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Différences entre les versions de « Imposer des garanties contre l'interruption de service »

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{{CARTOUCHE_PROG
Point programme supprimé en Octobre 2019.
|CLASSEMENT=Droits Fondamentaux
|TITRE=Imposer des garanties contre l'interruption de service
|STATUT=VOTÉ
|DATE_VOTE=Inconnu
|LIEN_FORUM=TO DO
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=Imposer des garanties contre l'interruption de service=
Imposer des garanties contre l'interruption de service

Version actuelle datée du 20 février 2020 à 10:52

Point programme supprimé en Octobre 2019.

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