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Différences entre les versions de « Procedure CODEC »
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Le plaignant construit un dossier à soumettre à la CODEC : | Le plaignant construit un dossier à soumettre à la CODEC : | ||
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'''2)''' par mail à la ML " codec@lists.partipirate.org "ou sera joint la copie (scan/ photo) du récépissé de depot de la lettre A/R | '''2)''' par mail à la ML " codec@lists.partipirate.org "ou sera joint la copie (scan/ photo) du récépissé de depot de la lettre A/R | ||
Version du 10 mars 2016 à 15:38
Procédure pour une demande devant la CODEC :
Le plaignant construit un dossier à soumettre à la CODEC :
1) par un courrier avec A/R envoyé au secrétaire national du PP avec indication CODEC 21 rue de la république Paris 75003
2) par mail à la ML " codec@lists.partipirate.org "ou sera joint la copie (scan/ photo) du récépissé de depot de la lettre A/R
Dans le cas ou plusieurs personnes seraient concerné par le même sujet de plainte elle devront désigné un référent qui suivra la procédure.
L’émission du mail contenant le scan du récépissé de l'A/R donne le lendemain de sa date d’émission le départ de la procédure. Parallèlement la/les personnes mise cause reçoivent une copie de la plainte afin qu'il puisse organiser sa défense. Il aura 13 jours pour ça.
Dans le cas ou la plainte est retenue, un jury sera tiré au sort avec l'aide des secrétaires nationaux. Le plaignant et le défendeur disposeront de 48h pour éventuellement récuser un membre membre du jury chacun.
Dans un délais de 5 jours suivant le lancement de la procédure la CODEC rendra son avis sur la recevabilité ou non de la ou des plaintes. Il restera 8 jours à l’accusé(le défendeur) pour finir son dossier de défense.
La totalité de la procédure ne dépassant pas 30 jours il est entendu que la partie qui mettrait de la mauvaise volonté à répondre ou trainerait à le faire se verrait automatiquement Handicapé quant au résultat de la procédure.
Références :
Règlement intérieur de la CODEC : https://wiki.partipirate.org/CODEC:R%C3%A8glement_Int%C3%A9rieur
Statuts du Parti Pirate : https://wiki.partipirate.org/Statuts#12_Commission_de_contr.C3.B4le