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- Suppression Des Départements
- Suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences
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- Supprimer la redevance pour copie privée
- Supprimer la spéculation sur les indices et les produits dérivés
- Supprimer le droit d'auteur sur les enregistrements et l'imagerie médicale
- Supprimer le droit d'auteur sur les travaux
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