Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.

Le wiki sert d'archive et ne représente pas la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :

Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :

Instaurer un "cadastre" des loyers d'habitation et encadrer strictement l'évolution (miroir modèle allemand)

De Wiki du Parti Pirate
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Ce cadastre des loyers, accessible à tous, recense les baux existant et les montants des loyers.

Il fixe ainsi des seuils locaux des loyers sur la base de la valeur d’usage : le prix de location dépend pour l’essentiel de la taille, de la situation, de l’année de construction et de l’aménagement du logement.

Le cadastre des loyers a une double fonction : il reflète l’état du marché locatif dans une zone géographique et à un moment donné, et il peut servir a encadrer l’évolution de ce marché, limitant les hausses éventuelles de loyers à ce qui se pratique déjà dans la zone.

Cette mesure aurait aussi un intérêt fiscal puisqu'elle permettrait de réviser les valeurs locatives qui servent de base aux impôts locaux. Les taxes d'habitation ou foncières seraient enfin calculées sur les valeurs réelles des loyers et non plus sur des valeurs de ... 1970 !

(inspiré de : Lucie LECHEVALLIER HURARD http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-7683.html).