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|text= Suite à plusieurs décisions concernant la votation de l'AG de juin 2016,certains articles son caduques, une mise à jour des statuts doit être faite prochainement.
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Statuts du Parti Pirate.
Mis en place par l'Assemblée Générale de Mars 2018.
Version 10


= DÉCLARATION GÉNÉRALE =


'''Article 1 :'''
Statuts du Parti Pirate.
Nous, pirates, formons le Parti Pirate dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pour une durée illimitée.
Mis en place par l'Assemblée Générale Décentralisée de novembre 2014.
 
Version 7
'''Article 2 :''' Nous, pirates, militons dans le respect du Code des Pirates
 
*'''I - Les Pirates sont libres.'''
: Nous, Pirates, chérissons la liberté, l'indépendance, l'autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle.
: Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes et à choisir notre propre destin.
: Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.
 
*'''II - Les Pirates respectent la vie privée.'''
: Nous, Pirates, protégeons la vie privée. Nous combattons l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu. Une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors-surveillance.
 
*'''III - Les Pirates ont l’esprit critique.'''
: Nous, Pirates, encourageons la créativité et la curiosité. Nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. Nous défions les systèmes, traquons les failles et les corrigeons. Nous apprenons de nos erreurs.
 
*'''IV - Les Pirates sont environnementalistes'''
: Nous, Pirates, luttons contre la destruction de l'environnement et toute forme de capitalisation des ressources. Nous militons pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose. Nous n’acceptons aucun brevet sur le vivant.
 
*'''V - Les Pirates sont avides de connaissance.'''
: L’accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité. Nous, Pirates, soutenons la culture libre et le logiciel libre.
 
*'''VI - Les Pirates sont solidaires.'''
: Nous, Pirates, respectons la dignité humaine et rejetons la peine de mort. Nous nous engageons pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.
 
*'''VII - Les Pirates sont cosmopolites'''
: Nous, Pirates, faisons partie d’un mouvement mondial. Nous nous appuyons sur l'opportunité qu’offre Internet de penser et d'agir par-delà les frontières.
 
*'''VIII - Les Pirates sont équitables'''
: Nous, Pirates, luttons pour l'égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d'âge, d'orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d'origine ou de handicap. Nous militons pour la liberté de s’épanouir.
 
*'''IX - Les Pirates rassemblent'''
: Nous, Pirates, ne prétendons pas avoir la solution à tous les problèmes. Nous pensons que réfléchir collectivement est nécessaire, nous invitons donc tout le monde à s'engager politiquement, à contribuer à partir de ses connaissances, expériences et perspectives. Nous saluons les contributions qui sortent des sentiers battus.
 
*'''X - Les Pirates relient'''
: Nous, Pirates constatons que tant les bonheurs individuels que communs se fondent sur les liens que nous tissons avec nous mêmes, les autres, la société, la nature et le monde. Par la numérisation et Internet, la moitié de la population mondiale est connectée en un réseau horizontal et décentralisé. Cette conscience collective transforme le monde.
 
*'''XI - Les Pirates font confiance'''
: Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres. Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu'aux projets collectifs. Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.
 
*'''XII - Les Pirates font preuve d'audace'''
: Nous, Pirates, n'attendons pas que des solutions viennent à nous mais nous organisons par nous-mêmes pour répondre aux problèmes que nous rencontrons. Nous croyons en la force des mouvements collaboratifs et horizontaux.
 
*'''XIII - Les Pirates sont hétéroclites'''
: Nous, Pirates, voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme.
Tout le monde peut être Pirate.
 
= PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE =
 
'''Article 3 :''' Est membre du Parti Pirate, toute personne physique ayant réglé sa cotisation.


Le montant de la cotisation est précisé au Règlement intérieur.
Pour consulter les statuts en [[Media:Statuts.pdf|PDF]]
Toute cotisation versée ne sera pas remboursée sauf à ce que le Secrétariat refuse l'adhésion. Dans ce cas, la remboursement se fait selon les modalités prévues au Règlement intérieur.  


'''Article 3-1 :''' La qualité de membre se perd :
=1 Constitution et dénomination =
* Par décès
Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.
* Par démission
* Par non paiement de la cotisation
* Par exclusion, après décision de l'assemblée permanente
   
'''Article 3-2 :''' Peuvent adhérer au Parti Pirate les personnes qui adhèrent à un autre parti politique.


Ils doivent le déclarer au moment de leur adhésion ou de leur ré-adhésion.  
=2 Objet =
L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.


Le secrétariat peut s'opposer à l'adhésion si l'adhésion à un autre parti politique est contraire aux valeurs du Parti Pirate.
=3 Siège social =
Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision de la Coordination Nationale sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.


= PARTIE 2 : DU FONCTIONNEMENT ORDINAIRE =
=4 Durée =
   
La durée de l’association est illimitée.
== Titre 1 : Des assemblées des Pirates ==
   
=== Chapitre 1 :  De l'assemblée permanente ===


'''Article 4 :''' L'assemblée permanente se tient dans la régularité prévue au Règlement Intérieur.
=5 Composition de l’association =
Est considérée membre de l'association toute personne physique ou association loi 1901 qui adhère à l’association et accepte à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements. L’association distingue :
* les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales,
*les membres anonymes qui ne sont ni électeurs ni éligibles. Les modalités de présence sont précisées au Règlement Intérieur,
* les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les instances de l’association.
Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif. Il s’acquitte de sa cotisation à titre personnel et est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par la Coordination Nationale ou l’Assemblée Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs.


'''Article 4-1 :''' L'assemblée permanente est le regroupement de tous les pirates.  
=6 Admission des adhérents =
L’admission des adhérents est prononcée par le Bureau National ou par la Section locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :
* une seule demande par personne physique ou morale,
* renseignée de façon complète et lisible,
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.
Chaque membre de l’association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Bureau National ou le bureau de la Section compétente. Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes.


Elle est compétente pour approuver :
=7 Perte de la qualité de membre de l’association =
# La création des équipages et de leur reconduction à l'échéance de la période d'activité ;
La qualité de membre de l’association se perd :
# Les rapports de fonctionnement des équipages ;
* par décès,
# Les budgets des projets annuels ou ponctuels ;
* par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,
# Les Codes de fonctionnement des conseils, équipes, coordinations et équipages ;
* par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion,
# Les nominations faites par cooptation ;
* par radiation automatique.
# Les motions programmatiques ;
# Les motions politiques ;
# Les motions de modification du règlement intérieur ;
# L'ordre du jour de l'assemblée statutaire ;
# Les sanctions prises par le Tribunal des Pirates ;
# Toutes décisions ne relevant pas de la compétence d'un autre organe interne.
   
'''Article 4-2 :''' Les modalités d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au règlement intérieur.  


'''Article 4-3 :''' L'assemblée permanente est convoquée annuellement par la publication du calendrier des sessions.  
=8 Ressources de l’association =
Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.


'''Article 4-4 :''' L'ordre du jour est établi par le secrétariat en relation avec les Conseils, les équipages et les pirates.
Les ressources de l’association comprennent :
 
=== Chapitre 2 : De l'assemblée statutaire ===
 
'''Article 5 :''' L'assemblée statutaire se tient une fois par an.
 
Elle est la dernière assemblée du calendrier des sessions.
 
'''Article 5-1 :''' L'assemblée statutaire est compétente pour :
# Approuver le rapport d'activités et financier du secrétariat 
# Modifier les statuts 
# Élire les membres des Conseils
# Voter le calendrier des sessions des assemblées statutaire et permanente
   
'''Article 5-2 :''' Les modalités, d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au règlement intérieur.
 
'''Article 5-3 :''' L'assemblée statutaire est convoquée par la publication du calendrier des sessions.
 
'''Article 5-4 :''' L'ordre du jour est établit par l'assemblée permanente.
 
'''Article 5-5 :''' Si nécessaire, l'assemblée permanente peut transformer une de ses sessions en assemblée statutaire en modifiant le calendrier des sessions.
 
=== Chapitre 3 : Des équipages ===
 
'''Article 6 :''' Le Parti Pirate est constitué d'équipages qui se forment librement dans les conditions prévues par les statuts.
 
'''Article 6-1 :''' Les équipages sont formés par un minimum de 3 pirates et doivent être approuvés par l'assemblée permanente, selon les conditions prévues au Règlement intérieur.
 
Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code de fonctionnement précisant à minima : le champ d'action de ses activités, les modalités pour devenir membre de l'équipage, le mode de nomination du ou des capitaines de l'équipage et la fréquence de renouvellement des postes.
 
Le Code de fonctionnement devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.
 
'''Article 6-2 :''' Le champ d'action d'un équipage peut être :
# Géographique
# Thématique
# Événementiel
Aucun équipage ne pourra avoir un champ d'action identique à un autre équipage. 
 
Pour les équipages géographiques, il est impossible qu'un équipage soit du même échelon géographique qu'un autre.
 
'''Article 6-3 :''' Les pirates peuvent être membre de plusieurs équipages simultanément.
 
'''Article 6-4 :''' Les équipages sont formés pour un an.
 
Ce délai peut être renouvelé si l'équipage dépose son rapport de fonctionnement à l'ordre du jour de l'assemblée permanente avant la fin de son mois anniversaire et que l'assemblée permanente l'approuve.
 
Les membres fondateurs de l'équipage peuvent décider que l'équipage aura une période d'activité inférieure à un an. À la date fixée par le Code de fonctionnement, l'équipage sera automatiquement dissout.
 
'''Article 6-5 :''' Les équipages peuvent demander des fonds à l'assemblée permanente  :
# Annuellement, après présentation d'un projet détaillé des actions envisagées et un budget prévisionnel associé pour l'année
# Ponctuellement, après présentation d'un projet détaillé et d'un budget prévisionnel de l'action envisagée
Les fonds sont délivrés sur présentation des pièces comptables au Conseil de trésorerie et de comptabilité dans les conditions prévues au règlement intérieur.
 
'''Article 6-6 :''' Un équipage est automatiquement dissout :
# A l'échéance de la période d'activité prévue par le Code de fonctionnement
# Faute de présentation d'un rapport annuel à l'assemblée permanente
# Faute d'approbation du rapport annuel par l'assemblée permanente
# Après décision motivée du Tribunal des Pirates approuvée par l'assemblée permanente, lorsque l'équipage a commis une faute grave ou violé les statuts et le règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l'équipage peuvent faire l'objet de sanctions individuelles.
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.
 
'''Article 6-7 :''' Les équipages formés pour une durée inférieure à un an peuvent être dissous avant l'échéance de leur terme. Cette décision devra être prise à la majorité des membres.
 
'''Article 6-8 :''' Si l'équipage est créé avec un terme inférieur à un an, il devra présenter à l'assemblée permanente un rapport à l'échéance de sa période d'activité.
 
Le capitaine de l'équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d'une semaine maximum après la tenue du vote.
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.
   
'''Article 6-9 :''' A la dissolution de l'équipage, les fonds accordés non utilisés sont rapportés à la trésorerie générale.
 
== Titre 2 : Des organes chargés du fonctionnement ==
 
=== Chapitre 1 : Des Conseils ===
 
'''Article 7 :''' Les Conseils ont pour mission d'assurer le bon fonctionnement du parti, sa gestion administrative, financière, juridique, l'animation de la vie interne et les relations extérieures.
 
'''Article 7-1 :''' Les Conseils sont élus pour une durée de deux ans et renouvelés par moitié tous les ans.
 
Les Conseils sont élus par la méthode du jugement majoritaire selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
 
Nul ne peut être membre de deux conseils simultanément.
 
'''Article 7-2 :''' Chaque conseil élit un ou deux délégués du conseil parmi ses membres. Les délégués forment le secrétariat.
 
'''Article 7-3 :''' Chaque conseil doit avoir un Code de fonctionnement, validé par l'assemblée permanente.
 
'''Article 7-4 :''' Selon des modalités prévues au Règlement intérieur, les Conseils peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des équipages pour une durée déterminée.
 
Le Conseil réglementaire et statutaire ne peut déléguer aucune de ses compétences.
 
'''Article 7-5 :''' Les Conseils peuvent être dotés de compétences secondaires. Les compétences secondaires doivent être inscrites au règlement intérieur.
 
'''Article 7-6 :''' L’Assemblée permanente est compétente pour élire les membres des Conseils lorsque l’Assemblée statutaire se tient dans un délai supérieur à deux mois et que l’élection d’un Conseiller est nécessaire au bon fonctionnement des Conseils et du Secrétariat. Il est possible de renouveler cette opération autant de fois que nécessaire. Les modalités d’élection des Conseillers par l’Assemblée permanente sont celles prévues au Règlement intérieur pour l’Assemblée Statutaire.
 
==== Section 1 : Du Conseil de Vie Interne ====
 
'''Article 8 :''' Le Conseil de vie interne a pour mission :
# D'assurer le bon déroulement des débats, de l'assemblée permanente et l'accès des pirates aux outils de prise de décision
# D'assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes utilisées
# D'assurer l'accueil et la formation des pirates
# De tenir le registre des Équipages
   
'''Article 8-1 :''' Le Conseil de vie interne est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.
 
Les membres peuvent se répartir les compétences entre eux.
 
'''Article 8-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil de vie interne sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 
'''Article 8-3 :''' Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par un utilisateur des outils, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une procédure disciplinaire.
 
==== Section 2 : Du Conseil technique ====
 
'''Article 9 :''' Le Conseil technique a pour mission :
# De s'assurer de l'intégrité des outils de prise de décision
# D'élaborer le cahier des charges des outils demandés par l'assemblée permanente
# De contrôler l'entretien et la maintenance des différents outils de prise de décision ou de communication et des infrastructures les hébergeant.
# De tenir accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils
   
'''Article 9-1 :''' Le Conseil technique est composé au minimum de 3 membres et au maximum 9.
 
'''Article 9-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil technique sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 
'''Article 9-3 :''' Si le Conseil technique constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par une personne travaillant sur les outils et les infrastructures, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une procédure disciplinaire.
 
==== Section 3 : Du Conseil de trésorerie et de comptabilité ====
 
'''Article 10 :''' Le Conseil de trésorerie et de comptabilité à pour mission :
# De tenir la comptabilité du parti
# De préparer les titres de paiement pour les faire valider par les membres du secrétariat
# De vérifier que les pièces comptables fournies par les équipages correspondent à des dépenses validées par l'assemblée permanente
# D'établir, en lien avec le Secrétariat, le budget prévisionnel annuel du Parti Pirate, qui est présenté à l'assemblée permanente
# D'établir, en lien avec le Secrétariat, le rapport financier de l'année écoulée, qui est présenté à l'assemblée statutaire
   
'''Article 10-1 :''' Le Conseil de trésorerie et de comptabilité est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.
 
'''Article 10-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil de trésorerie et de comptabilité sont spécifiés dans son Code de fonctionnement.
 
'''Article 10-3 :''' Si le Conseil de trésorerie et de comptabilité constate qu'un équipage dépense son budget attribué dans un objectif autre que celui approuvé par l'assemblée permanente, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une poursuite disciplinaire.
 
La transmission d'un dossier par le Conseil de trésorerie et de comptabilité au Conseil réglementaire et statutaire a pour effet de bloquer tout paiement.
 
==== Section 4 : Du Conseil réglementaire et statutaire ====
 
'''Article 11 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :
# De s'assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les statuts, le règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
# D'interpréter les statuts et le règlement intérieur
# D'instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise.
   
'''Article 11-1 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.
 
'''Article 11-2 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :
# Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
# Par au minimum trois pirates.
   
'''Article 11-3 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les statuts et le règlement intérieur.
 
'''Article 11-5 :''' Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 
==== Section 5 : Du Conseil des relations publiques ====
 
'''Article 12 :''' Le Conseil des relations publiques à pour mission :
# De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l'assemblée permanente
# De négocier avec des organismes tiers, si aucun négociateur n'a été désigné expressément par l'assemblée permanente
# D'élaborer la stratégie nationale de communication du parti
# De valider les éléments de communications élaborés par les équipages
# De coordonner les actions des porte-parole
# D'assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers
# De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national 
 
'''Article 12-1 :''' Le Conseil des relations publiques est composé d'au moins 3 membres et au maximum 9.
 
'''Article 12-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil des relations publiques sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 
'''Article 12-3 :''' Si le Conseil des relations publiques constate qu'une personne en charge de représenter le parti à l'extérieur tient des propos ou effectue des actes préjudiciables à l'image du Parti Pirate, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une poursuite disciplinaire.
 
'''Article 12-4 :''' Sauf décision contraire de l'assemblée permanente, les membres du Conseil des relations publiques ont la qualité de porte-parole.
 
=== Chapitre 2 : Du secrétariat ===
 
'''Article 13 :''' Le secrétariat a pour mission :
# D'exécuter les décisions prises par l'assemblée permanente ou statutaire ;
# D'engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l'assemblée permanente ;
# D'ester en justice, après approbation par l'assemblée permanente.
# D'établir, en lien avec les Conseils, le rapport d'activité de l'année écoulée qui sera présentée à l'assemblée statutaire
 
'''Article 13-1 :''' En lien avec l'organisation de l'assemblée permanente ou statutaire, le secrétariat a pour mission :
# De publier l'ordre du jour, de promulguer les résultats, et de les retranscrire sur les plateformes dédiées ;
# D'orienter les pirates vers les Conseils qui doivent se prononcer préalablement sur le contenu de la motion avant son inscription à l'ordre du jour.
 
'''Article 13-2 :''' Les modalités de saisine du Secrétariat sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 
'''Article 13-4 :''' Le secrétariat dispose d'un droit de veto sur l'ensemble des motions présentées à l'assemblée permanente ou statutaire lorsque celles-ci représentent un risque légal pour le Parti Pirate. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
 
Ce veto peut être levé par une décision prise par trois Conseils. La décision de lever le veto doit être votée séparément dans chaque Conseil et être approuvée à la majorité absolue de ses membres.
 
Si le véto posé par le secrétariat est levé par les Conseils, les membres du Secrétariat doivent démissionner.
 
'''Article 13-5 :''' Le Secrétariat élit les membres du bureau de l'Association de financement du Parti Pirate.
 
'''Article 13-6 :''' Tous les membres du secrétariat sont déclarés en préfecture en tant que représentants légaux du Parti Pirate en qualité de délégués au conseil.
Parmi les membres du Secrétariat sont désignées deux personnes pour faire office de représentants légaux auprès des organismes extérieurs. Ces deux personnes sont choisies par consensus ou par tirage au sort.
 
=== Chapitre 3 : Des formations spéciales ===
 
==== Section 1 : Du Tribunal des pirates ====
'''Article 14 :''' Le tribunal est une formation exceptionnelle qui a pour but de se prononcer sur la faute commise par un équipage ou un pirate.
 
'''Article 14-1 :''' Il est composée de 5 pirates tirés au sort parmi l'ensemble des adhérents, qui doivent y siéger faute de quoi ils seront déchus de leur droit de vote à l'assemblée générale permanente des pirates pour une durée d'un mois.
 
Ne peuvent pas faire partie du Tribunal des pirates : les membres du Conseil réglementaire et statutaire, du secrétariat ainsi que que les membres du Conseil ou les Pirates à l’origine de la saisine du Tribunal.
 
Les pirates constituant le Tribunal des pirates peuvent être récusés s'il existe de manière apparente ou supposée un risque qu'ils puissent avoir un parti pris dans l'affaire. La récusation doit être motivée par la personne qui en fait la demande.
 
'''Article 14-2 :''' La faute est constituée lorsqu'un équipage ou un pirate :
# Viole les statuts ou le règlement intérieur
# Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, harceler...
 
'''Article 14-3 :''' Les sanctions pouvant être prononcées sont :
# le rappel à l'ordre,
# la privation du droit de vote aux assemblées permanente et statutaire des pirates pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois,
# l'interdiction d'occuper un poste de capitaine ou un poste au sein des Conseils et du Secrétariat pour une durée déterminée ne pouvant excéder 1 an,
# L'interdiction de constituer un équipage ne pouvant excéder un an,
# La suspension pour une durée maximale de 6 mois,
# La perte de la qualité de membre de manière définitive, avec interdiction de ré-adhérer.
 
'''Article 14-4 :''' Le Tribunal des Pirates devra motiver sa décision aux regards des faits qui lui sont présentés. En l'absence de preuves solides, le Tribunal des Pirates devra rejeter le dossier, toutes poursuites pour les mêmes faits devenant alors impossible.
 
'''Article 14-5 :''' Si les faits relèvent d'une infraction pénale, le Tribunal des Pirates doit ordonner au Secrétariat de saisir la justice.
 
'''Article 14-6 :''' Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être prise à la majorité absolue.
 
'''Article 14-7 :''' Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être soumise à l'approbation de l'assemblée permanente.
 
Si la situation l'exige et que la prochaine assemblée permanente est trop éloignée dans le temps, le Tribunal des Pirates peut décider d'une exécution provisoire de la sanction. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.
 
==== Section 2 : De l'équipe technique ====
 
'''Article 15 :''' L'équipe technique est un groupe de pirates ayant pour mission d'assurer le développement et l'entretien technique des outils et des infrastructures accueillant les outils, l'installation de nouveaux outils et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les pirates et définis par les présents statuts et le règlement intérieur.
 
'''Article 15-1 :''' Les membres de l'équipe technique sont recrutés par cooptation.
L'assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l'équipe technique.
 
'''Article 15-2 :''' L'équipe technique est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'assemblée permanente.
 
==== Section 3 : De l’équipe internationale ====
 
'''Article 16 :''' L’équipe internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.
 
'''Article 16-1 :''' Les membres de l’équipe internationale sont recrutés par cooptation.
L'assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe internationale.
 
'''Article 16-2 :''' L’équipe internationale est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'assemblée permanente.
 
==== Section 4 :  De l'équipe de communication extérieure ====
 
'''Article 17 :''' L'équipe de communication extérieure est un groupe de pirates ayant pour mission d'élaborer les supports de propagande nationale et des équipages à leur demande.
 
'''Article 17-1 :''' Les membres de l'équipe de communication extérieure sont recrutés par cooptation.
L'assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de la coordination de communication extérieure.
 
'''Article 17-2 :''' L'équipe de communication extérieure est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'assemblée permanente.
 
=== Chapitre 4 : Des pirates aux compétences extraordinaires ===
 
==== Section unique :  Des porte-parole ====
 
'''Article 18 :''' Les porte-parole sont nommés par l'Assemblée permanente selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
 
=== Chapitre 5 : Des conflits d'intérêt ===
'''Article 18-1 :''' Tout Pirate coordonnant ou participant à une action au sein du parti doit déclarer au plus tôt les conflits d'intérêts qui le concerne. Il doit s'abstenir de voter les décisions concernés par ces conflits. <br />
 
'''Article 18-2 :''' Les Pirates rémunérés par le Parti Pirate voient leurs droits de vote suspendu au sein de tous les Conseils, au sein du Secrétariat et au sein de toutes les formations spéciales. La seule exception est le Tribunal des Pirates. Ces Pirates sont également suspendus de leur fonction de porte-parole.<br />
 
S'il s'agit d'un contrat de travail, cette suspension vaut pendant toute la durée du contrat jusqu'à son terme ou jusqu'à sa disparition. <br />
 
S'il s'agit d'un contrat de prestation de services, cette suspension vaut de la signature du contrat jusqu'à la livraison de la chose objet du contrat. <br />
 
'''Article 18-3 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l'étendu d'un conflit d'intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion. <br />
 
'''Article 18-4 :''' Le Règlement intérieur précise les modalités d'application du présent chapitre. <br />
 
== Titre 3 : De la démission et de la révocation ==
 
=== Chapitre 1 : Des démissions ===
 
'''Article 19 :''' Tout pirate peut démissionner librement de ses fonctions dans les formes prévues au Règlement intérieur.
 
'''Article 19-1 :''' Les membres des Conseils et du Secrétariat démissionnaires doivent occuper leur poste durant la durée d’un mois à la suite de leur démission si nécessaire. Cette obligation est levée en cas de la perte de la qualité d’adhérent ou de raisons personnelles impérieuses ne permettant pas d’assurer l’intérim. 
 
=== Chapitre 2 : Des révocations ===
 
'''Article 20 :''' La révocation est une procédure exceptionnelle dont le but est de démettre une personne élue ou cooptée de ses fonctions.
 
'''Article 20-1 :''' Toute personne élue ou cooptée peut faire l'objet d'une révocation.
   
'''Article 20-2 :''' La révocation doit être demandée par dix pirates qui doivent rendre publique leur demande.
   
'''Article 20-3 :''' L'assemblée permanente est compétente pour prononcer la révocation d'une personne élue ou cooptée.
 
La procédure se déroule dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
 
'''Article 20-4 :''' La révocation doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.
 
== Titre 4 : Du programme ==
 
'''Article 21 :''' Le programme du Parti Pirate est un ensemble de textes idéologiques et de mesures politiques que les adhérents aux présents statuts s’engagent à défendre et à respecter.
 
'''Article 21-1 :''' Les mesures composant le programme sont approuvées par l'assemblée permanente dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
 
== Titre 5 : Du règlement intérieur ==
 
'''Article 22 :''' Il est établi un Règlement intérieur qui rassemble l'ensemble des procédures prévues par les présents Statuts, ainsi que les procédures nécessaires au bon fonctionnement du Parti pirate.
 
'''Article 22-1 :''' Le Règlement intérieur peut être modifié par l'assemblée permanente dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.
 
= Partie 3 : Des dispositions légales =
== Titre 1 : Du siège social ==
 
'''Article 23 :''' Le siège social du Parti Pirate est situé 21 place de la République, Paris 3e.
 
'''Article 23-1 :''' Il peut être transféré par simple décision du Secrétariat sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.
 
== Titre 2 : Des ressources ==
 
'''Article 24 :''' Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.
 
'''Article 24-1 :''' Les ressources de l’association comprennent :  
* le montant des cotisations,
* le montant des cotisations,
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
* les dons manuels,
* les dons manuels,
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.
Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non-respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.


== Titre 3 : De la dissolution ==
=9 Cotisations =
 
Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, sauf exemption de cotisation par le Bureau National sur leur demande ou à l’initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale ou d'un amendement au règlement intérieur et inscrit au Règlement Intérieur.
'''Article 25 :''' La dissolution peut être demandée par un tiers des adhérents.
 
'''Article 25-1 :''' La dissolution est votée par une assemblée statutaire spécialement convoquée à cet effet.
 
'''Article 25-2 :''' La dissolution doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.
 
'''Article 25-3 :''' L’Assemblée statutaire nomme un liquidateur.
L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, aux Pirate Parties International ou au Parti Pirate européen.
 
'''Article 25-4 :''' Les conditions de convocation et les modalités pour voter la dissolution sont prévues au Règlement intérieur.
 
= Partie 4 : Dispositions transitoires =
 
'''Article 26 :''' Cette partie a pour but d'assurer la transition des anciens statuts vers les nouveaux.
Elle ne sera plus applicable à partir du 30 septembre 2018.
 
'''Article 26-1 :''' Le Conseil transitoire est responsable de l'administration du Parti Pirate pendant cette période.
Il s'assure de la bonne application des nouvelles dispositions.
 
'''Article 26-2 :''' Les décisions et engagements prise par le Coordination nationale, le Bureau national, la Commission de contrôle et par les organes en charge de la direction des Sections locales restent valables.
 
==Titre 1 : Adhésion, don et cotisation==
 
===Chapitre 1 : Cotisation===
'''Article 27 :''' Le montant des cotisations, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :
Pour les personnes physiques :
 
*Tarif 1 : 30€
*Tarif 2 : 15€ (personne en difficulté, personne en formation ou en apprentissage, personne sans emploi)
 
'''Article 27-1 :''' Les adhésions sont valables un an de date à date.
 
===Chapitre 2 : Dispositions communes aux dons et adhésions===
'''Article 28-1 :''' La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers.
 
'''Article 28-2 :''' Les demandes d’adhésion et de don se font :
*soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;
*soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.
 
'''Article 28-3 :''' Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être :
envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ;
ou bien remis en mains propres à toute autre personne habilitée.
 
'''Article 28-4 :''' Étant un parti politique, nous n’acceptons que cinq modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces ou prélèvement automatique.
*Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).
*Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.
*Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros et n'ouvre pas à déduction fiscale).
*Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.
*Prélèvement automatique : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.
 
'''Article 28-4 :''' Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.  
 
'''Article 28-5 :''' Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne - dons et cotisations confondues - pour l'ensemble des partis politiques.
 
'''Article 28-6 :''' La déclaration sur l’honneur de fonds propres consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».
 
'''Article 28-7 :''' Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste.
Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par le secrétariat.
 
'''Article 28-8 :''' Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par le support que le Secrétariat jugera le plus adapté.
 
'''Article 28-9 :''' Le Conseil transitoire peut refuser les dons et les adhésions en motivant sa décision.
 
==Titre 2 : Assemblée permanente transitoire==
 
===Chapitre 1 : Calendrier des sessions===
 
'''Article 30 :'''  L'assemblée permanente transitoire est convoquée selon le calendrier suivant :
 
{| class="wikitable"
|- ! Session !! Dates !! Nature !! Inscrit d'office à l'ordre du jour !!
|-
| 1ère session || 1er avril au 29 avril || Permanente || Election de 5 membres supplémentaire au Conseil transitoire
Nomination des membres des équipes
 
Élection des portes-parole
|-
| 2e session || 30 avril au 27 mai || Permanente || Mise en place des équipages
|-
| Vacances || 28 mai au 3 juin ||
|-
| 3e session || 4 juin au 1er juillet || Permanente || Adoption du Règlement intérieur
|-
| 4e session || 2 juillet au 29 juillet || Permanente || Ordre du jour de l'assemblée statutaire de septembre
|-
| Vacances || 30 juillet au 2 septembre ||
|-
| 5e session || 3 septembre au 30 septembre || Statutaire || Élection des conseils
|}
 
===Chapitre 2 : Règlement de fonctionnement de l'assemblée permanente transitoire===
 
'''Article 31 : Organisation de chaque session'''
 
Une session est un cycle de 4 semaines organisé de la manière suivante :
*Semaine 1 : dépôt des motions à l'ordre du jour devant le Conseil de transition
*Semaines 2 & 3 : semaines de débat
*Semaine 4 : semaine de vote
 
====Section 1 : Dépôt des motions====
'''Article 31-1 : ''' : Les motions sont déposées devant le Conseil transitoire dans les formes prévues par ce dernier dans son Code de fonctionnement.
 
Les motions doivent comporter a minima : un résumé de la motion, un texte de présentation détaillé et les noms des personnes déposant la motion.
 
La motion doit être signée par trois pirates pour être déposée.
 
Toute motion qui ne ne remplirait pas ces conditions sera refusée.
 
Si le Conseil transitoire souhaite exercer son droit de veto, il doit l'invoquer à ce moment.
 
Toute motion qui sera déposée, remplissant les conditions exigées et n'ayant pas fait l'objet d'un veto est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente Transitoire.
 
====Section 2 : Publication de l'ordre du jour====
'''Article 31-2: '''A l'issue de la première semaine de la session, le Conseil transitoire rend public l'ordre du jour définitif de la session.
 
====Section 3 : Débat====
'''Article 31-3 : '''Les motions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée permanente transitoire sont reportées sur un outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit.
 
Des débats oraux peuvent être organisés sur un outil de discussion instantané.
 
Les personnes ayant déposé la motion sont chargées d'en animer les débats.
 
Le Conseil transitoire est chargé de la modération des débats.
 
====Section 4 : Déroulement du vote====
'''Article 31-4 : ''' Le vote se déroule sur un outil de prise de décision.
 
'''Article 31-4-1 :'''
 
Deux jours avant l'ouverture du vote, le Conseil transitoire désigne parmi les Pirates volontaires un président de session et deux scrutateurs.
 
Le président a pour rôle d'ouvrir et de clore le vote.
 
Les scrutateurs ont pour mission de relever les incidents durant la durée du vote.
 
En cas d'incidents majeurs durant le vote, le Conseil transitoire peut être saisi. S'il estime que le scrutin ne peut plus se tenir dans de bonne condition ou que les votes sont viciés, il peut, en accord avec le président et les scrutateurs, prendre la décision de fermer le vote et d'annuler la tenue du scrutin.
 
'''Article 31-4-2 : Liquidité'''
 
Le pouvoir de vote final d'un électeur est déterminé d'une part par son pouvoir de vote initial, à défaut 100 sauf avis contraire d'un code de fonctionnement, et d'autre part par la série de délégations partielles ou totales qui lui sont accordées.
 
Les délégations fonctionnent comme suit :
*Une délégation est sans limite de transfert, sans dilution,
*Une délégation est valable jusqu'à révocation de celle-ci,
*Une délégation est valable pour un cadre bien précis : conseil transitoire, équipage.
 
La délégation liquide se fait à travers un outil de délégation et de gestion des pouvoirs.
 
'''Article 31-4-3 : Quorum'''
 
Pour être valablement adoptée, un motion doit comporter au minimum un nombre de votant égal à 5% des adhérents.
 
'''Article 31-4-4: ''' Le vote est électronique et non secret. Le vote peut être anonymisé pendant la durée du scrutin.
 
Par principe, pour être adoptée, la motion doit recueillir la majorité absolue des votes.
 
Par exception, la majorité est élevé aux :
*2/3 des votants pour la modification du Règlement intérieur  
*2/3 des votants pour la création des équipages
*2/3 des votants pour l'approbation des cooptations
 
====Section 5 : Élection des personnes====
'''Article 31-5 : '''Les membres supplémentaires du Conseil transitoire et les portes-parole sont élus selon la méthode du jugement majoritaire selon la méthode décrire ci-dessous :
 
*L'électeur bénéficie de la délégation liquide. Le poids de son vote est fonction de son pouvoir de vote final.
*L'électeur attribue à chaque candidat une et une seule mention à choisir parmi une échelle de six valeurs ordonnées précisées en annexe des présentes.
*La mention ayant la valeur la plus basse est attribuée par défaut à chaque candidat.
*Un électeur peut donner la même mention à plusieurs candidats.
*Pour chaque candidat, au décompte, on totalise pour chaque mention le nombre pondéré de votes exprimés. En additionnant les proportions de valeurs de la plus favorable à la moins favorable, on peut déterminer la mention médiane, qui réunit donc plus de 50% des votes exprimés.
*Le résultat d'un candidat n'est pas écarté si sa mention médiane est supérieure ou égale à une valeur de 4 sur 6.
*Le ou les candidats gagnants sont ceux dont la valeur de la mention médiane est la plus élevée et, à valeur égale, ceux dont la proportion est la plus forte.
 
Si le nombre de postes n'est pas pourvu, un nouvel appel à candidature peut être relancé, les personnes élues le restent.
 
====Section 6 : Caducité====
'''Article 31-6 :'''Les dispositions du présent titre seront rendues caduque par l'adoption du Règlement intérieur.
 
==Titre 3 : Transformation des sections locales et internes==
 
'''Article 32 : Dissolution automatique'''
 
Les sections locales et internes sont maintenues jusqu'au 27 mai 2018. Passée cette date, elles seront automatiquement dissoutes.
 
Entre la date de l'adoption des présentes et le 27 mai 2018, les dépenses autorisées sont les dépenses ayant été approuvées avant l'adoption des présents statuts. Si nécessaire, le Conseil transitoire pourra accepter des dépenses sur présentation d'un projet avec un budget provisoire.
 
'''Article 32-1 : Budgets'''
 
Les budgets des sections sont tous versés dans la trésorerie générale.
 
Pour bénéficier d'un budget, les équipages nouvellement créés devront être approuvés par l'assemblée permanente et présenter un budget de fonctionnement annuel à partir de la 2e session 2018 (mai 2018).
 
'''Article 32-3 : Code de fonctionnement'''
 
Le modèle de Code de fonctionnement des équipages devra être validé par l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1er session 2018). Ce modèle sera ultérieurement annexé au Règlement intérieur ultérieurement.
 
'''Article 32-4 : Caducité'''
 
Les dispositions du présent titre seront rendues caduque par l'adoption du Règlement intérieur.
 
==Titre 4 :  Conseil transitoire==
 
'''Article 33 : Composition'''
 
Sont membres de droit du Conseil transitoire les membres du bureau national, sous condition de volontariat.
 
Sont élus 5 membres supplémentaires lors de la session de l'assemblée permanente d'avril 2018 (1ere session).
 
Les candidats doivent déposer leur profession de foi devant le Conseil transitoire comme une motion pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Le Conseil transitoire ne peut refuser aucune candidature sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l'empire des anciens statuts ou des présents statuts.
 
'''Article 33-1 : Rôle'''
 
Le Conseil transitoire assure le rôle du secrétariat et des conseils jusqu'à l'assemblée statutaire de septembre 2018 (5e session 2018).
 
Tous les membres du Conseil transitoire sont déclarés en préfecture.
 
'''Article 33-2 : Mode de fonctionnement'''
 
Le Conseil transitoire est doté d'un Code de fonctionnement qui est annexé aux présentes.
 
Le Conseil transitoire peut modifier son code de fonctionnement à condition de faire approuver les modifications par l'assemblée permanente transitoire.
 
'''Article 33-3 : Dissolution'''
 
Le Conseil transitoire sera dissout le 30 septembre 2018.
 
==Titre 5 : Tribunal des Pirates==
 
===Chapitre 1 : Application===
'''Article 34 :''' Les dispositions relatives au Tribunal des Pirates sont directement applicables.
 
La phase d'instruction est assurée par trois membres du Conseil transitoire
 
===Chapitre 2 : Procédure devant le Tribunal des Pirates===
 
====Section 1 : Saisine du Tribunal des Pirates====
 
'''Article 34-1 : Dépôt du dossier'''
 
Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil transitoire :
 
1) par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre RADAR) adressé au "Parti Pirate / Conseil réglementaire et statutaire / 21 place de la République / 75003 Paris
 
2) par mail à l'adresse suivante : "CRS@partipirate.org" où sera joint la copie numérique du récépissé de dépôt de la lettre RADAR
 
Le mail doit être adressé dans les 2 jours suivant la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR.
 
'''Article 35-2 : Contenu du dossier'''
 
Le dossier contient : une présentation succincte des faits et les articles des statuts qui ont été violés.
 
Il ne doit contenir aucune demande de sanction particulière.
 
Il doit contenir le nom d'un rapporteur qui assurera la liaison entre les plaignants et le Conseil transitoire
 
====Section 2 : Instruction  du dossier====
'''Article 35-3 : ''' Une fois le mail reçu, la date du début de la procédure est fixée à deux jours suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR. Cette date est appelée date initiale.
 
'''Article 35-4 :''' Dans les 7 jours suivants la date initiale, le Conseil transitoire se prononce la recevabilité du dossier.
S'il estime que le dossier n'est pas recevable, il adresse un avis de rejet motivé au rapporteur de la demande.
 
'''Article 34-5 :''' En cas d'ouverture d'une instruction, le Conseil transitoire adresse par mail l'avis d'ouverture d'instruction à la personne mise en cause. Il est joint le dossier de plainte.
La personne mise en cause dispose d'un délai de 14 jours pour accuser réception de la plainte qui lui est adressée et transmettre une première réponse aux accusations qui lui sont faites.
A défaut de mail accusant réception de la plainte, la personne mise en cause est réputée renoncer à sa défense.
 
'''Article 34-6 :''' Une fois la réponse aux accusations reçue, le Conseil transitoire dispose d'un délai de 7 jours pour rédiger une synthèse récapitulative comprenant la demande et les moyens de défense dans laquelle elle indique la sanction qu'elle estime adaptée. La synthèse récapitulatives est envoyée par mail à la personne mise en cause et au rapporteur de la demande. La date d'envoi du mail marque la fin de l'instruction.
 
'''Article 34-7 :''' Le Conseil transitoire fixe la date d'audience devant le Tribunal des Pirates en accord avec la personne mise en cause durant l'instruction. Si cette dernière ne répond pas ou fait obstruction, le Conseil transitoire fixe une date unilatéralement.
La date d'audience doit être fixé au plus tard 7 jours après la clôture de l'instruction.
 
====Section 3 : Composition du Tribunal des Pirates====
'''Article 34-8 :''' Le Conseil transitoire établit une liste des personnes pouvant être appeler à siéger au tribunal des Pirates.
Cette liste est composée d'au moins 15 personnes volontaires ou à défaut tirée au sort parmi les adhérents.
Cette liste est valable pour trois mois.
 
'''Article 34-9 :''' Pour chaque dossier, il est procédé au tirage au sort de 5 personnes parmi la liste.
 
'''Article 34-10 :''' La personne mise en cause peut révoquer deux personnes parmi le Tribunal. Les pirates révoqués sont remplacés par d'autres personnes tirées au sort parmi la liste spéciale. La personne mise en cause peut renouveler cette opération une fois.
Cette phase doit avoir lieu dans un délai de 7 jours après la clôture de l'instruction.
 
'''Article 34-11 :''' Le Conseil transitoire peut procéder au tirage au sort avant la clôture de l'instruction et indiquer la pré-composition du Tribunal des Pirates dans la synthèse récapitulative.
 
'''Article 35-12 :''' Les personnes figurants sur la liste appelées à composer le Tribunal des Pirates doivent répondre présente faute de quoi la sanction de privation de droit de vote prévue à l'article 14-1 des Statuts est appliquée.
 
====Section 4 : Procédure devant le Tribunal des Pirates====
'''Article 36-13 :''' Le Tribunal des Pirate reçoit le dossier au minimum 48 heures avant la tenue de l'audience.
 
'''Article 36-14 :''' Le Tribunal des Pirates entend en premier la présentation du dossier par un membre du Conseil transitoire qui propose une sanction.
La personne mise en cause peut alors se défendre comme elle le souhaite : soit personnellement, soit en se faisant représenter.
Le Tribunal des pirates peut poser des questions. Dans tout les cas, la personne mise en cause à la parole en dernier.
 
'''Article 36-15 :''' Le Tribunal des Pirates délibère secrètement.
Sa décision doit être prise à la majorité.
Il est interdit de révéler les votes des différents membres du Tribunal.
 
'''Article 36-16 :''' Le Tribunal énonce sa décision motivée après avoir délibéré.
Il doit préciser s'il rend sa mesure exécutoire immédiatement.
Le membre du Conseil transitoire présent prend note de la décision qui a été prise et la fait relire par les membres du Tribunal.
 
'''Article 36-17 :''' Le Conseil transitoire inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente transitoire la plus proche la décision du Tribunal des Pirates pour la faire approuver.
 
==Titre 6 : Les équipes==
 
===Chapitre 1 :  Équipe technique===
'''Article 37 :''' Sont membres cooptés d'office de l'équipe technique les personnes faisant partie officiellement de l'équipe technique EKTEK. 
 
Ils devront être confortés dans leur rôle par un vote de l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1ère session) après avoir confirmé leur intention de poursuivre leur mission.
 
En l'absence de personne acceptant la cooptation d'office, l'assemblée permanente procédera à l'élection des nouveaux membres de l'équipe technique.
 
===Chapitre 2 : Équipe de communication extérieure===
'''Article 38 :''' Sont membres cooptés d'office de l'équipe de communication extérieure les personnes membres de l'équipe Stratcom.
 
Ils devront être confortés dans leur rôle par un vote de l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1ère session) après avoir confirmé leur intention de poursuivre leur mission.
 
En l'absence de personne acceptant la cooptation d'office, l'assemblée permanente procédera à l'élection des nouveaux membres de la l'équipe de communication extérieure.
 
===Chapitre 3 : Coordination internationale===
'''Article 39 :''' Sont membres cooptés d'office de la coordination internationale les personnes ayant reçu de la coordination nationale un mandat général pour représenter le Parti Pirate auprès des fédérations internationales : PPEU, PPI.
 
Ils devront être confortés dans leur rôle par un vote de l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1ère session) après avoir confirmé leur intention de poursuivre leur mission.
 
En l'absence de personne acceptant la cooptation d'office, l'assemblée permanente procédera à l'élection des nouveaux membres de la coordination internationale.
 
===Chapitre 4 : Dissolution et caducité===
 
'''Article 40 : Dissolution des anciens organes'''


L'EKTEK et la section interne Stratcom sont automatiquement dissoutes le 29 avril 2018.  
=10 Le Bureau National =
Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle de la Coordination Nationale. Les Secrétaires Nationaux et les Trésoriers sont chargés de l’administration de l’association au sens de l’article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, ils se déclarent en préfecture.  


'''Article 40-1 : Caducité'''
Le Bureau National est élu à la majorité absolue de la Coordination Nationale selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote de la Coordination Nationale selon la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur.


Les dispositions du présent titre seront rendues caduque par la clôture de la session de l'assemblée permanente d'avril 2018 (1ere session 2018).
==10.1 Composition du Bureau ==
Le Bureau National est constitué de :
* au moins deux porte-parole,
* au moins deux secrétaires nationaux,
* au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale,
* au moins deux trésoriers,
* au moins deux délégués à la vie interne du parti.
Le quorum du Bureau National est d'un tiers de ses membres plus un. Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions de la Coordination Nationale et du Bureau National jusqu’à ce que leur remplaçant soit nommé par la Coordination Nationale.


==Titre 6 :  Portes-parole==
==10.2 Rôle et Responsabilité du Bureau ==
'''Article 41 :''' L'article 18 des statuts est applicable à partir de la 1er session de 2018 (avril 2018).  
Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association et gère les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation de la Coordination Nationale.
   
===Chapitre 1 : Conditions de nomination===
'''Article 41-1 :''' Les candidats doivent déposer leur profession de foi devant le Conseil transitoire comme une motion pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Le Conseil transitoire ne peut refuser aucune candidature sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l'empire des anciens statuts ou des présents statuts.  


La profession de foi du candidat doit indiquer s'il souhaite être porte-parole :
Les porte-parole rendent publiques les décisions et prises de position officielles du Parti Pirate. Ils valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.
*A l'échelle nationale ou locale
*Pour un sujet particulier ou non
*Pour un événement particulier ou non
*Auprès d'une structure tiers ou non


'''Article 41-2 :''' Si un porte-parole avec un mandat déterminé souhaite voir son champ de compétence élargi, il doit déposer une nouvelle candidature.  
Le Bureau National peut attribuer temporairement un rôle de porte-parole ou de représentant du Parti Pirate à tout adhérent qui souhaite pouvoir le représenter dans des circonstances précises et limitées dans le temps.


'''Article 41-3 :''' S'il est nécessaire de nommer un Pirate porte-parole pour un événement particulier et que le temps ne permet pas de procéder à une élection par l'assemblée permanente provisoire, le Conseil transitoire peut accorder la qualité de porte-parole.  
Les secrétaires nationaux représentent l’association dans tous les actes de la vie civile. Ils rendent compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Ils tiennent la liste des membres de l’association en collaboration avec les trésoriers.


Ce mandat ne peut dépasser une durée d'un mois et si le porte-parole souhaite conserver son mandat, il devra déposer une candidature devant l'assemblée permanente transitoire.
Les trésoriers assistent les secrétaires nationaux dans la gestion financière et humaine de l’association. Ils tiennent la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Ils veillent à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant.


===Chapitre 2 : Conditions d'exercice===
Les secrétaires de la Coordination Nationale assistent la Coordination Nationale dans l’organisation et le suivi de son travail. Ils président les réunions de la Coordination Nationale, en déterminent l’ordre du jour et en assurent le secrétariat de séance. Ils modèrent la liste de discussion de la Coordination Nationale.
'''Article 41-4 :''' La durée du mandat de porte-parole est d'une année à compter de la date d'élection


'''Article 41-5 :''' Les porte-parole doivent rendre compte de leur mission tous les trois mois au minimum sur l'outil de discussion asynchrone.
Les délégués à la vie interne du Parti détiennent les droits d’administration informatique des outils internes au Parti Pirate et sont garants de leur bonne utilisation.
A défaut de rendre compte, le porte parole est déchu automatiquement de son mandat après un rappel adressé par le Conseil transitoire.  


'''Article 41-6 :''' Le Conseil transitoire s'assure que les porte-parole disposent des outils et des droits nécessaires pour exercer efficacement leurs missions.
Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. Dans un souci de transparence, le Bureau National ne peut toutefois prendre de décision sans la présence d’au moins un membre de la Coordination Nationale. Le ou les membres de la Coordination Nationale assistant aux réunions du Bureau National n’y ont toutefois pas de droit de vote.


==Titre 7 : Démission et révocation==
=11 La Coordination Nationale =
==11.1 Composition de la Coordination Nationale ==
La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. La voix des Sections Internes est uniquement consultative. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.


===Chapitre 1 : Démission===
==11.2 Rôle de la Coordination Nationale ==
'''Article 42 :''' Les démissions sont présentées sur l'outil de discussion asynchrone dans une section ouverte en lecture et réponse pour les adhérents.  
La Coordination Nationale :
* Assure la direction politique de l’association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année,
* Est garante des prises de positions de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs (partenaires de travail, organismes et personnalités divers),
* Assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues,
* Contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel,
* Statue sur l’action et la gestion du Bureau National et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires,
* Autorise les dépenses faites au nom de l’association dont le montant cumulatif annuel dépasse le montant fixé au Règlement Intérieur,
* Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,
* Statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales,
* Coordonne l’action des Sections Locales et internes,
* Valide la formation de nouvelles sections Locales et Internes,
* Veille à la vie interne du Parti Pirate et garantit que les droits de tous les adhérents sont respectés.
Le rôle des coordinateurs de Section Locale ou interne est de coordonner l’action de sa section avec la politique générale du Parti Pirate au niveau national au sein de la Coordination Nationale.


Elles peuvent indiquer une date d'application effective. A défaut, la démission est réputée être acquise le jour de sa révélation.  
La Coordination Nationale se réunit virtuellement de manière ordinaire au moins toutes les deux semaines. Le Bureau National peut convoquer une réunion extraordinaire de la Coordination Nationale en cas de circonstances imprévues, urgentes et impérieuses.


===Chapitre 2 : Révocation===
=12 Commission de contrôle =
==12.1 Composition de la commission de contrôle : ==
La Commission de Contrôle est composée de trois membres permanents. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres permanents, ainsi qu'un collège de douze membres du jury appelé à siéger (si nécessaire) en Commission de Contrôle, sont tirés au sort en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités de désignation sont déterminées par le Règlement Intérieur.


====Section 1 : Dépôt de la demande====
Lorsque la CODEC est saisie, elle tire au sort quatre membres qui composent le jury. Le jury ne siège que pour traiter d’un seul dossier, il est dissout à la fin de la procédure. Les membres permanents peuvent récuser au maximum deux jurés et en tirer deux autres au sort, si lors du tirage au sort il apparait que des membres du jury sont impliqués dans la procédure.
'''Article 43''' : Le demande de révocation est déposée devant le Conseil transitoire sous la forme suivante :
*Nom de la personne objet de la révocation
*Motifs de la révocation
*Liste des 10 pirates déposant la demande avec indication d'un moyen de les contacter individuellement


A défaut de ces éléments, le Conseil transitoire rejette la demande.  
En cas de défection d'un ou plusieurs membre(s) permanent de la CODEC, il est procédé à un tirage au sort parmi les membres du collège de jury, jusqu' à leur remplacement lors d'une AG Extraordinaire.


====Section 2 : Inscription à l'ordre du jour, débat et vote====
Leur mandat est d'un an, reconduit tacitement jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit. Le renouvèlement de ses membres en cours d'année se fait, s'il y a lieu, via la liste complémentaire des suppléants établie lors du tirage à l'Assemblée Générale, sinon par tirage au sort, selon les mêmes modalités inscrites au Règlement Intérieur. Le mandat des nouveaux membres se termine en même temps que ceux désignés lors de l'Assemblée Générale annuelle.  
'''Article 43-1 :''' Si la demande est complète, le Conseil transitoire l'inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente transitoire.  


'''Article 43-2 :''' La demande de révocation est mise au débat selon les modalités d'organisation de l'assemblée permanente statutaire.  
Lors de l'Assemblée Générale, le tirage au sort est effectué par la précédente Codec ou à défaut par le Bureau de l'Assemblée Générale, tandis qu'en cours d'année le tirage sera effectué en réunion publique par deux membres de la Codec et deux délégués de la Coordination Nationale. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, alors ils sont nommés d'office, sans qu'il soit nécessaire de procéder au tirage. Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire au cours des derniers 24 mois et ne peuvent pas être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale. Dans l'hypothèse où un candidat à une nouvelle Codec est sous le coup d'une instruction par l'ancienne Codec, s'il venait à être désigné par le tirage au sort pour un poste de la commission, il ne pourra statuer sur aucun dossier tant que la nouvelle Codec n'aura pas rendu de décision concernant son cas. Dans l'éventualité, où cette décision serait une sanction, le membre sera démis de sa charge et son poste sera considéré comme vacant jusqu'à l'exécution de la procédure de suppléance appropriée.


La personne mise en cause doit avoir la parole en dernier avant la clôture des débats.  
==12.2 Rôle de la Commission de Contrôle ==
La Commission de Contrôle :
* Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.
* Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale.
* Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.
* Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.
* Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes.
* Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et Internes.
* Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale.
* Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.
* Établit et publie les listes de candidats aux élections internes.
Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association.


Tout débat oral doit être organisé par le Conseil transitoire. Toute personne ne respectant pas ces règles pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire devant le Tribunal des Pirates.  
Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs.


'''Article 43-3 :''' La demande de révocation doit être approuvée à la majorité absolue des votants.  
=13 Sections locales et internes =
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multirégionale de se scinder en plusieurs régions à postériori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre section locale. De plus, il est possible de créer une et une seule section locale non-territoriale ou de membres qui ne sont inscrit dans aucune autre section locale ou qui sont géographiquement rattaché à une section locale virtuelle. <br>
Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions pour :
* la réalisation d’un objectif déterminé conforme aux objectifs généraux du Parti Pirate tels que définis à l’Article 2 des Statuts,
* la prise en charge de fonctions internes stratégiques,
* la construction du programme politique du Parti Pirate sur des thèmes définis.
Les Sections Locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur.


====Section 3 : Application====
La section se dote d’au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions de la Coordination Nationale lorsque sa présence est requise par le secrétaire de cette même Coordination Nationale. L’absence répétée de représentation d’une section aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l’établissement et au maintien d’un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections.  
'''Article 43-4 :''' Le Conseil transitoire prend les mesures nécessaires pour rendre effective la décision de l'assemblée permanente transitoire dans la semaine suivant la promulgation des résultats.


==Titre 8 : Rédaction du Règlement intérieur==
Les Sections Locales peuvent également mener des initiatives locales. La Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une Section Locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats.


'''Article 44 :''' Le Règlement intérieur sera rédigé par une équipe de rédaction composée de membres volontaires, dans une logique de co-construction.  
Les sections élisent un responsable de section ou plusieurs co-responsables de section qui sont responsables juridiquement de la section, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.
Les sections qui publient doivent nommer un directeur de publication qui est alors responsable juridiquement dans son périmètre, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.


Le Règlement intérieur devra être adopté durant l'assemblée permanente provisoire de juin 2018 (3e session 2018).
À défaut de désigner un directeur de publication, le responsable ou les co-responsables de section assument cette responsabilité. À défaut de désigner un responsable ou plusieurs co-responsables, le coordinateur de la section assume cette responsabilité.


==Titre 9 : Mise en place des statuts==
Les modalités de ces responsabilités peuvent éventuellement être précisées dans le règlement intérieur.
'''Article 45 :''' Les présents statuts sont applicables immédiatement dans leur intégralité sauf pour les mesures étant mises en place de manière différée par la présente partie.
Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu’elles suivent et des responsabilités qu’elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part de la Coordination Nationale.  


==Titre 10 : Annexes==
Les Sections Locales peuvent se constituer en association avec l’accord de la Coordination Nationale pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par la Coordination Nationale sur proposition éventuelle du Bureau National.
'''Article 46 :''' Sont annexés au présent titre les annexes suivantes :
*Annexe 1 : Code de fonctionnement du Conseil transitoire
*Annexe 2 : Échelle de valeur pour le jugement majoritaire
*Annexe 3 : Liste des outils
*Annexe 5 : Charte d'utilisation des adresses mails


----------------
Les Sections Locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif à la Coordination Nationale qui suit l’Assemblée Générale.


=Annexe 1 - Code de fonctionnement du Conseil transitoire=
=14 Révocations et démissions =
Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle.


==Article 1 : Fonctionnement interne==
Les membres du Bureau National peuvent démissionner en cours de mandat. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.
Le Conseil transitoire désigne parmi ses membres deux personnes qui font office de représentant légaux auprès des organismes extérieurs.  


==Article 2 : Fréquence des réunions==
Si les secrétaires nationaux constatent qu'un membre du Bureau National n'a pas siégé aux trois dernières réunions ordinaires sans avoir fourni de justification valable, et/ou ne répond plus aux mails, ni aux requêtes liées à ses responsabilités qui lui sont adressées, ils peuvent demander sa révocation par une motion du Bureau National. Si cette motion est adoptée par un vote à la majorité des deux tiers, la demande de révocation pourra être examinée directement par la Coordination Nationale, sans que celle-ci n'ait à solliciter l'avis consultatif de la Codec.
Le Conseil transitoire se réunit au moins deux fois par sessions :
*Une première fois pour recevoir les motions et les inscrire à l'ordre du jour ;
*Une deuxième fois pour promulguer les votes à la fin de la session.


Le Conseil transitoire peut se réunir plus fréquemment.  
En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours ferme à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. Le mandat de renouvellement court jusqu’au terme du mandat initialement prévu.


Les réunions sont convoquées une semaine avant via l'outil de prise de décision. Tout membre du secrétariat peut convoquer une réunion après avoir recueilli l'accord de deux autres membres.  
Tout Coordinateur de Section Locale ou Interne perdant son mandat de Coordinateur (ou co-coordinateur) perd immédiatement sa qualité de membre de la Coordination Nationale.


Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu qui est rendu public via l'outil de prise de décision et archivé.
=15 Exclusion =
Sur demande de la Coordination Nationale, la Commission de Contrôle peut être saisie pour rendre un avis motivé, fondé sur la vérification des faits imputés et une évaluation de leur gravité concernant :


Les réunions sont publiques. Le huit-clos peut être prononcé lorsque le Conseil transitoire évoque des données personnelles.
*le non respect des Statuts,
*une ou plusieurs infractions au Règlement Intérieur, à son préambule ou à ses annexes,
*un ou plusieurs motifs graves portant préjudice au bon fonctionnement de l’association.  


==Article 3 : Assemblée permanente transitoire==
L'avis de la Commission de Contrôle est transmis à la Coordination Nationale en stipulant une recommandation de sanction pouvant aller de l'absence totale de sanction à l'exclusion temporaire ou définitive.
Le Conseil transitoire reçoit les motions par l'outil de discussion asynchrone


Le Conseil transitoire examine les motions :
La Coordination Nationale, se prononce enfin, librement, à la majorité du deux tiers de ses membres pour décider de la sanction qu'elle juge appropriée au regard du rapport de la Commission de Contrôle. Dans le cas d'une exclusion définitive, l'adhérent n'est plus autorisé à redevenir membre de l'association mais peut demander la révision de son exclusion par demande écrite qui sera soumisse à la prochaine Assemblée Générale.
*Si le Conseil transitoire n'a pas de remarque à faire, la motion est inscrite à l'ordre du jour
*Si le Conseil transitoire émet des remarques sur la forme et/ou le fond, le rapporteur de la motion peut la retirer ou la maintenir. En cas de maintien, la motion est inscrite à l'ordre du jour en indiquant les réserves du Conseil transitoire.
*Si le Conseil transitoire décide de recourir à son droit de veto, il doit en avertir le rapporteur de la motion qui pourra la retirer. En cas de refus de retrait de la motion, le Conseil transitoire procède au vote.
*Si l'unanimité est atteinte, la motion n'est pas inscrite à l'ordre du jour
*Si l’unanimité n'est pas atteinte, la motion est inscrite à l'ordre du jour avec la mention qu'elle a fait l'objet d'une demande de veto


Les motions inscrites à l'ordre du jour sont reportées sur l'outil de discussion asynchrone par le Conseil transitoire
Si lors de cette procédure, la ou les personnes concernées par la procédure ne sont plus adhérents, l'exclusion définitive peut tout de même être prononcée, sauf levée de la procédure par la Coordination Nationale.


Après la clôture du vote, le Conseil transitoire promulgue les résultats sur l'outil de discussion asynchrone et sur l'outil de discussion instantanée.
=16 Révocation par les adhérents =
À tout moment, un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu’un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.


==Article 4 : Obligation d'assiduité==
Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.
Si un membre du Conseil transitoire est absent trois fois de suite de manière non justifiée et cinq fois de suite de manière justifiée, il est révoqué automatiquement par les membres du Conseil.  


Un appel à candidature est lancé  par Conseil transitoire pour combler le poste vacant.  
À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.


==Article 5 : Démission==
La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes. Elles pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.
Les membres du Conseil transitoire peuvent démissionner librement. Un appel à candidature est lancé par Conseil transitoire pour combler le poste vacant.  


==Article 6 : Dispositions diverses==
Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.
Le Conseil transitoire peut être saisi dans le cadre des compétences des Conseils et du Secrétariat via l'outil de discussion asynchrone ou par mail : secretariat@partipirate.org


En matière disciplinaire, le Conseil transitoire désigne en son sein trois personnes en charge de l'instruction du dossier avant de le transmettre au Tribunal des Pirates
En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.


=Annexe 2 - Échelle de valeur pour le jugement majoritaire=
=17 Action en justice =
L'association peut agir en justice sur décision du Bureau National, avec approbation de la Coordination Nationale. Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate.


Les valeurs pour le jugement majoritaire dans l'ordre ascendant :<br>
=18 Rémunération et remboursements =
- À rejeter<br>
Les fonctions des membres du Bureau National et de la Coordination Nationale sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Les trésoriers informent la Coordination Nationale à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient de la Coordination Nationale et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.
- Insuffisant<br>
- Passable<br>
- Assez bien<br>
- Bien<br>
- Très bien<br>


=Annexe 3 - Liste des outils=
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l’association.


- outil de discussion asynchrone pour débats à l'écrit : Discourse<br>
=19 Assemblées Générales =
- outil de discussion instantanée : Discord<br>
==19.1 Assemblée Générale Ordinaire ==
- outil de prise de décision : Congressus<br>
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG.
- outil de gestion des équipages, conseils, secrétariat, assemblées : Personae<br>
- outil de délégation et de gestion des pouvoirs : Personae<br>
- outil de gestion des adhérents : Galette<br>
- outil de planification des tâches : Redmine<br>
- outil d'archivage : Wiki <br>


La présente liste peut être modifiée par le Conseil transitoire.
L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.


=Annexe 4 - Charte d'utilisation des adresses mails=
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour à l'exception de ceux concernant l'article 20 "Programme", auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.


'''Article 1 :''' La création, l'administration et l'utilisation des adresses mails du domaine partipirate.org sont soumis aux conditions suivantes :
Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs.
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.


1°) Le Conseil transitoire, en lien avec l'équipe technique, est en charge de la bonne administration des adresses mails du domaine partipirate.org
==19.2 Assemblée Générale Extraordinaire ==
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle est compétente pour traiter exclusivement et seulement des questions et des motions de l'article 20 "Programme". Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce cas, les convocations de l’Assemblée doivent être envoyées dans les trois jours suivant le dépôt de la demande dans l'objectif d'une tenue de ladite Assemblée Générale Extraordinaire dans les quinze jours suivant l'envoi. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.


2°) Les adresses mails sont réservés aux conseils, au secrétariat, aux équipes et aux équipages
En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire.


3°) Les adresses mails peuvent être personnelles dans les hypothèses suivantes :
==19.3 Assemblée Générale décentralisée ==
*pour les personnes avec un mandat spécial attaché à leur personne dans un impératif de communication extérieure
L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.


'''Article 2 :''' Le Conseil transitoire reçoit les demandes de création des adresses mails et statue dessus. Son refus n'est pas susceptible de recours.
=20 Programme =


'''Article 3 :''' Le Conseil transitoire peut organiser, à tout moment, un audit interne pour évaluer l'utilisation des adresses mails existantes et leur caractère nécessaire au bon fonctionnement du parti.  
Le Programme, les mesures et modifications se décident exclusivement en Assemblée Générale Extra-ordinaire selon les modalités des articles 19.2 et 19.3 et selon les modalités précisées par le Règlement Intérieur.


'''Article 3-1 :''' Le groupe d'audit est composé de 7 pirates : 2 membres du Conseil transitoire, 2 membres de l'équipe technique, et 3 Pirates tirés au sort parmi une liste de volontaires.  
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate et les Sections Locales ou internes.
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.


Il établit une liste d'adresse mail à supprimer ou à transférer sur un alias en motivant chaque opération.  
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.


Le Conseil transitoire exécute les opérations décidée par le groupe d'audit.  
=21 Charte de Principes et Règlement Intérieur =
Il est établi une Charte de Principes et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques. Elle oriente les diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.


'''Article 4 :''' La présente annexe peut être modifiée par décision du Conseil transitoire approuvée par l'assemblée statutaire statuant à la majorité absolue.
=22 Modalités de vote =
==22.1 Principes impératifs ==
La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.


==22.2 Méthodes ==
Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas d’égalité des voix, la voix du doyen en âge des présents est prépondérante. Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle. Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation. Les systèmes de vote électroniques à bulletin public peuvent être utilisés pour désigner les membres du Bureau National.


=23 Dissolution de l’association =
La dissolution est prononcée à la demande de la Coordination Nationale par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.


L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres de la Coordination Nationale (cette dernière condition n’est valable que si la Coordination Nationale a effectivement au moins trois membres représentés). Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.


Les présents statuts ont été
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-sur-Seine.
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.
* révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 octobre 2012 à Montreuil.
* révisés par amendements (v6) par l'Assemblée Générale Extraordinaire de juin 2013 à Nanterre.
* révisés par amendements (v7) par l'Assemblée Générale Ordinaire Décentralisée des 29 et 30 novembre 2014 .


Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate
Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate

Version du 2 juillet 2019 à 19:18

Motion  : Mise à jour des statuts

Suite à plusieurs décisions concernant la votation de l'AG de juin 2016,certains articles son caduques, une mise à jour des statuts doit être faite prochainement.




Statuts du Parti Pirate. Mis en place par l'Assemblée Générale Décentralisée de novembre 2014. Version 7

Pour consulter les statuts en PDF

1 Constitution et dénomination

Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.

2 Objet

L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.

3 Siège social

Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision de la Coordination Nationale sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.

4 Durée

La durée de l’association est illimitée.

5 Composition de l’association

Est considérée membre de l'association toute personne physique ou association loi 1901 qui adhère à l’association et accepte à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements. L’association distingue :

  • les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales,
  • les membres anonymes qui ne sont ni électeurs ni éligibles. Les modalités de présence sont précisées au Règlement Intérieur,
  • les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les instances de l’association.

Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif. Il s’acquitte de sa cotisation à titre personnel et est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.

  • Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par la Coordination Nationale ou l’Assemblée Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs.

6 Admission des adhérents

L’admission des adhérents est prononcée par le Bureau National ou par la Section locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :

  • une seule demande par personne physique ou morale,
  • renseignée de façon complète et lisible,
  • accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.

Chaque membre de l’association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Bureau National ou le bureau de la Section compétente. Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes.

7 Perte de la qualité de membre de l’association

La qualité de membre de l’association se perd :

  • par décès,
  • par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,
  • par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion,
  • par radiation automatique.

8 Ressources de l’association

Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.

Les ressources de l’association comprennent :

  • le montant des cotisations,
  • les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
  • les dons manuels,
  • toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.

Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non-respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.

9 Cotisations

Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, sauf exemption de cotisation par le Bureau National sur leur demande ou à l’initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale ou d'un amendement au règlement intérieur et inscrit au Règlement Intérieur.

10 Le Bureau National

Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle de la Coordination Nationale. Les Secrétaires Nationaux et les Trésoriers sont chargés de l’administration de l’association au sens de l’article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, ils se déclarent en préfecture.

Le Bureau National est élu à la majorité absolue de la Coordination Nationale selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote de la Coordination Nationale selon la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur.

10.1 Composition du Bureau

Le Bureau National est constitué de :

  • au moins deux porte-parole,
  • au moins deux secrétaires nationaux,
  • au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale,
  • au moins deux trésoriers,
  • au moins deux délégués à la vie interne du parti.

Le quorum du Bureau National est d'un tiers de ses membres plus un. Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions de la Coordination Nationale et du Bureau National jusqu’à ce que leur remplaçant soit nommé par la Coordination Nationale.

10.2 Rôle et Responsabilité du Bureau

Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association et gère les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation de la Coordination Nationale.

Les porte-parole rendent publiques les décisions et prises de position officielles du Parti Pirate. Ils valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.

Le Bureau National peut attribuer temporairement un rôle de porte-parole ou de représentant du Parti Pirate à tout adhérent qui souhaite pouvoir le représenter dans des circonstances précises et limitées dans le temps.

Les secrétaires nationaux représentent l’association dans tous les actes de la vie civile. Ils rendent compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Ils tiennent la liste des membres de l’association en collaboration avec les trésoriers.

Les trésoriers assistent les secrétaires nationaux dans la gestion financière et humaine de l’association. Ils tiennent la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Ils veillent à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant.

Les secrétaires de la Coordination Nationale assistent la Coordination Nationale dans l’organisation et le suivi de son travail. Ils président les réunions de la Coordination Nationale, en déterminent l’ordre du jour et en assurent le secrétariat de séance. Ils modèrent la liste de discussion de la Coordination Nationale.

Les délégués à la vie interne du Parti détiennent les droits d’administration informatique des outils internes au Parti Pirate et sont garants de leur bonne utilisation.

Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. Dans un souci de transparence, le Bureau National ne peut toutefois prendre de décision sans la présence d’au moins un membre de la Coordination Nationale. Le ou les membres de la Coordination Nationale assistant aux réunions du Bureau National n’y ont toutefois pas de droit de vote.

11 La Coordination Nationale

11.1 Composition de la Coordination Nationale

La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. La voix des Sections Internes est uniquement consultative. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.

11.2 Rôle de la Coordination Nationale

La Coordination Nationale :

  • Assure la direction politique de l’association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année,
  • Est garante des prises de positions de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs (partenaires de travail, organismes et personnalités divers),
  • Assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues,
  • Contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel,
  • Statue sur l’action et la gestion du Bureau National et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires,
  • Autorise les dépenses faites au nom de l’association dont le montant cumulatif annuel dépasse le montant fixé au Règlement Intérieur,
  • Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,
  • Statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales,
  • Coordonne l’action des Sections Locales et internes,
  • Valide la formation de nouvelles sections Locales et Internes,
  • Veille à la vie interne du Parti Pirate et garantit que les droits de tous les adhérents sont respectés.

Le rôle des coordinateurs de Section Locale ou interne est de coordonner l’action de sa section avec la politique générale du Parti Pirate au niveau national au sein de la Coordination Nationale.

La Coordination Nationale se réunit virtuellement de manière ordinaire au moins toutes les deux semaines. Le Bureau National peut convoquer une réunion extraordinaire de la Coordination Nationale en cas de circonstances imprévues, urgentes et impérieuses.

12 Commission de contrôle

12.1 Composition de la commission de contrôle :

La Commission de Contrôle est composée de trois membres permanents. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres permanents, ainsi qu'un collège de douze membres du jury appelé à siéger (si nécessaire) en Commission de Contrôle, sont tirés au sort en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités de désignation sont déterminées par le Règlement Intérieur.

Lorsque la CODEC est saisie, elle tire au sort quatre membres qui composent le jury. Le jury ne siège que pour traiter d’un seul dossier, il est dissout à la fin de la procédure. Les membres permanents peuvent récuser au maximum deux jurés et en tirer deux autres au sort, si lors du tirage au sort il apparait que des membres du jury sont impliqués dans la procédure.

En cas de défection d'un ou plusieurs membre(s) permanent de la CODEC, il est procédé à un tirage au sort parmi les membres du collège de jury, jusqu' à leur remplacement lors d'une AG Extraordinaire.

Leur mandat est d'un an, reconduit tacitement jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit. Le renouvèlement de ses membres en cours d'année se fait, s'il y a lieu, via la liste complémentaire des suppléants établie lors du tirage à l'Assemblée Générale, sinon par tirage au sort, selon les mêmes modalités inscrites au Règlement Intérieur. Le mandat des nouveaux membres se termine en même temps que ceux désignés lors de l'Assemblée Générale annuelle.

Lors de l'Assemblée Générale, le tirage au sort est effectué par la précédente Codec ou à défaut par le Bureau de l'Assemblée Générale, tandis qu'en cours d'année le tirage sera effectué en réunion publique par deux membres de la Codec et deux délégués de la Coordination Nationale. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, alors ils sont nommés d'office, sans qu'il soit nécessaire de procéder au tirage. Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire au cours des derniers 24 mois et ne peuvent pas être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale. Dans l'hypothèse où un candidat à une nouvelle Codec est sous le coup d'une instruction par l'ancienne Codec, s'il venait à être désigné par le tirage au sort pour un poste de la commission, il ne pourra statuer sur aucun dossier tant que la nouvelle Codec n'aura pas rendu de décision concernant son cas. Dans l'éventualité, où cette décision serait une sanction, le membre sera démis de sa charge et son poste sera considéré comme vacant jusqu'à l'exécution de la procédure de suppléance appropriée.

12.2 Rôle de la Commission de Contrôle

La Commission de Contrôle :

  • Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.
  • Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale.
  • Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.
  • Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.
  • Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes.
  • Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et Internes.
  • Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale.
  • Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.
  • Établit et publie les listes de candidats aux élections internes.

Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association.

Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs.

13 Sections locales et internes

Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multirégionale de se scinder en plusieurs régions à postériori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre section locale. De plus, il est possible de créer une et une seule section locale non-territoriale ou de membres qui ne sont inscrit dans aucune autre section locale ou qui sont géographiquement rattaché à une section locale virtuelle.
Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions pour :

  • la réalisation d’un objectif déterminé conforme aux objectifs généraux du Parti Pirate tels que définis à l’Article 2 des Statuts,
  • la prise en charge de fonctions internes stratégiques,
  • la construction du programme politique du Parti Pirate sur des thèmes définis.

Les Sections Locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur.

La section se dote d’au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions de la Coordination Nationale lorsque sa présence est requise par le secrétaire de cette même Coordination Nationale. L’absence répétée de représentation d’une section aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l’établissement et au maintien d’un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections.

Les Sections Locales peuvent également mener des initiatives locales. La Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une Section Locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats.

Les sections élisent un responsable de section ou plusieurs co-responsables de section qui sont responsables juridiquement de la section, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents. Les sections qui publient doivent nommer un directeur de publication qui est alors responsable juridiquement dans son périmètre, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.

À défaut de désigner un directeur de publication, le responsable ou les co-responsables de section assument cette responsabilité. À défaut de désigner un responsable ou plusieurs co-responsables, le coordinateur de la section assume cette responsabilité.

Les modalités de ces responsabilités peuvent éventuellement être précisées dans le règlement intérieur. Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu’elles suivent et des responsabilités qu’elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part de la Coordination Nationale.

Les Sections Locales peuvent se constituer en association avec l’accord de la Coordination Nationale pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par la Coordination Nationale sur proposition éventuelle du Bureau National.

Les Sections Locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif à la Coordination Nationale qui suit l’Assemblée Générale.

14 Révocations et démissions

Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle.

Les membres du Bureau National peuvent démissionner en cours de mandat. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.

Si les secrétaires nationaux constatent qu'un membre du Bureau National n'a pas siégé aux trois dernières réunions ordinaires sans avoir fourni de justification valable, et/ou ne répond plus aux mails, ni aux requêtes liées à ses responsabilités qui lui sont adressées, ils peuvent demander sa révocation par une motion du Bureau National. Si cette motion est adoptée par un vote à la majorité des deux tiers, la demande de révocation pourra être examinée directement par la Coordination Nationale, sans que celle-ci n'ait à solliciter l'avis consultatif de la Codec.

En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours ferme à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. Le mandat de renouvellement court jusqu’au terme du mandat initialement prévu.

Tout Coordinateur de Section Locale ou Interne perdant son mandat de Coordinateur (ou co-coordinateur) perd immédiatement sa qualité de membre de la Coordination Nationale.

15 Exclusion

Sur demande de la Coordination Nationale, la Commission de Contrôle peut être saisie pour rendre un avis motivé, fondé sur la vérification des faits imputés et une évaluation de leur gravité concernant :

  • le non respect des Statuts,
  • une ou plusieurs infractions au Règlement Intérieur, à son préambule ou à ses annexes,
  • un ou plusieurs motifs graves portant préjudice au bon fonctionnement de l’association.

L'avis de la Commission de Contrôle est transmis à la Coordination Nationale en stipulant une recommandation de sanction pouvant aller de l'absence totale de sanction à l'exclusion temporaire ou définitive.

La Coordination Nationale, se prononce enfin, librement, à la majorité du deux tiers de ses membres pour décider de la sanction qu'elle juge appropriée au regard du rapport de la Commission de Contrôle. Dans le cas d'une exclusion définitive, l'adhérent n'est plus autorisé à redevenir membre de l'association mais peut demander la révision de son exclusion par demande écrite qui sera soumisse à la prochaine Assemblée Générale.

Si lors de cette procédure, la ou les personnes concernées par la procédure ne sont plus adhérents, l'exclusion définitive peut tout de même être prononcée, sauf levée de la procédure par la Coordination Nationale.

16 Révocation par les adhérents

À tout moment, un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu’un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.

Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.

À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.

La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes. Elles pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.

Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.

En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.

17 Action en justice

L'association peut agir en justice sur décision du Bureau National, avec approbation de la Coordination Nationale. Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate.

18 Rémunération et remboursements

Les fonctions des membres du Bureau National et de la Coordination Nationale sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Les trésoriers informent la Coordination Nationale à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient de la Coordination Nationale et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l’association.

19 Assemblées Générales

19.1 Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG.

L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.

Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour à l'exception de ceux concernant l'article 20 "Programme", auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.

Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs. Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.

19.2 Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle est compétente pour traiter exclusivement et seulement des questions et des motions de l'article 20 "Programme". Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce cas, les convocations de l’Assemblée doivent être envoyées dans les trois jours suivant le dépôt de la demande dans l'objectif d'une tenue de ladite Assemblée Générale Extraordinaire dans les quinze jours suivant l'envoi. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.

En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire.

19.3 Assemblée Générale décentralisée

L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.

20 Programme

Le Programme, les mesures et modifications se décident exclusivement en Assemblée Générale Extra-ordinaire selon les modalités des articles 19.2 et 19.3 et selon les modalités précisées par le Règlement Intérieur.

Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate et les Sections Locales ou internes. Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.

Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.

21 Charte de Principes et Règlement Intérieur

Il est établi une Charte de Principes et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques. Elle oriente les diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.

22 Modalités de vote

22.1 Principes impératifs

La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.

22.2 Méthodes

Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas d’égalité des voix, la voix du doyen en âge des présents est prépondérante. Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle. Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation. Les systèmes de vote électroniques à bulletin public peuvent être utilisés pour désigner les membres du Bureau National.

23 Dissolution de l’association

La dissolution est prononcée à la demande de la Coordination Nationale par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres de la Coordination Nationale (cette dernière condition n’est valable que si la Coordination Nationale a effectivement au moins trois membres représentés). Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.

Les présents statuts ont été

  • approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,
  • révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,
  • révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-sur-Seine.
  • révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.
  • révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.
  • révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 octobre 2012 à Montreuil.
  • révisés par amendements (v6) par l'Assemblée Générale Extraordinaire de juin 2013 à Nanterre.
  • révisés par amendements (v7) par l'Assemblée Générale Ordinaire Décentralisée des 29 et 30 novembre 2014 .

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