AGD2016/Propositions amendements au programme

PROGRAMME Le Portail du programme du Parti Pirate Nous, Pirates, avons comme objectif de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, et la transparence de l’édifice démocratique. Nous luttons, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. Notre devise est : Liberté, Démocratie, Partage. Notre programme se construit en permanence grâce à des outils de démocratie participative.

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Date limite des dépôts : 12 Juin 2016 au soir

Agriculture

Suppression du point de programme "Bouilleurs de cru"

Suppression du point de programme "Bouilleurs de cru"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Bouilleurs_de_cru
Résumé : Le point de programme concernant les Bouilleurs de cru est non argumenté, non chiffré et non applicable. Aucune étude d'impact, aucune explication sur le problème rencontré ou à résoudre
Proposition : Je propose la suppression du point "Bouilleurs de cru" du programme du Parti Pirate
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : non applicable
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Agriculture
Avis :

Suppression du point de programme "Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique"

Suppression du point de programme "Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	OSB
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Protection_des_ressources_halieutiques_et_de_l'industrie_halieutique
Résumé : Le point concernant la "Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique" n'est ni chiffré, ni documenté. En l'état, elle est inapplicable et non défendable.
Proposition : Je propose la suppression du point "Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique" du programme du Parti Pirate
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : Un lien vers la discussion autour de ce point
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Agriculture
Avis :

Droits Fondamentaux

Suppression du point de programme "Mettre en place un revenu de base"

Suppression du point de programme "Mettre en place un revenu de base"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	OSB
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Mettre_en_place_un_revenu_de_base
Résumé : Le point de programme "mettre en place un revenu de base" est un doublon d'un point plus complet et voté en 2014 "Revenu de base".
Proposition : Le point de programme "Mettre en place un revenue de base" est supprimé, gardé au profil du point "Revenu de base".
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel :
Lien vers le débat : Lien du point "Revenu de base" à garder : https://wiki.partipirate.org/Revenu_de_base
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Suppression du point de programme "Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base"

Suppression du point de programme "Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	OSB
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Supprimer_les_allocations_ch%C3%B4mage_au_profit_du_revenu_de_base
Résumé : Le point de programme "Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base" est intégré au point plus complet et voté en 2014 "Revenu de base".
Proposition : Le point de programme "Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base" est supprimé, gardé au profil du point "Revenu de base".
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel :
Lien vers le débat : Lien du point "Revenu de base" à garder : https://wiki.partipirate.org/Revenu_de_base
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Suppression du point de programme "Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles"

Suppression du point de programme "Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	OSB
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Faire_b%C3%A9n%C3%A9ficier_les_citoyens_de_l%E2%80%99exploitation_des_ressources_naturelles
Résumé : Le point de programme "Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles" est totalement inadapté à la situation de la France et met en doute la faisabilité du revenu de base. Il n'y a pas de définition du terme "ressource naturelle" ni de l'impact sur le niveau d'un revenu de base en France avec ce principe.
Proposition : Le point de programme "Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles" est supprimé, gardé au profil du point "Revenu de base".
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Protection des travailleuses et des travailleurs du sexe et réforme des lois concernant la prostitution

Protection des travailleuses et des travailleurs du sexe et réforme des lois concernant la prostitution

Auteur(s)	Soutiens
OSB	npetitdemange gna
Wiki :
Résumé : amendement au programme concernant la protection des travailleuses et travailleurs du sexe.
Proposition : La loi n° 2016-444 du 13 Avril 2016 dite « contre le système prostitutionnel » est abrogée. Elle est remplacée par un ensemble législatif permettant d'aider les personnes en situation de prostitution et les travailleuses et travailleurs du sexe, qui tient compte de la diversité de leurs situations concrètes et qui sera élaboré en concertation avec elles. Abrogation de tous les arrêtés interdisant ou réprimant l'activité des travailleuses et des travailleurs du sexe sur le territoire à l'échelle locale, régionale ou nationale. Restitution des biens confisqués aux personnes prostituées par les pouvoirs publics et réparation des préjudices subis. Les personnes qui exercent une activité économique basée sur l'érotisme, la pornographie ou impliquant des rapports sexuels consentis entre elles-mêmes et d'autres personnes sont libres de l'exercer dans les conditions qu'elles ont déterminé pour le faire. Il ne pourra être porté atteinte à ce droit par des pressions ou des chantages exercés sur elles ou sur leur clientèle. Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe, incluant les activités de ces personnes, et ouvrant les droits sociaux afférents, notamment en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé parental, de congé payé et de retraite. Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques. Les actes de violence, de torture et de barbarie sont condamnés dans le contexte du travail sexuel dans les mêmes termes que dans n'importe quel autre contexte. Le harcèlement sexuel ou moral et le sexisme sont condamnables dans le cadre du travail sexuel de la même façon que dans toute autre activité professionnelle. Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique, notamment contre les différentes formes d'abus et d'exploitation dont ils peuvent faire l'objet, quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité. Modification des articles 225-5 et 225-6 du code pénal relatifs au proxénétisme afin d'en exclure les personnes apportant une aide aux personnes prostituées, notamment lorsqu'elles sont elles-mêmes travailleuses du sexe, lorsque ce sont leurs enfants, leurs amis ou leurs compagnons, et qu'ils n'exercent aucune contrainte sur la personne qui se prostitue et sur son activité. Modification de ces articles afin que soient en revanche considérées comme proxénètes les personnes qui utilisent la situation de prostitution d'une personne pour lui imputer des majorations sur le prix de biens ou de services. Abrogation des dispositions législatives portant sur la censure des sites internet offrant aux travailleuses et aux travailleurs du sexe un lieu de rencontre avec leurs clientèles. Élaboration, en concertation avec les associations représentatives des travailleurs du sexe et des personnes prostituées, d'une plateforme officielle permettant aux travailleuses et aux travailleurs du sexe qui le souhaitent de rencontrer leurs clients dans un cadre safe. Modification de l'article 225-10 du code pénal relatif à la tenue d'établissements et de lieux de prostitution, afin d'autoriser l'existence de tels établissements sous une forme autogérée. Les travailleuses et les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour détenir en commun, gérer, faire fonctionner et financer ensemble des lieux recevant du public et où ils exercent leur activité. Ils sont libres d'exercer dans de tels établissements, mais ils n'y sont pas contraints. Des formations d'assistants sexuels, travailleuses et travailleurs du sexe pourront être proposées au sein de tels établissements en direction des personnes qui en font la demande explicite et motivée. Nul ne pourra se voir proposer d'emblée une telle formation dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une orientation professionnelle. Inclusion dans le code du travail de toutes les réglementations spécifiques à l'activité de travailleur du sexe, comme pour toute activité professionnelle. La rédaction de ces articles aura lieu en concertation avec les syndicats et associations des travailleurs concernés. Les mineurs en situation de prostitution bénéficient d'un dispositif d'aide spécifique et complet offert par les services sociaux et associatifs compétents. Ils ne peuvent être enregistrés professionnellement comme travailleurs du sexe, mais ne peuvent pas être poursuivis ou inquiétés en raison de leur activité. Les articles de loi relatifs à l'exploitation de la prostitution des mineurs demeurent par ailleurs en vigueur. Création dans chaque Centre Gratuit d’information, de Dépistage et de Diagnostic situé en milieu sensible d'une antenne spécialisée dédiée à la prostitution et au travail sexuel, opérant en concertation avec les associations de travailleurs du sexe et de prévention contre le VIH, et disposant des moyens nécessaires à son fonctionnement. Création d'un suivi médico-social ouvert aux personnes qui souhaitent en bénéficier, incluant des possibilités de formation scolaire et professionnelle et de reconversion. Ces dispositifs sont placés en direction des personnes qui en expriment le besoin et répondent à des situations précises. Elles ne sont pas proposées par défaut ni rendues obligatoires.
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/protection-des-travailleuses-des-travailleurs-sexe-t12246.html
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Suppression du point de programme "Droits du travailleur du sexe"

Suppression du point de programme "Droits du travailleur du sexe"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	OSB
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Droits_du_travailleur_du_sexe
Résumé : Le point de programme concernant les Droits du travailleur du sexe est trop léger et mérite un approfondissement. Une proposition bien plus sérieuse est proposé au vote pour cette assemblée générale.
Proposition : Je propose la suppression du point "Droits du travailleur du sexe" du programme du Parti Pirate
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : non applicable
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Pré-majorité et droit de vote des mineurs

Pré-majorité et droit de vote des mineurs

Auteur(s)	Soutiens
OSB	npetitdemange
Wiki :
Résumé : Beaucoup de ces propositions reprennent les revendications de l'Association pour la Capacitation Juridique des Adolescents et la Pré-Majorité. Elles s'appuient aussi sur l'état du droit dans de nombreux pays plus avancés.
Proposition : Les jeunes âgés de quinze ans révolus disposent d'un statut de pré-majorité, spécifique de l'adolescence qui reconnaît le fait qu'ils sont sortis de l'enfance, et leur ouvre le champ des libertés et des responsabilités. Capacité juridique Les jeunes gens de quinze ans révolus ont le droit de réaliser et de faire réaliser pour eux-mêmes et en leur propre nom les actes administratifs de la vie courante. Ils ont le droit de porter plainte, de se défendre et d'ester en justice. Leurs parents ne peuvent les contraindre à réaliser ces actes ni les réaliser ou les faire réaliser à leur place sans leur consentement. Droit de vote Les jeunes gens âgés de quinze ans peuvent s'inscrire sur les listes électorales et participer à tous les scrutins à l'échelle locale et nationale. Ils peuvent également se présenter aux différentes élections. Droit d'association Les adolescents pré-majeurs disposent du droit de fonder sans la signature de leurs parents des associations, des coopératives ou des sociétés, et d'y participer en tant que membres ou en tant que responsables. Droit à la vie privée Les jeunes gens âgés de quinze ans disposent du droit à la vie privée. Ils disposent du droit de choisir leurs amis et leurs fréquentations. Leur correspondance ne peut être ouverte, leurs échanges électroniques ne peuvent être surveillés, leur intimité ne peut être épiée par quiconque, ils ne peuvent faire l'objet de dispositifs de vidéosurveillance placés dans les habitations. Sexualité Les adolescents âgés de quinze ans ont le droit de vivre leurs expériences sexuelles comme ils l'entendent. Leur orientation et leur identité de genre doit être respectée. Ils ne peuvent être contraints à suivre des traitements dans le but de les faire changer. Ils disposent du libre accès aux productions à caractère érotique lorsque ces dernières ne présentent pas de violence particulière ni de caractère sexiste ou mettant en scène des formes de discrimination. Droit d'aller et venir Les adolescents pré-majeurs ont le droit d'aller et venir librement, de sortir du domicile familial et de se rendre où ils veulent comme ils le souhaitent pourvu qu'ils ne se mettent pas en danger. Ils sont responsables d'eux-mêmes. Droit à l'auto-détermination Les jeunes pré-majeurs ont le droit de choisir eux-mêmes l'orientation de leurs études. Leurs parents ne peuvent les inscrire contre leur gré dans des établissements scolaires, des internats ou des institutions. Les adolescents pré-majeurs ne peuvent être contraints par leurs responsables légaux à suivre des traitements médico-psychologiques s'ils ne le souhaitent pas, ni à suivre sauf en cas de danger vital un traitement médical qu'ils refusent. Liberté de pensée Tous les jeunes quel que soit leur âge sont libres de penser et d'exprimer leurs points de vue. Les jeunes gens de quinze ans révolus peuvent adhérer à une organisation politique sans autorisation parentale. Ils ont le droit de participer à des activités religieuses de leur choix, et d'exprimer leurs convictions. Ils ne peuvent être contraints à participer à des cultes ou à suivre des idées religieuses qu'ils ne partagent pas. Leurs idées sont prises en compte et respectées. Ces dispositions ne rendent pas caduques les devoirs spécifiques des pouvoirs publics et des responsables légaux vis à vis des mineurs de dix-huit ans, notamment dans le domaine de l'éducation, de l'accès aux connaissances et dans le cadre du droit international.
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non Médicalement, nous sommes des enfants jusqu'à 15 ans et légalement jusqu'à 16 (18 puis 21) ans. Question : quel astuce sera retenu/décidé/appliqué pour faire co-existé tout ces états (légaux) de faits ?
Document optionnel : https://fr.wikipedia.org/wiki/Pré-majorité http://www.pre-majorite.fr/
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/pre-majorite-droit-vote-des-mineurs-t12247.html
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Reconnaître le vote blanc

Reconnaître le vote blanc

Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn	OSB
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Reconnaître_le_vote_blanc
Résumé : Actuellement l'Art 1. de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, expose ceci : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. » « Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Proposition : Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate): « Une information sur les modalités du vote blanc est affichée à l'entrée du bureau de vote. » « Est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif ou par un bulletin blanc. » Ceci supprime donc le point : « Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » « Pour le second tour de l’élection présidentielle, est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif. »
Argumentaire
Budget prévisionnel : 0€
Utopique (pour) : * Le vote blanc est distinct du vote nul. Cette mesure permettrait un retour aux urnes de nombre d'électeurs dont la voix et l'avis ne sont pas pris en compte. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour deux candidats sont en lice (article 7 de la Constitution). Dans ce cas précis, sauf à changer la Constitution, les bulletins blancs ne peuvent être comptabilisés dans les suffrages exprimés		Dystopique (contre) : /C'est quoi ce #foutagedegueule !!! Cela a été refusé lors de l'AGD2014 de s'appliquer dans les statuts #faitcequejeditPascequejefais #Politicard2mes2 #CrédibilitéZéro
Document optionnel : http://www.parti-du-vote-blanc.fr http://voterblanc.ch/ Suède : Le Vote Blanc est reconnu dans certaines élections, notamment dans le cas des Referendums. http://www.vote-blanc.org/articles.php?lng=fr&pg=62 Inde : Depuis 2013, la population indienne dispose, en théorie, d’un bouton NOTA (None Of The Above = Aucun des candidats). Cette information n'est pas prise en compte dans les suffrages exprimés. Sa vocation est de servir d’indicateur pour identifier un mécontentement, avec à la clé une auto-régulation et la présentation de candidats plus acceptables. Espagne : Le parti “Escanos en Blanco”, est une association qui s’est transformée en parti politique pour pouvoir participer à certaines élections en présentant des candidats blancs, afin que le vote blanc soit enfin comptabilisé ... http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2015/03/13/31001-20150313ARTFIG00203-si-le-vote-est-obligatoire-il-faut-creer-un-bulletin-vote-contre-tous.php
Lien vers le débat : https://wiki.partipirate.org/Discussion_utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Reconnaître_le_vote_blanc
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Droits électoraux des résidents étrangers et des naturalisés

Droits électoraux des résidents étrangers et des naturalisés

Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn	OSB
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Droits_électoraux_des_résidents_étrangers_et_des_naturalisés
Résumé : * Actuellement (Loi n°98-404 du 25 mai 1998) Art.1 : « Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section. » Art.2 : « Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France  » Art.5 : « Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.  » Art.6 : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. » Actuellement (Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, COE.int, Strasbourg, 05/02/1992) Chaque Partie s'engage, [...] à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tout résident étranger, [s'il a] résidé légalement et habituellement dans l'Etat en question pendant les cinq ans précédant les élections. (source : Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (COE.int, Strasbourg, 05/02/1992) Le dispositif est divisé en trois parties qui ne sont pas toutes obligatoires pour les Etats signataires. Le Gouvernement n'a pas l'intention de signer cette convention. (source : JO Sénat du 24/09/1992 - page 2174 , Senat.fr) Actuellement, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France : Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. » Renvoyée à la commission des lois, Rien depuis... (source : PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, assemblee-nationale.fr, 3 mai 2000)
Proposition : Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate): suppression des articles 5 et 6 de la Loi n°98-404 du 25 mai 1998. Signature et adoption, au nom de la France, de la convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local du 05/02/1992. (lien : Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (COE.int, Strasbourg, 05/02/1992) Adoption de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (lien : PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, assemblee-nationale.fr, 3 mai 2000)
Argumentaire
Budget prévisionnel : 0€
Utopique (pour) : En France, la directive a été transposée par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, et les ressortissants des pays de l'Union européenne ont pu voter aux élections municipales pour la première fois en 2001. Quant aux autres étrangers, quelle que soit la durée de leur séjour dans notre pays, ils sont exclus du droit de vote. Depuis 16 ans (2000), le Sénat, dont les membres sont majoritairement opposés à la proposition de loi, n’inscrit pas le texte à son ordre du jour.		Dystopique (contre) : /
Document optionnel : En 2012, le droit de vote des étrangers aux élections locales figure parmi les 60 propositions du candidat François Hollande à l’élection présidentielle. Une proposition qui, selon plusieurs sondages, recueillerait désormais l’avis favorable d’une majorité de Français. Suède, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique et plusieurs cantons suisses : Octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années ; Suède, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique : ont respectivement élargi le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers en 1975, 1981, 1983, 2003 et 2004. Ce droit est subordonné à une durée minimale de résidence comprise entre trois et cinq ans. Irlande : L'Irlande ne subordonne pas le droit de vote des étrangers à une durée minimale de résidence. Initialement, l'exercice de ce droit était subordonné à une condition de résidence d'au moins six mois dans le pays. La loi électorale de 1992 a supprimé cette condition, propre aux étrangers, de sorte que ces derniers doivent désormais remplir les mêmes conditions de résidence dans la circonscription et d'inscription sur les listes électorales que les nationaux. (source : Étude de législation comparée n° 154 - Le droit de vote des étrangers aux élections locales, Senat.fr, Décembre 2005)
Lien vers le débat : https://wiki.partipirate.org/Discussion_utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Droits_électoraux_des_résidents_étrangers_et_des_naturalisés
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Référendum d'initiative populaire

Référendum d'initiative populaire

Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Référendum_d'initiative_populaire
Résumé : Cette proposition reprend certains point de l'ex-programme-compaptible du Parti-Pirate abrogé le 30 novembre 2014 (Programme unifié). Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire Initiative Citoyenne Il était rédigé de la sorte : « Tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français. » Actuellement, en France, le référendum d'initiative populaire, c'est-à-dire le référendum organisé à l'initiative d'une fraction du corps électoral, n'est pas prévu par la Constitution. En effet, celle-ci attribue l'initiative du référendum au président de la République, que le référendum ait lieu dans le cadre de l'article 11 (promulguées le 6 décembre 2013) ou dans celui de l'article 89. Actuellement, en France, la modification de l’article 11 de la Constitution, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, crée une possibilité d'intauration d’une initiative législative, conjointe à 1/5è des membres du Parlement (soit 184 députés et/ou sénateurs) et à un 1/10è (44,6 millions) des électeurs français. Actuellement (2016), Le Gouvernement n’a rendu public aucun projet de loi organique relatif à l’application de cette nouvelle disposition constitutionnelle. Le « référendum d’initiative partagée » constitue une avancée dans ce domaine, et les Français ne comprendraient pas qu’il soit la seule innovation issue de la révision constitutionnelle de 2008 à ne pas entrer en vigueur. (source : RAPPORT par M. Guy GEOFFROY, du 17 avril 2013) Actuellement aussi, au niveau Européen, l’article 11 du Traité de Lisbonne, dispose que « des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, [...] à soumettre une proposition [...] ». Actuellement, en Suisse, l’initiative populaire est un droit civique qui permet à un nombre donné de citoyens de proposer qu'un texte soit soumis en votation populaire. « Les initiatives populaires sont le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent ni du Parlement ni du Gouvernement mais directement des citoyens ». (Sources : https://www.bk.admin.ch/themen/pore/vi/index.html?lang=fr ). Introduit au niveau fédéral dans la Constitution de 1848, ce droit est considéré comme le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent ni du Parlement ni du Gouvernement mais directement des citoyens. Le recours à l'initiative populaire s'est fait à plus de 200 reprises au cours des XIXe et XXe siècles, avec cependant près de 90 % de rejet. (Sources : https://www.ch.ch/fr/initiatives-populaires/ )
Proposition : * Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate): Une initiative populaire est un droit civique qui permet à un nombre donné de citoyens de proposer qu'un texte soit soumis en votation populaire. Les initiatives populaires sont le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent ni du Parlement ni du Gouvernement mais directement des citoyens. Une initiative populaire est mise en oeuvre à la demande de 356 800 électeurs soit 0,8 % des électeurs (si révision de la Constitution) ou de 223 000 électeurs soit 0,5 % des électeurs (si adoption d'une loi ordinaire). . Une initiative populaire peut être lancée par tout électeur ayant le droit de vote en France. Français de l’étranger inclus. Vous devez tout d’abord constituer un comité d’initiative, composé de 7 personnes ayant le droit de vote au minimum. Le comité rédige le texte de l’initiative (qui peut être une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet définitif rédigé) en français, assorti d’un titre. Le texte est soumis au Bureau de l'Assemblée nationale. Le comité soumet également un modèle de liste pour la récolte de signatures et une déclaration écrite de ses membres, par laquelle ils attestent irrévocablement leur qualité de membre du comité d’initiative. Le Bureau de l'Assemblée nationale (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution) contrôle si le titre de l’initiative populaire ainsi que les listes de signatures respectent les exigences légales, et rend une décision sur cet examen préliminaire. La décision fait l’objet d’une publicité officielle. À partir de ce moment-là, le comité a 18 mois pour récolter 223 000 signatures (si adoption d'une loi ordinaire) ou au moins 356 800 signatures (si révision de la Constitution) Le comité finance tous les frais de mise au point et d'impression des listes de signatures, ainsi que les éventuelles affiches, publicités, stands publics et toute autre activité liée à la récolte des signatures. (Coût estimé : 140 000€ par initiative) La création d’une commission d'initiative populaire (fonctionnant sensiblement de la même manière que les commissions d’enquête) peut-être mise en place lors d'une des sessions ordinaire, dans les six semaines qui suivent le dépot de l’initiative afin de suivre l'évolution de l'initiative. Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau national. Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département. Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune. Une initiative populaire désirant être lancée au niveau des instances européennes l'est via l'(http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr )Initiative Citoyenne Européenne], (Les règles et procédures relatives à l'initiative citoyenne sont énoncées dans un règlement de l'UE adopté en février 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.) .
Argumentaire
Budget prévisionnel : 140 000€ par initiatives pour les initiateurs.
Utopique (pour) : La proposition d'initiative législative Parlement+Electeurs n'est pas un droit réel d’initiative citoyenne puisque, à la différence de l’Union Européenne, l’appel citoyen se doit d’être accompagné du soutien d’un nombre sensiblement élevé de parlementaires, ce qui en réduit considérablement le champ d’application. Et il n’a à proprement parler, pas l’initiative de la loi. Les députés ont estimé que la fixation d'un tel seuil pour les propositions de loi référendaires de l'article 11 de la Constitution pourrait engendrer une « dissymétrie » peu satisfaisante avec les référendums initiés par le Président de la République pour lesquels aucun seuil de participation n'est exigé. (Source: https://www.senat.fr/rap/l07-463/l07-4631.html, 2 mai 2016) Condorcet disait à propos de l’article 1er du titre VIII du projet de constitution girondine : « Lorsqu’un citoyen croira utile ou nécessaire d’exciter la surveillance des représentants du peuple sur des actes de Constitution, de législation ou d’administration générale, de provoquer la réforme d’une loi existante ou la promulgation d’une loi nouvelle, il aura le droit de requérir le bureau de son assemblée primaire, de convoquer au jour de dimanche le plus prochain pour délibérer sur sa proposition. » (source: http://www.dircost.unito.it/altriDocumenti/docs/17930215__progettoDiCostitiuzioneGirondina.pdf) Dans d'autres pays, le référendum organisé à la demande d'une fraction du corps électoral peut être abrogatif (abroger des textes déjà en vigueur) et/ou consultatif (connaître l'opinion des électeurs, mais n'a aucune valeur contraignante). Le référendum d'initiative populaire donne aux électeurs un droit de veto sur certains textes que le Parlement vient d'adopter. La procédure est mise en oeuvre à la demande de 500 000 électeurs en Italie (soit 1/100è de 51 millions d'électeurs), de 50 000 électeurs en Suisse (soit 1/100è de 5.26 millions d'électeurs), et d'un nombre d'électeurs égal à 5% des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur en Californie (Soit 433 771 électeurs (Source : Vincent Dubois, Le Contrepoint Européen, www.edifree.fr) ). Pour empêcher ce dispositif de paralyser le législateur, ce dernier peut, en Suisse et en Californie, qualifier une loi d'urgente. En Suisse, l'urgence annule l'effet suspensif de la demande de référendum et permet à la norme attaquée d'entrer immédiatement en vigueur, tandis que, en Californie, elle la soustrait définitivement au champ du référendum. De plus, la Constitution californienne exclut qu'une demande de référendum puisse être présentée contre certaines lois, en particulier contre les lois fiscales ou budgétaires.		Dystopique (contre) : /
Document optionnel : Engagement pris par Nicolas Sarkozy lors de la campagne électorale présidentielle de 2007. (source : « Une Vème République plus démocratique », page 74.) Italie : Les lois en vigueur peuvent être abrogées par un référendum d'initiative populaire (Possible pour lois constitutionnelles, par calà exclut les lois fiscales et budgétaires, les lois d'amnistie et de remise de peine, et toutes les lois autorisant la ratification de traités internationaux. Pour que la norme contestée soit abrogée, il faut, d'une part, que la majorité des votants approuve la proposition et, d'autre part, que la participation électorale atteigne 50 %.). Suisse : Une fraction du corps électoral peut, par référendum, demander l'adoption de textes législatifs (Possible pour les lois fédérales et les arrêtés fédéraux les plus importants). Californie : Une fraction du corps électoral peut, par référendum, demander l'adoption de textes législatifs (Possible pour presque toutes les lois en Californie. une telle initiative doit être présentée par un nombre minimal d'électeurs égal à 8 % (si révision de la Constitution) ou à 5 % (si adoption d'une loi ordinaire) des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur. ). Belgique : Etudie la possibilité d'instaurer un référendum « consultatif » d'initiative populaire. Liste des initiatives ayants aboutit (Suisse) : https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis_2_2_5_3.html
Lien vers le débat : https://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion_utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Référendum_d'initiative_populaire
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Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Ecologie

Suppression du point de programme "Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité"

Suppression du point de programme "Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Encadrer_et_sortir_progressivement_du_nucl%C3%A9aire_pour_la_production_d%E2%80%99%C3%A9lectricit%C3%A9
Résumé : Le point de programme "Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité" est point qui mériterait d'être véritablement abordé, pas une simple phrase vide de sens, sans objectif ni chiffrage.
Proposition : Le point de programme "Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité" est supprimé.
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : non applicable
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Ecologie
Avis :

Education

L'Education sexuelle

L'Education sexuelle

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	gna, Zidjinn, OSB
Wiki :
Résumé : Mettre à la hauteur de l'enjeu l'éducation sexuelle dans l'éducation nationale
Proposition : L’objectif de l’éducation sexuelle est de permettre l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires pour faire des choix conscients, sains et respectueux concernant les relations interpersonnelles et la sexualité. Une bonne éducation sexuelle permet de réduire significativement les infections sexuellement transmissibles, le VIH ou les grossesses non désirées. Il est prouvé qu’une bonne éducation sexuelle n’entraine pas une plus grande précocité de l’activité sexuelle. Plus pragmatiquement, l’éducation sexuelle vise quatre objectifs : Accroître la connaissance et la compréhension ; Expliquer et clarifier les sentiments, valeurs et attitudes ; Développer ou renforcer des compétences ; Promouvoir et pérenniser des comportements propres à réduire les risques L’éducation sexuelle en France aujourd’hui L’article de référence est le L312-16 du code de l’éducation, qui précise : Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Pour atteindre l’objectif fixé par la loi, l’état à créer des instances dans chaque établissement, des CESC, Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, dont les textes de référence sont les articles R 421-46 et R 421-47 relatifs au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté et la circulaire N°2006-197 du 30 novembre 2006. Les CESCs ont pour objectifs de réaliser des actions autour de la santé, la citoyenneté et de la prévention de la violence et cela dans un cadre cohérent et collectif. Ils sont en général financés par les établissements eux même, même si des aides privée ou publique peuvent abonder ce budget. La proposition du Parti Pirate Si les objectifs de l’éducation sexuelle sont aujourd’hui bien définis en France, l’application de la loi est encore plus que perfectible. L’approche la plus saine sera déjà de réellement appliqué la loi en vigueur, à savoir trois séances annuelles à partir de la quatrième et jusqu’en classe de terminale. Pour cela, un budget doit être spécifiquement affecté par les CESC et son financement doit être sécurisé (garantie d’indépendance) par la région. Les liens entre les établissements d’enseignement et les acteurs de l’éducation sexuelle (associations agréées, infirmières et médecin scolaire) doivent être renforcés. Une étude d’impact doit être mise en place pour définir, en relation avec les chefs d’établissement et la région, des budgets à mettre en place. Référence : Résumé du rapport Éducation Sexuelle complète de l'UNESCO : http://unesdoc.unesco.org/images/0023/002357/235707f.pdf Etude de Cas de l'UNESCO : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001884/188495f.pdf Principes directeurs internationaux sur l’éducation sexuelle : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001832/183281f.pdf
Argumentaire
Budget prévisionnel : Pas de documentation, à prévoir.
Utopique (pour) :		Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/education-sexuelle-t12240.html
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Nomenclature : Education
Avis :

Suppression du point de programme "Education sexuelle"

Suppression du point de programme actuel "L'Education sexuelle"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Education_sexuelle
Résumé : Le point sur l'éducation sexuelle actuel est trop peu documenté pour avoir l'impact utile et n'indique aucune piste de reflexion.
Proposition : Suppression du point de programme
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : non applicable
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Education
Avis :

Premiers Secours Civils

Apprentissage des premiers secours civils

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate
Wiki :
Résumé : Introduire l'apprentissage des premiers secours civils dans le programme de l'éducation nationale
Proposition : Les premiers secours civils (PSC1, brevet de secourisme) devraient être enseignés dans le cadre de l'enseignement laïc et obligatoire. Cet apprentissage pourrait se faire : 1 – d'abord au collège et être une condition indispensable pour réussite au brevet des collèges et pour le passage en lycée (général, technologique ou professionnel). 2 – rappelé dans une épreuve complémentaire afin d'assurer la réussite au baccalauréat (quelque soit la filière). Cette apprentissage sera complet : savoir appelé à l'aide et gérer son stress, analyser une situation dangereuse, réaliser les premiers gestes de secours (compressions abdominales en cas d'étouffements, bouche à bouche, massage cardiaque, défibrillateur, PLS, etc.). Il pourra se faire dans le cadre d'un enseignement de biologique – anatomie. Puisqu'il nécessite de comprendre le fonctionnement de certains organes comme le cœur, les poumons et les principes physiologiques de base.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Selon le site de la croix rouge, une formation de 8h coute entre 50 et 60 € par personnes. Dans ce cas, cela devrait couter plus cher, puisqu'il y aura plus de cours, notamment théoriques, d'heures, de manipulations et des examens. Il faudrait des professionnels capables d'enseigner régulièrement dans les collèges et les lycées ainsi que du matériel pour faire les exercices.
Utopique (pour) :		Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat : http://www.croix-rouge.fr/Je-me-forme/Particuliers/Prevention-et-secours-civiques-de-niveau-1-IRR
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Education
Avis :

Logement

Suppression du point de programme "Favoriser l’existence de formes coopératives d’habitat"

Suppression du point de programme "Favoriser l’existence de formes coopératives d’habitat"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Favoriser_l%E2%80%99existence_de_formes_coop%C3%A9ratives_d%E2%80%99habitat
Résumé : Le point de programme est non argumenté, non chiffré et non applicable. Aucune étude d'impact, aucune explication sur le problème rencontré ou à résoudre. D'ailleurs, la loi ALUR encadre depuis 2014 la formation de coopérative d'habitant. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&idArticle=JORFARTI000028772674&
Proposition : Je propose la suppression du point "Favoriser l’existence de formes coopératives d’habitat" du programme du Parti Pirate
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/proposition-suppression-t12239.html
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Logement
Avis :

Démocratie

Supprimer la réserve parlementaire

Suppression de la réserve parlementaire

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	gna
Wiki :
Résumé : La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d’État dont l'affectation dépend des groupes politiques et des élus (sénateurs et député). Cette réserve est soumise, depuis 2013 à une obligation de transparence. La Cour des comptes a publié en novembre 2014 un référé pointant de nombreux problèmes et irrégularités dans l’octroi et la gestion de la réserve parlementaire. La réserve parlementaire est en réalité un outil clientéliste institutionnalisé. Dans notre système, le parlementaire est élu pour écrire les lois et contrôler l’action du gouvernement, en aucun cas pour distribuer de l’argent public comme bon lui semble. Source : Site de l'assemblée nationale + site web d'Isabelle Attard.
Proposition : Le Parti Pirate propose que soit supprimé totalement la réserve parlementaire.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Gain pour l'état de 80 Millions d'euros
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Démocratie
Avis :

Recrutement au Sénat par tirage au sort

Recrutement au Sénat par tirage au sort

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate
Wiki :
Résumé : Recruter les membres du Sénat par tirage au sort et non plus par élection
Proposition : Chambre du Parlement français et représentant des collectivités territoriales, le Sénat souffre d'une faible représentativité démocratique. Afin d'apporter de la prestance à la Chambre Haute du Parlement et de relancer le citoyen au coeur de la décision politique, tous les membres du Sénat devraient être tirés au sort et non plus élus au suffrage indirect comme ils le sont actuellement. Le tirage au sort aura lieu au niveau de chaque préfecture à partir des inscrits sur les listes électorales. Une personne tirée au sort aura le droit de refuser pour raison familiale (enfant, occupation d'une personne malade) ou pour raison professionnelle (chef d'entreprise d'une PME par exemple). Les sénateurs doivent donc avoir au moins 18 ans, être de nationalité française, savoir lire et écrire et jouir de droits civiques et politiques et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité (les mêmes que pour les jurés de cours d'assises, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540) Leur mandat sera toujours de 6 ans, renouvelable par tiers tous les 3 ans. Il n'y aura pas de cumul des mandats possible. Une personne qui a été sénateurs ne pourra pas être tiré au sort pour un second mandat. Les listes électorales seront également classées par sexe. Afin d'assurer une parité totale, il y aura autant d'hommes que de femmes (ce qui tombe bien puisqu'il y a aujourd'hui 348 sénateurs). Le président du Sénat sera élu par ses pairs. L'élection aura lieu tous les 3 ans (a chaque renouvellement). Toute personne pourra se présenter. Néanmoins, il faudra qu'elle ait déjà participer 3 ans au Sénat (c'est à dire, qu'elle ne pourra être élu que pour les 3 dernières années de son mandat de sénateur). Le président du Sénat ne remplacera plus le président de la république en cas d’empêchement de ce dernier. Ce rôle reviendra au président de l'assemblée nationale. Le président du Sénat va aussi perdre son pouvoir de nomination au Conseil constitutionnel, au Conseil supérieur de la magistrature, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l'Autorité des marchés financiers et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces membres seront nommés par décret en Conseil des ministres. Néanmoins, le président du Sénat devra obligatoire être consulté pour avis avant la prise de ce décret. S'il estime les nominations non justifiées, il pourra demander l'annulation du décret devant le Conseil d’État.
Argumentaire
Budget prévisionnel : sensiblement le même que celui du fonctionnement du Sénat actuellement
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : http://www.senat.fr/
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Démocratie
Avis :

Santé

Légalisation du cannabis et des drogues douces

Légalisation du cannabis et des drogues douces

Auteur(s)	Soutiens
OSB	npetitdemange gna
Wiki :
Résumé : Légalisation du cannabis et des drogues douces
Proposition : Arrêt de la politique répressive inefficace Abrogation de l'article L3421-1 du Code de la santé publique sur l'usage illicite des stupéfiants. Modification des articles 222-34 et suivants du Code Pénal concernant le trafic de stupéfiants, et modification par un nouvel arrêté, de la liste des substances classées comme stupéfiants établie par l'ANSM, afin de rendre l'ensemble législatif cohérent avec les nouvelles dispositions prises. Les personnes actuellement détenues en raison de leur consommation de stupéfiants ou pour des actes relatifs à la production et au trafic des substances nouvellement autorisées sont libérables immédiatement et sans conditions. La détention à des fins d'usage personnel de substances psychoactives n'est pas en soi punissable. Lorsqu'une personne toxicodépendante qui pratique la vente de produits psychoactifs non autorisés en raison de leur dangerosité les consomme elle-même, et que les quantités de ces substances saisies n'excèdent pas notablement le besoin financier qu'elle en a pour lui en permettre l'usage, cette personne ne peut être condamnée à une peine privative de liberté. Des soins doivent par ailleurs lui être proposés. Classification des substances Les substances psychoactives sont désormais classées en trois catégories : Dans la première catégorie figurent le cannabis et ses dérivés d'origine naturelle, la salvia divinorum et d'une façon générale les substances psychoactives ne produisant pas de syndrome de sevrage ni de tolérance importante, et dont les risques pour la santé sont minimes. Les produits de cette catégorie sont en vente réglementée dans des commerces spécialisés où ils peuvent aussi être consommés. Dans la seconde catégorie, prennent place l'ayahuasca, l'iboga, les hallucinogènes, la MDMA, les produits raffinés ou de synthèse, et de façon générale les substances pouvant produire des effets intenses, demandant des précautions d'emploi spécifiques, un environnement, ou une préparation physique ou psychologique particulières, et dont les risques pour la santé quoique limités sont notoirement plus sérieux. Ces produits ne sont pas proposés à la vente dans les commerces spécialisés, mais leur détention et leur offre est autorisée pour un usage accompagné dans un cadre associatif d'usagers de type Cannabis Social Clubs. La troisième catégorie comprend des substances psychoactives dangereuses, soit par les effets de dépendance ou de tolérance qu'elles induisent, soit par leurs effets sur l'organisme notamment en cas de surdose, comme les opiacés ou la cocaïne. Seuls les produits de cette catégorie restent qualifiés de stupéfiants. Ils ne peuvent ni être vendus ni être librement proposés à la consommation en dehors d'une prescription médicale précise qui le justifie. Leur trafic demeure poursuivi, notamment le narcotrafic à échelle internationale, mais leur usage personnel n'est pas sanctionné. Salles de consommation et centres d'analyse Les collectivités locales peuvent mettre à la disposition du public et des associations d'usagers de drogues, des locaux destinés à permettre dans des conditions de risques réduits, la consommation de toutes les substances psychoactives qu'elles soient légales ou non. Ces salles de consommation sont rendues obligatoires dans chaque département, et dans les villes de moyenne importance où une consommation est constatée. Des kits de prévention y sont offerts gratuitement. Elles sont co-gérées par des associations d'usagers de drogues et des équipes médicales spécialisées. Des centres d'analyse et de test et des unités mobiles sur les lieux de consommation permettent aux usagers de contrôler la composition de toutes les substances qu'ils détiennent ou s'apprêtent à consommer Coffee-shops Les commerces spécialisés dans la vente de cannabis et de drogues douces proposeront en outre des produits de substitution au tabac. Ils ne pourront pas vendre d'alcool ni en autoriser la consommation sur place. La quantité de produits vendus sera limitée. L'entrée de ces établissements sera interdite aux mineurs de quinze ans. Une taxe sera prélevée sur le produit des substances vendues, de la même façon que sur le tabac et sur les alcools. Elle devra rester modique afin de ne pas favoriser le marché de produits de contrebande. Production Les plantes de la première catégorie pourront être cultivées par des producteurs dans le cadre d'une agriculture écologique et responsable. Les produits seront soigneusement tracés et contrôlés depuis leur production jusqu'à leur point de vente. Le cannabis et les substances de la première et de la seconde catégorie pourront être librement produits pour une consommation personnelle ou dans le cercle amical restreint dans des limites qui n'en permettent pas l'exploitation commerciale.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Santé
Avis :

Légalisation du cannabis à usage thérapeutique/médical et Réglementation du cannabis récréatif

Légalisation du cannabis à usage thérapeutique/médical et Réglementation du cannabis récréatif

Auteur(s)	Soutiens
Numero6 / NumberSix
Wiki :
Résumé : Légalisation du cannabis à usage thérapeutique/médical et Réglementation du cannabis récréatif
Proposition : Adoption de la PROPOSITION DE LOI N° 317 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2014 PROPOSITION DE LOI autorisant l'usage contrôlé du cannabis, PRÉSENTÉE Par Mmes Esther BENBASSA, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ,
Argumentaire
Budget prévisionnel : 1 Milliard d'Euro de Taxe en rente fiscal, un nouveau revenu pour les buralistes ainsi que des emplois indirectes, des milliards en moins pour l'économie parallèle et les trafiquants, des moyens financiers et humains des services étatiques redéployés. Une politique de santé publique plus cohérente et adaptée à notre époque.
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : https://www.senat.fr/leg/ppl13-317.html https://www.senat.fr/leg/ppl14-251.html http://www.senat.fr/rap/l14-250/l14-250_mono.html
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Santé
Avis :

Collectivités Territoriales

Suppression du Conseil Départemental

Suppression du Conseil Départemental"

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate	Zidjinn
Wiki :
Résumé : Suppression de l'échelon du département comme collectivité territoriale
Proposition : Mettre fin au département comme collectivité territoriale. Le département va rester comme circonscription administrative, principalement au travers des préfectures. Mais entre des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont de plus en plus de compétences, le rôle et la pertinence des conseils départementaux est obsolète. Leurs compétences seront réparties encore les régions (collèges et transports) et les ECPI (action sociale qui sera attribuée au CCAS et CIAS). Cette suppression aura trois avantages : - administratif : clarification de l'action publique et renforcement de son efficacité (qui fait quoi et comment avec notamment un guichet unique de l'action sociale au profit des CCAS et CIAS). - politique : limitation du nombre d'élus du cumul des mandats (les conseils départementaux sont souvent aussi conseillers régionaux ou municipaux). - financier : ceci va limiter les dépenses de fonctionnement même si elles seront légères, surtout à court terme. Environ de 5 milliards d'euros par an. http://www.lagazettedescommunes.com/235091/la-suppression-des-departements-ne-garantit-pas-des-economies/
Argumentaire
Budget prévisionnel : Aucune idée
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : collectivités territoriales
Avis :

Justice

Une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales

l'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate
Wiki :
Résumé : fusionner les divers systèmes d'indemnisation et rendre l'indemnisation automatique
Proposition : Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes d’État en faveur de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI, SARVI, FGTI). Il est indispensable de les fusionner et de mettre en place une indemnisation automatique des victimes d'infractions pénales – au travers d'un simple Fonds d'Indemnisation des Victimes (FIV). L’État a le monopole de la violence légitime. Il devrait aussi avoir le monopole de la réparation légitime. Il peut être compliqué pour une victime d'obtenir une réparation dans certains cas alors que l'infraction et le dommage sont caractérisées. Cette situation rajoute de l'injustice sur une situation déjà douloureuse. L’État doit protéger ses citoyens et s'il échoue à cette tâche, il doit être acteur de la réparation. L'indemnisation doit être versée dans le délai d'un mois après le prononcé d'un jugement définitif ou la reconnaissance d'état de victime d'infraction (par exemple, en cas de terrorisme ou d'auteur inconnu) – ce qui suppose aussi cette nouvelle procédure juridictionnelle, lors des jugements concernant l'action civile. Lorsque l'auteur est identifié, ce ne sera plus à lui d'indemniser directement la victime. La victime sera dédommagée par le FIV. Ensuite, c'est l’État qui sera chargé de se faire rembourser par la personne reconnue coupable. Il dispose d'ailleurs de moyens efficace pour cela, notamment par les services fiscaux qui ont une trace administrative et financière de ou des personnes reconnues coupables.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Idée floue. Le budget de la justice pour 2015 évoque 16,9 millions d'€ pour l'indemnisation des victimes. Dans ce cas, le montant sera plus élevé mais une partie sera remboursée par les personnes reconnues coupables d'une infraction.
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel :
Lien vers le débat : http://www.justice.gouv.fr/publication/budget_justice_2015.pdf
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : justice
Avis :

Economie

Une taxe sur les transactions financières internationales

Une taxe sur les transactions financières internationales

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate
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Résumé : Mettre en place une taxe totale sur les transactions financières
Proposition : La taxe Tobin prévoyait une taxation des transactions monétaires internationales afin de limiter les variations des taux de change. Cette idée est intéressante mais il faut aussi y ajouter une taxe à toutes les transactions financières, pas seulement liées aux taux de change. La finance est aujourd'hui la première activité de création de richesse (devant donc le commerce, le travail, la production). Ces gains financiers se font aussi en toute impunité fiscale, notamment au travers de paradis fiscaux ou d'absence de TVA à chaque vente-achat. Ces gains, s'ils peuvent paraître légitimes, apportent aussi une grande instabilité économique et sociale : un accroissement gigantesque de richesses sans fondements réels (juste des achats-vente sans aucune production) et fait porter la pression fiscale sur les ménages et les PME alors qu'ils ne sont pas les principaux bénéficiaires des augmentations de richesses qui se font depuis une trentaine d'année. La mise en place de cette taxe totale est bien sûr délicate. Il me semble préférable d'en confier la mise en œuvre et la gestion à la banque mondiale, institution rattachée à l'ONU. Il ne me semble pas pertinent de la confier au FMI. Le FMI a perdu de ses fondements dans les années 70 avec la fin de la liaison monnaie – or et ses choix de financements et de pression bancaires sont très contestés (Asie, Portugal, Grèce). Si j'avais plus de temps et de compétences financières, je proposerais la suppression du FMI et dont les dossiers en cours seraient confiées à la banque mondiale (qui a une mission de financement et de développement). L'ONU semble être la seule organisation légitime capable de mettre à bien une telle mission. Ceci va aussi lui apporter l'éclat politique et humanitaire qui lui fait actuellement défaut. Concernant le taux, le chiffre de 0,01 % que l'on trouve pour la taxe Tobin – Spahn semble intéressant. Il est aussi faible pour ne pas paralyser les échanges internationaux tout en limiter les spéculations et apportant déjà d'énormes ressources à la banque mondiale.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Aucune idée. Mais si cela est efficacement mis en œuvre, les gains seront très supérieurs aux coûtsde mise en service et de gestion.
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : Ceci est du ressort du niveau international, son application exclusivement nationale induit automatiquement des différences fiscales favorisant le "Dumping fiscal" inter-étatique (cf Europe/Monde).
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Economie
Avis :

Informatique

Un OS souverain européen

Création et mise en place d'un OS souverain européen

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate
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Résumé : Créer et mettre en place un OS souverain européen, utilisé au sein de l'UE et des Etats membres (et par tout autre Etat qui le souhaite)
Proposition : La compatibilité des systèmes et des fichiers est un enjeu stratégique et économique. Afin de faciliter les échanges, le Parti Pirate souhaite que les administrations européennes et nationales des pays membres de l'UE utilise le même OS basé sur linux (je n'ai pas les compétences pour choisir entre Ubuntu, Debian ou un autre système). Ceci aurait les avantages suivants : - compatibilité totale entre les dossiers de l'UE et des Etats membres. - logiciel libre et gratuit, loin des soucis et des coûts les logiciels privateurs (indépendance). - affirmation de l'UE comme zone informatique neutre (et libre). - amélioration de la visibilité des logiciels libres et de leurs intérêts démocratiques. - proposer à l'ONU de profiter de ce système.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Aucune idée. Il faudrait bien sûr créer un OS stable et performant. Mais j'imagine qu'il reviendra rapidement moins cher que l'ensemble des licences achetées par l'UE et ses Etats membres.
Utopique (pour) :		Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : informatique
Avis :