Discussion:AGO 2013/Propositions d’amendements au programme

Cette page contient la liste des amendements au programme qui ne seront pas présentés à l'AGO (pas les soutiens nécessaires ou reportés)

Droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	10
Titre	Droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Proposé par	cmal
Soutenu par	ProgVal
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse tel que présentement défini dans la loi. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : (Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse) Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté
Explications et argumentaire	Le droit à l'interruption volontaire de grossesse est nécessaire d'une part en cela qu'il découle du droit des individus à disposer de leur corps, et d'autre part car il constitue un outil d'émancipation des femmes qui n'ont pas à subir une grossesse indésirée. Considérant qu'une grossesse est un processus lourd en conséquences physiologiques, psychologiques, et constitue − si menée à son terme − un engagement moral et financier à vie, il serait hautement inhumain de l'imposer à qui que ce soit.
Contre-argumentaire	Je vois pas du tout l’intérêt d'inscrire au programme un point qui existe deja dans la loi. Une explication ? (Pas sur l'IVG elle-meme.) L'amendement n°33 est beaucoup mieux que celui-ci. --Cmal 28 septembre 2013 à 12:19 (CEST)
Références

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Éducation laïque

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	13
Titre	Éducation laïque
Proposé par	cmal
Soutenu par	OSB, Léguman, Drenskin
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Réaffirmer le principe d'éducation nationale laïque. Cesser tout financement public à destination des établissements scolaires pratiquant ou proposant à titre facultatif un enseignement religieux.
Explications et argumentaire	La séparation de l'Église et de l'État pratiquée en France depuis 1905 est un héritage important qui seule permet de garantir la liberté de conscience des citoyens. En effet, si l'État finance ou met quelconquement en avant une organisation religieuse, alors cette organisation jouïra d'un privilège mettant en péril le droit des citoyens de choisir leur culte ou de ne pas en choisir.
Contre-argumentaire	Relf Je trouverai agréable de continuer à financer les établissements qui proposent à titre facultatif ou obligatoire un enseignement impartial sur l'histoire des religions, la connaissance des autres permettant de mieux se comprendre entre humains. Si le texte de cet amendement est complété en ce sens, je le soutiendrai. Nalaf : ce financement est une mesure de discrimination positive utile en ce sens où elle permet à des minorités religieuses dont les membres sont pauvres de pouvoir dispenser un enseignement conformes à les croyances. Sans un tel soutien, certaines croyances religieuses domineraient l'enseignement.
Références

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Régulation des drogues

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	14
Titre	Régulation des drogues
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, mistral, Léguman, D.A, mariemini souris, Anouk
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Adopter une politique de régulation des drogues, permettant de mieux lutter contre les réseaux de trafiquants et de développer un cadre sanitaire correct pour les consommateurs. Investir tous les fonds alloués à la lutte contre les consommateurs dans la prévention des risques et le combat contre l'addiction. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : Renoncer à punir la consommation de drogue La lutte contre les drogues a échoué et, à l’image de la prohibition de l’alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n’implique pas de légaliser la commercialisation de drogue. Légalisation du cannabis Légaliser la consommation de cannabis Légaliser le commerce du cannabis et le taxer de tel sorte que le cannabis reste à son prix actuel Utiliser une partie des revenus pour compenser du mieux possible les effets du cannabis, créer des centres de désintoxication, faire de la prévention Réaffecter les forces de police ainsi libérées à la réelle protection des citoyens
Explications et argumentaire	Les politiques successives de prohibition des drogues n'ont pas permis d'éradiquer la consommation de substances psychotropes − dont certaines sont vendues légalement − mais créent un cadre sanitaire défavorable aux consommateurs et favorisent le développement de réseaux mafieux. Certaines drogues telles que l'alcool, le tabac, le sucre ou la caféine sont légales, et leur licéité permet de protéger par la loi le consommateur, par exemple en interdisant leur vente à des mineurs ou menant des politiques de lutte contre l'addiction, ce qui est incompatible avec la prohibition desdites drogues.
Contre-argumentaire	Je comprends le principe du passage en programme pur, mais pourquoi supprimer le texte qui me semblait clair et précis? pourquoi ne traiter qu'un aspect du problème ? Aspect récréatif => Réglementation stricte et même un peu plus que le tabac et l'alcool, prévoir une période de transition. Aspect thérapeutico-médicalo-pharmacalogique => Réglementation, informations, formations et coordinations du monde médical Pour établir une politique de régulation, il faut déjà admettre que le phénomène est légal, il manque une étape. Le but de la prohibition n'a jamais été d'éradiquer les drogues, mais de limiter le phénomène. Certaines drogues sont effectivement légales (serait-il possible d'avoir une source pour le sucre ?); l'amendement devrait proposer leur interdiction; ou pour être moins excessif, de porter à un taux unique de taxes tous ces produits (on s'aligne sur le plus haut actuellement).
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Liberté d'expression et drogues

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	15
Titre	Liberté d'expression et drogues
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, OSB, Relf, YannDutch, Léguman, D.A, mariemini souris, Anouk
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Supprimer l'interdiction de « présenter sous un jour favorable » la consommation de substances psychotropes, qui rend illégale la publication d'études sérieuses sur leur consommation, notamment à des fins médicales.
Explications et argumentaire	L'Article L3421-4 du code de la santé publique constitue une grave atteinte à la liberté d'expression et menace notamment la publication d'études sérieuses sur la consommation de substances psychotropes de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Contre-argumentaire	Relf : Une modification serait plus intéressante qu'une suppression. Une modification qui permettrait aux études scientifiques de publier des recherches sans censure, tout en s'assurant que les drogues ne reçoivent pas plus de publicité.
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Accessibilité des bâtiments

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	16
Titre	Accessibilité des bâtiments
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, OSB, ProgVal, YannDutch
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Obligation de respect des normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (moteur, visuel…) de toute nouvelle construction collective. Mise en conformité de tous les lieux publics.
Explications et argumentaire	L'accessibilité des bâtiments privés et des établissements recevants du public (ERP) est un enjeu majeur dans la garantie de l'égalité d'accès aux infrastructures entre tous. La mise en conformité de tous les lieux publics (restaurants, transports en commun…) coûtera beaucoup d'argent mais est une étape nécessaire d'ores et déjà prévue pour le 1er janvier 2015. Le respect des normes d'accessibilité doit être imposé à toute nouvelle construction collective dans la mesure où cela n'engendre pas de surcoût particulier. Les constructions individuelles sur commande doivent en revanche doivent pouvoir échapper à une telle obligation.
Contre-argumentaire	Le passage sur le surcout me gêne, dans l'argumentaire (heureusement que c'est pas dans le texte de l'amendement. Il y aura toujours un surcoute, et ca pourra facilement etre utilisé comme excuse. Relf
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Réduction du salaire des parlementaires

N°25
Titre	Réduction du salaire des parlementaires
Proposé par	cmal
Soutenu par	OSB, Relf, Dworkin
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Aligner annuellement le salaire des parlementaires sur le salaire médian en France.
Explications et argumentaire	Il est indécent que nos parlementaires, en complément des différents systèmes de remboursements de frais dont ils bénéficient déjà, reçoivent un salaire supérieur à celui de 99% de la population. L'adoption d'une telle mesure aurait permis à titre d'exemple en 2010 de réaliser plus de 60 000 000€ d'économies (avec un salaire médian mensuel de 1675€).
Contre-argumentaire	Relf : J'aimerais connaitre la source du salaire médian. Ainsi que le salaire moyen (avec la source). De plus, il me semble que, quel que soit le cas, une moyenne est plus juste qu'une médiane. 60 000 000€ d'économie, c'est négligeable à l'échelle d'un citoyen (1€ par an), la démocratie vaut bien plus que cela. Le salaire médian est plus faible que la salaire moyen, ce qui rendrait les parlementaires moins payés que la moyenne de français. Un parlementaire peut en moyenne espérer un salaire bien supérieur à 1675€ par mois. Ce faible salaire les inciterait à avoir des activités autres que leur mission parlementaire. Il augmenterait également les conflits d’intérêt, les parlementaires étant peu payé seraient incités à utiliser leur pouvoir pour se procurer quelques revenus supplémentaires. Le problème n'est pas que les parlementaires soient trop payés, mais qu'ils ne fassent pas ce pourquoi ils sont payés. D'ailleurs par rapport à leur pouvoir décisionnel, il sont actuellement peu payés(par rapport à quelqu'un qui aurait le même pouvoir décisionnel dans le privé).
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Abolition des privilèges des parlementaires

N°26
Titre	Abolition des privilèges des parlementaires
Proposé par	cmal
Soutenu par	OSB
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Abolition de tous les privilèges liés à l'exercice d'un mandat parlementaire, et notamment le régime spécial de retraite.
Explications et argumentaire	Les parlementaires sont censés exercer leur mandat dans l'intérêt des peuples et non pour leurs intérêts personnels ; si ils doivent bien évidemment au même titre que n'importe quel autre être humain pouvoir subvenir à leurs besoins, les privilèges dont ils bénéficient actuellement ne sont en rien justifiés. Le travail parlementaire n'est pas plus ni moins important − en terme de contribution à la société − que celui d'un instituteur ou d'un éboueur, et qu'il est donc anormal que les parlementaires bénéficient de privilèges par rapport à d'autres fonctionnaires.
Contre-argumentaire	Relf Je souhaiterais en référence de cet amendement une liste des privilèges en question. Il y en a peut-être qui sont justifiés (et qui ne sont donc pas des privilèges. Quelque soit le cas, je trouve dommage de rejeter un groupe en bloc sans avoir fait le tour de ses composantes pour être sur qu'il n'y a rien à garder. En effet pas assez précis. Par exemple je ne vois pas pourquoi leur enlever la gratuité des trains. (celle-ci est censée les aider à faire leur travail)
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Revenu de base inconditionnel

N°27
Titre	Revenu de base inconditionnel
Proposé par	cmal
Soutenu par
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Garantir le droit à l'existence de chaque citoyen par l'instauration d'un revenu de base lui permettant de subvenir à ses besoins. Ce revenu doit être accordé à toute personne sans condition notamment de richesse, d'âge, de revenu ou d'activité professionnelle. Le revenu de base remplace de facto les allocations familiales, chômage et étudiantes. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate: Mettre en place un revenu de base Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens, comme nouveau contrat social de base Un revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est : individuel, égal entre les mineurs et entre les majeurs (symétrie dans l'espace), de la naissance à la mort (symétrie dans le temps), inconditionnel, cumulable (avec les autres revenus). Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application. Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n’est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d’emploi (dans le cadre d’un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d’assurance.
Explications et argumentaire	Un revenu de base inconditionnel est un système juste permettant de garantir le droit à l'existence de tous, en cela qu'il ne prend pas aux uns pour donner aux autres. De plus, étant cumulable avec d'autres sources de revenus, il ne crée pas de situations injustes telles que des employés gagnant moins d'argent que des chômeurs.
Contre-argumentaire	Relf : Ce n'est pas un ajout au programme qu'il faut faire ici. C'est une transposition de toutes les mesures compatibles liées au Revenu de Base (cf http://wiki.partipirate.org/wiki/Mesures_compatibles#Droits_Fondamentaux) vers le programme officiel. Les textes sont déjà écrits et bien plus complets que celui de cet amendement. Mieux écrits, surtout. Le texte de la mesure compatible parle de "revenu inconditionnel", alors que cet amendement, en voulant lister les conditions en oublie beaucoup, comme le lieu d'habitation, le statut marital, le sexe, le genre ou les préférences sexuelles.
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Gratuité des transports en commun

N°28
Titre	Gratuité des transports en commun
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, ProgVal, YannDutch, Larose75
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Rendre gratuite l'utilisation des transports en commun qui sont déjà majoritairement financés par des collectivités publiques ou par la publicité. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate: Droit à la mobilité : gratuité des transports en commun Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état. La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique.
Explications et argumentaire	Les transports en commun sont déjà amplement financés par des subventions publiques et des systèmes de publicité, et le contrôle (émission et validation des titres, contrôles a posteriori) coûte parfois plus cher que ce que rapporte la vente des titres de transport. Par ailleurs, les logiques et pratiques de répression et contrôle déployées afin de s'assurer que les usagers payent effectivement leurs titres de transport sont fondamentalement contraires aux valeurs Pirates et mènent à des dérives que nous redoutons : abus d'autorité et incivilités, surveillance constante des passagers…
Contre-argumentaire	Relf : Mémé remarque que ci-dessus : pourquoi ne pas demander clairement une transposition de la mesure compatible dans le programme officiel? Pourquoi vouloir mettre en programme officiel (ç-à-d avec obligation de défendre) un texte nettement plus court et moins argumenté que celui de la mesure compatible? Ça va rendre plus difficile le travail des personnes qui devront connaitre et expliquer le programme.
Références

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Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique

N°	29
Titre	Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique
Proposé par	nalaf
Soutenu par	OSB, Léguman, mariemini souris, Numero6,
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique 1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche 1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche 1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes 1.4 Interdire le rachat de navire à travers les deux dispositifs précédents 1.5 Organiser la répartition des quotas pour favoriser d'abord la petite pêche, puis à la pêche côtière, puis pêche au large et en dernier la haute pêche 1.6 Créer des parcs maritimes nationaux où la pêche est interdite 1.7 Instituer des moratoires sur les espèces menacées 1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage
Explications et argumentaire	Cet amendement fait suite à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, qui risque fort de ne pas être appliquée en France, puisque le lobby de la pêche industrielle empêche la pêche artisanale de s'exprimer.
Contre-argumentaire	"protection de l'industrie hallieutique" ? ca me parait bizarre et contraire à la résolution, il serait bon de changer le titre non ? "protection du milieu halieutique et gestion responsable de la filière" me semble mieux correspondre au contenu de l'amendement.
Références	http://ppalsace.fr/L-Europe-et-les-enjeux-de-la-peche

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Politique de la ville

N°	30
Titre	Politique de la ville
Proposé par	Nalaf
Soutenu par	OSB, mariemini souris, Numero6,
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	1. Politique de la Ville 1.1 La politique de la ville devient une compétence obligatoire des Etablissements Publics de coopération intercommunale et devient optionnelle pour les communes. 1.2 Pérennisation des subventions aux associations agissant dans le cadre des contrats de ville via des conventions pluriannuelles 1.3 Mise en place d'une phase obligatoire de concertation avec les habitants des quartiers pour définir les travaux à réaliser 1.4 Création d'une assemblée dans chaque territoire ciblé par la politique de la ville, qui serait composée pour moitié d'habitants, pour moitié de représentants des collectivités territoriales et présidée par le préfet 1.5 Élaboration d'un projet de loi sur la participation des habitants à partir du rapport Bacqué / Mechmache. 1.6 Gel des investissements dans les quartiers non prioritaires afin de favoriser l'équipement des quartiers cibles de la politique de la ville
Explications et argumentaire	La politique de la ville est un pan indispensable d'un programme social et urbain pour les municipales.
Contre-argumentaire	Aucun
Références	http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/politique-ville-point-fondamental-developper-t10906.html

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Reforme de la fiscalité

N°	31
Titre	Flat tax
Proposé par	Sims
Soutenu par	Relf, nalaf, Léguman, Drenskin
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Notre système fiscal est l'un des plus compliqué au monde. Nécessitant une administration colossale et parfois des conseils poussés en fiscalité lorsqu'il s'agit de remplir les documents réclamés par ces mêmes administrations. Le principe de la Flat tax est basé sur un taux unique, faiblement progressif payé par tous les contribuables. Les contribuables les moins riches voient leurs aides sociales commuées en un "impôt négatif" ce qui centralise la gestion et le calcul de ces mouvements du trésor public.
Explications et argumentaire	Simplification du code fiscal, qui permettrait à la fois aux gouvernements d'économiser sur le processus de recouvrement de l'impôt (qui nécessite de nombreux fonctionnaires) et aux entreprises d'économiser grandement sur leurs services comptables. Hausse des recettes fiscales pour les gouvernements : la simplification du code des impôts permet la disparition de niches fiscales où se réfugient les ménages riches et les entreprises pour payer moins. Ainsi, la Russie a vu les recettes de son impôt sur le revenu augmenter successivement de 25,2 %, 24,6 % et 15,2 % les 3 années qui ont suivi l'instauration de l'impôt à taux unique, soit une hausse totale de près de 80 % En ne considérant que les salaires et pas les plus-values boursières ou foncières, on ne taxe l'argent qu'une seule fois pour la même personne. Nombre d’économistes sont parvenus à la conclusion que des taux très élevés pour les plus hautes tranches d'imposition entraînent l'évasion fiscale et dissuadent de créer de la valeur. La progressivité réduit la matière à imposer.
Contre-argumentaire	Relf : Ca me semble intéressant, mais j'aimerais un contre-argumentaire d'un spécialiste pour être sur de ne pas me tromper lors du vote. ;) (Ceci dit, si on pouvait passer le revenu de base, ça remettrait en cause cette histoire de flat tax, pour moi.) Débat trouvable ici : http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/flat-tax-t10106.html Pour moi la Flat tax, c'est une aide immense aux riches en faveur des pauvres. Complément de débats ici : http://forum.partipirate.org/economie-emploi/progressivite-impot-sur-revenu-t8942.html
Références	http://fr.wikipedia.org/wiki/Imp%C3%B4t_%C3%A0_taux_unique

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Reforme du droit du business

N°	32
Titre	Debt to equity swap
Proposé par	Sims
Soutenu par	nalaf
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Le système de transfert de dette vers actions viens en ajout du système de faillite existant, comme une option supplémentaire.
Explications et argumentaire	Quand une entreprise entre en faillite, ses actions ne valent plus rien (jusque là, ça change pas trop). Les créanciers, ceux qui possèdent la dette, obtiennent des parts dans l'entreprise proportionnellement à leur exposition relative. La société existe toujours, elle a juste changé de mains. Les créanciers aurons enregistré des pertes relatives aux capitaux non remboursés mais aurons une participation dans la compagnie nouvellement capitalisée. On évite ainsi une fermeture brutale et les effets de bords indésirables qui s'y rattachent. Cette compagnie verrait-alors sa dette épongée, ce qui fais une chose de moins à gérer et permet quelques souplesses de trésorerie. Les créanciers, nouveaux propriétaires de l'entreprise, se verraient dans l'obligation de gérer cette entreprise de manière à faire remonter le cours de l'action pour couvrir leurs pertes(ou conserver à long terme les actifs, c'est aussi une possibilité). Cet amendement est une mesure économique à la fois simple et concrète. Dans l'optique d'avoir à notre programme une proposition novatrice pour gérer les faillites sans forcément faire du "sauvetage" au détriment du contribuable. D'ordinaire, un créancier se doit de savoir gérer le risque lorsqu'il accorde un prêt. Lors d'une faillite de son débiteur, il perd l'intégralité des créances qui ne peuvent êtres couvertes par la liquidation de ce dernier. Sachant que si les propriétaires des nouvelles actions veulent se débarrasser de ces actifs non sécurisés (par rapport à des placements obligataires), la vente massive de ceux-ci entraineras mécaniquement une montée de leur valeur (des parts d'une société désendettée, c'est alléchant)
Contre-argumentaire	http://forum.partipirate.org/post95439.html?hilit=Quand%20une%20entreprise%20entre%20en%20failliteRechercher%E2%80%A6#p95439
Références	http://demliq.partipirate.org/initiative/show/233.html http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-March/046807.html Et les autres mails de ce thread. ;)

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Chèque éducation

N°	1
Titre	Chèque éducation et école libre
Proposé par	Sims
Soutenu par
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Notre école repose sur un modèle éprouvé, mais, malgré les incessantes modifications, fait toujours preuve de lacunes. Notament au niveau des besoins spécifiques de chaque élève.
Explications et argumentaire	L'école de la république propose actuellement un modèle unique d'éducation. L'objectif est de créer un cadre dans lequel un choix éducatif est possible, même aux ages les plus précoces. Avec le chèque éducation, on conserve la gratuité spécifique de l'école publique tout en autorisant plusieurs possibilités aux parents à la recherche de modèles "alternatifs". La rigidité du modèle actuel est possiblement sa plus grande faiblesse.
Contre-argumentaire	Cela n'ouvre-t-il pas la voie à un financement public indirect de l'enseignement privé ? Pers Amendement non fini. Le texte est une description d'un problème, mais pas une proposition de solution. Relf
Références	Débat sur le forum: http://forum.partipirate.org/education-culture-sport/cheque-education-t8330.html Rapport de la fondation pour l'école http://www.fondationpourlecole.org/images/stories/pdf/etude_financement_public_alternatives_scolaires_mars2012.pdf

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Interruption Volontaire de Grossesse - droits renforcés

N°	10 bis
Titre	Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) - droits renforcés
Proposé par	OSB à partir de la proposition initiale de Cmal
Soutenu par	Relf, nalaf, Provo, ProgVal
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Garantir et renforcer le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Le délai actuel de 14 semaines est porté à 20 semaines après les dernières règles. L'entretien obligatoire avec le médecin de famille est remplacé par un entretien anonyme avec un médecin du centre pratiquant l'IVG et un travailleur social. Le délai de réflexion obligatoire d'une semaine est facultatif. Les centres pratiquant l'IVG doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins des femmes. La prise en charge doit être humaine et rapide. Les médecins volontaires pour pratiquer entretiens et interventions doivent recevoir une formation adaptée comportant un volet psychologique. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : (Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse) Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté
Explications et argumentaire	voir argumentaire amendement 10 - Ces droits pour les femmes doivent être garantis et étendus sur le modèle de ce qui se fait en Suède ou aux Pays Bas
Contre-argumentaire
Références

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Actualisation du paragraphe droits fondamentaux

N°	34
Titre	Actualisation du paragraphe droits fondamentaux
Proposé par	nalaf
Soutenu par	Relf, AlexisK, Larose75, Léguman, D.A, mariemini souris,
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Je propose de supprimer le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux 1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason
Explications et argumentaire	Le point est trop restreint, il fait référence à un événement ancien
Contre-argumentaire
Références

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Actualisation du paragraphe droits fondamentaux

N°	34bis
Titre	Actualisation du paragraphe droits fondamentaux
Proposé par	nalaf
Soutenu par	Relf, AlexisK, Larose75, Léguman, D.A, mariemini souris,
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Je propose de supprimer le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux 2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe
Explications et argumentaire	e point n'est plus d'actualité vu la loi en la matière.
Contre-argumentaire
Références

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Bouilleurs de cru

Ceci est la présentation de mon amendement.

N°	35
Titre	Bouilleurs de cru
Proposé par	Sims
Soutenu par	clemage, OSB, Léguman
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales. Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...). Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.
Explications et argumentaire	Je parlais il y a quelques temps avec des amis de mon coin sur un sujet qui y est plutôt spécifique: la distillation par des particuliers. (vieille tradition fermière particulièrement populaire dans la région Nord-Est, mais existant aussi ailleurs) A l'heure actuelle, chaque personne disposant d'un champ avec des arbres fruitiers peut, en faisant partie du syndicat des arboriculteurs local, louer pour une durée donnée (parfois 2 à 4 jours) un alambic qui lui permettra de distiller les fruits qu'il aura cueilli dans son champ (pouvant êtres complétés par d'autres fruits négociés avec un autre propriétaire de champ, mutualisant l'utilisation de l'alambic, ça se fait entre voisins). http://fr.wikipedia.org/wiki/Bouilleur_de_cru C'est là que vient l’écueil: chaque litre de produit finit (alcool pur) est taxé à 8€30 (ce qui représente à la louche 4€50 par litre d'alcool "consommable" à 55°, le degré de mise en bouteille dépendant du choix du bouilleur) il faut systématiquement faire une déclaration de douane avant chaque distillation estimant la quantité d'alcool espérée. (en gros, la loi encourage le pifomètre de précision) il est interdit de transporter l'alcool produit au-delà d'une demie-heure. (nécessite une autorisation, et donc vous n'avez qu'une demie-heure pour ramener le produit chez-vous si vous n'avez pas pris l'alambic à domicile, ce qui nécessite un grand logement avec un garage et des voisin plutôt souples sur les odeurs d'alcool) Si vous n'avez plus d'arbres viables, vous perdez le droit de distiller. Il est interdit d'ajouter des fruits qui seraient achetés sur les marchés ou ailleurs. Les producteurs de fruits doivent êtres les bouilleurs.
Contre-argumentaire	l'alcool c pas bien
Références	Vote Demliq Forum

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Remarques ou doléances éventuelles

mariemini souris

Je suis d'accord avec l'orientation d'autres amendements mais je ne les trouve pas "mûrs" dans leur rédaction.
Un mail pour expliquer comment soutenir les amendements ne serait pas inutile.

Divers

Amendements aux statuts

Changer la dénomination : « Le Parti Pirate » en « La Partie Pirate »

N°	0
Titre	LA Partie Pirate
Proposé par	Pierre
Soutenu par
Date de rédaction	29/09/2013
Texte de l'amendement	Changer la dénomination : « Le Parti Pirate » en « La Partie Pirate »
Explications et argumentaire	Cet amendement va changer la vie du PP
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	[1]

Amendements au Règlement Intérieur

Attribution des mandats

N°	0
Titre	Attribution des mandats
Proposé par	Pierre
Soutenu par
Date de rédaction	29/09/2013
Texte de l'amendement	Attribution des mandats Les mandats (notamment pour les fonctions de Coordinateur) sont attribués selon les règles suivantes : a) Dans le cas où le nombre de candidats volontaires pour une fonction est égal au nombre de mandats alors chaque volontaire est mandaté pour la fonction à la quelle il fait acte de candidature. b) Dans le cas où le nombre de candidats volontaires pour une fonction est supérieur au nombre de mandats alors l'attribution des mandats est déterminé par tirage au sort parmi les candidats volontaires. c) Dans le cas où le nombre de candidats volontaires pour une fonction est inférieur au nombre de mandats alors l'attribution des mandats est déterminée par tirage au sort parmi l'ensemble des membres. Un membre désigné par le sort peut exercer son droit de refus une première fois sans justification. Le droit de refus n'est pas excluant des tirages successifs. Un membre désigné à nouveau par le sort peut exercer son droit de refus une deuxième fois mais doit expliquer son refus. Un membre désigné par le sort trois fois doit justifier son troisième refus. Si les membres présents reconnaissent la justification, alors le membre concerné est enlever provisoirement de la liste.
Explications et argumentaire	Ce processus ne s'applique que pour l'attribution des mandats remis à des personnes Les idées restent votées conformément au règlement intérieur actuel.
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	[2]

' AMENDEMENTS AU PROGRAMME

Programme pirate

N°	0
Programme pirate
Proposé par	Pierre
Soutenu par
Date de rédaction	29/09/2013
Texte de l'amendement	Le programme pirate se résume à un seul principe. Donner aux citoyens le pouvoir de participer à l'écriture et aux réformes des lois qui les gouvernent. Les outils technologiques contemporains permettent de s'informer, de s'exprimer, de débattre, de décider et de controler les choix politiques déterminants la vie au sein de la société humaine. Un panel de propositions programmatiques est mis en avant par le Parti Pirate dans la sphère politique pour illustrer le développement des pratiques démocratiques permises par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Explications et argumentaire	Le système politique actuel ne permet plus de répondre aux attentes de la société et des citoyens. Le Parti Pirate expérimente et développe l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour répondre aux questions que pose la vie en société. Loin du dogmatisme et du carcan des programmes politiques des formations partisanes, le Parti Pirate propose de mettre à jour les mécanismes politiques pour redonner le pouvoir aux citoyens. Remarque: cet amendement supprimer par voie de conséquences la notio de programme compatible
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	[3]

Une constitution démocratique pour la France '

N°	0
Titre	Une constitution démocratique pour la France
Proposé par	Pierre
Soutenu par
Date de rédaction	29/09/2013
Texte de l'amendement	Ecriture d'une Constitution française par une assemblée constituante avec interdiction de mandats dans le nouveau régime politique ainsi établi. Le processus constituant sera publique. Une instance administrative sera chargé de rapporter les contributions citoyenne à l'assemblée constituante. La proposition de constitution sera soumise à référendum.
Explications et argumentaire	La France nécessite une Constitution réellement démocratique pour créer un sentiment d'appartenance collective et pour protéger les citoyens et leur environnement. Le tirage au sort de l'assemblée constituante avec interdiction de mandats dans le nouveau régime politique établi permettra de réduire les risques de corruption intrinsèque au pouvoir et de représenter au mieux la diversité européenne.
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	[4]

Une constitution démocratique pour l'Union européenne |

N°	0
Titre	Une constitution démocratique pour l'Union européenne
Proposé par	Pierre
Soutenu par
Date de rédaction	29/09/2013
Texte de l'amendement	Ecriture d'une Constitution européenne par une assemblée constituante avec interdiction de mandats dans le nouveau régime politique ainsi établi. Le processus constituant sera publique. Une instance administrative sera chargé de rapporter les contributions citoyenne à l'assemblée constituante. La proposition de constitution sera soumise à référendum.
Explications et argumentaire	L'Union européenne nécessite une Constitution pour créer un sentiment d'appartenance collective et pour protéger les citoyens et leur environnement. Le tirage au sort de l'assemblée constituante avec interdiction de mandats dans le nouveau régime politique établi permettra de réduire les risques de corruption intrinsèque au pouvoir et de représenter au mieux la diversité européenne.
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	[5]

Apprentissage de la Langue des Signes Française et du Brail dès l'école maternelle

N°	0
Titre	Apprentissage de la Langue des Signes Française et du brail dès l'école maternelle
Proposé par	Pierre
Soutenu par
Date de rédaction	29/09/2013
Texte de l'amendement	Inclure la Langue des Signes Françaises et le Brail dans les programmes scolaires dès la maternelle et jusqu'à l'Université.
Explications et argumentaire	L'apprentissage précoce de la LSF et du brail dès l'école maternelle permettra de lutter contre l'isolement et la stigmatisation des mal-entendants et des non voyants. Maternelle : initiation - intérêt pour le développement psycho-moteur de la gestuelle ainsi que le sens tactile Primaire  : apprentissage des langues (français, LSF, langues régionales, langues étrangères) et de l'écriture (caligraphiée, brail, signée) Collège : enseignement et option au brevet des collèges Lycée : enseignement et option au baccalauréat Université : cours signés en LSF et codé en brail, cours enregistrés
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	[6]

Création d'une norme européenne s'appliquant aux bâtiments permettant un diagnostic et la prévention des risques sanitaires liés à l'électromagnétique et à l'hyperfréquence.'

N°	0
Titre	Création d'une norme européenne s'appliquant aux bâtiments permettant un diagnostic et la prévention des risques sanitaires liés à l'électromagnétique et à l'hyperfréquence.
Proposé par	kreolstore
Soutenu par	Pierre
Date de rédaction	29/09/2013
Texte de l'amendement	Création d'une norme européenne permettant la classification des batiments en matière d'absorption des ondes électromagnétiques. Cette classification réalisée par des organismes certificateurs indépendants permettra un diagnostic sur l'exposition aux risques sanitaires liés à l'électromagnétique et à l'hyperfréquence, issu de la proximité d'installation radio-émettrice d'origine radio-téléphonique ou autres émetteurs hyperfréquence.
Explications et argumentaire	Face à la question de l'exposition à un risque sanitaire lié aux ondes électro-magnétiques en particulier à proximité d'installation radio émettrice d'origine radio téléphonique ou autres émetteurs hyperfréquence, il devient nécessaire qu'une norme européenne permette de classer l'habitat en fonction de ses capacités d'absorption et d'établir un diagnostic tel que cela a été fait pour la performance énergétique des batiments à la vente.http://www.norme-bbc.fr Nous pouvons constaté à fortiori que grace à des bureaux affiliés et certificateurs de l'état francais, certaines application des radio-émetteurs-récepteurs de type mobile sont à présent catégorisés dans les cancérigénes potentiels en 2013.[url]http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf [/url] En 2009, il a été établi par le CNRS que les antennes relais provoqués un état de stress. (Liens vers sources bilbiographiques) http://www.assemblee-nationale.fr/opecst/CR%20Antennes%20relais.pdf
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	[7]