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|Pres= Les pirates proposent une réforme de la PAC fondé sur la souveraineté alimentaire, l'augmentation du revenu des paysans-nnes et l'emploi agricole
|Pres= Les pirates proposent une réforme de la PAC fondé sur la souveraineté alimentaire, l'augmentation du revenu des paysans-nnes et l'emploi agricole
|Proposition=Notre objectif est :
|Proposition=Notre objectif est :
* Une meilleure Régulation des prix et la maîtrise des productions
'''Une meilleure Régulation des prix et la maîtrise des productions'''
 
Toute politique agricole doit garantir la rémunération du travail des paysans par des prix couvrant les coûts de production. La maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d'une politique publique d'intervention, de régulation et de protection aux frontières, permet d'assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.
Toute politique agricole doit garantir la rémunération du travail des paysans par des prix couvrant les coûts de production. La maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d'une politique publique d'intervention, de régulation et de protection aux frontières, permet d'assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.
* Des primes plus justes et dégressives
 
Pour maintenir des fermes nombreuses ainsi qu'une activité agricole diversifiée sur les territoires, la PAC* doit privilégier des primes plus justes, corrigeant les inégalités, et abandonner les références historiques sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne après 2013. Ces primes doivent couvrir toute la surface agricole utile (SAU*)
'''Des primes plus justes et dégressives'''
* dont les parcours, être dégressives et plafonnées à l'actif.  
 
* Un ciblage des paiements aux productions fragilisées
Pour maintenir des fermes nombreuses ainsi qu'une activité agricole diversifiée sur les territoires, la PAC* doit privilégier des primes plus justes, corrigeant les inégalités, et abandonner les références historiques sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne après 2013. Ces primes doivent couvrir toute la surface agricole utile (SAU*) dont les parcours, être dégressives et plafonnées à l'actif.
 
'''Un ciblage des paiements aux productions fragilisées'''
 
La politique agricole doit maintenir des aides couplées significatives aux productions soumises à des contraintes naturelles, aux productions fragilisées dont la production laitière, ovine, bovins viandes et de fruits et légumes. Les « primes au maintien de troupeaux de ruminants » doivent être créées au nom de l'intérêt environnemental et économique de productions valorisant le pâturage.  
La politique agricole doit maintenir des aides couplées significatives aux productions soumises à des contraintes naturelles, aux productions fragilisées dont la production laitière, ovine, bovins viandes et de fruits et légumes. Les « primes au maintien de troupeaux de ruminants » doivent être créées au nom de l'intérêt environnemental et économique de productions valorisant le pâturage.  
* Le soutien spécifique aux petites fermes
 
'''Le soutien spécifique aux petites fermes'''
 
La disparition des exploitations agricoles doit cesser (1 773 000 fermes en moins entre 1955 et 2007, diminution de 26 % du nombre de fermes entre 2000 et 2010). Pour cela, il faut aider spécifiquement les petites fermes car elles assurent de la production, de l'emploi, la préservation de l'environnement et un tissu rural dense, gage d'une activité sociale et économique intense. L'appui aux petites fermes doit se faire par un soutien significatif à l'actif et par des mesures spécifiques, régionalisées, dans le cadre du « développement rural » non excluantes des aides du 1er pilier.
La disparition des exploitations agricoles doit cesser (1 773 000 fermes en moins entre 1955 et 2007, diminution de 26 % du nombre de fermes entre 2000 et 2010). Pour cela, il faut aider spécifiquement les petites fermes car elles assurent de la production, de l'emploi, la préservation de l'environnement et un tissu rural dense, gage d'une activité sociale et économique intense. L'appui aux petites fermes doit se faire par un soutien significatif à l'actif et par des mesures spécifiques, régionalisées, dans le cadre du « développement rural » non excluantes des aides du 1er pilier.
* Un 2e pilier en faveur du développement rural
 
'''Un 2e pilier en faveur du développement rural'''
 
Le 2e pilier de la PAC* doit soutenir les productions locales, les marchés locaux, les outils de transformation et les zones défavorisées. Il doit donner la priorité à toutes les initiatives ayant pour objectifs l'autonomie des fermes, en particulier en matière d'autonomie en protéines végétales.
Le 2e pilier de la PAC* doit soutenir les productions locales, les marchés locaux, les outils de transformation et les zones défavorisées. Il doit donner la priorité à toutes les initiatives ayant pour objectifs l'autonomie des fermes, en particulier en matière d'autonomie en protéines végétales.
Ainsi, Le Parti pirate s'engage :
Ainsi, Le Parti pirate s'engage :
1/Sur Les Aides au Premier Pilier de la PAC
 
a)constitue des soutiens ciblés, plus justes et dégressifs
'''Sur Les Aides au Premier Pilier de la PAC'''
 
''''' Soit des soutiens ciblés, plus justes et dégressifs'''''
 
Des aides dégressives par actif paysan pour une répartition plus juste.Ainsi, les aides perçues par les paysans doivent être dégressives et diminuer à partir d’un certain montant d’aides touché par paysan.La dégressivité doit être appliquée sur l’ensemble des aides du premier pilier perçues par chaque paysan et prendre en compte l’emploi d’un salarié par paysan.Les seuils de dégressivité et de plafonnement des aides doivent être définis au niveau des États et non au niveau de l’Europe.  
Des aides dégressives par actif paysan pour une répartition plus juste.Ainsi, les aides perçues par les paysans doivent être dégressives et diminuer à partir d’un certain montant d’aides touché par paysan.La dégressivité doit être appliquée sur l’ensemble des aides du premier pilier perçues par chaque paysan et prendre en compte l’emploi d’un salarié par paysan.Les seuils de dégressivité et de plafonnement des aides doivent être définis au niveau des États et non au niveau de l’Europe.  
Concrètement, le seuil à partir duquel la dégressivité doit s’appliquer est 25 000 euros d’aides perçues dans le premier pilier et le plafonnement à 45000 euros d’aides par paysan. Le montant des dépenses salariales liées à l’emploi d’un salarié par paysan doit être rajouté aux seuils de dégressivité et de plafonnem
 
Concrètement, le seuil à partir duquel la dégressivité doit s’appliquer est 25 000 euros d’aides perçues dans le premier pilier et le plafonnement à 45000 euros d’aides par paysan. Le montant des dépenses salariales liées à l’emploi d’un salarié par paysan doit être rajouté aux seuils de dégressivité et de plafonnement.
 
Le budget libéré par ces mécanismes doit être affecté au soutien des pratiques innovantes en matière agronomique, sociale, énergétique et environnementale, à l’aide spécifique aux petites fermes et aux « vraies » mesures de développement rural.
Le budget libéré par ces mécanismes doit être affecté au soutien des pratiques innovantes en matière agronomique, sociale, énergétique et environnementale, à l’aide spécifique aux petites fermes et aux « vraies » mesures de développement rural.
b)Soit un recouplage maximum des aides pour un ciblage des paiements sur les productions fragilisées  
 
'''''Soit un recouplage maximum des aides pour un ciblage des paiements sur les productions fragilisées'''''
 
La PAC doit maintenir des aides significatives aux productions soumises à des contraintes naturelles, ainsi qu’aux productions fragilisées dont:
La PAC doit maintenir des aides significatives aux productions soumises à des contraintes naturelles, ainsi qu’aux productions fragilisées dont:
*
 
* La production de fruits et légumes : aides couplées de 2000 euros par hectare plafonnées à 5 hectares par paysan.  
* La production de fruits et légumes : aides couplées de 2000 euros par hectare plafonnées à 5 hectares par paysan.  
*
* L’élevage de ruminant: une aide spé- cifique pour tous les ruminants, Prime au Maintien des Troupeaux de Ruminants (PMTR), qui accompagne une politique globale de l’élevage. La PMTR permet de soutenir les élevages sur des fermes en autonomie fourragère, ainsi que les naisseurs-engraisseurs. Elle peut être financée dans la part « recouplée » du premier pilier. Une aide supplémentaire se justifie, dans le deuxième pilier, par l’intérêt territorial et écologique des systèmes de polyculture- élevage et de pâturage.
* L’élevage de ruminant: une aide spé- cifique pour tous les ruminants, Prime au Maintien des Troupeaux de Ruminants (PMTR), qui accompagne une politique globale de l’élevage. La PMTR permet de soutenir les élevages sur des fermes en autonomie fourragère, ainsi que les naisseurs-engraisseurs. Elle peut être financée dans la part « recouplée » du premier pilier. Une aide supplémentaire se justifie, dans le deuxième pilier, par l’intérêt territorial et écologique des systèmes de polyculture- élevage et de pâturage.
Pour favoriser l’emploi paysan, les aides couplées doivent être plafonnées à un nombre d’hectares ou d’Unités de Gros Bétail (UGB1 ) par paysan pour limiter les rentes cumulatives. n Le budget alloué aux aides couplées doit être supérieur à 10% du premier pilier. Ce « recouplage » répond aux enjeux alimentaires, environnementaux, territoriaux et sociaux des productions fragilisées
* Pour favoriser l’emploi paysan, les aides couplées doivent être plafonnées à un nombre d’hectares ou d’Unités de Gros Bétail (UGB1 ) par paysan pour limiter les rentes cumulatives. n Le budget alloué aux aides couplées doit être supérieur à 10% du premier pilier. Ce « recouplage » répond aux enjeux alimentaires, environnementaux, territoriaux et sociaux des productions fragilisées
c)Soient un montant “paiement de base” identique sur tout le territoire national  
 
La convergence nationale des Droits à Paiements de Base (DPB) permet un rééquilibrage et une meilleure équité des aides. Cette aide moyenne, unique à l’hectare (DPB) doit être répartie sur tous les hectares agricoles du territoire national et pour toutes les productions, ce qui n’est pas le cas actuellement pour les fruits et légumes ainsi que la viticulture.  
'''''Soient un montant “paiement de base” identique sur tout le territoire national'''''
 
La convergence nationale des Droits à Paiements de Base (DPB) permet un rééquilibrage et une meilleure équité des aides. Cette aide moyenne, unique à l’hectare (DPB) doit être répartie sur tous les hectares agricoles du territoire national et pour toutes les productions, ce qui n’est pas le cas actuellement pour les fruits et légumes ainsi que la viticulture.
 
Le DPB unique doit être compensé par des mesures-clés pour l’emploi et la répartition des aides.La convergence des aides mettra fin aux disparités géographiques historiques impliquant que les régions les plus intensives reçoivent les aides les plus élevées.  
Le DPB unique doit être compensé par des mesures-clés pour l’emploi et la répartition des aides.La convergence des aides mettra fin aux disparités géographiques historiques impliquant que les régions les plus intensives reçoivent les aides les plus élevées.  
La conditionnalité des aides pour la pérennité de l’agriculture et de ses paysans
 
d)soient soumis à une redéfinition plus juste de la notion de "conditionnalité"
 
*
'''''soient soumis à une redéfinition plus juste de la notion de "conditionnalité"'''''
 
La conditionnalité constitue les règles à respecter pour percevoir l’intégralité des aides PAC. Elle concerne toutes les productions mais est particulièrement lourde pour les éleveurs de petits ruminants (notification de mouvements, identification électronique, etc). Elle contribue à la disparition des paysans, à la désertification des territoires ruraux et à la réduction du potentiel de production, du fait de la charge administrative et de la multiplication des contrôles.  
La conditionnalité constitue les règles à respecter pour percevoir l’intégralité des aides PAC. Elle concerne toutes les productions mais est particulièrement lourde pour les éleveurs de petits ruminants (notification de mouvements, identification électronique, etc). Elle contribue à la disparition des paysans, à la désertification des territoires ruraux et à la réduction du potentiel de production, du fait de la charge administrative et de la multiplication des contrôles.  
Ainsi, La conditionnalité des aides doit reposer sur une réglementation adaptée à tous les systèmes de production, dont les productions fermières, et en faveur d’une agriculture respectueuse de l’environnement et de ses paysans.  
Ainsi, La conditionnalité des aides doit reposer sur une réglementation adaptée à tous les systèmes de production, dont les productions fermières, et en faveur d’une agriculture respectueuse de l’environnement et de ses paysans.  
La conditionnalité doit inciter davantage au recours à des pratiques vertueuses et ne pas se réduire à un contrôle-sanction. La réglementation actuelle, basée sur des mesures telles que l’obligation d’identification électronique et l’ensemble des mesures relevant de la traçabilité des petits ruminants, est excluante et profite à l’agriculture industrielle et aux transformateurs.  
La conditionnalité doit inciter davantage au recours à des pratiques vertueuses et ne pas se réduire à un contrôle-sanction. La réglementation actuelle, basée sur des mesures telles que l’obligation d’identification électronique et l’ensemble des mesures relevant de la traçabilité des petits ruminants, est excluante et profite à l’agriculture industrielle et aux transformateurs.  
Par ailleurs, la conditionnalité des aides doit intégrer des obligations sociales (respect des droits, de la santé et de la sécurité des travailleurs) pour le «bien-être » des travailleurs agricoles.  
Par ailleurs, la conditionnalité des aides doit intégrer des obligations sociales (respect des droits, de la santé et de la sécurité des travailleurs) pour le «bien-être » des travailleurs agricoles.  
e)constitue une rémunération agro-écologique afin d'assurer la préservation de l’environnement  
'''''
Les systèmes agro-écologiques ont un intérêt économique certain pour les paysans. En conservant la biodiversité, la fertilité des sols, le paysan préserve son outil de production.  
constitue une rémunération agro-écologique afin d'assurer la préservation de l’environnement'''''
 
Les systèmes agro-écologiques ont un intérêt économique certain pour les paysans. En conservant la biodiversité, la fertilité des sols, le paysan préserve son outil de production.
 
Les mesures de « rémunération agro-écologique », doivent soutenir ces systèmes et concerner au moins 30% des DPB. Elles doivent être définies comme suit :  
Les mesures de « rémunération agro-écologique », doivent soutenir ces systèmes et concerner au moins 30% des DPB. Elles doivent être définies comme suit :  
* L’obligation de rotation avec trois cultures, dont une culture de légumineuse et une culture principale couvrant au maximum 50 % de la rotation.
* L’obligation de rotation avec trois cultures, dont une culture de légumineuse et une culture principale couvrant au maximum 50 % de la rotation.
* Pour être adaptée aux systèmes herbagers, cette obligation doit s’appliquer aux fermes ayant plus de 10 hectares de terres arables.
* Pour être adaptée aux systèmes herbagers, cette obligation doit s’appliquer aux fermes ayant plus de 10 hectares de terres arables.
* Pour préserver les systèmes de polyculture élevage avec des rotations longues et les systèmes à dominance herbagère, les prairies temporaires ne doivent être requalifiées « permanentes » qu’après 8 ans au moins. Les Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE) doivent représenter au moins 7% de la Surface Agricole Utile (SAU2 ), au niveau de chaque ferme, en maintenant les coefficients d’équivalence actuels (par exemple : 100m de haie = 1 ha de SIE).  
* Pour préserver les systèmes de polyculture élevage avec des rotations longues et les systèmes à dominance herbagère, les prairies temporaires ne doivent être requalifiées « permanentes » qu’après 8 ans au moins. Les Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE) doivent représenter au moins 7% de la Surface Agricole Utile (SAU2 ), au niveau de chaque ferme, en maintenant les coefficients d’équivalence actuels (par exemple : 100m de haie = 1 ha de SIE).  
De plus, les SIE favorisent la biodiversité et sont uniquement composées d’éléments topographiques (murs, haies, terrasses ou bandes enherbées). Elles ne doivent pas inclure les cultures industrielles, les cultures énergétiques et la luzerne pour la déshydratation.  
De plus, les SIE favorisent la biodiversité et sont uniquement composées d’éléments topographiques (murs, haies, terrasses ou bandes enherbées). Elles ne doivent pas inclure les cultures industrielles, les cultures énergétiques et la luzerne pour la déshydratation.  
Enfin, seules les fermes certifiées en agriculture biologique peuvent être considérées de fait, comme éligibles au verdissement. Aucune autre certification, ni les fermes ayant souscrit à des Mesures Agro-environnementales (MAE), ne peuvent profiter de cette exception
Enfin, seules les fermes certifiées en agriculture biologique peuvent être considérées de fait, comme éligibles au verdissement. Aucune autre certification, ni les fermes ayant souscrit à des Mesures Agro-environnementales (MAE), ne peuvent profiter de cette exception
; 2/ Sur les aides du deuxième pilier de la PAC:
 
*
 
Le Parti pirate s'engage à ce qu'elles permettent un développement rural harmonieux sur l’ensemble du territoire
 
Ainsi, le deuxième pilier de la PAC (ou développement rural) doit soutenir les productions locales, les outils de transformation collectifs et la commercialisation en circuit court, ainsi que les zones défavorisées.  
'''Sur les aides du deuxième pilier de la PAC'''
 
Le Parti pirate s'engage à ce qu'elles permettent un développement rural harmonieux sur l’ensemble du territoire. Ainsi, le deuxième pilier de la PAC (ou développement rural) doit soutenir les productions locales, les outils de transformation collectifs et la commercialisation en circuit court, ainsi que les zones défavorisées.  
 
Il doit favoriser les produits fermiers grâce à la mise en place de normes d’hygiène adaptées à l’agriculture paysanne et le développement des signes de qualités tels l’Appellation d’Origine Protégée (AOP).  
Il doit favoriser les produits fermiers grâce à la mise en place de normes d’hygiène adaptées à l’agriculture paysanne et le développement des signes de qualités tels l’Appellation d’Origine Protégée (AOP).  
Le deuxième pilier de la PAC doit être doté d’un budget revalorisé et remplir sa vocation de développement rural. Il doit financer des mesures en sa faveur: le développement des territoires ruraux, la préservation de l’environnement et le maintien de l’emploi agricole.  
Le deuxième pilier de la PAC doit être doté d’un budget revalorisé et remplir sa vocation de développement rural. Il doit financer des mesures en sa faveur: le développement des territoires ruraux, la préservation de l’environnement et le maintien de l’emploi agricole.  
Un budget, au moins équivalent à la période 204-2020, doit être consacré aux Mesures Agro-Environnementales (MAE) pour soutenir les systèmes de production vertueux.  
Un budget, au moins équivalent à la période 204-2020, doit être consacré aux Mesures Agro-Environnementales (MAE) pour soutenir les systèmes de production vertueux.  
Par ailleurs, il doit être procédé à la Régionalisation de la mise en œuvre des aides du 2e pilier  
 
Par ailleurs, il doit être procédé à la Régionalisation de la mise en œuvre des aides du 2e pilier.
 
La régionalisation des aides du deuxième pilier permettrait d’adapter les mesures aux réalités locales et aux préoccupations spécifiques.Cependant, cette régionalisation doit se faire sous certaines conditions de cohérence globale et de transparence quant à la gouvernance.  
La régionalisation des aides du deuxième pilier permettrait d’adapter les mesures aux réalités locales et aux préoccupations spécifiques.Cependant, cette régionalisation doit se faire sous certaines conditions de cohérence globale et de transparence quant à la gouvernance.  
Certaines mesures, telles l’ICHN, doivent rester nationales. Le développement rural doit conforter le dynamisme social et économique des territoires, ainsi que la cohérence environnementale des systèmes de production.  
Certaines mesures, telles l’ICHN, doivent rester nationales. Le développement rural doit conforter le dynamisme social et économique des territoires, ainsi que la cohérence environnementale des systèmes de production.  
Par ailleurs dans le domaine des crédits alloués à l'innovation et la recherche sur les pratiques paysannes locales .Ainsi, les nouveaux budgets alloués à la recherche doivent bénéficier à la recherche et à l’innovation des pratiques paysannes locales, soit par les paysans eux-mêmes, soit dans le cadre de partenariat entre pays.
Par ailleurs dans le domaine des crédits alloués à l'innovation et la recherche sur les pratiques paysannes locales .Ainsi, les nouveaux budgets alloués à la recherche doivent bénéficier à la recherche et à l’innovation des pratiques paysannes locales, soit par les paysans eux-mêmes, soit dans le cadre de partenariat entre pays.
3/Sur la création d'aide spécifique dans le premier et le deuxième pilier:
 
*
 
1) Une aide obligatoire à tous les nouveaux installés  
'''Sur la création d'aide spécifique dans le premier et le deuxième pilier'''
 
'''''Une aide obligatoire à tous les nouveaux installés'''''
* Tous les nouveaux installés, dont ceux de plus de 40 ans, doivent recevoir une aide spécifique dans les deux piliers de la PAC.
* Tous les nouveaux installés, dont ceux de plus de 40 ans, doivent recevoir une aide spécifique dans les deux piliers de la PAC.
* Chaque État doit mettre en place une nouvelle aide dans le premier pilier liée à l’actif paysan. n L’aide dans le deuxième pilier doit être versée à tous les paysans s’installant en agriculture et les critères de la dotation jeunes agriculteurs (DJA3 ) devront être adaptés pour que tous les paysans bénéficient de cette aide, quelle que soit la taille de leur ferme (suppression du critère de surface minimum d’installation).  
* Chaque État doit mettre en place une nouvelle aide dans le premier pilier liée à l’actif paysan. n L’aide dans le deuxième pilier doit être versée à tous les paysans s’installant en agriculture et les critères de la dotation jeunes agriculteurs (DJA3 ) devront être adaptés pour que tous les paysans bénéficient de cette aide, quelle que soit la taille de leur ferme (suppression du critère de surface minimum d’installation).  
2) Un soutien obligatoire aux zones défavorisées  
'''''Un soutien obligatoire aux zones défavorisées'''''
* Le soutien aux zones défavorisées est une compensation aux difficultés des conditions de production et non une aide au revenu !  Ce soutien a une légitimité pour améliorer la vivabilité des fermes dans ces territoires.Le budget alloué à ces zones doit rester au moins identique au montant actuel.Les zones défavorisées doivent être soutenues par:
* Le soutien aux zones défavorisées est une compensation aux difficultés des conditions de production et non une aide au revenu !  Ce soutien a une légitimité pour améliorer la vivabilité des fermes dans ces territoires.Le budget alloué à ces zones doit rester au moins identique au montant actuel.Les zones défavorisées doivent être soutenues par:
* - La mise en place d’une aide spécifique dans le premier pilier. Cette aide obligatoire pour tous les États, liée à la surface, doit représenter au moins 5% du budget du premier pilier.  
* La mise en place d’une aide spécifique dans le premier pilier. Cette aide obligatoire pour tous les États, liée à la surface, doit représenter au moins 5% du budget du premier pilier.  
* -Le maintien de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN, aide contractuelle et liée aux UGB) dans le deuxième pilier. La gestion de l’ICHN doit rester nationale par classement de zones défavorisées. Pour ce classement, les critères socio-économiques doivent être maintenus dans les critères de zonage des zones défavorisées simples et piémont, afin de favoriser l’emploi et l’installation.
* Le maintien de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN, aide contractuelle et liée aux UGB) dans le deuxième pilier. La gestion de l’ICHN doit rester nationale par classement de zones défavorisées. Pour ce classement, les critères socio-économiques doivent être maintenus dans les critères de zonage des zones défavorisées simples et piémont, afin de favoriser l’emploi et l’installation.
*
 
3) Un soutien obligatoire aux petites fermes  
'''''Un soutien obligatoire aux petites fermes'''''
 
Les petites fermes assurent de la production, de l’emploi, ainsi que la préservation de l’environnement. Elles maintiennent un tissu rural dense et sont la base d’une activité sociale et économique intense. Elles maintiennent et valorisent des produits régionaux. Le rôle important des petites fermes sur le territoire doit être reconnu au travers:
Les petites fermes assurent de la production, de l’emploi, ainsi que la préservation de l’environnement. Elles maintiennent un tissu rural dense et sont la base d’une activité sociale et économique intense. Elles maintiennent et valorisent des produits régionaux. Le rôle important des petites fermes sur le territoire doit être reconnu au travers:
* d’une aide forfaitaire et obligatoire dans le premier pilier, définie au niveau des États et non au niveau de l’Europe.Son montant, en France, doit être de 5 000e pour le premier actif paysan et 2 500e pour les actifs paysans suivants.  
* d’une aide forfaitaire et obligatoire dans le premier pilier, définie au niveau des États et non au niveau de l’Europe.Son montant, en France, doit être de 5 000e pour le premier actif paysan et 2 500e pour les actifs paysans suivants.  
Les petites fermes, qui percevront cette aide, doivent être éligibles aux autres aides du premier pilier.
Les petites fermes, qui percevront cette aide, doivent être éligibles aux autres aides du premier pilier.
* de mesures spécifiques et régionalisées dans le deuxième pilier permettant aux petites fermes de se développer en agriculture paysanne.
* de mesures spécifiques et régionalisées dans le deuxième pilier permettant aux petites fermes de se développer en agriculture paysanne.
; 4/ constituent des prix rémunérateurs par la maîtrise des productions et la régulation des échanges
 
'''''constituent des prix rémunérateurs par la maîtrise des productions et la régulation des échanges'''''
 
La PAC doit garantir la rémunération du travail des paysans par des prix couvrant les coûts de production.La maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d’une politique publique d’intervention, de régulation et de protection aux frontières, permet d’assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.  
La PAC doit garantir la rémunération du travail des paysans par des prix couvrant les coûts de production.La maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d’une politique publique d’intervention, de régulation et de protection aux frontières, permet d’assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.  
Cette politique ne sera possible que par la sortie de l’agriculture de l’Organisation Mondiale du Commerce car l'Agriculture n'est pas une marchandise.  
Cette politique ne sera possible que par la sortie de l’agriculture de l’Organisation Mondiale du Commerce car l'Agriculture n'est pas une marchandise.  
Les systèmes privés et individuels (assurances, contractualisation), et les marchés à terme n’œuvrent pas à la régulation des prix et des volumes. Pour sécuriser les paysans face aux aléas climatiques, seule une gestion collective du risque permet de couvrir tous les agriculteurs. Le désengagement de l’État et le démantèlement programmé du fonds national de garantie des calamités agricoles sont inadmissibles. Pour retrouver des prix rémunérateurs, les outils de régulation nécessitant d’être maintenus ou mis en place, dans le cadre de l’OCM, sont :
 
* - le maintien des organismes de marché par production
Les systèmes privés et individuels (assurances, contractualisation), et les marchés à terme n’œuvrent pas à la régulation des prix et des volumes. Pour sécuriser les paysans face aux aléas climatiques, seule une gestion collective du risque permet de couvrir tous les agriculteurs.  
* -le maintien des droits de plantation viticole et des quotas laitiers et sucriers
Le désengagement de l’État et le démantèlement programmé du fonds national de garantie des calamités agricoles sont inadmissibles. Pour retrouver des prix rémunérateurs, les outils de régulation nécessitant d’être maintenus ou mis en place, dans le cadre de l’OCM, sont :
* -la maîtrise et le suivi de la production de fruits au travers des cadastres arboricoles
 
* -des incitations à la baisse de production en cas de crise
* le maintien des organismes de marché par production
* -la prise en compte des marges et des charges dans la mise en œuvre des filets de sécurité.  
* le maintien des droits de plantation viticole et des quotas laitiers et sucriers
* la maîtrise et le suivi de la production de fruits au travers des cadastres arboricoles
* des incitations à la baisse de production en cas de crise
* la prise en compte des marges et des charges dans la mise en œuvre des filets de sécurité.  
|Synth= --- (Synthèse)
|Synth= --- (Synthèse)
|Argu= --- (Arguments)
|Argu= --- (Arguments)

Version du 23 décembre 2016 à 20:51

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Samedi 24/12/2016 - Date limite pour les propositions des motions (amendements au programme)
Samedi 31/12/2016 - Date limite des soutiens
← Assemblée générale:Janvier 2017



Exemple

Format d'amendement

Titre
Auteur(s) Soutiens
Auteur Soutien
Wiki : Lien wiki si existant
Résumé : Présentation
Proposition :
Argumentaire
Budget prévisionnel : Budget prévisionnel
Utopique (pour) : Utopie Dystopique (contre) : Dystopie
Document optionnel : Document optionel
Lien vers le débat : Liens
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Classement
Avis : Avis




Agriculture

Pour le développement d'une agriculture Paysanne et vivrière: Reconnaissance par le Parti pirate de la Charte pour une Agriculture Paysanne

Pour le développement d'une agriculture Paysanne et vivrière: Reconnaissance par le Parti pirate de la Charte pour une Agriculture Paysanne
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
Wiki :
Résumé : Que les pirates reconnaissent la Charte pour une Agriculture Paysanne
Proposition : Nous, pirate, pensons que l'agriculture paysanne et vivrière propose des solutions afin que des paysans nombreux puissent vivre de leur travail et en retrouvent le sens : produire pour nourrir et non produire pour produire. Nous, pirate souhaitons inventer un modèle agricole qui respecte le paysan et réponde aux attentes de la société. La démarche de l'agriculture paysanne est transversale : elle repose sur l'interaction de nombreux éléments, classés en six thèmes.
Thème 1
Répartition

L'agriculture paysanne veut répartir équitablement les volumes de production pour :

  • dégager un revenu suffisant sur une surface et une taille d'atelier raisonnable pour permettre à d'autres paysans de travailler ;
  • mieux valoriser ses produits ;
  • améliorer sa marge nette par unité produite en réduisant les intrants, etc.
Thème 2
Qualité

L'agriculture paysanne permet de développer la qualité et le goût de la production agricole pour :

  • garantir la transparence pour le consommateur;
  • respecter les cycles naturels et le bien-être animal ;
  • apprécier sa propre production pour mieux la vendre ;
  • choisir librement son label.
Thème 3
Travail

La nature est le principal capital des paysans. L'agriculture paysanne veut travailler avec elle et non contre elle, pour :

  • maintenir la fertilité des sols sur le long terme ;
  • privilégier la biodiversité domestique et la mixité des productions ;
  • préserver les ressources naturelles.
Thème 4
Autonomie

L'agriculture paysanne permet de développer l'autonomie des fermes en :

  • limitant les achats en semences et en alimentation animale ;
  • limitant sa dépendance aux énergies fossiles dont les prix ne font qu'augmenter ;
  • maîtrisant son endettement et sa dépendance aux aides.
Thème 5
Transmissibilité

L'agriculture paysanne donne les moyens aux paysans pour transmettre leurs fermes aux nouvelles générations. Pour cela, il faut :

  • limiter les agrandissements et les investissements qui seraient trop lourds au moment de la reprise ;
  • sécuriser son foncier ;
  • intégrer son temps de travail dans les calculs des coûts de production afin d'assurer la viabilité de la ferme et de ne pas décourager les installations ;
  • rendre la ferme agréable à vivre et s'inscrire dans un réseau de solidarités.
Thème 6
Développement local

Le paysan est un acteur local dynamique :

  • il participe à un réseau local de partage agricole ;
  • il ouvre sa ferme régulièrement au public ;
  • il s'investit dans la vie citoyenne

Ce faisant, Le Parti pirate Pays de Loire propose au Parti pirate en France, en matière de politique agricole, de se référer dans son logiciel décisionnel à La Charte de l’Agriculture Paysanne Celle-ci a été finalisée en 1998 au colloque de Rambouillet organisé par la Fadear. Elle est issue de plusieurs années de travail entre paysans et chercheurs pour définir des orientations agricoles permettant à des paysans nombreux de vivre de leur travail de façon durable. Elle se décline en Dix principes : Ces dix principes constituent le cadre de l’Agriculture Paysanne. Ils servent à orienter les choix et à vérifier si les actions et la démarche entreprise répondent bien aux objectifs de l’Agriculture Paysanne. Ce sont les repères politiques fondamentaux qui doivent orienter les décisions politiques ainsi que les pratiques sur le terrain. Pour le paysan, ils sont la boussole qui le guide dans sa pratique quotidienne de l’agriculture, afin que celle-ci réponde effectivement à l’intérêt général de la société.

  • Principe n°1 : répartir les volumes de production afin de permettre au plus grand nombre d’accéder au métier et d’en vivre
  • Principe n°2 : être solidaire des paysans des autres régions d’Europe et du monde
  • Principe n°3 : respecter la nature
  • Principe n°4 : valoriser les ressources abondantes et économiser les ressources rares
  • Principe n°5 : rechercher la transparence dans les actes d’achat, de production, de transformation et de vente des produits agricoles
  • Principe n°6 : assurer la bonne qualité gustative et sanitaire des produits
  • Principe n°7 : viser le maximum d’autonomie dans le fonctionnement des exploitations
  • Principe n°8 : rechercher les partenariats avec d’autres acteurs du monde rural
  • Principe n°9 : maintenir la biodiversité des populations animales élevées et des variétés végétales cultivées
  • Principe n°10 : raisonner toujours à long terme et de manière globale

Ces 10 principes seront l'alpha et l'oméga de la politique agricole du Parti pirate que nous déclinerons sous plusieurs proposition: Concrètement il faut

  • Soutenir politiquement et financièrement, de manière spécifique et prioritaire, l’agro-écologie paysanne, qui permet un partage juste et durable des ressources et des revenus ainsi qu’un accès digne à l’alimentation, dans le cadre de la législation nationale, au sein de l’UE, au niveau international (FAO, CSA, CCNUCC) et dans les soutiens de la France par des initiatives et projets de développement à l’étranger
  • Mettre l’agro-écologie au centre des politiques et initiatives soutenues par la France et en assurer la promotion dans les espaces internationaux. La France a développé son « projet agro-écologique ». Cette initiative doit être poursuivie en définissant plus précisément les pratiques et modèles agricoles promus de manière à garantir la cohérence avec les principes de l’agro-écologie paysanne et éviter le « greenwashing » observé avec le concept d’« agriculture intelligente face au climat » par exemple. Ce besoin de définir des critères d’inclusion et d’exclusion de certaines pratiques (OGM, herbicides au glyphosate, insecticides au néonicotinoïde) est également urgent pour l’initiative « 4 pour 1000 : les sols pour la sécurité alimentaire et le climat », lancée par la France lors de la COP21 et inscrite à l’agenda des solutions. Plus largement, l’agro-écologie paysanne doit être une priorité de la stratégie sécurité alimentaire de la France et des politiques et initiatives de développement qu’elle soutient financièrement, notamment via l’Agence Française de Développement. Face aux nombreux pays et acteurs qui promeuvent des pratiques agricoles climaticides, La France doit se positionner comme un moteur de la transition agro-écologie dans les espaces internationaux. La France peut pour cela renforcer les actions du groupe des pays des « Amis de l’Agro-écologie » et la dynamique des Symposiums sur l’agro-écologie pour la sécurité alimentaire et la nutrition organisés en 2014 et 2015, pour soutenir une dynamique de promotion de l’agro-écologie au sein du CSA, et promouvoir auprès de la FAO l’idée que l’agro-écologie paysanne fasse l’objet de plans et de budgets dédiés.
  • Assurer un rôle majeur des organisations paysannes y compris des organisations de femmes paysannes dans la conception et la gouvernance des politiques et initiatives soutenues par la France. Les producteurs-trices des agricultures familiales et paysannes produisent la grande majorité de l’alimentation dans le monde. Pourtant, ils restent aujourd’hui insuffisamment soutenus et directement menacés par le secteur privé qui captent financement, espaces de dialogue et bénéficient de politiques publiques et d’initiatives dédiées. Le développement d’un système alimentaire juste et durable ne peut se faire sans la pleine participation des organisations paysannes dans la conception et la mise œuvre des politiques et initiatives concernant les problématiques clés pour l’agriculture : gouvernance foncière, semences, cadrage des pratiques agricoles soutenues, gestion des ressources naturelles, accès au marché...Les femmes sont les premières productrices de nourriture dans le monde mais ayant un accès plus faible aux moyens de productions que les hommes, elles sont plus vulnérables à l’insécurité alimentaire. Parce qu’elles sont à la fois les premières concernées et les actrices du changement, il ne peut y avoir de politique efficace en faveur de l’agro-écologie paysanne sans que les organisations paysannes y compris les organisations de femmes participent aux espaces de discussion et de décision.
  • Soutenir la réorientation de la recherche vers des projets de recherche en agro-écologie définis depuis la base et impliquant les productrices et producteurs familiaux. L’agro-écologie promeut des formes innovantes de coopération entre productrices-teurs et chercheuses-rs. La France doit donner la priorité de son soutien à une recherche qui associe les productrices-teurs des pays en développement, se penche sur les pratiques et modèles agro-écologiques qui correspondent à leurs besoins, reconnaisse les savoir-faire traditionnels et paysans et développe les échanges sur les pratiques et techniques agro-écologiques accessibles et abordables. Cette priorité à la recherche en agro-écologie doit être concrétisée tant dans les organismes français (CIRAD, IRD, INRA, etc.) que dans l’implication française dans des partenariats et consortiums internationaux (CGIAR)
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Agriculture
Avis :



Interdiction de la Biopiraterie et pour le droit aux semences libres

Interdiction de la Biopiraterie et pour le droit aux semences libres:
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
Wiki :
Résumé : Interdire au FTN la possibilité de s'accaparer en matière de propriété intellectuelle tout types de semences
Proposition : La biopiraterie, c’est la privatisation du vivant et des savoirs traditionnels sur la biodiversité, notamment par le biais de brevets. Elle désigne l'appropriation illégitime des connaissances traditionnelles des peuples autochtones sur l'usage des ressources génétiques, sans leur consentement et sans partage des bénéfices liés à la valorisation des ressources.

L'exploitation croissante des ressources naturelles par les marchés de l'alimentation, de la santé et du bien-être fait peser une menace sans précédent sur la diversité culturelle et biologique. Alors que dans les zones de grande diversité, les populations autochtones ont contribué à développer et à préserver des savoirs uniques sur les écosystèmes, les conditions d'exploitation des ressources biologiques y sont encore insuffisamment régulées. Certaines entreprises profitent du flou juridique pour s'approprier les connaissances des peuples autochtones sur la biodiversité à travers le dépôt des brevets. Niant ainsi l'antériorité des savoirs traditionnels, elles captent la totalité des bénéfices liés à leur valorisation.

Comment cela se passe concrètement ?

Prenons un exemple : une entreprise pharmaceutique du Nord envoie en Amazonie péruvienne un de ses représentants pour observer une communauté autochtone qui utilise traditionnellement une plante pour ses propriétés médicinales.

Ce représentant rapporte des échantillons qu’il confie au laboratoire de son entreprise. Les chercheurs vont alors extraire le « principe actif », c’est-à-dire la molécule, de l’échantillon de plante qui possède les vertus thérapeutiques observées au sein de la communauté autochtone.

A partir du produit élaboré par l’extraction de ce principe actif, l’entreprise dépose un brevet sur ce qu’elle considère être son « invention ». En clair, l’entreprise devient propriétaire du médicament créé à partir d’une plante utilisée par une population autochtone depuis des décennies et dont les savoirs étaient déjà connus. L’entreprise sera alors considérée comme la « découvreuse » des bénéfices de cette plante. Elle aura en réalité profité d’un savoir déjà existant, et sans en informer les détenteurs.


Pourquoi l'usage des connaissances traditionnelles doit-il faire l'objet d'un consentement préalable et d'un partage des bénéfices ?


Le système international de régulation de la propriété intellectuelle existant est issu d’une philosophie occidentale, celle du progrès humain par le développement des techniques. Il se base sur la notion d'inventivité et de nouveauté. Il faut être à l'origine d'une idée nouvelle pour s'en réclamer le propriétaire. Il est indispensable d'un point de vue éthique de respecter l'antériorité des connaissances traditionnelles. L'existence de savoirs traditionnels, inscrits dans des systèmes de connaissances le plus souvent oraux, est reconnue par les textes du Droit international.

Les peuples autochtones ne disposent pas toujours des moyens financiers pour faire valoir leurs droits (avocats, résultats de tests scientifiques etc.). Par ailleurs, leurs savoirs sont oraux et très anciens. Il leur est donc souvent impossible de fournir les documents nécessaires pour prouver, selon les procédures attendues par les offices de brevets, l’existence d’antériorités quand des brevets sont déposés sur leurs savoirs. De plus, ces savoirs traditionnels sont de nature collective, ils ont été développés par de multiples échanges entre des individus et des groupes culturels différents, il est donc très difficile, voire impossible d’en attribuer la paternité à une personne ou même à un groupe de personnes en particulier. C’est pourquoi nous considérons que le système des brevets n’est pas en mesure d’apporter une réponse adaptée pour préserver et valoriser les savoirs traditionnels. Nous voulons défendre les savoirs traditionnels comme bien commun, en cherchant par ailleurs des solutions qui permettent de reconnaître et de valoriser les apports des contributeurs au développement des savoirs.

Les peuples autochtones enrichissent le patrimoine commun de l'humanité par leurs cultures et leurs savoirs. Sa valorisation ne peut se faire sans leur autorisation et sans un partage des bénéfices qui reconnaisse leur contribution significative à la recherche.

Face à cette injustice économique et morale qui accélère l'érosion du patrimoine culturel et biologique commun, Le Parti pirate soutient ces peuples dans la défense de leurs droits et de leurs traditions.

Proposition 1: Proposer une Législation imposant que les plantes et les animaux issus de sélection traditionnelle ainsi que leurs composantes génétiques ne soient plus brevetables, ainsi que des combinaisons génétiques non encore connues. Par ailleurs il sera impératif de décider que les manipulations génétiques qui produisent de telles combinaisons génétiques soient soumises à la réglementation OGM en vigueur.

Proposition 2: La France, dans le cadre du FAO devra travailler à l'élaboration d'un Traité International promouvant ces principes développés dans la proposition 1

Proposition 3: Proposer une législation permettant le droit à travailler des semences paysanne ou "semences libres" :

En effet, un certain nombre de paysans et d’amateurs, bio pour la plupart, ont décidé de produire eux-mêmes leurs semences ou plants afin de les adapter en permanence à leurs terroirs, à leurs pratiques culturales et à leurs besoins de qualité. Souvent à partir de variétés anciennes et/ou locales, mais en sachant aussi profiter de l'apport de la diversité de variétés exotiques, ils pratiquent des sélections massales ou de populations, conservatrices, amélioratrices ou évolutives. Au contraire des hybrides et autres clones, leurs semences et plants sont peu stables et peu homogènes de manière à conserver, à côté de quelques caractères fixés, un maximum de variabilité qui leur permet de s'adapter en permanence à des conditions naturelles changeantes ou à profiter au mieux des interactions bénéfiques avec d’autres plantes. Ces paysans et amateurs ne font ainsi que refaire ce que des milliers de générations de paysans ont fait depuis que l’agriculture existe.

Ces paysans et amateurs ne font ainsi que refaire ce que des milliers de génération de paysans ont fait depuis que l’agriculture existe. Ils se retrouvent pourtant dans l’illégalité parce que les semenciers industriels, qui n’existent que grâce à cet immense travail, ont décidé de s’approprier le monopole de son utilisation : pour commercialiser ou même échanger à titre gratuit une semence ou un plant, la variété à laquelle ils appartiennent doit être inscrite au catalogue commun, à un coût inaccessible pour un paysan ou une association qui n’ont pas vocation à l’amortir en revendant des centaines de milliers de graines (15000 euros pour une céréale, 4000 pour une potagère…).

De plus, pour être inscrite, une variété doit être homogène et stable, ce qui n’est pas le cas des variétés paysannes diversifiées et variables, et, pour les céréales, présenter des « avantages agronomiques » liés à une dépendance aux engrais chimiques que refusent les agricultures paysannes et biologiques.

Le « privilège » de ressemer le grain récolté, ou de planter ses propres boutures, est partiellement toléré, mais de plus en plus taxé et surveillé. Il est interdit de planter, même en faisant ses propres plants, un cépage de vigne qui ne serait pas inscrit.
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Nomenclature : Agriculture
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Pour une Réforme Agraire permettant le retour à la Terre!

Pour une Réforme Agraire permettant le retour à la Terre!
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
Wiki :
Résumé : Que les pirates soutiennent une loi agraire permettant l'installation de jeunes agriculteur-trice qui souhaitent intégrer la dimension paysanne, écologique et vivrière de l'agriculture
Proposition : Nous, pirates, proposons d'engager une véritable réforme agraire visant à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs désireux de procéder à une agriculture, bio et paysanne.

En ce sens, Une loi devra rendre aux maires désireux de revivifier leurs territoires la possibilité d'accorder à titre gratuit dans le cadre de baux emphytéotique, l'utilisation de foncier appartenant a la collectivité territoriale concerné.

Par ailleurs, l'État, sous le prisme d'aide à l'installation, devra permettre à ce jeunes agriculteurs de pouvoir s'installer sous couvert de respecter un cahier des charges préalablement définis par les associations, syndicats et coopérative intéressés à la démarche.
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Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
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Nomenclature : Agriculture
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Pour une Réforme de la PAC fondée sur la souveraineté alimentaire, le revenu et l'emploi paysan

Pour une Réforme de la PAC fondée sur la souveraineté alimentaire, le revenu et l'emploi paysan.
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
Wiki :
Résumé : Les pirates proposent une réforme de la PAC fondé sur la souveraineté alimentaire, l'augmentation du revenu des paysans-nnes et l'emploi agricole
Proposition : Notre objectif est :

Une meilleure Régulation des prix et la maîtrise des productions

Toute politique agricole doit garantir la rémunération du travail des paysans par des prix couvrant les coûts de production. La maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d'une politique publique d'intervention, de régulation et de protection aux frontières, permet d'assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.

Des primes plus justes et dégressives

Pour maintenir des fermes nombreuses ainsi qu'une activité agricole diversifiée sur les territoires, la PAC* doit privilégier des primes plus justes, corrigeant les inégalités, et abandonner les références historiques sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne après 2013. Ces primes doivent couvrir toute la surface agricole utile (SAU*) dont les parcours, être dégressives et plafonnées à l'actif.

Un ciblage des paiements aux productions fragilisées

La politique agricole doit maintenir des aides couplées significatives aux productions soumises à des contraintes naturelles, aux productions fragilisées dont la production laitière, ovine, bovins viandes et de fruits et légumes. Les « primes au maintien de troupeaux de ruminants » doivent être créées au nom de l'intérêt environnemental et économique de productions valorisant le pâturage.

Le soutien spécifique aux petites fermes

La disparition des exploitations agricoles doit cesser (1 773 000 fermes en moins entre 1955 et 2007, diminution de 26 % du nombre de fermes entre 2000 et 2010). Pour cela, il faut aider spécifiquement les petites fermes car elles assurent de la production, de l'emploi, la préservation de l'environnement et un tissu rural dense, gage d'une activité sociale et économique intense. L'appui aux petites fermes doit se faire par un soutien significatif à l'actif et par des mesures spécifiques, régionalisées, dans le cadre du « développement rural » non excluantes des aides du 1er pilier.

Un 2e pilier en faveur du développement rural

Le 2e pilier de la PAC* doit soutenir les productions locales, les marchés locaux, les outils de transformation et les zones défavorisées. Il doit donner la priorité à toutes les initiatives ayant pour objectifs l'autonomie des fermes, en particulier en matière d'autonomie en protéines végétales.


Ainsi, Le Parti pirate s'engage :

Sur Les Aides au Premier Pilier de la PAC

Soit des soutiens ciblés, plus justes et dégressifs

Des aides dégressives par actif paysan pour une répartition plus juste.Ainsi, les aides perçues par les paysans doivent être dégressives et diminuer à partir d’un certain montant d’aides touché par paysan.La dégressivité doit être appliquée sur l’ensemble des aides du premier pilier perçues par chaque paysan et prendre en compte l’emploi d’un salarié par paysan.Les seuils de dégressivité et de plafonnement des aides doivent être définis au niveau des États et non au niveau de l’Europe.

Concrètement, le seuil à partir duquel la dégressivité doit s’appliquer est 25 000 euros d’aides perçues dans le premier pilier et le plafonnement à 45000 euros d’aides par paysan. Le montant des dépenses salariales liées à l’emploi d’un salarié par paysan doit être rajouté aux seuils de dégressivité et de plafonnement.

Le budget libéré par ces mécanismes doit être affecté au soutien des pratiques innovantes en matière agronomique, sociale, énergétique et environnementale, à l’aide spécifique aux petites fermes et aux « vraies » mesures de développement rural.

Soit un recouplage maximum des aides pour un ciblage des paiements sur les productions fragilisées

La PAC doit maintenir des aides significatives aux productions soumises à des contraintes naturelles, ainsi qu’aux productions fragilisées dont:

  • La production de fruits et légumes : aides couplées de 2000 euros par hectare plafonnées à 5 hectares par paysan.
  • L’élevage de ruminant: une aide spé- cifique pour tous les ruminants, Prime au Maintien des Troupeaux de Ruminants (PMTR), qui accompagne une politique globale de l’élevage. La PMTR permet de soutenir les élevages sur des fermes en autonomie fourragère, ainsi que les naisseurs-engraisseurs. Elle peut être financée dans la part « recouplée » du premier pilier. Une aide supplémentaire se justifie, dans le deuxième pilier, par l’intérêt territorial et écologique des systèmes de polyculture- élevage et de pâturage.
  • Pour favoriser l’emploi paysan, les aides couplées doivent être plafonnées à un nombre d’hectares ou d’Unités de Gros Bétail (UGB1 ) par paysan pour limiter les rentes cumulatives. n Le budget alloué aux aides couplées doit être supérieur à 10% du premier pilier. Ce « recouplage » répond aux enjeux alimentaires, environnementaux, territoriaux et sociaux des productions fragilisées

Soient un montant “paiement de base” identique sur tout le territoire national

La convergence nationale des Droits à Paiements de Base (DPB) permet un rééquilibrage et une meilleure équité des aides. Cette aide moyenne, unique à l’hectare (DPB) doit être répartie sur tous les hectares agricoles du territoire national et pour toutes les productions, ce qui n’est pas le cas actuellement pour les fruits et légumes ainsi que la viticulture.

Le DPB unique doit être compensé par des mesures-clés pour l’emploi et la répartition des aides.La convergence des aides mettra fin aux disparités géographiques historiques impliquant que les régions les plus intensives reçoivent les aides les plus élevées.


soient soumis à une redéfinition plus juste de la notion de "conditionnalité"

La conditionnalité constitue les règles à respecter pour percevoir l’intégralité des aides PAC. Elle concerne toutes les productions mais est particulièrement lourde pour les éleveurs de petits ruminants (notification de mouvements, identification électronique, etc). Elle contribue à la disparition des paysans, à la désertification des territoires ruraux et à la réduction du potentiel de production, du fait de la charge administrative et de la multiplication des contrôles.

Ainsi, La conditionnalité des aides doit reposer sur une réglementation adaptée à tous les systèmes de production, dont les productions fermières, et en faveur d’une agriculture respectueuse de l’environnement et de ses paysans.

La conditionnalité doit inciter davantage au recours à des pratiques vertueuses et ne pas se réduire à un contrôle-sanction. La réglementation actuelle, basée sur des mesures telles que l’obligation d’identification électronique et l’ensemble des mesures relevant de la traçabilité des petits ruminants, est excluante et profite à l’agriculture industrielle et aux transformateurs.

Par ailleurs, la conditionnalité des aides doit intégrer des obligations sociales (respect des droits, de la santé et de la sécurité des travailleurs) pour le «bien-être » des travailleurs agricoles.

constitue une rémunération agro-écologique afin d'assurer la préservation de l’environnement

Les systèmes agro-écologiques ont un intérêt économique certain pour les paysans. En conservant la biodiversité, la fertilité des sols, le paysan préserve son outil de production.

Les mesures de « rémunération agro-écologique », doivent soutenir ces systèmes et concerner au moins 30% des DPB. Elles doivent être définies comme suit :

  • L’obligation de rotation avec trois cultures, dont une culture de légumineuse et une culture principale couvrant au maximum 50 % de la rotation.
  • Pour être adaptée aux systèmes herbagers, cette obligation doit s’appliquer aux fermes ayant plus de 10 hectares de terres arables.
  • Pour préserver les systèmes de polyculture élevage avec des rotations longues et les systèmes à dominance herbagère, les prairies temporaires ne doivent être requalifiées « permanentes » qu’après 8 ans au moins. Les Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE) doivent représenter au moins 7% de la Surface Agricole Utile (SAU2 ), au niveau de chaque ferme, en maintenant les coefficients d’équivalence actuels (par exemple : 100m de haie = 1 ha de SIE).

De plus, les SIE favorisent la biodiversité et sont uniquement composées d’éléments topographiques (murs, haies, terrasses ou bandes enherbées). Elles ne doivent pas inclure les cultures industrielles, les cultures énergétiques et la luzerne pour la déshydratation. Enfin, seules les fermes certifiées en agriculture biologique peuvent être considérées de fait, comme éligibles au verdissement. Aucune autre certification, ni les fermes ayant souscrit à des Mesures Agro-environnementales (MAE), ne peuvent profiter de cette exception


Sur les aides du deuxième pilier de la PAC

Le Parti pirate s'engage à ce qu'elles permettent un développement rural harmonieux sur l’ensemble du territoire. Ainsi, le deuxième pilier de la PAC (ou développement rural) doit soutenir les productions locales, les outils de transformation collectifs et la commercialisation en circuit court, ainsi que les zones défavorisées.

Il doit favoriser les produits fermiers grâce à la mise en place de normes d’hygiène adaptées à l’agriculture paysanne et le développement des signes de qualités tels l’Appellation d’Origine Protégée (AOP).

Le deuxième pilier de la PAC doit être doté d’un budget revalorisé et remplir sa vocation de développement rural. Il doit financer des mesures en sa faveur: le développement des territoires ruraux, la préservation de l’environnement et le maintien de l’emploi agricole. Un budget, au moins équivalent à la période 204-2020, doit être consacré aux Mesures Agro-Environnementales (MAE) pour soutenir les systèmes de production vertueux.

Par ailleurs, il doit être procédé à la Régionalisation de la mise en œuvre des aides du 2e pilier.

La régionalisation des aides du deuxième pilier permettrait d’adapter les mesures aux réalités locales et aux préoccupations spécifiques.Cependant, cette régionalisation doit se faire sous certaines conditions de cohérence globale et de transparence quant à la gouvernance.

Certaines mesures, telles l’ICHN, doivent rester nationales. Le développement rural doit conforter le dynamisme social et économique des territoires, ainsi que la cohérence environnementale des systèmes de production.

Par ailleurs dans le domaine des crédits alloués à l'innovation et la recherche sur les pratiques paysannes locales .Ainsi, les nouveaux budgets alloués à la recherche doivent bénéficier à la recherche et à l’innovation des pratiques paysannes locales, soit par les paysans eux-mêmes, soit dans le cadre de partenariat entre pays.


Sur la création d'aide spécifique dans le premier et le deuxième pilier

Une aide obligatoire à tous les nouveaux installés

  • Tous les nouveaux installés, dont ceux de plus de 40 ans, doivent recevoir une aide spécifique dans les deux piliers de la PAC.
  • Chaque État doit mettre en place une nouvelle aide dans le premier pilier liée à l’actif paysan. n L’aide dans le deuxième pilier doit être versée à tous les paysans s’installant en agriculture et les critères de la dotation jeunes agriculteurs (DJA3 ) devront être adaptés pour que tous les paysans bénéficient de cette aide, quelle que soit la taille de leur ferme (suppression du critère de surface minimum d’installation).

Un soutien obligatoire aux zones défavorisées

  • Le soutien aux zones défavorisées est une compensation aux difficultés des conditions de production et non une aide au revenu ! Ce soutien a une légitimité pour améliorer la vivabilité des fermes dans ces territoires.Le budget alloué à ces zones doit rester au moins identique au montant actuel.Les zones défavorisées doivent être soutenues par:
  • La mise en place d’une aide spécifique dans le premier pilier. Cette aide obligatoire pour tous les États, liée à la surface, doit représenter au moins 5% du budget du premier pilier.
  • Le maintien de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN, aide contractuelle et liée aux UGB) dans le deuxième pilier. La gestion de l’ICHN doit rester nationale par classement de zones défavorisées. Pour ce classement, les critères socio-économiques doivent être maintenus dans les critères de zonage des zones défavorisées simples et piémont, afin de favoriser l’emploi et l’installation.

Un soutien obligatoire aux petites fermes

Les petites fermes assurent de la production, de l’emploi, ainsi que la préservation de l’environnement. Elles maintiennent un tissu rural dense et sont la base d’une activité sociale et économique intense. Elles maintiennent et valorisent des produits régionaux. Le rôle important des petites fermes sur le territoire doit être reconnu au travers:

  • d’une aide forfaitaire et obligatoire dans le premier pilier, définie au niveau des États et non au niveau de l’Europe.Son montant, en France, doit être de 5 000e pour le premier actif paysan et 2 500e pour les actifs paysans suivants.

Les petites fermes, qui percevront cette aide, doivent être éligibles aux autres aides du premier pilier.

  • de mesures spécifiques et régionalisées dans le deuxième pilier permettant aux petites fermes de se développer en agriculture paysanne.

constituent des prix rémunérateurs par la maîtrise des productions et la régulation des échanges

La PAC doit garantir la rémunération du travail des paysans par des prix couvrant les coûts de production.La maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d’une politique publique d’intervention, de régulation et de protection aux frontières, permet d’assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.

Cette politique ne sera possible que par la sortie de l’agriculture de l’Organisation Mondiale du Commerce car l'Agriculture n'est pas une marchandise.

Les systèmes privés et individuels (assurances, contractualisation), et les marchés à terme n’œuvrent pas à la régulation des prix et des volumes. Pour sécuriser les paysans face aux aléas climatiques, seule une gestion collective du risque permet de couvrir tous les agriculteurs. Le désengagement de l’État et le démantèlement programmé du fonds national de garantie des calamités agricoles sont inadmissibles. Pour retrouver des prix rémunérateurs, les outils de régulation nécessitant d’être maintenus ou mis en place, dans le cadre de l’OCM, sont :

  • le maintien des organismes de marché par production
  • le maintien des droits de plantation viticole et des quotas laitiers et sucriers
  • la maîtrise et le suivi de la production de fruits au travers des cadastres arboricoles
  • des incitations à la baisse de production en cas de crise
  • la prise en compte des marges et des charges dans la mise en œuvre des filets de sécurité.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel :
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Nomenclature : Agriculture
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Pour la création d'un Plan National de développement d'une agriculture urbaine et péri-urbaine:Pour une alimentation saine et locale, de la Fourche à la Fourchette

Pour la création d'un Plan National de développement d'une agriculture urbaine et péri-urbaine:Pour une alimentation saine et locale, de la Fourche à la Fourchette
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
Wiki :
Résumé : L'agriculture dans l'avenir ne sera pas seulement rurale mais aussi urbaine et péri-urbaine.Le Parti pirate doit promouvoir et accompagner son essor,, en s'appuyant sur les expérimentations déjà engagé
Proposition : Aujourd’hui’hui, selon la FAO, 800 millions de personnes pratiquent l’agriculture urbaine dans le monde. Les potagers, les jardins, et les exploitations professionnelles en zone urbaine représentent 15 à 20 % de la nourriture de la planète, estime l’ONG Worldwatch Institute.

Il peut s’agir de potagers sur les toits, ou sur les espaces publics municipaux, de jardins et poulaillers sur des friches, comme à New York, ou bien d’une tour maraîchère comme à Romainville, ou encore de fermes urbaines comme à Lille ou Montréal… Même d’anciennes décharges ou d’anciens bidonvilles peuvent être dépollués et fertilisés, comme à Rosario en Argentine. En France, 25 m² de terres agricoles disparaissent chaque seconde, soit l’équivalent d’un terrain de foot toutes les cinq minutes et un département tous les sept ans. Ce gaspillage des terres arables concerne principalement les villes nées historiquement sur les meilleures terres. Développer l’agriculture urbaine sur notre territoire apparaît d’autant plus nécessaire pour assurer un minimum d’autonomie alimentaire. L’agriculture urbaine répond ainsi à de multiples enjeux :

  • Sur le plan écologique, elle participe au maintien de la biodiversité en ville, à la préservation des sols, elle permet de lutter contre les îlots de chaleur, elle permet le stockage du carbone, la perméabilisation des sols et la régénération des nappes phréatiques…
  • Sur le plan économique, elle favorise les circuits de proximité, les emplois non délocalisables, l’achat d’une nourriture bio et de qualité à des prix abordables, sachant que l’industrialisation de notre agriculture a fortement dégradé la qualité de notre alimentation,
  • Elle a aussi une fonction pédagogique forte, en sensibilisant les enfants, et les adultes, à l’origine et à la qualité de ce qu’ils mangent.
  • Elle a, enfin, rôle social fondamental. Elle crée du lien social, de la convivialité, via le partage des savoir-faire, elle peut permettre à des familles démunies de se nourrir correctement, sachant qu’un potager de 500 m² permet de nourrir une famille de

quatre personnes toute l’année, tout comme une serre de 15 m², fonctionnant en aquaponie (culture maraîchère en écosystème avec élevage de poissons). Ainsi certaines villes travaillent déjà sur cette thématique, par exemple:

  • Paris

La mairie de Paris a lancé, en avril 2016, l’appel à projet « Parisculteurs » de végétalisation ou d’agriculture urbaine pour répondre aux enjeux climatiques. 47 sites sont mis à disposition par la mairie et ses partenaires pour verdir et faire pousser plantes et légumes au cœur de la capitale.

  • Objectif : +100 ha végétalisés d’ici 2020 (toits, murs, façades) dont 1/3 en agriculture vivrière.
  • Dans le cadre du budget participatif, 1 M€ ont été consacré par la ville de Paris à l’équipement des 663 écoles maternelles et élémentaires de la ville en jardins vivriers pédagogiques.
  • Le programme Eco-rénovons Paris permet de bénéficier également de primes pour la végétalisation et gestion des eaux de pluie : le projet de végétalisation doit être durable et de qualité. Il doit concourir à la diminution de l’îlot de chaleur urbain, à la rétention des eaux de pluie, à la biodiversité et/ou à l’agriculture urbaine.
  • Un observatoire de l’agriculture urbaine et de la biodiversité en Île-de-France (http://agricultureurbaine-idf.fr/) qui a pour objectif d’analyser les liens entre agriculture urbaine et biodiversité. Il a été conçu comme une plate-forme collaborative permettant aux différents publics d’alimenter la base de données : chacun peut géolocaliser sa parcelle, renseigner les indicateurs de pratiques culturales, mais également des indicateurs scientifiques.
  • Albi

Début 2016 la ville d’Albi (51 000 habitants) est la 1ère municipalité française à s’être fixé l’objectif d’autosuffisance alimentaire dans un rayon de 60 km à l’horizon 2020. Pour ce faire, outre le recours aux « Incroyables comestibles », la mairie a innové en préemptant 73 ha de friches puis en louant de petites parcelles d’environ un hectare à des néo-maraîchers, uniquement en bio, pour un loyer de 70 euros par hectare et par an. Les clients doivent être locaux, en circuit court : paniers, vente en ligne, écoles…Pour l’instant, 8 hectares ont été rachetés. Et 7 emplois ont déjà été créés. La réhabilitation des jardins ouvriers et des potagers délaissés chez les personnes âgées sera la prochaine étape. Une plate-forme Internet devrait bientôt voir le jour pour mettre en relation des jardiniers volontaires et les propriétaires de jardins délaissés.

  • Rennes

Par délibération en date du 27 juin 2016, le Conseil municipal de la Ville de Rennes (213 000 habitants) a affirmé sa volonté de s’engager en faveur de l’autonomie alimentaire de la ville. Rennes, investie au sein du label « Villes et villages comestibles de France » devient, après Albi, une municipalité de taille conséquente à prendre la voie d’un avenir alimentaire plus soutenable. La ville de Rennes dispose déjà d’une « ceinture verte », espace de production agricole de près de 30 000 ha, d’un programme local de l’agriculture (Pays de Rennes) qui stipule la nécessité de « développer les activités agricoles tournées vers la ville » (mise en place de circuits courts : ventes directes, marchés, AMAP), d’un plan alimentaire durable (lauréat de l’appel à projet du programme national pour l’alimentation du ministère de l’agriculture) et de 12 jardins « Incroyables comestibles » entretenus au quotidien par une centaine de personnes…

  • Montpellier

Pour tenter de faire face à l’explosion du nombre de nouveaux habitants, en 2006, le SCOT (schéma de cohérence territoriale) de Montpellier (260 000 habitants) a innové en déclarant les espaces naturels et agricoles comme l’armature fondatrice du projet urbain d’agglomération, et non plus comme simples variables d’ajustement du développement urbain. Les « agriparcs » sont ainsi à la fois des espaces de production agricole, des parcs périurbains accessibles à tous, avec un aspect de valorisation paysagère. Par exemple, l’agriparc du Mas Nouguier est une réserve agricole entièrement entretenue par la ville de Montpellier. Il comprend dix hectares de vignoble en agriculture biologique et chaque année, le vin est mis en bouteille par une coopérative et destiné à une vente aux enchères dont le montant est restitué à des œuvres caritatives et l’autre partie est utilisée lors de pots de l’amitié et manifestations municipales et associatives. Des ruchers et 135 oliviers (5800 m²) permettent de développer des ateliers pédagogiques et des récoltes en lien avec les habitants du quartier et les enfants des écoles.

  • Romainville

La Ville de Romainville (25 800 habitants), ancienne cité maraîchère, a engagé une réflexion globale sur l’intégration d’activités agricoles afin d’assurer un développement économique durable de son territoire, en incluant l’agriculture urbaine dans ses « grands projets ». La tour maraîchère qui devrait ouvrir en 2018 serait gérée par une fondation pour l’agriculture urbaine et proposera sur 1000m2 : production, serres pédagogiques et lieu de vente directe. En ce sens, Nous, Parti pirate proposons dans e cadre d'un plan de développement de l'agriculture urbaine de:

1/ Préserver, valoriser et libérer le foncier
  • Mener une politique de préservation et d’acquisition foncière volontariste pour réserver des espaces naturels et agricoles.
  • Sanctuariser les dernières zones humides de nos territoires urbains et péri-urbains
  • Fixer un objectif de production d’espaces végétalisés et agricoles (a minima 10 ha/an pendant 10 ans) dans chaque communes volontaires.
  • Favoriser les installations collectives et les achats de terrains via des fonds citoyens, type Terre de liens.
  • Au niveau des plan locaux d’urbanisme, nous proposons que soit envisagée l’utilisation des emplacements réservés (ER) et des servitudes de localisation d’espaces verts au titre de l’application de l’article L.123-2C du code de l’urbanisme, pour la création de parcs et de jardins. Nous proposons également d’instaurer dans le PLU un coefficient de biotope qui impose à tout nouvel aménagement un espace vert que ce soit en pleine terre, sur dalle, en toiture et par végétalisation des murs et façades (cf PLU Paris, Montreuil, Rennes). Toutes les opérations immobilières devraient comprendre un pourcentage de végétalisation, notamment vivrière (cf exemple des hangars municipaux à Caudéran). Prendre en compte les valeurs agronomiques et environnementales des sols lors des modifications des documents d’urbanisme.
  • Redynamiser la production horticole et maraîchère sur les espaces non exploités (en lien avec les lycées horticole et agricoles et les serres municipales), en y installant des producteurs.
  • Systématiser la présence de jardins partagés ou familiaux dans tous les nouveaux projets urbains (Brazza, Bastide Niel, OIN Euratlantique…).
  • Contractualiser un engagement partenarial avec les bailleurs sociaux pour la mise en œuvre d’un programme d’actions sur l’agriculture urbaine (promotion de jardins familiaux et partagés, poulaillers, composteurs, etc.).
  • Libérer des places de stationnement pour y implanter des bacs à plantations vivrières (incroyables comestibles, riverains…). Commencer par au moins une place par rue (12.5 m² libérés pour des potagers urbains).
  • Développer les parcelles sur les toits terrasses (en particulier dans les grands ensembles urbains), en commençant par recenser l’ensemble des toits plats existants potentiellement cultivables.A Brooklyn et dans le Queens se trouve Gotham Greens, société spécialisée en cultures hors sol : un total de 10 000 m² répartis sur les toits de 3 entrepôts permet une production annuelle de 227 tonnes de légumes (salades, tomates…). Il faut aussi étudier la possible complémentarité entre panneaux photovoltaïques et culture vivrière.
2/ Diversifier les ressources
  • Étendre la végétalisation des rues en instituant « le permis de végétaliser » notamment sur les délaissés de voiries du domaine public et en développant les plantations de comestibles (vignes par exemple) et d’arbres fruitiers : investissement des espaces verts collectifs des résidences ), végétalisation hors-sol d’espaces minéraux, plantation potagères des espaces verts des entreprises et collectivités.

bacs amovibles arbres bancs publics

  • Expérimenter l’agriculture hors-sol écologique (lutte biologique, sans OGM, irrigation en circuit fermé…) : hydroponie, aéroponie, aquaponie… Exemple de la ferme privée LUFA à Montréal : 7000 m², 190 tonnes de légumes récoltés, 300 abonnés au panier (entre 22 et 30$ pour 2.7 à 4kg de légumes), 4.5M€ d’investissements, 65 salariés, retour sur investissement dès la 1ère année). Exemples : Projets d’aquaponie (associant hydroponie et aquaculture) sur les toits de la base sous-marine, champignonnières dans les caves bordelaises… Expérimenter une ferme verticale : le microbiologiste américain Dickson Despommier estime qu’un hectare d’agriculture verticale équivaudrait à 10 hectares de ferme horizontale.
  • Expérimenter un poulailler collectif par quartier. Expérience de Saint-Denis (93) : 30m2, 10 poules (40 prévues au total) : les adhérents de l’association prennent en charge collectivement la gestion d’un poulailler en partageant les tâches d’entretien, la nourriture et le gardiennage des poules. Les œufs sont partagés entre les adhérents de l’association pour leur consommation personnelle.

Pierre Hurmic dans le poulailler sur le toit du Réseau Paul Bert Bordeaux

  • Encourager et accompagner la conservation et la distribution des semences de variétés locales (développer les « grainothèques » en libre accès à l’instar des boîtes à lire).
  • Promouvoir le « cercle vertueux de la ville organique » en développant la collecte des fermentescibles, tant auprès des particuliers que des professionnels. Le compost ainsi récolté, en plus de réduire la production de déchets, fertilise les nouvelles parcelles créées.
3/ Sensibiliser, communiquer et mettre en réseau les acteurs
  • Soutenir et renforcer les actions pédagogiques et sociales autour de l’agriculture urbaine : associations (Jardins d’aujourd’hui, Friche&Cheap, Réseau Paul Bert …) et les expérimentations innovantes (ZAUE de Darwin…). L’accompagnement des associations doit se faire dans la durée.
  • Monter un appel à projet pour des structures qui se déplaceraient chez les gens et proposeraient des ateliers jardinages, maraîchage afin de mettre à disposition des espaces verts à cultiver, tisser du lien, nourrir correctement les plus précaires dans un premier temps, exploiter les jardins délaissés (notamment des aînés) et élargir les distributions. Créer une épicerie sociale avec les productions locales par quartier.
  • Mettre en relation la communauté éducative et les acteurs de l’agriculture urbaine autour des potagers urbains.
  • Faire de la pédagogie autour de la cueillette et de la cuisine des sauvages et des comestibles disponibles en ville et autour de la conservation et la distribution des semences (grainothèques, semis etc.).
  • Donner un caractère officiel au label « Villes et villages comestibles de France » proposé par le mouvement citoyen des « Incroyables comestibles », à l’instar des villes d’Albi et de Rennes en le dotant d'un fond de développement de l'agriculture urbaine et péri-urbaine
  • Créer un portail interactif national, à l’image de http://agricultureurbaine-idf.fr/ dédié à l’agriculture métropolitaine (informations partagées, liens entre le milieu associatif et les collectivités, vitrine pour certaines entreprises, forum d’échange pour le grand public, etc.). Ce portail pourrait croiser la question du financement participatif, la cartographie des circuits courts et le Réseau d’Agriculture Urbaine Rés’A.U, afin de pouvoir réunir sur un seul site l’ensemble des initiatives professionnelles, associatives ou démonstratives et de soutenir leurs financements, et faciliter leur mise en réseau.
  • Mettre en œuvre un projet alimentaire national pour aller encore plus loin vers le principe d’une gouvernance alimentaire intégrée, c’est-à-dire qui traite l’alimentation de la fourche à la fourchette en tenant compte du gaspillage alimentaire, de la restauration collective, de la gestion des déchets fermentescibles, du lien entre santé et alimentation, entre alimentation et lien social, entre alimentation et plaisir.

Un projet alimentaire national est une articulation d’actions menées entre bien produire, agro-écologie, circuits courts, éco-conception et valorisation des produits bio-énergie et bio-matériaux, économie sociale et solidaire et bien manger, éducation à l’alimentation, lutte contre le gaspillage, agro-tourisme à l’usage d’un territoire. Il vise à : « renforcer l’agriculture locale, l’identité culturelle du terroir, la cohésion sociale, la santé et plus largement le bien-être individuel et collectif des populations.

Car c’est bien d’un projet alimentaire global dont nous avons besoin aujourd’hui pour faire monter en puissance cette agriculture urbaine source d’innovations, de lien social, de réappropriation citoyenne et de sécurité alimentaire sur notre territoire.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Agriculture
Avis :



Les Produits Phytosanitaires

Les Produits Phytosanitaires:
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
Wiki :
Résumé : devant le constat inéluctable de la dangerosité de certains produits chimique, Les pirates doivent demander une relance du Programme européen Reach et un moratoire sur l'utilisations des produits déjà reconnus comme dangereux pour la santé des populations
Proposition : Le Parti pirate demande la création d'un moratoire sur l'utilisation de l'ensemble des produits phytosanitaires actuellement mis sur le marché et issus de l'industrie chimique.
  1. Nous demandons aussi la publication intégrale de l'ensemble des études longitudinales sur les effets de ces produits chimiques.
  2. Nous demandons la création d'un fond d'indemnisation pour les personnes reconnus en maladie professionnelle suite à l'utilisation de ces produits.
  3. Nous demandons la création d'une taxe spécifique assises sur les bénéfices des entreprises actrices de ce marché.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Agriculture
Avis :



Agriculture et Numérique: Une révolution agricole numérique inclusive

Agriculture et Numérique: Une révolution agricole numérique inclusive
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
Wiki :
Résumé :
Proposition : Pour ce faire le Parti pirate propose de :
1/PRODUIRE ET CULTIVER
PRÉPARER LES AGRICULTEURS ET LEUR ÉCOSYSTÈME AU NOUVEAU PARADIGME NUMÉRIQUE
  • Garantir la couverture réseau nécessaire à une agriculture connectée, sans pénaliser les exploitations selon leur zone géographique
  • Étudier les opportunités de l’ultra bas débit pour l’agriculture connectée
  • Accompagner l’équipement des agriculteurs en outils numériques
  • Promouvoir le crowdfunding pour soutenir l’agriculture périurbaine. Les Start-up, collectivités territoriales, associations, coopératives pourraient porter de telles plateformes dont le développement ne pose aucune difficulté technique.
  • Intégrer dans la formation professionnelle des agriculteurs des bases de compréhension des enjeux numériques.Les Lycées Agricoles, Les Coopératives et syndicats, acteurs majeurs de la formation au numérique des agriculteurs, doivent former à de nouveaux outils qu’eux-mêmes peuvent mettre en place, ils permettent ainsi aux agriculteurs de s’approprier les outils numériques nécessaires à la transformation de leur métier, tant en aval qu’en amont de la production.
  • Exploiter les opportunités des outils numériques pour proposer des formations en ligne : Moocs, tutoriels Les coopératives, acteurs du Big Data agricole.
2/ DISTRIBUER, NÉGOCIER
REPLACER L’AGRICULTEUR ET LE CONSOMMATEUR AU CŒUR DE LA CHAINE DE L’AGRO-ALIMENTAIRE PROPOSITION
  • Que les collectivités locales et les chambres de l’agriculture encouragent la vente en circuit-court en répertoriant et relayant les informations sur ces initiatives sur un site Internet dédié.
  • De mettre en place des programmes open data expérimentaux sur certaines filières pour recréer un équilibre entre les prix de production et les prix de vente régionaux
  • Que des programmes internationaux solidifie les relations internationale des paysans pour une mise en donnée de l’agriculture familiale dans les pays intéressés, afin de permettre les échanges de connaissances en matière agricoles
3/ PROPOSITIONS
VERS UNE TRAÇABILITÉ GRAND PUBLIC POUR RENOUER LA CONFIANCE AU CŒUR DE L’ALIMENTATION
  • Utiliser es capteurs et autres objets connectés pour simplifier la labellisation des produits agricoles pour l'ensemble des paysans.Il sera donc nécessaire que l'État finance un plan de développement de traçabilité numérique afin de ne pas pénaliser les plus petites structures agricoles qui n'aurait pas les moyens financiers pour la mise en place de ce type de mesure
  • Inciter les acteurs de l’agro-alimentaire à mettre en place des outils de traçabilité numérique grand public pour informer sur la provenance du produit
  • Encourager la traçabilité automatique et intelligente dans les circuits internationaux d’acheminement des biens agricoles
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat :
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Nomenclature : Agriculture
Avis :



Culture

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Démocratie

Représentation majoritaire des électeurs au premier tour.
Auteur(s) Soutiens
Guillaume Les soutiens de la proposition
Wiki : Une page wiki
Résumé : La comptabilisation des votes blanc au premier tour d'une élection doit être inférieur à 50% des suffrages exprimés.
Proposition : Au premier tour d'une élection, les votes blancs, différenciés des votes nuls, sont comptabilisés. Si le total des votes exprimés en faveur des candidats est inférieur au décompte des votes blanc cela signifie que les candidats ne représentent pas la majorité des électeurs. Cette élection n'est donc pas démocratique.

L'élection est reportée à 3mois. Les règles pour se présenter comme candidat assouplies. Les remboursements de frais de campagne sont maintenus aux limites d'une élection standard. Le ou les élus en place poursuivent leur mandat jusqu'à la prochaine élection.

Dans le cas d'un second premier tour pour lequel les votes blancs restent majoritaires. Pour une élection à scrutin majoritaire, si l'élu sortant était candidat, l'état mandate une personne pour remplacer l'élu jusque la prochaine élection. Pour une élection à scrutin proportionnel, les élus sortants candidats voit leur nombre de siège ajustés en fonction du résultat de l'élection. L'état mandate une personne représentant une majorité égale aux votes blancs jusque la prochaine élection. Il est assisté en cela par les élus sortants non candidats qui le désirent.

Les petites communautés ne parvenant pas à une élection au 3ème premier tour pourront être d'office intégrer à la gestion de la principale ville de la région.

Les candidats ayant représenté, à plusieurs, la majorité des électeurs, le vote blanc n'est pas comptabilisé lors du second tour d'une élection.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Doublement du budget d'organisation d'une élection. 1 emploi temps plein dans le cas d'une mise sous tutelle temporaire.
Utopique (pour) : Suite au retour aux urnes des mécontents et la chute des profiteurs professionnels de la politique et après une période d'hésitation, de nouvelles personnalités et idées se sont présentées sur la scène politique. les gagnants restent majoritairement les même mais l'abstention a chuté et le débat politique a repris ses droits sur le "ni ni". Dystopique (contre) : Le Président influence les élections des principales villes pour y mandater ses hommes en remplacement des maires.
Document optionnel : Une série de document servant de support à la propagande du point : flyers, textes, punchlines, logos, ...
Lien vers le débat : Un lien vers la discussion autour de ce point
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Theme
Avis :



Droits Fondamentaux

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Écologie

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Économie

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Education

Positionnement
Auteur(s) Soutiens
Equipe Programme Education Les soutiens de la proposition
Wiki :
Résumé : Ce point sera un texte d'introduction générale du positionnement Pirate vis à vis des points sous-jacents au thème Éducation
Proposition : Le Parti Pirate défend le partage des savoirs culturels et scientifiques à chaque niveau de la société et considère que l'accès à la connaissance doit être libre et gratuit pour tous.

Les Pirates envisagent l'éducation non comme une instruction de la population correspondante à une logique dominante mais comme un moyen d'accompagner l'être vers son épanouissement et son émancipation personnel, tout en lui donnant les outils pour apprendre à vivre sereinement en société.

Les connaissances d'un état de droit appartiennent à la population, une étude sur la gouvernance du savoir et des établissements sous-jacents est donc indispensable pour en gérer les aspects structurants et formalisants, de manière collégiale, populaire et indépendante de l'influence de pouvoir politique ou économique.

Nous pensons l’Éducation comme partie intégrante des communs, en vue d'une société libre et équitable. Pour cela nous souhaitons intégrer au plus tôt, dès le le plus jeune âge et tout au long de la vie, des solutions permettant l'émergence d'une intelligence collective au lieu d'entretenir un système basé sur la compétition et le mérite personnel.

L'établissement éducatif doit être le lieu où s’apprend et s’affirme l’idéal démocratique.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_EducationV3 https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_RessourcesV2
Lien vers le débat : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_DebatsV2
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Education
Avis :




Décentralisation des pouvoirs sur les Établissements Publics Locaux d'Enseignements
Auteur(s) Soutiens
Equipe Programme Education Les soutiens de la proposition
Wiki :
Résumé : Donner le pouvoir décisionnel aux utilisateurs du système : Élèves, Enseignants, Corps administratif, Personnel technique, Parents d’élèves
Proposition : Les structures de concertation des EPLE se doivent d'intégrer une collégialité sur chaque instance. Le choix d’organisation et de composition des différents conseils sera établi de manière transparente par les utilisateurs du système et devra comporté à minima les éléments suivants

Conseil d'Administration à parité direction/parents/élèves/professeurs/personnels de service

Un conseil des délégués d'élèves doté de réelles prérogatives qui engageront une part de la vie de l'établissement et notamment sur les aspects réservés des éléves (espace de vie, expressions, voyages scolaires, ...).

Les instances dirigeantes des EPLE (incluant les écoles de 1er cycle) doivent également être réformées pour permettre une démocratie réelle dans leur fonctionnement. L'équipe de direction serait alors composée du trio actuel chef/adjoint/gestionnaire avec

chef le gestionnaire un adjoint issu du corps enseignant de l'établissement élu par les autres enseignants et donc déchargé de cours durant le cours de son mandat

Les arbitrages quotidiens seront pris par ces trois personnes.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_EducationV3 https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_RessourcesV2
Lien vers le débat : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_DebatsV2
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Education
Avis :




Renforcer l'autonomie des écoles de 1er Cycle
Auteur(s) Soutiens
Equipe Programme Education Les soutiens de la proposition
Wiki :
Résumé : Les écoles primaires doivent comme les collèges et lycées devenir des EPLE (établissements publics locaux d'enseignement) afin de se doter d'un organe de direction à part entière et ne plus être sous la tutelle hiérarchique de l'Inspecteur
Proposition : Il faut, pour les écoles de 1er cycle, renforcer l'autonomie, d’une part en terme de structure, avec par exemple une dotation horaire donnée en fonction du nombre d'élèves et non plus en fonction du nombre de classes. Cette dotation permettrait à l’établissement de choisir le nombre de classes à ouvrir, le nombre d'heures par matières, le nombre d'heures pour les projets interdisciplinaires, le nombre de langues et d'options. Cela permettrait également de ne pas regrouper les élèves en fonction de leur âge mais de leurs besoins, et d’offrir un système par modules d'enseignement plus souples qui seront choisis par les élèves en vue de construire leur propres parcours. D’autre part, en terme de budget, les règles doivent être assouplies. Le fléchage actuel d'un grand nombre de crédits empêche le Conseil d'Administration de décider réellement de l'attribution des crédits alloués, et donc de se donner les moyens de ses choix éducatifs.L'aspect de trésorerie des EPLE devra etre centralisé nationalement afin de garantir une juste rétribution budgetaire en fonction des besoins et non des ressources disponibles localement pour contrer le fossé des disparités financiéres térritoriales.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_EducationV3 https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_RessourcesV2
Lien vers le débat : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_DebatsV2
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Education
Avis :




Ouvrir l’école sur le monde extérieur
Auteur(s) Soutiens
Equipe Programme Education Les soutiens de la proposition
Wiki :
Résumé : L’école ne doit pas être un vase clos qui protège l’enfant du monde extérieur, elle se doit au contraire de le considérer comme un partenaire et à ce titre accentuer davantages d'efforts aux échanges tiers scolaires
Proposition : Il faut encourager les sorties pédagogiques ou les intervenants extérieurs et ne pas hésiter à s’appuyer sur les ressources locales, qu’elles soient publiques, associatives ou coopératives. Par ces échanges, l’élève pourra découvrir le monde qui l’entoure et les outils qui sont mis à sa disposition, comme par exemple les fablabs ou les makerspaces. Des opérations comme le Science Day, très populaires dans le monde anglo-saxon, permettent de réunir scolaires, chercheurs et entreprises autour de projets précis et réguliers, tout en valorisant l’esprit d’initiative et le travail d’équipe. L’école a également intérêt à s’ouvrir aux familles, à solliciter leurs compétences, et à les inviter régulièrement à voir les travaux des enfants. Ces échanges tissent les liens de confiance entre les familles et les équipes pédagogiques et donnent du sens au travail de l’élève.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_EducationV3 https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_RessourcesV2
Lien vers le débat : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_DebatsV2
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Education
Avis :




Le Savoir en tant que Commun
Auteur(s) Soutiens
Equipe Programme Education Les soutiens de la proposition
Wiki :
Résumé : Généraliser la mise en commun libre du travail et des ressources pédagogiques produits par l’éducation nationale, les universités, les ESPE et les groupes de travail institutionnels
Proposition : L’ambition est triple : Mettre à disposition les données publiques, études et statistiques, et ce sous licence libre ou directement dans le domaine public, adopter le principe suédois du libre accès aux archives et documents administratifs non personnels de manière anonyme, obtenir une vraie exception pédagogique dans le code de la propriété intellectuelle. Les outils du Parti Pirate permettraient de mettre en place un véritable système collaboratif sous licences open source. Le partage est déjà une pratique courante chez nombre d’enseignants mais elle doit être généralisée et centralisée. Si l’on considère que le fruit de leur travail relève du service public, nous pourrions demander la mise en place d’un portail mutualisant cours, exercices et corrigés, et ce au seul coût de l'outil et de sa maintenance. Un tel outil permettrait de mettre fin en France au gouffre économique des manuels scolaires, et autoriserait la multiplication des approches, de la part des enseignants comme des élèves ou des familles. Les usagers auraient ainsi la possibilité d’éditer des livres électroniques sur mesure et à moindre coût.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_EducationV3 https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_RessourcesV2
Lien vers le débat : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_DebatsV2
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Education
Avis :




Adopter définitivement la diversité éducative
Auteur(s) Soutiens
Equipe Programme Education Les soutiens de la proposition
Wiki :
Résumé : Chaque élève est unique, chaque enseignant aussi, tenter de mettre tout le monde dans le même modèle est le premier facteur de frustration et tue la créativité
Proposition : Tout en s’appuyant sur un socle commun stable, il faut accompagner la mise en place d’une vraie diversité au sein des programmes, des méthodes pédagogiques et du contrôle des connaissances. L’école publique doit pouvoir proposer des modèles alternatifs comme les méthodes Montessori, Steiner, Freinet, CNV, ou l'école démocratique inspirée de Subdury à l'ensemble de ses établissements. Les notions de classe d'âge, de niveaux, de disciplines, ne devraient pas être des carcans mais devraient pouvoir s’adapter aux besoins des élèves et des enseignants. Il est aussi urgent de rompre avec un système de mise en compétitivité, et d’encourager au contraire les activités collaboratives et les jeux, d’enseigner l’empathie et de privilégier la médiation par les pairs. Des enseignements fondamentaux comme l’informatique, les premiers secours ou l’éducation sexuelle, doivent également intégrer le socle commun.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_EducationV3 https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_RessourcesV2
Lien vers le débat : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_DebatsV2
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Education
Avis :




Modernisation des dispositifs & ressources pédagogiques numériques
Auteur(s) Soutiens
Equipe Programme Education Les soutiens de la proposition
Wiki :
Résumé : Mise en place de liseuses évoluées et d'un portail de ressources pédagogiques libres sur les cycles primaires et secondaires
Proposition : Le financement par l'état de liseuses évoluées permettrait de moderniser les dispositifs pédagogiques en se basant sur les travaux et études existantes (cartable de Savoie, des Landes, Fondation Internet Nouvelle Génération) et de devenir moteur d'une nouvelle filière d'innovation en la matière tout en fournissant de manière égalitaire et gratuite un dispositif pédagogique complet moderne et durable à destination des élèves en études primaires et secondaires.

L'outil numérique serait alimenté par les ressources communes d'un portail pédagogique, fruit de collaboration d'échanges du corps enseignants et des élèves (à l'instar des portails communicants en OAI pour l'enseignement supérieur). Les livres physiques restent possibles mais basés sur les ressources du portail. L'aspect numérique faciliterait les accès pour les personnes en situation de handicap, les ressources pouvant être interprétées indifféremment (braille, vocales, visuelles adaptées). La transparence induite par l'utilisation des logiciels libres, et de l'OpenDATA tout autant que l'intégration à la base des facteurs énergétiques et environnementaux sur ces ressources matérielles et logicielles, sera garante de l'évolution éthique d'une éducation du XXIe siècle.

Carte Heuristique https://framindmap.org/c/maps/280201/public
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel : https://framindmap.org/c/maps/280201/public https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_EducationV3 https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_RessourcesV2
Lien vers le débat : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_DebatsV2
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Education
Avis :




Mettre l’accent sur les langues
Auteur(s) Soutiens
Equipe Programme Education Les soutiens de la proposition
Wiki :
Résumé : La maîtrise de plusieurs langues est aujourd’hui nécessaire pour habiter pleinement le monde, saisir ses enjeux, et se positionner en tant qu’Européen
Proposition : L’enfance est le moment où l’apprentissage des langues se fait les plus naturellement. Il faut encourager, dès la maternelle, l’enseignement des LVE en renforçant par exemple des programmes comme « éveil aux langues » et mettre l’enfant en présence de natifs d’autres langues que la sienne. L’apprentissage de l'Espéranto pour sa valeur propédeutique, ou la revalorisation de langues régionales, anciennes & minoritaires constituent une approche intéressante de la pluralité linguistique. Enfin, il faut encourage au maximum les programmes d’échanges en Europe pour les élèves, mais également pour les professeurs qui souhaitent eux-mêmes se perfectionner dans une langue ou découvrir d’autres systèmes éducatifs.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_EducationV3 https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_RessourcesV2
Lien vers le débat : https://bimestriel.framapad.org/p/Programme_Education_DebatsV2
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Nomenclature : Education
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Revalorisation du métier d'enseignant
Auteur(s) Soutiens
Equipe Programme Education Les soutiens de la proposition
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Résumé : Le métier d’enseignant a été dévalorisé et laissé à l’abandon ces dernières décennies, alors qu’il s’agit du métier qui porte sur ses épaules l’avenir du pays
Proposition : Il faut d’urgence revaloriser cette profession, que ce soit sur le plan financier avec une augmentation entre 20 et 50% en fonction des classes, ou sur le plan académique avec une formation initiale adaptée au métier, incluant notamment à tous les niveaux un véritable enseignement en pédagogie, et une meilleure formation continue qui devrait être partie intégrante du métier tout au long de l’année à travers la participation à des travaux de recherche par exemple, ou par l’exploration de la piste des MOOC. Cela permettrait également de repenser le déroulé des carrières et permettre davantage de souplesse dans l'entrée/sortie du métier. Il faut aussi rétablir le dialogue avec les familles, et soutenir les enseignants quand ce dialogue a été rompu : un professeur qui ne se fait pas respecter ne peut rien transmettre puisque sa parole est d’emblée dévalorisée.
Argumentaire
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Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
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Nomenclature : Education
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Rythme des trimestres sur les EPLE
Auteur(s) Soutiens
Equipe Programme Education Les soutiens de la proposition
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Résumé : Décaler le rythme des trimestres en basculant la rentrée scolaire au mois de avril/mai
Proposition : Actuellement la fin de l'année scolaire s'effectue fin juin, provoquant une rupture de deux mois dans le changement de classe, rupture d'autant plus aggravée par l'absentéisme à partir de mi-mai d'une partie des élèves qui ne se sentent plus contraints par les conséquences de leur refus d'apprentissage (fin des notes, ...)

Un décalage de trimestre, mettant le changement de classe au niveau des vacances de printemps (entre fin mars et début avril) permettrait de palier les choses suivantes Une continuité de la classe au niveau des grandes vacances, diminuant le stress pré-rentré Une continuité de la classe au niveau des grandes vacances, demandant aux élèves d'être assidus avant lesdites vacances Une détection pendant le premier trimestre des lacunes des élèves, permettant (mais c'est un autre sujet) une remise à niveau personnalisée pendant les grandes vacances

Ce changement de rythme des trimestres n'a pas vocation à toucher au rythme des vacances, à leur distribution dans le temps.
Argumentaire
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Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
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Nomenclature : Education
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Refonte de la chaîne des restaurants scolaires
Auteur(s) Soutiens
Equipe Programme Education Les soutiens de la proposition
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Résumé : La restauration collective est devenue un point pivot de l’alimentation des enfants et des jeunes, elle se doit d’être exemplaire
Proposition : L’approvisionnement doit faire la priorité sur les aliments d’origine locale et bio. La restauration scolaire doit aussi prendre en compte la diversité de ses usagers et proposer des alternatives en fonction des différents choix alimentaires, que ces choix reposent sur des exigences médicales, religieuses, ou éthiques. Si la structure n’est pas en mesure de satisfaire certains cas de figure, qu’elle offre un espace au sein du collectif où le jeune pourra consommer son propre panier repas.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
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Nomenclature : Education
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Emploi et Formation

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Europe

Relations internationales

Manifeste pour une diplomatie pirate!

Manifeste pour une diplomatie pirate!
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
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Résumé : Ce texte représente un ensemble de principes fondamentaux des relations internationales et acte la notion d'interdépendance entre pays.Il peut constituer une ressource de base pour définir nos positions en matière de relations internationales. Je propose qu'on le vote en bloc afin de pouvoir s'appuyer pour chaque pirate sur ce texte.
Proposition : Devant le constat d'une globalisation inéluctable, Nous, pirates affirmons promouvoir et reconnaître LA « DÉCLARATION UNIVERSELLE D’INTERDÉPENDANCE »

“La Terre, foyer de l’humanité, constitue un tout marqué par l’interdépendance” (Préambule de la Déclaration de Rio, Sommet de la Terre, 1992)

Nous, pirates, rappelons
  • Notre attachement aux valeurs de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 et de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, réaffirmées lors de la Conférence internationale de Vienne et intégrées dans la Déclaration du Millénaire.
Nous constatons que

Devenue un fait lié à la globalisation, l’interdépendance est à la fois une chance et un risque :

  • Une chance, car la globalisation des flux (flux migratoires, flux d’informations scientifiques et culturelles, flux financiers et de marchandises) témoigne d’une communauté en formation qui conditionne l’avenir de la planète et celui de l’humanité
  • Un risque, car ce phénomène entraîne une globalisation des menaces écologiques et biotechnologiques, ainsi que des facteurs d’exclusion sociale et de marginalisation (non seulement économique mais aussi sociale, scientifique et culturelle) et une globalisation des crimes (du terrorisme international aux trafics de personnes et de biens), menaçant tout à la fois la sécurité des personnes, des biens et plus largement de la planète.
Nous considérons que
  • La globalisation des flux favorise des pratiques débordant les territoires nationaux au profit de réseaux transnationaux qui s’organisent selon leurs intérêts spécifiques à l’exclusion de toute vocation à défendre les valeurs et les intérêts communs. La globalisation des risques et celle des crimes démontrent les limites des souverainetés nationales et appellent des mesures de prévention, de régulation et de répression selon une politique commune et avec des moyens juridiques communs.

Le moment est venu de transformer cette communauté involontaire de risques en une communauté volontaire de destin. Autrement dit, le moment est venu de construire l’interdépendance comme un projet en nous engageant

  • à la fois comme individus, comme membres de communautés et de nations distinctes et comme citoyens du monde à reconnaître notre responsabilité et à agir, directement et par l’intermédiaire des États et des Communautés (infra et supranationales), pour identifier, défendre et promouvoir les valeurs et intérêts communs de l’humanité.
Nous déclarons que

La communauté de destin appelle la proclamation du principe de l’inter-solidarité planétaire. Ce principe implique, d’une part, de reconnaître une diversité fondée sur un esprit de tolérance et de pluralisme ; d’autre part, d’organiser, dans cet esprit, les processus d’intégration associant à la fois les individus, les organisations détentrices de pouvoirs, les États et la Communauté internationale. La mise en œuvre de ce principe suppose:

  • De réaffirmer l’ensemble des droits fondamentaux des individus présents, de les étendre aux générations futures et d’en renforcer l’application dans les limites nécessaires, dans une société démocratique mondiale, au respect de l’ordre public supranational
  • De reconnaître que la détention d’un pouvoir d’échelle globale, qu’il soit économique, scientifique, médiatique, religieux ou culturel, implique le corollaire d’une responsabilité globale, c’est-à-dire étendue à tous les effets de ce pouvoir ; d’inciter les États souverains à reconnaître la nécessité d’intégrer l’ordre public supranational à la défense des valeurs et intérêts communs dont ils sont l’indispensable support
  • De favoriser le développement des institutions représentatives des communautés internationales régionales, en même temps que de renforcer la Communauté mondiale et l’émergence d’une citoyenneté globale afin d’élaborer une politique commune pour la régulation des flux ainsi que la prévention des risques et la répression des crimes
Argumentaire
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Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
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Nomenclature : Relations internationales
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Objectif 0.7

Objectif 0.7
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
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Résumé : Afin de contribuer à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable, publier dès l’automne 2017 un calendrier précis pour atteindre l’objectif d’allouer 0, 7% du RNB à l’aide publique au développement dès 2022 et s’engager à augmenter de 10% par an les crédits budgétaires de l’aide publique au développement.
Proposition : Concrètement:
  • Sanctuariser budgétairement, l’engagement de consacrer 0, 7% du RNB à l’APD, et d’en allouer au moins 50% aux “Pays Moins Avancés“ (PMA).
  • Augmenter d’au moins 10 % chaque année la mission APD jusqu’en 2022 ce qui signifie revenir sur la baisse de un milliard d’euros observée depuis 2011, et mobiliser un milliard d’euros supplémentaire, en affectant ces nouveaux crédits au Programme 209 « Solidarité avec les pays en développement » mis en œuvre par le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI) qui concentre les instruments financiers sous forme de dons à destination des pays les plus pauvres.
  • Garantir que les financements dégagés pour l’adaptation au changement climatique, ainsi que les ressources dégagées par les financements innovants, soient réellement additionnels par rapport à l'APD.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
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Nomenclature : Coopération internationale
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L'Agence Française de Développement, pilier de la nouvelle diplomatie France en matière de coopération internationale!

L'Agence Française de Développement, pilier de la nouvelle diplomatie France en matière de coopération internationale!
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
Wiki :
Résumé : Garantir que les interventions de l’Agence Française de Développement auront comme objectif premier de contribuer à la réduction de la pauvreté et des inégalités, y compris en favorisant une participation active des populations concernées, et prévenir tout retour à l’aide liée dans la politique de coopération de la France.

L'AFD, dont sa filiale dédiée au secteur privé, Proparco, est l’établissement public au cœur de la politique de coopération au développement de la France. Il agit au moyen de différents mécanismes de financement (subventions, prêts, fonds de garantie ou contrats de désendettement et de développement).

Aujourd’hui’hui, l’AFD finance principalement les pays à revenu intermédiaire sous forme de prêts. Nos organisations demandent qu’elle redevienne une institution de financement au service des pays les plus pauvres, en privilégiant les dons et les subventions et en s’assurant que toutes ses interventions sont compatibles avec l’objectif de l’accord de Paris de limiter la hausse de la température mondiale en dessous de 1, 5°C. Du fait de son rôle stratégique dans le développement, et en tant qu’organisme d’État, l’AFD se doit également d’être exemplaire dans ses interventions et ses investissements et en particulier dans l’établissement et le respect strict de critères sociaux, environnementaux et fiscaux.Or nos organisations ont constaté les impacts négatifs d’ampleur de certains projets soutenus par l’AFD ou par Proparco sur l’environnement ou les droits des populations.

L’agence a accru ses capacités de financement ces dernières années, en particulier Proparco dont le portefeuille a augmenté de 50% entre 2008 et 2014, illustrant la tendance à une forte montée en puissance du secteur privé dans le développement, notamment via les entreprises multinationales. Or, ceci ne s’est pas toujours accompagné de l’évaluation de la contribution privée, de la transparence sur les engagements transitant par des intermédiaires financiers, ou des cadres de responsabilité et de recevabilité suffisants pour garantir que les projets contribuent tous au développement.

Enfin, la France a, ces dernières années, réaffirmé l’inscription de son action de politique étrangère dans le cadre de la « diplomatie économique », visant à promouvoir les intérêts des entreprises françaises à l’étranger. Ceci a aussi irrigué la politique de coopération de la France, faisant craindre aux organisations de la société civile un retour à l’aide liée. Or l’aide au développement ne peut être conditionnée aux intérêts économiques des multinationales françaises dans les pays du Sud.
Proposition : Concrètement on doit s’engager à ce que l’AFD :
  • Recentre son action au service de la lutte contre les inégalités et la pauvreté dans les pays les plus pauvres en:
  1. développant une politique de soutien à la promotion de l’État de droit, à la gouvernance financière, au renforcement des administrations des États fragiles partenaires, au service de politiques publiques de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités définies par les États partenaires eux-mêmes ;
  2. veillant strictement à ne pas relier l’aide publique au développement à la promotion d’intérêts d’entreprises françaises, ni en faire un outil au service d’objectifs sécuritaires ou migratoires, notamment.
  • Mette en place une politique de transparence plus ambitieuse
  1. Créer un nouveau site internet unifié recensant l’ensemble des flux d’aide et des projets mis en œuvre par le groupe AFD, la Direction du Trésor et le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI) selon le standard international de la transparence de l’aide (IITA) ;
  2. Publier la liste de l’ensemble des projets du secteur privé financés par Proparco et des engagements financiers de l’AFD chaque année, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux ;
  3. Rendre publique les notations de ses projets, ainsi que les mesures de suivi et d’évaluation mises en œuvre. L’AFD devrait publier in extenso l’ensemble des contrats en cas de partenariat public-privé (a minima exiger que les entreprises soutenues publient les contrats passés avec les autorités publiques sur les projets menés).
  • Renforce le suivi de la maîtrise des risques sociaux, environnementaux et fiscaux
  1. Exclure des appels d’offres tout groupe condamné pour corruption dans les cinq années précédentes, comme le fait la Banque mondiale. Cette mesure devrait être étendue aux condamnations pour fraude fiscale ou violations des droits humains
  2. Mettre en œuvre effectivement des mécanismes de gestion des plaintes en matière environnementale et sociale applicables à l’ensemble des projets ;
  3. Rendre obligatoires les études d’impact environnementales et sur les droits humains pour l’ensemble des projets, quels que soient leur secteur ou leur notation préalable.
  4. Évaluer la contribution du secteur privé dans le cadre de projets de développement
  5. Mener une évaluation de l’effet levier des fonds publics pour orienter l’épargne privée, dans les projets menés dans les pays du Sud  ;
  6. Dans le cadre de Partenariats Public-Privé (PPP), évaluer les risques de manière adéquate, notamment celui d’endettement ; sélectionner les meilleurs mécanismes de financement sur la base d’une analyse des coûts et avantages réels des PPP sur la durée de vie du projet ; développer des indicateurs de résultats pour mesurer les impacts des PPP ;
  7. Mettre les résultats du développement au centre des processus de décision de PPP, (notamment des services in fine abordables pour le secteur public et les usagers, égalité et accès équitable aux services sans incidences négatives sur l’environnement).
  • Renforce la participation effective de la société civile et des populations concernées par l’aide au développement
  1. Impliquer la société civile du Sud pour permettre de répondre aux enjeux d’appropriation par les pays bénéficiaires (gouvernements et populations), de renforcement de la société civile sur le long terme, et d’évolution des pratiques des opérateurs français ;
  2. Formaliser dans la doctrine des Contrats Désendettement Développement (C2D) le principe d’association pleine et entière de la société civile dans la conception et le suivi de la mise en œuvre des C2D, et préciser les modalités d’implication de la société civile du Nord et du Sud, à toutes les étapes du C2D ;
  3. Inclure de manière systématique et structurée la participation de la société civile française dans le développement des cadres d’intervention sectoriels ou transversaux de l’AFD.
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Nomenclature : Coopération Internationale
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Promotion de la "transition énergétique"

Promouvoir la "transition énergétique"
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
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Résumé : D’ici 2020, sortir de la production et de la consommation de charbon en France, et se positionner en faveur de la fermeture des projets charbon existants des entreprises dont l’État est actionnaire. Sortir des énergies fossiles d’ici à 2050, et réorienter la finance vers la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles.
Proposition : Concrètement:
  • D’ici 2025, faire de la France le premier pays industrialisé à sortir de la production et de la consommation du charbon, l’énergie fossile la plus polluante, en fermant de manière responsable les centrales sur l’ensemble de son territoire (avec une prise en compte de l’accompagnement des salariés du secteur et réhabilitation des sites).
  • Au sein des entreprises dont l’État est actionnaire, notamment EDF et ENGIE, œuvrer à ce que l’État pèse de tout son poids pour qu’elles organisent leur sortie du charbon de manière responsable en planifiant la fermeture définitive - et non la cession - de leurs centrales à charbon à l’étranger d’ici 2030 ; et pour qu’elles renoncent à tous les projets reposant sur les énergies fossiles d’ici à 2050 en privilégiant les énergies renouvelables, la réduction de la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique.
  • Mettre un terme à l’ensemble des soutiens publics aux énergies fossiles, y compris les niches fiscales et les subventions dommageables au climat, et les réorienter vers la transition énergétique, en France comme dans les pays du Sud.
  • Fixer un cap de 100% d’énergies renouvelables en France d’ici 2060, en publiant/votant un calendrier précis en début de mandat.
  • Interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire métropolitain et dans l’Outre-mer et s’engager à ne pas soutenir les projets d’infrastructures fossiles.
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Nomenclature : Coopération Internationale
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Respect des droits humains en France comme dans les pays du Sud

Faire respecter les droits humains en France comme dans les pays du Sud
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
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Résumé : Avoir une exigence de solidarité à l’égard des migrants, en assurant des voies de migrations légales y compris humanitaires, et en offrant aux migrants arrivant sur le territoire français un accueil digne et respectueux des droits humains. Les demandeurs d’asile doivent pouvoir trouver refuge et protection là où ils le souhaitent. Il faut également suspendre le renvoi des demandeurs d’asile au pays de première entrée dans l’UE prévu par les accords de Dublin. La France doit aussi jouer un rôle moteur et fédérateur pour la réforme du régime d’asile européen commun, en veillant à ne pas affaiblir les normes de protection des demandeurs d’asile
Proposition : Concrètement:
  • Réviser la politique française de visas et réduire les obstacles au regroupement familial, dans le respect des droits humains (articles 2, 3 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme), ce qui permettrait de lutter contre les risques rencontrés le long des parcours migratoires. La France doit notamment pousser à l’introduction de visas humanitaires au niveau européen dans le code communautaire des visas, et offrir aux personnes ayant besoin d’une protection internationale la possibilité de déposer leur demande de visa en vue d’une demande d’asile avant d’arriver sur le territoire européen.
  • Respecter le principe de non discrimination à l'accès aux droits fondamentaux des migrants vivant sur le territoire français, en particulier le droit à l'activité, et ce, quel que soit leur statut administratif. La France doit particulièrement veiller au respect de l'accès des étrangers en situation précaire aux protections sociales essentielles (assurance maladie, hébergement inconditionnel) ainsi que le respect de la vie privée et familiale, en garantissant une protection renforcée des personnes les plus fragiles (enfants, personnes malades, personnes victimes de traite ou de violence).
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Toute Entreprise Transnationale Mère est responsable de ses productrices et producteurs de Richesse dans le monde

Toute Entreprise Transnationale Mère est responsable de ses productrices et producteurs de Richesse dans le monde
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
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Résumé : Légiférer aux niveaux français (loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre), européen et international pour obliger les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, engager leur responsabilité juridique et mettre en place des mécanismes efficaces d’accès à la justice pour les victimes.
Proposition : Concrètement
  • Légiférer pour obliger les sociétés multinationales (dont les investisseurs) à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement,
  • Faire en sorte que ces entreprises multinationales, et leurs dirigeants, engagent leur responsabilité juridique (civile, pénale) quand il y a survenance d’un dommage,
  • Mettre en place un mécanisme efficace d’accès à la justice pour les victimes, en établissant une responsabilité objective de l’entreprise causant le dommage (inversion de la charge de la preuve),
  • Traduire la réalité économique du groupe de sociétés en droit par sa reconnaissance juridique dans les droits français et européen.
Pour cela, il faut
  • Au niveau national :
  1. Adopter, si cela n’a pas abouti au cours de la mandature actuelle, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, et son décret d’application permettant sa mise en œuvre effective.
  2. Faciliter l’accès à la justice pour les victimes, situées dans des États dits « défaillants », de violations perpétrées par les activités des filiales/des chaînes d’approvisionnements de sociétés enregistrées sur le territoire français.
  • Au niveau européen :
  1. Lancer une dynamique en faveur d’une législation communautaire contraignante sur le sujet (ceci peut notamment passer par le soutien français à l’initiative « Carton vert » visant à ce que les Parlements nationaux proposent une législation au niveau du Parlement européen).
  • Au niveau international :
  1. Que la France soutienne le processus de négociation du groupe de travail inter-gouvernemental des Nations Unies sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises
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Pour un code du Travail et un salaire minimum universel!

Pour un code du Travail et un salaire minimum universel!
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
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Résumé : Réguler, aux niveaux français et européen, les abus de pouvoir et la concurrence déloyale des acteurs économiques qui ont un impact négatif et direct sur les conditions de travail dans les pays du Sud, notamment dans les filières alimentaires mondiales et défendre au niveau international, notamment au sein de l’OIT, l’application d’un salaire minimum vital pour les travailleurs et travailleuses.
Proposition : Concrètement:
  • Au niveau national :
  1. ​Imposer aux entreprises multinationales l’obligation d’adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains, renverser la charge de la preuve et engager la responsabilité des entreprises devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance. Ce plan doit être doté de mécanismes de reddition de compte accessible pour la société civile qui peuvent permettre de rendre visible les actions des entreprises vis-à-vis de leurs engagements.
  2. Instaurer la transparence sur l’origine des produits alimentaires, et l’obligation associée de traçabilité physique pour les acteurs économiques intermédiaires.
  3. Soutenir, en France et dans sa réalisation à l’étranger, l’Objectif de Développement Durable (ODD) n°8 sur le travail décent pour tous, notamment sur l’égalité des salaires (8.5), l’accès à la formation (8.6), la lutte contre la traite (8.7) et le droit des travailleurs et travailleuses (8.8).
  4. Ratifier la convention n°184 de l’OIT sur la sécurité et la santé en agriculture (2001) et la convention n°143 sur les travailleurs migrants (1975).
  • Au niveau européen :
  1. Soutenir la création d’un mécanisme européen coordonnant l’action de régulation des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement ; ce mécanisme devrait assurer le respect de standards minimaux édictés par la Commission européenne dont notamment un traitement équitable accordé aux entreprises localisées dans des pays tiers et le respect de l’anonymat et la confidentialité des échanges pour tous les plaignant-e-s.
  2. Soutenir la régulation de l’accumulation excessive de pouvoir sur le marché par les acheteurs des filières de production mondiales à travers l’introduction du principe de neutralité dans le droit européen de la concurrence.
  • Au niveau international :
  1. Soutenir l’instauration par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) d’un système de calcul des coûts de production durables par filière agricole et par pays producteur qui soit transparent, public, débattu avec les principaux acteurs des filières (les organisations de producteur(trice)s, les syndicats de travailleurs-ses agricoles, les négociants, les transformateurs, les fabricants, les marques et les distributeurs) et régulièrement révisé.
  2. Soutenir, au sein de l’OIT, l’adoption d’un texte reconnaissant la nécessité du paiement d’un salaire minimum vital aux travailleurs et travailleuses afin de satisfaire leurs besoins fondamentaux et ceux de leur famille (loyer, énergie, alimentation, eau potable, habillement, santé, protection sociale, éducation, transports et épargne).
  3. Ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé (1930). Appeler les autres États à ratifier les conventions de l’OIT, dont notamment les conventions fondamentales n°87 et n°98 sur le droit syndical et le droit à la négociation collective.
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Garantir le respect des Droits des Femmes et LGBT comme partie intégrante des droits humains dans toutes politiques publiques menées et définies au niveau international

Garantir le respect des Droits des Femmes et LGBT comme partie intégrante des droits humains dans toutes politiques publiques menées et définies au niveau international
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
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Résumé : Que la France s'engage à intégrer la dimension des droits LGBT dans toute politique publique en matière de coopération internationale
Proposition : Concrètement:
  • Prendre en compte, dans le cadre de la prochaine stratégie « genre et développement »de la France, à compter de 2018, les recommandations de la société civile, notamment celles d’intégrer une compréhension des rapports sociaux de domination liés au sexe, de renforcer l’appui financier aux organisations défendant les droits des femmes, mais aussi leur participation aux instances de décision.
  • Allouer toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l’application des droits des femmes, en conformité avec les Objectifs de Développement Durable et notamment l’objectif 5 ; il est particulièrement important de soutenir la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes, leur participation aux instances de la vie sociale, politique et économique, leur accès aux ressources, ou encore la reconnaissance des soins et travaux domestiques des femmes, en particulier dans la politique de développement et de solidarité internationale de la France.
  • Assurer un suivi et une évaluation de l’application effective des droits des femmes en France et dans les projets de développement de la France à l’international, de façon transparente et inclusive, en mettant notamment à disposition du public toutes les informations relatives au mécanisme de recevabilité en question et en intégrant les organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes.
  • Ratifier, sans exception ni réserves, la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.
  • Encourager tous les États membres à ratifier ou lever les réserves sur la CEDEF et son protocole facultatif en les notifiant au Secrétariat général des Nations Unies.
  • Favoriser l’adoption d’une convention internationale de l’OIT sur la violence sexiste au travail
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Don de droits à l’écosystème Terre: Pour une reconnaissance de l’Écocide et la création d'un Tribunal Pénal International pour l'Environnement

Don de droits à l’écosystème Terre: Pour une reconnaissance de l’Écocide et la création d'un Tribunal Pénal International pour l'Environnement:
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
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Résumé : La Constitution reconnaîtra des droits opposables en justice aux générations futures et à la Nature, permettant de poursuivre le fait de détruire des écosystèmes dont dépendent les êtres vivants (crime d’écocide).
Proposition : Pour que l’habitabilité de la Terre soit garantie à l’humanité, le fait de menacer la sûreté de la planète doit être reconnu comme un acte criminel. Le droit doit donc s’universaliser autour d’une nouvelle valeur, l’écosystème Terre, en reconnaissant le crime d’écocide, ce qui permettra de défendre en justice le droit des écosystèmes à maintenir leurs cycles vitaux et le droit des générations futures à bénéficier de conditions d’existence dignes. La France proposera à l'ensemble de ses partenaires diplomatique et à l'ONU l'adoption d'un Traité international sur la création d'un Tribunal Pénal international de l'Environnement.
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Droit d'Asile et "lanceurs d'alerte"

Droit d'Asile et "lanceurs d'alerte":
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Omarwallace
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Résumé : (manquante ?)
Proposition : Le Parti pirate s'engage à faire adopter une législation favorisant l'obtention du droit d'asile à toute personne rentrant dans le cadre du 'droit d'asile pour les lanceurs d'alerte internationaux" Toute personne bénéficiant de ce statut se verra reconnaître la nationalité française.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Diplomatie
Avis :



Réforme fondamentale de l'Organisation des Nations-Unies

Réforme fondamentale de l'Organisation des Nations-Unies
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
Wiki :
Résumé : Que la France s'engage à porter une réforme profonde du mode de fonctionnement de l'ONU,notamment sur le Conseil de Sécurité.
Proposition : Nous, pirates, affirmons que l'ONU est et restera le seul organe légitime pour la sécurité collective internationale.

De fait, nous, pirate, refuserons toute intervention de maintien de la paix sans mandat de l'ONU

  • 1/Conseil de Sécurité et Droit de Veto:

Nous souhaitons un encadrement de l’usage du droit de veto par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité en cas d’atrocité de masse. De plus, les pirates proposent que:

  • Que tout veto posé par un membre du Conseil de Sécurité puisse être annulé par un vote à la majorité des deux tiers de l’Assemblée générale
  • 2/ REFORME DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
  • Création de 5 nouveaux sièges permanents, dont 2 pour les pays industrialisés, 1 pour l’Afrique, 1 pour l’Asie et 1 pour l’Amérique latine et les Caraïbes
  • Chacune de ces 3 dernières régions obtiendraient également un siège non permanent, de même que le groupe des États de l’Europe de l’Est.
  • 3/ POUR LA CRÉATION D'UN CONSEIL DE SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Actuellement, aucune instance des Nations Unies ne coordonne effectivement l’ensemble des grandes institutions économiques et financières et n’a pour mission d’assurer le "développement économique équitable".

C’est pour palier ce manque que certains avancent l’idée de la création d’un Conseil de sécurité économique et social, « le mot sécurité avait un avantage : celui de dire que les conflits, et les problèmes de sécurité dans le monde, proviennent aussi de causes économiques et sociales »

Sont définies ici les grandes lignes du rôle et du fonctionnement de ce Conseil de sécurité économique et social,

Ce conseil sera
  • Chargé de dynamiser et de coordonner l’ensemble des institutions vis- à- vis de questions relevant de la pauvreté, des grandes pandémies, de la marchandisation des biens publics, etc., ce nouveau conseil serait « le garant de la sécurité collective économique et la clef de voûte d’un système mondial de régulation économique »
  • Sa responsabilité serait de veiller à une règle du jeu collective pour tout intérêt économique mondial.
  • Il rendrait des arbitrages, remplirait une mission de surveillance en donnant, par exemple, des avertissements lorsqu’un acteur s’écarterait trop de l’application des normes agréées au niveau internationale et ratifié par les membres de l'ONU, ou en veillant à la mise en œuvre des programmes d’action.
  • Il sera accompagné d’un secrétariat général, et agirait comme un procureur signalant les décalages entre les promesses et les actes. Afin d’asseoir l’autorité de cette nouvelle instante, elle devrait se réunir une à deux fois par an, entre chefs d’État et de gouvernement.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature :
Avis :



Pour une Convention internationale sur l’utilisation pacifique du cyberespace

Pour une Convention internationale sur l’utilisation pacifique du cyberespace
Auteur(s) Soutiens
Omarwallace
Wiki :
Résumé : La France devra appeler à l'adoption d'une Convention Internationale sur une utilisation pacifique du cyberespace civil
Proposition : ; Préambule
  1. Considérant que le fonctionnement ininterrompu de l’Internet et d’autres réseaux de communication d’ordinateur à ordinateur a été reconnu comme essentiel à l’économie mondiale et à la bonne marche des grands réseaux techniques d’infrastructures;
  2. Considérant que l’Internet et d’autres réseaux de communications entre ordinateurs ont été soumis à des attaques cybernétiques (cyber-attaques) contre leur intégrité et leur fonctionnement efficace, causant de la sorte des préjudices économiques et des menaces à l’encontre de la paix et la sécurité internationales;
  3. Considérant que beaucoup de ces attaques cybernétiques violent la neutralité du pays de transit;
  4. Considérant qu’il a été reconnu que l’utilisation d’armes cybernétiques (cyber-armes) peut être aussi nocive que l’utilisation d’armes cinétiques militaires traditionnellement;
  5. Considérant qu’il est essentiel que tous les peuples du monde, y que la communauté scientifique et les établissements d’enseignement accèdent à la liberté de communication;
  6. Considérant que la majorité des transactions commerciales mondiales sont effectuées sans intervention humaine conduits d’ordinateur à ordinateur;
  7. Les nations signataires de la présente convention décident de veiller à ce que le cyber-espace soit utilisé à des fins pacifiques, et conviennent de ce qui suit:
Chapitre 1
Définition des armes cybernétiques
  1. Aux fins de la présente convention, une arme cybernétique sera définie comme tout code ou procédure créée par un État-nation et conçue dans le but d’interrompre, désactiver ou accéder sans autorisation à une partie du système de communication informatique mondial, y compris tous les réseaux de données.
  2. Rien, dans la présente convention, ne sera interprété de manière à limiter le droit de légitime défense de tout État signataire, y compris le droit de garder certaines informations de sécurité nationale confidentiellement.
Chapitre 2
Interdiction des armes cybernétiques
  1. Chaque État membre ne devra pas fabriquer ou créer des armes cybernétiques offensives.
  2. Chaque État membre ne devra pas transférer des armes cybernétiques offensives à tout autre État.
  3. Rien dans la présente convention ne devra empêcher tout État membre d’exercer le droit de déployer des mesures défensives afin de prévenir ou atténuer les attaques cybernétiques.
Chapitre 3
Autorité Cybernétique Internationale (ACI)
  1. Une Autorité Cybernétique Internationale (ACI) sera créée ; elle sera rattachée à l’Union internationale des télécommunications.
  2. Un Comité permanent dirigera l’Autorité Cybernétique Internationale. Il sera composé de sept (7) membres permanents et de quatre membres (4) non permanents.
  3. Les membres permanents seront : (1) les États-Unis d’Amérique; (2) la Fédération de Russie; (3) La République populaire de Chine; (4) le Japon; (5) l’Inde; (6) l’Indonésie; et (7) l’Union européenne.
  4. Les quatre membres non permanents du Comité permanent seront nommés par l’Assemblée générale pour des mandats de trois ans.
  5. L’Autorité Cybernétique Internationale sera activée à la demande du Conseil de sécurité297L’Autorité Cybernétique Internationale rendra compte directement au Conseil de sécurité.
  6. L’Autorité Cybernétique Internationale sera habilitée à enquêter sur tout incident de nature cybernétique.
  7. L’Autorité Cybernétique Internationale pourra coordonner les enquêtes sur une attaque cybernétique.
  8. L’Autorité Cybernétique Internationale enregistrera toutes les données concernant la sécurité mondiale dans le cyberespace. Il devra publier un rapport annuel résumant l’état de l’infrastructure du système de communication informatique mondial, et les statistiques sur les incidents de nature cybernétique.
  9. Afin de s’acquitter de ses responsabilités, l’Autorité Cybernétique Internationale aura le pouvoir de conclure des accords de coopération tant avec les organisations commerciales qu’avec les organisations non gouvernementales (ONG).
  10. L’Autorité Cybernétique Internationale sera dotée selon les règles de la fonction publique internationale.
Chapitre 4
Identification de l’attaque
  1. L’Autorité Cybernétique Internationale pourra demander à chaque État membre de coopérer lorsqu’elle enquêtera sur la source de toute attaque cybernétique.
  2. Si une attaque cybernétique traverse le territoire d’un ou plusieurs États signataires, chacun d’eux coopérera avec l’Autorité Cybernétique Internationale.
  3. Chaque État signataire s’engage à fournir les renseignements demandés par l’Autorité Cybernétique Internationale, sous réserve que cela n’entre pas en conflit avec son droit à l’auto-défense.
Chapitre 5
Menaces contre la paix et la sécurité internationale
  1. Une attaque cybernétique d’une nation contre une autre peut être portée devant le Conseil de sécurité si elle est considérée comme constituant une menace pour la paix et la sécurité internationales.
  2. Les procédures de Règlement Pacifique des Différends de la Charte des Nations Unies seront applicable.attaque cybernétique peut être considérée comme une menace à la paix, comme une rupture de la paix ou comme un acte d’agression en vertu du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. Le Conseil de sécurité peut être saisi de l’affaire.
Chapitre 6
Droits universels
  1. Rien dans la présente convention ne doit diminuer les obligations de chacune des parties signataires telles que cela est stipulé aux articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
  2. Rien dans la présente convention ne doit porter atteinte aux droits de chaque signataire à prendre des mesures en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politique (PIDCP)32.
Chapitre 7
Droits commerciaux
  1. Rien dans la présente convention ne portera atteinte aux droits commerciaux des entreprises publiques ou semi-publiques à s’engager dans le commerce international
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Relations internationales
Avis :



Famille

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Immigration

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Justice

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Logement

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Nature (Animaux et Biodiversité)

Mesure en faveur des animaux d’élevage
Auteur(s) Soutiens
npetitdemange
Wiki :
Résumé : Plus d’un milliard d’animaux terrestres sont abattus chaque année en France, principalement à des fins alimentaires. La majorité d’entre eux sont élevés de manière intensive dans des conditions incompatibles avec leurs besoins physiologiques et comportementaux (batteries de cages, confinement dans des bâtiments...). Pour les adapter aux systèmes d’élevage ou aux objectifs de production, les animaux subissent de nombreuses pratiques douloureuses (mutilations, gavage, sélections génétiques préjudiciables...). Une souffrance qui ne s’arrête pas aux portes des élevages : pendant leur transport, les animaux ressentent stress et douleur, de manière exacerbée lors des trajets de longue durée. À l’abattoir, des dysfonctionnements humains, matériels, institutionnels ainsi que les mises à mort sans étourdissement préalable engendrent des souffrances aiguës. Enfin, l’offre alimentaire actuelle, opaque et insuffisamment diversifiée, ne permet pas aux consommateurs de contribuer à l’amélioration de la situation des animaux d’élevage. Parallèlement à la réduction de la consommation de produits d’origine animale, il est urgent de favoriser par des mesures incitatives l’évolution des élevages vers des systèmes plus respectueux des animaux.
Proposition : C’est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :
  • Favoriser le plein-air et interdire les conditions d’élevage incompatibles avec les besoins des animaux.
  • Mettre fin aux pratiques d’élevage douloureuses (castration à vif, écornage, ...).
  • Limiter la durée des transports d’animaux vivants et mettre un terme à leur exportation hors de l’Union européenne.
  • Renforcer la protection des animaux à l’abattoir et rendre systématique l’étourdissement avant toute mise à mort.
  • Faire évoluer les politiques alimentaires et agricoles par une meilleure prise en compte des animaux et de leur bien-être
(étiquetage des modes d’élevage et d’abattage, alternatives végétales, ...).
Argumentaire
Budget prévisionnel : /
Utopique (pour) : / Dystopique (contre) : /
Document optionnel : http://www.animalpolitique.com/manifeste
Lien vers le débat : http://www.animalpolitique.com/manifeste
En attente Dossier OK Soutiens OK AGD
Nomenclature : Nature
Avis :



Retraite

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Santé

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Sécurité

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