Lois avec une date limite de validité

À consulter avant de relancer un débat sur ce sujet, pour éviter les redondances en vérifiant si vos arguments n'ont pas déjà été cités, et prendre connaissance de l'état d'avancement de la réflexion collective.

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Des Lois avec une date limite de validité

(débat ouvert par iorior le 29/05/12, synthèse des contributions entre cette date et le 28/06/12)

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À consulter avant toute velléité de relancer un sujet sur ce débat. À lire de préférence avant de déterrer le sujet pour voir si vos arguments n'ont pas déjà été cités moult fois.

1. Exposé du problème par son auteur

La loi dispose pour l'avenir, et nul ne doit l'ignorer. Or, actuellement, si le consentement à la loi est initial (les représentants élus la votent), il n'est pas continu (ils l'appliquent jusqu'à abrogation par une autre). De plus, l'inflation législative (un fait divers = une loi) peut poser des problèmes importants. Plusieurs règles peuvent coexister sur des sujets voisins, se contredire, ne jamais être appliquées.

L'auteur propose une règle selon laquelle au bout d'un délai défini, la loi est automatiquement caduque.

2. Arguments favorables apparus dans le débat suite à ce post initial

• On pourrait prévoir des lois de ce type pour certains domaines aux pratiques très fluctuantes (par exemple le droit d'auteur).

3. Arguments défavorables apparus dans le débat suite à ce post initial

• L'esprit d'une loi n'est pas de répondre à l'esprit du temps, mais de traiter un problème de fond. Le risque de la proposition est d'aggraver l'inflation par une réponse accrue à tous les faits d'actualité.

• De fait, les lois évoluent déjà énormément et quand une loi n'a plus d'objet, elle ne s'applique plus. Les lois "s'appliquent déjà toute seules" ce principe.

• Humainement et techniquement complètement impossible.

• Le système actuel permet une stabilité juridique qui empêche l'arbitraire avec des fluctuations législatives fréquentes et impossible à suivre.

• "Relativise" l'impact de la loi (du genre "elle va être abrogée dans un an, elle ne doit pas être importante !)

4. Ni pour ni contre mais à souligner

• Il est souligné que, indépendamment de la proposition, les divers codes de loi française connaissent pléthore de lois inapplicables ou inappliquées. On pourrait envisager un "nombre de lois maximum" pour rendre les codes plus simples pour les citoyens.

• La préservation des valeurs de la constitution doit être garantie. Par exemple en supprimant la supposée anomalie de voir des anciens chefs d’État au Conseil Constitutionnel (indépendance du contrôle de la constitution en question).

• Suggestion est faite de créer un processus d'étude d'impact des lois (par des experts indépendants) avant qu'elle soit votées, pour établir un bilan avantage/inconvénients.

• Il faudrait appliquer le "one in one out" : toute loi votée abroge les lois précédentes sur le même sujet, sans ambiguïté.

5. Tendance générale

Très défavorable dans l'ensemble à la proposition, mais tout le monde s'est accordé sur le problème de l'inflation législative et a fait émerger des propositions en ce sens.

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Bibliographie

• Article sur "l'insécurité législative" : http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=38

Note du Rédacteur

(Synthèse rédigée par Zali L. Falcam)

Sujet plutôt court, mais pas inintéressant du tout, qui pourrait aboutir à un débat intéressant sur l'inflation législative et la nécessité de la combattre.