Programme

Programme et mesures compatibles

Depuis l'Assemblée générale du 16 octobre 2011, ce sont les adhérents du Parti Pirate qui votent pour reconnaître ou non les propositions que défendront les pirates sur la scène politique. Pour chaque mesure soumise au vote, les adhérents peuvent choisir :

• De l'intégrer au Programme du Parti Pirate, avec une majorité large (actuellement trois quart des votants). Tous les candidats et représentants défendront cette proposition.
• Ou à défaut de la reconnaitre comme une mesure compatible avec le Programme du Parti Pirate, avec une majorité simple des votants lors d'un second vote. Tous les candidats et représentants peuvent alors défendre cette proposition, mais ceux qui ne souhaitent pas ne s'y engagent pas en rejoignant le Parti Pirate.

Tout le monde est libre de critiquer l'ensemble des propositions en interne, et chacun est invité à faire remarques, commentaires et suggestions sur le forum.

La présente page recense les mesures du Programme du Parti Pirate. Pour les mesures reconnues compatibles avec le Programme, consultez la page suivante : page des mesures compatibles avec le programme.

Programme du Parti Pirate

Cette première partie réunit les différentes revendication du Parti Pirate officielles ou faisant consensus. Tou-te-s les candidat-e-s et représentant-e-s du PP s'engagent à les défendre.

Droits fondamentaux

• Préserver le droit à l'anonymat et au "pseudonymat"
• Reconnaître l'accès à Internet comme un droit fondamental
• Reconnaître au citoyen les mêmes droits sur Internet qu'ailleurs
• Protéger l'internaute contre le refus de vente
• Imposer des garanties contre l'interruption de service
• Garantir le droit d'exercer les exceptions au droit d'auteur
• Comptabiliser et annoncer le vote blanc
• Créer une procédure simple d'action en justice collective

Nous souhaitons qu'un groupe de personnes victime d'un préjudice similaire et causé par un auteur commun puisse s'associer facilement pour l'attaquer devant la justice, ou être représenté par une personne morale (association) à cet effet. Cette proposition de mutualiser la procédure judiciaire ne vise pas la détermination de la peine (et notamment les éventuels dommages et intérêts) — qui doit rester déterminée au cas par cas — mais le déclenchement et la menée d'une enquête judiciaire puis d'un jugement sur la culpabilité de l'accusé.

• Préserver le droit à l'interruption volontaire de grossesse
• Garantir un accès aux soins équitable
• Interdire les dispositifs comme ceux appelés "anti-jeunes" à ultrason

Vie privée

• Imposer le passage par un juge avant toute atteinte à la vie privée

Nous souhaitons qu'un juge valide toute décision de fichage, de prise d'empreintes génétiques ou digitales, ou de manière générale toute atteinte à la vie privée des citoyens.

• Renforcer le droit de contrôle de ses données personnelles

Notamment en rendant effective la Charte à l'oubli numérique.

• Prévenir la surveillance abusive et systématique
• Empêcher le fichage abusif
• Supprimer les fichiers de type Base-Élève ou Edvige et mettre en place un encadrement strict

Il est déjà avéré que les données de ces fichiers sont interconnectées, vendues à des sociétés privées, et se retrouvent sur Internet. Les données personnelles recueillies sur les élèves ne doivent pas être centralisées à l'Éducation nationale ni interconnectées, et toute communication à des tiers doit être sanctionnée par la loi.

• Interdire les prélèvements ADN injustifiés

Les règles liées aux tests ADN doivent être définies dans la loi et limitées aux motifs légitimes. L'intéressé doit être informé qu'il a le droit de refuser un prélèvement ADN, et le cas échéant seule une autorité judiciaire indépendante peut le lui imposer, et dans le cadre d'enquêtes pour des crimes graves.

• Supprimer la loi d'exception qui empêche aux citoyens d'être retirés des fichiers ADN
• Rendre effectif le droit d'accès et de modification aux fichiers de police

Les seules exceptions étant les données nécessaires à une enquête en cours, ou bien vérifiées et que la loi prévoit de conserver pour les personnes effectivement condamnées et pour des crimes graves.

• Empêcher le traçage abusif
• Interdire les dispositifs permettant de suivre sans leur accord le déplacement des citoyens (type badge électronique de transport nominatif)
• Renoncer au fichage des citoyens honnêtes

Le passeport biométrique et la prochaine carte nationale d'identité contiennent des informations personnelles permettant de ficher même les citoyens honnêtes. Ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, sans empêcher les vrais criminels de réaliser des faux papiers. Il faut renoncer au fichage des citoyens honnêtes.

• Limiter le déploiement de la vidéo-surveillance

Indépendance de la Justice

• Rétablir l'indépendance de la Justice

Notamment en commençant par se mettre en conformité avec les décisions communautaires et européennes en la matière.

• Supprimer le Garde des Sceaux et créer un Conseil Supérieur de la Justice indépendant de tout membre des pouvoirs exécutif et législatif

Le corps judiciaire n'a pas à être dirigé par un membre de l'exécutif.

• Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'Exécutif
• Empêcher d'être à la fois juge et partie (ie pas de suppression du juge au profit du procureur)

Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'accusation. Lui confier la responsabilité de l'enquête doit donc être écarté.

• Mieux encadrer la garde à vue
• Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue

Le juge doit être indépendant et prendre sa décision sur la base des pièces communiquées également à la défense.

• Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure

L'accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s'entretenir en privé avec son client, et le droit d'intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.

• Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République

Les adjoints du défenseur des droits ne doivent également pas être nommés par le premier ministre.

Communications

• Garantir la neutralité des réseaux de communication
• Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre
• Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance, l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves
• Abolir toute autre mesure de rétention de données

Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006.

• Toute autre rétention de données doit être clairement annoncée préalablement
• Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire
• Déployer un accès à haut débit sur l'ensemble du territoire
• Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité

Nul ne peut imposer l'usage ni la possession d'une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l'accès à Internet. Le partage de la connexion Internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI). Chacun est libre de choisir le degré d'ouverture de sa connexion et d'adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.

• Légaliser l'utilisation des méthodes de chiffrement
• Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic

Cette mesure a pour but de garantir la neutralité des opérateurs des réseaux de communication.

Censure

La censure des sites Internet doit être interdite aux intermédiaires techniques, seul le titulaire de l'accès peut mettre en place ce type de filtrage.

• Interdire le filtrage d'un site Internet par tout intermédiaire
• Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage

Notamment des systèmes de contrôle parental pour l'accès à Internet d'un foyer ou d'une école.

• Interdire la suppression autoritaire d'un fichier par un prestataire technique
• Supprimer le délit de négligence caractérisée

Un établissement ouvert au public doit pouvoir offrir un accès libre à Internet sans être inquiété par la loi s'il est fait un usage abusif de celui-ci.

Transparence de la vie politique

• Clarifier les marchés publics
• Clarifier les notes de frais des élus
• Publier nos revenus et dépenses liées à notre mandat
• Tenir nos électeurs informés de nos votes et de notre travail parlementaire
• Supprimer les machines de vote électroniques

Tout citoyen doit pouvoir s'assurer qu'il n'y a pas de fraude lors des élections. Là où la présence dans le bureau de vote permet un contrôle raisonnable du vote papier, le vote électronique implique de faire une confiance absolue à tous ceux qui sont intervenus dans la fabrication de la machine de vote (au niveau logiciel comme matériel). Ce n'est pas une solution acceptable.

• Prévenir les conflits d'intérêts

Revenir par exemple sur la proposition de loi “visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt” qui dépénalise la prise d'intérêt dès l'instant qu'elle n'est pas effectuée dans un “intérêt personnel”. (Cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques.)

• Prévenir le cumul des mandats et les conflits d'intérêts
• Interdire à un élu à plein temps d'exercer d'autres mandats ou activités professionnelles à temps plein

Si certains postes d'élus (comme les maires de petites communes) ne permettent pas de faire vivre les élus, nous proposons d'interdire aux élus dont le mandat est à plein temps d'exercer d'autres fonctions à plein temps.

• Éviter les lois d'exception et les votes en urgence

Les lois d'exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Constitution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitutionnelles voire contraires aux droits de l'homme. La procédure d'urgence est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).

• Abroger les lois d'exceptions superflues ou néfastes

Le législateur a pris la regrettable habitude d'alourdir le corpus législatif avec des cas d'exceptions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée il arrive qu'elle empire les choses. Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles posant problème. Adaptons les anciennes lois plutôt que d'augmenter l'inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.

Transparence des revenus de la création

• Revoir en profondeur le système de gestion collective

Voir notamment notre article sur le sujet des sociétés de gestion collective. La gestion collective en France est devenu un système extrêmement complexe, avec de multiples sociétés interconnectées, qui peuvent absorber plus de la moitié des perceptions faites au nom des auteurs et artistes, et versent des salaires disproportionnés à leurs dirigeants qui sont souvent au conseil d'administration de plusieurs d'entre elles. Ce système doit être entièrement remis à plat.

• Rendre à des instances publiques et non à des sociétés privées la perception et la redistribution au profit des auteurs et artistes
• Revoir et publier les règles précises de gestion et de répartition au bénéfice des auteurs et artistes
• Mentionner les prix des licences logicielles dans les factures de matériel informatique
• Mentionner la part revenant à l'artiste à côté du prix éditeur

Système de brevets et monopoles

Les brevets et les monopoles privés nuisent à la société. Nous pensons que les brevets n'ont plus de raison d'être ; ils étouffent constamment l'innovation et le dévoilement divulgation de nouveaux savoirs. Nous voulons progressivement abolir les brevets.

• Interdire les brevets sur les idées
• Interdire les brevets sur les formules mathématiques et les algorithmes.
• Interdire les brevets sur les logiciels.
• Interdire les brevets sur les méthodes (psychologie, etc...)
• Empêcher la limitation de l’interopérabilité
• Rendre caduc les brevets ayant pour effet d'empêcher un concurrent de distribuer ses propres accessoires ou recharges
• Interdire les dérives telles que les licences bridées

Il ne doit pas être possible de limiter une licence logicielle à du matériel acheté.

• Interdire les brevets sur le vivant

Il ne s'agit pas d'interdire toute manipulation d'ordre génétique, mais qu'une personne — physique ou morale — puisse être propriétaire d'une espèce ou même d'un simple gêne au moyen d'un brevet.

• Pénaliser les dérives de type clones et semences stériles

Des sociétés commercialisent des semences de plantes stériles et des clones qui obligent les agriculteurs à racheter chaque année de nouvelles semences, et/ou à utiliser des pesticides vendus par ces mêmes sociétés. Nous souhaitons interdire ces pratiques dès l'instant qu'une alternative existe. (Cette définition touche également des cas non brevetés qui posent des problèmes similaires.)

• Réformer le financement de la recherche médicale

Voir notamment notre traduction de l'article pour une alternative aux brevets pharmaceutiques.. Les laboratoires pharmaceutiques rentabilisent la recherche en vendant plus cher les médicaments qu'ils ont découvert et dont ils obtiennent l'exclusivité temporaire au moyen du brevet. Cette solution est nuisible car elle empêche les plus pauvres d'accéder à des traitements et incite les laboratoires pharmaceutiques à ne pas investir dans la recherche fondamentale (plus chère, faibles garanties de résultat, rentabilité moindre par rapport à des traitements existants qui ne guérissent pas et rendent le malade dépendant à vie...)

• Trouver une alternative aux brevets pharmaceutiques

Le système actuel incite chaque laboratoire à garder secrètes ses découvertes jusqu'au dépôt d'un brevet exclusif. La disparition des brevets et de la concurrence permettrait à tous les laboratoires de mettre en communs leurs découvertes respectives et une amélioration globale de la recherche. De plus, mettre les résultats de la recherche pharmaceutique dans le domaine public permettrait la production de médicaments à bas coût pour les pays pauvres, ainsi qu'une réduction importante des dépenses de type sécurité sociale dans les pays développés – les médicaments devenant tous des génériques, qui sont commercialisés moins cher que les médicaments brevetés.

• Améliorer le financement de la recherche avec les économies réalisées

La part du budget des mécanismes de sécurité sociale économisée en aval pour le remboursement des médicaments doit être réaffectée en amont pour le financement de la recherche. En pratique, les industries pharmaceutiques tirent déjà l'essentiel de leurs revenus d'un financement public, direct ou indirect (par l'intermédiaire des systèmes de sécurité sociale par exemple), et ne dépensent qu'une fraction limitée de ces revenus en recherche. La plupart des autres dépenses n'ayant pas besoin d'être compensées (notamment le marketing des médicaments brevetés), il est possible d'augmenter le financement total de la recherche tout en réalisant des économies.

• Soutenir la recherche fondamentale

La logique de rentabilité liée au financement de la recherche par le brevet nuit à la recherche fondamentale. Si un laboratoire possède un brevet sur un traitement comme les trithérapies pour le SIDA, cher et qui ne soigne pas la cause donc rend le malade dépendant à vie, alors il n'a aucun intérêt économiquement à chercher un meilleur remède qui guérisse définitivement du SIDA pour un prix abordable. De même, les maladies rares ou qui ne touchent que les populations pauvres (comme la malaria) ne sont pas intéressants pour les laboratoires pharmaceutiques. Un financement de la recherche avec les fonds publics et sans impératif de rentabilité permettra de corriger ces problèmes.

• Lutter contre les formats privateurs

En tenant secrets les formats de fichiers ou les interfaces, de grands groupes verrouillent le marché dans une logique privatrice, au mépris ostensible des valeurs de liberté et d'équité. Ces usages entraînent une hausse des prix, une dépendance artificielle, et un ralentissement de l'innovation.

• Renforcer la loi contre la vente liée

Il doit être possible d'acheter simplement du matériel comme un ordinateur sans être forcé de payer la licence de logiciels pré-installés que l'on ne souhaite pas utiliser.

• Interdire les clauses de garantie abusives

Nous souhaitons empêcher les clauses qui prévoient que la garantie sur un produit devient caduque si l'utilisateur le démonte, le désassemble ou encore le débride.

• Autoriser le jailbreak
• Autoriser et encadrer la revente de licence logicielle
• Réformer et assouplir le droit des marques
• Interdire qu'un nom de marque soit protégé en-dehors de son périmètre d'action

Beaucoup de noms de marques sont des noms courants, latins, grecs... Ces marques ne doivent pas pouvoir en empêcher l'emploi dès lors qu'il n'y a pas de risque de confusion.

• Garantir que la simple mention d'un nom de marque ou visuel soit possible

Certains détenteurs de marques s'en servent pour en interdire la simple mention, ou encore pour faire des demandes de retraits. Nous souhaitons empêcher et punir ces pratiques.

• Autoriser la copie légale d'un produit à mentionner la marque d'origine dès lors que le consommateur est informé qu'il ne s'agit pas d'un original

Cela permettrait entre autres aux médicaments génériques de mentionner le médicament “original” afin de diminuer la confusion pour les usagers.

Protection de la production artistique

La mise en place de mesures comme le droit d'auteur a donné lieu à de nombreux abus. Nous souhaitons réformer celles-ci pour rétablir l'esprit initial : protéger la production artistique.

• Supprimer le droit d'auteur sur les travaux

Il n'est pas normal d'accorder de droit d'auteur ou voisin dans le cadre de travaux commandés tels que photo de classe, enregistrement de musique, ou encore création graphique.

• Interdire le droit d'auteur sur l'information

Il ne doit pas être possible de protéger des résultats de rencontres sportives, des itinéraires ou des horaires de transports au nom du droit d'auteur. (Les images ou le commentaire ne sont pas visées par ce point.)

• Supprimer le droit d'auteur sur les enregistrements et l'imagerie médicale

Les hôpitaux et les docteurs ne doivent pas avoir de pouvoir sur l'utilisation des documents médicaux par leurs patients.

• Punir les abus de mentions légales

Nous souhaitons créer un délit pour pouvoir poursuivre le titulaire d'un droit d'auteur, d'une marque ou d'un brevet s'il interdit abusivement la copie d'une œuvre ou prétend qu'une œuvre du domaine public est sous “droits réservés”.

• Rendre facultative toute signature d'un Contrat de Licence Utilisateur Final

Il n'est pas normal que l'utilisateur soit soumis à la signature d'un contrat avant d'utiliser un produit qu'il a acquis. Toute restriction de ce type doit être prévue et encadrée par la loi, et l'utilisateur ne doit pas avoir besoin de signer un contrat pour y être soumis.

• Séparer la contrefaçon et les autres atteintes au droit d'auteur

La contrefaçon ne devrait se limiter qu'aux cas où une œuvre est présentée à tort comme officielle. Les autres infractions au droit d'auteur (commercialisation sans accord des ayants-droit, usurpation de paternité, etc...) doivent être distincts dans la loi.

• Créer un délit de plagiat indépendant du droit d'auteur

L'usurpation de paternité ne doit pas être liée à un quelconque droit d'auteur, et doit pouvoir être reconnue y compris pour les œuvres du domaine public et/ou dont l'auteur est inconnu.

Diffusion des oeuvres

• Encourager la diffusion des œuvres
• Légaliser la copie, diffusion, présentation d'une œuvre, copie ou dérivée hors but lucratif

Le partage est bénéfique pour les auteurs et artistes, nous souhaitons le légaliser.

• Rendre aux auteurs et artistes plus de contrôle de leurs œuvres
• Interdire les systèmes anti-copie (DRM) sur les œuvres publiées
• Rendre illégales les mesures techniques empêchant l'enregistrement des œuvres diffusées en streaming
• Faire rentrer dans le domaine public les enregistrements d'anciennes œuvres non exploités

Instaurer un délai au-delà duquel la non-exploitation d'une œuvre entraîne la perte des droits d'exploitation.

• Punir leur conservation, leur dissimulation ou leur destruction

Soutien des artistes et des auteurs

• Créer une licence de gestion collective sur Internet

(Voir notre article sur le sujet). Les radios sont libres de diffuser les œuvres sous droit d'auteur, en échange d'une rémunération établie dans la loi. Un tel modèle n'étant pas prévu pour les différentes formes de diffusion sur Internet (notamment les sites de streaming), ces dernières sont illégales tant qu'il n'y a pas de signature avec chacun des ayants-droits ou de leurs représentants, qui peuvent en profiter pour exiger des tarifs et des conditions abusives. Nous souhaitons mettre en place une licence de gestion collective unique pour libérer l'offre légale et permettre aux petits acteurs et aux amateurs de se développer en toute légalité tout en rémunérant les auteurs et les artistes.

• Supprimer la redevance pour copie privée
• Mettre en place et soutenir de nouveaux modèles de soutien ou de financement

Nous refusons de mettre en place une taxe pour compenser la légalisation du partage hors but lucratif, car celui-ci a un effet globalement positif sur l'économie de la culture et du divertissement (voir les études sur le sujet compilées par la Quadrature du Net). Toutefois, nous sommes favorables au développement de nouveaux modèles pour financer et encourager les auteurs et artistes, comme le mécénat global.

Domaine public

• Empêcher l'appropriation du domaine public

Par exemple on ne doit pas pouvoir interdire de prendre et diffuser des photos de la tour Eiffel parce que son éclairage serait protégé.

• Réduire le délai avant entrée d'une œuvre dans le domaine public

Le droit d'auteur actuel est trop restrictif : sans les autres réformes que nous souhaitons, nous proposerions de le réduire à quelques années (des exceptions allongeant la durée générale pouvant être prévues pour certaines catégories d'œuvres, comme les opéras). Rappelons qu'à sa création, le droit d'auteur durait 14 ans.

• Rallonger ce délai si l'auteur – ou la loi – laisse plus de libertés par rapport au droit d'auteur actuel.

Nous souhaitons un délai court car le droit d'auteur actuel n'accorde pas assez de libertés au public. Nous sommes donc prêts à le rallonger en proportion des libertés accordées en plus au public.

• Faire courir le délai d'entrée dans le domaine public à partir de la publication de l'œuvre

Et non à partir du décès de l'auteur.

État et collectivités

• Publier dans des formats et standards ouverts et sous des licences libres

Que ce soit pour les productions, comme pour tout ce qui est financé par l'argent public.

• Utiliser et distribuer des logiciels libres
• Mettre à disposition les données publiques, études et statistiques, et ce sous licence libre ou directement dans le domaine public
• Adopter le principe suédois du libre accès aux archives et documents administratifs de manière anonyme
• Développer une vraie politique informatique dans les écoles

Internet ne se limitant pas à un ordinateur, l'enseignement des TICE ne doit pas être laissé au seul professeur de technologie, car il relève d'autres domaines (français, ECJS, philosophie, etc...)

• Installer un parc matériel homogène.
• Mettre à disposition des formateurs qualifiés.
• Favoriser les logiciels et les ressources sous licences libres.

L'absence de licences pour les logiciels privateurs permettra des millions d'euros d'économie. Une partie pourra être réinjectée dans des contributions aux éventuels projets de logiciels libres le nécessitant.

Écologie

• Favoriser les alternatives au nucléaire et les énergies renouvelables

Nous souhaitons inciter l'ensemble des acteurs – collectivités locales et entreprises comme citoyens – à mettre en place des systèmes de production d'électricité alternatifs au nucléaire. Ces alternatives doivent être réfléchies au cas par cas et adaptées à chaque région, domaine ou habitation, et ne doivent pas être encouragées à l'excès : leur effet sur l'environnement doit être pris en compte.

• Promouvoir les sources d'énergies sans lobbys

Certaines sources d'énergie, comme la géothermie, ne sont pas (ou peu) mises en avant par les grands groupes distribuant l'énergie. Des pistes, comme l'exploitation de la géothermie, doivent donc être creusées et leur accès facilité pour le public. L'impact de ces solutions sur l'environnement devra également être pris en compte, notamment en cas de déploiement important.

Mesures compatibles avec le programme du Parti Pirate

Cette seconde partie réunit les différentes revendication issues des débats et reconnues comme compatibles avec le programme du Parti Pirate. Tou-te-s les candidat-e-s et représentant-e-s du PP peuvent les défendre. Note : les titres entre parenthèses renvoient aux points du programme principal traitant du même sujet.

Droits fondamentaux

• (Préserver le droit à l'interruption volontaire de grossesse)
• Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces
• Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté
• Reconnaître et encadrer le droit au suicide digne

Les personnes choisissant de mettre fin à leurs jours doivent pouvoir accéder à une procédure médicale à cet effet.

• Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté
• Rétablir la liberté de se couvrir le visage

L’État n'a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s'habiller en gothique, de porter des tatouages... Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu'on en pense.

• Interdire les arrêtés "anti-mendicité"
• Interdire à l’État d'enregistrer le sexe des citoyens

L'enregistrement du sexe des citoyens par l'État n'a plus de raison d'être.

• Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe
• Créer un statut juridique de la famille distinct du mariage, sans considération du nombre ou du sexe de chaque membre

La restriction du mariage à un couple composé d'un homme et d'une femme n'empêche pas des couples de même sexe ou des foyers avec plus de deux adultes de vivre et d'élever des enfants ensemble. En revanche, leur reconnaissance par l'État est inexistante ou incomplète, notamment pour les liens familiaux développés au sein de ces foyers. Ainsi, lorsque l'un des membres du foyer décède, le ou les autres pourront ne pas être reconnus comme parents de ses enfants. Il faut que l'État reconnaisse et encadre ces modes de vie, même s'ils ne concernent pas la majorité de la population et qu'ils demanderont d'y adapter l'ensemble de la législation basée sur le mariage (notamment les aides proposées aux familles).

• Mettre en place un revenu de base

De nombreux systèmes d'aide existent (RSA, allocations familiales, aides au logement, etc...) et chacun demande des procédures administratives lourdes. Nous proposons de remplacer la plupart voire tous ces systèmes par un unique revenu de base : tout citoyen, quel que soit son âge ou sa situation professionnelle, recevra tous les mois une somme, d'un montant identique pour tous, lui permettant de vivre à minima. Ce revenu sera cumulable avec le travail, ce qui revalorisera les emplois les plus modestes, permettra à ceux qui le souhaitent de se contenter d'emplois à mi-temps et/ou de faire du bénévolat ou de l'art, et donnera une sécurité à tous les citoyens en cas de pressions au travail. Le montant de cette somme reste à déterminer, mais il sera plus élevé que celui du RSA : par exemple autour des deux tiers du SMIC.

• Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base

Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n'est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d'emploi (dans le cadre d'un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d'assurance.

• Faire bénéficier les citoyens de l'exploitation des ressources naturelles

Les bénéfices de l'exploitation éventuelle de ressources naturelles sur le sol français doivent revenir à l'État et, derrière lui, aux citoyens. En Alaska, un revenu de base a été mis en place et tire profit de l'exploitation des importantes ressources énergétiques de la région. L’État et les collectivités doivent faire preuve d'une transparence totale sur la gestion des ressources naturelles (au contraire de ce qui est constaté, par exemple avec l'exploitation des gaz et pétrole de schiste), et les bénéfices de leur éventuelle exploitation devront revenir aux citoyens, par l'intermédiaire par exemple du revenu de base. Cette proposition n'est pas une incitation à augmenter l'exploitation des ressources naturelles pour financer le revenu de base.

• Renoncer à punir la consommation de drogue

La lutte contre les drogues a échoué et, à l'image de la prohibition de l'alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n'implique pas de légaliser la commercialisation de drogue.

Indépendance de la justice

• (Mieux encadrer la garde à vue)
• Rendre effectif le droit de garder le silence

Le droit de garder le silence doit être indiqué au gardé à vue et ne doit pas être retenu à charge contre lui.

• Encadrer strictement toute mesure dégradante (notamment la fouille au corps) et appliquer de réelles sanctions en cas d'abus

Transparence de la vie politique

• (Abroger les lois d'exceptions superflues ou néfastes)
• Supprimer l'allègement des peines pour l'acte de forcer une personne à se dissimuler le visage

La loi réprimant le fait de se dissimuler le visage sur la voie publique a entre autres instauré un nouveau délit : le fait d'imposer le port d’un vêtement destiné à dissimuler le visage par “la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité”, puni d'un an de prison et 15000 euros d'amende. Nous souhaitons supprimer ce dispositif qui est en fait un allègement de peine par rapport au cas général ; ce dernier punissant les violences (y compris verbales) de trois ans de prison et 45000 euros d'amende, applicables pour les menaces dans le but de remplir une condition (et portées à 5 ans de prison et 75000 euros d'amende en cas de menaces de mort).

== Protection des oeuvres

• Mettre sous licence CC-BY ou équivalente toute œuvre ne précisant pas ses mentions légales
• Imposer la déclaration d'une œuvre pour qu'elle soit sous droit d'auteur

Les ayant-droits souhaitant protéger leurs œuvres doivent les déclarer, faire un dépôt légal, et payer. Toutes les autres œuvres, et notamment les très nombreuses productions amateurs, ne seraient plus soumises à l'ensemble des restrictions prévues par le droit d'auteur.

Transparence de l'économie

• Encadrer le système de crédit

(Inspiré de “La crise mondiale d'aujourd'hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d'économie français.) Le mécanisme du crédit actuel permet aux banques de prêter de l'argent qu'elles ne possèdent pas, de l'argent généré “ex nihilo” (à partir de rien) ou provenant de prêts à plus court terme, ce qu'elles dissimulent par des opérations comptables. Ces opérations, très lucratives car les banques empochent les intérêts sur des sommes qu'elles ne possèdent pas, doivent être rendues impossibles.

• Rendre et limiter la création monétaire aux seuls États

Toute création monétaire autre que la monnaie de base par la Banque centrale doit être rendue impossible, de manière que disparaissent les « faux droits » résultant actuellement de la création de monnaie bancaire.

• Interdire le financement de prêt par un emprunt à plus court terme
• Séparer les activités de banques de dépôt, de prêt, et d'affaires

La division en trois entités distinctes et indépendantes des activités bancaires permettra d'empêcher le financement de prêt par de l'argent généré ex nihilo ou provenant de prêts à plus court terme. Les activités bancaires seraient réparties en trois entités, selon le modèle proposé par Maurice Allais ci-dessous :

• des banques de dépôt assurant seulement, à l’exclusion de toute opération de prêt, les encaissements et les paiements, et la garde des dépôts de leurs clients, les frais correspondants étant facturés à ces derniers, et les comptes des clients ne pouvant comporter aucun découvert ;
• des banques de prêt empruntant à des termes donnés et prêtant les fonds empruntés à des termes plus courts, le montant global des prêts ne pouvant excéder le montant global des fonds empruntés ;
• et des banques d’affaires empruntant directement au public ou aux banques de prêt et investissant les fonds empruntés dans les entreprises.
• Imposer une indexation en valeur réelle de tous les engagements sur l'avenir

(Inspiré de “La crise mondiale d'aujourd'hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d'économie français.) Les variations de l'unité de compte (euro, dollar, etc.) pervertissent l'application de tous les contrats, et entrainent une spoliation, tantôt des créanciers et tantôt des débiteurs. Tous les engagements sur l'avenir, et en particulier les prêts, emprunts et contrats de salaire à durée limitée, devraient donc être indexés en valeur réelle pour assurer un fonctionnement efficace et équitable.

• Encadrer le marché boursier

(Inspiré de “La crise mondiale d'aujourd'hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d'économie français.) Les bourses sont sont trop influencées par de profondes vagues d'optimisme et de pessimisme, qui sont défavorables à un fonctionnement correct des économies, et n'avantagent que de très petites minorités. Il faut réformer les marchés boursiers pour empêcher les fluctuations déraisonnables des cours.

• Rendre impossible le financement d'opérations boursières par des moyens de paiement créés ex nihilo par le système bancaire
• Supprimer la cotation continue des cours et la remplacer par une seule cotation par jour et par valeur
• Supprimer les programmes automatiques d'achat et de vente

S'il est normal d'avoir informatisé le système, les systèmes automatiques qui sont apparus par la suite ont entrainé une dérive importante : les programmes ne se basent pas sur une estimation de la valeur réelle de chaque cours mais réagissent uniquement à sa variation, ce qui est préjudiciable.

• Supprimer la spéculation sur les indices et les produits dérivés
• Encadrer le système monétaire international

(Inspiré de “La crise mondiale d'aujourd'hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d'économie français.) La structure monétaire internationale d'aujourd'hui est marquée par des perversions majeures, qu'il convient de réformer au niveau international, ce que Maurice Allais appelle “un nouveau Bretton-Woods”.

• Interdire toute dévaluation compétitive
• Abandonner le dollar comme monnaie de compte, d'échange et de réserve

La valeur réelle du dollar sur le plan international est extraordinairement instable et imprévisible.

• Créer des organisations régionales

Plutôt que les seuls OMC et FMI.

• Interdire aux grandes banques de spéculer pour leur propre compte sur les changes, les actions, et les produits dérivés

Écologie

• Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d'électricité
• Augmenter immédiatement les normes de sécurité

Les catastrophes se produisent dans des circonstances exceptionnelles, comme le tremblement de terre suivi d'un tsunami qui a provoqué le désastre de Fukushima. Bien que des normes de sécurité élevées soient déjà en place, nous souhaitons que celles-ci prennent en compte les cas les plus extrêmes et garantissent que chaque centrale nucléaire puisse y résister. Nous souhaitons également sanctionner toute défaillance à ces garanties de sécurité, et faire réaliser des contrôles de sécurité réguliers.