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Différences entre les versions de « Jurisprudence Farlivan »
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Dans le cadre des textes fiscaux actuellement en vigueur | Dans le cadre des textes fiscaux actuellement en vigueur quand un don est fait au Parti Pirate, ils Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. | ||
Afin de dynamiser le budget du Parti Pirate et ses actions, il a été validé que | Afin de dynamiser le budget du Parti Pirate et ses actions, il a été validé que certains dons "en nature" pourraient rentrer dans ce cadre au sein de notre mouvement. | ||
Pour ce faire, l'adhérent demandeur devra obtenir | Pour ce faire, l'adhérent demandeur devra obtenir du bureau la validation de l’évaluation du don et faire expressément référence à ce cadre pour que chacun comprenne bien de quoi il en retourne. | ||
Le trésorier | Ensuite, il pourra mener son opération sous le contrôle du bureau et de sa section locale. | ||
Le trésorier tracera les opérations comptables. | |||
Version actuelle datée du 5 janvier 2015 à 19:38
Dans le cadre des textes fiscaux actuellement en vigueur quand un don est fait au Parti Pirate, ils Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Afin de dynamiser le budget du Parti Pirate et ses actions, il a été validé que certains dons "en nature" pourraient rentrer dans ce cadre au sein de notre mouvement.
Pour ce faire, l'adhérent demandeur devra obtenir du bureau la validation de l’évaluation du don et faire expressément référence à ce cadre pour que chacun comprenne bien de quoi il en retourne.
Ensuite, il pourra mener son opération sous le contrôle du bureau et de sa section locale.
Le trésorier tracera les opérations comptables.