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Différences entre les versions de « TO DELETE - Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure »

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(agd 2017)
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L'accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s'entretenir en privé avec son client, et le droit d'intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.


[[Category:Programme:Justice]][[Category:Programme]][[Category:Programme:Justice]]

Version du 16 février 2017 à 21:08

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