Programme PP EU (Parti Pirate Européen)

Ceci est l'extraction wiki du pad : [1] Mise à jour le 28/12/13

Présentation

Depuis 2012, les PP européens ont initié un processus de coordination et de coopération en vue des élections européennes. Après plus d'un an de négociations et de discussions, les statuts et le manifesto (déclaration de politique générale) du PP-EU ont été signés lors de la conférence du Luxembourg en septembre 2013.

La présente proposition de programme électoral a été élaborée au cours des derniers mois dans le cadre de conférences internationales lors desquelles les délégués des différents partis Pirates européens ont discuté et négocié ce texte.  La dernière conférence IRL a eu lieu à Athènes début novembre 2013. Les projets et propositions des PP ont été tous examinés et synthétisés. Les points retenus ont été ceux qui ont fait l'objet d'un consensus entre tous les partis. Ce programme commun n'a donc pas vocation a être exhaustif mais au contraire, il peut tout à fait être complété au niveau national/régional du moment que les mesures proposées ne sont pas en contradiction avec le programme commun.

Les derniers commentaires et retouches du texte d'Athènes ont eu lieu les 18/19/20 novembre. Le texte que vous avez sous les yeux est donc la proposition final de programme commun pour les élections européennes. Il n'est plus possible d'en modifier les formulations mais il est encore possible pour le PP-FR (et tous les autres PP) d'apposer son Veto sur un paragraphe. Celui-ci serait alors aussitôt retiré du programme commun. (Un paragraphe est compris comme une section de texte entre deux textes en gras)

La date limite de dépôt des veto a été fixée au 30 novembre 2013. La date limite de ratification a été fixée au 6 janvier 2014.

Faites remonter aux plus vites vos retours à votre coordinateur. Nous aurons une réunion spéciale de la CN consacré au programme commun le jeudi 28 novembre à 20h30.

Bonne lecture!

NB: La traduction proposée n'est pas obligeante. Toute correction et amélioration est bienvenue.

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Texte introductif

Chaque  parti pirate peut ajouter un texte liminaire, si celui-ci est nécessaire pour assurer l’adoption de ce programme dans les délais impartis. 

Préambule : 

L'institution supranationale qu'est l'Union Européenne d'aujourd'hui est un projet de ses états membres plutôt que de ses citoyens. Nous, Pirates, pensons que l’Union européenne devrait être aussi bien  organisée dans l’intérêt général commun de ses citoyens autant que dans l'intérêt de ses états membres. Nous, Pirates, de dans l'Union européenne, avons élaboré ce programme électoral et luttons ensemble pour faire de notre vision de l'Union une réalité. L'Union Eeuropéenne souffre d'un déficit démocratique qui n'a pas été suffisamment pris en compte dans le cadre du processus d'intégration, et ce depuis sa création.

Construire une base démocratique solide est un objectif primordial pour nous, Pirates. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de veiller à ce que les  processus politiques soient plus proches des citoyens. Ensemble, nous devons encourager le développement d'un espace européen commun en Europe qui  englobe de la culture, de la politique et de la société. Nous devons protéger la richesse et la diversité culturelle qui existent au sein de l'Union. En matière de subsidiarité, l'Union européenneEurope doit respecter être à la hauteur de ses propres principes. Aucune décision ne devrait pas être prise au niveau européen lorsqu'elle peut être réglée de manière plus efficiente mieux traitée au niveau national, régional, voireou local. Une communication claire et accessible, et des citoyens informés sont les bases de la légitimation d’un processus démocratique de prise de décision. Les décisions politiques au niveau européen doivent être précédées de débats à l'échelle européenne, permettant la participation satisfaisante/suffisante de tous. Nous, Pirates, croyons fermement que chaque citoyen a droit à un traitement juste et  équitable. Il est essentiel que la société respecte les droits des minorités. Nous nous opposerons à toute forme de discrimination ainsi qu'à tout mouvement agissant contre les droits de l'Homme. L'Internet comme moyen de communication facilite grandement offre des opportunités formidables de développement politique, en dépassant la communication descendante des médias traditionnels en cela qu'il renverse le système de communication actuel : descendant et à sens unique. Par conséquent, nous, Pirates, défendrons farouchement la liberté d'Internet aussi bien au tant au niveau européen qu'au niveau que mondial.

Participation citoyenne et Gouvernement "ouvert"

Ajouter une dimension démocratique à l'Europe/Extension de la démocratie en Europe ?

Nous, Pirates, exigeons la rédaction d'un nouveau traité de l'Union européenne qui doit afin de clarifier et remplacer les traités actuels, et répondre à la nécessité aux besoins d'une réforme démocratique au sein de l'Union, à condition qu'elle soit  ait été acceptée par référendum par les citoyens de l'Union par à l'aide d'un référendum. Le processus législatif actuel de l'UE est dominé par le pouvoir exécutif (la Commission européenne) au détriment du pouvoir législatif (le Parlement européen). Nous, Pirates, souhaitons réviser l'équilibrer les des pouvoirs au sein des institutions européennes afin de renforcer le en faveur du pouvoir législatif. Les modifications apportées à la législation suprême au droit primaire de l'UE (par exemple un traité) ne doivent entrer en vigueur que si la majorité des citoyens de l'UE les approuve les modifications lors d'un vote simultané dans toute l'UE, et ce, en plus de l'exigence actuelle d'un accord au niveau gouvernemental. L'exécutif de l'UE doit veiller à ce que ces votes puissent être effectués, y compris même avec des délais restreints préavis courts. [comment traduire short notice ? ]

Suppression des entraves déloyales à la participation politique

Nous, Pirates, voulons que les citoyens soient en mesure d'avoir une influence plus directe et plus large dans les débats et processus de prises de décision politiques, à la fois  individuellement et collectivement. C'est pourquoi nous demandons la suppression des barrières d'entrées injustes qui pénalisent lesla représentation aux élections de nouvelles formations politiques, quant à leur  participation aux élections, entraves telles que l'obligation de recueillir un nombre important contraignant de signatures.

Une prise en compte de la participation plus directe des citoyens citoyenne :

Nous, Pirates, aspirons à un standard commun pour les d'initiatives citoyennes tant aux échelons locaux, régionaux, nationaux et européens. Afin de concrétiser renforcer l’autonomisation des citoyens ("empowerment"), nous souhaitons que les initiatives citoyennes qui peuvent modifier les constitutions, les lois, etc. soient toujours suivies d’un référendum si lorsqu'elles n’ont pas été légalement entérinées par les législatures en cours.  [il y a t il une meilleure traduction pour empowerment ? L'office québecois propose  autonomisation}

De la Transparence :

La mise au jour des divulgation des activités d'influences sur les décisions politiques :

Afin de protéger les processus démocratiques et rendre la base des décisions transparente, les Pirates appellent à publication la mise en lumière des activités dl’influence des groupes d’intérêt et des lobbys.

Une loi pour protéger les lanceurs d’alerte :

Nous, Pirates, plaidons pour une législation plus complète et générale qui protège de protection des personnes (dits "les lanceurs d'alerte") révélant des faits d'intérêt public faits concernant l’intérêt général, tels que la de corruption, de lesdélits d’initiés, des problèmes d’éthiques ou des de violations éthiques ou des droits de l’homme. 

La transparence du secteur public : 

Le secteur public, y compris et les entités privées qui agissent en son nom, assurant des missions de service public, doivent être transparents. Nous, Pirates, croyons que les citoyens disposent du droit fondamental de pouvoir contrôler,  l’inspection, sans aucun besoin de justification particulière, des tout contrats ou tout avantage financier des bénéfices tiré de la prestation d'un bien ou d'un service pour le compte du secteur public ou de l’exercice d’une mission de service public ou de la mise en œuvre de projets gouvernementaux. , relève des droits fondamentaux des citoyens.

Protection de la vie privée et des droits civiques :

Data Protection and Surveillance Surveillance et respect des données privées :

Sécuriser notre liberté (Security in Freedom)

L’accroissement de nos droits civiques, et la sauvegarde de notre liberté sont des motivations premières des Pirates. 

Les menaces, représentées par les programmes de surveillance massifs et illégaux, imposés, tant par nos gouvernements que par des gouvernements étrangers, en réponse au terrorisme ou à d’autres risques, sont profondément graves. Un nouvel équilibre, restaurant le respect de notre vie privée, doit être trouvé immédiatement. 

Assurer le respect de la vie privée de chacun :

Les Européens sont les héritiers d’une histoire de lutte pour leurs droits fondamentaux et de la libertés de leur concitoyens dont ils peuvent être fiers. 

Alternative : Les Européens sont les héritiers d’une longue histoire de lutte pour les droits fondamentaux et la liberté des citoyens dont ils peuvent être fiers. 

La protection contre le crime est une responsabilité importante de l’état. Nous devons nous assurer que cette responsabilité soit accomplie conformément à une politique de sécurité intelligente, rationnelle et basée sur des faits. [note du traducteur : on parle de fonction régalienne de l'état c'est moins vague que responsabilité importante..]

Nous souhaitons abolir les pratiques de collecte, stockage, d'exploitation massives et indiscriminées de données personnelles.

Afin de prévenir les abus, n’importe quel citoyen sujet d’une surveillance étatique devrait en être informé en à un moment adéquat. 

Nous, Pirates, cherchons  demandons l’abrogation de la directive Européenne sur la conservation des données (2006/24) :

Chacun doit avoir le droit de connaître les règles gouvernant la récolte de ses données personnelles, leur durée maximale de conservation ainsi que les politiques de stockage associées.

Nous, Pirates, nous opposons à l’échange de quelconques données personnelles, sans raison valable à l’intérieur de l’Europe ou en dehors. Les échanges de données sur les passagers,  sur les paiements entre l’EU et les USA, ou les données gérées par Eurosur ou bien encore les échanges de données entre les polices nationales sont tout particulièrement visés. La livraison de données personnelles à des pays qui ne protègent pas les droits fondamentaux doit être interdite. 

Nous, Pirates, nous opposons à la mise en place obligatoire de compteur intelligent qui surveillent et centralisent l'information. (note du traducteur : les bidules du genre linky ?)

Nous, Pirates, souhaitons mettre en place des standards stricts pour tous les systèmes industriels amenés à traiter des données personnelles - par exemple les systèmes de contrôle d’accès. De tels systèmes doivent disposer d'un code source libre, être documentés, et revus par des pairs. 

Une évaluation systématique des institutions et des programmes de surveillance   L’interdiction de la surveillance de masse :

Notre vie privée est atteinte par la mise en place de caméras dans l'espace publique surveillant le mouvement des gens et des véhicules, effectuant de la reconnaissance faciale. Pourtant, des études montrent que ces systèmes n’ont qu’une influence limitée sur les taux de criminalité et qu’au mieux la criminalité se reporte vers d’autres secteurs. Nous, Pirates, souhaitons encourager le développement d’une police de proximité dévouée à des patrouilles plutôt qu’à des tâches de surveillance.

Interdiction des dispositifs d’espionnage et de récolte des données biométriques :

Les contrôles routiniers de sécurité ne doivent pas interférer, outre mesure, avec la vie privée. Nous rejetons : l’utilisation de scanners corporels eu égard à leur incidence sur la dignité humaine, à la récolte des communications ainsi que de leurs métadonnées, à la consultations de données privées sur des équipements électroniques ou d’autres procédures invasives.  Nous nous opposons à la récolte et au stockage de données biométriques de citoyens innocents. 

(note du traducteur : est ce qu’il s’agit de la saisie des données lors de passage aux frontières ? )

L’Arrêt de tout nouveau programme de surveillance :

Nous, Pirates, souhaitons le démantèlement progressif des droits civiques qui ont pris des proportions spectaculaires dans l’actualité récente. Les lois existantes sont suffisantes pour assurer notre sécurité, de nouvelles sont inutiles. 

En particulier, nous rejetons : 

• la collecte et le stockage des données concernant les passagers qui voyageant aux États Unis dans le cadre du système EU Passenger Name Reccord
• le profilage automatique des citoyens en catégories à risques, ou bien encore les analyses de masses sur les données personnelles
• les principes de la Sphère de sécurité mis en place par la directive 95/46 (Safe Harbour)

La revue systématique sous l’angle des droits fondamentaux des nouvelles mesures de sécurité :

Nous, Pirates, souhaitons que l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux examine systématiquement les mesures de sécurité actuelles et futures. Les politiques mises en places par les agences de sécurité doivent être réexaminées à la lumière des faits, pour éviter des effets secondaires adverses. Des alternatives aux programmes de sécurité doivent être étudiés pour assurer le respect de nos droits fondamentaux. Nous devons nous assurer que l'agence Européenne pour les droits fondamentaux dispose des pouvoirs adéquats pour réaliser une telle tâche. 

Nous, Pirates, plaidons pour qu'un moratoire soit prononcé sur les nouvelles mesures, interférant avec les droits de l'Homme, prises par les Agences de Sécurité au nom de la sécurité intérieure. Une revue indépendante et systématique des celles-ci par l'Agence Européenne des Droits Fondamentaux permettra de lever ce moratoire.  

La recherche sur la sécurité et les logiciels de surveillance :

Nous, Pirates, soutenons le financement de la recherche par l'Union. Cependant la fréquente implication des agences gouvernementale dans les programmes de surveillance et de filtrage - tel que INDECT et CleanIT -  démontre une intention claire d'utiliser des technologies dans un objectif de réduction des droits fondamentaux. Le développement des ces technologies s'est réalisé sur des fonds publics. Ainsi, souhaitons-nous que l'Union européenne ne finance plus des technologies qui sont utilisées pour limiter nos droits fondamentaux.  

Vers un haut niveau de protection de nos données personnelles dans les textes européens :

La mise en place d'une régulation Européenne sur la protection des données personnelles ne doit pas conduire à une diminution de la protection des citoyens. Bien au contraire, les droits des Européens doivent être renforcés dans tous les pays de l'Union. Ainsi ne doit-il pas être possible pour des entreprises exerçant dans l'espace européen d'échapper à toute régulation. Par exemple, Facebook domicilié en Irlande ne doit pas être en mesure de contourner les règles de protection des données européennes. 

L'utilisation de systèmes d'informations génère par construction des métadonnées. Celles-ci doivent être cependant considérées comme des données personnelles. Chaque entreprise doit mettre en place une procédure d'accès à la liste des tiers pouvant accéder aux données personnelles déposées auprès d'elle. Cette procédure doit être aussi simple que le consentement demandé à l'utilisateur lors de son inscription.  Quand bien même, l'échange de données personnelles a été consenti par l'utilisateur,  celui-ci ne doit pas se voir refuser l'accès à un résumé de l'ensemble des données personnelles échangées à des tiers.

L'accès direct à des données personnelles ainsi qu'aux communications de citoyens Européens par des agences de renseignement démontre clairement qu'un besoin d'action politique à un niveau international est nécessaire. Nous, Pirates, souhaitons prendre des mesures pour qu'à l'avenir les données personnelles, la vie privée des citoyens, le libre développement de leur personnalité soient protégés, et  que l'espionnage industriel soit empêché. 

Bannir l'identification personnelle indiscriminée dans l'espace public :

Nous, Pirates, nous opposons à l'identification d'individus qui ne sont pas suspectés de commettre un crime. Plus particulièrement, lors de manifestations ou d'utilisation du droit de libre association, aucune mesure d'identification ne doit intervenir. Lorsque quiconque peut faire l'objet d'une identification lors d'une manifestation ou lors de l'expression d'une opinion, la liberté d'expression est mise en danger. 

Politique du droit d'asile :

Les politiques européennes sur le droit d'asile et l'accueil des réfugiés doivent être basées sur la reconnaissance des droits de l'Homme et le respect total de la convention de Genève sur les réfugiés, ainsi que sur la convention des Nations Unies sur les droits des enfants. 

Pour chacun des pays partenaires, la politique d'aide au développement de l'Union doit être orientée vers l'amélioration des conditions de vie ainsi que sur la promotion des droits de l'Homme. Nous souhaitons dénoncer toutes les tendances à créer un appareil répressif et de contrôle au sein de l'Europe. 

Du droit de la propriété intellectuelle :

Nous, Pirates, voulons une loi juste et équilibrée sur le droit d'auteur basée sur les intérêts de la société dans son ensemble.

Nous luttons pour l'abolition des monopoles de l'information. L'Union Européenne a cédé face aux exigences d'introduire / implanter des monopoles de l'information censés inciter les créateurs et inventeurs à produire plus. Dans les faits, les seuls bénéficiaires de ces monopoles sont les grandes sociétés, alors que le marché en lui-même est un en échec {un échec ou en échec?].  Cette défaillance du marché se manifeste par l'intimidation fréquente des particuliers et des PME par les sociétés de gestion collective des droits, ainsi que la perte pour la société des œuvres orphelines. Notre objectif est de construire un environnement où la motivation de créer va de pair avec la liberté d'information.

Améliorer la disponibilité des informations, de la connaissance et de la culture est une condition préalable pour le développement social, technologique et économique de notre société. Ainsi, nous, Pirates, demandons-nous que la copie, le stockage, l'utilisation et la mise à disposition d’œuvres littéraires ou artistiques à des fins non-commerciales soient non seulement légalisés mais aussi protégés par la loi et promus. Chacun doit être en mesure de profiter et de partager notre héritage culturel librement et sans risque judiciaire ou de censure. 

La durée du monopole [de l'exploitation des œuvres] accordée par le droit d'auteur devrait être limitée raisonnablement. Les œuvres dérivées de travaux protégés devraient être normalement autorisées. Les exceptions à cette règle devraient être listés dans la loi sans qu'elles puissent faire l'objet d'une interprétation large. 

Internet comme média ne devrait pas connaître de frontières. Nous, Pirates, considérons les barrières nationales imposées aux produits culturels comme une entrave à la mise en place du marché intérieur Européen. Nous, Pirates, demandons leur retrait. Un changement de paradigme est nécessaire tant dans le  domaine de la propriété intellectuelle des biens immatériels, que dans son application. 

La création de nouveaux monopoles dans les secteurs de l'information et de la culture devrait être prévenue. Par la loi, les monopoles sur les biens immatériels ne peuvent être autorisés ou maintenus que dans l'intérêt général. Tous les monopoles doivent être limités temporellement, et leur périmètres ou leur durée ne peuvent être modifiés rétrospectivement. 

La création de [biens] communs, comme les logiciels ou des biens culturels libres, des brevets ouverts, ou bien encore du matériel pédagogique libéré, doivent être promus et protégés par la loi. 

Les interactions sociales, qui se sont accrues dans la sphère numérique, ne doivent pas être restreintes par des droits monopolistiques sur les biens immatériels. L'introduction d'une loi sur l'utilisation raisonnable de ces biens devrait assurer que ces interactions resteront sans contraintes. 

Les sociétés de gestion collective des droits doivent fonctionner de manière transparente, être plus équitable pour leurs membres, et proposer des contrats plus justes pour les artistes. Note du traducteur : doit on parler d'autogestion pour fair participatory right ? ou de cogestion ?

Du logiciel, de la culture, et de la connaissance libre Du logiciel libre :

Nous, Pirates, soutenons la  promotion des logiciels qui peuvent être utilisés, analysés, redistribuées et modifiés par chacun. Les logiciels libres et ouverts sont essentiels pour la maîtrise des systèmes techniques par leurs utilisateurs. Ils renforcent l’autonomie et le respect de la vie privée de ces derniers. 

Vers un usage obligatoire du logiciel libre dans l’administration publique :

Les Pirates pensent que les données publiques doivent être, qu'autant que faire se peut, traitées, gérées, et sécurisées à l'aide de logiciels libres. Les logiciels propriétaires peuvent être utilisés tant que les logiciels libres ne sont pas disponibles ou n'offrent pas une alternative efficace.

Les logiciels libres réduisent les coûts de gestion, permettent le développement de services de supports locaux, et accroissent la possibilité d’identifier du code malveillant. Nous ferons migrer le secteur public vers le logiciel libre afin qu’il ne soit plus dépendant d’éditeurs particuliers. 

De la culture libre de droits :

La culture libre de droits est une ressource essentielle pour l’éducation et la créativité d’une société. Nous, Pirates, nous efforcerons de promouvoir la diversité culturelle et artistique pour construire un environnement éducatif et culturel riche aux générations actuelles et futures.

Une connaissance et une éducation libres de droits :

Nous, Pirates, croyons que l'éducation doit accéder librement à l’information et à la culture. Les institutions éducatives devraient utiliser de plus en plus des ressources sous licence libres pour lesquelles il n’y a aucune restriction à la copie. 

Le progrès technologique, à une échelle internationale, amène de nouvelles opportunités de partage, de développement de la connaissance, et de nouveaux principes pédagogiques. Pour profiter de ces opportunités, nous sommes attachés au développement de matériels éducatifs ouverts et libres de droits.

La mise à disposition pour tous de matériel éducatif sous licence libre est essentiel pour un accès libre à l’éducation, que cela soit hors ou dans l’Union Européenne. 

Nous, Pirates, voyons en l’innovation, la clé du développement de notre richesse culturelle. Nous soutenons les apprenants dans leur droit à accéder à l’information, ainsi qu’à l’utilisation de logiciels et de formats libres dans toutes la communauté éducative. 

Nous, Pirates, soutenons la numérisation et la mise à disposition au public des documents stockés dans les bibliothèques et archives européennes. 

Du soutien aux [biens] communs :

Nous, Pirates, travaillerons à l’adoption dans les accords commerciaux de disposition permettant le soutient, le développement, et l'utilisation de formats ouverts et des logiciels libres, ainsi que la reconnaissance mutuelle des licences libres telles que les Creatives Commons. 

Open Access and Open Data

Du libre accès :

Les résultats des travaux de recherche subventionnés, en tout ou en partie, doivent être publiés dans des revues scientifiques en accès libre ou par tout autre moyen qui permette de rendre leur lecture accessible et gratuite à l'ensemble de la population.

De la libération des données publiques :

Tout document créé pour un usage public (alternative: par les pouvoirs publics ? ou l'administration), indépendamment de son origine, devrait être accessible aux usagers du moment que les informations personnelles ne sont pas dévoilées sans le consentement des personnes concernées. De tels documents seront rendu accessibles au format adéquat, ce qui pourra inclure également un format permettant les modifications. L'accès ne doit pas être limité par des frais, des licences, par des procédures de demande d'accès ou des biais techniques.

Nous, Pirates, luttons pour une directive européenne sur la Liberté d'Information qui aura pour but d'abolir les aspects critiques de la législation européenne actuelle, comme par exemple la définition du terme de "document" ou les délais pour faire appel, qui sont des freins à l'accès à l'information.

Des brevets

Les Brevets dans l'ère de l'information

Parce que que nous sommes passés de l'ère industrielle à l'ère de l'Information, le droit des brevets dans sa globalité (?) n'est plus pertinent dans un monde en mutation.  (phrase éliminée après veto) La plupart du temps, les brevets dissuadent aujourd'hui l’innovation au lieu de la stimuler. La brevetabilité des savoirs dans des domaines comme la génétique et les biotechnologies, et aussi comme aussi pour les logiciels, constitue une menace tangible pour le futur de notre société.

Les monopoles sur les plantes et les semences et les litiges coûteux sur des brevets souvent insignifiants démontrent d'ores et déjà de quelle manière ce sont à la fois les innovateurs et les consommateurs qui en paient le prix. Le droit des brevets a besoin d'être réformé et remplacé par une approche qui favorise un marché plus libre et plus juste au lieu de continuer d'étouffer encore davantage l'innovation.

Rééquilibrer les brevets et les communs :

Nous, Pirates, croyons que les brevets n'existent pas pour récompenser les inventeurs d'idées remarquablement innovantes, et non pour permettre à des grandes entreprises d'étouffer la concurrence par le biais d'une avalanche sans fin de brevets inutiles et abusifs.

Nous voulons donc par conséquent stopper l'abus continu et croissant des brevets.

Les brevets dans la société de l'information

Le succès économique dans la société de l'information n'est plus simplement dépendant des inventions technologiques, mais du développement des connaissances et du partage de l'information. Les démarches visant à réguler ces éléments, actuellement, via le système des brevets sont diamétralement opposées à notre revendication pour la liberté de la connaissance et de la culture humaine.

Les brevets ne devraient jamais être accordés pour des "inventions" insignifiantes, mineures, les programmes informatiques, les business model ou encore les œuvres de la nature. Ces types de brevets entravent le développement de la société de l'information et aboutissent à la privatisation des [biens] communs.  Les PME du secteur de l'informatique prouvent partout en Europe que les brevets sur les logiciels ne sont pas des prérequis au succès économique. L'innovation doit être rémunérée équitablement, mais cela n'exige pas nécessairement l'octroi de privilèges monopolistiques qui étouffent l'innovation et nuit à l'accès aux biens essentiels.

L'Union européenne, ses États membres, et les autres pays industrialisés, ne devraient pas contraindre les pays moins développés à accepter les dispositions relatives au droit des brevets qui se font généralement au détriment de leurs besoins essentiels, santé, éducation et possibilités de développement.

Brevets, Médicaments et santé

Nous, Pirates, nous, opposons à l'abus fréquent des prérogatives liées aux brevets, comme l'introduction de changements infimes sur des médicaments dont la protection par brevet (?) arrive à son terme. Les pratiques non-compétitives, comme le fait de financer des concurrents dans le but de retarder l'entrée en marché de médicaments génériques devraient être activement empêchées.

Nous soutenons la création et le financement de méthodes alternatives pour stimuler l'innovation pharmaceutique permettant de remplacer progressivement les brevets dans ce secteur. Notre but est de couper le liens direct entre la rémunération des avancées technologiques et le prix du produit final pour disposer de médicaments accessibles pour tous. 

Les Universités et les instituts de recherche devraient être en mesure de mener leurs recherches dans le domaine de la santé sans être inquiétées ennuyées par les brevets. 

De la régulation des monopoles sur les biens immatériels 

Nous, Pirates, luttons pour une révision de l'accord TRIPS promouvant les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous souhaitons viser les restrictions similaires négociées dans les traités commerciaux qui ont pour but de renforcer les droits de la propriété intellectuelle et des brevets. 

Politique liée au commerce extérieur : Les principes liés aux accords commerciaux : Nous, Pirates, formulons, les exigences suivantes pour conduire les négociations Européennes sur les traités commerciaux : 

• Une participation renforcée du parlement Européen 
• Un accès global à l’information et des auditions publiques
• Le respect à autodétermination ainsi qu’à la vie privée, 
• L’intégration des intérêts des petites et moyennes entreprises dans les négociations. 

Une participation renforcée du parlement européen :

Les accords commerciaux contiennent des décisions politiques qui sont structurantes et difficiles à changer une fois adoptées. Ainsi, le parlement européen, le seul organe au sein de l'Union qui est issu d'une élection directe, devrait disposer des mêmes droits que la Commission en matière de politique commerciale.

Le Parlement Européen, via sa commission sur le commerce international (INTA), devrait participer aux négociations sur les traités commerciaux à égalité avec la Commission. 

Un accès global à l'information et des auditions publiques :

Tous les documents concernant les négociations les traités commerciaux devraient être accessibles tant pour le Parlement que pour le public. Toutes les négociations, et les auditions des parties prenantes devraient être tenues en public. Nous demandons que les conclusions des consultations, particulièrement les cahiers d'acteurs des parties prenantes, soient publiés intégralement et rapidement. 

Du respect de la vie privée, et du droit à l'autodétermination   Nous, Pirates,considérons le droit à la vie privée, et à l’autodétermination comme une évidence. 

Comme ces principes sont universels, l'Union doit s'assurer que les accords commerciaux ne  permettent pas à ses partenaires de s'en affranchir. 

De la prise en compte des intérêts des PME :

Les accords commerciaux actuels prennent actuellement en compte les intérêts des entreprises globalisés. Les PME, quant à elles, ne profitent que rarement des ces accords, qui ont pour effet de les exclure du marché. Nous souhaitons changer cela. 

De la régulation d'Internet :   La révolution numérique a changé les structures socio-économiques européennes, ainsi un accès libre et équitable à Internet est-il aujourd’hui un besoin primaire pour participer à la société civile. 

Chacun doit pouvoir, s'il le souhaite, accéder à Internet anonymement. 

Nous, Pirates, souhaitons inclure, à la charte européenne des Droits Fondamentaux, un droit à la "vie numérique". (?) 

De la neutralité d'internet

La neutralité du net doit être inscrite dans la loi pour créer les conditions favorables aux investissements, une compétition juste, et un traitement équitable de tous dans la sphère numérique.     Chacun doit pouvoir disposer d’une connexion à internet qui ne discrimine aucun service ou entreprise. Les mesures de management de la bande passante doivent être seulement autorisées pour des raisons techniques, dans des circonstances exceptionnelles, et mise en place de manière transparente.   L’accès neutre à Internet doit être garanti de manière uniforme dans l’espace européen. Nous rejetons les actes des sociétés de télécommunication qui menacent la liberté d’accès à Internet.     Sont particulièrement concernées les propositions actuelles de la Commission Européenne au travers du le paquet Télécom porté par la commissaire Kroes, qui s’abstient de fermement codifier le principe de neutralité du net suite à un lobbying des fournisseurs d’accès et des sociétés de télécommunication.      Développer les infrastructures d'Internet :    Les pirates soutiennent fermement le développement d’une réseau de télécommunication à l’échelle européenne au mieux de [ce que peut faire] la technologie. Notre objectif est de fournir du débit pour chacun au sein de l’Union. La modernisation et l’amélioration des réseaux ne doit pas pour autant conduire à la constitution de monopoles sur ces infrastructures. 

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Texte d'origine et de travail de la traduction)

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Traduction propulsée par Antigone, Natouille et Clément, soutenus par du chouchen et quelques litres de vin auvergnats !

Introductory Texts

Each Pirate Party can include an introductory text as required by their national parties to ensure that the adoption of this programme is possible in a timely fashion.

Chaque   parti pirate peut ajouter un texte liminaire, si celui-ci est   nécessaire pour assurer l’adoption de ce programme dans les délais   impartis. 

Preamble Préambule :     Today's European Union as a supranational institution is a project of its member states rather than of its citizens. 

L'institution supranationale qu'est l'Union Européenne d'aujourd'hui est le projet résultant des états membres et non de ses citoyens.

PIRATES believe that Europe should be organised in the common interest of all  European citizens, as well as the interests of member states.  Nous, PIRATES, pensons que l'Europe doit être organisée dans l'intérêt commun de tous les citoyens européens, ainsi que les intérêts des Etats membres.

Nous, Pirates, pensons que l’Union Européenne devrait être aussi bien organisée dans l’intérêt général de ses citoyens que dans l'intérêt de ses états membres.    PIRATES in the European Union have adopted this election programme and strive together to make our vision for the Union a reality.  Nous, Pirates, de l'Union européenne avons adopté / élaboré ce programme électoral et luttons ensemble pour faire de notre vision de l'Union une réalité.

The democratic deficit within the European Union has existed since its formation and has not been sufficiently addressed in the course of the integration process. L'Union Européenne souffre d'un déficit démocratique qui n'a pas été suffisamment pris en compte dans le cadre du processus d'intégration, et ce depuis sa création.   An important goal of all PIRATES is to build a solid democratic foundation for the Union. In order to achieve that goal it is crucial to ensure  that political processes are more citizen friendly.  Together we must encourage the development of a common European space for culture, politics and society, and protect the existing rich and diverse cultures that exist within the Union.  Construire une base démocratique solide est un objectif primordial pour nous Pirates. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de veiller à ce que les processus politiques soient plus proche des citoyens. Ensemble, nous devons encourager le développement d'un espace commun en Europe qui englobe la culture, la politique et la société. Nous devons protéger la richesse et la diversité culturelle qui existe au sein de l'Union.

The EU must live up to its own principles on subsidiarity.  Decisions  should not be taken at an EU level if they can be better resolved on a national, regional or local level. Equal and easy access to communication and an informed citizenry are basic requirements in legitimate democratic decision making. Political decisions at the  European level need to be preceded by Europe-wide debate and allow for the adequate participation of all.  L'Europe doit respecter ses propres principes de subsidiarité. Aucune décision ne devrait pas être prise au niveau européen lorsqu'elle peut être réglée de manière plus eficiente au niveau national, régional, voire local. Une communication claire et accessible, et des citoyens informés sont les bases de la légitimation d’un processus démocratique de prise de décision.   Les décisions politiques au niveau européen doivent être précédés de débats à l'échelle européenne permettant la participation de tous.   PIRATES strongly believe that all people have the right to fair and equal treatment. It is essential that society respect the rights of minorities. We will stand against discrimination of any kind and oppose movements that act against Human Rights.  Nous, Pirates, croyons fermement que chaque citoyen a droit à un traitement juste et équitable. Il est essentiel que la société respecte les droits des minorités. Nous nous opposerons à toute forme de discrimination ainsi qu'à tout mouvement agissant contre les droits de l'Homme.

The Internet as a medium of communication offers tremendous opportunities for political development, overcoming top-down, one-way communication. PIRATES will therefore defend the freedom of the Internet with fierce determination at the European level as well as on the global scale. L'Internet comme moyen de communication facilite grandement le développement politique, en cela qu'il balaye renverse le système de communication actuel archaïque : descendant et à sens unique. Par conséquent, nous Pirates défendrons farouchement la liberté d'Internet aussi bien au niveau Européen qu'au niveau mondial.

Citizen Participation and Open Government Participation citoyenne et Gouvernement "ouvert"

Democracy Add-On for Europe Ajouter une dimension démocratique à l'europe

PIRATES demand the writing of a new European Union treaty designed to clarify and replace current treaties and address the need for democratic reform within the Union, provided it is accepted by the citizens of  the Union through a referendum.  Nous, Pirates, exigons la rédaction d'un nouveau traité de l'Union européenne qui doit clarifier et remplacer les traités actuels, et répondre à la nécessité d'une réforme démocratique au sein de l'Union, à condition qu'elle soit acceptée par les citoyens de l'Union par à l'aide d'un référendum.

The present EU legislative process is dominated by the executive branch  (the European Commission) at the expense of the legislative branch (the European Parliament). PIRATES seek an adjustment to the balance of  power in European Institutions to favour the legislative branch. Le processus législatif actuel de l'UE est dominé par le pouvoir exécutif (la Commission européenne) au détriment du Parlement européen. Nous, Pirates, souhaitons équilibrer les pouvoirs au sein des institutions européennes afin de renforcer le pouvoir législatif.

Changes to EU primary legislation (e.g. a treaty) must only come into effect if a majority of EU citizens approve the changes in a simultaneous vote across the EU, in addition to the current requirement of agreement at the governmental level. The EU executive must see to it that these votes can be conducted even on short notice. Les modifications apportées à la législation première suprême de l'UE (par exemple un traité) ne doivent entrer en vigueur que si la majorité des citoyens de l'UE approuve les modifications lors d'un vote simultané dans toute l'UE, et ce, en plus de l'exigence actuelle d'un accord au niveau gouvernemental. L'exécutif de l'UE doit veiller à ce que ces votes puissent être effectués, y compris avec des préavis courts. [comment traduire short notice ? ]

Removal of Unfair Barriers to Political Participation Suppression des entraves déloyales à la participation politique

PIRATES want citizens to be able to have a more direct and larger impact in the policy debate and decision making process, both individually and  collectively. We therefore demand the removal of unfair barriers to the participation of new political parties in elections, such as the requirement to collect a burdensome number of signatures. Nous, Pirates, voulons que les citoyens soient en mesure d'avoir une influence plus directe et plus large dans les débats et processus politiques, à la fois individuellement et collectivement. C'est pourquoi nous demandons la suppression des barrières d'entrées injustes entraves déloyales qui pénalisent les nouvelles formations politiques quant à leur participation aux élections, entraves telles que l'obligation de recueillir un nombre important de signatures.

Better direct citizen participation Une meilleure prise en compte de la participation citoyenne :

PIRATES strive for a common standard for citizen initiatives at local, regional, national and European levels. To empower citizens, we want citizen initiatives that can modify constitutions, laws, etc. to always be followed by a referendum if not approved by the legislature.

Nous, Pirates, aspiront à un standard commun pour les initiatives citoyennes tant aux échelons locaux, régionaux, nationaux et européens. Afin de concrétiser l’autonomisation des citoyens (empowerment), nous souhaitons que les initiatives citoyennes qui peuvent modifier les constitutions, les lois, etc… soient toujours suivies d’un référendum si elles n’ont pas été entérinées par les législatures en cours.  [il y a t il une meilleure traduction pour empowerment ? L'office quebecois propose  autonomisation}

Transparency De la Transparence : Disclosure of influence on political decisions La mise au jour des influences sur les décisions politiques :

PIRATES call for the disclosure of the influence of interest groups and lobbyists on political decisions to protect the democratic process and to make the basis of decisions transparent. Afin de protéger les processus démocratiques et rendre la base des décisions transparente, les Pirates appellent à la mise en lumière de l’influence des groupes d’intérêt et des lobbys.

Whistle-blower Protection Law. Une loi pour protéger les lanceurs d’alerte : PIRATES advocate for general and comprehensive legislation to protect persons  who expose issues that are in the public interest, such as cases of corruption, insider trading, or ethics or human rights violations (“whistle-blowers”).

Nous, Pirates, plaidons pour une législation plus complète et générale qui protége les lanceurs d'alerte révélant des faits concernant l’intérêt général, tels que la corruption, les délits d’initiés, des problèmes d’éthiques ou des violations des droits de l’homme. 

Transparency of the Public Sector La transparence du secteur public : 

The public sector, including private entities carrying out work on behalf of a public body, must be transparent. PIRATES believe that it is a  fundamental right of citizens to inspect, without the need for any  specific justification, all contracts or financial benefits related to the delivery of public sector or government projects and services.

Le secteur public, y compris les entités privées assurant des missions de service public, doivent être transparents. Nous, Pirates, croyons que l’inspection, sans aucun besoin de justification, des contrats ou des bénéfices tirés de l’exercice d’une mission de service public ou de la mise en oeuvre de projets gouvernementaux, relève des droits fondamentaux des citoyens.

Protection of Privacy & Civil Rights Protection de la vie privée et des droits civiques :

Data Protection and Surveillance Surveillance et respect des données privées :

Security in Freedom Sécuriser notre liberté (????)

The expansion of our civil rights, and protection of our freedom is a primary motivation for PIRATES. L’accroissement de nos droits civiques, et la sauvegarde de notre liberté sont des motivations premières des Pirates. 

The threat posed by unlawful and excessive surveillance measures, imposed on us by governments both foreign and domestic, whether in response to  terrorism or other threats is grave.  There is an immediate need for action to redress the balance and restore our privacy. 

Les menaces, représenteés par les programmes de surveillance massifs et illégaux, imposés, tant par nos gouvernements que par des gouvernements étrangers, en réponse au terrorisme ou à d’autres risques, sont profondément graves. Un nouvel équilibre, restaurant le respect de notre vie privée, doit être trouvé immédiatement. 

Ensure everyone's privacy Assurer le respect de la vie privée de chacun :

Europeans have a proud history of fighting for their fundamental rights and the freedoms of their fellow citizens.  Les Européens sont les héritiers d’une histoire de lutte pour leurs droits fondamentaux et de la libertés de leur concitoyens dont ils peuvent être fiers. 

To  preserve our rights and freedoms, and to ensure the  effectiveness of  law enforcement, PIRATES demand that data collection  and monitoring is only targeted at people who are  suspected of  committing or preparing a  crime and only  with judicial approval and oversight. Afin de préserver nos droits et libertés et l’efficacité des juridictions, nous, Pirates demandons que la récolte et l'exploitation des données personnelles soient ciblées sur les personnes suspectées de préparer ou de commettre des crimes. Cette surveillance ne peut s’exercer sans décision et contrôle d'une autorité judiciaire indépendante. 

Adequate  protection against crime is an important responsibility of the state.  We must ensure this responsibility is fulfilled  through an intelligent,  rational and evidence-based security policy. La protection contre le crime est une responsabilité importante de l’état. Nous devons nous assurer que cette responsabilité soit accomplie conformément à une politique de sécurité intelligence, rationnelle et basée sur des faits. [note du traducteur : on parle de fonction régalienne de l'état c'est moins vague que responsabilité importante..]

We wish to abolish the practice of routine, automated and untargeted data collection, storage and matching. Nous souhaitons abolir les pratiques de collecte, stockage, d'exploitation massives et indiscriminées de données personnelles.

Anyone subject to state surveillance should be informed of these facts in due time to safeguard against abuse. Afin de prévenir les abus, n’importe quel citoyen sujet d’une surveillance étatique devrait en être informé en un moment adéquat. 

PIRATES seek the abolishment of the European Data Retention Directive Les Pirates cherchent l’abrogation de la directive Européenne conservation des données (2006/24) :

Everyone  must have a right to know which rules govern the collection of personal  information, the maximum storage time and retention policies.  Chacun doit avoir le droit de connaître les règles gouvernant la récolte de ses données personnelles, leur durée maximale de conservation ainsi que les politiques de stockage associées.

PIRATES oppose the exchange of any personal data without good reason within, or outside of the EU. This would include the transfer of passenger and  payment data to third countries such as the USA, proposed Eurosur data  and the exchange of data from national police databases. The delivery of personal data to countries without effective protection of fundamental rights must be prohibited. Nous, Pirates, nous opposons à l’échange de quelconques données personnelles, sans raison valable à l’intérieur de l’Europe ou en dehors. Les échanges de données sur les passagers,  sur les paiements entre l’EU et les USA, ou les données gérées par Eurosur ou bien encore les échanges de données entre les polices nationales sont tous particulirement visés. La livraison de données personnelles à des pays qui ne protègent pas les droits fondamentaux doit être interdite. 

PIRATES reject the introduction of compulsory monitoring and reporting devices, such as "smart meters". Nous, Pirates, nous opposons à la mise en place obligatoire de compteur intelligent qui surveillent et centralisent l'information. (note du traducteur : les bidules du genre linky ?)

PIRATES want to enforce strict standards for any industrial systems automatically processing personal or private information (such as access control systems) essentially making those systems open source, publicly documented and peer-reviewed. Nous, Pirates, souhaitons mettre en place des standards stricts pour tous les systèmes industriels amenés à traiter des données personnelles - par exemple les systèmes de contrôle d’accès. De tels systèmes doivent disposer d'un code source libre, être documentés, et revus par des pairs. 

Systematic evaluation of existing surveillance powers and programs  Une évaluation systématique des institutions et des programmes de surveillance   Prohibit mass surveillance''  L’interdiction de la surveillance de masse :

Public spaces are full of cameras that monitor the movement of people  and vehicles, track faces, and combine this information without considering the potential for the erosion of privacy. The data shows that the presence of such systems has little effect on the rate of crime and that, at best, criminality simply shifts to other spaces. PIRATES support and would prioritise the movement of police personnel from monitoring duties, to patrolling the streets.

Notre vie privée est atteinte par la mise en place de caméra dans l'espace publique surveillant le mouvement des gens et des véhicules, effectuant de la reconnaissance faciale. Pourtant, des études montrent que ces systèmes n’ont qu’une influence limitée sur les taux de criminalité et qu’au mieux la criminalité se reporte vers d’autres secteurs. Nous, Pirates, souhaitons encorager le développement d’une police de proximité dévouée à des patrouilles plutôt qu’à des tâches de surveillance.

Prohibition of electronic spying and collection of biometric data''  Interdiction des dispositifs d’espionnage et de récolte des données biométriques :

Routine checks must not unreasonably interfere with  privacy. We reject the use of electronic "nude" scanners due their  detrimental impact on human dignity,  the collection of communications content and metadata, the perusal of private data on  electronic devices and other similar invasive procedures. We oppose the collection of biometric data from innocent people and its storage in central databases. Les contrôles routiniers de sécurité ne doivent pas intéférer, outre mesure, avec la vie privée. Nous rejetons : l’utilisation de scanner corporels eu égard à leur incidence sur la dignité humaine, à la récolte des communications ainsi que de leur métadonnées, à la consultations de données privées sur des équipements électroniques ou d’autres procédures invasives.  Nous nous opposons à la récolte et au stockage de données biométriques de citoyens innocents. 

(note du traducteur : est ce qu’il s’agit de la saisie des données lors de passage aux frontières ? )

Stop new monitoring plans L’Arrêt de tout nouveau programme de surveillance :

PIRATES want to stop the progressive dismantling of civil rights, that has taken on dramatic proportions in recent history. To ensure our safety, we do not need new laws, existing laws are sufficient.

In particular we reject:

• the disclosure and retention of data from electronic passenger records when  travelling in the EU by monitoring authorities (“EU PNR”)
• automated profiling of people to divide them into risk categories (“profiling”), or other mass data analysis
• the EU-US agreement on data ("safe harbour").

Nous, Pirates, souhaitons le démantèlement progressif des droits civiques qui ont pris des proportions spectaculaires dans l’actualité récente. Les lois existantes sont suffisantes pour assurer notre sécurité, de nouvelles sont inutiles. 

En particulier, nous rejetons : 

• la collecte et le stockage des données concernant les passagers qui voyageant aux Etats Unis dans le cadre du système EU Passenger Name Reccord
• le profilage automatique des citoyens en catégories à risques, ou bien encore les analyses de masses sur les données personnelles
• les principes de la Sphère de sécurité mis en place par la directive 95/46 

xxxxxxxxx Fundamental rights "stamp" for new safety measures La revue systématique sous l’angle des droits fondamentaux des nouvelles mesures de sécurité : PIRATES want the European Fundamental Rights Agency to systematically examine all current and future security programmes of the EU.  The approach of the security agencies of the EU must be reviewed on the basis of evidence, to avoid adverse side effects and examine alternatives and ensure compatibility with our fundamental rights. We must ensure that the European Agency for Fundamental Rights has the relevant powers to accomplish this task.

Nous, Pirates, souhaitons que l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux examine systématiquement les mesures de sécurité actuelles et futures. Les politiques mises en places par les agences de sécurité doivent être réexaminée à la lumière des faits, pour éviter des effets secondaires adverses. Des alternatives aux programmes de sécurité doivent être étudiés pour assurer le respect de nos droits fondamentaux. Nous devons nous assurer que l'agence Européenne pour les droits fondamentaux dispose des pouvoirs adéquats pour réaliser une telle tâche. 

PIRATES advocate a moratorium on any further interference with our human rights by the security agencies of the EU in the name of internal security until the systematic review of existing powers by the FRA is complete.

Nous, Pirates, plaidons pour un moratoire soit prononcé sur les nouvelles mesures interférant avec les droits de l'Homme prises par les Agences de Sécurité au nom de la sécurité intérieure. Une revue indépendante et systèmatique des celles-ci par l'Agence Européenne des Droits Fondamentaux permettra de lever ce moratoire.  

Security Research and Monitoring Software La recherche sur la sécurité et les logiciels de surveillance :

PIRATES support the funding of research through the EU, however the frequent  involvement of government agencies in surveillance and filtering  operations like INDECT and CleanIT demonstrates a clear intention to use  such technologies in a way which makes them publicly funded tools for  dismantling civil rights. We therefore argue that the EU must not fund  technologies that limit fundamental rights.

Nous, Pirates, soutenons le financement de la recherche par l'Union. Cependant la fréquente implication des agences gouvernemantales dans les programmes de surveillance et de filtrage - telque INDECT et CleanIT -  démontre une intention claire d'utiliser des technologies dans un objectif de réduction des droits fondamentaux. Le développement des ces technologies s'est réalisé sur des fonds publics. Ansi, souhaitons-nous que l'Union européenne ne finance plus des technologies qui sont utilisées pour limiter nos droits fondamentaux.  

European Data Protection Regulation With a High Level of Data Protection Vers un haut niveau de protection de nos données personnelles dans les textes européens :

The emerging EU Data Protection Regulation should not lead to a lowering of data protection standards, but must strengthen the rights of  European  citizens in all European countries. It must not be possible  for  companies operating in the EU to escape effective supervision and control, for example Facebook in Ireland must not be able to circumvent  Data Protection regulations.

La mise en place d'une régulation Européenne sur la protection des données personnelles ne doit pas conduire à une diminution de la protection des citoyens. Bien au contraire, les droits des Européens doivent être renforcés dans tous les pays de l'Union. Ainsi ne doit-il pas être possible pour des entreprises exerçant dans l'espace européen d'echapper à toute régulation. Par exemple, Facebook domincilié en Irlande ne doit pas être en mesure de contourner les règles de protection des données européennes. 

Metadata created as a side effect of using complex information systems must also be considered personal data. A mechanism to request a list of third parties accessing a personnels data must exist and be comparable to the method which was used for expressing consent in the first place.  Even where consent for the exchange of personal data has been given, the person affected by the trade of data must not be denied access to the summary of all the data passed to any third party.

Par construction, l'utilisation de sytèmes d'informations génère par construction des métadonnées. Celles-ci doivent être cependant considérées comme des données personnelles. Chaque entreprise doit mettre en place une procédure d'accès à la liste des tiers pouvant accèder aux données personnelles déposées auprès d'elle. Cette procèdure doit être aussi simple que le consentement demandé à l'utilisateur lors de son inscription.  Quand bien même, l'echange de données personnelles a été consenti par l'utilisateur,  celui-ci ne doit pas se voir refuser l'accès à un résumé de l'ensemble des données personnelles échangées à des tiers 

The use of personal data for data trade, advertising or market or opinion research must be allowed only with the active and informed consent of the person concerned.  Le consentement éclairé et expresse de l’utilisateur doit être demandé pour l’utilisation des données personnelles à des fin commerciales, publicitaires, ou d’étude d’opinion. 

The direct access to personal data and live communication of European citizens and businesses on the Internet by intelligence agencies clearly shows that there is a great need for action at the international level. Here PIRATES want to take measures to protect personal data, the privacy of citizens and their free development of  personality and to prevent industrial espionage in the future.

L'accès direct à des données personnelles ainsi qu'aux communications de citoyens Européens par des agences de renseigmenet démontre clairement qu'un besoin d'action politique à un niveau international est nécessaire. Nous, Pirates, souhaitons prendre des mesures pour qu'à l'avenir les données personnelles, la vie privée des citoyens, le libre développement de leur personnalité soient protégés, et  que l'espionnage industriel soit empêché. 

Ban indiscriminate personal identifications in public spaces Bannir l'identification personnelle indiscriminée dans l'espace public :

PIRATES are against individuals being required to identify themselves if they are not suspected of committing a crime, especially when they are exercising their rights to protest or assemble. If anyone can be targeted in a demonstration or in the expression of their views then freedom of expression is endangered. Nous, Pirates, nous opposons à l'identification d'individus qui ne sont pas suspectés de commettre un crime. Plus particulièrement, lors de manifestations ou d'utilisation du droit de libre association, aucune mesure d'identification ne doit intervenir. Lorsque quiconque peut faire l'objet d'une identification lors d'une manifestation ou lors de l'expression d'une opinion, la liberté d'expression est mise en danger.  xxxxx Refugee policy Politique du droit d'asile : 

The European approach to asylum and refugees must be based on the acknowledgement of human rights and fully respect the Geneva Convention on Refugees and the UN Convention on the Rights of the Child. Les politiques européennes sur le droit d'asile et l'acceuil des refugiés doivent être basées sur la reconnaissance des droits de l'homme et le respet total de la convention de Genève sur les réfugiés, ainsi que sur la convention des Nations Unies sur les droits des enfants. 

EU neighbourhood policy and EU development policy should be geared towards lasting improvement of living conditions and focus on the promotion of human rights in all partner countries and regions. We denounce all tendencies to create a repressive apparatus of survey and control in Europe. Pour chacun des pays partenaires, la politique d'aide au développement de l'Union doit être orientée vers l'amélioration des conditions de vie ansi que sur la promotion des droits de l'homme. Nous souhaitons dénoncer toutes les tendances à créer un appareil repressionnaire et de contrôle au sein de l'Europe. 

Copyright

PIRATES want a fair and balanced copyright law based on the interests of society as a whole. Nous, Pirates, voulons une loi juste et équilibrée sur le droit d'auteur basée sur les intérêts de la société dans son ensemble (pas convaincu de ma traduction là - voila

We strive for the abolition of information monopolies. The European Union has given in to a series of demands to introduce information monopolies that are supposedly designed to motivate creators and inventors to  produce more works. In reality the only beneficiaries of the  monopolies are huge corporations, while the market as a whole is  failing. This market failure is apparent by the frequent bullying of  individuals and SMEs by collecting societies and the loss of orphan works to society. Our goal is to create an environment where the motivation to create goes hand in hand with freedom of information. Nous luttons pour l'abolition des monopoles de l'information. L'Union Européenne a cédé face aux exigences d'introduire / implanter des monopoles de l'information censés motiver inciter les créateurs et inventeurs à produire plus. Dans les faits, les seuls bénéficiaires de ces monopoles sont les grandes sociétés, alors que le marché en lui-même est un échec {un echec ou en echec?].  Cette défaillance du marché se manifeste par l'intimidation fréquente des particuliers et des PME par les sociétés de perception de gestion collective des droits, ainsi que la perte pour la société des œuvres orphelines. Notre objectif est de construire un environnement où la motivation de créer va de pair avec la liberté d'information.

Improved public availability of information, knowledge and culture is a  prerequisite for the social, technological and economic development of  our society. PIRATES therefore demand that copying, storing, using and providing access to literary and artistic works for non-commercial  purposes must not only be legalised but protected by law and actively promoted. Everyone shall be able to enjoy and share our cultural  heritage free from the threat of legal action or censorship. Améliorer la disponibilité des informations, de la connaissance et de la culture est une condition préalable pour le développement social, technologique et économique de notre société. Ainsi, nous, Pirates, demandons-nous que la copie, le stockage, l'utilisation et la mise à disposition d'oeuvres litéraires ou artistiques à des fins non-commerciaux soient non seulement légalisés mais aussi protégés par la loi et promus. Chacun doit être en mesure de profiter et de partager notre héritage cultruel librement et sans risque judiciare ou de censure. 

The commercial monopoly given by copyright should be restored to a  reasonable term. Derivative works shall always be permitted, with  exceptions that are very specifically enumerated in law with minimal room for interpretation. La durée du monopole [de l'exploitation des oeuvres] accordé par le droit d'auteur devrait être limité raisonnablement. Les oeuvres dérivées de travaux protégés devraient être normalement autorisées. Les execptions à cette règle devraient être listés dans la loi sans qu'elles puissent faire l'objet d'une interprétation large. 

The internet as a medium should know no borders. PIRATES consider artificial national barriers for cultural goods a hindrance to the European internal market and demand their abolishment. A change of approach is required in the area of rights to intangible goods and their respective enforcement practices. Internet comme média ne devrait pas connaître de frontières. Nous, Pirates, considérons les barrières nationales imposées aux produits culturels comme une entrave à la mise en place du marché intérieur Européen. Nous, Pirates, demandons leur retrait. Un changement de paradigme est nécessaire tant dans le  domaine de la propriété intellectuelle des biens immatériels, que dans son application. 

Further monopolies in the sectors of information and culture have to be prevented. By law, the state should only allow or maintain monopoly rights for intangible goods if these are in the public interest. Any monopoly rights must be temporally limited, neither their time-span nor their scope may be expanded retrospectively.

La création de nouveaux monopoles dans le secteurs de l'information et de la culture devrait être prévenue. Par la loi, les monopoles sur les biens immatériels ne peuvent être autorisés ou maintenus que dans l'intérêt général. Tous les monopoles doivent être limités temporellement, et leur périmètres ou leur durée ne peuvent être modifiés retrospectivement. 

The creation of commons, such as free software, free cultural goods, open patent pools and free and open educational material, must be promoted and legally protected.

La création de communs, comme les logiciels ou des biens culturels libres, des brevets ouverts, ou bien encore du matériel pédagogique libéré, doivent être promus et protégés par la loi. 

Social life, increasingly taking place in digital spaces, must not be restricted by monopoly rights over intangible goods. The introduction of “fair use" regulations will ensure that social interactions remain unencumbered.

Les intéractions sociales, qui se sont accrues dans la sphère numérique, ne doivent pas être restreintes par des droits monopolistiques sur les biens immatériels. L'introduction d'une loi sur l'utilisation raisonnable de ces biens devrait assurer que ces intéractions resteront sans contraintes. 

European collecting societies must ensure comprehensive transparency, fair participatory rights for their members and fairer contract terms for artists.

Les sociétés de gestion collective des droits doivent fonctionner de manière transparente, être plus équitable pour leurs membres, et proposer des contrats plus justes pour les artistes. Note du traducteur : doit on parler d'autogestion pour fair participatory right ? ou de cogestion ?

Free Software, Free Culture and Free Knowledge Du logiciel, de la culture, et de la connaissance libre Free Software Du logiciel libre :

PIRATES  support the promotion of software that can be used, analysed, disseminated and modified by anyone. Free/Libre Open Source Software is  essential for users' control of their own technical systems and provides  a significant contribution to strengthening the autonomy and privacy of  all users.

Nous, Pirates, soutiennons la  promotion des logiciels qui peuvent être utilisés, analysés, redistribuées et modifiés par chacun. Les logiciels libres et ouverts sont essentiels pour la maîtrise des systèmes techniques par leurs utilisateurs. Ils renforcent l’autonomie et le respect de la vie privée de ces derniers. 

Mandatory use of free software in public administration Vers un usage obligatoire du logiciel libre dans l’administration publique : 

PIRATES  think citizens' data must be processed, managed and secured with free  software tools wherever possible. Proprietary software may only be used  as long as free software cannot effectively be used or created for that  specific purpose.

Les Pirates pensent que les données publiques doivent être, qu'autant faire se peut, traitées, gérées, et sécurisées à l'aide de logiciels libres. Les logiciels propriétaires peuvent être utilisés tant que les logiciels libres ne sont pas disponibles ou n'offrent pas une alternative efficace.

Free software reduces administrative costs, promotes local technical support and increases the ability to identify malicious code. We will drive the migration of the public sector to free  software so that there is no longer a dependency on specific suppliers.

Les logiciels libres réduisent les coûts de gestion, permettent le développement de services de support locaux, et accroissent la possibilité d’identifier du code malveillant. Nous ferons migrer le secteur public vers le logiciel libre afin qu’il ne soit plus dépendant d’éditeurs particuliers. 

Free Culture De la culture libre de droits :

Free culture is an important resource for the education and creativity of society. PIRATES  strive to promote artistic activity and cultural  diversity to ensure a rich educational and artistic environment for current and future generations.

La culture libre de droits est une ressource essentielle pour l’éducation et la créativité d’une société. Nous, PIrates, nous efforceront de promouvoir la diversité culturelle et artistique pour construire un environnement éducatif et culturel riche aux générations actuelles et futures.

Free Knowledge and Education Une connaissance et une éducation libres de droits :

PIRATES  believe that the free flow of knowledge and information is essential  and must be promoted and guaranteed in education. Educational  institutions should increasingly use learning resources available under  free licenses where there are no restrictions on copying..

Nous, Pirates croyons que l'éducation doit accèder librement à l’information et à la culture. Les institutions éducatives devraient utiliser de plus en plus des ressources sous licence libres pour lesquelles il n’y a acune restriction à la copie. 

Technological  progress creates new opportunities to share and develop knowledge and  learning concepts internationally. To capitalise on these opportunities,  we are committed to the development and support of free and open  educational materials.

Le progrès technologique, à une échelle internationale, amène de nouvelles opportunités de partage, de développement de la connaissance, et de nouveaux principes pédagogiques. Pour profiter de ces opportunités, nous sommes attachés au développement de matériels éducatifs ouverts et libres de droits.

The  availability of educational media under free licenses to all is  essential for barrier-free access to education, both within and beyond  the borders of the EU.

La mise à disposition pour tous de matériel éducatif sous licence libre est essentiel pour un accès libre à l’éducation, que cela soit hors ou dans l’Union Européenne. 

PIRATES  see innovation as the key to the development of our cultural and intellectual wealth. We support educating citizens and students about  their right to information and about free formats and software in all  types of educational facilities.

Nous, Pirates, voyons en l’innovation, la clé du développement de notre richesse culturelle. Nous soutenons les apprenants dans leur droit à accéder à l’information, ainsi qu’à l’utilisation de logiciels et de formats libres dans toutes la communauté éducative. 

PIRATES support the digitisation and publication of documents stored in public libraries and archives across the EU.

Nous, Pirates, soutenons la numérisation et la mise à disposition au public des documents stockés dans les bibliothèques et archives européennes. 

Promotion of the Commons Le soutien aux communs :

PIRATES  will work towards adopting provisions in trade agreements which support the use and development of open formats and Free/Libre Open Source Software and promote the mutual recognition of licence models like Creative Commons.

Nous, Pirates, travaillerons à l’adoption dans les accords commerciaux de disposition permettant le soutient, le développement, et l'utilisation de formats ouverts et des logiciels libres, ainsi que l la reconnaissance mutuelle des licences libres telles que les Creatives Commons. 

Open Access and Open Data Open Access et Open Data

Open Access Du libre accès :

The results of any research funded, in whole or in part, by public money  must be published in open access scientific journals or by other means  which make them readily accessible to the general population for free.

Les résultats des travaux de recherche subventionnés, en tout ou en partie, doivent être publiés dans des revues scientifiques en accès libre ou par tout autre moyen qui permette de rendre leur lecture accessible et gratuite à l'ensemble de la population.

Open Data De la libération des données :

All  data created for public use, regardless of origin, should be freely  available to the general public, as long as personal details are not revealed without the consent of the concerned individuals. Such data  shall be made available in an appropriate form, which shall also include  a form for data processing. Access must not be limited by fees, licenses or excessive application procedures or technical means.

Tout document créé pour un usage public (alternative: par les pouvoirs publics ? ou l'administration), indépendemment de leur  son origine, devrait être accessible aux usagers du moment que les informations personnelles ne sont pas dévoilées sans le consentement des personnes concernées. De tels documents seront rendu accessibles au format adéquat, ce qui pourra inclure également un format permettant les modifications de documents. L'accès ne doit pas être limité par des frais, des licences, par des procédures de demande d'accès abusives (ou exagérées ?) ou des biais techniques.

PIRATES strive for a Freedom of Information Act at the EU level that shall  abolish critical aspects of the current EU regulation that act as barriers for access to information, such as the definition of “document”  and the time limit for appeal.

Nous, Pirates, luttons pour une directive européenne sur la Liberté d'Information qui aura pour but d'abolir les aspects critiques de la législation européenne actuelle, comme par exemple la définition du terme de "document" ou les délais pour faire appel, qui sont des freins à l'accès à l'information.

Patents Les brevets

Patents in the Information Age Les Brevets dans l'ère de l'information

As   we have transitioned from the industrial to the information age,  global  patent law has lost touch with the changing world. Patents mostly now  function as a deterrent to innovation rather than as an incentive. The  patenting  of knowledge in areas like genetics and biotechnology, as  well as  software, renders it a tangible threat to the future of our  society.

Parce que que nous sommes passé de l'ère industrielle à l'ère de l'Information, le droit des brevets dans sa globalité (?) n'est plus pertinent dans un monde en mutation.  Les brevets dissuadent aujourd'hui l'inovation au lieu de la stimuler.Les brevets ont maintenant plus un effet dissuassif sur l'innovation qu'un effet stimulant. La brevetabilité des savoirs dans des domaines comme la génétique et les biotechnologies, et comme aussi pour les logiciels, constitue une menace tangible pour le futur de notre société.

Monopolies  on plants and seeds and costly legal disputes about often trivial  patents already demonstrate how it is both innovators and consumers who   have to pay the price. Patent law needs to be reformed or replaced  with  an approach that enables freer and fairer markets instead of  continuing  to further stifle innovation.

Les monopoles sur les plantes et les semences et les litiges coûteux sur des brevets souvent banals {inutiles ou insignifiants] démontrent d'ores et déjà de quelle manière ce sont à la fois les innovateurs et les consommateurs qui en paient le prix. Le droit des brevets a besoin d'être réformé et remplacé par une approche qui favorise un marché plus libre et plus juste au lieu de continuer d'étouffer encore davantage l'innovation.

Rebalancing Patents with the Common Good Rééquilibrage des brevets et du bien communRéquilibrer les brevets et les communs : 

PIRATES believe that patents do not exist to reward the inventors of truly outstanding ideas, not to allow big businesses to stifle competition with an ever-growing tide of trivial and overreaching patents.

Nous, Pirates, croyons que les brevets existent pour récompenser les inventeurs d'idées remarquablement innovantes, et non pour permettre à des grandes entreprises d'étouffer la concurrence par le biais d'une avalanche sans fin de brevets inutiles et abusifs.

We therefore want to halt the continued and increasing abuse of patents. 

Nous voulons donc par conséquence stopper l'abus continu et croissant des brevets.

Patents in the Information Society Les brevets dans la société de l'information

Economic   success in the information society is no longer just dependent on   technological inventions, but on the development of knowledge and   sharing of information. The effort to regulate these factors, now, via the patent system is diametrically opposed to our demand for freedom of knowledge and human culture.

Le succès économique dans la société de l'information n'est plus simplement dépendant des inventions technologiques, mais du développement des connaissances et du partage de l'information. Les démarches visant à réguler ces éléments, actuellement, via le système des brevets sont diamétralement opposées à notre revendication pour la liberté de la connaissance et de la culture humaine.

Patents   should never be granted for "inventions" that are trivial,   non-substantial, computer programs, business models or works of nature.   These types of patent impede the development of an information society   and result in the privatisation of the commons. Small and medium IT   companies throughout Europe prove that patents on software are no   prerequisite to economic success. Innovation  must be fairly rewarded,  but this does not necessarily require the  granting of monopolistic  privileges that stifle innovation and  negatively affect the access to  essential goods.

Les brevets ne devraient jamais être accordés pour des "inventions" banales {insignifiantes], mineures, les programmes informatiques, les business model ou encore les oeuvres de la nature. Ces types de brevets entravent le développement de la société de l'information et aboutissent à la privatisation des biens communs (?).  Les PME du secteur de l'informatique prouvent partout en Europe que les brevets sur les logiciels ne sont pas des prérequis au succès économique. L'innovation doit être rémunérée équitablement, mais cela n'exige pas nécessairement l'octroi de privilèges monopolistiques qui étouffent l'innovation et nuit à l'accès aux biens essentiels.

The   EU, its member states and other industrialised countries should not   force less developed countries to accept patent provisions that are   likely to be detrimental to their essential needs, health, education or   development opportunities.

L'Union européenne, ses Etats membres, et les autres pays industrialisés, ne devraient pas contraindre les pays moins développés à accepter les dispositions relatives au droit des brevets qui se sfont généralement au détriment de leurs besoins essentiels, santé, éducation et possibilités de développement.

Patents, Medicines and Health Brevets, Médicaments et santé

PIRATES oppose the frequent abuses of patent privileges, such as introducing  spurious changes to medicines with expiring patent protection.   Uncompetitive practices such as paying competitors in order to delay  the  marketing of generics should be actively prevented.

Nous, Pirates, nous, opposons à l'abus fréquent des prérogatives liées aux brevets (?), comme l'introduction de changements infimes sur des médicaments dont la protection par brevet (?) arrive à son terme. Les pratiques non-compétitives, comme le fait de financer des concurrents dans le but de retarder l'entrée en marché de médicaments génériques devrait être activement empêchées.

We support the establishment and funding of alternative methods to  incentivise pharmaceutical innovation, to progressively replace patents in this area. It is our aim to break the direct link between the reward  for advances and the price of the end product to ensure medicines are  affordable for all.

Nous soutenons la création et le financement de méthode alternatives pour stimuler l'innovation pharmaceutique peremettant de remplacer progressivement les brevets dans ce secteur. Notre but est de couper le liens direct entre la rémunération des avancées technologiques et le prix du produit final pour disposer de médicaments accessibles pour tous. 

Universities  and research institutes should be able to carry out scientific research for health  and medicine without being encumbered by patents.

Les Universités et les instituts de recherche devraient être en mesure de mener leur recherches dans le domaine de la santé sans être ennuyées par les brevets. 

International Regulation of Intellectual Monopolies La régualtion des monoples sur les biens immatériels  

PIRATES  strive for a revision of the TRIPS Agreement in favour of restricting  exclusive rights on intangible goods. We would aim for similar  restrictions to apply to all trade agreements which may include similar or even more far-reaching regulations on patents and copyright.

Nous, Pirates, luttons pour une révion de l'accord TRIPS promouvant les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous souhaitons viser les restrictions similaires négociées dans les traités commerciaux qui ont pour but de reforcer les droits de la propriété intellectuelle et les brevets. 

International Trade Policy

Principles for Trade Agreements

PIRATES stipulate that in all negotiations of the European Union on trade agreements the following conditions must be met:

• Stronger participation of the European Parliament;
• comprehensive access to information and public hearings;
• respect for self determination and privacy; and
• the interests of small and medium-sized enterprises must be taken into account.

Nous, Pirates, formulons, les exigences suivantes pour conduire les négociations Européenes sur les traités commerciaux : 

• Une participation renforcée du parlement Européen 
• Un accès global à l’information et des auditions publiques
• Le respect à l’autodertimination ainsi qu’à la vie privée, 
• L’intégration des intérêt des petites et moyennes entrerises dans les négociations. 

Stronger participation by the European Parliament Une participation renforcée du parlement européen :

Trade  agreements contain political decisions that are important and difficult  to change after they are adopted. Therefore, the European Parliament,  the only body in the EU that has a direct democratic mandate, should have equal rights to the European Commission when dealing with trade policies.

Les accords commerciaux contienent des décisions politiques qui sont structurantes et difficiles à changer une fois adoptées. Ainsi, le parlement européen, le seul organe au sein de l'Union qui issu d'une élection directe, devrait disposer des mêmes droits que la Commission en matière de politique commerciale.

The  European Parliament via its Committee on International Trade (INTA)  should participate as an equal partner of the European Commission in  negotiations of trade agreements.

Le Parlement Européen, via sa commission sur le commerce international (INTA), devrait particper aux négociations sur les traités commerciaux à égalité avec la Commission. 

Comprehensive access to information and public hearings Un accès global à l'information et des auditions publiques :

All  documents concerning the negotiations of trade agreements should be  made available to the European Parliament as well as to the public. All  negotiations and hearings with stakeholders should be conducted in  public. We demand that all results of consultations, especially  submissions by stakeholders, must be published promptly and in full. 

Tous les documents concernants les négociations les traités commerciaux devraient être accesibles tant pour le Parlement que pour le public. Toutes les négociations, et les auditions des parties prenantes devraient être tenues en public. Nous demandons que les conclusions des consultations, particulièrement les cahiers d'acteurs des parties prenantes, soient publiés intégralement et rapidement. 

Respect for privacy and self determination Du respect de la vie privée, et du droit à l'autodétermination

PIRATES  consider the right to privacy and self-determination of the people as  self-evident. Therefore they also need to be respected and promoted in  the context of trade agreements. 

Nous, Pirates,considèrons le droit à la vie privée, et à l'autodéterminationscomme naturels [comment traduire self evident dans ce contexte ? la notion de nature n'est pas satisfaisante]

As  these principles apply to all people, the EU has to make sure that  trade agreements will not allow their trading partners to breach them. Comme ces principes sont universels, l'Union doit s'assurer que les accords commerciaux ne  permettent pas à ses partenaires de s'en affranchir. 

The interests of small and medium-sized enterprises must be taken into account De la prise en compte des intérêts des PME :

At  the moment trade agreements mainly take into account the interests of  global enterprises, while small and medium-sized companies rarely  benefit; SMEs are increasingly ousted from the market. We want to change that. Les accords commerciaux actuels prennent actuellemet en compte les intérêts des entreprises globalisés. Les PME, quant à elles, ne profitent que ratement des ces accords, qui ont pour effet de les exclure du marché. Nous souhaitons changer cela. 

Net Policy De la régulation d'Internet :

The digital revolution  has changed social and economic structures throughout Europe; free and  equal access to the internet is now a basic requirement for  participation in civil society.  La révolution numérique a changé les structures socio-économiques européennes, ainsi un accès libre et équitable à Internet est-il aujourd’hui un besoin primaire pour participer à la société civile. 

Citizens should have the option to access the Internet anonymously. Chacun doit pouvoir, s'il le souhaite, accéder à Internet anonymement. 

PIRATES wish to include the right of “digital participation” in the European Charter of Fundamental Rights.  Nous, Pirates, souhaitons inclure, à la charte européenne des Droits Fondamentaux, un droit à la "participation numérique". [en francais participer est transitif... il lui faut un complément... participation à la vie politique ?]

Net Neutrality De la neutralité d'internet

The principle of network neutrality must become European law to ensure  strong incentives for investment, fair competition and equal treatment  of everybody in the digital space. La neutralité du net doit être inscrite dans la loi pour créer les conditions favorables aux investissements, une compétition juste, et un traitement équitable de tous dans la sphère numérique.     Everyone  must be able to have access to an Internet connection that does not discriminate  against any service or competitor. Traffic management measures shall only be allowed in exceptional circumstances, operated in  a clear and transparent manner and only for technical reasons.

Chacun doit pouvoir disposer d’une connexion à internet qui ne discrimine aucun service ou entreprise. Les mesures de management de la bande passante doivent être seulement autorisées pour des raisons techniques, dans des circonstances exceptionnelles, et mise en place de manière transparente.   Non-discriminatory  access to the Internet must apply uniformly across the entire EU. We  reject measures by the telecommunications companies that threaten  freedom of access.

L’accès neutre à Internet doit être garanti de manière uniforme dans l’espace européen. Nous rejetons les actes des sociétés de télécommunication qui menacent la liberté d’accès à Internet.     We address in particular the current proposals of the European Commission  (“Kroes Telecoms Package”) which abstains from a strong codification of  the principle of net neutrality due to lobbying by service providers and  telecommunications companies.

Sont particulièrement concernés les propositions actuelles de la Commission Européenne au travers le paquet Télécom porté par la commissaire Kroes, qui s’abstient de fermement codifier le principe de neutralité du net suite à un lobbying des fournisseurs d’accès et des sociétés de télécommunication.     Upgrading of Net Infrastructure Développer les infracstructures d'Internet :     PIRATES strongly support the Europe-wide development of state of the art communications infrastructure. Our goal is to provide access to broadband for everyone in the EU.  While networks are improved and modernised, any monopoly over infrastructure must be avoided.

Les pirates soutiennent fermement le développement d’une réseau de télécommunication à l’échelle européene au mieux de la technologie. Notre objectif est de fournir du débit pour chacun au sein de l’Union. La modernisation et l’amélioration des réseaux ne doit pas pour autant conduire à la constitution de monopoles sur ces infrastructures. 

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Note: Changes

Extra title removed from what was line 50 -? "Political Transparency and Anti-Corruption Policy" Consider it a veto by the UK and CAT if there is a problem.