Elections législatives 2012

Législatives 2012 - stratégies de communication et alliances (interne)

Repérage

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• Retrouver notre dossier candidat sur notre blog de campagne] [1].
• Reste sur le wiki:
• elections_legislative_2012_forfaits Grille des forfaits[2]
• elections_legislative_2012_faq FAQ[3]
• elections_legislative_2012_themes_campagne_interne Stratégies internes de communication et alliances[4]
• elections_legislative_2012_taches_a_faire[5]
• elections_legislative_2012_financement_mfpp Statuts d'une association de financement[6]
• elections_ref Références et pages d'avant la migration vers le blog[7]
• equipe_elections Rejoindre le groupe de travail[8]

Phases de campagne

Buzz candidat (battre le rappel)

Buzz....[9]

L'objectif est de mobiliser pour rassembler des candidats. Sachant que le PP va permettre des candidatures à double-zéro euros (zéro dépenses de campagne et zéro campagne officielle). Nous avons le potentiel de mobiliser beaucoup de candidats.

Ce n'est pas un lancement de campagne : nous ne visons pas les électeurs. On vise les sympathisants que l'on sollicite pour devenir candidat. Le fait que tout le monde soit occupé à la présidentielle nous forcera à adapter notre communication.

Pré-requis avant le lancement du buzz

• Bannière de buzz (fait par Bishok, source promise semaine 4, puis intégration à faire)

Autres bannières: [9]

• D'autres vusuels de buzz (on a au moins une affiche, faite par Bishok, source promise semaine 4, puis intégration à faire)
• Les documents de base :
• Charte d'engagement [10]
• Vademecum simplifié (contenu terminé en cours de validation mise en forme)
• Le reste de la documentation sur le wiki (terminé sf améliorer la grille)
• Un texte de démarrage (qui dépend des ci-dessus, pad.

Stratification de l'opinion

Les électeurs ne le savent pas encore, mais des élections législatives vont avoir lieu. Pour le moment ils sont focalisés sur les premières escarmouches de la présidentielle.

C'est une phase où l'on va chercher à aller à la rencontre de l'opinion pour la convaincre que nous avons raison.

Nous allons nous baser sur des thèmes nationaux pour percer et ensuite avoir les électeurs s'intéresser au reste du programme.

Plus nous avançons dans le temps, moins nous aurons le loisir de rentrer au fond de nos thématiques puisque les électeurs petit à petit vont se faire leur opinions.

La difficulté est que cette phase de campagne va percuter les présidentielles. Il faut donc mettre en avant nos préoccupations sans encore parler du vote aux législatives.

L'autre difficulté est qu'avec nos moyens, notre campagne passera pour l'essentiel via nos blogs, quelques média internet (de type Numérama) mais que nous n'accéderons pas au journal de 20 h...

Stratégies de communication

Les campagnes sur le terrain vont s'appuyer sur la communication nationale, ou locale. Le parti doit donc avoir une stratégie de communication de campagne.

Cette stratégie est à diffuser vers tous nos candidats ->Communication de campagne législatives 2012[11]

Communiqués

• Des communiqués marquant les jalons pour agréger les militants (voir section sur le buzz)[12].
• Faire un communiqué type d'annonce de candidature

Les communiqués de presse sont du ressort de l'équipe Rédaction[13].

Explication du programme

(à suivre sur redmine, ticket 81)

Approches proposées

• Top-down (choisie)

On part des thèmes nationaux, on fait des articles de fond dessus, une version courte et une version longue. La version longue aborde correctement de nombreux points du programme et explique montre la cohérence de notre programme.

• Bottom-up (rejetée)

Chaque mesure du programme est rédigée sous forme d'une phrase. Chaque mesure donne lieu à un article court qui explique la mesure. Les mesures sont regroupés par groupe de mesure et ce groupe fait l'objet d'un article de fond expliquant la mesure dans son contexte. A chaque niveau, on redit la même chose mais en plus détaillé.

Consignes de communication

Une version externe de ce texte est publiée ici[14]Consignes pour les candidats ayant un programme hors PP Certains candidats vont venir avec des idées qui ne sont pas au programme ni en mesure compatibles.

Sauf si ces idées sont notoirement contraires aux valeurs pirates, il convient de ne pas refuser ces candidats tant qu'ils défendent tout le programme (ce à quoi ils s'engagent en devenant adhérent et signant la charte).

Dans la mesure où ces investitures sont acceptées, il ne nous semble pas opportun d'interdire au candidat de communiquer aussi sur ses idées (dans sa communication avec ses électeurs, affiches, circulaires, meetings).

Par contre, le PP et les sections seront très attentives à ce que le candidat distingue bien les idées qu'il défend au nom du PP (programme ou compatibles) et celles qu'il défend en son nom propre. Des éléments visuels explicites devront se trouver sur ces documents (affiches, circulaires, tracts, blog de campagne) pour séparer les deux (structure du document, icônes...). En cas de détournement ou d'abus, l'investiture pourra être retirée.

Afin d'éviter tout malentendu qui surviendrait en milieu de campagne, les candidats doivent présenter au CAP la partie de leur programme qui n'est pas du PP (programme ou compatibles) afin que le CAP s'assure qu'aucune mesure ne va effectivement à l'encontre de notre programme ou des valeurs pirates fondamentales. Les sections locales peuvent faire l'intermédiaire entre le CAP et le candidat. Ceci se fait par l'intermédiaire de ce pad [15]

Références: [19].

Des non adhérents, indiquent être candidat au nom du PP alors qu'ils ne sont pas investis. Les gens qui ne sont pas investis ne doivent pas prétendre l'être.[24]

Alliances et communication

Répondre ou pas aux sollicitation

Voici ce que nous ont demandé nos adhérents:[21]

Améliorer la diffusion du programme du Parti Pirate grâce à une communication plus assidue sur la scène politique et médiatique en évitant toutefois de favoriser les amalgames entre le Parti Pirate et un autre parti politique via des alliances politiques engageant l'ensemble du programme du Parti Pirate.

Voici ce que dit Zest, notre responsable twitter:[20]

la récupération des idées cool pirates devient en effet une récurrence, mais comme je contaste, on peut tout à fait rester indépendants et savoir s'ouvrir / dialoguer avec d'autres composantes politiques pour faire avancer nos combats : jusqu'à présent j'ai pu contaster des rencontres/synergies positives entre des pirates, et des écolos, des libertaires, des militants de gauche, des républicains de gauche, des centristes, et même des UMP (Laure de La Raudière par exemple), des libéraux au sens fourre-tout du terme... la seule frontière à ne pas franchir amha, c'est l'extrême-droite. Et lorsque des responsables politiques ont personnellement un bilan vomitif, c'est tout autant rhédibitoire :o

le piège serait de tomber dans une case où l'on voudrait nous ranger / placardiser, mais perso je ne me fais pas trop de souci quand à ce danger-là, l'insoumission pirate sera toujours le meilleur antidote ;)

candidats multi-étiquette

On en parle dans le blog de campagne, indiquant de nous contacter [16].

Pas d’opposition de principe a avoir des candidats multi-étiquette (des alliances). On fera au cas par cas en fonction de la personne et de ses autres étiquettes (Cf. résolution CAP n°2010-12-15/3).

Alliances ou soutiens au premier tour

Positionnement en faveur de candidats d'autres partis défendant nos valeurs ?

Le PP existe parce que les autres partis, et notamment les partis au pouvoir, ne défendent plus les droits des citoyens : le PP ne souhaite donc pas envisager d'alliance avec une autre formation politique.

Mais il serait juste de laisser une porte ouverte à un éventuel soutien au premier tour à un(e) candidat(e) n'étant pas du Parti Pirate, mais s'engageant à défendre une partie significative de notre programme et ne défendant par ailleurs que des mesures compatibles avec celui-ci.

Le PP décide donc de se laisser la porte ouverte pour éventuellement, au cas par cas, envisager de soutenir un(e) candidat(e) ayant prouvé qu'il ou elle défendra les valeurs pirates même en se présentant sous une autre étiquette.

Ref [22]

FAQ législatives 2012

Repérage

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• Retrouver notre dossier candidature notre blog de campagne[17]
• Reste sur le wiki:
• FAQ interne législatives 2012[élections_législative_2012_faq[18]
• Stratégies internes de communication et alliances[19]
• Tâches à faire[20]
• Statuts d'une association de financement[21]
• Références et pages d'avant la migration vers le blog[22]
• Rejoindre le groupe de travail[23]

Lisez la documentation sur le législatives dans les pages ci-dessus. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, consultez alors la FAQ législatives 2012.

La FAQ complète et à jour se trouve ici : [24]

Budget

• Serait-il possible que le PP fasse une grosse commande de bulletins pour tous les candidats pour réduire les frais de campagne officielle? (Biaise)
• Réponse

Il est envisageable de demander une réduction à un imprimeur si on passe plusieurs commandes chez lui, mais il y a plusieurs choses qui rendent ça délicat.

La principale est que les candidats et suppléants doivent régler les frais de campagne en personne ; donc le PP ne va pas passer commande en leur nom puisqu'ils doivent le faire directement.

Il faut aussi compter que chaque commande sera différente (ne serait-ce que pour le nom des candidats), ce qui fait que l'imprimeur n'aura pas à imprimer N fois le même bulletin mais N bulletins différents... Tout ça demande un peu de main d'oeuvre, et ça coûte.

Néanmoins, on pourrait envisager de mutualiser la livraison en fonction du ou des lieux donnés par les commissions de propagande : là, si les documents des candidats partent et arrivent au même lieu, il y a moyen d'économiser en faisant un seul trajet. - (signé Marou le 13/01/2012, dans la ML election)

Concernant le dernier paragraphe signé Marou, Nous avons appris que les commissions de propagande seront présentes dans chaque département (selon les dires de la préfecture de Strasbourg), il serait donc possible de faire tout ou partie de la livraison soit même (mais pas en un trajet vu le poids). - (signé Crante, le 17/03/2012)

Organisation de la campagne

• Peut-on créer une association locale (à la région, au département, à la ville, à la circonscription, etc.) qui servirait uniquement de "caisse" pour les évènements (pique-nique) et élections locales diverses ? Cette association n'aurait pas de cotisation ni vraiment de "membre", elle pourrait éventuellement réceptionner et transférer les demandes d'adhésion directement au PPfr ? (Manudwarf)
• →Forum [25]
• Résumé: c'est un peu compliqué. Une association de soutien: non. Une association de financement: oui. C'est d'ailleurs obligatoire d'avoir un mandataire financier, association ou personne physique, mais c'est très cadré, et on en parle ailleurs.

• Pourrait cette éventuelle association proposer le même merchandising que le PPfr (t-shirts, casquettes, autres) mais pour son propre compte ? (Manudwarf)
• → Forum [26]
• Résumé: oui, l'association de financement (ou le mandataire financier) peut (et est le seul à pouvoir) collecter des fonds et percevoir des recettes (ventes, etc), mais c'est très cadré, et on en parle ailleurs.

Le black-out

• À partir de vendredi soir minuit, les candidats ne doivent plus faire campagne sur internet. Est-ce que ça interdit de parler sur IRC ?

Si c'est des discussions privées (= sur des canaux privés), non. Si ce sont des discussions publiques de nature à influer le choix des électeurs, oui c'est interdit. Euh... On fait comment le distinguo entre public/privé et discussion de campagne/pas de campagne ? Comment être certain que mon interprétation de ce distinguo sera la même que celle du Conseil Constitutionnel ? Je ne sais pas, ce ne sont pas un distinguo faciles pour tous le monde. NE PARLEZ PAS POLITIQUE EN PUBLIC une fois le début du black-out. Parlez chat ou béchamel ou caleçons.

Statuts d'une association de financement

Repérage

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• Retrouver notre dossier candidat sur notre blog de campagne] [27].
• Reste sur le wiki:
• elections_legislative_2012_forfaits Grille des forfaits[28]
• elections_legislative_2012_faq FAQ[29]
• elections_legislative_2012_themes_campagne_interne Stratégies internes de communication et alliances[30]
• elections_legislative_2012_taches_a_faire[31]
• elections_legislative_2012_financement_mfpp Statuts d'une association de financement[32]
• elections_ref Références et pages d'avant la migration vers le blog[33]
• equipe_elections Rejoindre le groupe de travail[34]

A propos

Personne physique ou association

Il est obligatoire de déclarer un mandataire financier. ça peut être une personne physique (un copain, un parent) ou une association montée pour l'occasion. Si vous décidez de monter une association, utiliser les statuts types ci-dessous.

Les dépenses de campagne (autres que la campagne officielle) doivent être payées par le mandataire financier. Le candidat doit en effet déclarer un mandataire financier (obligatoire), personne physique ou association. Ce mandataire financier collecte des fonds pour financer ces dépenses de campagne et effectue les règlements. C'est par lui que passent toutes les contributions, en nature ou financières, entrées et sorties des dépenses de campagne (il ne s'occupe pas de la campagne officielle), et il doit en tenir une comptabilité détaillée (appelée //compte de campagne//) qui s'appuie sur un compte bancaire unique (appelé //compte bancaire de financement//). Ce compte de campagne doit être expertisé par un expert-comptable professionnel, ce qui représente un surcoût considérable. S'il n'y a aucune dépense de campagne, alors on dit que c'estune campagne à zéro euro, et le mandataire financier est dispensé de l'expert comptable.

La recommandation du Parti Pirate

Si vous avez l'intention de faire une campagne à zéro euro, choisissez un mandataire financier personne physique (donc, ne montez pas une association, et quittez cette page).

Si vous souhaitez choisissez un mandataire financier personne morale association, alors utilisez les statuts ci-dessous. Ne les modifiez pas. Si vous modifiez ces statuts, vous risquez:

• d'avoir des statuts non conformes et d'avoir des problèmes avec la commission (CNCCFP)
• d'avoir des statuts non fonctionnels et des problèmes pour gérer votre association
• d'avoir des statuts qui ne garantissent pas transparence et protection de la vie privée des donateurs, et d'essuyer un refus d'investiture de la part du Parti Pirate

Registre spécial

Toue association y compris une association de financement, nécessite l'emploi d'un registre spécial folioté (= un cahier en papier aux pages numérotées). Vous pouvez en trouver sur internet (ici par exemple), mais nous vous recommandons de le fabriquer vous-même, pour éviter de générer des frais de campagne. Téléchargez le modèle ici, imprimez le en mode recto-verso livret, agrafez, et le tour est joué. Contactez Harpalos si vous avez du mal à le fabriquer.

Statuts types

Article 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et soumise aux dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, modifiée par les lois n° 93-122 du 29 janvier 1993 et n° 95-65 du 19 janvier 1995. Cette association a pour titre : association de financement de la campagne législative de < Untel XXX >

Article 2 : Objet

Cette association a pour objet exclusif d'être le mandataire de M(./me/lle) <XXX> pour le financement de sa campagne pour l'élection législative prévue pour les 10 et 17 juin 2012 dans la Xème circonscription du département <XXX> .

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à < XXXXX > Il pourra être transféré par simple décision du bureau ratifiée par l'assemblée générale. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture de l'ancien et du nouveau siège.

Article 4 : Durée

L'association est constituée pour une durée n'excédant pas trois mois suivant la date de dépôt à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, par le candidat, de son compte de campagne ; ce dépôt doit intervenir au plus tard avant dix-huit heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection est acquise. Si le candidat ne dépose pas sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai légal de dépôt des candidatures.

Article 5 : Les membres

L'association se compose de membres actifs. Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées. La qualité de membre se perd par :

• la démission ;
• le décès ;
• la radiation prononcée par le bureau.

Le candidat et son suppléant ne peuvent être membre de l'association de financement électorale chargée de leur apporter son soutien. En cas de scrutin de liste, les candidats ne peuvent être membres de l'association de financement électorale créée en vue de leur apporter son soutien.

Article 6 : Administration

L'association est dirigée par un bureau de < X > membres ; le bureau élit en son sein un président et un trésorier autres que le candidat ou son suppléant. Le président et le trésorier de l'association de financement doivent être majeurs. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne du candidat qui bénéficie du soutien de l'association de financement créée en application de l'article 1er, ne peut être désigné ni président, ni trésorier de cette association. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 7 : L'assemblée générale

L'assemblée générale des membres de l'association se réunit sur convocation du président au moins une fois au cours de la période mentionnée à l'article 4 et en tout état de cause, avant la remise définitive des comptes au candidat. L'assemblée générale examine les points inscrits à l'ordre du jour établi par le bureau. Elle entend le rapport d'activité présenté par le bureau et examine les comptes que le trésorier soumet à son approbation. L'assemblée générale se prononce à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Article 8 : Compte unique

L'association s'engage à ouvrir un compte bancaire ou postal unique sur lequel sont versés tous les fonds destinés au financement de la campagne du candidat ci-dessus désigné et à partir duquel sont réglées toutes les dépenses occasionnées par sa campagne à l'exception des dépenses directement prises en charge par un parti ou groupement politique.

Article 9 : Ressources et dépenses

L'association ne peut recevoir de fonds que pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Les ressources détenues par l'association pour le compte du candidat comprennent notamment :

• les dons des personnes physiques soumis aux conditions de plafonnement, de forme et d'interdiction des articles L. 52-8, L. 52-10, R 39-1 et R. 39-2 du Code électoral ;
• les contributions des partis politiques ;
• les apports personnels du ou des candidats ;
• le produit des ventes et opérations financières.

Les dépenses de l'association sont exclusivement celles engagées en vue de l'élection du candidat et sont prises en considération pour le calcul du plafond des dépenses fixé à l'article L. 52-11 du Code électoral.

Article 10 : Délivrance des reçus-dons

L'association de financement délivre aux donateurs un reçu détaché d'une formule numérotée éditées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conformément aux dispositions du décret 97-763 du 31 mai 1997. Les liasses des formules numérotées sont délivrées à l'association par la préfecture en fonction de ses demandes.

Article 11 : Comptes de l'association

Les comptes de l'association retraçant les dépenses par nature et les recettes par origine sont remis au candidat pour être annexés à son compte de campagne ou au compte de campagne de la liste sur laquelle il figure. Ces comptes sont accompagnés des pièces justificatives des dépenses et des recettes et notamment de la liste nominative des dons des personnes physiques , de la liste des contributions versées par le ou les parti(s) politiques(s), de la liste détaillée des contributions personnelles du ou des candidat(s), de la liste des concours en nature, des relevés du compte bancaire ou postal et de la copie des chèques remis à l'encaissement supérieurs à 150 €. A ces comptes sont également joints les liasses de reçus-dons, même non utilisées, qui ont été délivrées à l'association de financement par la préfecture.

Article 12 : Retrait d'accord du candidat

Le candidat peut mettre fin aux fonctions de l'association de financement en retirant son accord à celle-ci, par écrit, auprès de la préfecture du lieu de déclaration de l'association. Dans ce cas le compte bancaire ou postal unique de l'association est bloqué jusqu'à désignation d'un nouveau mandataire financier ou délivrance d'un nouvel accord à une autre association de financement.

Article 13 : Dissolution

La dissolution de l'association a lieu de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui doit intervenir au plus tard avant dix-huit heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise. Les comptes de l'association tels que prévus à l'article 11 sont remis au candidat. Si le candidat n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai légal de dépôt des candidatures conformément aux dispositions de l'article L. 52-5 du Code électoral. Avant sa dissolution, l'association se prononce sur la dévolution de son actif net soit à l'association de financement agrée pour le Parti Pirate, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. Elle justifie de cette opération auprès de la préfecture et lui remet dans ce cas les liasses des formules numérotées qui lui ont été délivrées. Elle informe également les donateurs qu'en application de l'article 200-3 du Code général des impôts, les dons consentis et qui ont donné lieu à délivrance d'un reçu, ne bénéficient pas de l'avantage fiscal prévu.

Article 14 : Confidentialité et transparence

14.1 Confidentialité

Les membres de l'association veillent et sont tenus à la confidentialité des données à caractère personnel ou comptables dont ils auraient eu connaissance ou acquisition de par leur activité au sein de l'association. Ils ne peuvent ni les publier, ni les communiquer à des tiers, ni les archiver, ni pendant leur activité à l'association, ni après avoir quitté l'association, en dehors de l'activité normale de l'association et des obligations légales vis-à-vis de la loi sur le financement de la vie politique et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

14.2 Transparence

L'association rendra publique une comptabilité sommaire ventilée par poste, tout en veillant scrupuleusement à conserver l'anonymat des donateurs ; le détail de la comptabilité étant soumis à la confidentialité précisée à l'alinéa précédent.

Cette page est un document de travail et n'est pas une annonce officielle des candidatures pirates pour 2012

--- Repérage:

• Principale : Élections législatives 2012[35]
• Tâches à faire[36]
• Circonscriptions[37]
• Financement[38]
• Investitures 2012[39]
• Communication législatives 2012[40]

--- Le but de cette page est de préparer les candidatures du PP aux législatives de 2012. Il faut donc recenser tous les volontaires pour la campagne : candidats, suppléants, mandataires financiers ou associations de financement, directeurs de campagne, distribution de tracts, etc. Si vous voulez participer, vous pouvez vous signaler ici dans la case appropriée, cela nous facilitera la tâche pour préparer les équipes.

Liste des circonscriptions

La liste et à jour selon le redécoupage de 2009.

Si possible, sur chaque département, il est possible d'aller voir le détail des circonscriptions. Sinon, il faut probablement aller voir le détail ici [41].

Departement	N° Circonscription	Candidat	Suppléant	Mandataire finacier / Association de financement	Autres
Alpes-Maritimes	?	Maelgar	surement une
Loire Atlantique	9e	thy	?	?
Maine et Loire[42]	1er	Manudrarf			Ne se lance que s'il y a une équipe de campagne (au moins 2~3 pers.)
Rhône[43]	Damien	Anouk	Bastien	?
Paris[44]	Drenskin	?	?	?
Paris[45]	15e	Piotrr	Esethi
Essonne[46]	10e	Jedinoir
Essonne	1er	Morvan(Dededede4)		c'est ma maman
Haut de Seine[47]			Harpalos+CPDS, rackham
Francais de L'etrangers	4e	Pablo Martin (Bouska)

Liens internes

• législatives 2012 [48]
• Municipal 2014 [49]
• taches à faire [50]

Liens externes

• projet-de-redecoupage-des-circonscriptions-electorales[51]
• la-nouvelle-carte-electorale-pour-2012[[52]