Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.

Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :

Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :

contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)

TO DELETE- Empêcher d'être à la fois juge et partie

De Wiki du Parti Pirate
Révision datée du 10 avril 2014 à 22:17 par Larose75 (discussion | contributions) (Page créée avec « (ie. pas de suppression du juge au profit du procureur) Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'acc... »)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigation Aller à la recherche

(ie. pas de suppression du juge au profit du procureur) Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'accusation. Lui confier la responsabilité de l'enquête doit donc être écarté.