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Le droit de garder le silence doit être indiqué au gardé à vue et ne doit pas être retenu à charge contre lui.
Le droit de garder le silence doit être indiqué au gardé à vue et ne doit pas être retenu à charge contre lui.


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Version actuelle datée du 7 juillet 2019 à 10:39

Le droit de garder le silence doit être indiqué au gardé à vue et ne doit pas être retenu à charge contre lui.