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Différences entre les versions de « Programme:Justice »
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== Indépendance de la Justice == | ===Indépendance de la Justice=== | ||
=== Rétablir l'indépendance de la Justice=== | ====Rétablir l'indépendance de la Justice==== | ||
''Notamment en commençant par se mettre en conformité avec les décisions communautaires et européennes en la matière.'' | ''Notamment en commençant par se mettre en conformité avec les décisions communautaires et européennes en la matière.'' | ||
===Supprimer le Garde des Sceaux === | ====Supprimer le Garde des Sceaux==== | ||
et créer un Conseil Supérieur de la Justice indépendant de tout membre des pouvoirs exécutif et législatif<br />''Le corps judiciaire n'a pas à être dirigé par un membre de l'exécutif.'' | et créer un Conseil Supérieur de la Justice indépendant de tout membre des pouvoirs exécutif et législatif<br />''Le corps judiciaire n'a pas à être dirigé par un membre de l'exécutif.'' | ||
====Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'Exécutif==== | =====Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'Exécutif===== | ||
====Empêcher d'être à la fois juge et partie ==== | =====Empêcher d'être à la fois juge et partie===== | ||
(ie. pas de suppression du juge au profit du procureur)<br />''Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'accusation. Lui confier la responsabilité de l'enquête doit donc être écarté.'' | (ie. pas de suppression du juge au profit du procureur)<br />''Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'accusation. Lui confier la responsabilité de l'enquête doit donc être écarté.'' | ||
===Mieux encadrer la garde à vue=== | ====Mieux encadrer la garde à vue==== | ||
==== Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue==== | =====Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue===== | ||
''Le juge doit être indépendant et prendre sa décision sur la base des pièces communiquées également à la défense.'' | ''Le juge doit être indépendant et prendre sa décision sur la base des pièces communiquées également à la défense.'' | ||
====Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure==== | =====Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure===== | ||
''L'accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s'entretenir en privé avec son client, et le droit d'intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.'' | ''L'accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s'entretenir en privé avec son client, et le droit d'intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.'' | ||
===Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République=== | ====Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République==== | ||
''Les adjoints du défenseur des droits ne doivent également pas être nommés par le premier ministre.'' | ''Les adjoints du défenseur des droits ne doivent également pas être nommés par le premier ministre.'' | ||
Version du 11 avril 2014 à 02:00
Equipe programme [1]- Projet Justice - Travaux en cours, non votés. discussion sur le forum : http://forum.partipirate.org/programme/equipe-programme-justice-t10834.html
Pour mémoire, Programme Justice voté, Mesures compatible, Propositions :
Indépendance de la Justice
Rétablir l'indépendance de la Justice
Notamment en commençant par se mettre en conformité avec les décisions communautaires et européennes en la matière.
Supprimer le Garde des Sceaux
et créer un Conseil Supérieur de la Justice indépendant de tout membre des pouvoirs exécutif et législatif
Le corps judiciaire n'a pas à être dirigé par un membre de l'exécutif.
Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'Exécutif
Empêcher d'être à la fois juge et partie
(ie. pas de suppression du juge au profit du procureur)
Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'accusation. Lui confier la responsabilité de l'enquête doit donc être écarté.
Mieux encadrer la garde à vue
Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue
Le juge doit être indépendant et prendre sa décision sur la base des pièces communiquées également à la défense.
Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure
L'accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s'entretenir en privé avec son client, et le droit d'intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.
Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République
Les adjoints du défenseur des droits ne doivent également pas être nommés par le premier ministre.