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Version actuelle datée du 30 juillet 2019 à 12:27
Communications
Garantir la neutralité des réseaux de communication
Garantir la neutralité des réseaux de communication
Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre
Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves
Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre
Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance
l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves
Abolir toute autre mesure de rétention de données
Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006.
Toute autre rétention de données doit être clairement annoncée préalablement
Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire
Déployer un accès à haut débit sur l'ensemble du territoire
Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité
Nul ne peut imposer l'usage ni la possession d'une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l'accès à Internet. Le partage de la connexion Internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI). Chacun est libre de choisir le degré d'ouverture de sa connexion et d'adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.
Légaliser l'utilisation des méthodes de chiffrement
Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic
Cette mesure a pour but de garantir la neutralité des opérateurs des réseaux de communication.