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Position officielle du PPI

Version Française

Y a t'il une position des partis pirate sur le concept mis en avant (notamment?) par Volker Grassmuck, de "culture forfaitaire"? L'idée est que tout utilisateur d'internet paye un montant fixe, redistribué ensuite entre divers propriétaires de copyright (via des organisations de droit collectif).

Il pourrait s'agir d'une solution pratique pour la résolution de conflits pouvant s'envenimer, ainsi que pour éviter des mesures draconiennes comme la riposte graduée ou les emprisonnements.

Mais celà correspond toujours à une certaine capitulation face à l'industrie du film et de la musique. Celà repose sur le fait que le copyright doit rester tel qu'il était (depuis la dernière décénie). Je comprends pourquoi cette proposition se concentre sur le marché de la musique et des films, mais je pense qu'il ne s'agit là que d'un très petite part de tout le matériel couvert par le copyright: les fichiers HTML par exemples sont aussi couvert par du copyright par défault. Celà nous mène à la conclusion que ce système profitera essentiellement pour une catégorie très spécifique, les producteurs qui font le plus de bruit dans l'arène politique.


De plus, certaines des suppositions sur lesquel elle repose me semblent mauvaises, comme par exemple le fait que (très) approximativement, tout le monde télécharge le même montant (en euros) par mois. Certains téléchargent du MP3 en masse, d'autres se contentent d'accèder à du matériel disponible librement et aux services de MP3 payants. Et il ne faut pas oublier que la taxe sur les supports vierges est sencée couvrir également les téléchargements "gratuits".

Un problème plus essentiel est la répartition de l'argent collecté. Volcker Grassmuck défend l'idée qu'il est possible d'implémenter un système de comptabilité qui notterait la quantité de matériel téléchargé sur chaque source, et de payer le copyright au pro rata. Celà implique une justification économique stricte pour le copyright, ce qui s'oppose à l'idée que le copyright sert avant tout à favoriser la diversité culturelle - et le payment des auteurs n'est qu'un moyen allant dans ce sens. Aujourd'hui, même des lois actuelles prennent en compte la présence de buts culturels à coté des buts économiques, ce qui se transcrit par exemple dans les règles qui obligent les sociétés bénéficiaires à dépenser un certain pourcentage pour des buts "culturels".


Si la diversité culturelle est le but à atteindre, alors le modèle économique proposé est à abandonner complètement. L'argent récolté devrait alors être redistribué en se basant sur les priorités culturelles, et non sur les sociétés bénéficiaires aujourd'hui, qui travaillent principalement sur l'industrie du divertissement de masse, et qui sont difficilement dirigées démocratiquement.

Effectivement, la "culture forfaitaire" est une sorte de taxe. Elle est donc sujete à la loi (constitutionelle) : pas de texation sans représentation. Celà peut sembler inhabituel, mais ce schéma existe déja pour le diffusion publique : Le "forfait" n'est pas répartis par les comptables, mais par des authorités de politique de diffusion.


Mais ces schémas ne sont peut être pas attractifs pour l'IFPI et le RIAA : Ils utilisent juste des techniques ancestrales d'acquisition de rentes : faire un business à partir d'un loby gouvernemental qui mène à une législation créant un flux financier vers ces organisations ou ses membres.


Version Originale

  • source to be added*

Is there a Pirate Parties position on the concept of a "cultural flatrate", as proposed (for instance?) by Volker Grassmuck? It is about the idea that all internet users pay a fixed amount which is subsequently divided among copyright owners (by collective rights organisations).

It may be a practical solution to resolve potentially escalating conflicts and top prevent draconic measures such as the "three strikes" approach, and imprisonments.

But still it seems some sort of capitulation to the record and film industry. The underlying assumption is that copyright remains as it was (during the last decades). I udnerstand why this proposal focusses on music and films, yet I think it is only a very limited subset of all material covered by copyright: HTML files are also copyright protected by default. Which lead to the conclusion that this system will specifically cater for one very specific category of works: the works of producers who managed to make most noise in the political arena.


Furthermore, some of the underlying assumptions seem wrong to me. Like the assumption that (very) roughly anybody over time downloads the same amount (expressed in euro's) per month. Some people may download MP3's like hell, others only access freely available material and paid MP3 stores. and we must not forget that levies on blank carriers are supposed to cover the "free" downloads as well.


A more fundamental problem imho is the problem how to divide the collected money. Volcker Grassmuck argues hat it is feasible to implement a kind of accounting system that keeps track of the downloaded amount of material from different sources, and he proposes to pay the copyright owners pro rata. This assumes a strict econoomic rationale for copyright, which differs from the idea that copyright primarily serves the purposes of fostering cukltural diversty - and payments to authors are just a means to this end. Actually even present law respects that there are also cutural purposes, next to economic purposes, which is e.g. expressed in (statutory) rules that require collecting societies to spend a certain percentage to "cultural" purposes (DE: Urheberrechtswahrnemungsgesetz).


If cultural diversity really is the purpose, imho the above economic model should be abandoned completely. Then the collected money should be distributed solely based on cultural priorities. Not by the collecting societies, because they work primarily for the mass entertainment industry, and the y are hardly democratically controlled.


Effectively, "cultural" (flat)rates are a kind of tax. Subject to the (constitutional) rule: no taxation without representation. That may seem unusual, but this type of scheme is already implemented for public broadcasting: the "flat" rate (NL: in the general means, DE: GEZ) is not distributed by accountants, but by broadcastng policy authorities.


But perhaps such schemes are unattractive for the IFPI and the RIAA: they simply apply age-old tricks of rent-seeking: making a business out of a government loby wich leads to legislation that creates a money stream to these organisations and their members.