un environnement informatique de travail ;
|
    Domaine 2 : adopter une attitude responsable ;
Adopté
    Domaine 3 : créer, produire, traiter, exploiter des données ;
|-
    Domaine 4 : s'informer, se documenter ;
|Classification
    Domaine 5 : communiquer, échanger.
|
 
Education
Ces 5 domaines doivent être conservées mais nettement plus étoffés, en particulier sur 2 domaines : l'appropriation d'un environnement informatique de travail et la création et le traitement de données.
|}


La mise en place de tels cours au sein de l'EN implique la création d'un CAPES "informatique", à mettre en place.


Un véritable enseignement en informatique est indispensable pour tous, voir les raisons exposées dans le billet traduit par Lunatictac [3]
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Contre-argumentaire Bien que trouvant l'amendement vraiment utile, je me demande si le réseau doit tant que ça être mis en avant? Mettre en avant également les aptitudes à vérifier l'information, à comprendre les rouages du marketing numérique pour mieux s'y fier ou s'en défier en toute connaissance de cause, les enjeux des réseaux sociaux, les enjeux des logiciels libres ...


Contre-contre-argumentaire : Les aptitudes à vérifier l'information et les enjeux des réseaux sociaux sont déjà prévus dans le référentiel du B2i tel qu'il existe, cf le lien 1 ci dessous, et cet amendement propose déjà de reprendre le référentiel pour l’étoffer encore plus. Relf
==Droits référendaires==
Références


1 http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html


2 https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29
{| border="1"
|N°
| 3
|-
|Titre
|Droits référendaires
|-
|Proposé par
|HD♥3 (HomoData), provo
|-
|Texte de l'amendement
|Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :


3 http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs
–    les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;


–    les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;


Droits référendaires
–   les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.
N° 3
Titre Droits référendaires
Proposé par HD♥3 (HomoData), provo
Soutenu par D'après les soutiens reçus sur Liquid Feedback, délégations comprises, par ordre alphabétique :
 
Drenskin, aloxe, Bigboy, broensted, Christophe, clemage, Cyprien "Kafim", GeekPapy, gripho, Japert, Jérôme Leignadier-Paradon, Jesse, Léguman, letailli, Logicos, mariemini, Mistral, Otourly, P.A, pepie34, provo, SophieAnonymiss, stephanie, Thierry, Tons_1, tulipius Tyir, Valentin Lorentz, YannDutch, sylecomte, Thufir, Léguman
Date de rédaction 03/08/2013
Texte de l'amendement Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :
 
– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;
 
– les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;
 
– les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.


Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.
Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.
Explications et argumentaire
|-
 
|Résultat du vote
Les droits référendaires (ou populaires) sont une forme éminente de démocratie directe, et donnent corps à l’idée selon laquelle les citoyens sont les plus aptes à intervenir en acte et en parole dans les affaires publiques. Les procédures référendaires reposent sur la confiance dans la compétence démocratique des citoyens. Les référendums mettent en évidence comment les institutions et la pratique des droits populaires se nourrissent l’un l’autre, stimulent l’art politique des citoyens. Ils apparaissent comme autant d’ateliers pratiques de la démocratie et exemplifient la triple vertu délibérative, régulatrice et éducative de la participation citoyenne à la vie de la cité.
 
 
Les vertus délibératives
 
Les référendums alimentent les débats politiques approfondis sur tous les sujets qui importent dans les affaires de la cité. Si l’on partage l’idée d’Amartya Sen, selon lequel « la meilleure définition de la démocratie est celle de gouvernement par la discussion » (2009, p. 386), cette qualité délibérative des droits populaires est une vertu essentielle. Elle importe d’autant plus qu’elle ne se limite pas à mettre en scène une démocratie d’opinion, mais met en scène un véritable pouvoir délibératif qui se manifeste à travers la maîtrise de l’agenda politique, l’animation des débats politiques, et un réel pouvoir de décision.
 
Les droits référendaires reconnaissent aux citoyens un pouvoir de décision important. Les référendums obligatoires et les initiatives populaires donnent aux citoyens le dernier mot en matière constitutionnelle, et le droit de voter des lois. La possibilité des référendums facultatifs ou abrogatoire sur toute loi votée oblige les élus à prêter une plus grande attention à l’opinion publique. Enfin, les processus référendaires déplacent les enjeux de la vie politique des questions de personnes aux questions politiques.
 
 
Les vertus régulatrices
 
Outre le fait d’impliquer les citoyens dans le débat et la décision politique, les droits populaires ont un effet de régulation de la vie politique. Ils produisent une redistribution du pouvoir politique entre les professionnels et les citoyens, et contribuent à une autre conception du travail politique professionnel. Les référendums contribuent à empêcher la concentration du pouvoir politique.
 
Outre l’effet en amont sur le mode de fonctionnement de la démocratie représentative, soumis aux référendums abrogatoires, la dynamique potentielle des référendums contraint le système politique à la transparence, à l’information, à l’écoute. Elle oblige à rendre compte des décisions comme des projets, à engager les consultations les plus larges en amont des décisions parlementaires. Tous ces mécanismes produisent une autre conception du politique, moins centrée sur le pouvoir et le savoir. Les référendums élèvent le statut des citoyens à celui d’acteurs politiques. La démocratie directe limite la professionnalisation et la personnalisation de la politique et contrarie la tendance à l’oligarchie et la fermeture sur soi du personnel politique. Loin de creuser la distance entre les professionnels de la politique et les citoyens, les droits référendaires rapprochent citoyens et politiciens et conduisent à un nouveau type de relations.
 
 
Les vertus éducatives


Dans « La démocratie des autres», Amartya Sen attribue trois avantages à la démocratie pour les citoyens (Sen, 2006, p. 70-71).
|
Mesure compatible
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|Classification


  – Premièrement, la participation politique et sociale représente une valeur intrinsèque pour la vie humaine et son bien-être.
|
  – Deuxièmement la démocratie a une valeur instrumentale dans l’amélioration de la réceptivité à l’expression et à la satisfaction des besoins politiques mais aussi économiques et sociaux des gens.
Démocratie
  – Troisièmement, la pratique de la démocratie donne l’opportunité aux gens d’apprendre les uns des autres, et aide la société à former ses valeurs et ses priorités.


Plus on offre aux citoyens des opportunités de participer à la vie politique, mieux ils sont en effet informés. Les recherches indiquent une corrélation positive entre ces deux variables. Plus on a de possibilités de participer, mieux on est informés, toutes choses égales par ailleurs. L’effet lié à une plus grande possibilité de participation est comparable à l’effet éducation ou l’effet revenu.
|}




Conclusion
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Comme tout système démocratique, les droits populaires n’éliminent pas l’ambivalence de la démocratie et de la souveraineté populaire parce que cette ambivalence est pour ainsi dire l’essence même du pari démocratique. La démocratie directe ne repose pas sur l’illusion que les citoyens garantissent la « bonne décision », mais elle postule que les citoyens sont in fine plus aptes que les rois-philosophes, les avant-gardes ou les professionnels à décider des affaires de la cité. La démocratie n’est pas un sport de spectateurs, ni une affaire de professionnels, mais une activité citoyenne.
==Quinquennat pour tous les mandats électifs externes==
Contre-argumentaire
Références Débat sur le forum, Article
 
 
Quinquennat pour tous les mandats électifs externes
 
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs (externes) au scrutin universel, direct et indirect.
 
 
N° 4
Titre Quinquennat pour tous les mandats électifs externes
Proposé par Numero6
Soutenu par Jeey, Relf, Drenskin, Stephanie, OSB, cmal / D'apres LQFB : Frédéric Lecointre, Gobelin Nounours, jeanm, Kellya, nalaf, Numero6, YannDutch , sylecomte, thufir
Date de rédaction 06/09/2013
Texte de l'amendement À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :


{| border="1"
|N°
| 4
|-
|Titre
|Quinquennat pour tous les mandats électifs externes
|-
|Proposé par
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]
|-
|-
|Texte de l'amendement
|À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.
Explications et argumentaire Actuellement, seul la magistrature suprême et les députes sont élus pour 5 ans mais pas les sénateurs ainsi que les élus locaux. Il me semble plus adapté que la durée soit la même pour tous car cela aura l'avantage d'avoir un échéancier régulier d'élections, facile à retenir et aussi pour éviter les rallonges de mandats (que nos élus se votent) quand plusieurs scrutins sont concomitants. Nous avons déjà les présidentielles et les législatives, les années (finissante en) 2 et 7, les européennes les années 4 et 9, les autres restent à déterminer... années [0,5] [1,6] [3,8]
|-
Contre-argumentaire Il y a un grand risque à uniformiser la durée des mandats. Le quinquennat l'a d'ailleurs démontré. L'exécutif a complètement pris le pas sur le législatif car le président se fait voter sa majorité parlementaire dans la foulée de son élection. Synchroniser de cette façon tous les mandats risque de cette même façon d'amplifier les mouvements qui donne les pleins pouvoir à un camps, puis à l'autre.


Au contraire, si l'on veut renforcer la séparation des pouvoirs, désynchronisons les mandats pour avoir des échéances à mi-termes qui permettent un tout petit minimum de contrôle des citoyens sur leurs élus. Le débat n'a pas véritablement eu lieu à ce sujet.
|-
Références
|Résultat du vote
|
Rejeté
|}


LiquidFeedback


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Confirmation du programme officiel au sujet des travailleurs du sexe
== Confirmation du programme officiel au sujet des travailleurs du sexe ==


Attention : ce texte formule une question ambiguë. Si vous êtes favorable au programme actuelle au sujet des travailleurs du sexe, vous devez voter POUR cet amendement. Si vous souhaitez l’abrogation de ce texte, vous pouvez voter CONTRE ou A REVOIR. Cette modification de l'amendement a été effectué par le Secrétariat National avant envoi des convocations pour respecter les statuts sur l’approbation du programme par deux tiers des adhérents et sur la mise au programme compatible.
{| border="1"
N° 5
|N°
Titre Confirmation du programme officiel au sujet des travailleurs du sexe
| 5
Proposé par Carole Fabre, Fluflu
|-
Soutenu par Natouille, sylecomte, Drenskin, Villon, Anouk, Roland Alibert, Larose75, Thamior
|Titre
Date de rédaction 24/09/2013
|Confirmation du programme officiel au sujet des travailleurs du sexe
Texte de l'amendement Demande de confirmation de la position du PP sur la légalisation de la prostitution induite par la reconnaissance dans le programme du statut de travailleurs de sexe.
|-
|Proposé par
|Carole Fabre, Fluflu
|-
|-
|Texte de l'amendement
|Demande de confirmation de la position du PP sur la légalisation de la prostitution induite par la reconnaissance dans le programme du statut de travailleurs de sexe.


En cas de rejet de cette motion par 33% des adhérents, les points suivants seront placés au programme compatible ou abrogés, si le rejet est formulé par 50% ou plus des adhérents :
En cas de rejet de cette motion par 33% des adhérents, les points suivants seront placés au programme compatible ou abrogés, si le rejet est formulé par 50% ou plus des adhérents :


1.1.11 Droits du travailleur du sexe,
1.1.11 Droits du travailleur du sexe,  


1.1.11.2 Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe,
1.1.11.2 Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe,  


1.1.11.3 Ouverture des droits afférents à ces activités,
1.1.11.3 Ouverture des droits afférents à ces activités,  


1.1.11.4 Redéfinition des délits de proxénétisme,
1.1.11.4 Redéfinition des délits de proxénétisme,  


1.1.11.5 établissements en commun,
1.1.11.5 établissements en commun,  


1.1.11.6 Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique,
1.1.11.6 Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique,  


1.1.11.7 Les mutilations corporelles et les actes de violence)
1.1.11.7 Les mutilations corporelles et les actes de violence)


http://wiki.partipirate.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:%C3%89quipe_Programme#Droits_Fondamentaux
http://wiki.partipirate.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:%C3%89quipe_Programme#Droits_Fondamentaux
Explications et argumentaire en faveur du rejet Le sujet de la prostitution n'est pas assez connu, travaillé et analysé pour pouvoir prendre une position officielle sans déchirement au sein du parti. Or c'est un sujet très sensible pour de très nombreuses femmes. Nous sommes en minorité dans le parti. Un débat est en cours suite au texte d'OSB qui a été le déclencheur de post sur le forum par Marypoppins. La position pose problème à certaines qui veulent porter le drapeau du PP.
|-


Est-ce vraiment le message que l'on souhaite faire passer, qu'il est "normal" de vendre son corps ? Pourquoi ne pas dépénaliser comme nous le proposons avec les drogues plutôt que de vouloir de suite légaliser ?
|-
Contre-argumentaire, en faveur de la confirmation


Il n'est pas vrai de dire que le sujet de la prostitution n'est pas connu, travaillé et analysé, en effet il a quand même été discutté sur le forum au minimum 33 pages qui a donné lieu à une synthèse. Il y a eut un débat IRL avec le Strass et le Mouvement du Nid. Il a fallut plus d'un ans avant que ce point ne rentre au programme.(il est entre temps passé au programme compatible)
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|Résultat du vote
|
Mesure compatible
|-
|Classification
|
Droits Fondamentaux
|}


L'argumentaire de l’amendement(bien que presque inexistant) est fallacieux et sexiste. Il tendrait à dire que ne pas être contre l'interdiction de la prostitution pose problème aux femmes, comme si les femmes devaient avoir un avis différent des hommes et donc que le sexe d'une personne définisse son orientation politique, ce qui est contraire avec la direction vers laquelle tends le Parti Pirate(certes, parfois de façon trop faible) à considérer que le sexe d'une personne est relativement peu important par rapport à d'autres caractéristiques (bien évidement hors des rapports humains basés sur le physique). De plus, les personnes à l'origine des arguments contre l'interdiction de la prostitution sont de sexe feminin (Biaise et Morgane Merteuil)


Interdire aux gens de faire ce qu'ils veulent avec leur corps est contre la philosophie globalement libertaire du parti pirate.
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D'une façon générale, il n'est pas pertinent d'être "pour" ou "contre" la prostitution. Ce qui est pertinent c'est : "Les prostitués seront ils/elles mieux protégé(e)s avec l’interdiction de leur activité?" à cela la réponse est clairement "Non".
==Changement de genre - modification ==


Pour un contre argumentaire moins lapidaire, je vous invite à consulter : http://site.strass-syndicat.org/ . Il est quand même important d'écouter les premier(e)s concerné(e)s et ne pas céder à un paternalisme moralisateur qui ce révèle destructeur de vies dans la pratique.
Références


http://forum.partipirate.org/communication/reponse-article-sur-prostitution-poste-sur-blog-t11041.html
{| border="1"
 
|N°
http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-September/thread.html#12547
| 6
 
|-
 
|Titre
Changement de genre - modification
|Changement de genre - modification
 
|-
Modification des termes utilisés dans l'article actuel sur le changement de genre
|Proposé par
 
|ProgVal et OSB
 
|-
N° 6
|-
Titre Changement de genre - modification
|Texte de l'amendement
Proposé par ProgVal et OSB
|L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé ''Permettre le changement de sexe'', est renommé ''Permettre le changement de genre''
Soutenu par Thufir, farlistener, cmal, YannDutch, clemage, Thufir, Evpok, nalaf, Léguman, AlexisK
Date de rédaction 24/08/2013
Texte de l'amendement L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé Permettre le changement de sexe, est renommé Permettre le changement de genre


Au second paragraphe, la phrase suivante :
Au second paragraphe, la phrase suivante :


Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile.
''Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile.''


est remplacée par par :
est remplacée par par :


Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être supprimées.
''Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être supprimées.''
Explications et argumentaire Cette modification est destinée à éviter la confusion entre le sexe biologique et le genre. Le maintien d'une procédure de contrôle floue qui a fait craindre une volonté de psychiatrisation des personnes trans est abandonnée
|-
Contre-argumentaire Une forme de contrôle avant le changement de sexe peut permettre de détecter des volontés de changement qui résultent d'un état psychique particulier et non d'un écart avéré entre le genre de la personne et son sexe biologique.
|-
Références
|Résultat du vote
 
|
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html
Adopté
 
|-
 
|Classification
Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre
|
 
Droits Fondamentaux
Modification de la proposition du Parti Pirate concernant la transidentité.
|}




N° 7
----
Titre Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre
Proposé par OSB
Soutenu par Stephanie, Relf, Thufir, farlistener, YannDutch, Evpok, nalaf, Léguman, AlexisK
Date de rédaction 26/09/2013
Texte de l'amendement L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé Permettre le changement de sexe, est renommé Permettre le changement de genre


Le premier paragraphe intitulé Assouplir les règles en matière de changement de genre est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant :
== Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre ==


    Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle.


    Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante.
{| border="1"
|N°
| 7
|-
|Titre
|Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre
|-
|Proposé par
|OSB
|-
|Texte de l'amendement
|L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé ''Assouplir les règles en matière de changement de sexe'', est renommé ''Permettre le changement de genre''


    Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre F, H ou X. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire.
Le premier paragraphe intitulé ''Assouplir les règles en matière de changement de genre'' est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant :


    L'acte de naissance peut porter la mention indéterminé pour le sexe.  
*Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle.  


    Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité.  
*Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante.


    Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées.  
*Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre '''F''', '''H''' ou '''X'''. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire.


    Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées.  
*L'acte de naissance peut porter la mention ''indéterminé'' pour le sexe.


Le second paragraphe intitulé Supprimer les lois spécifiquement conditionnées par le genre de l'individu est maintenu
*Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité.
Explications et argumentaire Modification plus nette et plus claire du dispositif, prenant en compte la transidentité sur les documents administratifs comme c'est le cas sur le passeport en Nouvelle Zélande. Lutte pour l'égalité des sexes basée sur la mixité plutôt que sur la parité. Prise en compte des personnes intersexes
Contre-argumentaire Premier point : il faudrait peut-être insister sur le fait que « librement », c'est sans psychiatrisation, quelle qu'elle soit.


Dernier point : la formulation est problématique car « tous les lieux où elles risqueraient d'être agressées. » signifie « partout ».
*Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées.
Références


http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html
*Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées.
Le second paragraphe intitulé ''Supprimer les lois spécifiquement conditionnées par le genre de l'individu'' est maintenu
|-
|Résultat du vote
|
Adopté
|-
|Classification
|
Droits Fondamentaux
|}




Droit de vote des étrangers
----


Ajout au programme du Parti Pirate.
==Droit de vote des étrangers==




N° 8
{| border="1"
Titre Droit de vote des étrangers
|N°
Proposé par OSB
| 8
Soutenu par Stephanie, Relf, flu-flu, Thufir, farlistener, cmal, Anouk, Faro, Wolfgang, clemage, YannDutch, Léguman, D.A
|-
Date de rédaction 25/08/2013
|Titre
Texte de l'amendement Ajout au Programme du Parti Pirate :
|Droit de vote des étrangers
 
|-
|Proposé par
|OSB
|-
|-
|Texte de l'amendement
|
Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile.
Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile.


Ligne 336 : Ligne 319 :


La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.
La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.
Explications et argumentaire Cet amendement est destiné à poser le principe du droit de vote des étrangers dans notre programme.
|-
|Résultat du vote
|
Mesure compatible
|-
|Classification
|
Droits Fondamentaux
|}


Les étrangers qui résident sur le sol français sont soumis aux lois françaises. Or la démocratie consiste à ce que les lois soient faites par tous ceux qui y sont soumis.
----
Contre-argumentaire


    Élections locales pourquoi pas, mais élections nationales avec la possibilité de se présenter, théoriquement le prince du Qatar ou même Poutine aussi pourrait se faire élire ainsi miss Président de la République, sénateur ou député juste en résidant un an (c'est court, un peu trop court à mon avis même pour des locales uniquement), si je ne m'abuse !!! eolas, eolas, eolas...  : Dans les démocraties, la nationalité ouvre en outre les droits politiques que sont la participation à la vie publique par le vote et l’éligibilité. <= cette amendement rend cette phrase caduque, va bouleverser la notion de citoyennetés et engendrer plus de problèmes qu'autre chose. Son imprécision concernant le "nationale" désigne alors tous les mandats "nationales", cela peut aussi être interpréter comme une abolition/suppression de la notion de "Peuple Français" remplacer par celle de "Résidant Français", et je ne doute pas que cela sera instrumentaliser ainsi contre nous puisque cela touche à un droit essentiel du contrat (socio-politique) entre la nation et les citoyen-ne-s qui la composent. [Citoyennetés, nationalité & droit de vote].
==Accès à la contraception==
    Placard à archives : 80e proposition du candidat François Mitterand en 1981 :
        80 - L’égalité des droits des travailleurs immigrés avec les nationaux sera assurée (travail, protection sociale, aide sociale, chômage, formation continue). Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français. Le droit d’association leur sera reconnu.
    Plus récent 5 février 1992, ça fait moins "vieille lune socialiste" franco-française, plus européen ET c'est aussi une contre-proposition : le PP-fr exige que la France ratifie et applique dans les meilleurs délais possibles la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local dans son ensemble (chapitres A, B et C).


Références


http://forum.partipirate.org/democratie-inst/droit-vote-des-etrangers-t10968.html
{| border="1"
|N°
| 9
|-
|Titre
|Accès à la contraception
|-
|Proposé par
|cmal
|-
|Texte de l'amendement
|Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception.


''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''


Accès à la contraception
Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces
|-
|Résultat du vote


Ajout au programme du Parti Pirate.
|
N° 9
Adopté
Titre Accès à la contraception
|}
Proposé par cmal
Soutenu par clemage, OSB, YannDutch, Evpok, ProgVal, nalaf, Léguman, AlexisK, D.A, Red Head,
Date de rédaction 27/09/2013
Texte de l'amendement Ajout au Programme du Parti Pirate :


Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception.


Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :
----


Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces
==Éducation sexuelle==
Explications et argumentaire L'impact physiologique de certaines méthodes contraceptives n'est pas neutre, et si le principe de contraception est aujourd'hui relativement bien promu en France, il demeure que la différence entre les différents moyens contraceptifs n'est pas toujours bien mise en avant.


L'opacité dans la communication des institutions publiques, potentiellement explicable par un lobbying de groupes industriels y trouvant un intérêt financier, doit cesser. Certaines méthodes contraceptives permettent de plus de limiter les risques de transmission d'infections et sont donc à mettre en avant.
Contre-argumentaire
Références


{| border="1"
|N°
| 10
|-
|Titre
|Éducation sexuelle
|-
|Proposé par
|cmal
|-
|-
|Texte de l'amendement
|
Développer l'éducation sexuelle dans l'enseignement public et privé, avec des interventions plus fréquentes et obligatoires pour tous les élèves. Y intégrer une sensibilisation aux questions de genre et d'orientation sexuelle.


Éducation sexuelle


Ajout au programme du Parti Pirate.
|-
N° 10 (avant suppression des amendements refusés : N°11)
|Résultat du vote
Titre Éducation sexuelle
|Adopté
Proposé par cmal
|}
Soutenu par clemage, OSB, ProgVal, YannDutch, Evpok, mistral, nalaf, Léguman, D.A, Red Head, Anouk
Date de rédaction 27/09/2013
Texte de l'amendement Ajout au Programme du Parti Pirate :


Développer l'éducation sexuelle dans l'enseignement public et privé, avec des interventions plus fréquentes et obligatoires pour tous les élèves. Y intégrer une sensibilisation aux questions de genre et d'orientation sexuelle.
Explications et argumentaire Les sessions d'éducation sexuelle sont actuellement trop peu fréquentes et ne tiennent pas compte d'un certain nombre de problématiques liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle.


Le mal-être des jeunes dans leur rapport à la sexualité est souvent dû à un manque d'information. Ceci concerne aussi ceux qui ne se reconnaissent pas dans l'identité de genre qui leur est attribuée, ou dont l'orientation sexuelle ne correspond pas à l'hétéro-normatisme de notre société.
----


Assurer des cours d'éducation sexuelle adaptés permettrait donc non seulement de réduire les pratiques sexuelles inappropriées menant à la transmission d'infections, mais également la détresse sociale chez les jeunes.
==Droit de se couvrir le visage==
Contre-argumentaire
Références




Droit de se couvrir le visage
Ajout au programme du Parti Pirate.
N° 11 (avant suppression des amendements refusés : N°12)
Titre Droit de se couvrir le visage
Proposé par cmal
Soutenu par OSB, ProgVal, clemage, YannDutch, Evpo, Léguman, AlexisK, Red Head, mariemini souris, Anouk
Date de rédaction 27/09/2013
Texte de l'amendement Ajout au Programme du Parti Pirate :


{| border="1"
|N°
| 11
|-
|Titre
|Droit de se couvrir le visage
|-
|Proposé par
|cmal
|-
|Texte de l'amendement
|
Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps.
Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps.


Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''


Rétablir la liberté de se couvrir le visage
Rétablir la liberté de se couvrir le visage


L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense.
L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense.
Explications et argumentaire La loi a entraîné des maux supérieurs à ceux qu'elle cherche à corriger. Au nom de la défense de la femme s'opère une stigmatisation d'une partie de la population, qui se couvre le visage à des fins religieuses ou non.
|-
|Résultat du vote
|Mesure compatible
|}


Il faut bien évidemment à des fins d'identification − par exemple, pour aller chercher ses enfants à l'école − se découvrir le visage, mais aucune raison ne peut légitimer une telle interdiction sur la voie publique.
Contre-argumentaire


C'est juste une question de forme. Je ne suis pas certain qu'il existait un "droit de se couvrir le visage". On ne peut donc pas le rétablir. Niveau "indicateurs" : 670 amendes fin juillet 2013.
----
Références


==Lutte contre les contrôles d'identité abusifs==


Lutte contre les contrôles d'identité abusifs
{| border="1"
N° 12 (avant suppression des amendements refusés : N°17)
|N°
Titre Lutte contre les contrôles d'identité abusifs
| 12  
Proposé par cmal
|-
Soutenu par clemage, OSB, YannDutch, Evpok, mistral, flu-flu, nalaf, Léguman, Anouk
|Titre
Date de rédaction 27/09/2013
|Lutte contre les contrôles d'identité abusifs
Texte de l'amendement Ajout au Programme du Parti Pirate :
|-
|Proposé par
|cmal
|-


|Texte de l'amendement
|
Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.
Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.
Explications et argumentaire Considérant que le contrôle d'identité constitue une atteinte aux libertés fondamentales, et qu'il ne doit être pratiqué que dans le cadre − défini par la loi et qui est celui − d'une « atteinte à l'ordre public », l'établissement d'un système d'attestation de contrôle d'identité permettrait de justifier un recours en cas de contrôles d'identité abusifs.
|-
Contre-argumentaire Relf Je préfèrerais une formation forte et des contrôles tout aussi forts des personnes habilités à faire ces contrôles d'identités, pour que justement ils ne soient plus faits au faciès, mais vraiment quand c'est nécessaire. Je ne suis pas convaincu par le coup de l'attestation.
|-
Références
|Résultat du vote
|Adopté
|}




Préambule à la politique européenne du Parti Pirate
----
N° 13 (avant suppression des amendements refusés : N°18)
Titre Préambule
Proposé par Antigone
Soutenu par Kevin, OSB, clemage, Numero6, Faro, Thufir, YannDutch, Evpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Léguman, Larose75, mariemini souris, Anouk
Date de rédaction Septembre 2012
Texte de l'amendement „ Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe.


En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure. Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous. Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse. Nous, Pirates, défendront avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde. »
== Préambule à la politique européenne du Parti Pirate==
Explications et argumentaire Ce texte est une traduction (un peu modifiée) du préambule du PP-DE pour leur politique européenne. Il n'est pas absurde que les pirates d'Europe défendent des textes communs et ce texte a le mérite de poser quelques orientations générales communes sans pour autant fermer la porte au développement de propositions "made by PP-FR"
Contre-argumentaire
Références


https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm
{| border="1"
|N°
| 13
|-
|Titre
|Préambule
|-
|Proposé par
|Antigone
|-
|Texte de l'amendement
|„ Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe.
En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure.
Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous.
Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse.
Nous, Pirates, défendrons avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde. »
|-
|Résultat du vote
|
Adopté
|}




Une constitution démocratique pour l'Union européenne
----
N° 14 (avant suppression des amendements refusés : N°19)
Titre Une constitution pour l'Union européenne
Proposé par Antigone
Soutenu par Kevin, OSB, clemage, Thufir, YannDutch, Evpok, Numero6, mistral, flu-flu, Léguman, Red Head, Anouk
Date de rédaction Printemps 2013
Texte de l'amendement Nous, pirates, exigeons la convocation d'une assemblée constituante (ou convention constitutionnelle) pour l'Union européenne. L'objectif de cette convention constitutionnelle est de restructurer le système politique de l'Union Européenne et les relations entre états membre et régions sur une base démocratique. Le processus d'élaboration d'une constitution européenne sera transparent et les citoyens et citoyennes européens y participeront dans tous ses aspects. Les membres de cette assemblée seront être élus démocratiquement et représenteront la diversité de l'Union. Les citoyens se prononceront sur le projet de constitution lors d'un vote européen commun.


Nous, Pirates, exigeons de plus que les modifications des traités européens, et a fortiori de la constitution européenne, ne puissent prendre effet que sous réserve d'une approbation par les citoyens lors de votes européens communs.
== Une constitution démocratique pour l'Union européenne ==
Explications et argumentaire Une version très largement inspirée du "Pack de six" du groupe de travail "Europe" du PP-DE. Cette amendement n'a pas nécessairement vocation à être intégré au programme de base mais plutôt aux mesures compatibles car je peux concevoir que tous les pirates ne veuillent pas nécessairement soutenir l'idée d'une constitution européenne.
Contre-argumentaire Cet amendement peut être perçue comme un amendement en faveur d'une Europe fédérale. Relf : Et? :D En quoi est-ce un contre-argument? :p


Nalaf : le peuple français s'est exprimé contre une constitution. Avant de penser à une constituante, il faut penser à soumettre le processus même à un référendum obligatoire à l'échelle européenne. "Elu démocratiquement" peut être perçu comme une assertion fallacieuse. L'élection est aristocratique par nature et la constituante tunisienne n'est pas là pour rassurer. Le tirage au sort est plus démocratique.
Références


https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm
{| border="1"
|N°
| 14
|-
|Titre
|Une constitution pour l'Union européenne
|-
|Proposé par
|Antigone
|-
|Texte de l'amendement
|Nous, pirates, exigeons la convocation d'une assemblée constituante (ou convention constitutionnelle) pour l'Union européenne. L'objectif de cette convention constitutionnelle est de restructurer le système politique de l'Union Européenne et les relations entre états membre et régions sur une base démocratique. Le processus d'élaboration d'une constitution européenne sera transparent et les citoyens et citoyennes européens y participeront dans tous ses aspects. Les membres de cette assemblée seront être élus démocratiquement et représenteront la diversité de l'Union. Les citoyens se prononceront sur le projet de constitution lors d'un vote européen commun.
Nous, Pirates, exigeons de plus que les modifications des traités européens, et a fortiori de la constitution européenne, ne puissent prendre effet que sous réserve d'une approbation par les citoyens lors de votes européens communs.
|-
|Résultat du vote
|
Adopté
|}




Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne
----
N° 15 (avant suppression des amendements refusés : N°20)
Titre Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne
Proposé par Antigone
Soutenu par Kevin, OSB, clemage, Numero6, Thufir, YannDutch, EVpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman, mariemini souris, Anouk
Date de rédaction Printemps 2013
Texte de l'amendement


Le processus législatif actuel de l'Union européenne est dominé par l'exécutif, la Commission européenne, au détriment du véritable organe législatif, le Parlement européen. C'est pourquoi, nous pirates,exigeons que les pouvoirs soient répartis de façon différente au profit du législatif. Pour ce faire, les pouvoirs d'initiative et de délibération du Parlement européen en tant que législateur de l'Union européenne doivent être étendus. Nous, Pirates, exigeons également un renforcement du rôle du citoyens dans le processus législatif. Nous proposons que les citoyens européens puissent être consulté par référendum à l'échelle européenne sur la législation européenne. Nous voulons également que les initiatives citoyennes européennes qui voient le jour permettent :
== Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne==
 
 
{| border="1"
|N°
| 15
|-
|Titre
|Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne
|-
|Proposé par
|Antigone
|-
|-
|Texte de l'amendement
|
Le processus législatif actuel de l'Union européenne est dominé par l'exécutif, la Commission européenne, au détriment du véritable organe législatif, le Parlement européen. C'est pourquoi, nous pirates, exigeons que les pouvoirs soient répartis de façon différente au profit du législatif. Pour ce faire, les pouvoirs d'initiative et de délibération du Parlement européen en tant que législateur de l'Union européenne doivent être étendus.
Nous, Pirates, exigeons également un renforcement du rôle du citoyen dans le processus législatif. Nous proposons que les citoyens européens puissent être consulté par référendum à l'échelle européenne sur la législation européenne.
Nous voulons également que les initiatives citoyennes européennes qui voient le jour permettent :


- de soumettre une proposition de loi au Parlement européen
- de soumettre une proposition de loi au Parlement européen
Ligne 482 : Ligne 520 :


Les initiatives citoyennes européennes devront pouvoir être facilement mise en œuvre et être exemptes d'obstacles techniques, financiers ou de tout autre nature.
Les initiatives citoyennes européennes devront pouvoir être facilement mise en œuvre et être exemptes d'obstacles techniques, financiers ou de tout autre nature.
Explications et argumentaire Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
|-
Contre-argumentaire
|Résultat du vote
Références
|Adopté
|}


https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm


----


Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières
== Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières ==
N° 16 (avant suppression des amendements refusés : N°21)
Titre Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières
Proposé par Antigone
Soutenu par Kevin, OSB, clemage, Thufir, YannDutch, Evpok, Numero6, mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman, mariemini souris, Anouk
Date de rédaction Printemps 2013
Texte de l'amendement


{| border="1"
|N°
| 16
|-
|Titre
|Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières
|-
|Proposé par
|Antigone
|-
|Texte de l'amendement
|
Nous, Pirates, voulons une réorientation fondamentale de la politique européenne concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'idée de "Forteresse Europe" n'est pas acceptable. La politique européenne pour les réfugiés et les demandeurs d'asile doit s'appuyer sur le respect des droits de l'Homme, et être en accord avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la convention des Nations-Unis pour les Droits de l'Enfant. Tous les Etats Membres doivent, dans la limite de leur capacité, accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile empreinte de solidarité ne doit pas laisser un Etat membre assurer seul les dépenses financières, logistiques et administratives liées à cet accueil.
Nous, Pirates, voulons une réorientation fondamentale de la politique européenne concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'idée de "Forteresse Europe" n'est pas acceptable. La politique européenne pour les réfugiés et les demandeurs d'asile doit s'appuyer sur le respect des droits de l'Homme, et être en accord avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la convention des Nations-Unis pour les Droits de l'Enfant. Tous les Etats Membres doivent, dans la limite de leur capacité, accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile empreinte de solidarité ne doit pas laisser un Etat membre assurer seul les dépenses financières, logistiques et administratives liées à cet accueil.


Les pratiques de l'agence de sécurité des frontières Frontex, contraires au droit international public, sont l'expression de cette politique de replis sur soi et de mépris des êtres humains de l'Union européenne. Nous, Pirates, exigeons donc la suppression de Frontex. De la même manière, la politique européenne de voisinage et la politique européenne de coopération au développement doit être axée sur l'amélioration effective des conditions de vie et la situation des Droits de l'Homme dans les Etats concernés.
Les pratiques de l'agence de sécurité des frontières Frontex, contraires au droit international public, sont l'expression de cette politique de replis sur soi et de mépris des êtres humains de l'Union européenne. Nous, Pirates, exigeons donc la suppression de Frontex. De la même manière, la politique européenne de voisinage et la politique européenne de coopération au développement doit être axée sur l'amélioration effective des conditions de vie et la situation des Droits de l'Homme dans les Etats concernés.
Explications et argumentaire Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
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Contre-argumentaire
|Résultat du vote
Références
|
Adopté
|}
 
 
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https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm
== Politique de sécurité: interdiction de l'usage de drones dans l'Union européenne ==


http://www.frontexit.org/fr/docs/5-frontex-quelles-garanties-pour-les-droits-de-lhomme-/file




Politique de sécurité: interdiction de l'usage de drones dans l'Union européenne
{| border="1"
N° 17 (avant suppression des amendements refusés : N°22)
|N°
Titre Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne
| 17  
Proposé par Antigone
|-
Soutenu par OSB, Relf, clemage, Thufir, YannDutch,flu-flu, Evpok, mistral,Léguman, AlexisK, Anouk
|Titre
Date de rédaction Printemps 2013
|Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne
Texte de l'amendement Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne.
|-
Explications et argumentaire Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
|Proposé par
Contre-argumentaire
|Antigone
Références
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|Texte de l'amendement
|Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne.
|-
|Résultat du voté
|
Mesure compatible
|}


https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm


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Energie et protection climatique en Europe
== Energie et protection climatique en Europe ==
N° 18 (avant suppression des amendements refusés : N°23)
Titre Energie et protection climatique en Europe
Proposé par Antigone
Soutenu par Kevin, OSB, Thufir, YannDutch, flu-flu, mistral, nalaf, AlexisK, Léguman, Numero6, mariemini souris (en adhérant à la remarque de Relf), Anouk
Date de rédaction Printemps 2013
Texte de l'amendement Nous, Pirates, sommes en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne. Pour cela, nous nous positionnons, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, pour une amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des énergies renouvelables. Nous nous engageons en faveur d'une coopération renforcée pour les investissements dans les infrastructures énergétiques européennes. Les subventions publiques en faveur des sources d'énergies fossiles et nucléaires contrecarrent les changements que nous souhaitons en faveur d'un approvisionnement en énergie en Europe qui soit durable, sans effet néfaste sur la climat, et si possible indépendant d'approvisionnement externe. Nous, Pirates, exigeons la suppression de toute forme de subvention ou d'aide au développement des énergies fossiles et atomiques. La transparence sur la façon dont les prix sont fixés ainsi que sur les sources d'énergie est décisive pour le fonctionnement du marché de l'énergie.
Explications et argumentaire Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
Contre-argumentaire Relf A mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.


Une partie de l'amendement (sur le nucléaire) est une posture populiste qui consiste à réagir à un événement particulier(Fukushima). Il ne faut pas faire d'induction excessive d'un cas particulier.(le nucléaire a provoqué un problème => tout nucléaire est mauvais) La recherche nucléaire permettra au contraire de trouver de meilleurs énergies nucléaires, par exemple le nucléaire de fission. Le nucléaire ne sert d'ailleurs pas qu'a procurer de l'énergie pour les besoins courant. Il sert par exemple à envoyer des engins dans l'espace.(ex : Propulsion nucléaire thermique) Supprimer les subventions de ces recherche pourra cause un ralentissement grave des connaissances scientifiques de l'humanité ce qui est contre le philosophie pirate.
Références


https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm
{| border="1"
|N°
| 18
|-
|Titre
|Energie et protection climatique en Europe
|-
|Proposé par
|Antigone
|-
|Texte de l'amendement
|Nous, Pirates, sommes en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne. Pour cela, nous nous positionnons, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, pour une amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des énergies renouvelables. Nous nous engageons en faveur d'une coopération renforcée pour les investissements dans les infrastructures énergétiques européennes. Les subventions publiques en faveur des sources d'énergies fossiles et nucléaires contrecarrent les changements que nous souhaitons en faveur d'un approvisionnement en énergie en Europe qui soit durable, sans effet néfaste sur la climat, et si possible indépendant d'approvisionnement externe. Nous, Pirates, exigeons la suppression de toute forme de subvention ou d'aide au développement des énergies fossiles et atomiques. La transparence sur la façon dont les prix sont fixés ainsi que sur les sources d'énergie est décisive pour le fonctionnement du marché de l'énergie.
|-


|Résultat du vote
|
Adopté
|}


Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne
 
N° 19 (avant suppression des amendements refusés : N°24)
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Titre Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne
 
Proposé par Antigone
== Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne ==
Soutenu par OSB, Thufir, YannDutch, mistral, flu-flu, Léguman, Numero6, mariemini souris (en adhérant à la remarque de Relf), Anouk
 
Date de rédaction Printemps 2013
{| border="1"
Texte de l'amendement
|N°
| 19  
|-
|Titre
|Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne
|-
|Proposé par
|Antigone
|-
|-
|Texte de l'amendement
|


Les pratiques commerciales nuisibles au bien commun et en partie illégales du secteur financier combinées à un manque de régulation et de surveillance du système bancaire dans l'Union européenne sont les causes principales de la crise financière et de la crise de l'Euro. Nous, Pirates, exigeons, un mécanisme de surveillance effectif, qui soit indépendant de la BCE, qui puisse détecter à temps les excès en matière de crédit et les empêcher efficacement. Pour stabiliser le secteur bancaire en Europe il faut imposer légalement dans toute l'Union européenne une séparation des activités d'investissement à risque des activités commerciales usuelles.
Les pratiques commerciales nuisibles au bien commun et en partie illégales du secteur financier combinées à un manque de régulation et de surveillance du système bancaire dans l'Union européenne sont les causes principales de la crise financière et de la crise de l'Euro. Nous, Pirates, exigeons, un mécanisme de surveillance effectif, qui soit indépendant de la BCE, qui puisse détecter à temps les excès en matière de crédit et les empêcher efficacement. Pour stabiliser le secteur bancaire en Europe il faut imposer légalement dans toute l'Union européenne une séparation des activités d'investissement à risque des activités commerciales usuelles.
Explications et argumentaire Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa.
Contre-argumentaire Relf Comme pour le précédent, à mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.
Références https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm


|-
|Résultat du vote
|Adopté
|}
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==Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique==
{| border="1"
|N°
| 20 (avant suppression des amendements refusés : N°29)
|-
|Titre
|Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique
|-
|Proposé par
|nalaf


Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique
|-
N° 20 (avant suppression des amendements refusés : N°29)
|Texte de l'amendement
Titre Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique
|1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique
Proposé par nalaf
Soutenu par OSB, Léguman, mariemini souris, Numero6,
Date de rédaction 27/09/2013
Texte de l'amendement 1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique


1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche
1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche


1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche
1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche  


1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes
1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes
Ligne 576 : Ligne 662 :


1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage
1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage
Explications et argumentaire Cet amendement fait suite à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, qui risque fort de ne pas être appliquée en France, puisque le lobby de la pêche industrielle empêche la pêche artisanale de s'exprimer.
|-
Contre-argumentaire


    "protection de l'industrie hallieutique" ? ca me parait bizarre et contraire à la résolution, il serait bon de changer le titre non ?
|Résultat
    "protection du milieu halieutique et gestion responsable de la filière" me semble mieux correspondre au contenu de l'amendement.
|
Mesure compatible
|}


Références


http://ppalsace.fr/L-Europe-et-les-enjeux-de-la-peche
----


==Confirmation de l'interdiction des dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental ==


Confirmation de l'interdiction des dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental
{| border="1"
|N°
| 21
|-
|Titre
|Confirmation de l'interdiction des dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental
|-
|Proposé par
|nalaf
|-
|Texte de l'amendement
|Demande de confirmation de la position du PP dans le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux
1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason
|-
|Résultat du vote
|Adopté
|}


Attention : ce texte formule une question ambiguë. Si vous êtes favorable au programme actuelle sur les dispositifs anti-jeunes au sein des droits fondamentaux, vous devez voter POUR cet amendement. Si vous souhaitez l’abrogation de ce texte, vous pouvez voter CONTRE ou A REVOIR. Cette modification de l'amendement a été effectué par le Secrétariat National avant envoi des convocations pour respecter les statuts sur l’approbation du programme par deux tiers des adhérents et sur la mise au programme compatible.
-----
N° 21 (avant suppression des amendements refusés : N°34)
Titre Confirmation de l'interdiction des dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental
Proposé par nalaf
Soutenu par Relf, AlexisK, Larose75, Léguman, D.A, mariemini souris,
Date de rédaction 27/09/2013
Texte de l'amendement Demande de confirmation de la position du PP dans le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux


1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason
==Confirmation du programme sur le mariage aux citoyens du même sexe après son introduction dans le cadre de la loi==
Explications et argumentaire Le point est trop restreint, il fait référence à un événement ancien
Contre-argumentaire
Références
Confirmation du programme sur le mariage aux citoyens du même sexe après son introduction dans le cadre de la loi


Attention : ce texte formule une question ambiguë. Si vous êtes favorable au programme actuelle où le droit au mariage aux citoyens du même sexe est stipulé, vous devez voter POUR cet amendement. Si vous souhaitez l’abrogation de ce texte, vous pouvez voter CONTRE ou A REVOIR. Cette modification de l'amendement a été effectué par le Secrétariat National avant envoi des convocations pour respecter les statuts sur l’approbation du programme par deux tiers des adhérents et sur la mise au programme compatible.
{| border="1"
N° 22 (avant suppression des amendements refusés : N°34bis)
|N°
Titre Confirmation du programme sur le mariage aux citoyens du même sexe après son introduction dans le cadre de la loi
| 22  
Proposé par nalaf
|-
Soutenu par Relf, AlexisK, Larose75, Léguman, D.A, mariemini souris,
|Titre
Date de rédaction 27/09/2013
|Confirmation du programme sur le mariage aux citoyens du même sexe après son introduction dans le cadre de la loi
Texte de l'amendement Demande de confirmation de la position du PP dans le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux
|-
|Proposé par
|nalaf
|-
|Texte de l'amendement
|Demande de confirmation de la position du PP dans le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux
2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe
|-
|Résultat du vote
|Mesure compatible
|}


2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe
-----
Explications et argumentaire Le point n'est plus d'actualité vu la loi en la matière.
Contre-argumentaire Cela reste une position du Parti Pirate sur le sujet
Références
Bouilleurs de cru


Ceci est la présentation de mon amendement.
==Bouilleurs de cru==
N° 23 (avant suppression des amendements refusés : N°35)
Titre Bouilleurs de cru
Proposé par Sims
Soutenu par clemage, OSB, Léguman
Date de rédaction 27/09/2013
Texte de l'amendement Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales.


Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...). Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.
{| border="1"
Explications et argumentaire Je parlais il y a quelques temps avec des amis de mon coin sur un sujet qui y est plutôt spécifique: la distillation par des particuliers. (vieille tradition fermière particulièrement populaire dans la région Nord-Est, mais existant aussi ailleurs)
|N°
| 23
|-
|Titre
|Bouilleurs de cru
|-
|Proposé par
|Sims
|-
|-
|Texte de l'amendement
|Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales.
Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...).
Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.
|-


A l'heure actuelle, chaque personne disposant d'un champ avec des arbres fruitiers peut, en faisant partie du syndicat des arboriculteurs local, louer pour une durée donnée (parfois 2 à 4 jours) un alambic qui lui permettra de distiller les fruits qu'il aura cueilli dans son champ (pouvant êtres complétés par d'autres fruits négociés avec un autre propriétaire de champ, mutualisant l'utilisation de l'alambic, ça se fait entre voisins). http://fr.wikipedia.org/wiki/Bouilleur_de_cru
|Résultat du vote
|Mesure compatible
|}


C'est là que vient l’écueil:


  chaque litre de produit finit (alcool pur) est taxé à 8€30 (ce qui représente à la louche 4€50 par litre d'alcool "consommable" à 55°, le degré de mise en bouteille dépendant du choix du bouilleur)
-----
  il faut systématiquement faire une déclaration de douane avant chaque distillation estimant la quantité d'alcool espérée. (en gros, la loi encourage le pifomètre de précision)
  il est interdit de transporter l'alcool produit au-delà d'une demie-heure. (nécessite une autorisation, et donc vous n'avez qu'une demie-heure pour ramener le produit chez-vous si vous n'avez pas pris l'alambic à domicile, ce qui nécessite un grand logement avec un garage et des voisin plutôt souples sur les odeurs d'alcool)
  Si vous n'avez plus d'arbres viables, vous perdez le droit de distiller.
  Il est interdit d'ajouter des fruits qui seraient achetés sur les marchés ou ailleurs. Les producteurs de fruits doivent êtres les bouilleurs.


Contre-argumentaire l'alcool c pas bien
Références


Vote Demliq Forum
[[Catégorie:AGD2013]]

Version actuelle datée du 12 mars 2014 à 21:19

Ceci est la page des résultats des votes de l'ago du 27/10/2013, pour la partie concernant le programme

Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles

N° 1
Titre Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles
Proposé par Relf
Texte de l'amendement Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles

Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie :

Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:

d'un master,

ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,

ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),

ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,

ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.

Par :

Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:

d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES,

ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES

ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES

ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.


Puis en supprimant la partie :

Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.


Enfin, en ajoutant cette partie :

Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité: d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)

Résultat du vote

Rejeté


Enseignement de l'informatique par l’école

N° 2
Titre Enseignement de l'informatique par l’école
Proposé par Relf, Farlistener
Texte de l'amendement Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).

Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.

Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur).

Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents.

Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.

Résultat du vote

Adopté

Classification

Education


Droits référendaires

N° 3
Titre Droits référendaires
Proposé par HD♥3 (HomoData), provo
Texte de l'amendement Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :

– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;

– les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;

– les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.

Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.

Résultat du vote

Mesure compatible

Classification

Démocratie


Quinquennat pour tous les mandats électifs externes

N° 4
Titre Quinquennat pour tous les mandats électifs externes
Proposé par Numero6
Texte de l'amendement À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :

Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.

Résultat du vote

Rejeté


Confirmation du programme officiel au sujet des travailleurs du sexe

N° 5
Titre Confirmation du programme officiel au sujet des travailleurs du sexe
Proposé par Carole Fabre, Fluflu
Texte de l'amendement Demande de confirmation de la position du PP sur la légalisation de la prostitution induite par la reconnaissance dans le programme du statut de travailleurs de sexe.

En cas de rejet de cette motion par 33% des adhérents, les points suivants seront placés au programme compatible ou abrogés, si le rejet est formulé par 50% ou plus des adhérents :

1.1.11 Droits du travailleur du sexe,

1.1.11.2 Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe,

1.1.11.3 Ouverture des droits afférents à ces activités,

1.1.11.4 Redéfinition des délits de proxénétisme,

1.1.11.5 établissements en commun,

1.1.11.6 Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique,

1.1.11.7 Les mutilations corporelles et les actes de violence)

http://wiki.partipirate.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:%C3%89quipe_Programme#Droits_Fondamentaux

Résultat du vote

Mesure compatible

Classification

Droits Fondamentaux


Changement de genre - modification

N° 6
Titre Changement de genre - modification
Proposé par ProgVal et OSB
Texte de l'amendement L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé Permettre le changement de sexe, est renommé Permettre le changement de genre

Au second paragraphe, la phrase suivante :

Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile.

est remplacée par par :

Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être supprimées.

Résultat du vote

Adopté

Classification

Droits Fondamentaux


Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre

N° 7
Titre Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre
Proposé par OSB
Texte de l'amendement L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé Assouplir les règles en matière de changement de sexe, est renommé Permettre le changement de genre

Le premier paragraphe intitulé Assouplir les règles en matière de changement de genre est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant :

  • Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle.
  • Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante.
  • Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre F, H ou X. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire.
  • L'acte de naissance peut porter la mention indéterminé pour le sexe.
  • Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité.
  • Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées.
  • Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées.

Le second paragraphe intitulé Supprimer les lois spécifiquement conditionnées par le genre de l'individu est maintenu

Résultat du vote

Adopté

Classification

Droits Fondamentaux


Droit de vote des étrangers

N° 8
Titre Droit de vote des étrangers
Proposé par OSB
Texte de l'amendement

Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile.

Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger.

La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.

Résultat du vote

Mesure compatible

Classification

Droits Fondamentaux

Accès à la contraception

N° 9
Titre Accès à la contraception
Proposé par cmal
Texte de l'amendement Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception.

Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :

Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces

Résultat du vote

Adopté


Éducation sexuelle

N° 10
Titre Éducation sexuelle
Proposé par cmal
Texte de l'amendement

Développer l'éducation sexuelle dans l'enseignement public et privé, avec des interventions plus fréquentes et obligatoires pour tous les élèves. Y intégrer une sensibilisation aux questions de genre et d'orientation sexuelle.


Résultat du vote Adopté


Droit de se couvrir le visage

N° 11
Titre Droit de se couvrir le visage
Proposé par cmal
Texte de l'amendement

Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps.

Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :

Rétablir la liberté de se couvrir le visage

L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense.

Résultat du vote Mesure compatible


Lutte contre les contrôles d'identité abusifs

N° 12
Titre Lutte contre les contrôles d'identité abusifs
Proposé par cmal
Texte de l'amendement

Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.

Résultat du vote Adopté


Préambule à la politique européenne du Parti Pirate

N° 13
Titre Préambule
Proposé par Antigone
Texte de l'amendement „ Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe.

En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure. Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous. Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse. Nous, Pirates, défendrons avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde. »

Résultat du vote

Adopté


Une constitution démocratique pour l'Union européenne

N° 14
Titre Une constitution pour l'Union européenne
Proposé par Antigone
Texte de l'amendement Nous, pirates, exigeons la convocation d'une assemblée constituante (ou convention constitutionnelle) pour l'Union européenne. L'objectif de cette convention constitutionnelle est de restructurer le système politique de l'Union Européenne et les relations entre états membre et régions sur une base démocratique. Le processus d'élaboration d'une constitution européenne sera transparent et les citoyens et citoyennes européens y participeront dans tous ses aspects. Les membres de cette assemblée seront être élus démocratiquement et représenteront la diversité de l'Union. Les citoyens se prononceront sur le projet de constitution lors d'un vote européen commun.

Nous, Pirates, exigeons de plus que les modifications des traités européens, et a fortiori de la constitution européenne, ne puissent prendre effet que sous réserve d'une approbation par les citoyens lors de votes européens communs.

Résultat du vote

Adopté


Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne

N° 15
Titre Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne
Proposé par Antigone
Texte de l'amendement

Le processus législatif actuel de l'Union européenne est dominé par l'exécutif, la Commission européenne, au détriment du véritable organe législatif, le Parlement européen. C'est pourquoi, nous pirates, exigeons que les pouvoirs soient répartis de façon différente au profit du législatif. Pour ce faire, les pouvoirs d'initiative et de délibération du Parlement européen en tant que législateur de l'Union européenne doivent être étendus. Nous, Pirates, exigeons également un renforcement du rôle du citoyen dans le processus législatif. Nous proposons que les citoyens européens puissent être consulté par référendum à l'échelle européenne sur la législation européenne. Nous voulons également que les initiatives citoyennes européennes qui voient le jour permettent :

- de soumettre une proposition de loi au Parlement européen

- de stopper l'application d'une loi européenne jusqu'à l'organisation d'un référendum

Les initiatives citoyennes européennes devront pouvoir être facilement mise en œuvre et être exemptes d'obstacles techniques, financiers ou de tout autre nature.

Résultat du vote Adopté


Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières

N° 16
Titre Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières
Proposé par Antigone
Texte de l'amendement

Nous, Pirates, voulons une réorientation fondamentale de la politique européenne concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'idée de "Forteresse Europe" n'est pas acceptable. La politique européenne pour les réfugiés et les demandeurs d'asile doit s'appuyer sur le respect des droits de l'Homme, et être en accord avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la convention des Nations-Unis pour les Droits de l'Enfant. Tous les Etats Membres doivent, dans la limite de leur capacité, accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile empreinte de solidarité ne doit pas laisser un Etat membre assurer seul les dépenses financières, logistiques et administratives liées à cet accueil.

Les pratiques de l'agence de sécurité des frontières Frontex, contraires au droit international public, sont l'expression de cette politique de replis sur soi et de mépris des êtres humains de l'Union européenne. Nous, Pirates, exigeons donc la suppression de Frontex. De la même manière, la politique européenne de voisinage et la politique européenne de coopération au développement doit être axée sur l'amélioration effective des conditions de vie et la situation des Droits de l'Homme dans les Etats concernés.

Résultat du vote

Adopté


Politique de sécurité: interdiction de l'usage de drones dans l'Union européenne

N° 17
Titre Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne
Proposé par Antigone
Texte de l'amendement Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne.
Résultat du voté

Mesure compatible


Energie et protection climatique en Europe

N° 18
Titre Energie et protection climatique en Europe
Proposé par Antigone
Texte de l'amendement Nous, Pirates, sommes en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne. Pour cela, nous nous positionnons, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, pour une amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des énergies renouvelables. Nous nous engageons en faveur d'une coopération renforcée pour les investissements dans les infrastructures énergétiques européennes. Les subventions publiques en faveur des sources d'énergies fossiles et nucléaires contrecarrent les changements que nous souhaitons en faveur d'un approvisionnement en énergie en Europe qui soit durable, sans effet néfaste sur la climat, et si possible indépendant d'approvisionnement externe. Nous, Pirates, exigeons la suppression de toute forme de subvention ou d'aide au développement des énergies fossiles et atomiques. La transparence sur la façon dont les prix sont fixés ainsi que sur les sources d'énergie est décisive pour le fonctionnement du marché de l'énergie.
Résultat du vote

Adopté


Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne

N° 19
Titre Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne
Proposé par Antigone
Texte de l'amendement

Les pratiques commerciales nuisibles au bien commun et en partie illégales du secteur financier combinées à un manque de régulation et de surveillance du système bancaire dans l'Union européenne sont les causes principales de la crise financière et de la crise de l'Euro. Nous, Pirates, exigeons, un mécanisme de surveillance effectif, qui soit indépendant de la BCE, qui puisse détecter à temps les excès en matière de crédit et les empêcher efficacement. Pour stabiliser le secteur bancaire en Europe il faut imposer légalement dans toute l'Union européenne une séparation des activités d'investissement à risque des activités commerciales usuelles.

Résultat du vote Adopté


Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique

N° 20 (avant suppression des amendements refusés : N°29)
Titre Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique
Proposé par nalaf
Texte de l'amendement 1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique

1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche

1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche

1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes

1.4 Interdire le rachat de navire à travers les deux dispositifs précédents

1.5 Organiser la répartition des quotas pour favoriser d'abord la petite pêche, puis à la pêche côtière, puis pêche au large et en dernier la haute pêche

1.6 Créer des parcs maritimes nationaux où la pêche est interdite

1.7 Instituer des moratoires sur les espèces menacées

1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage

Résultat

Mesure compatible


Confirmation de l'interdiction des dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental

N° 21
Titre Confirmation de l'interdiction des dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental
Proposé par nalaf
Texte de l'amendement Demande de confirmation de la position du PP dans le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux

1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason

Résultat du vote Adopté

Confirmation du programme sur le mariage aux citoyens du même sexe après son introduction dans le cadre de la loi

N° 22
Titre Confirmation du programme sur le mariage aux citoyens du même sexe après son introduction dans le cadre de la loi
Proposé par nalaf
Texte de l'amendement Demande de confirmation de la position du PP dans le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux

2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe

Résultat du vote Mesure compatible

Bouilleurs de cru

N° 23
Titre Bouilleurs de cru
Proposé par Sims
Texte de l'amendement Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales.

Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...). Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.

Résultat du vote Mesure compatible


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