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|DocOpt= Lien vers le site du CSM (pour la composition) : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/ | |DocOpt= Lien vers le site du CSM (pour la composition) : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/ | ||
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'''Note''': Les trois propositions présentées ci-dessus peuvent être adoptées conjointement ou séparément. Néanmoins, les adoptées conjointement aurait plus de sens. | |||
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|Titre= Réforme de la procédure pénale | |||
|Auteur= Aurifex|Aurifex | |||
|Soutiens=Les soutiens de la proposition | |||
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|Nomenclature= Justice / Réforme de la politique pénale / Réforme du droit pénal | |||
|Pres= Actuellement, le droit de la procédure pénal est est dense et difficilement accessible pour les citoyens qui n'ont pas suivi de formation adaptée. Or, la procédure pénale s'adresse principalement aux citoyens qui peuvent y être confronté en tant que victime ou en tant que prévenu. | |||
|Proposition= Le Parti Pirate propose une grande concertation entre les différents acteurs de la procédure pénale (magistrats, officiers de police judiciaire, associations de victimes...) pour réformer de manière cohérente et intégrale le Code de procédure pénale. | |||
Cette consultation aurait pour mission, principalement, de dégager un droit commun de l'accès des victimes à la justice, de la garde à vue, de l'enquête et de l'instruction. A ce droit commun viendrait s'ajouter un droit procédural spécial visant à répondre à des situations plus spécifiques (justice des mineurs, délinquance organisée...). | |||
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{{AmdPROG | |||
|Titre= Réforme de la politique carcérale et de l'application des peines | |||
|Auteur= Aurifex|Aurifex | |||
|Soutiens=Les soutiens de la proposition | |||
|Avis= | |||
|Nomenclature= Justice / Réforme de la politique pénale / Réforme de l'application des peines | |||
|Pres= Actuellement, le législateur et le gouvernement mettent en avant la prison comme réponse pénale la plus adaptées à la délinquance. Or, depuis longtemps, des études ont démontré que la concentration de personnes ayant un caractère délictueux dans un même endroit de permettait pas une réinsertion réussie ce qui est l'objectif principal de la prison. | |||
|Proposition= Le Parti Pirate réaffirme son opposition à la politique "tout carcéral" des gouvernement successifs. Le rôle de la prison est de réinsérer l’individu dans la société. | |||
Les Services pénitentiaires d'insertion et de probation doivent être renforcés afin d'accompagner au mieux les détenus et les personnes condamnées dans leur réinsertion. Cette politique de renforcement des SPIP vise à réduire le taux de récidive ou de maintien dans la délinquance. | |||
|BudPrev= L’augmentation du budget des SPIP devrait à terme permettre de réduire le budget alloué aux prisons. En effet, un conseiller pénitentiaire d’insertion et probation représente un coup inférieur à celui d’une cellule de prison. | |||
|utopie= Néant | |||
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Version du 23 décembre 2016 à 17:05
Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/R%C3%A9tablir_l%27ind%C3%A9pendance_de_la_Justice | |||
Résumé : Le point " rétablir l'indépendance de la justice" existant est supprimé du programme | |||
Proposition : Le point "rétablir l'indépendance de la justice" existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes. | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Néant | |||
Utopique (pour) : Néant | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Néant | |||
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Nomenclature : Justice | |||
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Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Supprimer_le_Garde_des_Sceaux | |||
Résumé : Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme | |||
Proposition : Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes. | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Néant | |||
Utopique (pour) : Néant | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Néant | |||
Lien vers le débat : Néant | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Justice | |||
Avis : |
Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Supprimer_le_lien_hi%C3%A9rarchique_entre_le_Parquet_et_l%27Ex%C3%A9cutif | |||
Résumé : Le point " Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'exécutif " existant est supprimé du programme | |||
Proposition : Le point " Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'exécutif " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes. | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Néant | |||
Utopique (pour) : Néant | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Néant | |||
Lien vers le débat : Néant | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Justice | |||
Avis : |
Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Supprimer_le_Garde_des_Sceaux | |||
Résumé : Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme | |||
Proposition : Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes. | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Néant | |||
Utopique (pour) : Néant | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Néant | |||
Lien vers le débat : Néant | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Justice | |||
Avis : |
Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Emp%C3%AAcher_d%27%C3%AAtre_%C3%A0_la_fois_juge_et_partie | |||
Résumé : Le point " Empêcher d'être juge et partie à la fois " existant est supprimé du programme | |||
Proposition : Le point " Empêcher d'être juge et partie à la fois " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes. De plus, il n'a pas vraiment de sens dans sa rédaction actuelle. | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Néant | |||
Utopique (pour) : Néant | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Néant | |||
Lien vers le débat : Néant | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Justice | |||
Avis : |
Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Imposer_le_passage_par_un_juge_pour_le_placement_en_garde_%C3%A0_vue | |||
Résumé : Le point " Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue " existant est supprimé du programme | |||
Proposition : Le point " Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes. De plus, actuellement, le droit de la procédure pénale impose un passage par le juge des libertés et de la détention pour toute garde à vue dépassant les 48 heures. En deçà, le parquet en compétent pour la prolongation de la garde à vue, ce qui s'explique par l'immédiateté de la majorité des interpellations. En effet, imposer la présentation de l'interpellé devant un juge le placer en garde à vue serait une procédure lourde et extrêmement contraignante pour les magistrats ainsi que pour les forces de l'ordre. | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Néant | |||
Utopique (pour) : Néant | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Néant | |||
Lien vers le débat : Néant | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Justice | |||
Avis : |
Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Permettre_la_présence_de_l'avocat_tout_au_long_de_la_procédure | |||
Résumé : Le point " Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure " est supprimé. | |||
Proposition : Le point " Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure " existant est supprimé du programme car il correspond au droit actuellement applicable et n'a plus vocation à exister en l'état. | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Néant | |||
Utopique (pour) : Néant | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Néant | |||
Lien vers le débat : Néant | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Justice | |||
Avis : |
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Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : Néant | |||
Résumé : Cette proposition est un premier palier vers une justice plus indépendante. Il consiste par différents outils à supprimer le lien de subordination entre le Parquet et le pouvoir exécutif. | |||
Proposition : *Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64.
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Néant | |||
Utopique (pour) : | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Néant | |||
Lien vers le débat : Néant | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Justice / Réforme de l'organisation judiciaire | |||
Avis : |
Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : Néant | |||
Résumé : Cette proposition vise à donner plus d'autonomie budgétaire au l'autorité judiciaire qui est une étape supplémentaire vers son indépendance. Une justice avec les moyens adaptés est une justice plus efficace et qui peut consacrer plus de temps à la personne du justiciable. Cette proposition vise à éviter une trop grande dépense de l'autorité judiciaire du Parlement et du pouvoir exécutif qui tiennent les cordons de la bourse. | |||
Proposition : Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction.
Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSM et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSM remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité. |
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Néant | |||
Utopique (pour) : Néant | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Néant | |||
Lien vers le débat : Néant | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Justice / Réforme de l’organisation judiciaire | |||
Avis : |
Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : Néant | |||
Résumé : Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est supprimé et un Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) est créé. Les pouvoirs du CSJ reprennent ceux du CSM et dont étendus à d'autres missions. | |||
Proposition : Le Conseil supérieur de la magistrature est supprimé au profit de la création d'un Conseil Supérieur de la Justice.
Le Conseil supérieur de la justice à pour mission :
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Néant | |||
Utopique (pour) : | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Lien vers le site du CSM (pour la composition) : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/ | |||
Lien vers le débat : Néant | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Justice / Réforme de l'organisation judiciaire | |||
Avis : |
Note: Les trois propositions présentées ci-dessus peuvent être adoptées conjointement ou séparément. Néanmoins, les adoptées conjointement aurait plus de sens.
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Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : Néant | |||
Résumé : Actuellement, le droit de la procédure pénal est est dense et difficilement accessible pour les citoyens qui n'ont pas suivi de formation adaptée. Or, la procédure pénale s'adresse principalement aux citoyens qui peuvent y être confronté en tant que victime ou en tant que prévenu. | |||
Proposition : Le Parti Pirate propose une grande concertation entre les différents acteurs de la procédure pénale (magistrats, officiers de police judiciaire, associations de victimes...) pour réformer de manière cohérente et intégrale le Code de procédure pénale. Cette consultation aurait pour mission, principalement, de dégager un droit commun de l'accès des victimes à la justice, de la garde à vue, de l'enquête et de l'instruction. A ce droit commun viendrait s'ajouter un droit procédural spécial visant à répondre à des situations plus spécifiques (justice des mineurs, délinquance organisée...). | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Néant | |||
Utopique (pour) : Néant | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Néant | |||
Lien vers le débat : Néant | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Justice / Réforme de la politique pénale / Réforme du droit pénal | |||
Avis : |
Auteur(s) | Soutiens | ||
Aurifex | Les soutiens de la proposition | ||
Wiki : Néant | |||
Résumé : Actuellement, le législateur et le gouvernement mettent en avant la prison comme réponse pénale la plus adaptées à la délinquance. Or, depuis longtemps, des études ont démontré que la concentration de personnes ayant un caractère délictueux dans un même endroit de permettait pas une réinsertion réussie ce qui est l'objectif principal de la prison. | |||
Proposition : Le Parti Pirate réaffirme son opposition à la politique "tout carcéral" des gouvernement successifs. Le rôle de la prison est de réinsérer l’individu dans la société. Les Services pénitentiaires d'insertion et de probation doivent être renforcés afin d'accompagner au mieux les détenus et les personnes condamnées dans leur réinsertion. Cette politique de renforcement des SPIP vise à réduire le taux de récidive ou de maintien dans la délinquance. | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : L’augmentation du budget des SPIP devrait à terme permettre de réduire le budget alloué aux prisons. En effet, un conseiller pénitentiaire d’insertion et probation représente un coup inférieur à celui d’une cellule de prison. | |||
Utopique (pour) : Néant | Dystopique (contre) : Néant | ||
Document optionnel : Néant | |||
Lien vers le débat : Néant | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Justice / Réforme de la politique pénale / Réforme de l'application des peines | |||
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