AGE 2013/Propositions d’amendements au programme

Ceci est la page de préparation des amendements programme en vue de les présenter à l'AGE du 27/04/2013

Voir la page Amendements au programme[1] pour la méthodologie.

Samedi 06/04/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.

Lister les amendements ci-dessous :

Titre

Ceci est la présentation de mon amendement.

N°	0
Titre	Mon premier amendement
Proposé par	Mon Pseudo
Soutenu par	Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo
Date de rédaction	08/03/2013
Texte de l'amendement	On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.
Explications et argumentaire	Cet amendement va changer la vie du PP
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	Forum

Statut de Travailleur du Sexe

Cet amendement est destiné à compléter la mesure n°48 de réforme des lois sur la prostitution votée à l'AG de Montreuil 2012 en rendant notre proposition plus conforme aux attentes des travailleurs du sexe formulées notamment par le STRASS. Le texte remplace et annule le point du programme concerné.

N°	1
Titre	Statut de Travailleur du Sexe
Proposé par	OSB
Soutenu par	Stéphanie, SlainV, Clemage, Dante, Alda, Thufir, flct, Khakaoura, deaf, gna, Mistral, Calou, Dlareg, cmal, YannDutch, Manu, Inventio, Léguman, Jesse, yellow-submarine
Date de rédaction	04/02/2013
Texte de l'amendement	Modification du programme du Parti Pirate : Abrogation des lois sur le racolage actif ou passif, et de toutes les formes de répression policière et de surveillance exercées contre les travailleurs du sexe et les personnes prostituées, quelles que soient leurs situations personnelles. Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe incluant les activités de prostitution, d'escort, d'artiste de spectacle érotique ou pornographique, d'accompagnant sexuel, de dominateur, d'hôtesse de bar, de masseur sexuel, de modèle et de tout autre emploi impliquant une activité à caractère sexuel librement consentie, lorsque cette activité est choisie et pratiquée en toute liberté de conscience par les personnes concernées. Ouverture des droits afférents à ces activités sous forme de caisses de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d'assurances et de protection sociale. Redéfinition des délits de proxénétisme afin d'en exclure les personnes apportant une aide matérielle aux travailleurs du sexe au sens où ils sont définis précédemment, de leur famille, de leur clientèle et des personnes qui facilitent leur vie quotidienne, leur activité et leur organisation. Les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour tenir et détenir des établissements en commun, mais ils n'y sont pas contraints. Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques. Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité. Les mutilations corporelles et les actes de violence non simulés entrainant des séquelles physiques ou psychologiques ne peuvent être consentis contre une rémunération dans le cadre du travail du sexe. L'utilisation de formes de chantage, de harcèlement, d'abus ou de toute autre forme d'autorité ou de contrainte n'entre pas dans le cadre légal du travail du sexe, et demeure prohibée.
Explications et argumentaire	Tous les travailleurs doivent avoir accès aux mêmes droits et protections. Toutes ces mesures visent à améliorer les conditions de vie des travailleurs du sexe, et à les protéger des conditions d’exploitation et d’oppression actuelle. On peut juger que ce sont les conditions actuelles répressives d’exercice de leur travail qui conduisent à la plupart des abus constatés. Ce sont des mesures réclamées par la majorité des personnes concernées, dont l’avis doit être considéré en priorité. On peut également considérer que les mœurs ont changé et doivent être accompagnés plutôt que contraints par une vision obsolète de la sexualité.
Contre-argumentaire	Les abolitionnistes considèrent que : La prostitution est majoritairement le fruit de la coercition et la pauvreté et qu’il faut s’attaquer à ses causes plutôt que l’accommoder. La prostitution est plus nocive pour les travailleurs du sexe que les conditions dans lesquelles elles travaillent. La légalisation de la prostitution enterrine l’institutionnalisation d’une société patriarcale de dominance masculine sabrant les progrès pour l’égalité des genres. Dans de nombreux cas, la prostitution est le fruit de la violences subies et perpétue ces violences. Qu’il faut renforcer l’arsenal juridique contre les clients et qu’on ne peut y opposer qu’il faut accommoder une pratique au titre qu’elle est naturelle et incompressible, pour les mêmes raisons que le meurtre ou la pédophilie qui possèdent également cette caractéristique. Certains arguent que la dépénalisation est une meilleure solution que la pénalisation ainsi que la légalisation, dont il est question ici, et qui peut présenter les mêmes dangers du fait des dérives commerciales.
Références	Discussion forum Discussion forum

Égalité de salaire entre hommes et femmes

Important : Cet amendement a fait l'objet d'une réécriture. Les soutiens sont invités à se porter sur l'amendement suivant n° 2 bis

N°	2
Titre	Égalité de salaire entre hommes et femmes
Proposé initialement par	OSB (abandonné au profit de l'amendement suivant)
Soutenu par	Stephanie, Dante, Khakaoura, gna, YannDutch
Date de rédaction	08/03/2013
Texte de l'amendement	Ajout au programme du Parti Pirate : En cas d'inégalités de salaire constatées entre hommes et femmes, les entreprises seront condamnées à des astreintes supérieures à la différence de salaire observée. Si les écarts subsistent, le montant des astreintes sera relevé d'année en année. Jusqu'à ce qu'elles aient complètement disparu. Si la situation des entreprises ne leur permettent pas d'augmenter sans contrepartie les salaires de leur personnel féminin, elles sont autorisées à baisser celui de leur personnel masculin le mieux rémunéré afin d'effectuer l'exacte compensation.
Explications et argumentaire	A temps de travail égal, le salaire des femmes est 20% moindre que celui des hommes. Ceci est inacceptable. L’utilisation des finances publiques est un bon moyen incitatif non contraignant.
Contre-argumentaire	Sans préciser "toutes choses égales par ailleurs", ce texte va faire de la discrimination positive et négative. Les femmes sont généralement à des postes qui paient moins que les hommes. Obliger à avoir la même rémunération, va décourager les entreprises à embaucher des femmes et les mettre dans des situations encore plus précaires. Cette mesure serait particulièrement dommageable aux petites entreprises, où le nombre de personnes à un même poste est trop bas pour être révélateur d'inégalités. Il faudrait simplement appliquer les lois contre les discriminations. Punir les entreprises qui à "toutes choses égales par ailleurs", discriminent leurs employés. Et pas uniquement sur le sexe. A l'embauche, les discriminations en fonction de l'âge, de l'origine ethnique, du handicap sont plus importantes que celles du sexe. Vient ensuite la discrimination à l'apparence physique. En tant que parti, nous devons penser global et non être un lobby d'un groupe particulier. Il faut mieux réfléchir en terme de droit du travail.
Références	Discussion forum

Observation des inégalités liées au genre dans le cadre du travail - Égalité de salaire entre hommes et femmes

Cet amendement propose l'observation des inégalités au travail entre hommes et femmes et leur correction

N°	2 bis
Titre	Observation des inégalités liées au genre dans le cadre du travail - Égalité de salaire entre hommes et femmes
Proposé par	Mistral et OSB
Soutenu par	Inventio, aloxe, Dante, Alda, Stéphanie, Jesse, YannDutch,gna,Faro
Date de rédaction	06/04/2013
Texte de l'amendement	Ajout au programme du Parti Pirate : Toutes les entreprises et associations de 10 salariés et plus doivent, pour leurs entités situées en France, publier des statistiques anonymisées présentant pour chaque intitulé de poste : La répartition Homme - Femme L'écart de salaire Ces statistiques, publiques pour chaque entité, nominativement, seront prises en compte : Dans l'attribution des financements publics : organisation de l'accueil des enfants, transport, formation professionnelle (initiale et continue), ... ; Dans les appels d'offres (bonifications au titre des externalités positives du prestataire) ; Dans le cadre des aménagements au droit du travail promus par les conventions collectives ; Le coût de ces opérations sera financé par les charges sociales collectées dans les entreprises où les quotas et les salaires sont manifestement inéquitables (sous la forme d'un bonus/malus, au même titre que pour les travailleurs porteurs d'un handicap). En outre, les partenaires sociaux devront signer un protocole de réduction progressive des inégalités de salaire observées entre employés des deux sexes pour un même poste, qu'ils s'engagent à faire disparaitre dans un délai raisonnable et ne pouvant excéder trois ans.
Explications et argumentaire	A temps de travail égal, le salaire des femmes est 20% moindre que celui des hommes. Ceci est inacceptable. L’utilisation des finances publiques est un bon moyen incitatif non contraignant.
Contre-argumentaire	Les anti-parité contestent l’utilisation de la loi comme contrainte qui installe les femmes dans la victimisation et préconisent que l’absence d’un traitement différencié est d’avantage émancipateur et responsabilisant. Le problème de l’accession des femmes aux postes à forte valeur ajoutée n’est pas réglé ici, notamment tout le volet éducatif, et il risque au contraire de s’en retrouver négligé en privilégiant la lutte contre les symptômes du sexisme ordinaire, à celle contre ses déterminants sociétaux plus profonds. Il existe d’autres inégalités salariales qui pourraient faire l’objet d’un dispositif similaire, ou placer la limite et quid de la libre négociation salariale. De quel coût des opérations parle-t-on? L’utilisation simultanée des finances publiques comme moyen incitatif et la mise en place d’un bonus/malus comme moyen contraignant est elle consistante/juste?
Références	Discussion forum

Lutte contre les violences faites aux femmes et contre le viol

Cet amendement propose un dispositif de prévention contre les violences dont les femmes sont victimes.

N°	3
Titre	Lutte contre les violences faites aux femmes et contre le viol
Proposé par	OSB
Soutenu par	Stéphanie, SlainV, Dante, Alda, Thufir, flct, Khakaoura, deaf, gna, Mistral, cmal, YannDutch, Inventio, Léguman, Jesse, yellow-submarine
Date de rédaction	08/03/2013
Texte de l'amendement	Ajout au programme du Parti Pirate: Constitution d'une structure d'accueil et d'écoute formée d'anciennes victimes et de "repentis" parvenus à surmonter leurs difficultés, de travailleurs sociaux, médicaux, psychologiques et juridiques permettant une réponse immédiate et non traumatisante aux différentes situations. En cas d'agression, la police et la gendarmerie sont invitées à orienter les personnes vers cette équipe lorsque cette intervention leur parait souhaitable. Une formation de base spécifique sera dispensée aux fonctionnaires amenés à intervenir dans ce type de situation. Lorsque la victime ne souhaite pas porter plainte, ou s'il n'y a pas matière à déclencher des poursuites, une procédure de main courante repensée doit permettre d'acter les problèmes rencontrés à un stade précoce. Les personnes concernées doivent en être informées et convoquées. Des thérapies de couple doivent être mises en place autant qu'il est possible. Dans les cas d'agression, de violences graves et de viols, les sanctions prononcées par la justice doivent être exemplaires.
Explications et argumentaire	Les violences sont des questions psychologiques et sociologiques complexes. Afin d'éviter les réponses sécuritaires et intrusives, le traitement doit être d'abord éducatif et social. La prise en charge des problèmes de violence doit être faite rapidement bien avant qu'elles n'atteignent le point où elles suscitent une action juridique de la part des victimes.
Contre-argumentaire	Le but d'une sanction ne doit pas être exemplaire, elle doit être efficace, elle doit dissuader les potentiels criminels, être juste pour la victime et permettre la meilleurs réinsertion possible pour le coupable. L'état doit protéger la société en étant juste et efficace, pas en faisant des exemples. Il existe de nombreux dispositifs institutionnels et civils pour la prise en charge des violences faites aux femmes. On peut s’interroger dans quelle mesure ces propositions tiennent compte et s’intègrent à l’existant et apportent un réelle avancée.
Références	Discussion forum

Éducation sexuelle

Cet amendement propose d'améliorer la forme et les contenus de l'éducation sexuelle à l'école

N°	4
Titre	Éducation sexuelle
Proposé par	OSB
Soutenu par	Stéphanie, SlainV, Clemage, Dante, Alda, Thufir, flct, Khakaoura, deaf, gna, Mistral, cmal, YannDutch, Manu, Inventio, Léguman, yellow-submarine
Date de rédaction	08/03/2013
Texte de l'amendement	Ajout au programme du Parti Pirate: L'éducation sexuelle, et la sensibilisation aux questions de genre doit être faite le plus tôt possible, dès l'école élémentaire sous une forme adaptée, puis au collège, afin d'intervenir également dans l'éducation des jeunes qui sortent plus tôt du système scolaire. L'éducation sexuelle au collège et au lycée est repensée de manière transversale en impliquant plusieurs disciplines : biologie, mais aussi littérature, philosophie, histoire et langues anciennes. Les professeurs de ces matières sont invités à apporter leur concours dans un atelier de réflexion interdisciplinaire qui peut trouver des prolongements dans leur propre cours.
Explications et argumentaire	Beaucoup s’accordent à dire que la dimension essentiellement pratique et biologique actuelle est très insuffisante et ne permet pas de fournir des clés qui sont pourtant largement disponibles, surtout si l’industrie pornographique est la principale source alternative à l’approche anatomique. Les questions sexuelles sont aujourd’hui soulevées plus tôt dans l’expérience d’un enfant, et les cours actuels arrivent à l’heure où beaucoup d’enfant se sont construits des repères seuls, souvent biaisées notamment par l’exploitation commerciale du sexe, phénomène accentué par Internet.
Contre-argumentaire	La sexualité et son éducation sont considérés par beaucoup comme relevant de la sphère privée et l’expérience individuelle. Quid notamment du respect des convictions religieuses de certains, très opposés à dépasser l’approche biologique. En dehors de la biologie qui ne prête guère à l’interprétation, quid du contenu dans les autres disciplines, sur un sujet aussi clivant, subjectif et intime. Dans une société déjà hyper-sexualisée, ne prend-on pas le risque d’en rajouter et d’induire la normalisation d’une précocité des pratiques, alors que l’age moyen du premier rapport sexuel reste pratiquement inchangé et postérieur aux cours actuellement dispensés.
Références	Discussion forum

Lutte contre le VIH et les IST - Promotion de la contraception

Cet amendement propose d'améliorer l'information et l'accès aux moyens de contraception et de prévention du VIH et des IST pour les jeunes

N°	5
Titre	Promotion de la contraception
Proposé par	OSB
Soutenu par	Stéphanie, SlainV, Clemage, Dante, Alda, Thufir, flct, Khakaoura, deaf, gna, Mistral, cmal, YannDutch, Manu, Léguman, yellow-submarine
Date de rédaction	08/03/2013
Texte de l'amendement	Ajout au programme du Parti Pirate: Afin d'éviter les grossesses non désirées, tous les adolescents filles et garçons doivent recevoir une information complète sur la sexualité. Les moyens de distribution de préservatifs dans les lycées doivent être maintenus en état de fonctionnement permanent et la fourniture doit être assurée directement par les fabricants de préservatifs à moindre coût. Ceci y compris dans les établissements privés. Généralisation du pass contraception dans toutes les régions.
Explications et argumentaire	Chaque année 16 000 adolescentes sont concernées par une grossesse précoce. Les suites peuvent être très lourdes : IVG dans deux tiers des cas ou maternité non souhaitée. Les jeunes filles sont également davantage touchées par le VIH dont l'épidémie se poursuit trente ans après ses débuts.
Contre-argumentaire	N’est-ce pas une demi-mesure vis à vis de celle de Pierre Bergé préconisant la distribution gratuite? A-t-on évalué dans quelle mesure la mise à disposition croissante des préservatifs diminue réellement les comportements à risque ? Quelles sont les autres pistes après 30 ans de distribution de préservatifs comme principale mesure? Est-ce que les populations à risques sont bien touchées par ces dispositifs ? Les utilisateurs réguliers des distributeurs ne sont-ils pas ceux qui ont facilement accès hors de l’établissement. La mention «la fourniture doit être assurée directement par les fabricants de préservatifs à moindre coût» est assez vague. Quel changement concret vis à vis de la situation actuelle ? Quid du droit des établissements privés à revendiquer une autre forme d’éducation sexuelle.
Références	Discussion forum

Gratuité des transports en commun

Instaurer la gratuité des transports en commun

N°	6
Titre	Instaurer la gratuité des transports en commun
Proposé par	Clemage - via LQFB
Soutenu par	LQFB, Khakaoura, gna, Calou, Dlareg, cmal, YannDutch, Manu, aloxe, mrNatural, Dante, Mistral, Jums, Alda, Jesse, yellow-submarine
Date de rédaction	08/03/2013
	Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état. La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique.
Explications et argumentaire	Les transports en commun payants ne répondent pas à optimum, en effet, ce sont des biens qui sont rendus excluables par de coûteux dispositifs.(contrôleurs, porte bloquant l’accès aux personnes non munies de billets, paperasse administrative pour les titres de transports, force publique pour arrêter les fraudeurs) De plus, ce sont des biens produisant des externalités positives comparativement aux autres biens qui leurs sont substituables (transports privés : voitures, motos, ...) : ils ont un impact écologique moindre. Rendre les transports en commun gratuits, permettrait donc à la société d'économiser les coûts d'exclusion qui y sont associés, leurs gratuités inciteraient les citoyens à les utiliser d'avantage. Bien évidemment, pour cela, il faudrait une légère hausse de l'imposition, mais au final, les consommateurs paieraient moins que si ils avaient à acheter des titres de transports. Même ceux qui ne les utilisent pas en profiteraient compte tenu de la baisse de l'impact écologique. Cela implique évidemment des suppressions de poste de personnes qui rendaient les transports en commun excluables (contrôleurs, fabricants de portails, commerciaux), mais largement compensés par la créations d'emploi due à l'aménagement de nouvelles lignes de transports ainsi que de leur exploitation. (ces personnes pourraient donc changer de fonction, tout en restant dans le secteur des transports en commun si elles le désirent, il faut pour cela prévoir des plans de restructurations) PS : Cette proposition concerne uniquement les transports en commun dont la part utilisateur représente actuellement une faible part des recettes des sociétés des transports en commun, soit : Les bus, métro, vélib, RER. Il n'est donc pas proposé de rendre gratuit les TGV.
Contre-argumentaire	N’est-il pas du ressort des gestionnaires de ces services d’établir la juste mesure entre le coût de la fraude et celui des dispositifs permettant de la limiter? Par ces temps de rationalisation budgétaire imposée par la dette, est-il raisonnable de prendre le risque d’un surcoût conséquent, et de reporter une partie de la dette des ménages, qui ne se porte pas trop mal, sur celle de l’état dont on connaît la situation très mauvaise? Dispose-t-on d’une étude précise sur la faisabilité économique, tenant compte des caractéristiques des sociétés de transports françaises concernées? Il est possible que cette solution soit applicable et préférable dans certains cas et pas d’autres. Il existe des dispositifs permettant d’alléger le coût des transports pour les personnes disposant de faibles ressources. N’est-il pas plus juste de faire payer le manque à gagner par les usagers qui en ont les moyens que par la société toute entière? La reconversion professionnelle de filière est-elle vraiment réaliste?
Références	LQFB

Permettre le changement de sexe "légal"

Permettre le changement de sexe "légal", création d'un 3ième genre et suppression de lois discriminantes

N°	7
Titre	Assouplissement des règles en matière de changement de genre et Suppression des lois spécifiques à un sexe
Proposé par	Mistral via LQFB
Soutenu par	LQFB, cmal, gna, aloxe, Dante, Alda, yellow-submarine
Date de rédaction	08/03/2013
Textes proposés au programme	Assouplir les règles en matière de changement de genre « Chaque individu a le droit de déterminer l'identité qu'il souhaite présenter aux autres. Actuellement, cette liberté n'est pas permise sur la question de son identité sexuelle. Le Parti Pirate demande d'assouplir les règles permettant à une personne de changer de sexe sur ses papiers d'identité et également la création d'un genre "autre" permettant à une personne ne se retrouvant ni "homme", ni "femme" d'être reconnu socialement. Il est dégradant et inquiétant de demander aux personnes qui souhaitent changer de genre sur son état civil de devoir subir une opération chirurgicale. Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile. Ces modifications au niveau civil n'ont pas d'influence sur la tenue du dossier médical et pour les organismes ou le sexe de biologique est une information strictement nécessaire. » Supprimer les lois spécifiquement conditionnée par le genre de l'individu « Certaines lois établissent des différences marquante selon le genre de l'individu. Ce sont le cas par exemple pour les lois sur le mariage, sur l'adoption, [Référence nécessaire : merci de compléter dans les suggestions]. Au delà du caractère intrusif dans la vie privée des individus le Parti Pirate considère que ces lois imposent des modes de vie aux groupes sociaux qui constitue notre république et manque de s'attacher à l'importance du bien être de chacun des individus constitués par ces groupes sociaux. Ces lois sont source de discrimination au sens où le mode de vie de la "norme" prévaut sur les modes de vie qui en divergent. Sur le long terme cela constitue la source d'élément perturbateurs dans l'égalité entre les individus. Le Parti Pirate demande de réécrire ces lois pour apporter un traitement égal à chaque individu sans tenir compte de son genre. Ces modifications n'influent pas sur les dispositifs "de parités" qui pourront être réécrits dans ce sens. »
Explications et argumentaire	Cette proposition se veut assouplir les initiatives i106 et i107 qui semblent - au rédacteur de la proposition - incompatibles avec les notions énoncées ci-après et dans la suggestion 69 (de la proposition i107). Il est important de donner plus de liberté aux individus pour se déterminer au sein de la société. Pour autant la suppression pure et simple des informations pourrait conduire à refuser de voir les situation d'inégalité. A ce titre, lors de l'AG du 21 octobre, les pirates se sont exprimés pour le maintient des dispositifs de parités de manière temporaire (le maintient est mieux classé que la suppression, cela reste indicatif dans le présent débat). La création d'un "troisième genre" est déjà en application en Australie et ne semble pas poser de problèmes fondamentaux. Un des arguments s'y opposant à ce jour étant de faciliter les contrôles de police... hors c'est rarement la première chose qu'on identifie sur un individu et conduit par contre à un mal être certain pour ceux qui ne souhaitent pas être catalogué dans l'une ou l'autre des catégories biologiques. La société voulant aller plus loin que ce simple critère et n'ayant que peu d'importance dans beaucoup de nos rapports sociaux. "Tous égaux" ne veut pas dire "Tous pareil". Nous pouvons donc marquer notre identité, y compris aux yeux de la société civile et à fortiori dans nos relations "de couple" où la question du genre... est importante... mais ne s'étale pas aux yeux de la société. La question importante sur ce sujet est la parentalité où certains sont d'avis que cela perturbera les enfants. Cette question n'a jamais pu être prouvée depuis le temps et se trouve - de l'avis du rédacteur de la proposition - hors de propos au sens où la "norme" n'aide en rien à donner confiance, assurance et éducation aux enfants. Enfin sur la question des "homosexuels" il me semble faire consensus que nous leur donnerons les mêmes droits et devoirs. Cependant, un contradicteur malhonnête pourra facilement dire que c'est déjà le cas dans notre constitution. En proposant des mesures pour supprimer une partie des discriminations, cela me semble plus important et plus concret que de l'affirmer.
Contre-argumentaire	Il y a pas mal de débats actuellement sur la procédure permettant d’encadrer un changement d’état civil, et s’il semblerait que la nécessité d’une opération chirurgicale ne fasse pas long feu, mais ça reste une procédure lourde de conséquences pour l’individu et la société et l’amendement reste assez vague sur l’encadrement de substitution : on pourrait souhaiter qu’une alternative plus précise soit fournie. La transsexualité est avant tout une question individuelle et une condition qui peut être douloureuse pour les personnes qui la vivent, indépendamment de leur statut dans la société. On peut redouter qu’en ne considérant que l’aspect sociétal du changement de genre pour le faciliter, on néglige les réalités physiques associés, et l’accompagnement psychologique et médical souvent nécessaire. Quid des abus potentiels comme par exemple dans les compétitions sportives, ou de la mise en œuvre des lois protégeant les femmes. La séparation progressive des notions de sexe et de sexualité est avancée par certains comme suffisante, et la gestion différenciée du sexe et du genre comme source de déstabilisation de la société, notamment concernant la parentalité.
Références	LQFB

Limiter le cumul des mandats dans le temps (Reformulation de la mesure)

Prévenir le cumul des mandats électifs aussi dans leur renouvellement successif par un même élu.

N°	8
Titre	Limitation de la ré-éligibilité des élus (reformulation de la mesure pour plus de précision et éviter l'inconstitutionnalité dans son interprétation)
Proposé par	Numero6
Soutenu par	cmal, gna, Stéphanie, Thufir, Inventio, Kyle Butler, aloxe, mrNatural, Dante, Léguman, Jums, Alda, Jesse
Date de rédaction	05/04/2013
Texte de l'amendement	Modification du programme du Parti Pirate : (rubrique "Limiter le cumul des mandats dans le temps") Texte actuel : Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans voir plus. Cela va à l’encontre de la représentativité des élus, qui transforment la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à une professionnalisation de la vie politique, et pour augmenter le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Interdiction de se présenter aux élections législatives, sénatoriales ou européennes si deux de ces mandats ont déjà été effectués. Interdiction de se présenter aux élections locales (municipales, cantonales, territoriales etc.) si trois de ces mandats ont déjà été effectués. 3 ans effectués dans un mandat comptent comme un mandat complet. Texte de remplacement: Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans, voir plus encore. Ce qui a pour conséquence regrettable de transformer la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à cette professionnalisation de la vie politique, et pour permettre le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Par la suppression de la mention "sont indéfiniment rééligibles" du code électoral et son remplacement par "sont rééligibles une unique fois" pour les législatives, sénatoriales ou européennes et "sont rééligibles seulement deux fois consécutivement" pour les élections locales (municipales, cantonales ou départementales, territoriales, régionales, etc.
Explications et argumentaire	Le texte actuel a quelques défauts de rédaction que je propose de corriger car son interprétation devient problématique surtout sans l'utilisation du terme "consécutif" ou "consécutivement" car il implique une limitation totale dans le temps tout comme sur l'ensemble des territoires sous souveraineté française, et donc chaque citoyen ou citoyenne ne pourraient au cours de leur vie qu'effectuer seulement 2 mandats nationaux et/ou 3 mandats locaux. Il sera difficile pour ne pas dire impossible de traduire la mesure actuelle en Droit (projet ou proposition de loi organique modifiant le code électoral) et puis ensuite, elle doit passer par le conseil constitutionnel. Il m'a donc semblé nécessaire en gardant l'essence de la mesure, de la modifier dans sa formulation afin de la rendre facilement transposable dans le code électoral par une modification minime mais essentielle pour limiter le cumul de mandat dans le temps sans être attentatoire à la liberté de chacun et de chacune à se présenter devant les électeurs pour le mandat de son choix puisqu'il ne fait que limiter l'éligibilité à un même mandat électif externe. Ce nouveau texte permet une meilleur compréhension de la mesure et de la rendre plus facilement applicable législativement et surtout d'éviter une probable censure du conseil constitutionnel dans sa rédaction actuelle. Pour le mandat présidentiel, l'article de la constitution qui le concerne, est rédigé ainsi : "Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs."
Contre-argumentaire	Les promesses n'engageant que ceux qui les écoutent, on ne doit surtout pas y toucher, c'est l'équivalent de : « il faut créer un taux d'imposition de 75% pour les revenus «au-dessus d'un million d'euros par an» », par exemple (il y en a plein d'autres, à vous de les découvrir). Cet amendement est radicalement moins stricte envers le cumul des mandats dans le temps, car il permettra par exemple d’exercer 3 mandats de maire, puis, 6 ans plus tard, il pourra rempiler pour 3 autres mandats ! On passerait donc de 3 mandats locaux à virtuellement aucune limite. Car ici on ne parle de consécutivité que pour un même mandat local. Rien n’empêchera donc de faire carrière en politique, en faisant par exemple 3 mandats de maire, 2 de député à l’Assemblée Nationale, 3 mandats aux Cantonales, 3 mandats au Conseil Régional, etc... Surtout que le cumul des mandats à un instant T est toujours autorisé ! Cet amendement permettra le même type de combine que Poutine-Medvedev nous font en Russie, c’est donc bien un pas en arrière.Quant à la difficulté de traduire le projet en loi, est-ce au projet de s’adapter ou l’inverse ? Nous n’avons pas à restreindre nos propositions en fonction de l’état de la constitution.
Références	Forum

Initiative Citoyenne

Le fonctionnement législatif ne se limite pas à la seule phase de vote, c'est la phase d'élaboration des propositions qui seront ensuite soumises au vote qui est la plus importante. Si les citoyens disposent de quelques outils institutionnels pour voter (ou rejeter) des propositions, comme le référendum, ceux-ci ne permettent pas de participer au débat préalable.

L'Initiative Citoyenne Européenne représente un précédent inédit sur ce point : elle permet à de simples citoyens de faire des propositions politiques, et de contribuer ainsi à l'élaboration des lois.

Cette mesure du programme affirme ce besoin de renforcer la démocratie et l'accès pour tous les citoyens à la phase d'élaboration des lois. Elle propose également de rendre plus accessible et de renforcer la procédure actuelle d'Initiative Citoyenne Européenne.

N°	9
Titre	Initiative Citoyenne
Proposé par	marou
Soutenu par	Stéphanie, Thufir, OSB, Kyle Butler, aloxe, Antigone, mrNatural, Dante, Clemage, Jums, Alda, Jesse, yellow-submarine
Date de rédaction	29/03/2013
Texte de l'amendement	Initiative Citoyenne Les citoyens doivent pouvoir contribuer à l'élaboration des lois. Des mécanismes comme l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE), qui permettent à des citoyens d'initier des débats, doivent être encouragés et renforcés. En particulier, l'Europe doit faciliter la procédure de collecte de soutiens citoyens par la mise à disposition gracieuse d'une plateforme électronique pour toute ICE, et les seuils minimum requis doivent être assouplis. Lorsqu'une ICE atteint le seuil requis, la Commission européenne doit être tenue d'ouvrir un débat sur ce sujet avec le Parlement européen.
Explications et argumentaire	Cet amendement permettra de soutenir le principe d'Initiative Citoyenne. Il demande de plus que le dispositif européen soit rendu plus accessible et renforcé, par rapport au dispositif actuel qui n'est pas assez contraignant pour la Commission européenne.
Contre-argumentaire	La commission a d’ores et déjà prévu l’accompagnement des organisateurs et la fourniture d’une plateforme électronique libre: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/software et un système de certification est prévu si d’autres plateformes sont choisies http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/how-it-works/certification Lorsque l’ICE atteint le seuil, la Comission est déjà tenue de recevoir les organisateurs, de leur présenter les action qu’elle compte entreprendre le cas échéant sous 3 mois, et d’organiser une audition publique au parlement européen si les organisateurs le souhaitent : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:FR:PDF On peut considérer que l’amendement se contente d’appuyer une mesure relativement consensuelle sans apporter de réelles avancées, et qu’un travail plus approfondi pourrait être effectué avant de proposer un amendement.
Références	[2]

Correction de la proposition du programme sur les semences

La proposition du programme de suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences est mal formulée et doit être corrigée.

Deux propositions de correction sont mises en concurrences :

Une proposition de correction, qui doit passer à la majorité des deux tiers pour modifier le programme
Au cas où la proposition de correction ne passe pas, une proposition de remplacer la proposition existante du programme par la proposition corrigée aux mesures compatibles.

N°	X
Titre	Correction de la proposition de suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences
Proposé par	Clemencee
Soutenu par	Sims, Kyle Butler, OSB, aloxe, Villon, Antigone, mrNatural, Dante, thufir, Léguman, Clemage, Alda, Jesse, marou, yellow-submarine
Date de rédaction	02/04/2013
Texte de l'amendement	On remplace le texte actuel du Programme suivant : ~~Les semences potagères et céréalières de variétés anciennes et reproductibles sont exclues du régime de l'obligation d'inscription au catalogue des semences.~~ par ce texte : Les semences des espèces et variétés agricoles anciennes et reproductibles ou paysannes, notamment potagères, céréalières, fruitières et plantes à vocations environnementales ou ornementales, ne font plus l'objet d'une obligation d'inscription au catalogue des semences.
Explications et argumentaire	La Cour de Justice de l'UE vient de rendre jeudi 12 juillet /dernier/2012 un verdict défavorable à l'utilisation libre de semences de variétés anciennes. Pourtant l'Avocat Général de la Cour de Justice estimait dans ses conclusions que l'enregistrement obligatoire de toutes les semences au catalogue officiel était disproportionné et violait les principes de libre exercice de l'activité économique, de non-discrimination et de libre circulation des marchandises. Rappelons par ailleurs que l’innocuité ou le danger potentiel d'une variété de semence n'est pas du ressort de ce catalogue, mais pris en compte indépendamment. Attention, cet argumentaire est lacunaire (n°de référence de cette jurisprudence C-59/11 - Association Kokopelli - Arrêt de la Cour, troisième chambre, du 12 juillet 2012. Le jugement était défavorable à Kokopelli, voir l'article : "La cour de justice européenne sacrifie la biodiversité sur l’autel de la productivité" (article du site bioconsomateurs.org). Il est également trompeur, on y rappelle quelque chose qui n'existe pas "l'innocuité ou le danger potentiel d'une variété de semences n'est" du ressort de rien du tout .... et pas pris en compte indépendamment. Du coup l'argumentaire est substitué par : Environ trois quarts de la biodiversité agricole cultivée aurait disparue dans le monde depuis le début du 20ème siècle (source : FAO). De nouvelles modalités de gestion des semences seront définies, pour permettre le respect de la diversité et le choix du consommateur.
Contre-argumentaire	Compte tenu de l’écueil de la version précédente, ne devrait-on pas éviter de tenter une liste dont on s’est déjà rendu compte qu’elle risquait de contenir des oublis importants, et tenter une formulation encore plus générique? La formulation reste assez vague sur les critères permettant de différencier les semences ainsi protégées des autres.
Références	[3]

N°	X
Titre	Passage aux mesures compatibles de la proposition corrigée de suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences
Proposé par	Clemencee
Soutenu par	Sims, Kyle Butler, Villon, Antigone, mrNatural, Dante, marou
Date de rédaction	02/04/2013
Texte de l'amendement	On remplace le texte actuel du Programme* suivant :* ~~Les semences potagères et céréalières de variétés anciennes et reproductibles sont exclues du régime de l'obligation d'inscription au catalogue des semences.~~ par ce texte aux mesures compatibles* :* Les semences des espèces et variétés agricoles anciennes et reproductibles ou paysannes, notamment potagères, céréalières, fruitières et plantes à vocations environnementales ou ornementales, ne font plus l'objet d'une obligation d'inscription au catalogue des semences.
Explications et argumentaire	Malgré un soutien de plus de 85% pour cet amendement, notre argumentaire était succinct. Repasser l'amendement dans les mesures compatibles permettrait de retravailler la question plus en profondeur et ne pas envoyer tous les candidats défendre une proposition que nous ne maîtrisons pas bien (on a pas déterminé le nouveau dispositif permettant de commercialiser des semences, alors oui on peut le faire genre on consultera les partenaires, mais doit on s'en satisfaire ? peut-on honnêtement envoyer nos militants et nos candidats défendre quelque chose d'aussi flou ?)
Contre-argumentaire
Références	[4]

Programme économique: nouvelle possibilité en cas de faillite

'Cet amendement est une mesure économique à la fois simple et concrète. Dans l'optique d'avoir à notre programme une proposition novatrice pour gérer les faillites sans forcément faire du "sauvetage" au détriment du contribuable. D'ordinaire, un créancier se doit de savoir gérer le risque lorsqu'il accorde un prêt. Lors d'une faillite de son débiteur, il perd l'intégralité des créances qui ne peuvent êtres couvertes par la liquidation de ce dernier.'

N°	12
Titre	Économie: "Debt to equity swap" (transfert des dettes vers parts d'investissement)
Proposé par	Sims
Soutenu par	Sims, Jums, yellow-submarine
Date de rédaction	06/04/2013
Texte de l'amendement	Le système de transfert de dette vers actions viens en ajout du système de faillite existant, comme une option supplémentaire. Quand une entreprise entre en faillite, ses actions ne valent plus rien (jusque là, ça change pas trop). Les créanciers, ceux qui possèdent la dette, obtiennent des parts dans l'entreprise proportionnellement à leur exposition relative. La société existe toujours, elle a juste changé de mains. Les créanciers aurons enregistré des pertes relatives aux capitaux non remboursés mais aurons une participation dans la compagnie nouvellement capitalisée. On évite ainsi une fermeture brutale et les effets de bords indésirables qui s'y rattachent. Cette compagnie verrait-alors sa dette épongée, ce qui fais une chose de moins à gérer et permet quelques souplesses de trésorerie. Les créanciers, nouveaux propriétaires de l'entreprise, se verraient dans l'obligation de gérer cette entreprise de manière à faire remonter le cours de l'action pour couvrir leurs pertes (ou conserver à long terme les actifs, c'est aussi une possibilité).
Explications et argumentaire	Cet amendement est une mesure économique à la fois simple et concrète. Dans l'optique d'avoir à notre programme une proposition novatrice pour gérer les faillites sans forcément faire du "sauvetage" au détriment du contribuable. D'ordinaire, un créancier se doit de savoir gérer le risque lorsqu'il accorde un prêt. Lors d'une faillite de son débiteur, il perd l'intégralité des créances qui ne peuvent êtres couvertes par la liquidation de ce dernier. Sachant que si les propriétaires des nouvelles actions veulent se débarrasser de ces actifs non sécurisés (par rapport à des placements obligataires), la vente massive de ceux-ci entraineras mécaniquement une montée de leur valeur (des parts d'une société désendettée, c'est alléchant)
Contre-argumentaire
Références	Forum

Validation des décisions intermédiaires concernant le PP-EU

N°	13
	Programme ?
Titre	Validation des décisions intermédiaires concernant le PP-EU Les objectifs du PP-EU
Proposé par	Équipe internationale
Soutenu par	Liste : Clemencee, Antigone, Evpok, mrNatural, Dante, OSB, Clemage, Jesse, Stéphanie, marou, Faro
Date de rédaction	05/04/2013
Texte de l'amendement	Le Parti Pirate de France agrée, dans sa version originale, le texte suivant résumant les principaux objectifs à donner au PP-EU. Finished purpose proposal: Purpose of the organisation is to represent the european Pirate movement towards the European institutions and to work in the interest of its members by, amongst other things: Facilitating coordination and cooperation between its members. Assisting its members to promote the Pirate movement in Europe. Taking as its principles the Pirate manifesto, as will be annexed to the statutes. Functioning as a link between European Pirate Parties and Pirate MEPs. Encouraging and support its members in organizing events focused on European topics
Explications et argumentaire	Contexte: Depuis 2012, les Partis pirates européens ont décidé de coopérer ensemble à la création d'une structure européenne : le PP-EU. Deux groupes de travail réunissent régulièrement les délégués des différents partis pirates. - Le groupe PP-EU/programme qui se concentre sur le programme des pirates au niveau européens et notamment pour les élections européennes de 2014. - Le groupe PP-EU/status qui négocie et élabore une proposition de status pour le PP-EU. Des décisions intermédiaires ont été prises lors du congrès de Paris qui a réuni les délégués du groupe status. il a été établi la nécessité de faire remonter ces décisions aux partis nationaux pour les faire ratifier par ceux-ci au plus tôt. Chaque parti national qui souhaite poursuivre la participation au processus de négociations doit avoir ratifié ces décisions avant les prochaines réunions. Traduction: Le texte proposé au vote est en anglais, nous mettons également à disposition la traduction française ci-dessous: Proposition d'objectifs finalisée L'objectif de l'organisation est de représenter le mouvement pirate européen auprès des institutions européennes, et de travailler dans l'intérêt de ses membres, entre autres en : Facilitant la coordination et la coopération entre ses membres. Assistant ses membres dans la promotion du mouvement pirate en Europe. Prenant pour principes le manifeste pirate, tel qu'il sera précisé en annexe des statuts. Fonctionnant comme un lien entre les partis pirates européens et les eurodéputés pirates. Encourageant et supportant ses membres dans l'organisation d’événements centrés sur les sujets européens. Nota Bene : Ce texte est le résultat d'une négociation. Il n'est donc pas modifiable de façon unilatérale par le PP-FR. Il s'agit du résultat du travail d'une année, c'est un pas important sur le chemin d'une meilleure coordination des pirates européens. Il faut y voir une sorte d'accord minimum sur la base duquel nous pourrons continuer de travailler.
Contre-argumentaire
Références	En anglais: http://wiki.ppeu.net/doku.php?id=statutes:paris2013:minutes En français: http://wiki.partipirate.org/wiki/Congr%C3%A8s_PP-EU_Paris Sur le PP-EU en général: http://ppeu.net/?lang=fr http://ppeu.net/wiki/doku.php?id=start

Validation des décisions intermédiaire concernant le PP-EU (2)

N°	14
Programme ?
Titre	Validation des décisions intermédiaires concernant le PP-EU Les principes contenus dans le manifeste pirate du PP-EU
Proposé par	Équipe internationale
Soutenu par	Liste : Clemencee, marou, Antigone, Evpok, mrNatural, Dante, OSB, Clemage, Jesse, Stéphanie, yellow-submarine, Faro
Date de rédaction	05/04/2013
Texte de l'amendement	Le Parti Pirate de France agrée, dans sa version originale, le texte suivant résumant les principaux points qui devront figurer dans le manifeste pirate du PP-EU. The Manifesto will include then consensual principles that we could all agree with, like Citizen participation Transparency Civil/human rights (including privacy, freedom of speech and net neutrality) Open Data Open Government Free/libre culture (including Free/libre software) Open Access Copyright reform Patent system reform
Explications et argumentaire	Contexte: Depuis 2012, les Partis pirates européens ont décidé de coopérer ensemble à la création d'une structure européenne : le PP-EU. Deux groupes de travail réunissent régulièrement les délégués des différents partis pirates. - Le groupe PP-EU/programme qui se concentre sur le programme des pirates au niveau européens et notamment pour les élections européennes de 2014. - Le groupe PP-EU/statuts qui négocie et élabore une proposition de statuts pour le PP-EU. Des décisions intermédiaires ont été prises lors du congrès de Paris qui a réuni les délégués du groupe statuts. il a été établi la nécessité de faire remonter ces décisions aux partis nationaux pour les faire ratifier par ceux-ci au plus tôt. Chaque parti national qui souhaite poursuivre la participation au processus de négociations doit avoir ratifié ces décisions avant les prochaines réunions. Traduction: Le texte proposé au vote est en anglais, nous mettons à disposition la traduction française ci-dessous: Le manifeste inclura des principes consensuels sur lesquels nous pourrons tous être d'accord, tels que : Participation citoyenne Transparence Droits de l'Homme / droits fondamentaux (y compris protection de la vie privée, liberté d'expression et neutralité du net) Ouverture des données publiques Démocratie ouverte Culture libre (dont logiciel libre) Libre accès Réforme du droit d'auteur Réforme du système des brevets Nota Bene: Il est à noter que le manifeste pirate n'est pas le programme du PP-EU. Il s'agit simplement des points sur lesquels tous les pirates européens doivent s'accorder pour travailler. Cette liste reste flexible et il sera tout à fait possible de l'adapter au fil du temps et des besoins.
Contre-argumentaire
Références	En anglais: http://wiki.ppeu.net/doku.php?id=statutes:paris2013:minutes En français: http://wiki.partipirate.org/wiki/Congr%C3%A8s_PP-EU_Paris Sur le PP-EU en général: http://ppeu.net/?lang=fr http://ppeu.net/wiki/doku.php?id=start

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