Publications:Le programme (2017)

Nos propositions en détail :

Action publique / Fonction publique

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Propositions

Objectif 1.

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Objectif 1

Agriculture

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Propositions

Objectif 1. : Mesure en faveur des animaux d'élevage

Objectif 1 : Favoriser le plein-air et interdire les conditions d'élevage incompatibles avec les besoins des animaux.
Objectif 2 : Mettre fin aux pratiques d'élevage douloureuses (castration à vif, écornage, ...).
Objectif 3 : Limiter la durée des transports d'animaux vivants et mettre un terme à leur exportation hors de l'Union européenne.
Objectif 4 : Renforcer la protection des animaux à l'abattoir et rendre systématique l'étourdissement avant toute mise à mort.
Objectif 5 : Faire évoluer les politiques alimentaires et agricoles par une meilleure prise en compte des animaux et de leur bien-être (étiquetage des modes d'élevage et d'abattage, alternatives végétales, ...).

Objectif 2. : Expérimentation animale

Objectif 1 : Remplacer la terminologie de « méthode alternative » par celle de « méthode de remplacement » qui n'implique aucun animal, vivant ou tué à cette fin.
Objectif 2 : Créer une autorité administrative indépendante dédiée au développement et à la promotion des méthodes de remplacement.
Objectif 3 : Lancer un plan national des méthodes de remplacement.
Objectif 4 : Mettre en place des comités d'éthique d'établissement véritablement indépendants.
Objectif 5 : Instituer des sanctions pénales effectives et dissuasives.

Objectif 3. : Divertissements et spectacles

Objectif 1 : Interdire la capture des animaux sauvages dans leur milieu naturel et leur importation sur le territoire à des fins de divertissement.
Objectif 2 : Mettre un terme à la présence et à l'utilisation d'animaux sauvages et domestiques dans les établissements et spectacles itinérants ou fixes.
Objectif 3 : Mettre fin dans les zoos et les delphinariums aux programmes d'échanges, d'élevage et de reproduction à des fins commerciales, de divertissement, de pédagogie ou d'études scientifiques.
Objectif 4 : Abolir les corridas et les combats de coqs.
Objectif 5 : Imposer un code de bonne conduite dans les eaux territoriales françaises pour mettre les cétacés libres à l'abri des perturbations induites par l'observation touristique.

Objectif 4. : Animaux de compagnie

Objectif 1 : Instaurer une véritable politique nationale de stérilisation et d'identification des animaux domestiques par des incitations fiscales et des campagnes d'information, en portant une attention particulière sur le cas spécifique des DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer).
Objectif 2 : Interdire la cession d'animaux par les particuliers sur les sites marchands, d'annonces gratuites et les réseaux sociaux.
Objectif 3 : Faire de l'intérêt de l'animal une priorité dans les procédures de retrait et de saisie.
Objectif 4 : Interdire les euthanasies non justifiées médicalement.
Objectif 5 : Créer des services d'aide aux animaux appartenant à des personnes en situation de difficulté ponctuelle ou d'exclusion.

Objectif 5. : Faune sauvage

Objectif 1 : Reconnaître à tout animal sauvage le statut d'être vivant doué de sensibilité.
Objectif 2 : Interdire les pratiques barbares, réprimer les pratiques sources de stress infligées aux animaux sauvages pour des buts autres que la protection ou la conservation.
Objectif 3 : Réformer la chasse pour mieux protéger la faune sauvage et favoriser le retour naturel des grands prédateurs.
Objectif 4 : Adopter des mesures contre l'insécurité liée à la chasse pour permettre la coexistence de toutes les activités de pleine nature.
Objectif 5 : Mieux encadrer le commerce lié aux animaux sauvages protégés par les réglementations françaises et internationales.

Objectif 6. : Animal et société

Objectif 1 : Réintégrer la notion de respect des animaux dans les programmes scolaires et former le personnel éducatif à cet enseignement.
Objectif 2 : Rendre obligatoires des formations en éthologie et/ou sur la protection animale pour tous les professionnels en contact avec les animaux ou en charge de leur protection (éleveurs, forces de l'ordre, magistrats, etc.).
Objectif 3 : Renforcer la protection des objecteurs de conscience et lanceurs d'alerte et permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les animaux.
Objectif 4 : Instaurer un système de recueil de données chiffrées dans tous les domaines impliquant des animaux.
Objectif 5 : Légitimer les politiques de protection animale en instituant un organe autonome dédié aux animaux et indépendant du ministère de l'Agriculture et donner une place significative aux associations compétentes dans les organes décisionnaires.

Objectif 7. : Sanctuarisation des terres agricoles.

Objectif 1 : La terre est un pilier garant de la production agricole, de la préservation de la biodiversité, de la séquestration du carbone. Cette ressource devient précieuse à l'heure où la rentabilité court-termiste des projets immobiliers et commerciaux concurrence fortement l'approche durable des projets agricoles et nourriciers Cette ressource est en danger lorsque des investisseurs étrangers arrivent à acquérir des centaines d'hectares sans préciser les projets qu'ils comptent y développer (cf.les 1700ha de terres de l'Indre achetées en 2016 par une société chinoise). Il est urgent de préserver ce capital naturel, et d'inscrire dans la durée son affectation agricole pour préserver les terroirs, les emplois, la biodiversité et nos paysages.

Objectif 8. : Transition pour une agriculture biologique.

Objectif 1 : 40% des agriculteurs d'aujourd'hui seront en âge de partir à la retraite d'ici 2020. Ils vont être en quête de repreneurs pour maintenir l'activité agricole. Nous préconisons une orientation claire favorisant, dans tous les cas de reprise, les projets présentant une réelle dimension écologique, notamment lors de l'examen des dossiers par les SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural). Ce sera notamment l'occasion de reconstruire des ceintures maraîchères aux abords des villes moyennes, permettant de viser l'autonomie alimentaire (au moins en fruits et légumes) des territoires. Pour mémoire, comme le rappelle le Plaidoyer Fermes d'Avenir, la France importe chaque année 4Mds d'€ de fruits et légumes….

Objectif 9. : Réorientation de l´impôt ou des aides publiques pour favoriser une société écologique.

Objectif 1 : Favoriser le transport de marchandises via les trains de marchandises permet de nombreuses externalités positives, que ce soit sur le plan de la sécurité, du coût pour la société ou du respect de l'environnement par rapport aux autres systèmes de transports.
Objectif 2 : Favoriser le transport ferroviaire en ce qui concerne le transport de marchandises, que ce soit via des wagons spécifiques ou en ferroutage permet de désengorger les routes, réduire de manière importante la pollution en CO2 ou particules fines issue de la combustions du diesel, réduire la mortalité routière (14% des morts sur la route). De plus ceci pourrait réduire le besoin de nouvelles infrastructures routières, mais aussi l'entretient de l'existant, car un camion cause une usure de la route selon un rapport exponentiel par rapport au poids et donc beaucoup plus qu'une voiture (jusqu'à 10000 fois plus selon certaines estimations).
Objectif 3 : Les moyen d'action est donc double, en pénalisant les autres moyens de transports de marchandises et en transférant ces revenus sur le ferroviaire, on rend ce dernier plus attrayant. Le principe serait de rester sur une assiette constante afin de ne pas alourdir la fiscalité globale. Ceci requiert dans un premier temps un investissement en rénovation de l'infrastructure ferroviaire. Les économies réalisées sur les infrastructure routière seront réaffectés justement sur la rénovation du système ferroviaire.

Culture

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Propositions

Objectif 1. Transparence des revenus de la création

Objectif 1. Revoir en profondeur le système de gestion collective ;

Voir notamment notre article sur le sujet des sociétés de gestion collective 2 . La gestion collective en France est devenu un système extrêmement complexe, avec de multiples sociétés inter-connectées, qui peuvent absorber plus de la moitié des perceptions faites au nom des auteurs et artistes, et versent des salaires disproportionnés à leurs dirigeants qui sont souvent au conseil d’administration de plusieurs d’entre elles. Ce système doit être entièrement remis à plat.

– Rendre à des instances publiques et non à des sociétés privées la perception et la redistribution au profit des auteurs et artistes ;

– Revoir et publier les règles précises de gestion et de répartition au bénéfice des auteurs et artistes ;

– Mentionner les prix des licences logicielles dans les factures de matériel informatique ;

Objectif 2. Mentionner la part revenant à l’artiste à côté du prix éditeur ;

Objectif 2. Protection de la production artistique

La mise en place de mesures comme le droit d’auteur a donné lieu à de nombreux abus. Nous souhaitons réformer celles-ci pour rétablir l’esprit initial : protéger la production artistique.

Objectif 1. Supprimer le droit d’auteur sur les travaux ;

Il n’est pas normal d’accorder de droit d’auteur ou voisin dans le cadre de travaux commandés tels que photo de classe, enregistrement de musique, ou encore création graphique.

Objectif 2. Interdire le droit d’auteur sur l’information ;

Il ne doit pas être possible de protéger des résultats de rencontres sportives, des itinéraires ou des horaires de transports au nom du droit d’auteur. (Les images ou le commentaire ne sont pas visées par ce point.)

– Supprimer le droit d’auteur sur les enregistrements et l’imagerie médicale ;

Les hôpitaux et les docteurs ne doivent pas avoir de pouvoir sur l’utilisation des documents médicaux par leurs patients.

Objectif 3. Punir les abus de mentions légales ;

Nous souhaitons créer un délit pour pouvoir poursuivre le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque ou d’un brevet s’il interdit abusivement la copie d’une œuvre ou prétend qu’une œuvre du domaine public est sous ”droits réservés”.

– Rendre facultative toute signature d’un Contrat de Licence Utilisateur Final ;

Il n’est pas normal que l’utilisateur soit soumis à la signature d’un contrat avant d’utiliser un produit qu’il a acquis. Toute restriction de ce type doit être prévue et encadrée par la loi, et l’utilisateur ne doit pas avoir besoin de signer un contrat pour y être soumis.

Objectif 4. Séparer la contrefaçon et les autres atteintes au droit d’auteur ;

La contrefaçon ne devrait se limiter qu’aux cas où une œuvre est présentée à tort comme officielle. Les autres infractions au droit d’auteur (commercialisation sans accord des ayant- droit, usurpation de paternité, etc...) doivent être distincts dans la loi.

Objectif 5. Créer un délit de plagiat indépendant du droit d’auteur ;

L’usurpation de paternité ne doit pas être liée à un quelconque droit d’auteur, et doit pouvoir être reconnue y compris pour les œuvres du domaine public et/ou dont l’auteur est inconnu.

Objectif 3. Diffusion des œuvres

Objectif 1. Encourager la diffusion des œuvres ;
Objectif 2. Légaliser la copie, diffusion, présentation d’une œuvre, copie ou dérivée hors but lucratif ;

Le partage est bénéfique pour les auteurs et artistes, nous souhaitons le légaliser.

Objectif 3. Rendre aux auteurs et artistes plus de contrôle de leurs œuvres ;
Objectif 4. Interdire les systèmes anti-copie (DRM) sur les œuvres publiées ;

– Rendre illégales les mesures techniques empêchant l’enregistrement des œuvres diffusées en strea- ming ;

Objectif 5. Faire rentrer dans le domaine public les enregistrements d’anciennes œuvres non exploités ;

Instaurer un délai au-delà duquel la non-exploitation d’une œuvre entraı̂ne la perte des droits d’exploitation. – Punir leur conservation, leur dissimulation ou leur destruction ;

Objectif 4. Soutien des artistes et auteurs

Objectif 1. Créer une licence de gestion collective sur Internet ;

(Voir notre article sur le sujet 4 ). Les radios sont libres de diffuser les œuvres sous droit d’auteur, en échange d’une rémunération établie dans la loi. Un tel modèle n’étant pas prévu pour les différentes formes de diffusion sur Internet (notamment les sites de streaming), ces dernières sont illégales tant qu’il n’y a pas de signature avec chacun des ayants-droits ou de leurs représentants, qui peuvent en profiter pour exiger des tarifs et des conditions abusives. Nous souhaitons mettre en place une licence de gestion collective unique pour libérer l’offre légale et permettre aux petits acteurs et aux amateurs de se développer en toute légalité tout en rémunérant les auteurs et les artistes.

Objectif 2. Supprimer la redevance pour copie privée ;
Objectif 3. Mettre en place et soutenir de nouveaux modèles de soutien ou de financement ;

Nous refusons de mettre en place une taxe pour compenser la légalisation du partage hors but lucratif, car celui-ci a un effet globalement positif sur l’économie de la culture et du divertissement (voir les études sur le sujet compilées par la Quadrature du Net 5 ). Toutefois, nous sommes favorables au développement de nouveaux modèles pour financer et encourager les auteurs et artistes, comme le mécénat global.

Objectif 5. Domaine public

Objectif 1. Empêcher l’appropriation du domaine public ;

Par exemple on ne doit pas pouvoir interdire de prendre et diffuser des photos de la tour Eiffel parce que son éclairage serait protégé.

Objectif 2. Réduire le délai avant entrée d’une œuvre dans le domaine public ;

Le droit d’auteur actuel est trop restrictif : sans les autres réformes que nous souhaitons, nous proposerions de le réduire à quelques années (des exceptions allongeant la durée générale pouvant être prévues pour certaines catégories d’œuvres, comme les opéras). Rappelons qu’à sa création, le droit d’auteur durait 14 ans.

– Rallonger ce délai si l’auteur – ou la loi – laisse plus de libertés par rapport au droit d’auteur

actuel ; Nous souhaitons un délai court car le droit d’auteur actuel n’accorde pas assez de libertés au public. Nous sommes donc prêts à le rallonger en proportion des libertés accordées en plus au public.

Objectif 3. Faire courir le délai d’entrée dans le domaine public à partir de la publication de l’œuvre ;

Et non à partir du décès de l’auteur.

Défense

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Propositions

Objectif 1.

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Objectif 1

Dépendance

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Propositions

Objectif 1.

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Objectif 1

Dialogue social

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Objectif 1.

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Objectif 1

Éducation

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Objectif 1.

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Objectif 1

Égalité entre les femmes et les hommes

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Propositions

Objectif 1.

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Objectif 1

Emploi, chômage et sécurité professionnelle

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Propositions

Objectif 1. Statut de travailleur du sexe

Objectif 1. Abrogation des lois sur le racolage actif ou passif, et de toutes les formes de répression policière et de surveillance exercées contre les travailleurs du sexe et les personnes prostituées, quelles que soient leurs situations personnelles.
Objectif 2. Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe incluant les activités de prostitution, d'escort, d'artiste de spectacle érotique ou pornographique, d'accompagnant sexuel, de dominateur, d'hôtesse de bar, de masseur sexuel, de modèle et de tout autre emploi impliquant une activité à caractère sexuel librement consentie, lorsque cette activité est choisie et pratiquée en toute liberté de conscience par les personnes concernées.
Objectif 3. Ouverture des droits afférents à ces activités sous forme de caisses de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d'assurances et de protection sociale.
Objectif 4. Redéfinition des délits de proxénétisme afin d'en exclure les personnes apportant une aide matérielle aux travailleurs du sexe au sens où ils sont définis précédemment, de leur famille, de leur clientèle et des personnes qui facilitent leur vie quotidienne, leur activité et leur organisation.
Objectif 5. Les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour tenir et détenir des établissements en commun, mais ils n'y sont pas contraints.
Objectif 6. Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques.
Objectif 7. Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité.
Objectif 8. Les mutilations corporelles et les actes de violence non simulés entraînant des séquelles physiques ou psychologiques ne peuvent être consentis contre une rémunération dans le cadre du travail du sexe. L'utilisation de formes de chantage, de harcèlement, d'abus ou de toute autre forme d'autorité ou de contrainte n'entre pas dans le cadre légal du travail du sexe, et demeure prohibée.

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Enseignement Supérieur et Recherche

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Propositions

Objectif 1.

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Objectif 1

Entreprises

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Propositions

Objectif 1. Système de brevets et monopoles

Les brevets et les monopoles privés nuisent à la société. Nous pensons que les brevets n’ont plus de raison d’être ; ils étouffent constamment l’innovation et le dévoilement divulgation de nouveaux savoirs. Nous voulons progressivement abolir les brevets.

Objectif 1. Interdire les brevets sur les idées ;

– Interdire les brevets sur les formules mathématiques et les algorithmes ;

– Interdire les brevets sur les logiciels ;

– Interdire les brevets sur les méthodes (psychologie, etc.) ;

Objectif 2. Empêcher la limitation de l’interopérabilité ;

– Rendre caduc les brevets ayant pour effet d’empêcher un concurrent de distribuer ses propres

accessoires ou recharges ;

– Interdire les dérives telles que les licences bridées ;

Il ne doit pas être possible de limiter une licence logicielle à du matériel acheté.

Objectif 3. Interdire les brevets sur le vivant ;

Il ne s’agit pas d’interdire toute manipulation d’ordre génétique, mais qu’une personne — physique ou morale — puisse être propriétaire d’une espèce ou même d’un simple gêne au moyen d’un brevet.

Objectif 4. Pénaliser les dérives de type clones et semences stériles ;

Des sociétés commercialisent des semences de plantes stériles et des clones qui obligent les agriculteurs à racheter chaque année de nouvelles semences, et/ou à utiliser des pesticides vendus par ces mêmes sociétés. Nous souhaitons interdire ces pratiques dès l’instant qu’une alternative existe (Cette définition touche également des cas non brevetés qui posent des problèmes similaires)

Objectif 5. Réformer le financement de la recherche médicale ;

Voir notamment notre traduction de l’article pour une alternative aux brevets pharmaceu- tiques 3 . Les laboratoires pharmaceutiques rentabilisent la recherche en vendant plus cher les médicaments qu’ils ont découvert et dont ils obtiennent l’exclusivité temporaire au moyen du brevet. Cette solution est nuisible car elle empêche les plus pauvres d’accéder à des traitements et incite les laboratoires pharmaceutiques à ne pas investir dans la recherche fondamentale (plus chère, faibles garanties de résultat, rentabilité moindre par rapport à des traitements existants qui ne guérissent pas et rendent le malade dépendant à vie. . . )

– Trouver une alternative aux brevets pharmaceutiques ;

Le système actuel incite chaque laboratoire à garder secrètes ses découvertes jusqu’au dépôt d’un brevet exclusif. La disparition des brevets et de la concurrence permettrait à tous les laboratoires de mettre en communs leurs découvertes respectives et une amélioration globale de la recherche. De plus, mettre les résultats de la recherche pharmaceutique dans le domaine public permettrait la production de médicaments à bas coût pour les pays pauvres, ainsi qu’une réduction importante des dépenses de type sécurité sociale dans les pays développés – les médicaments devenant tous des génériques, qui sont commercialisés moins cher que les médicaments brevetés.

– Améliorer le financement de la recherche avec les économies réalisées ;

La part du budget des mécanismes de sécurité sociale économisée en aval pour le rembour- sement des médicaments doit être réaffectée en amont pour le financement de la recherche. En pratique, les industries pharmaceutiques tirent déjà l’essentiel de leurs revenus d’un financement public, direct ou indirect (par l’intermédiaire des systèmes de sécurité sociale par exemple), et ne dépensent qu’une fraction limitée de ces revenus en recherche. La plu- part des autres dépenses n’ayant pas besoin d’être compensées (notamment le marketing des médicaments brevetés), il est possible d’augmenter le financement total de la recherche tout en réalisant des économies.

– Soutenir la recherche fondamentale

La logique de rentabilité liée au financement de la recherche par le brevet nuit à la recherche fondamentale. Si un laboratoire possède un brevet sur un traitement comme les trithérapies pour le SIDA, cher et qui ne soigne pas la cause donc rend le malade dépendant à vie, alors il n’a aucun intérêt économiquement à chercher un meilleur remède qui guérisse définitivement du SIDA pour un prix abordable. De même, les maladies rares ou qui ne touchent que les populations pauvres (comme la malaria) ne sont pas intéressants pour les laboratoires pharmaceutiques. Un financement de la recherche avec les fonds publics et sans impératif de rentabilité permettra de corriger ces problèmes.

Objectif 6. Lutter contre les formats privateurs ;

En tenant secrets les formats de fichiers ou les interfaces, de grands groupes verrouillent le marché dans une logique privatrice, au mépris ostensible des valeurs de liberté et d’équité. Ces usages entraı̂nent une hausse des prix, une dépendance artificielle, et un ralentissement de l’innovation.

Objectif 7. Renforcer la loi contre la vente liée ;

Il doit être possible d’acheter simplement du matériel comme un ordinateur sans être forcé de payer la licence de logiciels pré-installés que l’on ne souhaite pas utiliser.

Objectif 8. Interdire les clauses de garantie abusives ;

Nous souhaitons empêcher les clauses qui prévoient que la garantie sur un produit devient caduque si l’utilisateur le démonte, le désassemble ou encore le débride.

Objectif 9. Autoriser le jailbreak ;
Objectif 10. Autoriser et encadrer la revente de licence logicielle ;
Objectif 11. Réformer et assouplir le droit des marques ;

– Interdire qu’un nom de marque soit protégé en-dehors de son périmètre d’action ;

Beaucoup de noms de marques sont des noms courants, latins, grecs... Ces marques ne doivent pas pouvoir en empêcher l’emploi dès lors qu’il n’y a pas de risque de confusion.

– Garantir que la simple mention d’un nom de marque ou visuel soit possible ;

Certains détenteurs de marques s’en servent pour en interdire la simple mention, ou encore pour faire des demandes de retraits. Nous souhaitons empêcher et punir ces pratiques.

– Autoriser la copie légale d’un produit à mentionner la marque d’origine dès lors que le consom-

mateur est informé qu’il ne s’agit pas d’un original ; Cela permettrait entre autres aux médicaments génériques de mentionner le médicament ”original” afin de diminuer la confusion pour les usagers.

Environnement et transition écologique

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Propositions

Objectif 1. Écologie

Objectif 1. Favoriser les alternatives au nucléaire et les énergies renouvelables ;

Nous souhaitons inciter l’ensemble des acteurs – collectivités locales et entreprises comme citoyens – à mettre en place des systèmes de production d’électricité alternatifs au nucléaire. Ces alternatives doivent être réfléchies au cas par cas et adaptées à chaque région, domaine ou habitation, et ne doivent pas être encouragées à l’excès : leur effet sur l’environnement doit être pris en compte.

Objectif 2. Promouvoir les sources d’énergies sans lobbys ;

Certaines sources d’énergie, comme la géothermie, ne sont pas (ou peu) mises en avant par les grands groupes distribuant l’énergie. Des pistes, comme l’exploitation de la géothermie, doivent donc être creusées et leur accès facilité pour le public. L’impact de ces solutions sur l’environnement devra également être pris en compte, notamment en cas de déploiement important.

Europe

Diagnostic

Diagnostic. L’institution supranationale qu’est l’Union Européenne d’aujourd’hui est un projet de ses états membres plutôt que de ses citoyens. Nous, Pirates, pensons que l’Union européenne devrait être organisée dans l’intérêt commun de ses citoyens autant que dans l’intérêt de ses états membres. Nous, Pirates, dans l’Union européenne, avons élaboré ce programme électoral et luttons ensemble pour faire de notre vision de l’Union une réalité. L’Union européenne souffre d’un déficit démocratique qui n’a pas été suffisamment pris en compte dans le cadre du processus d’intégration, et ce depuis sa création.

Construire une base démocratique solide est un objectif primordial pour nous, Pirates. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de veiller à ce que les processus politiques soient plus proches des citoyens. Ensemble, nous devons encourager le développement d’un espace européen commun de la culture, de la politique et de la société. Nous devons protéger la richesse et la diversité culturelle qui existent au sein de l’Union. En matière de subsidiarité, l’Union européenne doit être à la hauteur de ses propres principes. Aucune décision ne devrait être prise au niveau européen lorsqu’elle peut être mieux traitée au niveau national, régional, local. Une communication claire et accessible, et des citoyens informés sont les bases de la légitimation d’un processus démocratique de prise de décision. Les décisions politiques au niveau européen doivent être précédées de débats à l’échelle européenne, permettant la participation satisfaisante/suffisante de tous. Nous, Pirates, croyons fermement que chaque citoyen a droit à un traitement juste et équitable. Il est essentiel que la société respecte les droits des minorités. Nous nous opposerons à toute forme de discrimination ainsi qu’à tout mouvement agissant contre les droits de l’Homme.

L’Internet offre des opportunités formidables de développement politique, en dépassant la communication descendante des médias traditionnels. Par conséquent, nous, Pirates, défendrons farouchement la liberté d’Internet tant au niveau européen que mondial.

Propositions

Objectif 1. Participation citoyenne et Gouvernement "ouvert"

Objectif 1. Ajouter une dimension démocratique à l’Europe Nous, Pirates, exigeons la rédaction d’un nouveau traité de l’Union européenne afin de clarifier et remplacer les traités actuels, et répondre aux besoins d’une réforme démocratique au sein de l’Union, à condition qu’elle ait été acceptée par référendum par les citoyens de l’Union.

Le processus législatif actuel de l’UE est dominé par le pouvoir exécutif (la Commission) au détriment du pouvoir législatif (le Parlement). Nous, Pirates, souhaitons réviser l’équilibrer les des pouvoirs au sein des institutions européennes en faveur du pouvoir législatif. Les modifications apportées au droit primaire de l’UE (par exemple un traité) ne doivent entrer en vigueur que si la majorité des citoyens de l’UE les approuve lors d’un vote simultané dans toute l’UE, et ce, en plus de l’exigence actuelle d’un accord gouvernemental.

L’exécutif de l’UE doit veiller à ce que ces votes puissent être effectués, même avec des délais restreints.

Objectif 2. Suppression des entraves déloyales à la participation politique Nous, Pirates, voulons que les citoyens soient en mesure d’avoir une influence plus directe et plus large dans les débats et processus de prises de décision politiques, à la fois individuellement et collectivement. C’est pourquoi nous demandons la suppression des barrières injustes qui pénalisent la représentation aux élections de nouvelles formations politiques, telles que l’obligation de recueillir un nombre contraignant de signatures.

Objectif 3. Une participation plus directe des citoyens Nous, Pirates, aspirons à un standard commun d’initiatives citoyennes aux échelons locaux, régionaux, nationaux et européens. Afin de renforcer l’autonomisation des citoyens, nous souhaitons que les initiatives citoyennes qui peuvent modifier les constitutions, les lois, etc. soient toujours suivies d’un référendum lorsqu’elles n’ont pas été légalement entérinées.

Objectif 2. De la Transparence

Objectif 1. La divulgation des activités d’influences sur les décisions politiques

Afin de protéger les processus démocratiques et rendre la base des décisions transparente, les Pirates appellent à publication des activités d’influence des groupes d’intérêt et des lobbys.

Objectif 2. Une loi pour protéger les lanceurs d’alerte

Nous, Pirates, plaidons pour une législation complète et générale de protection des personnes (dits "lanceurs d’alerte") révélant des faits d’intérêt public, tels que de corruption, de délits d’initiés, de violations éthiques ou des droits de l’homme.

Objectif 3. La transparence du secteur public Le secteur public, y compris les entités privées qui agissent en son nom, doivent être transparents. Nous, Pirates, croyons que les citoyens disposent du droit fondamental de pouvoir contrôler, sans justification particulière, tout contrat ou tout avantage financier tiré de la prestation d’un bien ou d’un service pour le compte du secteur public ou de projets gouvernementaux.

Objectif 3. Protection de la vie privée et des droits civiques

Objectif 1. Sécuriser notre liberté (Security in Freedom)

L’accroissement de nos droits civiques, et la sauvegarde de notre liberté sont des motivations premières des Pirates. Les menaces, représentées par les programmes de surveillance massifs et illégaux, imposés, tant par nos gouvernements que par des gouvernements étrangers, en réponse au terrorisme ou à d’autres risques, sont profondément graves. Un nouvel équilibre, restaurant le respect de notre vie privée, doit être trouvé immédiatement.

Objectif 2. Assurer le respect de la vie privée de chacun

Les Européens sont les héritiers d’une longue histoire de lutte pour les droits fondamentaux et la liberté des citoyens dont ils peuvent être fiers. La protection contre le crime est une responsabilité importante de l’état. Nous devons nous assurer que cette responsabilité soit accomplie conformément à une politique de sécurité intelligente, rationnelle et basée sur des faits. Nous souhaitons abolir les pratiques de collecte, stockage, d’exploitation massives et non discriminées de données personnelles. Afin de prévenir les abus, n’importe quel citoyen sujet d’une surveillance étatique devrait en être informé à un moment adéquat.

Objectif 3. Nous, Pirates, demandons l’abrogation de la directive Européenne sur la conservation des données (2006/24) Chacun doit avoir le droit de connaître les règles gouvernant la récolte de ses données personnelles, leur durée maximale de conservation ainsi que les politiques de stockage associées. Nous, Pirates, nous opposons à l’échange de quelconques données personnelles, sans raison valable à l’intérieur de l’Europe ou en dehors. Les échanges de données sur les passagers, sur les paiements entre l’EU et les USA, ou les données gérées par Eurosur ou bien encore les échanges de données entre les polices nationales sont tout particulièrement visés. La livraison de données personnelles à des pays qui ne protègent pas les droits fondamentaux doit être interdite. Nous, Pirates, nous opposons à la mise en place obligatoire de compteur intelligent qui surveillent et centralisent l’information. Nous, Pirates, souhaitons mettre en place des standards stricts pour tous les systèmes industriels amenés à traiter des données personnelles - par exemple les systèmes de contrôle d’accès. De tels systèmes doivent disposer d’un code source libre, être documentés, et revus par des pairs.

Objectif 4. Une évaluation systématique des institutions et des programmes de surveillance

Objectif 1. L’interdiction de la surveillance de masse

Notre vie privée est atteinte par la mise en place de caméras dans l’espace publique surveillant le mouvement des gens et des véhicules, effectuant de la reconnaissance faciale. Pourtant, des études montrent que ces systèmes n’ont qu’une influence limitée sur les taux de criminalité et qu’au mieux la criminalité se reporte vers d’autres secteurs. Nous, Pirates, souhaitons encourager le développement d’une police de proximité dévouée à des patrouilles plutôt qu’à des tâches de surveillance.

Objectif 2. Interdiction des dispositifs d’espionnage et de récolte des données biométriques

Les contrôles routiniers de sécurité ne doivent pas interférer, outre mesure, avec la vie privée. Nous rejetons : l’utilisation de scanners corporels eu égard à leur incidence sur la dignité humaine, à la récolte des communications ainsi que de leurs métadonnées, à la consultations de données privées sur des équipements électroniques ou d’autres procédures invasives. Nous nous opposons à la récolte et au stockage de données biométriques de citoyens innocents.

Objectif 3. L’arrêt de tout nouveau programme de surveillance

Nous, Pirates, souhaitons le démantèlement progressif des droits civiques qui ont pris des proportions spectaculaires dans l’actualité récente. Les lois existantes sont suffisantes pour assurer notre sécurité, de nouvelles sont inutiles. En particulier, nous rejetons : la collecte et le stockage des données concernant les passagers qui voyageant aux États Unis dans le cadre du système EU Passenger Name Reccord le profilage automatique des citoyens en catégories à risques, ou bien encore les analyses de masses sur les données personnelles*- les principes de la Sphère de sécurité mis en place par la directive 95/46 (Safe Harbour)

Objectif 4. La revue systématique sous l’angle des droits fondamentaux des nouvelles mesures de sécurité

Nous, Pirates, souhaitons que l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux examine systématiquement les mesures de sécurité actuelles et futures. Les politiques mises en places par les agences de sécurité doivent être réexaminées à la lumière des faits, pour éviter des effets secondaires adverses. Des alternatives aux programmes de sécurité doivent être étudiés pour assurer le respect de nos droits fondamentaux. Nous devons nous assurer que l’agence Européenne pour les droits fondamentaux dispose des pouvoirs adéquats pour réaliser une telle tâche. Nous, Pirates, plaidons pour qu’un moratoire soit prononcé sur les nouvelles mesures, interférant avec les droits de l’Homme, prises par les Agences de Sécurité au nom de la sécurité intérieure. Une revue indépendante et systématique des celles-ci par l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux permettra de lever ce moratoire.

Objectif 5. La recherche sur la sécurité et les logiciels de surveillance

Nous, Pirates, soutenons le financement de la recherche par l’Union. Cependant la fréquente implication des agences gouvernementale dans les programmes de surveillance et de filtrage - tel que INDECT et CleanIT - démontre une intention claire d’utiliser des technologies dans un objectif de réduction des droits fondamentaux. Le développement des ces technologies s’est réalisé sur des fonds publics. Ainsi, souhaitons-nous que l’Union européenne ne finance plus des technologies qui sont utilisées pour limiter nos droits fondamentaux.

Objectif 6. Vers un haut niveau de protection de nos données personnelles dans les textes européens

La mise en place d’une régulation Européenne sur la protection des données personnelles ne doit pas conduire à une diminution de la protection des citoyens. Bien au contraire, les droits des Européens doivent être renforcés dans tous les pays de l’Union. Ainsi ne doit-il pas être possible pour des entreprises exerçant dans l’espace européen d’échapper à toute régulation. Par exemple, Facebook domicilié en Irlande ne doit pas être en mesure de contourner les règles de protection des données européennes. L’utilisation de systèmes d’informations génère par construction des métadonnées. Celles-ci doivent être cependant considérées comme des données personnelles. Chaque entreprise doit mettre en place une procédure d’accès à la liste des tiers pouvant accéder aux données personnelles déposées auprès d’elle. Cette procédure doit être aussi simple que le consentement demandé à l’utilisateur lors de son inscription. Quand bien même, l’échange de données personnelles a été consenti par l’utilisateur, celui-ci ne doit pas se voir refuser l’accès à un résumé de l’ensemble des données personnelles échangées à des tiers. L’accès direct à des données personnelles ainsi qu’aux communications de citoyens Européens par des agences de renseignement démontre clairement qu’un besoin d’action politique à un niveau international est nécessaire. Nous, Pirates, souhaitons prendre des mesures pour qu’à l’avenir les données personnelles, la vie privée des citoyens, le libre développement de leur personnalité soient protégés, et que l’espionnage industriel soit empêché.

Objectif 7. Bannir l’identification personnelle indiscriminée dans l’espace public

Nous, Pirates, nous opposons à l’identification d’individus qui ne sont pas suspectés de commettre un crime. Plus particulièrement, lors de manifestations ou d’utilisation du droit de libre association, aucune mesure d’identification ne doit intervenir. Lorsque quiconque peut faire l’objet d’une identification lors d’une manifestation ou lors de l’expression d’une opinion, la liberté d’expression est mise en danger.

Objectif 8. Politique du droit d’asile

Les politiques européennes sur le droit d’asile et l’accueil des réfugiés doivent être basées sur la reconnaissance des droits de l’Homme et le respect total de la convention de Genève sur les réfugiés, ainsi que sur la convention des Nations Unies sur les droits des enfants. Pour chacun des pays partenaires, la politique d’aide au développement de l’Union doit être orientée vers l’amélioration des conditions de vie ainsi que sur la promotion des droits de l’Homme. Nous souhaitons dénoncer toutes les tendances à créer un appareil répressif et de contrôle au sein de l’Europe.

Objectif 5. Du droit de la propriété intellectuelle

Nous, Pirates, voulons une loi juste et équilibrée sur le droit d’auteur basée sur les intérêts de la société dans son ensemble. Nous luttons pour l’abolition des monopoles de l’information. L’Union Européenne a cédé face aux exigences d’introduire / implanter des monopoles de l’information censés inciter les créateurs et inventeurs à produire plus. Dans les faits, les seuls bénéficiaires de ces monopoles sont les grandes sociétés, alors que le marché en lui-même est en échec. Cette défaillance du marché se manifeste par l’intimidation fréquente des particuliers et des PME par les sociétés de gestion collective des droits, ainsi que la perte pour la société des œuvres orphelines. Notre objectif est de construire un environnement où la motivation de créer va de pair avec la liberté d’information. Améliorer la disponibilité des informations, de la connaissance et de la culture est une condition préalable pour le développement social, technologique et économique de notre société. Ainsi, nous, Pirates, demandons que la copie, le stockage, l’utilisation et la mise à disposition d’œuvres littéraires ou artistiques à des fins non-commerciales soient non seulement légalisés mais aussi protégés par la loi et promus. Chacun doit être en mesure de profiter et de partager notre héritage culturel librement et sans risque judiciaire ou de censure. La durée du monopole [de l’exploitation des œuvres] accordée par le droit d’auteur devrait être limitée raisonnablement. Les œuvres dérivées de travaux protégés devraient être normalement autorisées. Les exceptions à cette règle devraient être listés dans la loi sans qu’elles puissent faire l’objet d’une interprétation large. Internet comme média ne devrait pas connaître de frontières. Nous, Pirates, considérons les barrières nationales imposées aux produits culturels comme une entrave à la mise en place du marché intérieur Européen. Nous, Pirates, demandons leur retrait. Un changement de paradigme est nécessaire tant dans le domaine de la propriété intellectuelle des biens immatériels, que dans son application. La création de nouveaux monopoles dans les secteurs de l’information et de la culture devrait être prévenue. Par la loi, les monopoles sur les biens immatériels ne peuvent être autorisés ou maintenus que dans l’intérêt général. Tous les monopoles doivent être limités temporellement, et leur périmètres ou leur durée ne peuvent être modifiés rétrospectivement. La création de [biens] communs, comme les logiciels ou des biens culturels libres, des brevets ouverts, ou bien encore du matériel pédagogique libéré, doivent être promus et protégés par la loi. Les interactions sociales, qui se sont accrues dans la sphère numérique, ne doivent pas être restreintes par des droits monopolistiques sur les biens immatériels. L’introduction d’une loi sur l’utilisation raisonnable de ces biens devrait assurer que ces interactions resteront sans contraintes. Les sociétés de gestion collective des droits doivent fonctionner de manière transparente, être plus équitable pour leurs membres, et proposer des contrats plus justes pour les artistes.

Objectif 6. Du logiciel, de la culture, et de la connaissance libre

Objectif 1. Du logiciel libre

Nous, Pirates, soutenons la promotion des logiciels qui peuvent être utilisés, analysés, redistribués et modifiés par chacun. Les logiciels libres et ouverts sont essentiels pour la maîtrise des systèmes techniques par leurs utilisateurs. Ils renforcent l’autonomie et le respect de la vie privée de ces derniers.

Objectif 2. Vers un usage obligatoire du logiciel libre dans l’administration publique

Les Pirates pensent que les données publiques doivent être, autant que faire se peut, traitées, gérées, et sécurisées à l’aide de logiciels libres. Les logiciels propriétaires peuvent être utilisés tant que les logiciels libres ne sont pas disponibles ou n’offrent pas une alternative efficace. Les logiciels libres réduisent les coûts de gestion, permettent le développement de services de supports locaux, et accroissent la possibilité d’identifier du code malveillant. Nous ferons migrer le secteur public vers le logiciel libre afin qu’il ne soit plus dépendant d’éditeurs particuliers

Objectif 3. De la culture libre de droits

La culture libre de droits est une ressource essentielle pour l’éducation et la créativité d’une société. Nous, Pirates, nous efforcerons de promouvoir la diversité culturelle et artistique pour construire un environnement éducatif et culturel riche aux générations actuelles et futures.

Objectif 4. Une connaissance et une éducation libres de droits

Nous, Pirates, croyons que l’éducation doit accéder librement à l’information et à la culture. Les institutions éducatives devraient utiliser de plus en plus des ressources sous licence libres pour lesquelles il n’y a aucune restriction à la copie. Le progrès technologique, à une échelle internationale, amène de nouvelles opportunités de partage, de développement de la connaissance, et de nouveaux principes pédagogiques. Pour profiter de ces opportunités, nous sommes attachés au développement de matériels éducatifs ouverts et libres de droits. La mise à disposition pour tous de matériel éducatif sous licence libre est essentiel pour un accès libre à l’éducation, que cela soit hors ou dans l’Union Européenne. Nous, Pirates, voyons en l’innovation, la clé du développement de notre richesse culturelle. Nous soutenons les apprenants dans leur droit à accéder à l’information, ainsi qu’à l’utilisation de logiciels et de formats libres dans toutes la communauté éducative. Nous, Pirates, soutenons la numérisation et la mise à disposition au public des documents stockés dans les bibliothèques et archives européennes.

Objectif 5. Du soutien aux [biens] communs

Nous, Pirates, travaillerons à l’adoption dans les accords commerciaux de disposition permettant le soutient, le développement, et l’utilisation de formats ouverts et des logiciels libres, ainsi que la reconnaissance mutuelle des licences libres telles que les Creatives Commons.

Objectif 7. Open Access and Open Data

Objectif 1. Du libre accès

Les résultats des travaux de recherche subventionnés, en tout ou en partie, doivent être publiés dans des revues scientifiques en accès libre ou par tout autre moyen qui permette de rendre leur lecture accessible et gratuite à l’ensemble de la population.

Objectif 2. De la libération des données publiques

Tout document créé pour un usage public, indépendamment de son origine, devrait être accessible aux usagers du moment que les informations personnelles ne sont pas dévoilées sans le consentement des personnes concernées. De tels documents seront rendu accessibles au format adéquat, ce qui pourra inclure également un format permettant les modifications. L’accès ne doit pas être limité par des frais, des licences, par des procédures de demande d’accès ou des biais techniques. Nous, Pirates, luttons pour une directive européenne sur la Liberté d’Information qui aura pour but d’abolir les aspects critiques de la législation européenne actuelle, comme par exemple la définition du terme de "document" ou les délais pour faire appel, qui sont des freins à l’accès à l’information.

Objectif 8. Des brevets

Objectif 1. Les Brevets dans l’ère de l’information

La plupart du temps, les brevets dissuadent l’innovation au lieu de la stimuler. La brevetabilité des savoirs dans des domaines comme la génétique et les biotechnologies, et aussi comme pour les logiciels, constitue une menace tangible pour le futur de notre société. Les monopoles sur les plantes et les semences et les litiges coûteux sur des brevets souvent insignifiants démontrent d’ores et déjà de quelle manière ce sont à la fois les innovateurs et les consommateurs qui en paient le prix. Le droit des brevets a besoin d’être réformé et remplacé par une approche qui favorise un marché plus libre et plus juste au lieu de continuer d’étouffer encore davantage l’innovation.

Objectif 2. Rééquilibrer les brevets et les communs

Nous, Pirates, croyons que les brevets n’existent pas pour permettre à des grandes entreprises d’étouffer la concurrence par le biais d’une avalanche sans fin de brevets inutiles et abusifs. Nous voulons donc par conséquent stopper l’abus continu et croissant des brevets.

Objectif 3. Les brevets dans la société de l’information

Le succès économique dans la société de l’information n’est plus simplement dépendant des inventions technologiques, mais du développement des connaissances et du partage de l’information. Les démarches visant à réguler ces éléments, actuellement, via le système des brevets sont diamétralement opposées à notre revendication pour la liberté de la connaissance et de la culture humaine. Les brevets ne devraient jamais être accordés pour des "inventions" insignifiantes, mineures, les programmes informatiques, les business model ou encore les œuvres de la nature. Ces types de brevets entravent le développement de la société de l’information et aboutissent à la privatisation des [biens] communs. Les PME du secteur de l’informatique prouvent partout en Europe que les brevets sur les logiciels ne sont pas des prérequis au succès économique. L’innovation doit être rémunérée équitablement, mais cela n’exige pas nécessairement l’octroi de privilèges monopolistiques qui étouffent l’innovation et nuit à l’accès aux biens essentiels. L’Union européenne, ses États membres, et les autres pays industrialisés, ne devraient pas contraindre les pays moins développés à accepter les dispositions relatives au droit des brevets qui se font généralement au détriment de leurs besoins essentiels, santé, éducation et possibilités de développement.

Objectif 4. Brevets, Médicaments et santé

Nous, Pirates, nous, opposons à l’abus fréquent des prérogatives liées aux brevets, comme l’introduction de changements infimes sur des médicaments dont la protection par brevet arrive à son terme. Les pratiques non-compétitives, comme le fait de financer des concurrents dans le but de retarder l’entrée en marché de médicaments génériques devraient être activement empêchées. Nous soutenons la création et le financement de méthodes alternatives pour stimuler l’innovation pharmaceutique permettant de remplacer progressivement les brevets dans ce secteur. Notre but est de couper le liens direct entre la rémunération des avancées technologiques et le prix du produit final pour disposer de médicaments accessibles pour tous. Les Universités et les instituts de recherche devraient être en mesure de mener leurs recherches dans le domaine de la santé sans être inquiétées par les brevets.

Objectif 5. De la régulation des monopoles sur les biens immatériels

Nous, Pirates, luttons pour une révision de l’accord TRIPS promouvant les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous souhaitons viser les restrictions similaires négociées dans les traités commerciaux qui ont pour but de renforcer les droits de la propriété intellectuelle et des brevets.

Objectif 9. Politique liée au commerce extérieur

Objectif 1. Les principes liés aux accords commerciaux

Nous, Pirates, formulons, les exigences suivantes pour conduire les négociations Européennes sur les traités commerciaux :

- Une participation renforcée du parlement Européen

- Un accès global à l’information et des auditions publiques

- Le respect à autodétermination ainsi qu’à la vie privée,

- L’intégration des intérêts des petites et moyennes entreprises dans les négociations.

Objectif 2. Une participation renforcée du parlement européen

Les accords commerciaux contiennent des décisions politiques qui sont structurantes et difficiles à changer une fois adoptées. Ainsi, le parlement européen, le seul organe au sein de l’Union qui est issu d’une élection directe, devrait disposer des mêmes droits que la Commission en matière de politique commerciale. Le Parlement Européen, via sa commission sur le commerce international (INTA), devrait participer aux négociations sur les traités commerciaux à égalité avec la Commission.

Objectif 3. Un accès global à l’information et des auditions publiques

Tous les documents concernant les négociations les traités commerciaux devraient être accessibles tant pour le Parlement que pour le public. Toutes les négociations, et les auditions des parties prenantes devraient être tenues en public. Nous demandons que les conclusions des consultations, particulièrement les cahiers d’acteurs des parties prenantes, soient publiés intégralement et rapidement.

Objectif 4. Du respect de la vie privée, et du droit à l’autodétermination

Nous, Pirates, considérons le droit à la vie privée, et à l’autodétermination comme une évidence. Comme ces principes sont universels, l’Union doit s’assurer que les accords commerciaux ne permettent pas à ses partenaires de s’en affranchir.

Objectif 5. De la prise en compte des intérêts des PME

Les accords commerciaux actuels prennent actuellement en compte les intérêts des entreprises globalisés. Les PME, quant à elles, ne profitent que rarement des ces accords, qui ont pour effet de les exclure du marché. Nous souhaitons changer cela.

Objectif 6. De la régulation d’Internet

La révolution numérique a changé les structures socio-économiques européennes, ainsi un accès libre et équitable à Internet est-il aujourd’hui un besoin primaire pour participer à la société civile. Chacun doit pouvoir, s’il le souhaite, accéder à Internet anonymement. Nous, Pirates, souhaitons inclure, à la charte européenne des Droits Fondamentaux, un droit à la "vie numérique".

Objectif 7. De la neutralité d’internet

La neutralité du net doit être inscrite dans la loi pour créer les conditions favorables aux investissements, une compétition juste, et un traitement équitable de tous dans la sphère numérique.

Chacun doit pouvoir disposer d’une connexion à internet qui ne discrimine aucun service ou entreprise. Les mesures de management de la bande passante doivent être seulement autorisées pour des raisons techniques, dans des circonstances exceptionnelles, et mise en place de manière transparente.

L’accès neutre à Internet doit être garanti de manière uniforme dans l’espace européen. Nous rejetons les actes des sociétés de télécommunication qui menacent la liberté d’accès à Internet.

Sont particulièrement concernées les propositions actuelles de la Commission Européenne au travers du paquet Télécom porté par la commissaire Kroes, qui s’abstient de fermement codifier le principe de neutralité du net suite à un lobbying des fournisseurs d’accès et des sociétés de télécommunication.

Objectif 8. Développer les infrastructures d’Internet

Les pirates soutiennent fermement le développement d’une réseau de télécommunication à l’échelle européenne au mieux de [ce que peut faire] la technologie. Notre objectif est de fournir du débit pour chacun au sein de l’Union. La modernisation et l’amélioration des réseaux ne doit pas pour autant conduire à la constitution de monopoles sur ces infrastructures.

Familles et société

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Finances Publiques

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Handicap

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Immigration et asile

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Industrie

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

International

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Objectif 0.7

Objectif 1. Sanctuariser budgétairement, l'engagement de consacrer 0,7% du RNB à l'APD, et d'en allouer au moins 50% aux “Pays Moins Avancés“ (PMA).
Objectif 2. Augmenter d'au moins 10 % chaque année la mission APD jusqu'en 2022 ce qui signifie revenir sur la baisse de un milliard d'euros observée depuis 2011, et mobiliser un milliard d'euros supplémentaire, en affectant ces nouveaux crédits au Programme 209 « Solidarité avec les pays en développement » mis en œuvre par le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI) qui concentre les instruments financiers sous forme de dons à destination des pays les plus pauvres.
Objectif 4. Garantir que les financements dégagés pour l'adaptation au changement climatique, ainsi que les ressources dégagées par les financements innovants, soient réellement additionnels par rapport à l'APD.

https://wiki.partipirate.org/Agence_Developpement_Cooperation_internationale

Objectif 3. Promotion de la "transition énergétique"

Objectif 1. D'ici 2025, faire de la France le premier pays industrialisé à sortir de la production et de la consommation du charbon, l'énergie fossile la plus polluante, en fermant de manière responsable les centrales sur l'ensemble de son territoire (avec une prise en compte de l'accompagnement des salariés du secteur et réhabilitation des sites).
Objectif 2. Au sein des entreprises dont l'État est actionnaire, notamment EDF et ENGIE, œuvrer à ce que l'État pèse de tout son poids pour qu'elles organisent leur sortie du charbon de manière responsable en planifiant la fermeture définitive - et non la cession - de leurs centrales à charbon à l'étranger d'ici 2030 ; et pour qu'elles renoncent à tous les projets reposant sur les énergies fossiles d'ici à 2050 en privilégiant les énergies renouvelables, la réduction de la consommation d'énergie et l'efficacité énergétique.
Objectif 3. Mettre un terme à l'ensemble des soutiens publics aux énergies fossiles, y compris les niches fiscales et les subventions dommageables au climat, et les réorienter vers la transition énergétique, en France comme dans les pays du Sud.
Objectif 4. Fixer un cap de 100% d'énergies renouvelables en France d'ici 2060, en publiant/votant un calendrier précis en début de mandat.
Objectif 5. Interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures sur le territoire métropolitain et dans l'Outre-mer et s'engager à ne pas soutenir les projets d'infrastructures fossiles.

Justice

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Indépendance de la Justice

Diagnostic.

Objectif 1. Dissolution de la Cour de Justice de la République (CJR) Un élu étant un justiciable comme un autre, celui-ci doit répondre de ses actes dans les même condition que toute autre personne. Il n'y a donc pas lieu de la juger via un tribunal d'exception qu'est la Cour de Justice de la république. En effet des actes similaires doivent donné lieu à l'exécution de peines similaire peut importe la personne en question.

Objectif 2. Indemnisation des victimes d'infractions pénales

Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes d’État en faveur de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI, SARVI, FGTI). Il est indispensable de les fusionner et de mettre en place une indemnisation automatique des victimes d'infractions pénales – au travers d'un simple Fonds d'Indemnisation des Victimes (FIV).

L’État a le monopole de la violence légitime. Il devrait aussi avoir le monopole de la réparation légitime. Il peut être compliqué pour une victime d'obtenir une réparation dans certains cas alors que l'infraction et le dommage sont caractérisées. Cette situation rajoute de l'injustice sur une situation déjà douloureuse. L’État doit protéger ses citoyens et s'il échoue à cette tâche, il doit être acteur de la réparation. L'indemnisation doit être versée dans le délai d'un mois après le prononcé d'un jugement définitif ou la reconnaissance d'état de victime d'infraction (par exemple, en cas de terrorisme ou d'auteur inconnu) – ce qui suppose aussi cette nouvelle procédure juridictionnelle, lors des jugements concernant l'action civile.

Lorsque l'auteur est identifié, ce ne sera plus à lui d'indemniser directement la victime. La victime sera dédommagée par le FIV. Ensuite, c'est l’État qui sera chargé de se faire rembourser par la personne reconnue coupable. Il dispose d'ailleurs de moyens efficace pour cela, notamment par les services fiscaux qui ont une trace administrative et financière de ou des personnes reconnues coupables.

Objectif 3. Organisation judiciaire

Objectif 1. Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64.
Objectif 2. Le parquet est nommé selon les mêmes modalités que les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : l'avis du CSM est contraignant.
Objectif 3. Le parquet ne peut plus recevoir d'instructions générales de la part du pouvoir exécutif. S'il reçoit des instructions générales, ces dernières devraient émaner du pouvoir législatif au travers une loi spécifique.

Objectif 4. Réforme de la procédure pénale

{{Sur|Objectif 1. Le Parti Pirate propose une grande concertation entre les différents acteurs de la procédure pénale (magistrats, officiers de police judiciaire, associations de victimes...) pour réformer de manière cohérente et intégrale le Code de procédure pénale. Cette consultation aurait pour mission, principalement, de dégager un droit commun de l'accès des victimes à la justice, de la garde à vue, de l'enquête et de l'instruction. A ce droit commun viendrait s'ajouter un droit procédural spécial visant à répondre à des situations plus spécifiques (justice des mineurs, délinquance organisée...).

Objectif 5. Création du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ)

Objectif 1. Le Conseil supérieur de la magistrature est supprimé au profit de la création d'un Conseil Supérieur de la Justice.
Objectif 1. Le Conseil supérieur de la justice à pour mission:

- Recrutement, formation initiale et continue : l'ENM est placé sous l'autorité du CSJ qui assure le recrutement, la formation des magistrats. Il fixe les places à pouvoir lors d'un concours.

- Évaluation et gestion des parcours : le CSJ est chargé de l'évaluation du travail des magistrats et du fonctionnement des juridictions. Il dresse annuellement un rapport d'activité détaillé juridiction par juridiction qu'il remet au Parlement et au Chef de l'État. Le CSJ est chargé des mutations des magistrats et de la progression durant leur carrière.

- Déontologie, discipline et sanction : une formation spécifique au sein du CSJ est chargé de la discipline dans le corps des magistrats et des auxiliaires de justice rattachés à sa compétence. Le CSJ dresse annuellement un recueil des obligations déontologiques des magistrats.

- Gestion budgétaire : Le CSJ est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction. Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSJ et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSJ remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité.

- Auxiliaire de justice : les greffiers sont rattachés au CSJ pour leur recrutement, leur formation, l'évaluation et l'évolution de leur carrière et la discipline. Le CSJ est chargé du paiement des experts lorsque cette obligation m'incombe pas aux parties.

- Le Conseil supérieur de la justice est composé de manière identique que le Conseil supérieur de la magistrature. Viennent s'ajouter à cette composition les représentants du corps des greffiers et des greffiers en chef. De plus, plusieurs observateurs n'ayant pas droit de vote ou de sanction sont nommés comme suit : un observateur pour le gouvernement, deux observateurs pour le Parlement, et un observateur pour la Cour des comptes.

Objectif 1. Indépendance de la Justice

Le Parti Pirate réaffirme son opposition à la politique "tout carcéral" des gouvernement successifs. Le rôle de la prison est de réinsérer l'individu dans la société. Les Services pénitentiaires d'insertion et de probation doivent être renforcés afin d'accompagner au mieux les détenus et les personnes condamnées dans leur réinsertion. Cette politique de renforcement des SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/insertion-et-probation-un-accompagnement-personnalise-20858.html) vise à réduire le taux de récidive ou de maintien dans la délinquance.

Objectif 1. Indépendance de la Justice

Objectif 1. Rétablir l’indépendance de la Justice ;

Notamment en commençant par se mettre en conformité avec les décisions communautaires et européennes en la matière.

– Supprimer le Garde des Sceaux et créer un Conseil Supérieur de la Justice indépendant de tout

membre des pouvoirs exécutif et législatif ; Le corps judiciaire n’a pas à être dirigé par un membre de l’exécutif.

– Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l’Exécutif ;

– Empêcher d’être à la fois juge et partie (ie pas de suppression du juge au profit du procureur) ;

Même si le Parquet n’est pas dirigé par l’exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l’accusation. Lui confier la responsabilité de l’enquête doit donc être écarté.

Objectif 2. Mieux encadrer la garde à vue ;

– Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue ;

Le juge doit être indépendant et prendre sa décision sur la base des pièces communiquées également à la défense.

Objectif 3. Permettre la présence de l’avocat tout au long de la procédure ;

L’accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s’entretenir en privé avec son client, et le droit d’intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.

Objectif 4. Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République ;

Les adjoints du défenseur des droits ne doivent également pas être nommés par le premier ministre.

Logement

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Mer

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Mobilité

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Numérique

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Neutralité des réseaux de communication

Diagnostic.

Objectif 1. Garantir la neutralité des réseaux de communication ;

– Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre ;

– Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance, l’interception ou

l’interdiction d’un flux de données, et dans le cadre de la prévention d’un crime ou de soupçons sérieux et graves ;

– Abolir toute autre mesure de rétention de données ;

Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006.

– Toute autre rétention de données doit être clairement annoncée préalablement ;

– Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire.

Objectif 2. Déployer un accès à haut débit sur l’ensemble du territoire ;
Objectif 3. Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité ;

Nul ne peut imposer l’usage ni la possession d’une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l’accès à Internet. Le partage de la connexion Internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI 1 ). Chacun est libre de choisir le degré d’ouverture de sa connexion et d’adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.

Objectif 4. Légaliser l’utilisation des méthodes de chiffrement ;
Objectif 5. Interdire à un opérateur d’être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d’accès / trafic ;

Cette mesure a pour but de garantir la neutralité des opérateurs des réseaux de communication.

Objectif 2. Censure

La censure des sites Internet doit être interdite aux intermédiaires techniques, seul le titulaire de l’accès peut mettre en place ce type de filtrage.

Objectif 1. Interdire le filtrage d’un site Internet par tout intermédiaire ;
Objectif 2. Limiter au seul titulaire d’un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage ;

Notamment des systèmes de contrôle parental pour l’accès à Internet d’un foyer ou d’une école.

Objectif 3. Interdire la suppression autoritaire d’un fichier par un prestataire technique ;
Objectif 4. Supprimer le délit de négligence caractérisée ;

Un établissement ouvert au public doit pouvoir offrir un accès libre à Internet sans être inquiété par la loi s’il est fait un usage abusif de celui-ci.

Outre-mer

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Pauvreté

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Plan d'investissement

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Pouvoir d'achat

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Questions religieuses et laïcité

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Retraites

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Santé

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Aide aux pratiques agroécologiques

Objectif 1. Dédier 350 millions d'euros de la Politique Agricole Commune (PAC) par an au mieux manger local pour tous; :- en finançant les agriculteurs prêts à adopter des pratiques agroécologiques,

- en renforçant la rémunération des services écologiques rendus par leurs fermes (préservation de la qualité de l'eau, séquestration carbone,…)

Objectif 2. Financer la mise en place de 50% d'approvisionnements durables (de saison, bio, locaux < 100 km) d'ici 5 ans dans la restauration collective plus d'info

- Organisation des producteurs et soutien à leurs activités locales,

- Investissements dans les maillons de transformation;

Objectif 3. Remplacer 25% de la proposition de produits carnés par d'autres protéines. plus d'info

Objectif 2. Garantir un accès aux soins équitable

Objectif 3. Légalisation du cannabis et des drogues douces

Objectif 1. Arrêt de la politique répressive inefficace sur l'usage illicite des stupéfiants : Abrogation de l'article L3421-1 du Code de la santé publique.
Objectif 2. Les personnes actuellement détenues en raison de leur consommation de stupéfiants ou pour des actes relatifs à la production et au trafic des substances nouvellement autorisées sont libérables immédiatement et sans conditions.
Objectif 3. Lorsqu'une personne toxicodépendante qui pratique la vente de produits psychoactifs non autorisés en raison de leur dangerosité les consomme elle-même, et que les quantités de ces substances saisies n'excèdent pas notablement le besoin financier qu'elle en a pour lui en permettre l'usage, cette personne ne peut être condamnée à une peine privative de liberté. Des soins doivent par ailleurs lui être proposés.
Objectif 4. Il sera (re?)créé une commission attribuant des aides de l'état, financières et matérielles, aux associations faisant de la prévention, notamment en Free Party.
{{Sur|Objectif 5. Modification du classement des substances psychoactives

- Dans la première catégorie figurent le cannabis et ses dérivés d'origine naturelle, la salvia divinorum et d'une façon générale les substances psychoactives ne produisant pas de syndrome de sevrage ni de tolérance importante, et dont les risques pour la santé sont minimes. Les produits de cette catégorie sont en vente réglementée dans des commerces spécialisés où ils peuvent aussi être consommés.

- Dans la seconde catégorie, prennent place l'ayahuasca, l'iboga, les hallucinogènes, la MDMA, les produits raffinés ou de synthèse, et de façon générale les substances pouvant produire des effets intenses, demandant des précautions d'emploi spécifiques, un environnement, ou une préparation physique ou psychologique particulières, et dont les risques pour la santé quoique limités sont notoirement plus sérieux. Ces produits ne sont pas proposés à la vente dans les commerces spécialisés, mais leur détention et leur offre est autorisée pour un usage accompagné dans un cadre associatif d'usagers de type Cannabis Social Clubs.

- La troisième catégorie comprend des substances psychoactives dangereuses, soit par les effets de dépendance ou de tolérance qu'elles induisent, soit par leurs effets sur l'organisme notamment en cas de surdose, comme les opiacés ou la cocaïne. Seuls les produits de cette catégorie restent qualifiés de stupéfiants. Ils ne peuvent ni être vendus ni être librement proposés à la consommation en dehors d'une prescription médicale précise qui le justifie. Leur trafic demeure poursuivi, notamment le narcotrafic à échelle internationale, mais leur usage personnel n'est pas sanctionné.

Objectif 6. Salles de consommation et centres d'analyse : Les collectivités locales peuvent mettre à la disposition du public et des associations d'usagers de drogues, des locaux destinés à permettre dans des conditions de risques réduits, la consommation de toutes les substances psychoactives qu'elles soient légales ou non.

- Ces salles de consommation sont rendues obligatoires dans chaque département, et dans les villes de moyenne importance où une consommation est constatée.

- Des kits de prévention y sont offerts gratuitement.

- Elles sont co-gérées par des associations d'usagers de drogues et des équipes médicales spécialisées.

- Des centres d'analyse et de test et des unités mobiles sur les lieux de consommation permettent aux usagers de contrôler la composition de toutes les substances qu'ils détiennent ou s'apprêtent à consommer

Objectif 7. Coffee-shops : Les commerces spécialisés dans la vente de cannabis et de drogues douces proposeront en outre des produits de substitution au tabac. Ils ne pourront pas vendre d'alcool ni en autoriser la consommation sur place. La quantité de produits vendus sera limitée. L'entrée de ces établissements sera interdite aux mineurs de quinze ans.

Objectif 8. Production : Les plantes de la première catégorie pourront être cultivées par des producteurs dans le cadre d'une agriculture écologique et responsable. Les produits seront soigneusement tracés et contrôlés depuis leur production jusqu'à leur point de vente.

Objectif 9. Le cannabis et les substances de la première et de la seconde catégorie pourront être librement produits pour une consommation personnelle ou dans le cercle amical restreint dans des limites qui n'en permettent pas l'exploitation commerciale.

Objectif 4. Lutte contre le VIH et les IST

Objectif 1. Afin d'éviter les grossesses non désirées, tous les adolescents filles et garçons doivent recevoir une information complète sur la sexualité.
Objectif 2. Les moyens de distribution de préservatifs dans les lycées doivent être maintenus en état de fonctionnement permanent et la fourniture doit être assurée directement par les fabricants de préservatifs à moindre coût. Ceci y compris dans les établissements privés.
Objectif 3. Généralisation du pass contraception dans toutes les régions.

Sécurité

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Sport

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Territoires

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. État et collectivités

Objectif 1. Publier dans des formats et standards ouverts et sous des licences libres ;

Que ce soit pour les productions, comme pour tout ce qui est financé par l’argent public.

Objectif 2. Utiliser et distribuer des logiciels libres ;
Objectif 3. Mettre à disposition les données publiques, études et statistiques, et ce sous licence libre ou directe-

ment dans le domaine public ;

– Adopter le principe suédois du libre accès aux archives et documents administratifs de manière

anonyme ;

Objectif 4. Développer une vraie politique informatique dans les écoles ;

Internet ne se limitant pas à un ordinateur, l’enseignement des TICE ne doit pas être laissé au seul professeur de technologie, car il relève d’autres domaines (français, ECJS, philosophie, etc...)

– Installer un parc matériel homogène ;

– Mettre à disposition des formateurs qualifiés ;

– Favoriser les logiciels et les ressources sous licences libres ;

L’absence de licences pour les logiciels privateurs permettra des millions d’euros d’économie. Une partie pourra être réinjectée dans des contributions aux éventuels projets de logiciels libres le nécessitant.

Travail / Emploi

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1.

Diagnostic.

Objectif 1

Vie politique et vie publique

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1 : Droits fondamentaux

Objectif 1 Préserver le droit à l’anonymat et au ”pseudonymat” ;
Objectif 2 Reconnaître l’accès à Internet comme un droit fondamental ;
Objectif 3 Reconnaître au citoyen les mêmes droits sur Internet qu’ailleurs ;

– Protéger l’internaute contre le refus de vente ; Cette mesure vise à protéger les internautes contre les abus des intermédiaires qui leur vendent, louent, ou accordent à titre gracieux des services commerciaux (réseau sociaux, hébergeurs): fermeture arbitraire de compte, suspension de d’hébergement ou de nom de domaine, suppression arbitraire de fichier, effacement arbitraire de publication sur une plateforme de communication.

– Imposer des garanties contre l’interruption de service ;

– Garantir le droit d’exercer les exceptions au droit d’auteur.

Objectif 4 Comptabiliser et annoncer le vote blanc ;
Objectif 5 Créer une procédure simple d’action en justice collective ; Nous souhaitons qu'un groupe de personnes victime d'un préjudice similaire et causé par un auteur commun puisse s'associer facilement pour l'attaquer devant la justice, ou être représenté par une personne morale (association) à cet effet. Cette proposition de mutualiser la procédure judiciaire ne vise pas la détermination de la peine (et notamment les éventuels dommages et intérêts) — qui doit rester déterminée au cas par cas — mais le déclenchement et la menée d'une enquête judiciaire puis d'un jugement sur la culpabilité de l'accusé
Objectif 6 Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse ;
Objectif 7 Garantir un accès aux soins équitable ;
Objectif 8 Interdire les dispositifs comme ceux appelés ”anti-jeunes” à ultrason.

Objectif 2 : Vie privée

Objectif 1. Imposer le passage par un juge avant toute atteinte à la vie privée ; Nous souhaitons qu’un juge valide toute décision de fichage, de prise d’empreintes génétiques ou digitales, ou de manière générale toute atteinte à la vie privée des citoyens.
Objectif 2. Renforcer le droit de contrôle de ses données personnelles ; Notamment en rendant effective la Charte à l’oubli numérique.
Objectif 3. Prévenir la surveillance abusive et systématique ;
Objectif 4. Empêcher le fichage abusif ;

– Supprimer les fichiers de type Base-Élève ou Edvige et mettre en place un encadrement strict ; Il est déjà avéré que les données de ces fichiers sont inter-connectées, vendues à des sociétés privées, et se retrouvent sur Internet. Les données personnelles recueillies sur les élèves ne doivent pas être centralisées à l’Éducation Nationale ni inter- connectées, et toute communication à des tiers doit être sanctionnée par la loi.

– Interdire les prélèvements ADN injustifiés ; Les règles liées aux tests ADN doivent être définies dans la loi et limitées aux motifs légitimes. L’intéressé doit être informé qu’il a le droit de refuser un prélèvement ADN, et le cas échéant seule une autorité judiciaire indépendante peut le lui imposer, et dans le cadre d’enquêtes pour des crimes graves.

– Supprimer la loi d’exception qui empêche aux citoyens d’être retirés des fichiers ADN ;

– Rendre effectif le droit d’accès et de modification aux fichiers de police ; Les seules exceptions étant les données nécessaires à une enquête en cours, ou bien vérifiées et que la loi prévoit de conserver pour les personnes effectivement condamnées et pour des crimes graves.

Objectif 5. Empêcher le traçage abusif ;

– Interdire les dispositifs permettant de suivre sans leur accord le déplacement des citoyens (type badge électronique de transport nominatif);

Objectif 6. Renoncer au fichage des citoyens honnêtes ; Le passeport biométrique et la prochaine carte nationale d’identité contiennent des informations personnelles permettant de ficher même les citoyens honnêtes. Ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, sans empêcher les vrais criminels de réaliser des faux papiers. Il faut renoncer au fichage des citoyens honnêtes.
Objectif 7. Limiter le déploiement de la vidéo-surveillance.
Objectif 8. Contrôler les Services de Renseignement. Exiger que les procédures parlementaires de contrôle de services comme la DCRI soient complètes et renforcées. Faire cesser les dérives d'une police politique au service de l'appareil d’État. Ouvrir le débat sur la privatisation du Renseignement (officines) et le jeu malsain entre « Services » et opérateurs de téléphonie (ex : fadettes, relevés téléphoniques) / Fournisseurs d’Accès Internet.

Objectif 3 : Transparence de la vie politique

Objectif 1. Clarifier les marchés publics ;
Objectif 2. Clarifier les notes de frais des élus ;
Objectif 3. Publier nos revenus et dépenses liées à notre mandat ;
Objectif 4. Tenir nos électeurs informés de nos votes et de notre travail parlementaire ;
Objectif 5. Supprimer les machines de vote électroniques ;

Tout citoyen doit pouvoir s’assurer qu’il n’y a pas de fraude lors des élections. Là où la présence dans le bureau de vote permet un contrôle raisonnable du vote papier, le vote électronique implique de faire une confiance absolue à tous ceux qui sont intervenus dans la fabrication de la machine de vote (au niveau logiciel comme matériel). Ce n’est pas une solution acceptable.

Objectif 6. Prévenir les conflits d’intérêts ;

Revenir par exemple sur la proposition de loi “visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt” qui dépénalise la prise d’intérêt dès l’instant qu’elle n’est pas effectuée dans un “intérêt personnel”. (Cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques.)

Objectif 7. Prévenir le cumul des mandats et les conflits d’intérêts ;

– Interdire à un élu à plein temps d’exercer d’autres mandats ou activités professionnelles à temps plein ; Si certains postes d’élus (comme les maires de petites communes) ne permettent pas de faire vivre les élus, nous proposons d’interdire aux élus dont le mandat est à plein temps d’exercer d’autres fonctions à plein temps. – Éviter les lois d’exception et les votes en urgence ; Les lois d’exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Consti- tution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitution- nelles voire contraires aux droits de l’homme. La procédure d’urgence est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).

Objectif 8. Abroger les lois d’exceptions superflues ou néfastes ;

Le législateur a pris la regrettable habitude d’alourdir le corpus législatif avec des cas d’excep- tions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée il arrive qu’elle empire les choses. Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles po- sant problème. Adaptons les anciennes lois plutôt que d’augmenter l’inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.

source: http://ppalsace.fr/IMG/pdf/programmepptex.pdf

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Publications:Le programme (2017)

Action publique / Fonction publique

Diagnostic

Propositions

Objectif 1.

Agriculture

Diagnostic

Propositions

Objectif 1. : Mesure en faveur des animaux d'élevage

Objectif 2. : Expérimentation animale

Objectif 3. : Divertissements et spectacles

Objectif 4. : Animaux de compagnie

Objectif 5. : Faune sauvage

Objectif 6. : Animal et société

Objectif 7. : Sanctuarisation des terres agricoles.

Objectif 8. : Transition pour une agriculture biologique.

Objectif 9. : Réorientation de l´impôt ou des aides publiques pour favoriser une société écologique.

Culture

Diagnostic

Propositions

Objectif 1. Transparence des revenus de la création

Objectif 2. Protection de la production artistique

Objectif 3. Diffusion des œuvres

Objectif 4. Soutien des artistes et auteurs

Objectif 5. Domaine public

Défense

Diagnostic

Propositions

Objectif 1.

Dépendance

Diagnostic

Propositions

Objectif 1.

Dialogue social

Diagnostic

Propositions

Objectif 1.

Éducation

Diagnostic

Propositions

Objectif 1.

Égalité entre les femmes et les hommes

Diagnostic

Propositions

Objectif 1.

Emploi, chômage et sécurité professionnelle

Diagnostic

Propositions

Objectif 1. Statut de travailleur du sexe

Enseignement Supérieur et Recherche

Diagnostic

Propositions

Objectif 1.

Entreprises

Diagnostic

Propositions

Objectif 1. Système de brevets et monopoles

Environnement et transition écologique

Diagnostic

Propositions

Objectif 1. Écologie

Europe

Diagnostic

Propositions

Objectif 1. Participation citoyenne et Gouvernement "ouvert"

Objectif 2. De la Transparence

Objectif 3. Protection de la vie privée et des droits civiques

Objectif 4. Une évaluation systématique des institutions et des programmes de surveillance

Objectif 5. Du droit de la propriété intellectuelle

Objectif 6. Du logiciel, de la culture, et de la connaissance libre

Objectif 7. Open Access and Open Data

Objectif 8. Des brevets

Objectif 9. Politique liée au commerce extérieur

Familles et société

Diagnostic

Propositions

Objectif 1.

Finances Publiques

Diagnostic