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Différences entre les versions de « TO DELETE- Empêcher d'être à la fois juge et partie »

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(agd 2017)
Ligne 1 : Ligne 1 :
(ie. pas de suppression du juge au profit du procureur)
Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'accusation. Lui confier la responsabilité de l'enquête doit donc être écarté.


[[Category:Programme:Justice]][[Category:Programme]][[Category:Programme:Justice]]

Version du 16 février 2017 à 19:54