CEEP/2019/Finances & Fiscalité - La faille du contrat social

Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019 > Finances & Fiscalité

Il est courant que les actionnaires demandent aux entreprises de payer le moins d’impôts possible. Cependant, ce sont les États nationaux qui utilisent les taxes collectées pour créer un environnement dans lequel les entreprises peuvent prospérer. La sécurité, l’état de droit, le caractère exécutoire des obligations, la protection juridique, les infrastructures et l’éducation sont garantis aux entreprises. Il est donc dans leur intérêt de soutenir un tel environnement en payant leurs impôts.

Il existe de nombreux outils d’évasion fiscale et les Pirates s’efforceront de les limiter autant que possible. Les chiffres du FMI suggèrent que les stratagèmes d’évasion fiscale nous ont coûté près de 500 milliards d’euros par an, contre moins de 100 milliards d’euros par an en 1990. C'est une tendance alarmante. Pour illustrer l'ampleur du problème, 500 milliards d'euros représentent près de la moitié du cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020, soit environ 20 % de plus que le volume total des œuvres de bienfaisance dans le monde ou 3 à 5 % de la collecte fiscale mondiale.

Nous proposons de lutter contre ce phénomène en appliquant la directive de l’OCDE sur l’érosion et le transfert des bénéfices et la directive de l’UE concernant la fraude fiscale afin d’empêcher le transfert des bénéfices vers un pays à faible imposition ou sur des transferts virtuels de biens et services non existants.