Programme:logement:proposition

Logement

Modifier la durée légale des baux d'habitation

En s'inspirant du modèle allemand, le Parti Pirate propose la mise en place de baux locatifs à durée indéterminée. Seuls le non paiement de loyers supérieur à 2 mois, ou la reprise du logement par le propriétaire, peuvent permettre de déroger à ce principe.

Instaurer un "cadastre" des loyers d'habitation et encadrer strictement l'évolution (miroir modèle allemand)

Ce cadastre des loyers fixe des seuils locaux dans l’augmentation des loyers sur la base de la valeur d’usage : le prix de location dépend pour l’essentiel de la taille, de la situation, de l’année de construction et de l’aménagement du logement.

Le Mietspiegel (miroir) a une double fonction : il reflète l’état du marché locatif dans une zone géographique et à un moment donné, et il encadre strictement l’évolution de ce marché, limitant les hausses éventuelles de loyers à ce qui se pratique déjà dans la zone.

Il joue donc un rôle de rétro-contrôle. Les hausses de loyer en cours de bail sont d’une part limitées par la valeur du Mietspiegel concerné et, d’autre part, ne peuvent pas dépasser 20 % sur trois ans. Toutes les hausses de loyer nécessitent l’accord des locataires. Les propriétaires peuvent toutefois aller en justice pour tenter d’obtenir les hausses autorisées.

Les loyers fixés pour les nouveaux baux, signés à l’occasion d’un changement de locataire, peuvent cependant dépasser de 20 % la valeur du Mietspiegel pour le logement considéré sans que l’accord des locataires soit requis. C’est pourquoi un changement de locataire est intéressant pour la plupart des propriétaires. Les hausses de loyer liées à des travaux de modernisation dépendent de l’amélioration de la valeur d’habitation. La hausse ne peut pas dépasser les coûts réels et le propriétaire doit en établir le décompte détaillé. Les travaux de modernisation nécessitent également l’accord des locataires.

(source : Lucie LECHEVALLIER HURARD http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-7683.html).

Cette mesure aurait aussi un intérêt fiscal puisqu'elle permettrait de réviser les valeurs locatives qui servent de base aux impôts locaux. Les taxes d'habitation ou foncières seraient enfin calculées sur les valeurs réelles des loyers et non plus sur des valeurs de ... 1970 !

Modification des règles d'urbanisme pour transposer l'obligation légale de logements sociaux aux promoteurs

La loi fait obligation aux maires d'avoir plus de 20% de logements sociaux sur leur commune.

En fait, cette obligation devrait être couplée avec une obligation qui serait imposée à chaque promoteur pour chaque opération, d'inclure une dose de logements sociaux (20% shon), une dose de logements en accession (copropriété ), une dose de logement réservé à la location privée (10% shon) et une dose de commerce de proximité (10% shon)pour chaque projet de plus de 10 lots.

L'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), serait en charge avec l'insee de suivre, quantifier et d'adapter ce dispositif.

Logements sociaux, suppression du sls

La mise en place d'un surloyer de solidarité avait pour but de libérer le parc social pour permettre une répartition plus juste. Les locataires à revenus devenus supérieurs devant libérer les logements au bénéfice de locataires à revenus plus modestes. A l'usage, on s'aperçoit qu'il provoque des tensions importantes chez les locataires, et une importante rentrée pour les organismes HLM et les SA concernées. Ce surloyer doit donc être purement et simplement supprimé et remplacé par une date de départ formelle avec préavis d'un an.

Refonte de la gestion des logements sociaux

Avec plus de 800 intervenants sur le secteur du logement social, force est de constater que le but de fournir des logements sociaux à ceux qui en ont besoin n'est pas atteint. En multipliant les taxes et les textes, les gouvernements successifs n'ont pu avancer sur ce dossier. Le Parti Pirate appelle donc à une refonte totale du logement social en France, pour ne plus avoir qu'une entité en charge de ce secteur, avec des directions régionales. L'association Foncière Logement, dont l'objectif est de créer des logements sociaux devrait voir son objet social étendu pour reprendre la gestion du parc existant et, mutualisant les moyens, diminuer les frais de fonctionnement pour augmenter l'offre de logement disponible.